CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du patrimoine canadien
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 26 avril 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bienvenue à tous. Nous nous retrouvons pour poursuivre l'étude article par article du projet de loi C-10.
La plupart d'entre vous connaissent désormais les règles, bien sûr. À ceux qui nous écoutent de l'extérieur et à ceux qui se joignent à nous pour la première fois, je souhaite la bienvenue. Vous verrez l'expression de la démocratie canadienne à son meilleur. Nous faisons l'étude article par article du projet de loi. Certains amendements ont déjà été examinés, et nous continuons notre étude.
J'y arriverai dans un instant, mais je rappelle à tous la façon de faire. Si vous nous entendez citer des lettres et des chiffres, ceux-ci renvoient aux amendements proposés par les divers groupes représentés au Comité. Autrement dit, si vous nous entendez dire « PV-1 », c'est un amendement du Parti vert. Il y a les amendements CPC qui sont ceux des députés conservateurs membres du Comité; les LIB sont ceux des députés libéraux; les BQ, ceux du Bloc québécois, et les NDP, ceux des néo-démocrates. Enfin, les amendements portant la lettre G, comme G-1 et G-2, sont les amendements proposés par le gouvernement.
Avez-vous des questions à poser avant que nous ne commencions? Y a-t-il quelque problème que ce soit? Je commencerai notre étude sans plus tarder, étant donné que je pense que nous connaissons la plupart des tactiques utilisées.
Je vous présenterai nos témoins du ministère un peu plus tard, mais je les remercie tout de suite d'être parmi nous.
J'espère que tout le monde va bien et que vous avez pu rester en sécurité cette semaine, où que vous soyez.
Prenons maintenant l'ordre du jour. Nous reprenons l'étude article par article.
(Article 6)
Le président: Nous sommes rendus à l'amendement BQ-15(N) — il s'agit d'une version différente de la précédente —, donc prenez la nouvelle page et le BQ-15(N).
Je donnerai la parole à M. Champoux.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour à tous.
Au moyen de l'amendement BQ-15(N), nous voulons maintenir un régime de conditions de licence et éviter que l'encadrement réglementaire soit nivelé par le bas.
Nous proposons aussi des dispositions pour établir des catégories d'enregistrement pour les entreprises en ligne. Évidemment, nous ne parlons pas des mêmes conditions de licence que pour les entreprises de radiodiffusion traditionnelles. Nous pensons que des catégories d'enregistrement pour les entreprises en ligne seraient tout à fait pertinentes pour permettre au CRTC de mieux faire son travail d'encadrement du système de radiodiffusion.
Évidemment, établir des catégories d'enregistrement pour les entreprises en ligne implique de pouvoir déterminer la durée de validité de l'enregistrement, qu'elle soit fixe ou indéterminée. Nous devons aussi pouvoir renouveler les licences au même titre et pour les mêmes durées. Enfin, il faut pouvoir réglementer les entreprises, c'est-à-dire avoir le pouvoir de suspendre ou révoquer l'enregistrement d'une entreprise si elle ne respecte pas les conditions de service.
Je suis prêt à en discuter.
[Traduction]
Ce qui me préoccupe grandement dans cette proposition, c'est qu'elle est beaucoup trop vaste, parce qu'elle s'appliquerait à toutes les entreprises présentes en ligne plutôt que seulement aux entreprises ayant le plus de pouvoir, à celles qui nous préoccupent. Tout le monde devrait s'enregistrer au départ.
Peut-être les fonctionnaires peuvent-ils nous expliquer quel serait l'effet de cet amendement. Quelle devrait en être la portée pour exiger un enregistrement?
Merci, monsieur le président, et bonjour à tous.
Si je comprends bien cet amendement, il y aurait peut-être deux éléments que je voudrais faire ressortir.
On voit premièrement réapparaître l'idée voulant que l'on puisse imposer des conditions de licence pour s'assurer que chaque entreprise contribue bel et bien aux objectifs de la politique établie dans la Loi. Cela va un peu dans le même sens que l'amendement du Parti vert dont nous avons discuté vendredi.
Je vous rappelle que le projet de loi C-10 cherche à nous affranchir d'un régime en vertu duquel les contributions sous forme de dépenses qui sont exigées des entreprises de radiodiffusion sont prévues dans leur licence, qui est en fait leur permis d'exploitation.
Comme vous le savez sans doute déjà, le projet de loi C-10 confère au CRTC de nouveaux pouvoirs de prendre des ordonnances en vertu de l'article 9.1 ainsi que de nouveaux pouvoirs de réglementation. Ces nouveaux pouvoirs sont censés remplacer les conditions de licence.
Si vous examinez bien le libellé de l'article 9.1, vous verrez par exemple que les ordonnances pouvant êtres prises peuvent s'appliquer à une catégorie d'entreprises, mais également au besoin à une entreprise individuelle. Grâce à l'article 9.1, le CRTC conserve donc cette possibilité de cibler une entreprise comme il le faisait auparavant lorsqu'il devait imposer à certains exploitants des conditions de licence particulières.
Si le Comité rétablit la notion de conditions de service, il faut craindre que cela crée une certaine confusion quant au genre d'instrument que l'on devrait utiliser pour imposer des conditions à une entreprise. Dorénavant, une entreprise pourrait ainsi être non seulement assujettie aux règlements et aux ordonnances pertinentes, mais également à des exigences additionnelles particulières à ses conditions de licence.
M. Manly nous a indiqué vendredi qu'il s'interrogeait notamment sur la mesure dans laquelle on pourra effectivement faire appliquer cette loi. Comment savoir si les entreprises satisfont bel et bien aux exigences de leur licence? Il faut généralement pour ce faire attendre le renouvellement de la licence en question. Le projet de loi C-10 présente une vision différente des choses en rendant, comme nous l'avons indiqué, les entreprises passibles d'une sanction administrative pécuniaire lorsqu'elles ne se conforment pas à la Loi. Il s'agit ici pour le CRTC d'intervenir plus activement auprès des radiodiffuseurs pour veiller à ce que la Loi soit respectée.
Le projet de loi C-10 vise à faire en sorte que les radiodiffuseurs n'aient pas à attendre le renouvellement de leur licence pour pouvoir signaler au CRTC qu'une entreprise ne suit pas les règles établies. Le projet de loi C-10 établit plutôt un régime qui permettra de dénoncer les radiodiffuseurs ne satisfaisant pas aux exigences qui leur sont imposées en s'adressant au CRTC qui pourra faire enquête sur-le-champ.
Le second élément dont je souhaite traiter concerne les exigences relatives à l'enregistrement. Je vais peut-être me contenter de vous dire à ce sujet que le projet de loi C-10 s'appuie sur le principe voulant que l'enregistrement ne soit pas censé être assimilable à une autorisation d'exploiter une entreprise au Canada.
Je rappelle que le projet de loi C-10 fait un premier pas vers la réglementation de différentes entreprises en ligne — des entreprises qui reposent sur Internet — et que le gouvernement a indiqué très clairement qu'il ne voulait pas confier au CRTC le rôle de cerbère pouvant accorder ou refuser l'accès à une entreprise qui veut lancer un nouveau service en ligne. Cette prise de position va à l'encontre du principe d'un Internet ouvert et libre. Pour ce qui est du régime d'enregistrement envisagé avec le projet de loi C-10, je rappelle aux membres du Comité que l'alinéa 10(1)i) autorise le CRTC à prendre des règlements concernant l'enregistrement des entreprises de radiodiffusion au Canada. Le but était essentiellement de permettre au CRTC d'avoir accès aux coordonnées de ces entreprises pour pouvoir entrer plus facilement en contact avec elles. Il ne s'agissait pas d'une autre façon de leur donner l'autorisation de mener leurs activités au Canada.
D'après ce que j'ai pu comprendre des explications données par M. Champoux, si l'on veut effectivement permettre qu'un enregistrement puisse être suspendu ou révoqué, on semble confier au CRTC un rôle s'apparentant davantage à celui de cerbère pouvant autoriser ou non une entreprise à mener ses activités. Il y aurait des répercussions sur le respect du principe d'un Internet libre et ouvert et sur la possibilité pour les entreprises en ligne d'offrir leurs services sans avoir à obtenir au préalable l'autorisation du CRTC.
Monsieur le président, j'ai lu l'amendement proposé. Je suis tout à fait contre, car je crois qu'il va beaucoup trop loin. On cherche essentiellement à réglementer l'Internet dans son ensemble. Bien des petites entreprises ne vont pas s'en remettre. On semble laisser entendre que tous les sites Web, peu importe leur taille, devront être enregistrés auprès du CRTC. J'estime qu'on va tout simplement trop loin.
Étant donné les pouvoirs excessifs que l'on semble vouloir confier au CRTC avec cette proposition, je demanderais aux gens du ministère de nous indiquer s'il y a, à leur connaissance, un autre pays qui a mis en place une réglementation concernant l'Internet qui serait d'aussi large portée que ce que prévoit cet amendement dans sa forme actuelle.
Merci pour la question, monsieur Housefather.
À ce que je sache, il n'existe rien de tel au sein des démocraties libérales comme la nôtre. Les gouvernements qui, à l'instar du Canada, veulent adopter de nouvelles dispositions réglementaires qui s'appliqueraient également aux activités de webdiffusion, comme celui de l'Union européenne par exemple, sont bien conscients du fait que le modèle d'affaires d'un radiodiffuseur conventionnel qui a toujours dû détenir une licence est différent de celui d'une entreprise offrant des services de webdiffusion.
Le projet de loi C-10 vise à faire en sorte que les règles soient les mêmes pour tous en assurant un régime plus équitable grâce à la contribution de tous ces intervenants, mais il a été bien précisé que l'on ne voulait pas avec ce projet de loi étendre aux sociétés Internet le modèle fondé sur l'octroi de licences.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Beaucoup de choses ont été dites et ont suscité beaucoup de réactions. Je vais essayer d'intervenir brièvement.
