CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du patrimoine canadien
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 19 avril 2021
[Énregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bon retour à tous.
Il s'agit de la 25e séance du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du 16 février, le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi C-10, qu'il a amorcée vendredi et qui se poursuivra aujourd'hui pendant deux heures.
Je rappelle que nous avons adopté une motion il y a quelques semaines pour demander plus de temps, si possible, pour l'étude du projet de loi C-10. Je vous préviens aussi que, si nous devons prolonger l'étude vendredi, je prévoirai une nouvelle séance de trois heures.
D'accord. Nous allons faire comme la dernière fois. Bien sûr, nous suivons encore la formule hybride. Soit dit en passant, j'ai oublié de le signaler la dernière fois, mais les captures d'écran et les photos d'écran sont interdites. Vous le savez peut-être déjà, mais je tenais à le rappeler.
Tout s'est bien passé jusqu'à maintenant, mais je vous prie de ne pas parler avant que je ne vous donne la parole. Ce n'est pas que la présidence me monte à la tête; il s'agit plutôt de permettre à l'équipe de transcription de bien faire son travail. Comme je l'ai déjà dit, il peut y avoir de la confusion même lorsque nous nous réunissons en personne; alors imaginez ce que ce peut être dans les séances hybrides. Je ne devrais même pas parler de séance « hybride » cette fois, car nous sommes tous en ligne, à l'exception du personnel. La séance est donc tout à fait virtuelle.
Autre chose encore. La dernière fois, nous avons apporté un léger changement aux modalités du vote sur chaque article ou amendement. Récapitulons. Je vais demander si l'article ou l'amendement est adopté. Je vais dire: « L'amendement est-il adopté? » Si personne ne dit quoi que ce soit, la motion sera adoptée. Si vous voulez l'appuyer ou vous y opposer, mais sans qu'il y ait un vote par appel nominal, vous avez deux options. Vous pouvez dire « avec dissidence », « adopté avec dissidence », ou encore « rejeté avec dissidence ». Si vous dites « rejeté avec dissidence » ou « adopté avec dissidence », et que quelqu'un d'autre dit « non » ou « oui », il y aura automatiquement un vote par appel nominal.
Merci, monsieur Housefather. Vous nous avez aidés la dernière fois.
Le système est plutôt bon. Nous ne l'avons utilisé qu'une fois. Si vous ne voulez pas de vote par appel nominal et préférez passer au point suivant, vous avez maintenant la possibilité de dire « adopté avec dissidence » ou « rejeté avec dissidence ». Merci.
Pour ceux qui nous suivent de l'extérieur de la salle virtuelle où se trouvent ceux d'entre nous qui participent à la webémission, voici un mot d'explication. Les articles étudiés font presque toujours l'objet de propositions d'amendement. Que les amendements soient jugés recevables ou non, c'est une autre affaire. Nous suivons l'ordre numérique du début jusqu'au dernier amendement proposé. Les amendements sont proposés par six groupes différents. Les amendements « PV », par exemple PV-1 sont proposés par le Parti vert. Les amendements LIB-1 ou LIB-2, par exemple, viennent des membres libéraux du Comité. Les amendements « CPC » sont ceux des députés du Parti conservateur qui siègent au Comité. La mention « BQ » désigne le député du Bloc québécois qui fait partie du Comité. Les amendements NDP-1 ou NDP-2 ont été proposés par le membre néo-démocrate du Comité. La dernière catégorie est G. En effet, il nous est donné d'examiner des amendements proposés par le gouvernement. Nous en avons quelques-uns ici. Ils sont désignés par G-1, G-2 et ainsi de suite.
(Article 2)
Le président: Cela dit, commençons. La dernière fois que nous nous sommes arrêtés, nous en étions à l'amendement NDP-7. Tout le monde est prêt? Nous étions en train d'étudier le sous-amendement de M. Housefather.
Nous reprenons donc. Monsieur Housefather, puis-je vous demander de commencer?
Certainement, monsieur le président, mais il y a eu des discussions qui pourraient simplement... Puis-je retirer le sous-amendement?
Je ne vois aucune dissension à ce sujet.
(Le sous-amendement est retiré.)
Le président: Nous revenons maintenant à l'amendement principal, le NDP-7.
Madame Dabrusin, à vous la parole.
Merci, monsieur le président.
Je propose un sous-amendement à l'amendement NDP-7. Le premier élément du sous-amendement porte sur l'alinéa f). Il insérerait le mot « production » après « pour la création ». Le libellé se poursuivrait ainsi: « la production et la présentation de la programmation ».
Ensuite, après « présentation de la programmation », j'ajouterais: « à moins qu'une telle pratique ne s'avère difficilement réalisable en raison de la nature du service — notamment, son contenu ou format spécialisé ou l'utilisation qui y est faite de langues autres que le français ou l'anglais — qu'elles fournissent, auquel cas elles devront faire appel aux ressources en question dans toute la mesure possible ».
Le sous-amendement, qui porte sur l'alinéa f.1) de l'amendement NDP-7, ajouterait, après le mot « canadiennes »,« et de contribuer fortement, de façon équitable, à la création, la production et la présentation de programmation canadienne ».
Vous avez certainement eu des échanges. C'est tout un amendement.
Je vais devoir ralentir un peu le rythme. Pour noter ce que vous venez dire, il doit y avoir bien des stylos qui s'agitent et peut-être des claviers qui crépitent fébrilement.
Avez-vous présenté le texte par écrit, madame Dabrusin?
Non. Je voudrais pouvoir dire oui, mais c'est lundi matin. Alors non, je n'ai pas le libellé du sous-amendement par écrit. Je me ferai un plaisir de relire le texte au besoin.
Je vais demander à la greffière ou au greffier législatif s'ils ont besoin d'un peu de temps. Je sais ce que je peux faire en attendant.
Adressons-nous au greffier législatif. Avez-vous des questions?
Habituellement, il faut avoir par écrit le libellé de tous les amendements et sous-amendements, surtout dans ce cas-ci, puisqu'il est très long... À moins que vous ne soyez prête à répéter le libellé plusieurs fois, pour que nous puissions nous assurer qu'il est juste et placé au bon endroit.
Avant tout, madame Dabrusin, pouvez-vous communiquer avec M. Méla par écrit? Cela permettrait de gagner du temps.
J'ai oublié de présenter nos témoins spéciaux de Patrimoine canadien. Pendant que je le fais, que diriez-vous, au beau milieu d'un sous-amendement, d'avoir un échange parallèle sur la transmission de certains de ces documents, afin que nous puissions les assimiler pendant que le débat est en veilleuse? Nous n'avons pas encore le texte par écrit.
Madame McPherson, devrais-je commencer par vous ou préférez-vous attendre que le texte soit arrivé?
Je peux envoyer le texte au besoin. Si Mme Dabrusin l'a et peut nous l'envoyer, ce serait bien aussi.
Merci.
Entretemps, je vais présenter les témoins que nous avons invités et que, comme je l'ai dit, j'ai oublié de présenter. Je ne minimise pas pour autant l'importance des services qu'ils rendent à notre pays. Mes excuses.
Je dirai à ceux qui suivent la séance sur le Web que je tiens à souhaiter encore une fois la bienvenue à Thomas Owen Ripley, directeur général, Radiodiffusion, droit d'auteur et marché créatif; à Drew Olsen, directeur principal, Politique législative et du marché; à Kathy Tsui, gestionnaire, Politique industrielle et sociale, Radiodiffusion, droit d'auteur et marché créatif; à Patrick Smith, analyste principal, Politique législative et du marché. Il a fait un travail colossal vendredi dernier, et il est de nouveau à l'oeuvre.
Nous vous souhaitons encore une fois à tous la bienvenue à cette séance importante.
Monsieur Shields.
Merci, monsieur le président.
Pendant que nous attendons le texte, Mme Dabrusin pourrait peut-être nous expliquer la raison d'être des modifications proposées. Comme nous n'avons pas le texte sous les yeux, peut-être pourrait-elle donner une explication.
J'imagine qu'elle a probablement du mal à taper et à parler en même temps.
Madame Dabrusin, allez-y.
Il y a deux raisons. La première partie vise à ajouter le terme « production ». C'est plutôt simple et je ne crois pas qu'il faille en discuter longuement.
L'autre partie du sous-amendement vise à éviter une conséquence imprévue. Le libellé que nous rétablissons se trouve déjà dans la Loi sur la radiodiffusion. Nous y revenons. Il s'agit d'éviter toute conséquence imprévue pour les entreprises qui offrent des services dans une langue autre que le français et l'anglais et qui seraient incapables de se conformer à ces règles. Ce sont les principales raisons.
Le passage qui porte sur le soutien solide à la création, à la production et à la présentation d'émissions canadiennes ne fait que réaffirmer qu'il est important de diffuser des histoires et de la musique canadiennes et que nous devons appuyer cet effort.
Merci, madame Dabrusin.
Nous attendrons la confirmation de la réception du texte.
Tout le monde comprend vraiment ce qui est proposé dans le sous-amendement?
Monsieur Waugh, à vous.
Merci, monsieur le président.
Comme vous l'avez dit vendredi, l'amendement NDP-7 remplacerait l'amendement BQ-5. Est-ce exact? Nous avons aussi vu l'amendement G-2, qui n'a pas été adopté vendredi. Si le sous-amendement à l'amendement NDP-7 est adopté, nous n'étudierons pas l'amendement BQ-5. C'est juste?
Je vous remercie de votre question. Permettez-moi de préciser.
Si l'amendement NDP-7 est adopté, l'amendement BQ-5 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
Vendredi, un sous-amendement a été proposé, mais M. Housefather l'a retiré. Nous en sommes maintenant au sous-amendement que Mme Dabrusin propose à l'amendement NDP-7.
Madame Dabrusin, vous avez la parole.
Merci.
