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CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

43e législature, 2e session
Réunion 28
Le vendredi 30 avril 2021, 13 h 2 à 15 h 2
Webdiffusion
Présidence
Scott Simms, président (Libéral)

Chambre des communes
• Jacques Maziade, greffier législatif
• Philippe Méla, greffier législatif
• Émilie Thivierge, greffière législative
• Nancy Vohl, greffière à la procédure
 
Bibliothèque du Parlement
• Gabrielle de Billy Brown, analyste
• Marion Ménard, analyste
Ministère du Patrimoine canadien
• Thomas Owen Ripley, directeur général, Direction générale de la Radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif
• Drew Olsen, directeur principal, Politique législative et du marché
• Kathy Tsui, gestionnaire, Politique industrielle et sociale, Direction générale de la Radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif
• Patrick Smith, analyste principal, Politique législative et du marché
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 février 2021, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

À 13 h 15, la réunion est suspendue.

À 13 h 30, la réunion reprend.

Rachael Harder propose, — Considérant que la suppression de la section 4.1. de la clause 3 du projet de loi C-10 étendrait l'application de la Loi sur la radiodiffusion aux émissions téléversées par des utilisateurs des services de médias sociaux ce qui? pourrait, par conséquent entraver l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés;

et considérant que l’ « Énoncé concernant la Charte » actuelle requise en vertu de l'article 4.2 de la Loi sur le Ministère de la Justice en ce qui concerne les effets potentiels du projet de loi C-10 stipule directement que « Les utilisateurs de médias sociaux qui téléversent des émissions dans le but de les transmettre à d’autres utilisateurs et qui ne sont pas affiliés avec le fournisseur de services ne seront pas assujettis à la réglementation. » dans le cadre de son argumentaire selon lequel le projet de loi C -10 respecte l'alinéa 2b) de la Charte; le Comité

a) demande au Ministre de la Justice de produire un « Énoncé concernant la Charte » mise à jour, en vertu de l'article 4.2 de la Loi sur le Ministère de la Justice, concernant les effets potentiels du projet de loi C-10, tel que modifié à ce jour, sur les droits et libertés qui sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;

b) invite le Ministre du Patrimoine canadien et le Ministre de la Justice à comparaître devant le Comité pour discuter des implications du projet de loi C-10, tel que modifié à ce jour, pour les utilisateurs des services de médias sociaux;

c) suspende l'étude article par article du projet de loi C-10, nonobstant la décision du Comité du 26 mars 2021, jusqu'à ce qu'il ait reçu la mise à jour de l’ «Énoncé concernant la Charte» demandé en vertu du paragraphe a), et entendu les ministres , invités en vertu du paragraphe b).

Il s'élève un débat.

Julie Dabrusin propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 6;

CONTRE : Scott Aitchison, Martin Champoux, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 5.

Thomas Owen Ripley et Drew Olsen répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 7 du projet de loi, tel que modifié.

À 14 h 27, la réunion est suspendue.

À 14 h 28, la réunion reprend.

Article 7,

Julie Dabrusin propose, — Que le projet de loi C-10, à l’article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, de ce qui suit :

h.1) toute modification relative à la propriété ou au contrôle d’une entreprise de radiodiffusion exploitée aux termes d’une licence;

Il s'élève un débat.

À 14 h 31, la réunion est suspendue.

À 14 h 35, la réunion reprend.

Scott Aitchison propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « radiodiffusion », des mots « , qui n’est pas une entreprise en ligne, ».

Après débat, le sous-amendement de Scott Aitchison est mis aux voix et adopté.

Heather McPherson propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « radiodiffusion », du mot « canadienne ».

Après débat, le sous-amendement de Heather McPherson est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;

CONTRE : Scott Aitchison, Rachael Harder, Alain Rayes, Kevin Waugh — 4.

L'amendement modifié de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;

CONTRE : Scott Aitchison, Rachael Harder, Alain Rayes, Kevin Waugh — 4.

À 15 h 2, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Aimée Belmore