D'abord, en ce qui concerne la question que M. Housefather vient de poser à M. Ripley, j'aimerais dire que nous ne sommes pas toujours obligés d'attendre après les autres pays pour agir. En 1999, nous avons décidé d'exclure les entreprises en ligne de la réglementation. Cela a donné le cafouillage dans lequel nous nous sommes trouvés pendant des années et le système inéquitable dans lequel nos joueurs canadiens ont été obligés d'essayer de survivre. Nous essayons justement de réglementer ce que nous n'avons pas réglementé il y a 20 ans. Je pense que nous avons la responsabilité de le faire, sans être obligés d'attendre que se crée quelque part dans le monde un modèle dont nous pourrions nous inspirer. Pour une fois, faisons les choses par nous-mêmes, selon ce que nous voulons mettre en place. Je pense que nous avons le devoir de le faire.
Maintenant, pour ce qui est de l'enregistrement des entreprises, je comprends qu'on se préoccupe de savoir qui le CRTC voudra réglementer. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous proposons de lui donner le pouvoir d'établir des catégories. Je ne suis pas en train de dire que toutes les entreprises doivent faire l'objet d'un enregistrement. Le CRTC aurait le pouvoir d'établir des catégories.
D'ailleurs, notre amendement BQ-16, dont nous discuterons plus tard, précise qu'une entreprise qui n'a pas de conséquence importante sur le système canadien de radiodiffusion n'aurait pas à être soumise à un enregistrement, et cette décision pourrait être révisée dans l'éventualité où ladite entreprise commencerait à avoir une conséquence plus importante sur le système canadien de radiodiffusion.
Encore plus loin, nous proposerons l'amendement BQ-34. J'espère que nous aurons l'occasion d'y arriver lors des débats de cette semaine. Selon cet amendement, il serait permis d'exploiter une entreprise en ligne sans détenir une licence, sans s'enregistrer et sans être soustrait par le CRTC à l'obligation de détenir une licence ou de s'enregistrer. Évidemment, cela s'appliquerait dans le cas d'entreprises qui n'ont pas de conséquence importante sur le système canadien de radiodiffusion.
Je pense que nous avons aussi le devoir de rendre équitable le marché dans lequel évoluent nos entreprises canadiennes de radiodiffusion, qu'elles soient traditionnelles ou en ligne. Il ne s'agit pas ici d'empêcher des services Internet libres; on parle de notre système de radiodiffusion dans lequel viennent patauger des joueurs en ligne étrangers. Les entreprises étrangères qui viennent jouer dans notre territoire, dans notre système de radiodiffusion, qui à mon avis a des particularités uniques au monde, doivent se prêter aux règles que nous mettons en vigueur. Nous devons établir des règles non pas pour faire le bonheur de ces entreprises, mais pour nous assurer d'avoir un système équitable pour tous les joueurs qui y participent.
Voilà pourquoi je pense que l'amendement BQ-15 est tout à fait pertinent.
[Traduction]
Je suis très préoccupée par le fait que l'on se retrouverait ainsi à réglementer la totalité de l'Internet. À la lumière de ce que vient de nous indiquer le représentant du ministère, j'ai des réserves quant à la réglementation excessive des petites entreprises, car, malgré tous les efforts que nous déployons via ce projet de loi pour essayer de nous assurer la contribution des géants du Web, nous ne cherchons surtout pas à réglementer l'ensemble de l'Internet. Ce n'est pas du tout ce que nous voulons faire. Comme je l'indiquais, j'ai l'impression que l'on accorderait ainsi au CRTC des pouvoirs excessifs, alors que ce n'est pas vraiment notre intention. La portée de cet amendement m'inquiète donc vivement, et je vais certes m'y opposer.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais m'assurer de bien comprendre. Aujourd'hui, nous entamons une nouvelle réunion, mais je crois que nous avions déjà commencé à discuter de l'amendement BQ-15. Est-ce que l'alinéa 9(1)g) proposé fait toujours partie de l'amendement? A-t-il été retiré? Est-ce sur cela que nous devons nous prononcer? Je suis très mêlé. Il serait important de savoir ce qu'il en est, car cet alinéa est d'une grande importance dans l'amendement. Des éclaircissements nous aideraient à prendre une décision.
[Traduction]
[Français]
Nous discutons présentement de l'amendement BQ-15(N). En fait, il s'agit de l'amendement BQ-15, mais qui a déjà été modifié. Nous y avons retiré l'alinéa 9(1)g) initialement proposé, qui visait à encadrer les pratiques contractuelles. Le nouvel amendement BQ-15(N) ne comprend pas cette notion.
Merci, monsieur le président.
À ce sujet, j'ai une question pour les fonctionnaires. Selon leur vision des choses, quelle est la conséquence du retrait de l'alinéa 9(1)g) initialement proposé dans l'amendement?
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie de la question, monsieur Rayes.
Selon ce que je comprends, l'amendement initial prévoyait donner au CRTC le pouvoir de réglementer des pratiques contractuelles. Cet élément aurait assurément eu une conséquence sur le projet de loi, parce que présentement ce dernier ne prévoit pas accorder ce pouvoir au CRTC.
Évidemment, le retrait de cet alinéa initialement proposé modifie la portée de l'amendement proposé par M. Champoux. Cependant, comme je viens de l'expliquer, on réintroduit l'idée de conditions de licence afin de contribuer à la politique canadienne de radiodiffusion. Il y a aussi l'élément de l'enregistrement.
[Traduction]
Comme il ne semble pas y avoir d'autre intervention, nous allons mettre l'amendement aux voix.
Je vous rappelle que je vais d'abord demander que l'amendement soit adopté. Si personne ne répond, l'amendement sera adopté. Si j'entends un « non », je procéderai à un vote par appel nominal, à moins que quelqu'un ajoute « avec dissidence ». L'amendement sera alors adopté avec dissidence. Si vous voulez qu'il soit rejeté avec dissidence, vous pouvez dire « rejeté avec dissidence » ou « non, avec dissidence ».
Nous mettons maintenant aux voix l'amendement BQ-15(N).
L'amendement BQ-15(N) est-il adopté?
Des députés: Non.
Le président: Madame la greffière, nous allons tenir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l'amendement CPC-8 dans votre missel.
Je vois qu'il a été proposé par M. Rayes.
Voulez-vous nous le présenter?
[Français]
Merci, monsieur le président.
L'amendement CPC-8 concerne CBC/Radio-Canada, comme vous l'avez tous très bien vu. Nous pensons que la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion aurait dû aborder le mandat de CBC/Radio-Canada. Par conséquent, nous proposons une série d'amendements pour que le CRTC oblige CBC/Radio-Canada à respecter son mandat de base, qui est celui de diffuseur public, et à ne pas pratiquer une concurrence déloyale envers les diffuseurs privés.
Nous espérons que vous allez appuyer l'amendement pour que CBC/Radio-Canada se comporte de façon équitable envers tous les autres joueurs sur le marché.
[Traduction]
Monsieur le président, de mon point de vue de député et de membre de la communauté artistique, je vous dirais que cet amendement n'a pas sa place dans le projet de loi, car la Loi sur la radiodiffusion ne vise pas expressément la Société Radio-Canada. Il s'agit plutôt de voir à ce que les géants du Web paient leur juste part. Je m'inquiète du fait que cette motion cherche à offrir un recours permettant de prendre à partie la Société Radio-Canada.
Les gens de ma circonscription ont vraiment la SRC à coeur. Nous sommes fiers du travail de notre société d'État et des histoires qu'elle nous raconte. On a pu le constater en 2017 lorsque le député conservateur de l'époque a voté en faveur d'une réduction du financement accordé à la SRC. C'est un amendement que je juge donc particulièrement préoccupant.
La SRC est une société d'État indépendante. Elle a son conseil d'administration et son ombudsman. Elle rend des comptes au Parlement. Le processus en place pour veiller à ce que la Société s'acquitte de son mandat a fait ses preuves. Il ne m'apparaît pas nécessaire de confier au CRTC le rôle de vigile de la SRC alors qu'il s'occupe déjà de lui octroyer des licences dans le cadre d'un processus exhaustif qui régit le fonctionnement de la société d'État.
Pour toutes ces raisons, j'estime qu'il ne revient pas au CRTC de décider du mandat de la SRC. C'est ce que je souhaitais dire à ce sujet.
[Français]
Je serais curieux d'entendre M. Rayes nous donner plus de détails.
Selon ma compréhension de l'amendement, on demande au CRTC de veiller à ce que le mandat de CBC/Radio-Canada soit respecté. Pour moi, ce n'est pas si épeurant.
J'aimerais entendre M. Rayes parler de l'intention derrière cet amendement, pour savoir s'il y a des intentions cachées.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je suis content que la question me soit posée.
J'ai de la difficulté à comprendre comment les libéraux pourraient nous en vouloir de proposer un amendement qui demande que CBC/Radio-Canada respecte son mandat de diffuseur public. Il n'est pas question ici de financement. Il n'y a rien de contraignant. On demande simplement que CBC/Radio-Canada respecte le mandat pour lequel elle reçoit des subventions gouvernementales, un point c'est tout.
Si les libéraux veulent voter contre un amendement visant à s'assurer que le diffuseur public respecte le mandat que le Parlement lui a donné, libre à eux de le faire, mais je ne sais pas comment les gens comprendraient cela. Ce serait assez surprenant.
[Traduction]
Comme il n'y a plus personne sur ma liste d'intervenants, nous allons mettre aux voix l'amendement CPC-8.
L'amendement CPC-8 est-il adopté?
Nous allons donc passer au vote.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement BQ-16 avec M. Champoux.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Dans un premier temps, l'amendement BQ-16 propose le libellé suivant:
(4) Le Conseil soustrait, par ordonnance et aux conditions qu'il estime indiquées, les exploitants d'entreprises de radiodiffusion de la catégorie qu'il précise à toute obligation découlant soit de la présente partie, soit de ses règlements d'application, soit d'une ordonnance prise en vertu de l'article 9.1, dont il estime l'exécution sans conséquence importante sur la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion.
