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CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

43e législature, 2e session
Réunion 24
Le vendredi 16 avril 2021, 12 h 36 à 16 h 5
Webdiffusion
Présidence
Scott Simms, président (Libéral)

• Garnett Genuis (Conservateur)
• Arnold Viersen (Conservateur)
• Jenica Atwin (Libéral)
• Paul Manly (Parti vert)
• Elizabeth May (Parti vert)
Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
• Émilie Thivierge, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Gabrielle de Billy Brown, analyste
• Marion Ménard, analyste
Ministère du Patrimoine canadien
• Thomas Owen Ripley, directeur général, Direction générale de la Radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif
• Drew Olsen, directeur principal, Politique législative et du marché
• Kathy Tsui, gestionnaire, Politique industrielle et sociale, Direction générale de la Radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif
• Patrick Smith, analyste principal, Politique législative et du marché
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 février 2021, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Le président met en délibération l'article 1.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 1,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-10, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

« élément communautaire Participation de membres de la communauté à la production de contenu sans but lucratif, dans la langue de leur choix, pour les médias communautaires, ainsi qu’à l’exploitation et à l’administration courantes de ces médias. (community element) »

Il s'élève un débat.

Julie Dabrusin propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression des mots “sans but lucratif”.

Après débat, le sous-amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté.

Après débat, l'amendement de Paul Manly, tel que modifié, est mis aux voix et adopté.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-10, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

« émission communautaire Émission créée par une organisation médiatique communautaire sans but lucratif. (community program) »

Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Heather McPherson — 1;

CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 10.

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 2, de ce qui suit :

« contrôle À la définition de affilié, au sous-alinéa 9.1(1)i)(i) et à l'alinéa 9.1(1)m), est assimilé au contrôle le contrôle de fait, que »

Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Aitchison, Martin Champoux, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 6;

CONTRE : Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis — 5.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :

Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 7, de ce qui suit :

« k) la proportion des émissions qui doivent être de langue originale française, en s’assurant que ces émissions représentent une proportion importante des émissions canadiennes;

l) la proportion des émissions qui doit être consacrée à des genres particuliers, afin d’assurer la diversité de la programmation;

m) le maintien de la propriété et du contrôle canadiens par les entreprises de radiodiffusion. »

Lyne Bessette propose, — Que le projet de loi C-10, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 2, de ce qui suit :

« peuples autochtones » S’entend de peuples autochtones du Canada au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (« Indigenous peoples »)

Après débat, l'amendement de Lyne Bessette est mis aux voix et adopté.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-10, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 2, de ce qui suit :

« entreprise en ligne Entreprise — notamment une entreprise étrangère — de transmission ou de »

Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Aitchison, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 5;

CONTRE : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis — 6.

Heather McPherson propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 24, page 2, de ce qui suit :

« choix, la recommandation et la priorisation des émissions en vue de leur transmission, que ce soit par des humains, des algorithmes ou autrement. (programming control) »

Après débat, l'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Heather McPherson — 1;

CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 10.

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 23, page 2, de ce qui suit :

« choix, la recommandation ou la priorisation des émissions ou des services de programmation en vue de leur transmission ou retransmission. (programming »

Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 5;

CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis — 6.

Heather McPherson propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 31 à 39, page 2.

Après débat, l'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Heather McPherson — 1;

CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 10.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-10, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 2, de ce qui suit :

« (2.2) Constitue l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion pour l’application de la présente loi le fait, pour l’utilisateur d’un service de média social, de téléverser des émissions en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs, en autant que cet utilisateur soit le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux. »

Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Heather McPherson — 1;

CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 10.

Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 2, de ce qui suit :

« (3.1) Le paragraphe 2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire de manière qui, à la fois :

a) respecte la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion;

b) soutient l’engagement du gouvernement du Canada de favoriser l’épanouissement des deux langues officielles ainsi que des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. »

Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 11;

CONTRE : — 0.

Alain Rayes propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 2, de ce qui suit :

« (2.2) Ne constitue pas l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion pour l’application de la présente loi le fait, pour une personne, de transmettre des émissions par Internet lorsque, selon le cas :

a) la transmission d’émissions au public n'est pas l'activité principale de la personne, et la transmission d’émissions par Internet constitue pour elle une activité secondaire destinée à fournir de l’information ou des services à ses clients;

b) la transmission s’inscrit dans le cadre du fonctionnement d’une commission scolaire qui gère des écoles primaires ou secondaires, d’un collège ou d’une université ou de tout autre établissement d’enseignement supérieur, d’une bibliothèque publique ou d’un musée;

c) la transmission s’inscrit dans le cadre du fonctionnement d’un théâtre, d’une salle de concert ou d’un autre lieu de présentation des arts de la scène en direct.  »

Après débat, l'amendement de Alain Rayes est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Aitchison, Martin Champoux, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 6;

CONTRE : Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis — 5.

L'article 1, tel que modifié, est adopté.

À 14 h 12, la réunion est suspendue.

À 14 h 25, la réunion reprend.

