HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Paul Saint-Denis, Dianne Labelle, John Clare et Carole Morency répondent aux questions.
Article 11,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 11, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 11, de ce qui suit :
« a) par mise en accusation, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines; »
b) par substitution, aux lignes 29 à 31, page 11, de ce qui suit :
« (i) dans le cas d’un individu, pour une première infraction, une amende maximale de trois mille dollars et, en cas de récidive, une amende maximale de cinquante mille dollars, »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-45, à l’article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 11, de ce qui suit :
« mal de cinq ans; »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
« mal de deux ans moins un jour; »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
« mal de neuf ans; »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
L'article 11 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Article 12,
Ramez Ayoub propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 12, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 37 à 39, page 11, de ce qui suit :« quelque méthode que ce soit, notamment par la fabrication ou la synthèse ou par l’altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques; »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Ramez Ayoub est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
a) par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 12, et se terminant à la ligne 1, page 13, de ce qui suit :
« a) cultiver, multiplier ou récolter toute plante de can- »
b) par substitution, à la ligne 4, page 13, de ce qui suit :
« b) cultiver, multiplier ou récolter tout organisme vi- »
L'amendement de John Oliver est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ramez Ayoub, Don Davies, Doug Eyolfson, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu — 6;
CONTRE : Marilyn Gladu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 3.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :
Que le projet de loi C-45, à l’article 51, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 6, page 29, de ce qui suit :« i) des poursuites pour l’infraction qui résulte d’une »
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-45, à l’article 12, soit modifié par suppression des lignes 28 et 29, page 13.
L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-45, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 13, de ce qui suit :
« mal de cinq ans; »
L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 8.
a) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 13, de ce qui suit :
« a) par mise en accusation, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines; »
b) par substitution, aux lignes 31 à 33, page 13, de ce qui suit :
« (i) dans le cas d’un individu, pour une première infraction, une amende maximale de trois mille dollars et, en cas de récidive, une amende maximale de cinquante mille dollars, »
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
« mal de deux ans moins un jour; »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
« mal de neuf ans; »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
L'article 12 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Article 13,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-45, à l’article 13, soit modifié par suppression des lignes 9 et 10, page 14.
L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 8.
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
a) par substitution, aux lignes 9 et 10, page 14, de ce qui suit :
« a) par mise en accusation, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines; »
b) par substitution, aux lignes 12 à 14, page 14, de ce qui suit :
« (i) dans le cas d’un individu, pour une première infraction, une amende maximale de trois mille dollars et, en cas de récidive, une amende maximale de cinquante mille dollars, »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
L'article 13 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 14,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-45, à l’article 14, soit modifié par suppression des lignes 24 et 25, page 14.
L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 8.
a) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 14, de ce qui suit :
« a) par mise en accusation, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines; »
b) par substitution, aux lignes 27 à 29, page 14, de ce qui suit :
« (i) dans le cas d’un individu, pour une première infraction, une amende maximale de trois mille dollars et, en cas de récidive, une amende maximale de cinquante mille dollars, »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-45, à l’article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 14, de ce qui suit :
« mal de cinq ans; »
L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.
« mal de deux ans moins un jour; »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
« mal de neuf ans; »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
L'article 14 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Du consentement unanime, les articles 15 à 20 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Article 21,
Ramez Ayoub propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 19, de ce qui suit :« ou d’installations un élément visé aux alinéas a) ou b) ci-après ou de mentionner ou d’utiliser de toute autre manière, directement ou indirectement, un tel élément au regard de ce matériel : »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Ramez Ayoub est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 21 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
À 10 h 32, la séance est suspendue.
À 10 h 41, la séance reprend.
Du consentement unanime, les articles 22 à 33 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 34,
Doug Eyolfson propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 27, page 23, de ce qui suit :34 (1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit de vendre tout mélange de substances qui contient du cannabis et une substance visée à la colonne 1 de l’annexe 5.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au mélange de substances qui contient une substance visée à la colonne 1 de l’annexe 5 et du cannabis appartenant à une catégorie de cannabis qui figure à la colonne 2 de cette annexe en regard de cette substance.
Il s'élève un débat.