Nous proposons donc de remplacer « dont il estime que l'exécution ne contribue pas de façon importante à » par « dont il estime l'exécution sans conséquence importante sur ».
Nous proposons aussi d'ajouter, après la ligne 25 de la page 6, la possibilité suivante:
(5) Le Conseil réexamine l'ordonnance d'exemption s'il estime que son exécution a une conséquence importante sur la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion.
[Traduction]
Y a-t-il d'autres interventions concernant l'amendement BQ-16?
Comme il ne semble pas y en avoir, je vous demande si l'amendement BQ-16 est adopté.
Une députée: Non.
Le président: Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
Je vous prierais de patienter un instant. Il ne faut surtout pas que tout le monde se mette à parler en même temps. Je vais d'abord donner la parole à Mme Dabrusin, après quoi nous entendrons M. Housefather.
Madame Dabrusin.
Je suis désolée. J'essayais de suivre les discussions et j'ai dit non, mais je ne m'oppose pas vraiment à cet amendement. Comme il n'y a eu aucune intervention à ce sujet, je présume qu'il pourrait être adopté sans qu'il soit nécessaire de procéder à un vote par appel nominal.
Monsieur le président, je pense que nous n'avions pas le bon amendement sous les yeux. Celui-ci me convient très bien.
Nous évoluons au sein d'un monde virtuel où règne parfois la confusion. Je vais donc reprendre le processus de vote.
Pour que les choses soient bien claires, nous en sommes toujours au même point. Nous considérons l'amendement BQ-16.
(L'amendement est adopté.)
Le président: C'est le dernier amendement que nous avions concernant l'article 6, ce qui m'amène à vous poser l'inéluctable question. L'article 6 modifié est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Il y aura donc vote par appel nominal. Je vous prie de m'excuser, il m'arrive d'oublier qu'il y a un certain délai pour l'interprétation.
Nous allons tenir un vote par appel nominal.
(L'article 6 modifié est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le procès-verbal])
Le président: Avant que nous passions à l'article 7, je crois que notre greffier législatif, M. Méla, a un commentaire.
Oui. Merci, monsieur le président.
Je voulais seulement signaler un doublon à la deuxième ligne de la version française de l'amendement BQ-16.
[Français]
On y retrouve deux fois le mot « la ». C'est écrit « sans conséquence importante sur la la mise en œuvre ».
[Traduction]
Pouvons-nous considérer que l'amendement a été adopté avec un libellé où le « la » n'est pas répété?
Je crois que mes collègues seront sans doute d'accord. J'en vois plusieurs qui acquiescent, si bien que je vous demanderais de bien vouloir apporter la correction.
Merci, monsieur Méla, de nous l'avoir signalé.
Vous serez aussi emballés que moi d'apprendre que nous passons maintenant à l'article 7. Nous progressons bien.
Nous allons débuter avec l'amendement PV-19. Comme il nous vient du Parti vert, il est réputé avoir été présenté. Si l'amendement PV-19 est adopté, les amendements BQ-17 et NDP-11 ne pourront être présentés, car ils sont identiques. Si l'amendement PV-19 est rejeté, il en ira de même des amendements BQ-17 et NDP-11 pour la même raison.
Nous pouvons maintenant débattre de cet amendement.
Monsieur Manly, à vous l'honneur.
Merci, monsieur le président.
Le projet de loi fait intervenir la notion de conditions de service. Cet amendement prévoit une période maximale de sept ans pour l'application de ces conditions, soit la même durée que celle actuellement en vigueur pour les licences en vertu de la loi existante.
Les conditions de service devraient faire l'objet d'un examen périodique obligatoire. La Coalition pour la diversité des expressions culturelles et la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma se sont prononcées en faveur d'une telle mesure.
J'ose espérer que mes collègues y seront également favorables.
Je vous prie d'abord de m'excuser pour la confusion de tout à l'heure. Je travaille avec trois écrans et il m'arrive de temps à autre de ne plus savoir où donner de la tête. Je vous prie donc de m'en excuser.
Madame Dabrusin, permettez-moi d'intervenir.
Soyez tous assurés que nous faisons montre d'une grande indulgence lorsque quelqu'un éprouve des problèmes techniques. Nous devons en effet travailler en mode virtuel, une nouvelle façon de faire les choses dont les modalités ne sont pas régies, dans la plupart des cas tout au moins, par le Règlement de la Chambre des communes.
À vous la parole, madame Dabrusin.
Merci.
L'amendement PV-19 ferait en sorte que toutes les ordonnances, même celles qui ne sont pas problématiques, devraient faire l'objet d'un examen tous les sept ans, ce qui représente un fardeau considérable.
À ce titre, je veux souligner à mes collègues que nous avons présenté l'amendement G-15 en vertu duquel le CRTC serait tenu de consulter les intéressés au moins tous les sept ans pour déterminer quelles ordonnances devraient être révisées, et de rendre public son plan pour la tenue de ces révisions. Cette approche permettrait de concentrer les efforts sur les éléments qui nécessitent une révision, plutôt que d'obliger le CRTC à examiner la totalité des ordonnances.
Je dirais que ce qui est proposé ici n'est pas l'idéal, mais je ne vais pas m'y opposer. Je veux simplement vous donner matière à réflexion. Je suis d'accord en principe. Ma seule réserve, c'est que cela nécessiterait un effort de révision considérable.
J'ai une brève question, peut-être pour les représentants du ministère.
Je veux seulement m'assurer d'une chose. Est-ce qu'il faut comprendre que les amendements BQ-17 et NDP-11 sont à ce point similaires à celui-ci qu'ils ne pourraient pas être traités différemment?
J'aimerais seulement qu'on me confirme que j'ai bien compris.
Avant de laisser aux gens du ministère la possibilité de vous répondre, je tiens à préciser que c'est la présidence qui a déterminé que ces amendements étaient similaires.
Je vois où vous voulez en venir, monsieur Louis. Je veux seulement que chacun comprenne bien que ce n'est pas une décision du ministère. Quoi qu'il en soit, vous avez demandé aux fonctionnaires de vous fournir des éclaircissements.
Je cherche un volontaire encore une fois.
Monsieur Olsen.
Merci, monsieur le président.
Vous avez déjà répondu à la question posée par M. Louis.
Les amendements PV-19, BQ-17 et NDP-11 auraient effectivement la même incidence en exigeant du CRTC qu'il procède tous les sept ans à une révision des conditions de service — et l'on parle ici de toutes les conditions de service imposées à chacune des entreprises de radiodiffusion. Le CRTC serait tenu d'effectuer une révision complète pour chacune de ces conditions.
Comme l'a souligné Mme Dabrusin, je crois qu'il y a un amendement à venir qui proposera une approche un peu plus flexible, si telle est la volonté du Comité. Le CRTC pourrait alors consulter les intéressés pour déterminer quelles conditions de service doivent faire l'objet d'une révision et procéder uniquement à ces révisions-là. Il publierait en outre son plan de révision de telle sorte que les intéressés sachent à quoi s'en tenir et puissent se préparer en conséquence, plutôt que d'être exposés à une révision de chacune de leurs conditions de service tous les sept ans.
Je tiens à préciser quelque chose. Je n'ai pas de vives objections à l'égard de l'amendement. Je veux seulement préciser que, plus tard, nous étudierons l'amendement G-15, qui couvre à peu près le même sujet. Je voulais seulement que tout le monde le sache. Parfois, nous nous prononçons sur des questions dont des éléments seront présentés plus tard, et il est bon de voir quelles sont les options.
Indépendamment de cela, je n'ai pas de vives objections à ce que l'amendement à l'étude soit adopté.
[Français]
Effectivement, monsieur le président, j'aurais voulu demander aux greffiers législatifs si l'adoption des amendements PV-19, BQ-17 ou NDP-11 annulerait l'amendement G-15 ou si ce dernier pouvait être complémentaire.
Comme l'a déjà dit M. Rayes, trop fort ne casse pas. Ce n'est pas la fin du monde d'avoir des amendements qui visent le même objectif, pourvu qu'ils ne se contredisent pas.
Certains disent que nous nous donnons des moyens trop restrictifs. Nous créons une réglementation, nous mettons en place des règles, cependant j'ai l'impression qu'on est timide lorsqu'il s'agit de prévoir les outils nécessaires pour les mettre en place et les faire appliquer. Sept ans, dans le monde numérique, c'est une éternité. On le sait déjà. Personnellement, je n'ai pas l'impression que ce délai pour la révision des conditions est excessif.
Bref, j'aimerais d'abord savoir si, advenant l'adoption de cet amendement, nous nous retrouverions avec des amendements en double, ou si cela entrerait en conflit avec l'amendement G-15. Ensuite, je laisserai la chance à d'autres de s'exprimer.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Il est difficile pour moi de me prononcer sur le contenu. De prime abord, je dirais qu'il pourrait y avoir un lien, mais peut-être que les représentants du ministère sont mieux placés que moi pour répondre à la question.
J'imagine qu'à ce moment-ci, nous allons demander aux représentants du ministère de répondre, avant de revenir à Mme Dabrusin.
Je vois que MM. Ripley et Olsen ont levé la main. Je vais céder la parole à M. Ripley.
À mon avis, l'esprit est le même. Comme le Comité le sait, dans le monde traditionnel, les licences devaient être renouvelées tous les sept ans au plus tard.
Le projet de loi C-10 qui a été proposé ne prévoyait pas de limite pour la durée des ordonnances et des conditions de services, et je sais que le Comité a entendu des intervenants qui ont exprimé des préoccupations à cet égard.