Article 2,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-10, à l’article 2, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 40, page 2, et se terminant à la ligne 2, page 3.

Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 2, de ce qui suit :

« a) le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle, et des entreprises en ligne étrangères peuvent également fournir de la programmation aux Canadiens;

a.1) chaque entreprise de radiodiffusion est tenue de »

Il s'élève un débat.

Julie Dabrusin propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression des mots « en ligne ».

Après débat, le sous-amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis — 5;

CONTRE : Scott Aitchison, Martin Champoux, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 6.

Anthony Housefather propose, — Que l’amendement soit modifiée par substitution, aux mots « en ligne », des mots « de radiodiffusion ».

Après débat, le sous-amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 10;

CONTRE : Heather McPherson — 1.

L'amendement modifié de Martin Champoux est mis aux voix et adopté.

Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

« (1.1) L’alinéa 3(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) les radiodiffusions de langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d’exploitation — en particulier, le contexte minoritaire du français en Amérique du Nord — et, éventuellement, quant à leurs besoins; »

Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.

Heather McPherson propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 11, page 3, de ce qui suit :

« (2) Le sous-alinéa 3(1)d)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »

Après débat, l'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et adopté.

Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit :

« (iii.2) soutenir la production et la radiodiffusion d’émissions originales en français,

(iii.3) favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et appuyer leur développement en tenant compte de leurs besoins et de leurs intérêts particuliers, en particulier que le français est une langue minoritaire au Canada et que l’anglais est une langue minoritaire au Québec, notamment en soutenant la production et la radiodiffusion d’émissions originales provenant de ces communautés et leur étant destinées,

(iii.4) soutenir la radiodiffusion communautaire qui témoigne à la fois de la diversité des communautés desservies et de l’engagement et de la participation accrus dans la radiodiffusion communautaire des membres de ces communautés, y compris en ce qui a trait aux langues couramment utilisées au sein de ces communautés et à leur composition ethnoculturelle et autochtone,

(iii.5) veiller à ce que les entreprises de radiodiffusion canadiennes indépendantes continuent d’être en mesure d’y occuper un rôle essentiel, »

Il s'élève un débat.

Martin Champoux propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression des mots « en particulier que le français est une langue minoritaire au Canada et que l’anglais est une langue minoritaire au Québec, ».

Après débat, le sous-amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Martin Champoux — 1;

CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 10.

Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.

Heather McPherson propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit :

« (iii.2) servir les besoins et les intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire en leur offrant des possibilités en vue de la production et de l’obtention d’une programmation en français ou en anglais, »

Après débat, l'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et adopté.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-10, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit :

« (2.1) L’alinéa 3(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

e) les éléments publics et communautaires du système doivent recevoir les ressources nécessaires pour contribuer, de la manière qui convient, à la création et la présentation d’une programmation canadienne; »

Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Heather McPherson — 1;

CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 10.

Heather McPherson propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :

« (3) Les alinéas 3(1)f) et g) de la même loi sont »

b) par suppression des lignes 41 à 44, page 3.

L'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Aitchison, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 5;

CONTRE : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis — 6.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-10, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 3, de ce qui suit :

« f) toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources — créatrices et autres — canadiennes pour la création, la production et la présentation de leur programmation à moins qu’une telle pratique ne s’avère difficilement réalisable en raison de la nature du service — notamment, son contenu ou format spécialisé ou l’utilisation qui y est faite de langues autres que le français ou l’anglais — qu’elles fournissent, auquel cas elles devront faire appel aux ressources en question dans toute la mesure du possible; »

Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : — 0;

CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 11.

Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-10, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 37, page 3, de ce qui suit :

« faire appel au maximum aux ressources — créatrices et autres — canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation, à moins qu’une telle pratique ne s’avère difficilement réalisable en raison de la nature du service qu’elles fournissent, auquel cas elles feront appel aux ressources en question dans la mesure appropriée à leur nature; »

Heather McPherson propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « maximum», des mots « , et dans tous les cas au moins de manière prédominante, ».

Le sous-amendement de Heather McPherson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis — 5;

CONTRE : Scott Aitchison, Martin Champoux, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 6.

L'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Heather McPherson propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 3, de ce qui suit :

« f) les entreprises de radiodiffusion canadiennes sont tenues d'employer des ressources humaines — créatrices et autres — canadiennes et de faire appel à celles-ci au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, pour la création et la présentation de leur programmation;

f.1) les entreprises étrangères en ligne sont tenues de faire appel dans toute la mesure possible aux ressources humaines — créatrices et autres — canadiennes selon les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion en tenant compte de la dualité linguistique du marché qu'elles desservent; »

Martin Champoux propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « création », de ce qui suit : « , la production ».

Après débat, le sous-amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté.

Anthony Housefather propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « programmation », de ce qui suit: « , à moins qu’une telle pratique ne s’avère difficilement réalisable en raison de la nature du service qu’elles fournissent, auquel cas elles feront appel aux ressources en question dans la mesure appropriée à leur nature; ».

À 16 h 5, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Aimée Belmore