L'amendement de Doug Eyolfson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :
Que le projet de loi C-45 soit modifié par substitution, à l’annexe 5, de ce qui suit :
« ANNEXE 5
(article 34 et paragraphe 151(4))
Substances interdites
Article |
Colonne 1 | Colonne 2 |
1 |
nicotine |
|
2 |
caféine |
|
3 |
alcool éthylique |
»
L'article 34 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, les articles 35 à 43 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 44,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 18, page 26, de ce qui suit :«culpabilité par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de trois mille dollars et, en cas de récidive, une amende maximale de cinquante mille dollars. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
L'article 44 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Du consentement unanime, les articles 45 à 50 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Article 51,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-45, à l’article 51, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 27, de ce qui suit :
« (1.1) Pour décider si les poursuites engagées contre un individu doivent l’être sous le régime du Code criminel ou au titre du paragraphe (1), l’agent de la paix tient compte des intérêts de la justice, plus particulièrement du fait que, le cas échéant, l’individu est issu d’un milieu désavantagé. »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 8.
« judiciaires et ne pourra être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé visé par le dossier a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi, »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Doug Eyolfson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
« h), deux cents dollars ainsi que la suramende compen- »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
L'article 51 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
L'article 52 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Article 53,
Sonia Sidhu propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 53, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 32, page 30, de ce qui suit :
« 51(2)a) à i), une amende maximale de deux cents dollars ou, dans le »
b) par substitution, à la ligne 35, page 30, de ce qui suit :
« l’alinéa 139(1)z.6), une amende maximale d’un montant correspondant au mon- »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Sonia Sidhu est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
« 51(2)a) à h), une amende de deux cents dollars ou, dans le »
Il s'élève un débat.
John Oliver propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, dans la version française, après le mot « amende », du mot « maximale ».
Le sous-amendement de John Oliver est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Don Davies est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
« (1.1) Si l’accusé est condamné pour l’infraction, l’article 731 du Code criminel ne s’applique pas relativement à cette condamnation. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Sonia Sidhu est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
L'article 53 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Article 54,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-45, à l’article 54, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 31, de ce qui suit :
« d) le montant indiqué est à payer dans les soixante jours »
L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.
L'article 54 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Nouvel article 54.1,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 31, du nouvel article suivant :« 54.1 (1) Le tribunal peut, sur demande de l’accusé, ordonner que ce dernier soit exempté du paiement du montant indiqué dans le formulaire de contravention ou d’une amende prévue à la présente loi si l’accusé le convainc que le paiement de ce montant lui causerait un préjudice injustifié.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), préjudice injustifié s’entend de l’incapacité de l’accusé de payer le montant indiqué dans le formulaire ou l’amende prévue à la présente loi en raison de sa situation financière précaire, notamment parce qu’il est sans emploi ou sans domicile, n’a pas suffisamment d’actifs ou a des obligations financières importantes à l’égard des personnes à sa charge.
(3) Si l’accusé est déclaré coupable de l’infraction et que le tribunal rend une ordonnance au titre du paragraphe (1), le dossier judiciaire de l’accusé relativement à cette infraction est classé à part des autres dossiers judiciaires et il ne peut être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
Du consentement unanime, les articles 55 à 57 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 58,
Doug Eyolfson propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 32, de ce qui suit :« judiciaires et ne pourra être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé visé par le dossier a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi, »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Doug Eyolfson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 58 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Du consentement unanime, les articles 59 à 61 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Article 62,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 35, page 34, de ce qui suit :« l'exportation de cannabis peuvent être délivrés. »
Il s'élève un débat.
À 11 h 33, la séance est suspendue.
À 11 h 37, la séance reprend.
« l'exportation de cannabis peuvent être délivrés. »
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
« (a) the issuance, the renewal or the amendment is likely to create a risk to public health or »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Doug Eyolfson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.
« leurs règlements dont la contravention est passible d’une peine minimale d’emprisonnement d’au moins deux ans; »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 7.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-45, à l’article 62, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 36, de ce qui suit :
« (7.1) Les alinéas (7)c) et d) ne s’appliquent pas à une contravention à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dans ses versions antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, dans le cas où les faits reprochés ne constitueraient pas une contravention à cette loi s’ils étaient commis à cette date ou par la suite. »
L'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.
L'article 62 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
À 12 h 7, la séance est suspendue.
À 12 h 37, la séance reprend.