L'autre chose que j'espérais souligner — et un francophone pourrait peut-être m'éclairer —, c'est que le choix des mots dans la version française de l'amendement NDP-7 ne me semble pas refléter la fermeté exprimée dans la version anglaise.
J'essaie de trouver les mots exacts, mais je tenais à souligner ce fait. Quelqu'un d'autre pourrait peut-être donner son point de vue. Si on peut donner la priorité à l'anglais, on pourrait peut-être faire une traduction en français à partir de là.
Merci, monsieur le président.
Il m'est difficile de débattre du libellé. Je présume que l'amendement a d'abord été rédigé en anglais et traduit ensuite à l'interne par des spécialistes, des traducteurs juridiques. Je ne pense pas pouvoir comparer les contenus respectifs du français et de l'anglais.
Comme il s'agit d'un sous-amendement présenté sur le parquet, nous allons le répéter simplement pour nous assurer que nous le comprenions bien dans les deux langues, en l'absence du texte écrit.
Monsieur Champoux, je vous donne la parole.
[Français]
Je voulais apporter ma modeste contribution linguistique concernant la différence pouvant être perçue entre la portée de la version anglaise et celle de la version française. C'est effectivement une question que nous voulions poser à M. Méla.
Excusez-moi, je vais retrouver la page en question et vous revenir sous peu.
[Traduction]
Merci.
Encore une fois, il est important de rappeler que cela se fait sur le parquet.
Monsieur Champoux, avez-vous trouvé?
[Français]
Oui, monsieur le président.
On dit donc ceci dans la version anglaise:
[Traduction]
les entreprises étrangères en ligne sont tenues de faire appel dans toute la mesure possible aux ressources humaines...
[Français]
Dans la version française, il est écrit:
[...] les entreprises étrangères en ligne sont tenues de faire appel dans toute la mesure possible [...]
On dit « dans toute la mesure possible » pour renforcer un peu l'intention.
M. Méla peut-il nous rassurer sur la force de l'intention que l'on retrouve dans la version française, qui nous semble avoir un peu moins de mordant que la version anglaise?
[Traduction]
Je comprends ce que vous dites. C'est une question d'intention et non d'interprétation. Je comprends.
M. Méla est-il là pour répondre à la question?
J'ai la même impression, mais il ne faut pas oublier que la traduction doit tenir compte de ce qui a été utilisé dans l'ensemble du projet de loi et dans l'amendement également. Peut-être ce libellé a-t-il été utilisé ailleurs dans le projet de loi, ce pour quoi il aurait été retenu ici. Globalement, les deux versions semblent avoir la même force et la même valeur.
Monsieur Champoux, je vais vous demander de réagir.
Je voudrais savoir si cela vous convient avant que nous ne passions à autre chose.
Allez-y.
[Français]
Je voulais entendre l'opinion de M. Méla pour m'assurer que le CRTC allait interpréter la Loi exactement de la même façon en français et en anglais. J'avais l'impression que la version anglaise était un peu plus vigoureuse que la version française. C'est pourquoi j'avais des réserves quant à la version française. Toutefois, si M. Méla me confirme que l'interprétation sera la même, je suis rassuré.
[Traduction]
D'accord. Revenons en arrière et faisons le point. Je voudrais qu'on lise le texte une fois de plus, puisque nous en discutons sur le parquet sans avoir quoi que ce soit par écrit.
Monsieur Méla, je voudrais savoir si cette façon de faire vous semble acceptable, avant de donner la parole à Mme Dabrusin pour qu'elle relise le sous-amendement.
Merci, monsieur le président.
J'ai le texte du sous-amendement, une fois intégré à l'amendement. Je peux en donner lecture, si cela convient mieux?
L'alinéa f) proposé se lirait ainsi: « les entreprises de radiodiffusion canadiennes sont tenues d'employer des ressources humaines — créatrices et autres — canadiennes et de faire appel à celles-ci au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, pour la création, la production et la présentation de leur programmation, à moins qu'une telle pratique ne s'avère difficilement réalisable en raison de la nature du service — notamment, son contenu ou format spécialisé ou l'utilisation qui y est faite de langues autres que le français ou l'anglais — qu'elles fournissent, auquel cas elles devront faire appel aux ressources en question dans toute la mesure du possible; »
L'alinéa f.1) proposé se lirait comme il suit: « les entreprises étrangères en ligne sont tenues de faire appel dans toute la mesure possible aux ressources humaines — créatrices et autres — canadiennes, et contribuer de façon équitable à la création, la production et la présentation de programmation canadienne selon les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion en tenant compte de la dualité linguistique du marché qu'elles desservent; »
C'est peut-être une légère erreur, mais lorsqu'il a lu l'alinéa f) proposé, le greffier a dit « prominent » et non « predominant ».
Je tiens à préciser que le texte dit en fait « predominant » et non « prominent ». C'est sans doute une petite erreur.
Il faut effectivement lire, dans le texte anglais, « predominant ».
J'ajouterai simplement que mon collègue vient de vérifier la Loi et que le passage dont M. Champoux a parlé est traduit de la même façon ici et dans la Loi.
Excellent travail.
Merci aux greffiers législatifs. Que vous arriviez à retenir ces formules, à vous y retrouver et à formuler quelque chose de sensé, voilà qui m'épate. Le moment est bien choisi pour vous remercier de tout ce que vous faites.
Cela dit, madame McPherson, avez-vous terminé? Très bien.
[Français]
Monsieur Champoux, vous avez la parole.
Est-ce que j'abuserais de la patience du Comité si je demandais à M. Méla de lire l'amendement en français tel qu'il serait modifié par le sous-amendement?
[Traduction]
De toute évidence, cela nous met dans une situation délicate, puisque la traduction s'est faite sur le parquet. Comme nous n'avons pas de traduction par écrit, la tâche n'est pas facile, monsieur Champoux.
Étiez-vous d'accord sur l'interprétation que vous avez entendue?
[Français]
Je l'ai écouté dans la langue d'origine, monsieur le président. Je voulais en suivre la lecture en anglais d'abord, car je pensais qu'on allait aussi le lire en français. Je sais maintenant que M. Méla n'avait pas la version française. Je l'ai sous les yeux. Le Comité souhaite-t-il que j'en fasse la lecture ou allons-nous nous fier à la traduction qu'en feront nos légistes?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Monsieur le président, je suis désolé de vous interrompre, mais une fois que M. Champoux aura lu cette traduction, elle deviendra officielle. Le bureau du légiste ne pourra pas en proposer une nouvelle. J'apporte cette précision pour être sûr que nous savons ce que nous faisons.
Monsieur Champoux, s'il n'y a pas de divergence entre les deux, bien sûr, je vous offre la possibilité de lire le sous-amendement en français si vous le voulez. Pourquoi ne le feriez-vous pas?
[Français]
Savoir que la version que je lirai ici sera la version officielle ajoute de la pression. Mes collègues préfèrent peut-être s'en remettre aux légistes et aux traducteurs. À ce stade-ci, je n'oserais pas prendre cette initiative sans l'approbation de mes collègues, monsieur le président.
[Traduction]
[Français]
Je veux simplement dire que je me fie à la traduction de M. Champoux et que je serais content qu'il lise la version française de l'amendement tel qu'il serait modifié. À mon avis, il est important de prendre connaissance également de la version française avant d'adopter un amendement aussi substantiel. C'est pourquoi j'aimerais qu'il en fasse la lecture.
[Traduction]
[Français]
Je vais donc me lancer. La version française se lirait de la manière suivante:
f) les entreprises de radiodiffusion canadiennes sont tenues d'employer des ressources humaines — créatrices et autres — canadiennes et de faire appel à celles-ci au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, pour la création, la production et la présentation de leur programmation, à moins qu'une telle pratique ne s'avère difficilement réalisable en raison de la nature du service — notamment, son contenu ou format spécialisé ou l'utilisation qui y est faite de langues autres que le français ou l'anglais — qu'elles fournissent, auquel cas elles devront faire appel aux ressources en question dans toute la mesure du possible;
f.1) les entreprises étrangères en ligne sont tenues de faire appel dans toute la mesure du possible aux ressources humaines — créatrices et autres — canadiennes et de contribuer fortement, de façon équitable, à la création, la production et la présentation de programmation canadienne selon les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion en tenant compte de la dualité linguistique du marché qu’elles desservent;
[Traduction]
[Français]
En fait, j'aimerais faire un commentaire à l'intention de mon collègue.
Monsieur Champoux, je crois que vous avez lu un mot qui ne se trouve pas dans le texte de l'amendement, qui est le suivant:
f.1) les entreprises étrangères en ligne sont tenues de faire appel dans toute la mesure possible [...]
Or, vous avez lu « dans toute la mesure du possible ». Je ne crois pas qu'il y ait le mot « du » avant le mot « possible » dans le texte de l'amendement.
[Traduction]
Monsieur Champoux, attendez un instant.
Mesdames et messieurs, merci beaucoup, mais encore une fois, je demande à tout le monde de s'adresser à la présidence afin que je puisse savoir qui parle, dans l'intérêt du service de transcription.
Autre chose. Je n'accuse personne, mais lorsque nous lisons des textes écrits, nous avons tendance à parler beaucoup plus vite. Je vous demande de bien vouloir ralentir le débit. C'était un effort courageux. Ce n'est pas que vous ayez fait une erreur; comprenez-moi bien. Je vais aussi parfois trop vite. Le rappel s'adresse aussi bien à moi qu'à vous.
Y a-t-il d'autres interventions à ce sujet?
Monsieur Champoux, vous avez levé la main. Voulez-vous intervenir de nouveau?
[Français]
Je voulais simplement préciser que M. Housefather avait raison. La formulation exacte est « dans toute la mesure possible », et non « dans toute la mesure du possible ». C'était mon erreur.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Monsieur le président, je suis désolé de vous interrompre encore une fois.
Dans la Loi, le même libellé est le suivant:
[Français]
« dans toute la mesure du possible ».