Comme l'a souligné M. Olsen, le gouvernement sait que pour certains éléments très importants, des ordonnances seront prises. Si l'on regarde le type d'éléments qui sont énumérés dans l'article 9.1 proposé, nous parlons de la présentation d'une programmation canadienne et de certaines choses du genre, et il sera important que ces éléments puissent être examinés périodiquement et que les intervenants puissent donner leur point de vue là-dessus.
De plus, on constate qu'il y a des éléments qui sont davantage d'ordre administratif. Je signalerais, par exemple, la diffusion de messages d'urgence. L'amendement proposé par le gouvernement dont Mme Dabrusin a parlé donne au CRTC une certaine marge de manœuvre permettant, encore une fois, de faire ressortir les questions dont les intervenants veulent discuter et de faire en sorte que les ordonnances de nature plus administrative ne soient pas soumises à un processus qui serait plus lourd à la fois pour le CRTC et pour les intervenants qui devraient participer aux processus. L'idée était de faire ressortir les choses pour lesquelles l'intérêt de faire un examen est très marqué, mais aussi de souligner qu'il y a des ordonnances qui sont plutôt d'ordre administratif.
L'amendement dont le Comité est actuellement saisi ferait en sorte que toutes les ordonnances devraient être renouvelées tous les sept ans, peu importe si elles sont de nature administrative ou non.
Je veux rappeler que nous étudions présentement, bien sûr, l'amendement PV-19, qui se rattache aux amendements BQ-17 et NDP-11. Il y a des similitudes frappantes entre ces amendements et un amendement proposé par le gouvernement que nous examinerons plus tard, mais c'est la décision qui a été prise lorsque nous avons décidé comment nous voulions procéder.
Je constate que plus personne ne veut prendre la parole à ce sujet. Par conséquent nous allons maintenant passer à un vote.
L'amendement PV-19 est-il adopté?
Un député: Non.
[Français]
[Traduction]
Allez-y, madame la greffière.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Pour ceux qui suivent l'ordre du jour, puisque l'amendement PV-19 a été rejeté, les amendements BQ-17 et NDP-11 sont également rejetés.
Cela veut dire que nous passons maintenant à l'amendement BQ-18.
La parole est à vous, monsieur Champoux.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Dans l'amendement BQ-18, nous précisons un élément qui n'a pas souvent été précisé quant au contenu francophone. On demande aux entreprises de radiodiffusion d'apporter leur contribution. Or, nous voulons qu'elles le fassent par l'entremise de nouveau matériel, de nouvelles émissions, de nouveau contenu.
Dans cet amendement, nous proposons donc l'alinéa 9.1(1)a.1), qui suivrait l'alinéa 9.1(1)a) proposé à l'article 7 du projet de loi:
a.1) la proportion des émissions canadiennes qui doivent être des émissions de langue originale française, notamment des émissions de première diffusion;
Le but est d'éviter que le contenu diffusé soit de vieilles séries télévisées traduites ou encore de vieilles séries québécoises ou canadiennes-françaises qu'on reporte à l'écran simplement pour qu'elles comptent en tant que contenu canadien. Nous voulons établir une proportion de nouveau contenu qui doit être produit par les entreprises de radiodiffusion, notamment les entreprises en ligne.
Merci, monsieur le président.
Je crois que l'amendement de M. Champoux est valable. Nous considérons qu'il est sage d'inclure cette mesure dans le projet de loi C-10, plutôt que de prévoir l'inclure dans le décret. Nous allons donc appuyer cet amendement.
Merci, monsieur le président.
Nous tiens à saluer la sagesse de l'amendement proposé par M. Champoux. Nous allons l'appuyer également.
[Traduction]
Madame Bessette, voulez-vous intervenir à nouveau? Non.
Nous allons maintenant nous prononcer sur l'amendement BQ-18.
(L'amendement est adopté.)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-8. Je veux seulement que tout le monde sache que s'il est adopté, les amendements BQ-19 et NDP-12 ne pourront pas être proposés, car il y a ici conflit.
Allez-y, madame Dabrusin.
Cet amendement est important, en fait, pour assurer la découvrabilité des émissions et des services de programmation canadiens. Par exemple, cela ferait en sorte que les services de programmation canadiens comme les applications, qui sont très populaires, ainsi que les chaînes et les émissions soient découvrables ou, du moins, que les entreprises de radiodiffusion en favorisent une grande visibilité.
Il s'agit de s'assurer qu'on les fasse ressortir également.
Je vois que d'autres personnes veulent prendre la parole. Je vais donc m'arrêter ici pour l'instant.
Monsieur le président, je vais appuyer l'amendement. J'aimerais ajouter un passage, proposer un sous-amendement, si possible.
J'aimerais ajouter, après le mot « compris », les mots « la mise en valeur et » simplement pour renforcer l'amendement, si possible.
Je vais lire l'alinéa au complet.
Il se lirait comme suit:
la présentation des émissions et des services de programmation que peut sélectionner le public, y compris la mise en valeur et la découvrabilité des émissions canadiennes et des services de programmation canadiens;
Je ne pense pas que nous ayons besoin d'obtenir des précisions ou de mettre quelque chose sur papier. Je pense que Mme McPherson ajoute les mots « la mise en valeur et » à cet amendement. Par conséquent, nous devons maintenant discuter du sous-amendement proposé par Mme McPherson.
Est-ce que tout le monde comprend ce qu'elle propose?
Allez-y, monsieur Champoux.
[Français]
Je veux simplement vérifier la procédure à suivre, monsieur le président. Si le sous-amendement de Mme McPherson, dont nous débattons en ce moment, est adopté, il sera toujours possible d'y proposer un autre sous-amendement par la suite. Est-ce exact?
[Traduction]
Si vous voulez modifier l'amendement davantage, oui, mais on ne peut pas le faire si un sous-amendement est à l'étude. Nous devons nous prononcer sur ce sous-amendement d'abord, et nous pourrons ensuite passer à autre chose.
Allez-y, monsieur Housefather.
Monsieur le président, j'ai besoin d'une précision ici.
En anglais, « showcasing » n'est pas un mot qu'on voit souvent dans une loi, et je veux seulement comprendre ce qu'on dit en français.
[Français]
Est-ce qu'on dirait « mettre en valeur »?
[Traduction]
Comment le dirait-on en français?
Puisque je suis sur le canal du parquet, je n'ai pas entendu l'interprétation.
[Français]
Monsieur Champoux, est-ce que ce serait « mettre en valeur »?
[Traduction]
Monsieur le président, ma question s'adresse aux représentants du ministère.
Je pense que le terme « découvrabilité » est employé. Que pensent-ils de l'idée d'ajouter « mise en valeur » quant à ce que cela signifierait?
C'est un terme qui est ajouté. Que pensent-ils de l'idée d'apporter ce changement, d'ajouter ce terme par rapport à ce que signifie la découvrabilité?
Je vous remercie de la question, monsieur Shields.
Les deux termes sont liés, en ce sens que les deux font référence à l'idée d'accroître la visibilité de la programmation canadienne et des services de programmation canadiens.
Le terme « découvrabilité » a peut-être un sens plus large. De mon point de vue, « mise en valeur » fait davantage référence au fait de se connecter à un écran d'accueil, par exemple, et de voir les émissions qui y sont affichées ou annoncées, qui sont mises en valeur. À mon sens, « mise en valeur » comporte davantage un élément promotionnel, tandis que « découvrabilité » englobe plus de choses.
Je pense qu'à certains égards, la « mise en valeur » est une façon d'améliorer la découvrabilité de la programmation canadienne et des services de programmation canadiens.
Monsieur le président, j'allais seulement donner ma propre interprétation, mais si M. Shields a une autre question complémentaire à poser à ce sujet, je serai ravie de l'écouter.
Je peux m'appuyer sur l'angle commercial pour dire que si l'on entre dans un magasin, on peut voir des étalages dans certaines sections, ce qui permet la découvrabilité. Or, ce dont vous parlez, c'est de la vitrine du magasin, dans le sens qu'on met en valeur quelque chose dans la vitrine pour inciter quelqu'un à entrer dans le magasin.
J'imagine que c'est votre interprétation. La question est alors de savoir qui détermine ce que l'on expose dans les vitrines?
Merci, monsieur Shields.
Ce serait mon point de vue, c'est-à-dire, encore une fois, que « mise en valeur » comporte un élément promotionnel, bien que je m'en remette à Mme McPherson pour ce qui est de la raison pour laquelle elle a présenté le sous-amendement et de ce qu'elle croit comprendre être l'amendement à cet égard.
Il s'agirait du CRTC. Nous sommes encore une fois dans une situation où l'on accorde au CRTC certains pouvoirs de prendre des ordonnances.
Par exemple, concrètement, on pourrait imaginer que le CRTC prenne une ordonnance pour exiger qu'un certain nombre d'émissions canadiennes figurent dans la programmation offerte aux Canadiens. Cependant, on pourrait également exiger qu'elles soient mises en valeur, qu'il y ait une vignette, par exemple, sur la page d'accueil lorsqu'une personne se connecte au service de diffusion en continu, exiger qu'une certaine proportion corresponde à des titres canadiens ou à une programmation canadienne.
C'est ainsi que j'interprète ce qui est proposé.
Je veux préciser que c'était ce que je souhaitais en proposant le sous-amendement, c'est-à-dire qu'il s'agit ici de mettre davantage en évidence le contenu canadien — mais ne pas s'arrêter à la découvrabilité, et inclure l'idée d'une promotion accrue du contenu canadien.
Merci.
Monsieur Shields, j'imagine que vous ne voulez pas intervenir de nouveau. Votre main est toujours levée.
Merci à tous.
Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, permettez-moi de vous rappeler que nous en sommes toujours à l'amendement G-8, mais que nous sommes présentement saisis du sous-amendement qu'a proposé Mme McPherson, qui consiste à ajouter les mots « la mise en valeur et » après le mot « compris ».
Nous allons maintenant passer au vote concernant le sous-amendement que Mme McPherson propose d'apporter à l'amendement G-8
Le sous-amendement est-il adopté?