Du consentement unanime, les articles 63 à 68 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Article 69,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 69, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 4, page 39, de ce qui suit :
« 69 (1) Toute personne peut produire, posséder, vendre ou distri- »
b) par substitution, à la ligne 16, page 39, de ce qui suit :
« commerciales ou autorisées en vertu d'une loi provinciale à le produire; »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
L'article 69 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
L'article 70 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 71,
Doug Eyolfson propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 71, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 8, page 40, de ce qui suit :
« ployé d’une personne autorisée à posséder, à vendre, à distribuer ou »
b) par substitution, à la ligne 16, page 40, de ce qui suit :
« à posséder, à vendre, à distribuer ou à produire du cannabis sous le »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Doug Eyolfson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
L'article 71 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Après débat, du consentement unanime, les articles 72 à 93 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 94,
Doug Eyolfson propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 94, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 58, de ce qui suit :« tion de cette province et menées par cette dernière ou en »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Doug Eyolfson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
L'article 94 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, les articles 95 à 138 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Article 139,
Ramez Ayoub propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 139, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 36, page 81, de ce qui suit :k) concernant, en ce qui a trait au cannabis ou à une catégorie de cannabis, ses caractéristiques, sa composition, sa teneur, sa concentration, sa puissance, l’usage auquel le cannabis ou la catégorie est destiné, ses propriétés sensorielles — notamment son apparence et sa forme —, sa pureté, sa qualité ou n’importe laquelle de ses autres propriétés;
k.1) concernant, en ce qui a trait à un accessoire, ses caractéristiques, sa composition, sa conception, sa fabrication, son efficacité, l’usage auquel il est destiné, ses propriétés sensorielles — notamment son apparence et sa forme —, sa pureté, sa qualité ou n’importe laquelle de ses autres propriétés;
k.2) concernant les émissions produites par la consommation de cannabis ou par l’utilisation d’un accessoire et définissant « émission » pour l’application des règlements pris en vertu du présent alinéa;
Il s'élève un débat.
L'amendement de Ramez Ayoub est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
a) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 83, de ce qui suit :
catégorie d’accessoires à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements;
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 35, page 84, de ce qui suit :
tion of all or any of the provisions of Division 1 of Part 1 or of the
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 85, de ce qui suit :
plication of all or any of the provisions of this Act or of the regula-
d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 37, page 85, de ce qui suit :
tion of all or any of the provisions of Division 1 of Part 1 or of the
e) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 86, de ce qui suit :
application of all or any of the provisions of Division 1 of Part 1 or
Il s'élève un débat.
L'amendement de Doug Eyolfson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 2 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Rhéal Éloi Fortin aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-45, à l’article 139, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 83, de ce qui suit :
« (1.1) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement en vertu du paragraphe (1) que si le ministre a fait déposer le projet de règlement devant la Chambre des communes.
(1.2) Tout comité compétent, d’après le règlement de la Chambre des communes, est automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la Chambre.
(1.3) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement en vertu du paragraphe (1) dans les cas suivants :
a) soit la Chambre des communes n’a donné son agrément à aucun rapport du comité au sujet du projet de règlement dans les soixante jours de séance de la Chambre suivant le dépôt du projet de règlement, auquel cas le règlement pris doit être conforme au projet déposé;
b) soit la Chambre des communes a donné son agrément à un rapport du comité approuvant le projet de règlement avec ou sans modifications, auquel cas le gouverneur en conseil doit prendre un règlement conforme au projet agréé par la Chambre.
(1.4) Pour l’application du présent article, jour de séance s’entend d’un jour où la Chambre des communes siège. »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
L'article 139 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, les articles 140 à 151 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Nouvel article 151.1,
Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 89, du nouvel article suivant :« 151.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen.
(2) Le ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’examen. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, les articles 152 à 158 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Article 159,
John Oliver propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 159, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 41, page 95, de ce qui suit :(5) Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 161(1), les dispositions ci-après s’appliquent à toute demande visant la délivrance d’une licence en vertu des articles 9.2 ou 67 du Règlement sur les stupéfiants ou d’un permis en vertu de l’article 10 de ce règlement à l’égard de laquelle, avant la date de référence, aucune décision finale n’a été prise :
a) si la demande est seulement relative au cannabis, elle est réputée être une demande visée à l’article 62 de la présente loi;
b) si la demande est relative, directement ou indirectement, au cannabis et à tout stupéfiant au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur les stupéfiants, elle est réputée, en ce qui a trait au cannabis, être une demande visée à l’article 62 de la présente loi.
Il s'élève un débat.