Si M. Champoux est d'accord, nous pouvons écrire « dans toute la mesure du possible ».
Monsieur le président, je me disais que je l'avais fait parfaitement la première fois. Alors, oui, je suis tout à fait d'accord.
[Traduction]
D'autres interventions?
Comme il n'y en a pas, nous allons passer au vote. Il s'agit du sous-amendement que Mme Dabrusin propose à l'amendement NDP-7. Je crois comprendre que tout le monde a maintenant une idée générale de ce dont il s'agit. Du moins, je l'espère, pour l'amour du ciel.
Le sous-amendement est-il adopté?
(Le sous-amendement est adopté.)
Le président: Nous revenons maintenant à l'amendement principal, le NDP-7, qui se trouve à la page 24 du document.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons passer au vote. L'amendement NDP-7 modifié est-il adopté?
(L'amendement modifié est adopté.)
L'amendement NDP-7 ayant été adopté, l'amendement BQ-5 ne peut être proposé en raison d'un conflit de lignes. Je ne pense pas avoir besoin d'expliquer cette notion de conflit. Nous en avons parlé la dernière fois.
Passons maintenant à l'amendement BQ-6.
Monsieur Champoux, à vous la parole.
[Français]
Monsieur le président, l'amendement proposé vise à retirer la mention du contrôle de la programmation. Nous pensons que les exploitants d'entreprises de radiodiffusion devraient assumer la responsabilité des émissions qu'ils diffusent, point final.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie mon collègue d'avoir soulevé cette question.
Nous considérons que l'amendement BQ-6 est semblable à l'amendement NDP-6, dont nous avons déjà discuté. Nous croyons qu'à ce stade, il n'est pas opportun de discuter du contenu généré par les utilisateurs. Nous pensons qu'il devrait être réglementé. Notre gouvernement a été très clair à ce sujet. Nous allons présenter un projet de loi à ce propos, et nous avons hâte d'en débattre à la Chambre. Cependant, nous ne jugeons pas cela nécessaire ou approprié pour l'instant.
[Français]
Monsieur le président, je n'ai pas la même opinion que ma collègue, parce qu'on sait que les entreprises en ligne et les médias sociaux exercent un contrôle de leur programmation et du contenu qui est diffusé, et que ce contrôle est bien plus grand que ce qu'elles osent admettre elles-mêmes.
Je pense qu'il y a matière à inclure dans la Loi sur la radiodiffusion des dispositions qui concernent la radiodiffusion. À mon avis, la nature du contenu qui sera diffusé ne fera pas l'objet d'un conflit entre ces dispositions-ci et celles d'une future loi. De toute façon, cette loi n'est pas encore sur la table, alors nous ne pouvons pas nous prononcer là-dessus.
Je crois qu'il est important que les entreprises en ligne, y compris les médias sociaux, assument une responsabilité, dans la mesure où elles sont capables de le faire, quant au contenu diffusé. Je n'ai pas à vous rappeler les nombreux exemples récents de diffusion de contenu généré par des utilisateurs qui aurait facilement pu être évitée. Des tragédies ont été diffusées en entier, et elles sont d'ailleurs encore disponibles dans certains endroits sur le Web. C'est notre devoir de réglementer cela du mieux que nous le pouvons aujourd'hui, sans attendre la prochaine loi.
[Traduction]
Oui.
Si mon honorable collègue a besoin de plus de détails à ce sujet, j'aimerais beaucoup m'adresser aux représentants du gouvernement pour leur expliquer clairement pourquoi nous voulons mettre cela de côté pour le moment.
D'accord.
Comme nous le faisons habituellement, je vais demander non pas un coup de main virtuel, mais peut-être une aide réelle dans le monde réel.
Monsieur Ripley, voulez-vous répondre?
Oui, merci, monsieur le président.
Je vous remercie de la question.
Comme le Comité le sait, l'un des objectifs du projet de loi C-10 est de clarifier et d'élargir la définition de « radiodiffusion » pour inclure clairement les entreprises en ligne. Nous avons ajouté cette précision concernant la programmation sous leur contrôle pour clarifier cet aspect des choses ou pour intégrer le fait que dans certains cas, vous avez désormais des entreprises en ligne qui distribuent du contenu généré par d'autres utilisateurs.
Du point de vue du gouvernement, la suppression de la limite sur la programmation contrôlée par les entreprises en ligne signifierait que ces entreprises, lorsqu'elles distribuent le contenu d'autres personnes, en seraient responsables même si elles n'ont pas nécessairement joué un rôle de contrôle éditorial.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Je comprends très bien les arguments soulevés par les représentants du ministère et par ma collègue. Cependant, les plateformes peuvent faire beaucoup de choses pour éviter les débordements comme ceux que nous avons déjà vus.
Selon moi, les plateformes devraient avoir un minimum de responsabilité relativement au contenu qui est diffusé, peu importe la source. Même si le contenu est généré par les utilisateurs, il reste que les plateformes doivent s'assurer que le contenu généré par leurs abonnés respecte les normes.
En ce sens, je ne pense pas qu'on sous-entende ici que Facebook est entièrement responsable du contenu éditorial, mais il faut quand même que les plateformes aient une responsabilité à l'égard de ce contenu. Nous devons les obliger à réagir de façon rapide et beaucoup plus importante qu'elles ne l'ont fait dans un passé récent.
La Loi doit être plus contraignante à cet égard. C'est pour cela que nous devons imposer aux plateformes une certaine responsabilité en matière de programmation.
[Traduction]
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons passer au vote. Je rappelle à tout le monde que nous votons sur l'amendement BQ-6 qui se trouve dans vos documents. Vous venez d'entendre la discussion.
Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement BQ-7.
À titre d'information et sans décision particulière, les amendements BQ-7, PV-9 et CPC-3 portent tous sur le même sujet. Je le dis simplement pour que vous l'ayez tous à l'esprit tandis que nous délibérons de cet amendement, le BQ-7.
Monsieur Champoux, je vous en prie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
L'amendement BQ-7 vise tout simplement à ajouter, à l'alinéa 3(1)i) de la Loi, le sous-alinéa 3(1)i)(i.1) suivant:
i) la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait à la fois:
[...]
(i.1) reconnaître et appuyer la dualité linguistique canadienne en faisant une place importante à la création, la production et la diffusion d'émissions de langue originale française, y compris celles provenant des minorités francophones,
Merci, monsieur le président.
Je remercie M. Champoux.
Nous reconnaissons vraiment le besoin de protéger le contenu francophone. L'amendement BQ-7 est un bon ajout aux amendements de mon collègue M. Housefather. Nous voterons donc en faveur de celui-ci.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Mon cher collègue M. Champoux et moi avons deux amendements très similaires. J'allais proposer le mien après.
Il serait intéressant d'apporter un sous-amendement à votre proposition. La grande différence est que, dans mon amendement, on parle de « productions originales en langue française ».
Peut-être que je me trompe quant aux mots utilisés, mais le but est de s'assurer que ce sont des productions faites ici originalement, et non pas simplement des reprises en français ou du contenu francophone d'un autre pays. Cette distinction pourrait être intéressante.
Attendez, un instant. Votre amendement parle bel et bien de « la production et la diffusion d'émissions de langue originale française ». Je vous offre toutes mes excuses. Je viens de réaliser mon erreur et j'aimerais retirer ce que j'ai dit.
[Traduction]
Je suppose que vous ne proposez pas de sous-amendement. D'accord.
Je ne vois pas d'autres interventions. Passons maintenant au vote sur l'amendement BQ-7.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement PV-8.
Monsieur Manly, c'est à vous.
Merci, monsieur le président.
La loi stipule que la programmation proposée par le système canadien de radiodiffusion doit « provenir de sources locales, régionales, nationales et internationales ». Cet amendement ajoute un libellé pour préciser qu'au niveau local, le système devrait en particulier inclure la programmation des radiodiffuseurs communautaires.
Les radiodiffuseurs communautaires devraient faire partie de la programmation parce qu'ils collaborent avec les organismes locaux et les membres de la collectivité. Ils sont particulièrement bien placés pour offrir une programmation variée et complète qui répond aux besoins réels de différents auditoires. Les radiodiffuseurs communautaires sont les mieux placés pour répondre à ces critères comparativement à d'autres modèles de production.
Cet amendement modifie également le sous-alinéa 3(1)i) pour remplacer « hommes, femmes et enfants de tous âges » par « personnes de tous âges ». Merci.
Comme personne d'autre ne semble vouloir intervenir, nous allons maintenant mettre aux voix l'amendement PV-8.
L'amendement PV-8 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Oui. Normalement, je ne le ferais pas à moins que quelqu'un ne le demande. Je ne veux pas être celui qui en fait la proposition, mais puisque vous avez soulevé la question...
Monsieur Rayes, voulez-vous un vote par appel nominal?
[Français]
[Traduction]
Nous avons décidé qu'il y avait quatre façons de voter. Garder le silence signifie « adopté ». Vous pouvez dire « adopté avec dissidence » ou « rejeté avec dissidence » ou vous pouvez procéder à un vote par appel nominal.
[Français]
[Traduction]
Très bien.
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement CPC-2, présenté par M. Shields.
Monsieur Shields, êtes-vous prêt?
Bien sûr. Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir à l'article d'origine qui figurait dans le projet de loi précédent. Cela aurait pour effet de rétablir le mot « national ». Pour une raison quelconque, le mot « national » a été supprimé. Je propose que nous le rétablissions pour qu'il couvre les nouvelles et l'actualité « du niveau local et régional jusqu'au niveau national et international ».
Dans le projet de loi initial de la Loi sur la radiodiffusion, le mot « national » apparaissait. Dans cette version, le mot « national » a été retiré.
Merci, monsieur le président.
Le gouvernement est d'accord avec cette proposition. C'est un ajout utile pour épauler davantage le journalisme local. De nombreux témoins nous en ont vanté l'importance. Nous apprécions l'amendement et nous l'appuierons.