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur Champoux, je crois que vous avez quelque chose à ajouter.
[Français]
Oui, monsieur le président. Je voudrais proposer un nouveau sous-amendement à l'amendement G-8, qui vient d'être modifié. Le but serait d'y ajouter l'élément que l'on retrouve à la fin de l'amendement BQ-19, soit « notamment les émissions de langue originale française ». Nous aurions donc le texte de l'amendement G-8 tel qu'il a été modifié, mais il se terminerait de la façon suivante:
[...] des services de programmation canadiens, notamment les émissions de langue originale française;
[Traduction]
Je pense que c'est assez clair. Toutefois, je vais demander à M. Méla de répéter le sous-amendement que M. Champoux vient de proposer d'apporter à l'amendement G-8.
Allez-y, monsieur Méla.
Merci, monsieur le président.
Je vais lire la version française. Je veux dire à mes collègues de l'interprétation que la version anglaise sera fournie plus tard.
[Français]
La version française serait la suivante:
b) la présentation des émissions et des services de programmation que peut sélectionner le public, y compris la mise en valeur et la découvrabilité des émissions canadiennes et des services de programmation canadiens, notamment les émissions de langue originale française;
[Traduction]
J'attends que M. Champoux me fasse signe, qu'il m'indique si cela lui convient.
Il semble que ça va.
La parole est à vous, monsieur Rayes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Pour nous, l'amendement G-8 deviendrait beaucoup plus acceptable si ce sous-amendement était adopté.
[Traduction]
Y a-t-il d'autres interventions?
Puisque ce n'est pas le cas, permettez-moi de vous rappeler — je crois que nous avons maintenant une idée claire de ce qui est proposé — qu'il s'agit ici du sous-amendement que M. Champoux propose concernant l'amendement G-8.
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous revenons maintenant à l'amendement principal, soit l'amendement G-8, qui a été modifié à deux reprises.
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Puisque l'amendement G-8 est maintenant adopté, les amendements BQ-19 et NDP-12 ne peuvent pas être proposés, car il y a conflit.
Je suis sûr que cela ne surprend personne.
Nous passons maintenant à l'amendement PV-20.
Allez-y, monsieur Manly.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Cet amendement précise que le CRTC peut prendre des ordonnances imposant des conditions concernant les langues officielles.
[Traduction]
Plus précisément, cet amendement ajoute que le CRTC peut imposer des conditions de services quant à la proportion des émissions originales diffusées dans chaque langue officielle.
Le projet de loi contient toute une liste d'éléments concernant lesquels le CRTC peut prendre des ordonnances, mais les langues officielles n'étaient pas incluses dans sa première version. Il est important d'assurer la présentation de contenu original de langue française en particulier. L'amendement ferait en sorte que le CRTC serait mieux en mesure de s'assurer que la présentation d'émissions originales se fait dans les deux langues officielles.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je crois que nous avons déjà abordé la question de la programmation de langue originale française par l'entremise de l'amendement BQ-18. Je vois donc mal comment nous pourrions adopter l'amendement PV-20, puisque ce qu'il propose a déjà été abordé par l'amendement BQ-18.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, pourrait-on demander à un représentant du ministère de nous dire si les deux amendements sont redondants? Il est vrai que nous avons abordé le sujet dans l'amendement BQ-18, mais ce ne sont peut-être pas exactement les mêmes lignes qui sont visées. Peut-être est-il nécessaire d'en faire mention aux deux endroits.
J'aimerais entendre l'avis des représentants du ministère à ce sujet.
[Traduction]
Je conviens que la formulation est assez similaire. Toutefois, l'amendement BQ-18 porte sur les émissions de langue originale française, tandis que l'amendement PV-20 porte sur les émissions originales diffusées dans chaque langue officielle.
Je m'interroge également au sujet de l'amendement BQ-24, qui, je crois, a été adopté le tout premier jour de l'étude et qui comprenait un élément similaire, mais je suis un peu perplexe par rapport au processus ici. Il y a peut-être des liens à établir avec l'amendement BQ-24 également.
Si ma mémoire est bonne, l'amendement BQ-24 a peut-être été adopté à la suite de l'adoption de l'amendement BQ-1.
Monsieur le président, lorsque nous avons adopté la définition dans l'amendement BQ-1, vous avez jugé que c'était complémentaire à l'amendement BQ-24 et que ce dernier était également adopté.
Encore une fois, je veux seulement revenir à la question que M. Champoux vient de poser. Je ne suis pas contre l'idée proposée par l'amendement PV-20, mais il me semble que nous l'avons déjà examinée d'une façon plus vaste en ce qui concerne les émissions de langue originale française dans BQ-18, exactement au même endroit dans le projet de loi où nous voyons que le CRTC peut déjà adopter des règles quant à la proportion des émissions de langue originale française, y compris des émissions originales.
Je crois comprendre que, dans cet amendement-ci, on ajoute les émissions de langue anglaise, mais la formulation est différente. Tout ce que je me demande, c'est ce qui suit: Si nous voulions parler uniquement des émissions de langue originale française, l'amendement PV-20 ajoute-t-il quelque chose à l'amendement BQ-18? C'est ma question, je suppose.
Le fait que ce soit à un endroit différent ajoute-t-il quelque chose ou, si je comprends bien, n'est-il pas exactement au même endroit et, essentiellement, ces règles ne peuvent-elles pas déjà être établies par le CRTC? J'espère avoir été suffisamment clair pour les représentants du ministère.
Merci, monsieur le président. Je vous remercie de la question, monsieur Housefather.
Si l'intention est de s'assurer que le CRTC a le pouvoir de prendre une ordonnance pour exiger qu'il y ait une proportion d'émissions de langue originale française, le BQ-18 le couvre. Si c'est l'intention et l'idée qui sous-tend le PV-20, je ne crois pas que cela ajoute quoi que ce soit.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Selon M. Housefather, il semble que nous nous soyons déjà prononcés sur cet élément dans un autre amendement. J'aimerais que les fonctionnaires nous confirment cette information, parce que ce que mon collègue vient de souligner me laisse très perplexe. Je ne le dis pas méchamment. Je veux simplement qu'on me confirme que les deux amendements sont redondants et que l'amendement PV-20 n'apporte rien de plus.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de la question, monsieur Rayes.
Nous avons discuté de l'intention de l'amendement PV-20. Les deux amendements ne sont pas pareils, en ce sens que l'amendement PV-20 ajoute l'idée de donner au CRTC le pouvoir d'assurer la diffusion d'une certaine proportion d'émissions en français, mais aussi en anglais. Si l'intention de l'amendement PV-20 est de s'assurer que le CRTC aura ce pouvoir pour les émissions originales en français, je signale que le Comité a déjà adopté l'amendement BQ-18, qui vise à donner au CRTC ce même pouvoir.
[Traduction]
[Français]
J'allais suggérer de peut-être faire une pause-santé si vous avez besoin de plus de temps pour y réfléchir.
Vous suggérez de faire une pause-santé avant que nous passions au PV-20.
Je vois beaucoup de personnes approuver. Que diriez-vous de faire notre pause-santé?
Je vous en suis reconnaissant, madame McPherson, à bien des égards, comme la plupart des gens le savent. Merci.
Faisons une pause et reprenons au plus tard dans cinq minutes, s'il vous plaît. À bientôt.
J'allais poser la question avant, mais c'est bon, compte tenu de la pause-santé. C'est une première pendant cette séance sur le projet de loi C-10, mais j'aimerais moi-même poser une question au ministère, si vous le permettez.
Soyons très clairs: nous avons discuté des amendements BQ-18 et PV-20 et de leurs grandes similarités.
Je pense que vous pourrez répondre, monsieur Ripley.
Dans l'amendement BQ-18, il me semble à première vue que nous décrivons différemment la présence de la langue française en tant que langue officielle. L'amendement PV-20 porte sur les deux langues.
Dans l'amendement BQ-18, est-il vrai que, une fois adopté, on tiendrait également compte de l'aspect anglais? Ce que je veux dire, c'est que vous n'avez cerné qu'un aspect, mais est-il logique d'assumer que le projet de loi tiendrait compte du reste, dans l'interprétation du ministère?
Allez-y, monsieur Ripley.
Merci de poser la question, monsieur le président.
La réponse est non: l'amendement BQ-18 dans sa forme actuelle ne porte que sur la programmation française. Il donne au CRTC un nouveau pouvoir de rendre des ordonnances.
J'attire l'attention du Comité sur le nouveau paragraphe 9.1(1), alinéa a) de la Loi sur la radiodiffusion, qui permet déjà dans le projet de loi C-10 de rendre des ordonnances concernant
la proportion des émissions qui doivent être des émissions canadiennes et la proportion du temps d'antenne à consacrer aux émissions canadiennes;
L'alinéa b) parle ensuite de « la présentation des émissions que peut sélectionner le public », etc.
Le projet de loi C-10 permet déjà au CRTC de rendre des ordonnances relativement aux émissions canadiennes, ce qui comprend les émissions en anglais, en français, dans une troisième langue et dans une langue autochtone. À certains égards, l'amendement BQ-18, qui comprend l'alinéa a.1) proposé, met particulièrement l'accent sur l'importance d'accorder au CRTC un pouvoir de rendre des ordonnances en ce qui a trait à la langue française.
Vous avez parfaitement raison de dire que l'amendement PV-20 est plus général, parce qu'il porte sur les deux langues officielles. Ma question à ce sujet serait pour M. Manly, et elle porterait sur l'esprit de l'amendement. Était-ce précisément une préoccupation liée à la langue française? Le cas échéant, l'amendement BQ-18 a peut-être déjà réglé la question pour vous. L'intention est-elle d'avoir un amendement plus général?
Monsieur le président, mes questions étaient très similaires. Je suis certaine que M. Manly pourra y répondre. J'aimerais connaître les répercussions sur les langues autochtones ou non officielles.
