CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Bloc Québécois
Thomas Owen Ripley répond aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 7 du projet de loi, tel que modifié.
a) par adjonction, après la ligne 28, page 7, de ce qui suit :
« i.1) la découvrabilité des créateurs canadiens d’émissions, en ce qui a trait aux entreprises en ligne fournissant un service de média social; »
b) par adjonction, après la ligne 8, page 8, de ce qui suit :
« (3.1) Les ordonnances prises en vertu du présent article — à l’exception de celles prises en vertu des alinéas (1)e.2), i.1) ou j) — ne s’appliquent pas relativement aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un d’eux — en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs. »
Martin Champoux propose, — Que l’amendement soit modifié, à l’alinéa (i.1), par substitution aux mots « créateurs canadiens d’émissions », des mots « émissions canadiennes ».
Après débat, le sous-amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexandre Boulerice, Martin Champoux — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Julie Dabrusin, Andy Fillmore, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 9.
Martin Champoux propose, — Que l’alinéa b) de la motion G-11.1, proposant la modification de l’article 7 du projet de loi C-10 par adjonction, après la ligne 8, page 8, soit modifié par adjonction, à la fin du texte proposé, de ce qui suit :
(3.2) Il est entendu que l’interprétation et l’application de l’alinéa (1)i.1) doivent se faire de manière compatible avec la liberté d’expression dont jouissent les utilisateurs des services de médias sociaux fournis par des entreprises en ligne.
À 14 h 39, la réunion est suspendue.
À 14 h 41, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexandre Boulerice, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Andy Fillmore, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Rachael Harder, Alain Rayes, Martin Shields — 4.
À 15 h 52, la réunion est suspendue.
À 16 h 2, la réunion reprend.
À 16 h 32, la réunion est suspendue.
À 16 h 34, la réunion reprend.
À 16 h 41, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,