Y a-t-il d'autres interventions?
Comme il n'y en a pas, nous allons mettre aux voix l'amendement CPC-2.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement PV-9.
Allez-y, monsieur Manly.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Cet amendement souligne l'importance de la radiodiffusion et des productions originales en français.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Nous avons déjà appuyé les amendements LIB-3 et BQ-7, qui visent un peu le même objectif que celui-ci. Nous ne croyons donc pas qu'il soit nécessaire de l'adopter, mais j'aimerais quand même entendre l'opinion de mes collègues.
J'allais faire le même commentaire. L'amendement proposé ne vise pas précisément le même endroit, mais l'idée est la même. Alors, je laisse aux experts le soin de nous dire si nous avons besoin de l'adopter aussi. Personnellement, je pense que nous avons réglé ce dossier par l'entremise des autres amendements sur lesquels nous nous sommes déjà prononcés.
[Traduction]
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons passer au vote.
L'amendement PV-9 est-il adopté?
Des députés: Non.
Le président: Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
J'aimerais rappeler à tout le monde que si vous voulez faire cela, je préférerais que vous le fassiez dès le départ. Je ne peux pas savoir si vous voulez qu'il y ait dissidence ou non.
Allez-y, madame Dabrusin.
Je m'excuse. Le problème tient en partie au fait que nous ne sommes pas dans la même pièce. Il est un peu plus difficile de voir ce qui est nécessaire. C'est la seule raison. Je m'excuse du léger retard.
D'accord. Je serai un peu plus patient. Je vais attendre un éventuel « rejeté avec dissidence » avant de me prononcer. Qu'en pensez-vous? Je vais essayer de faire avancer les choses.
Au sujet de l'amendement PV-9, est-ce que j'entends « rejeté avec dissidence »?
D'accord. Je n'entends personne demander un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous amène à l'amendement CPC-3.
Monsieur Rayes, allez-y.
[Français]
Monsieur le président, il me semble vous avoir entendu mentionner tantôt que, si l'amendement du Bloc québécois était adopté, l'amendement CPC-3 serait caduc.
[Traduction]
Je suis désolé, monsieur Rayes. Je vais devoir vous demander de répéter parce que le son était mauvais. Allez-y, s'il vous plaît.
[Français]
Il n'y a aucun problème, monsieur le président.
Il y a quelques instants, vous avez dit que si l'amendement du Bloc québécois était adopté, l'amendement CPC-3 ne serait plus nécessaire.
[Traduction]
Il traite du même sujet, mais n'est pas nécessairement identique, sauf erreur de ma part. Je vais demander à M. Méla de m'aider à répondre à cette question.
Ils traitent du même sujet, monsieur Méla. Voulez-vous nous donner plus de détails sur les similitudes entre le BQ-7 et le CPC-3?
Merci, monsieur le président.
Oui, en effet. J'ai souligné le fait que les amendements BQ-7, PV-9 et CPC-3 portaient sur le même sujet. Étant donné que l'un d'eux a déjà été adopté, je ne sais pas si ce nouvel amendement, le CPC-3, est nécessaire ou non. La décision revient au Comité.
D'accord. C'est donc à nous de décider si nous voulons aller de l'avant.
Monsieur Rayes, vous êtes l'auteur de l'amendement CPC-3. Vous avez le choix de le proposer ou non. Je m'en remets à vous.
[Français]
Comme le dit l'expression, trop fort ne casse pas. Je vais donc proposer l'amendement, même si je crois qu'il dit essentiellement la même chose que l'amendement BQ-7, et le Comité tranchera.
[Traduction]
D'accord. Nous revenons à l'amendement CPC-3. Vous l'avez tous devant vous. Nous allons maintenant passer à la discussion. Quelqu'un veut-il en discuter?
[Français]
Mme Bessette, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je comprends M. Rayes de dire qu'on pourrait toujours en rajouter. Toutefois, si tout est dit dans l'amendement BQ-7, je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'ajouter ce que propose l'amendement CPC-3.
[Traduction]
Monsieur le président, c'est le même point de vue qui est mis en avant et je pense qu'il a été pris en charge par l'amendement d'origine du Bloc québécois.
Je voulais vous faire remarquer, monsieur le président, une simple question de logistique. Ce qui devait être remplacé par le PV-9 après la ligne 7 de la page 4 dans la motion précédente, a été rejeté avec dissidence. À mon avis, cela rend celui-ci irrecevable, étant donné que son contenu est identique à ce que nous venons de rejeter dans l'amendement précédent.
Je le mentionne également pour l'avenir, parce que je pense qu'il s'agit essentiellement de deux amendements identiques, au même endroit, et une fois que nous avons rejeté l'un d'eux, je crois que l'autre se trouve invalidé, parce que nous venons de rejeter exactement le même contenu dans la même ligne.
C'est à vous d'y réfléchir, monsieur le président. Autrement, je suis tout à fait d'accord pour passer au vote.
Oui, évidemment je vais l'envisager, mais je ne peux pas, techniquement, l'exclure en vertu des règles et des normes de fonctionnement du Comité, alors je dois laisser les choses suivre leur cours. Il s'agit davantage d'un jugement de votre part pour déterminer si c'est semblable ou non. Je laisse aux membres du Comité le soin d'en décider, puisqu'il s'agit uniquement du contenu. Lorsque je rejette d'autres amendements, il s'agit généralement d'un conflit de ligne dans laquelle il y a un changement suffisamment important pour que je doive rendre cette décision. Ce n'est pas le cas ici.
Je crains de devoir laisser les choses suivre leur cours. Je comprends ce que vous dites. Pour ce qui est du contenu, c'est à peu près la même chose. Je ferais mieux de m'en tenir à cela, sinon je vais me montrer partial au sujet du contenu et je ne veux pas m'aventurer sur ce terrain. Ce n'est pas mon travail de président.
Merci, monsieur Housefather.
Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement CPC-3? L'amendement CPC-3 est-il adopté?
Puis-je proposer qu'il soit rejeté avec dissidence?
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Merci, monsieur le président.
Cet amendement porte encore une fois sur l'élément communautaire. Cet amendement ajoute que la politique canadienne de radiodiffusion devrait permettre la participation du public et le dialogue public par l'entremise de l'élément communautaire. La loi stipule que le public devrait entendre « des points de vue divergents sur des questions d'intérêt public » et cela suppose un modèle de production privé ou public dans lequel les Canadiens sont un auditoire passif du contenu créé par une classe privilégiée de journalistes et de producteurs.
L'élément communautaire permet la participation directe des membres du public aux questions d'intérêt public. J'espère que les membres du Comité appuieront cet amendement. Merci.
Monsieur Manly, vous m'avez donné matière à réflexion.
Mesdames et messieurs, je vais devoir prendre 30 secondes pour apporter une petite précision. Je vais suspendre la séance pendant moins d'une minute. Je dois clarifier quelque chose avec notre greffier législatif.
[Difficultés techniques] et le contenu de ce dont nous discutons. Il s'agit essentiellement de La procédure et les usages de la Chambre des communes, comme vous pouvez le voir à l'écran. Il est dit à la page 770, si vous suivez — vous le connaissez peut-être par cœur — que vous devez respecter le principe. On y lit: « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. »
Cela dit, ce dont nous parlons ici, monsieur Manly, et ce que vous proposez... Je comprends l'idée d'être un auditoire passif au fil des ans, et ainsi de suite. J'ai dû réfléchir à la question de la participation directe, parce que c'est dans le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion...
Il faut pour cela adopter un nouveau concept, qui diffère de ce que l'on fait habituellement. Je pourrais continuer pendant une heure à expliquer de quelle manière, mais je n'ai pas le temps. De l'avis de la présidence, l'amendement PV-10 propose ce nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi. Je rends une décision en vertu de la procédure qui est dictée par les règles du Comité. Malheureusement, monsieur Manly, je dois déclarer cet amendement irrecevable.
Nous passons maintenant à l'amendement LIB-4. Si l'amendement LIB-4 est adopté, l'amendement BQ-8 ne peut pas être proposé, car ils sont identiques. Si l'amendement LIB-4 est rejeté, l'amendement BQ-8 l'est aussi pour la même raison. Nous parlons de l'amendement LIB-4, mais il est également lié à l'amendement BQ-8, qui devrait normalement suivre.
Nous en sommes donc à l'amendement LIB-4.
Allez-y, monsieur Housefather.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vois que j'ai proposé exactement le même amendement que mon collègue M. Champoux. Nous avons écouté les témoins et nous avons proposé un amendement au nouvel alinéa 3(1)k) proposé dans le projet de loi, que voici:
k) une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens;
Cet amendement vise simplement à retirer le mot « progressivement ». Je crois que ces services ne devraient pas être offerts progressivement, mais immédiatement, dès que possible.
[Traduction]
Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement LIB-4?
(L'amendement est adopté)
Le président: Retirez le BQ-8 de votre programme, car il ne peut pas être proposé.
Nous passons maintenant à l'amendement PV-11.
Autre remarque : si l'amendement PV-11 est adopté, les amendements G-3 et BQ-9 ne peuvent pas être proposés, car ils sont identiques. Si l'amendement PV-11 est rejeté, les amendements G-3 et BQ-9 le seront également. Soit dit en passant, le « G » signifie qu'il s'agit d'un amendement du gouvernement. Ces amendements seront présentés plus tard. Nous passons maintenant à l'amendement PV-11.
Allez-y, monsieur Manly.
Merci, monsieur le président.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne prévoit que les entreprises de programmation menées par des Autochtones dans le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion. Cela exclut les entreprises en ligne. Cet amendement remplace « entreprises de programmation » par « entreprises de radiodiffusion » afin que les entreprises en ligne soient incluses par définition. Cette modification a été recommandée par le Réseau de télévision des peuples autochtones, l'APTN. J'espère que mes collègues l'appuieront.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier mon honorable collègue d'avoir proposé cet amendement. Nous avons entendu plusieurs témoins à ce sujet, dont l'APTN, comme il l'a souligné, et j'y suis tout à fait favorable.