Si vous pouviez le préciser, ce serait formidable.
Au départ, nous voulions inclure ainsi la langue française. On a dit que ma version originale n'était pas recevable. C'est pour cette raison que nous avons opté pour les deux langues officielles.
Comme je vois que personne ne veut poursuivre la discussion ou ajouter des précisions à ce sujet, nous allons tenir un vote.
L'amendement PV-20 est-il adopté?
On propose de rejeter l'amendement avec dissidence. Sommes-nous d'accord?
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement BQ-20.
Allez-y, monsieur Champoux.
[Français]
L'amendement BQ-20 vise à préciser un élément de l'alinéa 9.1(1)e) que le projet de loi propose d'ajouter à la Loi.
Dans la version anglaise du projet de loi, on dit
[Traduction]
« l'obligation pour les exploitants de ces entreprises d'offrir » et ainsi de suite.
[Français]
Dans la version française, il est question de « l'obligation pour les exploitants de ces entreprises d'offrir certains services de programmation ».
Nous proposons de modifier le libellé pour bien préciser que le terme « ces entreprises » désigne les entreprises de radiodiffusion.
Cela étant dit, si notre proposition ne reflète pas l'intention de l'article 7 du projet de loi, j'invite les représentants du ministère à apporter des corrections ou des précisions.
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie de la question, monsieur Champoux.
En fait, l'alinéa 9.1(1)e) proposé dans le projet de loi fait référence aux exploitants d'entreprises de distribution, par exemple les câblodistributeurs. Le CRTC a tout à fait le pouvoir de créer une réglementation visée par le Code sur la vente en gros, lequel régit les relations entre les câblodistributeurs et les entreprises de programmation.
Selon ce que je comprends, votre amendement vise à élargir ce pouvoir, de manière à viser non seulement les entreprises de distribution, mais également toutes les entreprises de radiodiffusion, dont les entreprises en ligne.
[Traduction]
Si vous regardez tous plus loin, vous verrez l'amendement G-9, qui porte sur un sujet de discussion similaire. Ce qui me préoccupe surtout ici, c'est le risque commercial.
Dans l'amendement G-9, plutôt que d'imposer des négociations, on parle de négocier de bonne foi au dernier paragraphe de la motion. La différence réside vraiment dans l'imposition de ces exigences aux sociétés internationales et dans la possibilité d'un risque commercial bien réel qu'il faudrait gérer. Ce n'est certainement pas quelque chose que nous voulons créer, car il y aurait toutes sortes de complications supplémentaires pour que le système fonctionne.
Puisque personne ne souhaite ajouter quelque chose, l'amendement BQ-20 est-il adopté?
Une députée: Non.
Le président: Nous allons tenir un vote.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2.)
Le président: Nous arrivons maintenant au G-9, auquel on a brièvement fait allusion.
Nous vous écoutons, madame Dabrusin.
Je viens tout juste d'en parler et je ne vais pas en parler longuement. Je vais me contenter de dire qu'il cherche à accomplir la même chose que le BQ-20, mais cette fois-ci en mettant de côté le risque commercial et en tenant compte des négociations de bonne foi.
Avant que nous passions à M. Champoux, je veux juste signaler à tout le monde que le vote sur l'amendement G-9 s'applique aussi à l'amendement G-16, puisqu'ils sont corrélatifs.
Nous passons maintenant à M. Champoux.
[Français]
J'ai une question concernant l'alinéa 9.1(1)e.1) proposé:
e.1) l'obligation, sans modalité, pour les exploitants d'entreprises en ligne d'offrir certains services de programmation [...]
En précisant « sans modalité », on signifie que ces entreprises, les radiodiffuseurs en ligne, devraient diffuser des services de programmation canadiens, mais n'auraient aucune obligation de verser quelque contribution que ce soit, peu importe les revenus qu'ils en tirent évidemment. Je conviens de ce principe.
Ce qui me pose problème, c'est que nos radiodiffuseurs canadiens, qui sont actuellement soumis à des conditions de licence, doivent payer des redevances au Fonds des médias du Canada. Autrement dit, on leur impose comme condition de financer les services de programmation qu'ils doivent présenter. Au moment où l'on essaie de rendre le système plus équitable, on leur dit qu'ils vont continuer à payer, sauf pour la portion en ligne de leurs activités, et que les autres entreprises en ligne n'auront pas à payer non plus.
Alors, je me demande si les mots « sans modalité » sont absolument nécessaires dans ce libellé. Si l'on ne peut pas demander qu'il y ait des modalités, qu'elles soient financières ou non, il devrait certainement y avoir des obligations liées à l'obligation de diffuser et de présenter des services de programmation canadiens.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je pense que cela renvoie exactement à la question du risque commercial, c'est-à-dire l'imposition d'obligations.
À vrai dire, je pense que même M. Champoux, lorsqu'il en discutait, a parlé des acteurs canadiens par rapport aux acteurs internationaux et de ce que nous pouvons imposer aux acteurs internationaux, en tenant compte des obligations commerciales et des bonnes relations entre les pays.
C'est le principal élément que je retiendrais, à savoir que même dans sa question, il a préféré faire une distinction quant à l'endroit où ce risque commercial résiderait.
Monsieur Champoux, puis-je passer à vous, ou préférez-vous entendre le ministère.
Nous allons d'abord vous entendre.
[Français]
En fait, monsieur le président, cela revient un peu à l'argument que j'ai soulevé un peu plus tôt dans notre rencontre d'aujourd'hui.
Si j'ai une entreprise qui veut faire des affaires à l'étranger, il y aura des règles à respecter dans les pays en question, que mon entreprise soit en ligne ou qu'elle y ait des installations physiques. Peu importe ce que je vends ou ce que je distribue dans les autres pays du monde, je dois me conformer aux règles en place.
Pourquoi apporte-t-on toujours comme argument la peur d'une guerre commerciale si l'on impose des règles? À un moment donné, il faut arrêter d'avoir peur et il faut décider des règles que l'on souhaite appliquer, du genre d'environnement que l'on souhaite proposer aux entreprises de radiodiffusion et du genre d'équité que l'on veut instaurer dans ce marché. Il faut arrêter d'avoir peur qu'une guerre commerciale nous tombe dessus chaque fois que nous voulons réglementer notre propre marché.
À mon avis, tout le monde doit participer de manière équitable. Ce n'est pas à une catégorie d'entreprises de payer la facture au bénéfice des autres et à leur propre détriment.
[Traduction]
Je veux juste préciser que notre motion propose aussi un outil de négociation équitable. Il est faux de dire que rien ne serait payé. L'idée est de parvenir à une entente équitable, et une partie de cet amendement porte sur la négociation. C'est ce que je voulais souligner.
[Français]
Alors, j'imagine qu'il n'y aura aucun problème à retirer la mention « sans modalité » et à la remplacer par quelque chose comme « avec modalités », selon les conditions qui sont établies ailleurs dans la Loi, n'est-ce pas?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, je veux proposer un sous-amendement, mais je ne l'ai pas encore rédigé. J'aurai peut-être besoin de M. Méla pour trouver la formulation appropriée. J'aimerais que l'alinéa 9.1(1)e.1) proposé parle de « l'obligation, avec certaines modalités que le Conseil jugera appropriées, pour les exploitants d'entreprises en ligne », ou quelque chose de ce genre. L'idée est de remplacer les mots « sans modalité » par « avec modalités », mais je suis ouvert aux suggestions afin de mieux rédiger ma proposition.
[Traduction]
Monsieur Champoux, je vais procéder. Le sous-amendement que vous proposez ici est très simple dans les deux langues officielles.
Monsieur le président, si je peux me permettre, voici ce que je proposerais à M. Champoux.
[Français]
Si l'on écrivait « l'obligation, selon les modalités qu'il précise », est-ce que cela pourrait vous convenir?
[Traduction]
Non, c'est bon. Je pensais que vous alliez ajouter quelque chose, que votre microphone avait cessé de fonctionner, mais il semble que non.
Allez-y, monsieur Champoux.
[Français]
La formulation que vous proposez, monsieur Méla, soit « l'obligation, selon les modalités qu'il précise », me semble tout à fait acceptable.
[Traduction]
Maintenant que nous nous sommes entendus sur un libellé en français par l'entremise de l'interprétation, comme je vois que personne n'a quelque chose à ajouter, je vais demander si tout le monde est à l'aise avec le libellé dont nous avons parlé jusqu'à maintenant.
Nous allons mettre aux voix le sous-amendement de M. Champoux au G-9.
Le sous-amendement est-il adopté?
Je n'ai entendu qu'un non, et nous allons tenir un vote.
(Le sous-amendement est rejeté par 9 voix contre 2.)
Le président: Nous retournons maintenant au G-9, qui est l'amendement principal.
Allez-y, monsieur Shields.
Monsieur le président, le ministère pourrait-il expliquer le rôle que le CRTC jouerait à la suite du changement proposé?
Merci de poser la question, monsieur Shields.
Pour que ce soit clair, cet amendement vise à prolonger, avec quelques modifications, ce que nous appelons la distribution obligatoire dans le système conventionnel.
À l'heure actuelle, le CRTC peut forcer des entreprises de distribution par câble et par satellite à diffuser certaines chaînes de télévision, comme APTN, CPAC ou le canal de votre assemblée législative provinciale. Le CRTC peut imposer des modalités connexes, en exigeant, dans certains cas, que les entreprises canadiennes de distribution par câble et par satellite qui doivent diffuser APTN payent une compensation en fonction du nombre d'abonnés à la chaîne, par exemple.
Le Comité a entendu des témoins qui croient qu'il est très important, lorsque le projet de loi C-10 entrera en vigueur, que le CRTC ait un moyen, comme dans le système actuel, d'exiger que certaines entreprises en ligne diffusent certaines chaînes.
