CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
« f) les entreprises de radiodiffusion canadiennes sont tenues d'employer des ressources humaines — créatrices et autres — canadiennes et de faire appel à celles-ci au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, pour la création et la présentation de leur programmation;
f.1) les entreprises étrangères en ligne sont tenues de faire appel dans toute la mesure possible aux ressources humaines — créatrices et autres — canadiennes selon les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion en tenant compte de la dualité linguistique du marché qu'elles desservent; »
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Anthony Housefather, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « programmation », de ce qui suit: « , à moins qu’une telle pratique ne s’avère difficilement réalisable en raison de la nature du service qu’elles fournissent, auquel cas elles feront appel aux ressources en question dans la mesure appropriée à leur nature; ».
Après débat, du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
Julie Dabrusin propose, — Que l’amendement soit modifié:
a) à l’alinéa f), par insertion, après le mot « programmation; », de ce qui suit: « à moins qu’une telle pratique ne s’avère difficilement réalisable en raison de la nature du service — notamment, son contenu ou format spécialisé ou l’utilisation qui y est faite de langues autres que le français ou l’anglais — qu’elles fournissent, auquel cas elles devront faire appel aux ressources en question dans toute la mesure du possible; » ;
b) à l’alinéa f.1), par insertion, dans la version française, après « mesure », de « du » ;
c) à l’alinéa f.1), par insertion, après le mot « canadiennes », de ce qui suit: «, et de contribuer fortement de façon équitable à la création, la production et la présentation de programmation canadienne »
Après débat, le sous-amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté.
Après débat, l'amendement modifié de Heather McPherson est mis aux voix et adopté.
« sument la responsabilité des émissions qu’ils diffusent; »
Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 9.
« (3.1) L'alinéa 3(1)i) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :
(i.1) reconnaître et appuyer la dualité linguistique canadienne en faisant une place importante à la création, la production et la diffusion d’émissions de langue originale française, y compris celles provenant des minorités francophones, »
Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 45 à 47, page 3, de ce qui suit :
« (4) Les sous-alinéas 3(1)i)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(i) être variée et aussi large que possible en offrant à l’intention de personnes de tous âges, intérêts et goûts une programmation équilibrée qui renseigne, éclaire et divertit,
(ii) puiser aux sources locales, régionales, nationales et internationales et notamment, à l’échelle locale, provenir de diffuseurs communautaires, lesquels, grâce à leur collaboration avec des organisations locales et des membres de la communauté, sont singulièrement à même d’offrir une programmation variée qui réponde aux besoins des différents publics,
(4.1) L’alinéa 3(1)i) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : »
Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« velles et l’actualité — du niveau local et régional jusqu’au niveau national et international —, qui sont produites »
Après débat, l'amendement de Martin Shields est mis aux voix et adopté.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 4, de ce qui suit :
« (ii.2) renfermer des émissions qui reconnaissent et soutiennent la dualité linguistique du Canada en réservant une place de choix à la radiodiffusion et aux productions originales en langue française qui reflètent les besoins et la situation des minorités francophones, »
Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
« (ii.2) renfermer des émissions qui reconnaissent et soutiennent la dualité linguistique du Canada en réservant une place de choix à la radiodiffusion et aux productions originales en langue française, y compris celles des minorités francophones, »
Après débat, l'amendement de Alain Rayes est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 4, de ce qui suit :
« (4.1) Le sous-alinéa 3(1)i)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iv) dans la mesure du possible, offrir au public l’occasion de prendre connaissance d’opinions divergentes sur des sujets qui l’intéressent et de participer directement à un débat public sur ces sujets par l’intermédiaire d’éléments communautaires, »
Il s'élève un débat.
À 11 h 52, la réunion est suspendue.
À 11 h 53, la réunion reprend.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« çais et en anglais doit être offerte à »
Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 4, de ce qui suit :
« treprises de radiodiffusion exploitées par des Au- »
Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et adopté.
À 12 heures, la réunion est suspendue.
À 12 h 6, la réunion reprend.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 4, de ce qui suit :
« tochtones et de médias communautaires autochtones, lesquels sont singulièrement à même de desservir les communautés autochtones urbaines, éloignées ou de petite taille; »
Il s'élève un débat.
Martin Champoux propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution de tous les mots après « et », des mots « d’éléments communautaires ».
Après débat, le sous-amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté.
L'amendement de Paul Manly, tel que modifié, est mis aux voix et adopté.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 4, de ce qui suit :
« tacles, ainsi que les ressources de programmation nécessaires pour permettre aux personnes handicapées de développer leurs propres médias communautaires; »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 4, de ce qui suit :
« q) la programmation offerte par l’intermédiaire d’éléments communautaires devrait à la fois :
(i) être innovatrice et compléter celle qui est offerte au grand public,
(ii) répondre aux intérêts et goûts de ceux que la programmation conçue pour le grand public laisse insatisfaits et comprendre des émissions consacrées à l’information locale, à la culture, à la politique, à l’histoire, à la santé, à l’actualité et aux arts,
(iii) refléter les communautés, les cultures autochtones et le caractère multiculturel du Canada et rendre compte de sa diversité régionale,
(iv) être produite par et pour les communautés locales par l’intermédiaire de structures participatives sans but lucratif,
(v) être offerte partout au Canada par l’intermédiaire de toutes les plateformes disponibles,
(vi) promouvoir le développement de contenu créatif canadien par des auteurs, artistes et techniciens locaux; »
Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 11.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 4, de ce qui suit :
« q) la programmation offerte par l’intermédiaire d’éléments communautaires devrait être mise à la disposition de Bibliothèque et Archives du Canada pour dépôt et des institutions culturelles locales qui représentent l’intérêt public, notamment les bibliothèques, les musées et les archives publiques, pour préserver et rendre accessible au public la culture, l’histoire et la politique communautaires ayant une valeur permanente pour les Canadiens, les générations futures et quiconque s’intéresse au Canada; »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
À 12 h 34, la réunion est suspendue.
À 12 h 35, la réunion reprend.
« q) les entreprises en ligne qui fournissent les services de programmation d’autres entreprises de radiodiffusion devraient à la fois :
(i) assurer la découvrabilité des services de programmation canadienne ainsi que du contenu canadien original, notamment le contenu de langue originale française, dans une proportion équitable,
(ii) offrir des conditions acceptables relativement à la fourniture, la combinaison et la vente des services de programmation qui leur sont fournis, aux termes d’un contrat, par d'autres entreprises de radiodiffusion; »
Marci Ien propose, — Que l’amendement soit modifiée par suppression du paragraphe (i).
Le sous-amendement de Marci Ien est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis — 5;
CONTRE : Scott Aitchison, Martin Champoux, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 6.
L'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Martin Champoux, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 6;
CONTRE : Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis — 5.
« q) les entreprises en ligne doivent clairement mettre en valeur et recommander la programmation canadienne, dans les deux langues officielles ainsi qu’en langues autochtones, et s’assurer que tout moyen de contrôle de la programmation génère des résultats permettant sa découverte; »
Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Martin Champoux, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 6;
CONTRE : Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis — 5.
À 13 h 8, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,