Comme il n'y a pas d'autres commentaires, l'amendement PV-11 est-il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Comme je l'ai mentionné plus tôt, cela supprime le G-3 ainsi que le BQ-9, car ils sont identiques.
Nous passons maintenant à l'amendement PV-12, monsieur Manly.
Je suis désolé, monsieur Rayes. Je viens seulement de voir que vous leviez la main.
Monsieur Manly, je dois d'abord m'adresser à M. Rayes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Le Comité est-il d'accord pour faire une pause santé de trois ou quatre minutes et reprendre les travaux immédiatement après? Ce serait seulement une petite pause pour nous permettre d'aller chercher quelque chose à boire ou d'aller aux toilettes.
[Traduction]
C'est un point valable, monsieur Rayes, qui m'a peut-être échappé au début. J'aurais dû soulever cette question. Je vous remercie de me remettre sur la bonne voie.
Y a-t-il des objections à l'utilisation des toilettes?
Monsieur Manly, allez-y.
Je vous informe que je dois redémarrer mon ordinateur. Vous pouvez voir le problème avec mon écran. Je dois tirer cela au clair. J'ai quelques problèmes.
Oui. Parfois, il semble que l'astromobile qui se trouve sur la planète Mars ait une meilleure connexion que votre ordinateur. Cela n'a rien à voir avec vos capacités. Quoi qu'il en soit, j'espère que nous parviendrons à résoudre le problème.
Nous allons reprendre là où nous nous étions arrêtés.
Nous passons maintenant à l'amendement PV-12.
Allez-y, monsieur Manly. Votre connexion est bien meilleure. Bon retour parmi nous.
Oui, c'est bien meilleur. J'ai eu des problèmes avec cet ordinateur. Merci, monsieur le président.
Cet amendement reprend le thème que j'ai déjà abordé au sujet des médias communautaires. Il ajoute que la politique canadienne de radiodiffusion devrait inclure non seulement les émissions diffusées par les personnes autochtones, mais aussi par les médias communautaires autochtones. Il reconnaît que les personnes autochtones et les médias communautaires autochtones sont particulièrement bien placés pour servir les collectivités autochtones. Les médias communautaires autochtones sont un élément important de la programmation qui reflète les cultures autochtones au Canada. Les médias communautaires ont une structure à faible coût et travaillent à préserver les langues autochtones, à raconter des histoires autochtones et à outiller les jeunes et les membres des collectivités autochtones quels que soient leur âge ou leurs compétences numériques.
Je signale que j'ai été coproducteur de la première émission préscolaire sur l'APTN lorsqu'elle a été lancée. J'ai fait 64 épisodes de cette émission en postproduction. Bon nombre des personnes qui ont travaillé à cette programmation sont issues des médias communautaires, du secteur sans but lucratif, où elles ont été formées, ont acquis des compétences, ont fait carrière et sont entrées dans le monde de la radiodiffusion grand public. C'est un lieu d'apprentissage très important et un lieu d'expression et d'identité culturelle.
J'espère que mes collègues appuieront également cet amendement. Merci.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à féliciter mon collègue d'avoir proposé cet amendement. Bien que nous en appuyions le principe, je me demande où nous devons nous arrêter. Nous voulons nous assurer que cette loi est inclusive et large, et que la politique et le cadre permettent à tout le monde d'être inclus, mais la création de petits amendements qui incluent certains pourrait se faire au détriment d'autres.
Nous ne voyons pas la nécessité que cela constitue une partie déterminante du projet de loi, mais j'aimerais beaucoup entendre d'autres commentaires.
[Français]
Monsieur le président, c'est très bien qu'on mentionne qu'une programmation autochtone en langues autochtones devrait être offerte non seulement aux populations autochtones, mais à la population du Canada en général. Je pense effectivement que ce serait enrichissant pour tout le monde.
J'aimerais toutefois poser une question aux greffiers législatifs ou aux représentants du ministère. La dernière portion de l'amendement m'apparaît superflue. J'aimerais savoir si elle a une incidence ou pas. Si elle n'en a pas, cela ne changera rien.
L'amendement dit « lesquels sont singulièrement à même de desservir les communautés autochtones urbaines, éloignées ou de petite taille ». C'est peut-être à ce bout de phrase que M. Louis faisait allusion lorsqu'il disait qu'on pourrait avoir l'impression que l'amendement exclut d'autres types de médias, communautaires ou autres.
J'aimerais donc savoir si ce petit bout de phrase a une signification particulière ou s'il est plus symbolique qu'autre chose.
[Traduction]
Monsieur Champoux, voulez-vous vous adresser au personnel du ministère du Patrimoine canadien ou parliez-vous à M. Louis?
[Français]
[Traduction]
Vous aimeriez entendre le point de vue du ministère.
Qui, au ministère, aimerait répondre à cette question?
Nous allons passer à M. Ripley.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de la question, monsieur Champoux.
La Loi actuelle ne définit pas la valeur de chaque composante du système de radiodiffusion. On sait qu'il est composé d'éléments privés, d'éléments publics, dont font partie entre autres CBC/Radio-Canada, Télé-Québec et Knowledge Network, ainsi que d'éléments communautaires. Par contre, on ne définit pas nécessairement la valeur de chaque composante. On parle du système de radiodiffusion au sens large en indiquant les objectifs qu'il devrait remplir et les exigences que la programmation devrait respecter. On n'indique pas précisément quels rôles doivent jouer respectivement les secteurs privé, public et communautaire.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
J'ai une brève question à poser aux représentants du ministère. J'ai noté dans cet amendement l'expression « médias communautaires autochtones ». Je ne crois pas que ces termes apparaissent ou soient définis nulle part dans la loi.
Quelles en sont les ramifications, étant donné que nous utilisons des termes différents de « programmation » ou d'« entreprises de radiodiffusion », qui semblent être ceux que nous utilisons partout ailleurs?
Vous avez raison. Le terme « médias communautaires » n'est pas défini.
La question que le Comité doit se poser, s'il souhaite appuyer l'amendement, est de savoir si une expression comme « entreprise de radiodiffusion » serait plus appropriée et plus conforme à la terminologie générale de la loi.
Je pensais que nous avions déjà défini « médias communautaires » dans l'amendement PV-1. Nous avons bien convenu d'ajouter « médias communautaires » à la définition.
Si nous voulons supprimer les mots « médias communautaires autochtones », parce que les médias communautaires sont importants dans les petites collectivités... Dans les collectivités nordiques et éloignées on mise fortement sur l'expression culturelle, là où les aînés parlent dans leur langue autochtone à la télévision, et où les jeunes enfants regardent et écoutent des émissions traitant de leur culture et de leurs traditions.
Il est important d'appuyer cette initiative. Il est important que le gouvernement, dans le cadre de son processus de réconciliation, veille à ce qu'il y ait des ressources adéquates pour les échanges et la revitalisation culturelles, après une longue histoire de destruction de la culture des peuples autochtones.
Si vous voulez recourir à un sous-amendement pour supprimer le mot « autochtones », de sorte qu'on ne conserve que le passage « et de médias communautaires autochtones, lesquels sont singulièrement à même de desservir les communautés autochtones urbaines, éloignées ou de petite taille », je serais d'accord.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'ai une question pour les fonctionnaires.
Je pense que le terme « médias communautaires » est extrêmement important. M. Housefather mentionnait qu'on ne l'utilisait nulle part, mais, si c'est nécessaire, je préférerais qu'on le maintienne. Je ne remets pas en question le mot « autochtones » que M. Manly voulait proposer dans son amendement, mais je pense qu'il faudrait maintenir le terme « médias communautaires », quitte à le définir dans la Loi.
J'invite les fonctionnaires à nous dire si c'est faisable ou non.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
De ce que j'ai compris des travaux de vendredi dernier, le terme qu'on a défini était « élément communautaire ». Je veux juste souligner que le terme « médias » n'est défini nulle part dans la Loi. Si on veut utiliser le terme le plus large, on utilise « entreprise de radiodiffusion », ce qui inclut les entreprises en ligne, les radiodiffuseurs et les entreprises de distribution. Si le Comité utilise le terme « médias communautaires », il doit savoir que celui-ci n'est pas défini dans la Loi. La définition prévue dans l'amendement qui a été adopté, si je me souviens bien, est celle d'« élément communautaire ».
[Traduction]
Puis-je proposer un amendement?
Le texte se lirait comme suit : « exploitées par des Autochtones au moyen d'un élément communautaire singulièrement à même de desservir les communautés autochtones urbaines, éloignées ou de petite taille. »
[Français]
En fait, si je ne me trompe pas, on ne peut pas modifier son propre amendement, alors je proposerais un sous-amendement à la proposition de M. Manly. Auparavant, je veux juste m'assurer de respecter le sens de l'idée qu'on veut véhiculer.
À la lumière du commentaire de M. Ripley tout à l'heure, je propose que le libellé se termine par les mots « par l'intermédiaire d'entreprises de programmation exploitées par des Autochtones et d'éléments communautaires ».
Est-ce que vous pensez que ce sous-amendement est acceptable?
[Traduction]
Oui, c'est là où je voulais en venir. Merci d'avoir répondu à cette question.
Monsieur Manly, je pense que la balle revient dans votre camp.
Proposez-vous un sous-amendement, monsieur Champoux, ou demandez-vous d'abord des éclaircissements à M. Manly?
[Français]
Je voudrais m'assurer que le sous-amendement que je propose répond aux intentions qu'avait M. Manly en proposant son amendement.
[Traduction]
Cela me convient. Je comprends. Nous n'avons pas besoin d'aller plus loin dans la partie sur le « positionnement unique », parce que je pense que c'est compris.
Monsieur Champoux, pour la gouverne de notre greffier législatif, pourriez-vous vous répéter, s'il vous plaît?
