CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Thomas Owen Ripley, Drew Olsen et Kathy Tsui répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 6 du projet de loi.
Article 6,
Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 6, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 6, de ce qui suit :
« b) attribuer des licences pour les périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion; »
b) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 6, de ce qui suit :
« c) modifier une licence quant à sa période de validité plus de cinq ans après son attribution ou son renouvellement, sur demande du titulaire ou de sa propre initiative; »
c) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 6, de ce qui suit :
« e) renouveler les licences pour les périodes maximales de sept ans et aux conditions visées à l’alinéa b); »
d) par adjonction, après la ligne 15, page 6, de ce qui suit :
« g) établir des catégories d'enregistrement pour les entreprises en ligne;
h) enregistrer une entreprise en ligne pour une période de validité fixe ou indéterminée;
i) renouveler un enregistrement pour une période de validité fixe ou indéterminée;
j) suspendre ou révoquer un enregistrement. »
Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 9.
« g) dans le cas de licences attribuées à la Société, fixer les conditions qu'il juge indiquées pour refléter le statut de radiodiffuseur public national de la Société et veiller à ce que celle-ci respecte son mandat et offre la programmation visée aux alinéas 3(1)l) et m). »
Après débat, l'amendement de Alain Rayes est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Martin Champoux, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 5;
CONTRE : Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 6.
a) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 6, de ce qui suit :
« vertu de l’article 9.1, dont il estime l’exécution sans conséquence importante sur la mise en œuvre de »
b) par adjonction, après la ligne 25, page 6, de ce qui suit :
« (5) Le Conseil réexamine l'ordonnance d'exemption s'il estime que son exécution a une conséquence importante sur la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion. »
Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté.
L'article 6 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
Article 7,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10, à l’article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 6, de ce qui suit :
« pour des périodes maximales de sept ans, prendre des ordonnances imposant des conditions — »
Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 9.
« a.1) la proportion des émissions canadiennes qui doivent être des émissions de langue originale française, notamment des émissions de première diffusion; »
Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté.
b) la présentation des émissions et des services de programmation que peut sélectionner le public, y compris la découvrabilité des émissions canadiennes et des services de programmation canadiens;
Il s'élève un débat.
Heather McPherson propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « compris », des mots « la mise en valeur et ».
Après débat, le sous-amendement de Heather McPherson est mis aux voix et adopté.
Martin Champoux propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « canadiennes et des services de programmation canadiens», de ce qui suit : « , notamment les émissions de langue originale française ».
Après débat, le sous-amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Marci Ien est mis aux voix et adopté.
À 12 h 5, la réunion est suspendue.
À 12 h 10, la réunion reprend.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10, à l’article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 6, de ce qui suit :
« b.1) la proportion des émissions originales diffusées dans chaque langue officielle; »
Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
« e) l’obligation pour les exploitants d'entreprises de radiodiffusion »
Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 9.
a) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 7, de ce qui suit :
d’offrir, selon les modalités qu’il précise, certains services de programmation, fournis par une entreprise de radiodiffusion, qu’il détermine;
e.1) l’obligation, sans modalité, pour les exploitants d’entreprises en ligne d’offrir certains services de programmation, fournis par une entreprise de radiodiffusion, qu’il détermine;
b) par adjonction, après la ligne 14, page 8, de ce qui suit :
(6) L’exploitant d’une entreprise en ligne visé par une ordonnance prise en vertu de l’alinéa (1)e.1) et l’exploitant de l’entreprise de radiodiffusion dont les services de programmation sont visés par celle-ci sont tenus de négocier de bonne foi les conditions de la fourniture de ces services.
(7) Le Conseil peut faciliter les négociations entre les exploitants sur demande conjointe de ceux-ci.
Il s'élève un débat.
Martin Champoux propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « sans modalité », des mots « selon les modalités qu’il précise ».
Après débat, le sous-amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 9.
Heather McPherson propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution aux mots « conjointe », des mots « de l’un ou l’autre ».
Après débat, le sous-amendement de Heather McPherson est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'amendement modifié de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :
Que le projet de loi C-10, à l’article 23, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 7, page 20, de ce qui suit :
a.1) contrevient à l’obligation de négocier de bonne foi prévue au paragraphe 9.1(6);
b) par substitution, à la ligne 8, page 24, de ce qui suit :
tion, sauf de celle visée aux alinéas 34.4(1)a.1) ou f), s’il prouve
« e.1) les dépenses à effectuer par les exploitants d’entreprises de radiodiffusion aux fins prévues au paragraphe 11.1(1); »
Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10, à l’article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 7, de ce qui suit :
« f.1) l’établissement d’un cadre pour les pratiques contractuelles entre les producteurs indépendants et les entreprises de programmation et les entreprises en ligne; »
Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
À 13 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,