L'amendement que vous avez devant vous permet au CRTC — et oui, c'est le CRTC qui rendrait ce genre d'ordonnance — de demander à des services comme les chaînes d'Amazon, Apple et ainsi de suite d'offrir APTN, par exemple, dans leur programmation. La question — et c'est là-dessus que le débat porte — est de savoir si le CRTC devrait être habilité à exiger des modalités pour cet arrangement contractuel.
L'amendement devant vous propose que le CRTC n'ait pas ce pouvoir, mais plutôt que les parties soient tenues de négocier de bonne foi et que le CRTC ait les outils nécessaires pour faciliter ces négociations au besoin, et que si une partie ne négocie pas de bonne foi, qu'il puisse lui imposer des sanctions administratives pécuniaires.
La raison, c'est que le contexte et le marché diffèrent beaucoup entre le système conventionnel et le nouveau système. Dans le monde en ligne, l'espace ne pose pas autant problème. Dans bien des cas maintenant, dans l'accord commercial entre des services comme les chaînes d'Amazon ou Apple, on parvient à un accord de partage des recettes.
L'objectif ici est d'exiger que ces services offrent potentiellement des services canadiens et qu'ils négocient de bonne foi pour parvenir à un accord raisonnable de partage des recettes, qui, de nos jours, consiste à partager à peu près en deux parts égales dans la majorité des cas.
J'espère vous avoir aidé à y voir plus clair.
Monsieur le président, j'aimerais tout d'abord proposer un sous-amendement. Une autre possibilité serait de supprimer totalement l'expression « sans modalité ». Ce peut-être une option.
Je suppose qu'il s'agirait d'un sous-amendement. J'ai cette proposition et un autre sous-amendement à présenter.
C'est sans aucun doute un sous-amendement, mais je pense que vous voulez aussi obtenir des précisions auprès du ministère.
Il y a eu un décalage, monsieur le président, car nous mettions de l'ordre dans nos idées.
Ce que je dirais...
Monsieur Ripley, si vous voulez prendre quelques secondes supplémentaires pour réfléchir à la réponse, vous pouvez le faire.
Ce que je dirais, c'est que la loi est précise, en général, chaque fois qu'elle accorde au CRTC le pouvoir d'imposer des modalités.
Nous sommes d'avis que même si vous supprimez le passage — encore une fois parce qu'il y a d'autres endroits, je crois, où la loi fait explicitement référence à des modalités —, on déduirait probablement que cela ne s'applique pas ici.
Cela dit, je crois qu'il serait encore moins évident de déterminer si le CRTC aurait le pouvoir ou non d'imposer des modalités. Je crois que le résultat serait encore plus ambigu.
Je vois que M. Shields s'est manifesté.
Monsieur Shields, était-ce pour intervenir plus tôt?
M. Martin Shields: Je veux intervenir.
Le président: Bien.
Allez-y, madame McPherson.
Je ne vais pas proposer ce sous-amendement, mais j'aimerais en proposer un autre, si vous le permettez.
Merci.
Le paragraphe 9.1(7) proposé commence par: « Le Conseil peut faciliter les négociations ».
J'aimerais qu'il dise « Le Conseil peut faciliter les négociations entre les exploitants de ceux-ci » ou même qu'il termine après « exploitants ». Je n'ai pas encore trouvé la solution.
Ce que je veux supprimer, c'est « sur demande conjointe ». Je ne pense pas que c'est nécessaire.
Bien.
Vous avez proposé deux options. Voulez-vous les soumettre au ministère pour voir laquelle vous aimeriez retenir?
Je suis désolé, monsieur Ripley, mais je dois revenir à vous.
Comprenez-vous ce qui vient d'être proposé?
Je comprends, et je laisserais probablement M. Méla s'occuper de la rédaction.
Soyons clairs: ce serait une modification importante. Selon le libellé actuel, on ne pourrait recourir à la facilitation que sur demande conjointe des exploitants, ce qui signifie que si un exploitant veut y avoir recours, mais pas l'autre exploitant, le critère ne serait pas rempli pour entamer la facilitation.
Si je comprends bien, la modification de Mme McPherson permettrait à un exploitant d'entamer la facilitation.
Madame McPherson, j'espère que cette explication tire au clair ce que vous espérez accomplir.
Pour ma gouverne, et celle de M. Méla, quelle option aimeriez-vous retenir dans un amendement?
J'ai eu quelques secondes supplémentaires pour me pencher là-dessus, et je pourrais sous-amender en supprimant seulement « conjointe », ce qui donnerait: « sur demande de ceux-ci ». Je n'enlèverais que le mot « conjointe ».
Pour que ce soit clair pour tout le monde, Mme McPherson propose un sous-amendement au paragraphe 9.1(7) proposé. Il se lirait ainsi:
Le Conseil peut faciliter les négociations entre les exploitants sur demande de ceux-ci.
Il est proposé de supprimer le mot « conjointe ».
C'est maintenant au tour de M. Shields.
Pour que ce soit clair, vous parlez d'arbitrage exécutoire.
Est-ce bien ce que vous proposez? Cette modification se traduirait-elle par un arbitrage exécutoire?
Madame McPherson, je vais accepter deux ou trois questions.
M. Housefather en a peut-être aussi quelques-unes pour vous.
Je vais donner la parole à M. Housefather et à M. Champoux, et je reviendrai ensuite à vous, madame McPherson, à la fin.
Merci, monsieur le président. Je tiens à remercier Mme McPherson.
Je crois en fait que la bonne façon de le dire serait « sur demande de l'une ou l'autre des parties ». Ce que vous voulez faire, c'est permettre à une partie, la partie la plus faible dans les négociations, d'avoir le droit de le faire.
Je pense que je suis d'accord avec cela. Je veux demander au ministère, dans le contexte de ces négociations — et, monsieur le président, vous pouvez permettre que cette question leur soit posée quand vous le jugez approprié en fonction de l'ordonnancement —, s'il y a un problème à permettre à la partie plus faible — parce qu'on peut supposer que l'une des parties sera plus faible — de demander l'intervention du CRTC.
Je ne vois pas de risque commercial à procéder de cette façon. Je veux juste m'assurer que le ministère ne voit pas non plus de risque commercial dans cette façon de procéder.
D'après moi, la bonne façon de le formuler, si Mme McPherson est d'accord avec moi, serait de dire « peut faciliter les négociations entre les exploitants sur demande de l'un ou l'autre ».
Merci beaucoup, monsieur le président.
Oui. Je pense que, compte tenu de votre question et de sa pertinence, je vais d'abord demander au ministère de répondre à cette question. Je pense que cela nous sera utile.
Monsieur Ripley, nous vous écoutons.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de votre question, monsieur Housefather.
Je ne ferai pas de commentaires sur le risque commercial, mais ce que je dirais, c'est que cela aurait pour effet de permettre à l'une ou l'autre des parties de demander une telle facilitation, et cela empêcherait, comme vous l'avez souligné, une partie de conclure le processus en refusant la facilitation.
En ce qui concerne les préoccupations que vous avez soulevées quant au risque d'accroître les tensions commerciales, je dirais que cela aurait pour effet d'obliger, encore une fois, l'entreprise en ligne à se soumettre à la facilitation à la demande de l'autre partie. C'est une position un peu plus interventionniste, mais je soulignerais — et peut-être est-ce en fait une réponse à la question de M. Shields — que le résultat de ce processus n'est pas un arbitrage exécutoire. Ce que le gouvernement propose est très explicitement un exercice de facilitation, ce qui est différent de l'arbitrage exécutoire qui existe dans l'environnement actuel et par lequel le CRTC a le pouvoir, en fin de compte, d'imposer un accord.
L'objectif de cet amendement est légèrement différent dans le sens où il tente d'aider les parties à conclure un accord mutuellement avantageux, pour ainsi dire. Encore une fois, si jamais il y avait un cas où une partie s'engageait de mauvaise foi ou ne s'engageait pas de bonne foi, le CRTC aurait la capacité de réagir à ce comportement de mauvaise foi en imposant des sanctions administratives pécuniaires à la partie qui ne joue pas équitablement, pour ainsi dire.
[Français]
M. Ripley a un peu répondu à ma question en affirmant que le CRTC pourrait se montrer plus contraignant, au besoin.
Merci beaucoup.
[Traduction]
Madame McPherson, voulez-vous intervenir? On vous a soumis certaines questions. Nous en sommes maintenant à votre sous-amendement, alors c'est à vous.
Je voudrais seulement dire que je remercie M. Housefather de son intervention. Cette formulation est plus logique. C'est toujours difficile d'essayer de formuler ces choses dans notre tête au fur et à mesure, mais son bagage juridique me vient en aide. Je continue de penser qu'il serait très judicieux de garantir une plus grande équité quant à la possibilité de demander des négociations. J'aime le sous-amendement proposé par M. Housefather qui dit: « Le Conseil peut faciliter les négociations entre les exploitants sur demande de l'un ou l'autre. »
Madame McPherson, je ne peux malheureusement pas proposer cela maintenant parce que nous sommes en train de traiter votre amendement. Normalement, nous devons nous passer du sous-amendement déjà proposé.
C'était exactement le même sous-amendement, formulé différemment. Ne pouvons-nous pas revoir le libellé de mon amendement, compte tenu de la vitesse à laquelle nous avançons?
Je comprends. D'accord, je vais laisser passer cela. Je ne suis pas sûr d'avoir le droit de le faire, mais étant donné que ce sont de petits détails comme vous le dites, pourquoi pas?
Est-ce que le Comité est pour que nous procédions ainsi?
Des députés: D'accord.
Le président: Merci beaucoup à vous tous. Pour que tout soit clair, pouvez-vous lire votre sous-amendement nouveau et amélioré?
Vous parlez du beau modèle tout neuf?
Le Conseil peut faciliter les négociations entre les exploitants sur demande de l'un ou l'autre.
Est-ce clair pour tout le monde? Nous allons mettre le sous-amendement aux voix.