L'amendement de John Oliver est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 159 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, les articles 160 et 161 sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Article 162,
Sonia Sidhu propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 162, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 97, de ce qui suit :« (1.1) La définition de lieu de travail, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
lieu de travail Sous réserve du paragraphe 3(7), soit un espace clos, soit un espace extérieur — ou une catégorie d’espace extérieur — désigné par règlement, où des employés exercent leurs fonctions. Y sont assimilés, s’ils sont fréquentés par eux en cours d’emploi, tout secteur avoisinant commun (notamment les couloirs, vestibules, escaliers, ascenseurs, cafétérias et toilettes) ainsi que tout espace extérieur — ou catégorie d’espace extérieur — désigné par règlement. (work space) »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Sonia Sidhu est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 162 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
L'article 163 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Nouvel article 163.1,
Sonia Sidhu propose, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 98, du nouvel article suivant :« 163.1 Le paragraphe 7(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) désigner des espaces extérieurs, ou catégories d’espaces extérieurs, pour l’application de la définition de lieu de travail; »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Sonia Sidhu est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 164 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
À 13 h 50, la séance est suspendue.
À 15 h 28, la séance reprend.
Nouvel article 164.1,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, avant la ligne 19, page 98, du nouvel article suivant :« 164.1 L’article 4 de la Loi sur le casier judiciaire est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Les périodes visées au paragraphe (1) ne s’appliquent pas aux infractions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dans ses versions antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, dans le cas où les faits reprochés ne constitueraient pas une infraction à cette loi s'ils étaient commis à cette date ou par la suite. La personne peut présenter une demande de suspension du casier dès l’expiration légale de sa peine.
(1.2) Aucun droit n’est exigible relativement à la demande. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
Du consentement unanime, les articles 165 à 170 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 171,
Doug Eyolfson propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 171, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 100, de ce qui suit :
« 171 (1) Les alinéas 9.3(4)c) et d) de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle sont remplacés par ce qui suit :
c) l’ordonnance de saisie de biens infractionnels est exécutée comme si elle était un mandat délivré en vertu du paragraphe 487(1) du Code criminel, du paragraphe 11(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 87(1) de la Loi sur le cannabis, selon le cas;
d) l’ordonnance de blocage de biens infractionnels est exécutée comme si elle était rendue en vertu du paragraphe 490.8(3) du Code criminel, du paragraphe 14(3) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou du paragraphe 91(3) de la Loi sur le cannabis, selon le cas.
(2) L’alinéa 9.4(6)b) de la même loi est remplacé par »
b) par substitution, à la ligne 24, page 100, de ce qui suit :
« (3) Les sous-alinéas 9.4(8)b)(i) et (ii) de la même »
c) par substitution, à la ligne 7, page 101, de ce qui suit :
« (4) Le paragraphe 9.4(9) de la même loi est rem- »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Doug Eyolfson est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 171 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, les articles 172 à 193 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Nouvel article 193.1,
John Oliver propose, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 111, du nouvel article suivant :« PARTIE 12.1
Loi sur le cannabis
193.1 L’annexe 4 de la Loi sur le cannabis est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Article |
Catégorie de cannabis |
6 |
produits comestibles qui contiennent du cannabis |
7 |
cannabis sous forme d’un concentré |
»
Il s'élève un débat.
L'amendement de John Oliver est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ramez Ayoub, Don Davies, Doug Eyolfson, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu — 6;
CONTRE : Marilyn Gladu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 3.
Du consentement unanime, les articles 194 et 195 sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Nouvel article 195.1,
Ron McKinnon propose, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 112, du nouvel article suivant :« 195.1 (1) L’article 4.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4.1 (1) Pour l’application du présent article, urgence médicale s’entend d’un phénomène physiologique attribuable à l’introduction d’une substance psychoactive dans le corps d’une personne qui met sa vie en danger et en raison duquel il y a des motifs raisonnables de croire que l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi est nécessaire de toute urgence.
(2) La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale ne peut être accusée, ni être déclarée coupable, d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de sa présence sur les lieux.
(3) L’exemption prévue au paragraphe (2) s’applique aussi à toute personne qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des professionnels de la santé ou des agents d’application de la loi, y compris la personne victime de l’urgence médicale.
(4) La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale et celle qui est présente sur les lieux à l’arrivée des secours ne peuvent être accusées d’une infraction en lien avec la violation de conditions de mise en liberté provisoire ou d’une ordonnance de probation relativement à une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de leur présence sur les lieux.