[Français]
Monsieur le président, souhaitez-vous que je lise le libellé complet, comprenant le sous-amendement, ou seulement la fin?
[Traduction]
En fait, pourriez-vous nous dire en quoi consiste votre sous-amendement? Faisons cela pour l'instant.
[Français]
D'accord.
Alors, le sous-amendement retirerait le texte à partir de « et de médias communautaires autochtones » jusqu'à la fin, pour le remplacer par « et d'éléments communautaires ».
[Traduction]
Est-ce que cela mérite d'être répété, ou est-ce que tout le monde est d'accord avec ce qui a été proposé? Ce n'est pas un grand changement.
Puis-je en rester là, comme M. Champoux l'a expliqué?
Je pense que c'est suffisant. Quelqu'un d'autre voudrait-il dire quelque chose sur le sous-amendement de M. Champoux qui concerne l'amendement PV-12?
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons passer au vote.
(Le sous-amendement est adopté.)
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement PV-13.
Monsieur Manly.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement ajoute l'idée que les personnes handicapées devraient disposer de ressources de programmation appropriées pour développer leurs propres médias communautaires, et qu'elles soient en mesure d'adapter la technologie et d'obtenir un soutien technologique par l'entremise des médias communautaires.
Encore une fois, ne soyez pas étonnés, mais j'ai de l'expérience dans ce domaine. J'ai formé des gens qui présentaient différents handicaps pour travailler dans les médias, y compris des personnes sourdes. Je les ai formés en production vidéo et j'ai même vu une personne sourde créer une bande sonore en exploitant le principe des vibrations. D'ailleurs, et c'est plutôt intéressant, à la première du film, cette personne a remis un ballon à tout le monde et nous avons ainsi écouté la bande sonore par les vibrations du ballon. C'est par ce moyen que ce monteur a découvert le cinéma dans son enfance. Il était allé au cinéma après une foire, avec un ballon à la main, et c'est ainsi qu'il a « entendu » les sons du cinéma.
Grâce aux bons types de technologies, il est possible de faire mieux participer à la production médiatique les personnes ayant des capacités différents. J'espère que les gens réfléchiront à cela, mais mon petit doigt me dit que le président va également parler de cet amendement.
Oui, en effet, votre petit doigt est bien connecté.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, compte tenu du sujet dont nous traitons et malgré l'histoire que vous venez de nous raconter, qui est fantastique, je dois malheureusement déclarer cela irrecevable et, s'il vous plaît, ne le prenez pas mal.
Ce cas de figure est un peu plus simple. En fait, la raison pour laquelle je ne peux pas... et encore une fois, je vais me reporter au Règlement que nous suivons ici. Ce dont vous parlez ici, ce sont des ressources de programmation particulières devant permettre aux personnes handicapées de développer leurs propres médias communautaires. Encore une fois — et sans porter de jugement —, il faut ce que nous appelons une recommandation royale, ce qui sous-entend essentiellement de nouvelles dépenses.
La règle en question dit ceci:
Étant donné qu'un amendement ne peut empiéter sur la prérogative financière de la Couronne [soit le gouvernement ou l'exécutif], est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l'objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.
L'amendement que vous proposez, le PV-13, est un nouveau concept qui semble nécessiter une recommandation royale et dont il n'est pas question dans le projet de loi initial. Par conséquent, je dois déclarer cet amendement irrecevable, mais j'ai beaucoup aimé votre récit.
Merci, monsieur Manly.
Nous passons maintenant à l'amendement PV-14. Monsieur Manly, vous avez de nouveau la parole.
Merci. Je poursuis sur la lancée.
Cet amendement vise à décrire le rôle des éléments communautaires dans la politique canadienne de radiodiffusion. Cet amendement remplace la description des « services complémentaires de programmation télévisée », dans la section de la loi qui traite de la politique canadienne de radiodiffusion, par « éléments communautaires ».
Il existe très peu de services complémentaires de programmation du type de ceux décrits dans la loi, et l'article n'est jamais applicable ou utilisé dans l'élaboration des politiques, mais la description correspond presque exactement à ce que font les éléments communautaires, et j'espère donc que les membres du Comité en tiendront compte.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Bien que j'apprécie la définition du rôle des éléments communautaires, et je pense que c'est ce que M. Manly essaie de faire ici, je tiens à souligner que, selon moi, la loi ou le projet de loi ne définit pas vraiment les éléments du système de radiodiffusion, qu'ils soient publics, privés ou communautaires. Certains éléments ici... Par exemple, au sous-alinéa 3(1)q)(iv), on parle de structures participatives sans but lucratif, mais dans la définition d'« éléments communautaires », nous avons enlevé le terme « sans but lucratif ».
J'aimerais simplement demander aux fonctionnaires ce qu'ils pensent du lien entre cela et le reste du projet de loi et s'ils ont des commentaires à faire à ce sujet.
Merci.
Je me tourne vers les gens du ministère pour savoir qui aimerait...
Madame Tsui, vous avez la parole.
Oui, c'est exact. Vendredi, nous avons parlé du soucis que posait le terme « sans but lucratif ». Vous avez tout à fait raison. La loi ne définit pas de rôle pour les différents éléments du système de radiodiffusion. Vous avez raison de dire que les rôles de l'élément privé, de l'élément public et de l'élément communautaire ne sont pas définis.
Nous avons parlé de l'aspect sans but lucratif. Comme l'élément communautaire du système de radiodiffusion englobe des organismes à but lucratif, ce serait un changement important à la loi.
J'ai une autre question pour les fonctionnaires.
Est-ce que le sous-alinéa 3(1)q)(v) proposé, soit « être offerte partout au Canada par l'intermédiaire de toutes les plateformes disponibles », reviendrait à imposer aux diffuseurs d'inclure la programmation communautaire? Cela veut-il dire qu'il s'agirait d'une obligation générale? Je ne sais même pas comment on pourrait imposer cela.
Le terme « plateforme » n'est pas non plus défini dans la loi, de sorte que nous ne savons pas trop comment interpréter le sous-alinéa 3(1)q)(v) proposé.
Je ne sais pas exactement si cela s'applique à toutes les plateformes, comme dans toute entreprise de radiodiffusion qui fournit un service de distribution, ou si cela s'applique à n'importe quel type de plateforme. Est-ce que cela veut dire que la radiodiffusion communautaire devrait être disponible en ligne, par satellite, par câble? Cette partie de la définition n'est pas claire.
Je voulais simplement vérifier auprès de vous, monsieur le président. Si nous votons sur l'amendement PV-14, cela signifie-t-il que l'amendement NDP-8 sera retiré?
[Français]
Monsieur le président, loin de moi l'idée de remettre en question votre réponse à Mme McPherson, mais il s'agit d'un amendement extrêmement similaire qui semble viser le même endroit dans la Loi. L'amendement NDP-8 me semble être un copier-coller de l'amendement dont nous discutons présentement.
[Traduction]
J'estime que non. Ce n'est pas tout à fait pareil. Je comprends votre point de vue, mais je dirais que nous « coupons les cheveux en quatre ». Quoi qu'il en soit, je devrais être en mesure de vous fournir plus de renseignements à ce sujet.
Monsieur Housefather.
Merci, monsieur le président.
Pour faire suite à mes questions précédentes, je vais voter contre parce que je trouve que cet amendement introduit une grande incertitude. Je crois qu'il rendrait l'amendement NDP-8 presque impossible à présenter en raison des termes conflictuels. Je ne sais pas comment on pourrait concilier les deux parce que certaines choses sont différentes et que d'autres sont identiques, mais rédigées différemment.
Je vais voter contre.
Je suis ouvert aux sous-amendements, car je comprends qu'il faut supprimer les termes « sans but lucratif », puisque nous en avons déjà discuté dans le cadre d'amendements antérieurs. Je peux comprendre que le sous-alinéa 3(1)q)(v) proposé soit problématique, mais j'espère qu'il y a des éléments que le Comité juge valables.
Nous en sommes toujours à l'amendement PV-14.
Comme il n'y a pas de discussion, je vais mettre l'amendement PV-14 aux voix.
(L'amendement est rejeté à l'unanimité. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous en sommes à l'amendement PV-15.
Monsieur Manly.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement vise à ajouter l'idée que la programmation offerte par l'intermédiaire d'éléments communautaires soit mise à la disposition de Bibliothèque et Archives Canada, ainsi que des institutions culturelles locales qui représentent l'intérêt public, cela à des fins d'archivage.
Il est très important d'archiver la programmation communautaire. Quarante années d'archives audiovisuelles de plus de 200 collectivités ont été détruites depuis 1991, sans qu'il y ait d'autres enregistrements audiovisuels.
Je l'ai constaté moi-même quand Shaw a pris la relève de Rogers à Victoria. Je travaillais à Vancouver et, après des heures et des semaines de programmation, tout a été jeté à la poubelle, sans préavis. Il s'agissait en partie d'éléments très importants sur le plan communautaire, qui avaient été documentés. Des années plus tard, les gens ont recherché ces productions vidéo, mais en vain.
Et puis, mon petit doigt m'a dit autre chose à ce sujet. J'ai parlé aux fonctionnaires du ministère d'autres moyens de régler ce problème, mais je vais vous laisser prendre la relève de mon petit doigt, monsieur le président.
Vous semblez très bien comprendre comment les choses fonctionnent, monsieur Manly.
Je dois effectivement rendre une décision à ce sujet. Je tiens à le signaler aux députés.
Bien entendu, cela concerne précisément le passage de l'amendement PV-15 qui dit : « mise à la disposition de Bibliothèque et Archives du Canada pour dépôt et des institutions culturelles locales ».