Le sous-amendement à l'amendement G-9 que Mme McPherson a proposé est-il adopté?
J'ai entendu un refus.
Monsieur Rayes, est-ce vous qui avez dit non?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Monsieur Rayes, l'amendement proposé a été adopté, mais avec dissidence.
Souhaitez-vous la tenue d'un vote par appel nominal?
[Français]
[Traduction]
D'accord.
(L'amendement modifié est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le vote visant l'amendement G-9 s'applique à l'amendement G-16, comme je l'ai mentionné tout à l'heure. Alors, si vous suivez bien, vous savez que nous en sommes à l'amendement BQ-21.
Monsieur Champoux, c'est à vous.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je veux m'assurer d'avoir bien compris. Le Comité vient d'adopter l'amendement G-9, bien que le Parti conservateur ait voté contre. Par conséquent, on enlève l'amendement G-16 et c'en est fini de cet amendement, est-ce bien cela?
[Traduction]
Non. En gros, ce qui s'est produit, monsieur Rayes, c'est qu'il y a deux amendements, et la décision qui s'est dégagée est qu'ils sont corrélatifs — l'un dépend de l'autre. Ce sont les amendements G-9 et G-16, et parce que nous avons adopté l'amendement G-9, qui précédait l'autre à l'ordre du jour, cela s'applique également à l'amendement G-16, plus loin dans l'ordre du jour.
Je ne sais pas exactement à quelle page il se trouve dans l'ordre du jour, mais si vous regardez plus loin, vous trouverez le G-16.
[Français]
Je viens de le trouver, mais je ne suis pas certain d'une chose. Je suis désolé, il s'agit vraiment d'un manque de connaissances de ma part. À la suite de ce que nous venons d'adopter, est-ce que nous allons revenir sur l'amendement G-16 tel qu'il a été modifié ou est-ce que nous ne le reverrons plus, auquel cas je peux mettre cette feuille à la récupération?
[Traduction]
[Français]
Je veux simplement dire à M. Rayes que la récupération, c'est très bien. Par contre, s'il a fait une impression recto verso, je lui suggère de faire attention, parce que la page 112 affiche du contenu important qu'il voudra peut-être consulter un peu plus tard.
En ce qui concerne l'amendement BQ-21, il vise à ajouter l'alinéa suivant:
e.1) les dépenses à effectuer par les exploitants d’entreprises de radiodiffusion aux fins prévues au paragraphe 11.1(1);
Nous voulons nous assurer que le CRTC possède les outils nécessaires pour encadrer les exploitants d'entreprises de radiodiffusion quant aux dépenses qu'elles auront à effectuer en vertu du paragraphe mentionné.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Pouvons-nous dire qu'il est adopté avec dissidence, monsieur Rayes, ou préférez-vous la tenue d'un vote par appel nominal?
[Français]
[Traduction]
Madame la greffière, c'est à vous.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Je déclare l'amendement BQ-21 adopté.
Cela nous amène à l'amendement PV-21, qui est considéré comme ayant été proposé.
La parole est maintenant à M. Manly.
Monsieur le président, j'ai proposé cet amendement parce qu'un petit nombre de grands diffuseurs contrôlent l'accès à la radiodiffusion et imposent de façon disproportionnée leurs conditions aux producteurs indépendants. Le rapport Yale a signalé cet important « déséquilibre dans les rapports de force » et a recommandé que le CRTC réglemente ces relations.
Cet amendement ajoute que le CRTC peut imposer des conditions de service afin d'établir un cadre pour les pratiques contractuelles entre les diffuseurs et les producteurs indépendants. Un tel cadre servirait d'outil pour mieux soutenir les producteurs indépendants dans les négociations contractuelles. Cet amendement est lié à l'amendement PV-23, qui permettrait également la prise de règlements en vue d'établir des cadres contractuels.
Les organismes qui ont appuyé cet amendement sont la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, l'Alliance des producteurs francophones du Canada et la Canadian Media Producers Association.
J'espère que les membres du Comité vont donner leur appui à cet amendement.
Merci.
Monsieur le président, j'aimerais dire que l'amendement LIB-7 à venir répond dans une grande mesure à cette intention. Cependant, l'approche du présent amendement est vraiment rigide. Il s'agit d'intervenir d'une manière très prescriptive et rigide dans les ententes contractuelles, et ce n'est pas la façon préférable de le faire. Je dirais que l'amendement LIB-7 est une meilleure façon de procéder.
Monsieur Manly, lorsque vous parlez d'un cadre, voulez-vous préciser ce que vous entendez par là? Parlez-vous d'une documentation complète? C'est quelque chose dont vous avez parlé un peu au cours du processus. Pouvez-vous décrire ce que serait un cadre? De quoi parle-t-on? S'agit-il d'un cadre bureaucratique? Je suis un peu inquiet lorsque vous utilisez le mot « cadre ».
Étant donné la nature de la question, madame McPherson, je vais demander à M. Manly s'il veut répondre avant de vous donner la parole.
Bien sûr.
Un cadre contractuel fixerait certains paramètres sur la manière dont ces contrats seraient établis entre les grands diffuseurs et les producteurs indépendants. Comme l'indique le rapport Yale, il s'agit d'un déséquilibre dans les rapports de force, et la nécessité d'y remédier a été reconnue.
Il appartiendrait au CRTC d'établir la forme que prendrait ce cadre.
Merci.
J'aime cet amendement et je vais l'appuyer. Je pense que l'amendement offre plus de certitude et d'assurance aux petits producteurs avec le pouvoir que le Conseil aura de rendre les règles du jeu équitables dans les négociations avec les diffuseurs. Je félicite M. Manly d'avoir présenté cet amendement et je vais l'appuyer.
[Français]
J'aimerais juste faire un parallèle.
Nous sommes en train de réformer la Loi sur la radiodiffusion parce qu'il y a un déséquilibre dans le marché. Présentement, les grandes entreprises canadiennes de radiodiffusion subissent une iniquité. C'est pourquoi nous sommes en train de réformer la Loi par l'entremise du projet de loi C-10. Or, dans ce même marché se trouvent des joueurs qui sont beaucoup plus petits. Ils sont encore plus touchés que les grandes entreprises, et ils le seront encore davantage si nous n'entreprenons pas tout de suite d'actions pour les soutenir, dans la situation actuelle et pour les années à venir.
Ce n'est pas du tout un mauvais amendement. On devrait l'appuyer.
[Traduction]
Monsieur le président, je veux intervenir à ce sujet parce que je suis partagé entre deux idées. En fait, je sympathise beaucoup avec les producteurs indépendants et je comprends leur manque de pouvoir dans leurs relations. J'ai écouté les deux camps, et c'est pourquoi j'ai rédigé l'amendement LIB-7 de la manière dont je l'ai fait, parce que le problème principal était la dimension d'exploitation de la relation, qui a conduit les producteurs indépendants à ne pas pouvoir conserver leur propriété intellectuelle.
J'ai essayé de trouver un équilibre. Dans l'amendement LIB-7, j'ai essayé d'incorporer ce qui constituerait une émission canadienne aux fins de la loi. Ce faisant, j'ai dit que le Conseil doit se demander si les Canadiens détiennent et contrôlent les droits de propriété intellectuelle des émissions canadiennes à des fins d'exploitation et conservent une partie importante de la valeur de ceux-ci.
J'ai également déclaré que l'une des exigences est de savoir si les entreprises en ligne et les entreprises de programmation collaborent avec les producteurs canadiens indépendants. Je pense que la façon dont je l'ai fait dans l'amendement LIB-7 est préférable à la façon dont c'est présenté dans l'amendement PV-21. Je voterai donc contre l'amendement PV-21 parce que j'appuie l'amendement LIB-7, mais je suis favorable à cette requête et je remercie M. Manly de ses efforts.
Je vous remercie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Il reste une minute à la rencontre et j'aimerais vous poser une question. Ce soir, nous aurons une autre rencontre de deux heures, durant laquelle nous serons appelés à voter à la Chambre. Je voudrais savoir quelle est la procédure à suivre dans ce cas.
[Traduction]
Je suis désolé, monsieur Rayes. La réunion en question aura lieu lundi prochain, c'est-à-dire le 3 mai. Ce n'est pas ce soir. C'est la réunion supplémentaire qui a été proposée, que nous avons demandée et que nous tiendrons. Nous ne vous demanderons pas de venir ce soir. Je ne suis pas sûr d'avoir répondu complètement à votre question.
[Français]
C'est parfait. J'avais inversé les deux lundis. Je viens de comprendre que ce soir, mis à part le vote à la Chambre, mon horaire sera moins chargé.
Je vous remercie.
[Traduction]
C'est bon. Comme le dit la chanson, je n'aime pas non plus les lundis, donc tout va bien.
Y a-t-il d'autres discussions sur l'amendement PV-21?
Je vois qu'il n'y en a pas. Nous allons donc le mettre aux voix.
L'amendement PV-21 est-il adopté?
[Français]
[Traduction]
Pouvons-nous dire qu'il est adopté avec dissidence?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Mesdames et messieurs, je pense que cela nous amène à la fin.
Nous vous donnons rendez-vous à la prochaine réunion, bien sûr, le 30 avril, soit vendredi prochain, à la même heure.
Comme je l'ai déjà dit, nous n'avons pas pu obtenir d'heures supplémentaires pour le vendredi. Nous utiliserons donc notre bloc normal de deux heures. Ensuite, le 3 mai, nous avons prévu deux réunions sur le projet de loi C-10. Si nous terminons l'étude du projet de loi C-10, nous pourrons discuter à ce moment-là. Nous verrons comment nous nous débrouillerons le 30 avril. Je pense que le 30 avril, nous aurons une bien meilleure idée de ce que nous ferons le 3 mai.
Quoi qu'il en soit, je tiens à remercier les fonctionnaires du ministère.
Merci à tous ceux qui participent virtuellement ici et à l'étranger.
Merci à tous.
La séance est levée.
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