(5) Est réputée n’avoir jamais eu lieu la violation, relativement à une infraction visée au paragraphe 4(1), de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle qui résulte du fait que la personne a demandé, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même, ou une autre personne, était victime d’une urgence médicale ou est présente sur les lieux à l’arrivée des secours. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Ron McKinnon est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Du consentement unanime, les articles 196 à 199 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 200,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 200, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 27, page 113, de ce qui suit :« 200 L’article 46 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
46 Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune peine n’est spécifiquement prévue, à une disposition d’un règlement ou à un arrêté pris en vertu des articles 45.1 ou 45.2 commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible, pour une première infraction, d’une amende maximale de trois mille dollars et, en cas de récidive, d’une amende maximale de cinquante mille dollars. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
« de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines; »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
L'article 200 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Du consentement unanime, les articles 201 à 215 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Article 216,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 216, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 41, page 117, de ce qui suit :
« deux ans moins un jour : »
b) par suppression des lignes 8 à 10, page 118.
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
L'article 216 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Du consentement unanime, les articles 217 à 223 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 224,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 224, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 120, de ce qui suit :« maximal de deux ans moins un jour qui est poursuivie par »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
L'article 224 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
L'article 225 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Article 226,
John Oliver propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 226, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 121, de ce qui suit :
« 226 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, sauf les articles 161, 188 à 193, 194, 199 à 202, 206 et 225 entrent »
b) par adjonction, après la ligne 4, page 121, de ce qui suit :
« (2) Si l’article 193.1 n’est pas entré en vigueur par décret avant le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article 33, il entre en vigueur à la date de ce premier anniversaire. »
L'amendement de John Oliver est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Ramez Ayoub, Don Davies, Doug Eyolfson, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu — 6;
CONTRE : Marilyn Gladu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 3.
L'article 226 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Dave Van Kesteren propose, — Que le Comité reprenne l'examen de la motion proposé le lundi 2 octobre 2017, qui se lit comme suit :
Que le Comité mette fin à l'examen du projet de loi.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilyn Gladu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 3;
CONTRE : Ramez Ayoub, Don Davies, Doug Eyolfson, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu — 6.
L'annexe 1 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'annexe 2 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'annexe 3 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Annexe 4,
Don Davies propose, — Que le projet de loi C-45, à l'annexe 4, soit modifié par adjonction, après l'article 5, page 127, de ce qui suit :« 6 solides qui contiennent du cannabis
7 substances qui ne sont pas solides et qui contiennent du cannabis
8 cannabis sous forme d'un concentré solide
9 cannabis sous forme d'un concentré qui n'est pas un solide »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Don Davies — 1;
CONTRE : Ramez Ayoub, Doug Eyolfson, Marilyn Gladu, Ron McKinnon, John Oliver, Sonia Sidhu, Dave Van Kesteren, Len Webber — 8.
L'annexe 4 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'annexe 5 modifiée est adoptée par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
L'annexe 6 est adoptée par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-45, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
Marilyn Gladu propose, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le comité entreprenne immédiatement une étude comportant au moins quatre réunions au sujet de l’incidence des changements proposés au régime fiscal, qui sont décrits dans le document de consultation du gouvernement intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » publié le 18 juillet 2017, sur l’égalité à l’accès aux services médicaux couverts par la Loi canadienne sur la santé à l’échelle du Canada; que l’on fasse rapport des conclusions à la Chambre.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
Sur motion de John Oliver, il est convenu, — Que la lettre demandée par le Comité le jeudi 21 septembre 2017 et résumant les témoignages les plus crédibles et les meilleurs conseils que le Comité a reçus concernant plusieurs questions particulières qu’il juge importantes par rapport au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, traite également de la nécessité que le gouvernement fédéral prenne des mesures en vue de retirer ou éliminer des peines imposées à des personnes accusées ou condamnées pour des activités qui sont actuellement des infractions, mais qui seront permises aux termes de la nouvelle loi.
Sur motion de Ron McKinnon, il est convenu, — Que la lettre demandée par le Comité le jeudi 21 septembre 2017 et résumant les témoignages les plus crédibles et les meilleurs conseils que le Comité a reçus concernant plusieurs questions particulières qu’il juge importantes par rapport au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, recommande aussi que la ministre de la Justice examine et révise les dispositions qui interdisent le recours aux absolutions conditionnelles pour les actes criminels qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans.
À 16 h 33, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,