Il s'avère qu'en parlant de la « mise à la disposition [du public sous forme archivée par des institutions comme] Bibliothèque et Archives du Canada », l'amendement irait au-delà de la portée du projet de loi. Encore une fois, je reviens au projet de loi initial, qui ne prévoit pas cela. Par conséquent, selon nos règles et notre Règlement, il échappe à la portée et au principe du projet de loi de poursuivre l'étude de l'amendement PV-15. Il propose un nouveau concept qui dépasse la portée des décisions antérieures.
Malheureusement, je dois déclarer cet amendement irrecevable. Cela dit, je dois appeler mon cher ami, le greffier législatif.
Monsieur le greffier, puis-je suspendre la séance pendant tout au plus une minute pour tirer une chose au clair?
Merci. Nous sommes de retour.
Je voulais simplement obtenir des éclaircissements. Merci de votre patience. Il s'agissait bien sûr de l'amendement PV-15, que nous avons jugé irrecevable.
Nous passons maintenant à l'amendement BQ-10.
Monsieur Champoux.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Avec l'amendement BQ-10, nous voulons nous assurer que les entreprises en ligne qui fournissent les services de programmation d'autres entreprises de radiodiffusion en assurent la découvrabilité. Nous voulons donc que les services de programmation canadienne, le contenu canadien original et le contenu de langue originale française soient mis en valeur et soient découvrables dans une proportion équitable, comparativement au contenu anglophone et étranger. Nous voulons aussi nous assurer qu'on offre des conditions acceptables relativement à la fourniture, la combinaison et la vente des services de programmation qui sont fournis aux entreprises en ligne, aux termes d'un contrat, par d'autres entreprises de radiodiffusion.
C'est une assurance supplémentaire que nous voulons donner à notre industrie.
[Traduction]
Merci.
À titre de précision, pouvez-vous définir ce que vous voulez entendez par « proportion équitable », monsieur Champoux?
[Français]
Quant à l'expression « dans une proportion équitable », ce que nous voulons maintenir ici, c'est la proportion dans laquelle nous allons généralement laisser la place au contenu francophone et au contenu original. Je pense que c'est simplement par référence à ce que nous allons déterminer comme proportion équitable dans l'ensemble de l'application de la Loi.
Pour cette subtilité de langage, peut-être que M. Méla peut nous donner plus de précisions, mais c'est de cette façon que je l'entends.
[Traduction]
Madame Ien, je vous remercie de votre patience.
Nous allons commencer par M. Méla, puisque la question lui a été posée, puis nous passerons à Mme Ien.
Monsieur Méla, êtes-vous là?
Certainement.
En fait, M. Shields demandait une précision quant à la notion de proportion équitable pour le contenu canadien original, notamment le contenu de langue originale française.
J'ai répondu à M. Shields que la notion de proportion équitable renvoyait à ce que nous allions considérer, dans l'application de la Loi, comme des proportions équitables pour le contenu canadien et le contenu francophone.
Est-ce que j'ai bien répondu à sa question?
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
[Français]
Pour ma part, je suis greffier législatif. Les questions touchant le contenu et l'interprétation du contenu s'adressent plutôt aux fonctionnaires du ministère.
[Traduction]
En effet.
Qui se porte volontaire parmi eux? Que la personne qui souhaite répondre lève simplement la main.
Monsieur Smith.
Merci, monsieur le président.
Je veux simplement obtenir des éclaircissements sur la partie précise dont nous discutons, c'est-à-dire le passage du sous-alinéa 3(1)q)(i) qui dit « dans une proportion équitable »? Est-ce ce dont nous discutons?
D'accord.
Dans une certaine mesure, le terme sera interprété par le CRTC. Il n'est pas défini. Ce n'est pas indiqué ailleurs dans la loi. Il revendrait au Conseil de l'interpréter.
Merci beaucoup, m«onsieur le président.
J'apprécie que, dans cet amendement, M. Champoux souligne la possibilité, entre autres choses, de la découvrabilité.
Je me demande si nous ne pourrions pas proposer un sous-amendement pour supprimer le sous-alinéa (ii), parce que cela semble être le plus gros problème ici, avec la tournure « offrir des conditions acceptables relativement à la fourniture [...] des services de programmation qui leur sont fournis [...] par d’autres entreprises de radiodiffusion ».
Avant de donner la parole à M. Champoux, j'aimerais préciser qu'en vertu des sous-alinéas 3(1)q)(i) et 3(1)q)(ii) proposés, vous voulez éliminer complétement l'alinéa (ii). C'est cela, madame Ien?
Nous en sommes maintenant au sous-amendement. Je vais donner la parole à M. Champoux, puis à M. Housefather.
Monsieur Champoux.
[Français]
Cette disposition n'a pas encore soulevé de discussions. À ma connaissance, cela n'a pas été déclaré comme étant un problème, mais je serais curieux d'entendre les arguments de Mme Ien à ce sujet.
Avant toute chose, j'aimerais revenir sur ce que M. Smith a dit tout à l'heure. Je veux juste m'assurer de ce qui sera compris ou ce qui risque d'être compris relativement à la notion de proportion équitable. En fait, nous voulons qu'il y ait une visibilité adéquate et satisfaisante du contenu canadien et du contenu francophone sur les plateformes en ligne. C'est ce que nous avions en tête lorsque nous avons écrit cet amendement.
Alors, je veux m'assurer de bien comprendre. Selon le ministère, même si c'est le CRTC qui va interpréter la Loi, cela va-t-il être perçu conformément à notre intention?
[Traduction]
Je crois que la question a d'abord été posée à M. Smith, du ministère. Je passerai ensuite à M. Housefather.
Monsieur Smith.
Pour répondre à la question, je suis d'accord avec M. Champoux quand il dit que c'est quelque chose que la loi vise et qui se retrouve ailleurs dans cette mesure, comme l'ont proposé les membres du Comité vendredi, et aujourd'hui aussi. Il incombera au CRTC de définir « en proportion équitable » .
Je ne sais pas ce que je pourrais ajouter à cette question.
Merci, monsieur le président.
Je sais que je suis censé parler du sous-amendement de Mme Ien, mais j'ai en fait une question, si cela vous va.
[Français]
J'appuie ce que M. Champoux essaie de faire par l'entremise du nouveau sous-alinéa 3(1)(q)(i).
[Traduction]
Ma vraie question, que j'adresse aux fonctionnaires, découle du fait que je ne suis pas certain que cet amendement soit au bon endroit dans la loi. Ces questions ne devraient-elles pas être traitées en vertu des pouvoirs d'ordonnance et de réglementation du CRTC, auquel cas M. Champoux serait peut-être mieux placé pour essayer de modifier les amendements G-8 ou G-9, qui seront présentés plus tard?
Si nous voulions atteindre cet objectif, quel serait le meilleur endroit dans la loi pour inclure, par exemple, l'alinéa 3(1)q) proposé et le sous-alinéa 3(1)q)(i) proposé?
[Français]
[Traduction]
Je suis désolé.
Puis-je m'adresser aux fonctionnaires? Monsieur Smith, est-ce que je reviens à vous?
[Français]
Je vous remercie de la question, monsieur Housefather.
Effectivement, il y a plusieurs objectifs traitant de l'importance de la programmation canadienne et de la programmation en langue française, y inclus des émissions originales. Il semble que certains éléments de l'amendement proposé concernent plutôt les outils qui devraient être utilisés pour réaliser ces objectifs. Par exemple, on parle de conditions et de l'obligation des entreprises d'assurer la découvrabilité du contenu.
Donc, on peut facilement imaginer que c'est par l'entremise d'une ordonnance du CRTC ou de la réglementation créée par celui-ci que ces obligations seront imposées aux radiodiffuseurs.
Je veux juste préciser que le sous-alinéa 3(1)q)(ii) proposé vise à refléter l'alinéa 5(2)a.1) proposé au paragraphe 4(1) du projet de loi C-10, qui dit que le CRTC doit réglementer de façon juste et équitable les relations entre les entreprises de radiodiffusion.
Alors, je pense que c'est tout à fait cohérent de le mettre à cet endroit-là aussi.
[Traduction]
Pour que tout le monde soit au courant, nous en sommes au sous-amendement proposé par Mme Ien. En termes simples, dans le sous-amendement, elle propose d'éliminer le sous-alinéa 3(1)q)(ii) proposé.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons passer au vote.
Vous pourrez déterminer si c'est une bonne raison, mais je vous remercie.
Je veux simplement souligner que, si le sous-amendement est adopté, il y aura un problème dans la version française. Il y aurait un problème en général, mais plus probablement avec la version française.
[Français]
La version française dirait « radiodiffusion devraient à la fois ».
[Traduction]
Cela comprend (i) et (ii). Puisque vous éliminez (ii), vous devez supprimer « à la fois ».
Il faudrait alors supprimer le « (i) » en anglais et en français.
[Français]
Le texte serait alors le suivant: « [...] radiodiffusion devraient assurer la découvrabilité des services [...] »
[Traduction]
En anglais, on éliminerait « undertakings should ensure », et également « (ii) ».
Il s'agit simplement de nous assurer de faire cela en même temps, si l'amendement modifié était adopté.
Merci.
Comme j'ai assisté à vos allers-retours, je tiens à préciser que le ministère nous a fourni une réponse au sujet de la partie « conditions acceptables relativement à la fourniture » du sous-alinéa 3(1)q)(ii) proposé et de la question de savoir si cela présente des difficultés.
Merci, monsieur le président.
En ce qui concerne le sous-alinéa 3(1)q)(ii) proposé, il s'agit d'une exigence assez lourde qui nécessiterait une intervention du CRTC à propos des forfaits, des ententes contractuelles et des modalités de fourniture. Si le Comité est en faveur d'une approche en ce sens, il doit savoir que la même chose sera nécessaire pour le sous-alinéa (ii) proposé.
D'accord.
Pour récapituler, ce qu'a souligné M. Méla, notre greffier législatif, l'élimination du sous-alinéa 3(1)q)(ii) proposé dans la version anglaise nécessiterait des changements à la fois au sous-alinéa (i) et au sous-alinéa (ii) proposé dans la version française.
Monsieur Méla, ai-je bien compris?
Oui, monsieur le président.
Je peux récapituler, si vous le voulez, pour vous montrer quels seraient les changements.
Oui, s'il vous plaît.
Je vais demander à M. Méla de récapituler, puis nous pourrons passer au vote s'il n'y a pas d'autres interventions.
Merci, monsieur le président.
En français, il faudrait enlever « à la fois ».
[Français]
Donc, il y aurait les mots « radiodiffusion devraient ».
[Traduction]
Nous supprimerions « à la fois » et les deux points. Ensuite, nous supprimerions le « (i) » et nous n'aurions plus qu'une phrase.
[Français]
Ce serait: « [...] radiodiffusion devraient assurer la découvrabilité des services [...] »
[Traduction]
Ensuite, en anglais, il faudrait supprimer « (i) », de sorte que tout suivrait l'expression « undertakings should ensure ». Ensuite, à la fin, on devrait enlever le « and » parce qu'il n'y aurait plus de sous-alinéa (ii). Le « and » ne s'appliquerait plus à la fin du sous-alinéa (i).
Vous avez maintenant le libellé corrigé, mais l'intention est toujours la même.
Madame Ien, je ne vois pas d'objection directe de votre part. Je suppose que vous êtes d'accord avec l'explication donnée par M. Méla au sujet de votre sous-amendement.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons maintenant mettre aux voix le sous-amendement BQ-10 de Mme Ien.
(Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Le président: Nous revenons maintenant à la motion principale. Il s'agit de l'amendement principal, le BQ-10.
Monsieur Housefather.
Monsieur le président, je pense que beaucoup de choses sont raisonnables dans cet amendement. Je répète que je ne pense pas que ce soit au bon endroit dans la Loi. J'ai aussi une autre question, qui concerne le libellé actuel de l'alinéa 3(1)q). Voici ce qu'on peut y lire:
q) les entreprises en ligne qui fournissent les services de programmation d'autres entreprises de radiodiffusion devraient à la fois :
(i) assurer la découvrabilité...
Cela ne fait-il pas en sorte que seules les entreprises en ligne sont tenues à cette obligation et pas les autres entreprises de radiodiffusion? Je veux poser la question aux représentants du ministère, parce que je ne comprends pas très bien le libellé. Je ne pense pas que cela crée un équilibre.
Merci, monsieur le président.
Merci de votre question, monsieur Housefather. Vous avez raison. À l'heure actuelle, l'article 9.1 proposé — et je suis certain que nous y reviendrons dans deux ou trois jours — prévoit que le fournisseur de service assure la découvrabilité, et cette disposition ne vise pas que certains types d'entreprises de radiodiffusion. Par conséquent, l'introduction de cet objectif à l'article 3 de la Loi pourrait créer une apparence de conflit entre les deux articles.
J'ai une autre question pour les fonctionnaires. Cet amendement soulève-t-il des préoccupations sur le plan commercial et si oui, lesquelles?
Merci de la question, madame Dabrusin. Je pense que je vais répéter ce que M. Smith a dit plus tôt. Le sous-alinéa 3(1)q)(ii) proposé précise l'intention du gouvernement. En général, pour les ententes contractuelles entre des entreprises en ligne et d'autres services de programmation qu'elles distribuent, le CRTC joue un rôle très actif pour réglementer les relations contractuelles entre les parties, sur le plan économique.
D'après ce que nous avons compris, il ne faut pas trop compter sur les forces du marché, mais le CRTC jouerait un rôle de surveillance active de ces relations contractuelles. Il est juste de dire que, dans le cas de certaines entreprises en ligne, leur modèle d'affaires est manifestement très axé sur les forces du marché libre, et elles auraient certainement des préoccupations. Il est juste de dire que le CRTC a le pouvoir de jouer ce rôle actif dans la réglementation des relations contractuelles.
Merci.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, nous allons mettre aux voix l'amendement principal, le BQ-10.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, ici, nous souhaitons encore une fois mettre en valeur la programmation canadienne, dans les deux langues officielles ainsi qu'en langues autochtones, et nous assurer que tout moyen de contrôle de la programmation génère des résultats permettant sa découverte.
Il me semble que c'est un ajout important, surtout si l'on veut mettre l'accent sur la découvrabilité de notre contenu.
[Traduction]
C'est peut-être simplement mon interprétation du libellé, mais je ne suis pas certaine de bien comprendre si cet amendement propose la promotion de la programmation canadienne ou si les émissions elles-mêmes devraient être dans les deux langues officielles ainsi que dans les langues autochtones.
Les fonctionnaires pourraient préciser l'intention visée avec ce libellé?
D'accord. Voici la version anglaise de BQ-11. Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 4, de ce qui suit:
q) les entreprises en ligne doivent clairement mettre en valeur et recommander la programmation canadienne, dans les deux langues officielles ainsi qu'en langues autochtones, et s'assurer que tout moyen de contrôle de la programmation génère des résultats permettant sa découverte;
Merci, monsieur le président.
Je suppose qu'il y a deux ou trois choses à dire à ce sujet, peut-être ne serait-ce qu'en ce qui concerne l'agencement des mots. Il s'agit de savoir si l'exigence est que la mise en valeur et les recommandations soient faites dans les deux langues officielles ainsi que dans les langues autochtones, et si cela est davantage lié à une exigence de découvrabilité, comme nous en avons discuté plus tôt. Moi aussi j'ai un peu de mal à comprendre l'intention de l'amendement.
[Français]
Je vous remercie de me permettre de préciser l'intention.
Par l'entremise de la réglementation, on imposera des obligations de présenter du contenu canadien et du contenu francophone original sur les plateformes. Nous devons nous assurer que les entreprises en feront également la promotion. Par exemple, si vous êtes abonné à des services de diffusion en continu, vous allez probablement recevoir à l'occasion des courriels vous suggérant du matériel audio ou audiovisuel que vous pourriez être tenté de télécharger ou d'écouter. Je veux m'assurer que, dans cette promotion faite par les entreprises et les diffuseurs en ligne, il y aura aussi une visibilité de notre contenu.
C'est l'intention derrière cet amendement. Je veux que Spotify et Apple Music envoient des recommandations de contenu de nos artistes canadiens et québécois.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Le personnel peut-il me dire s'il revient au CRTC de déterminer et de définir ce qu'il faut entendre par « clairement ». Je peux comprendre ce qu'on veut dire par « mettre en valeur », mais quand on dit « clairement », comment le personnel interprète-t-il cela? Le CRTC va-t-il interpréter le mot « clairement »?
Alors, qui va vouloir répondre? Monsieur Smith?
Je suis désolé, monsieur Olsen. Je vous laisse décider.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Shields.
Oui, c'est ainsi que je l'interprète. Il appartiendrait au CRTC de déterminer ce que veut dire « clairement mettre en valeur et recommander... ».
D'accord. Comme il n'y a pas d'autres interventions sur l'amendement BQ-11, nous allons passer au vote.
L'amendement BQ-11 est-il adopté?
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Chers collègues, nous avons dépassé notre temps d'une minute. Je pense que nous arrivons à la conclusion de la séance, à moins que vous ne vouliez tous continuer, mais d'après vos têtes dans la mosaïque, j'ai l'impression que vous n'en avez pas envie.
Par conséquent, nous reprendrons vendredi. Soit dit en passant, nous allons chercher une autre plage horaire de trois heures pour vendredi, comme pour vendredi dernier. Si cela ne fonctionne pas, nous vous le ferons savoir, mais nous allons demander trois heures comme nous l'avons déjà fait. Je suppose qu'il n'y aura pas d'objection à cela. À la reprise, vendredi, nous passerons à l'amendement NDP-8, à la page 6.
Y a-t-il d'autres commentaires?
[Français]
Pouvez-vous préciser vos propos? Vous dites vouloir tenir une séance de trois heures. Cependant, la semaine passée, la réunion a commencé à 12 h 30 et s'est terminée à 16 heures. La réunion a donc duré trois heures trente. Devons-nous comprendre que la réunion commencera à 13 heures et se terminera à 16 heures?
Personnellement, c'est ce que je souhaiterais. Je crois que nous avons assez de trois heures.
[Traduction]
Oui, trois heures et demie, parce que nous sommes allés jusqu'à 16 heures. Nous avons siégé de 12 h 30 à 16 heures. Je ne me souviens pas s'il y a... Je vais demander à Mme Belmore de m'aider à répondre à cette question, parce que je ne me souviens pas si 16 heures était une heure limite pour des raisons techniques.
Monsieur Rayes, allez-y.
[Français]
Vendredi dernier, la rencontre a duré trois heures trente, et non trois heures. La réunion s'est déroulée de 12 h 30 à 16 heures.
Tantôt, vous avez parlé de tenir une réunion de trois heures vendredi prochain. Personnellement, c'est ce que je souhaite, et je vous explique pourquoi. Comme il y a la période des questions orales juste avant notre réunion, cela ne nous laisse pas beaucoup de temps pour manger un petit quelque chose. Il faut quand même se nourrir le midi. Je pense que ce serait approprié si la rencontre durait trois heures, donc de 13 heures à 16 heures, plutôt que de 12 h 30 à 16 heures, si les membres du Comité sont d'accord, ainsi que vous-même, monsieur le président.
[Traduction]
Oui, je suis désolé. J'ai confondu trois heures et demie avec les trois. C'est ma faute. Je vous présente mes excuses.
Je propose de 13 heures à 16 heures. Quelqu'un n'est pas d'accord? Personne.
Que diriez-vous d'essayer de nous réunir de 13 heures à 16 heures, et si cela ne fonctionne pas, je vous enverrai un courriel. Donc, de 13 heures à 16 heures, heure de l'Est — je devrais toujours préciser cela — pour la reprise de l'étude article par article du projet de loi C-10, vendredi prochain.
Nous nous reverrons vendredi, à 13 heures, je l'espère.
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