CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du patrimoine canadien
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 19 mai 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 36e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi du 16 février et à la motion adoptée par le Comité le lundi 10 mai, nous allons reprendre l'étude du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, lorsque nous avons levé la dernière séance, nous en étions à l'amendement G-11.1.
Je vois qu'il y a beaucoup d'intérêt. Des mains sont levées.
Madame Dabrusin, vous avez la parole.
J'avais déjà proposé l'amendement G-11.1, donc je vais uniquement intervenir pour l'appuyer.
Je soutiens que cet amendement limitera les pouvoirs du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en ce qui concerne les entreprises de médias sociaux à trois choses, à savoir: déterminer quels sont les revenus au Canada pour...
Madame Dabrusin, je suis désolé, mais avant que vous terminiez, je n'ai pas eu l'occasion de dire, pour tous ceux qui nous regardent à la télévision ou sur Internet par l'entremise de notre page Web, que nous procédons à l'étude article par article du projet de loi C-10. J'avais oublié de le mentionner.
Je suis désolé de l'interruption, madame Dabrusin. Poursuivez, s'il vous plaît.
Il s'agit de déclarer ce que les entreprises font au Canada, d'exiger des contributions financières aux fonds de production culturelle au Canada et d'assurer la découvrabilité des créateurs canadiens d'émissions.
C'est pourquoi j'ai proposé l'amendement G-11.1.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Je voulais offrir mon appui à cet égard. J'ai hâte qu'on y revienne. Je pense que l'amendement G-11.1 établit un équilibre. J'aimerais entendre ce que les autres ont à dire et que nous travaillions ensemble et menions cela à bien.
C'est tout ce que je voulais dire.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je voudrais demander quelque chose au Comité. Je ne sais pas si cela est conforme à la procédure, mais je suis convaincu que vous pourrez m'éclairer.
Nous nous sommes rencontrés plusieurs fois durant les dernières semaines. À l'évidence, le Comité s'est retrouvé dans une impasse à la suite de la suppression de l'article 4.1 initialement proposé. Nous avons eu l'occasion de recevoir des témoins experts, à la suite de notre décision unanime de les convoquer. Nous avons même eu l'occasion d'entendre les deux ministres. Le ministère de la Justice a produit le document demandé. S'agit-il d'un avis du ministre ou d'un document explicatif? Nous ne nous entendons pas là-dessus. Quoi qu'il en soit, nous sommes tous ici pour continuer l'étude article par article du projet de loi.
Après que les libéraux ont rejeté l'article du projet de loi qui proposait d'ajouter l'article 4.1 à la Loi sur la radiodiffusion, nos travaux n'ont pas bien fonctionné. J'aimerais savoir comment je devrais procéder pour proposer une motion qui nous permettrait de sortir de cette impasse, dans un esprit de collaboration. Nous avons déjà envoyé la motion à la greffière.
Est-ce que je peux proposer tout de suite la motion, avant que nous continuions le débat sur l'amendement G-11.1? Sinon, allez-vous me donner l'occasion de le faire dès que nous aurons terminé la mise aux voix de l'amendement, que celui-ci soit adopté ou rejeté?
[Traduction]
Merci, monsieur Rayes.
Puisque l'amendement G-11.1 a été proposé, comme Mme Dabrusin l'a souligné, nous sommes au milieu de ce débat. Si vous voulez proposer une motion — je suppose qu'elle porte sur le projet de loi C-10 — il appartient certainement au Comité de l'examiner, mais nous devons d'abord régler ce qui est sur la table maintenant, et il s'agit de l'amendement G-11.1.
Cela dit, voulez-vous intervenir au sujet de G-11.1?
[Français]
Non, monsieur le président. Je veux simplement que vous me confirmiez que, dès que nous nous serons prononcés sur l'amendement G-11.1, vous allez me donner la parole pour que je puisse proposer ma motion.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Monsieur le président, j'allais simplement exprimer mon appui à l'amendement G-11.1 et dire que j'ai hâte que ce travail soit fait.
C'est tout pour moi.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais proposer un sous-amendement à l'amendement G-11.1.
À l'alinéa 9.1(1)i.1) proposé, qui parle de « la découvrabilité des créateurs canadiens d'émissions », je souhaiterais remplacer « créateurs canadiens d'émissions » par « émissions canadiennes ». On parlerait donc, dans la phrase, de « la découvrabilité des émissions canadiennes ».
[Traduction]
Vous voulez remplacer « créateurs canadiens d'émissions » par « émissions canadiennes ». Est-ce exact?
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, mon sous-amendement comporte un autre élément de texte que je voudrais ajouter.
[Traduction]
[Français]
À la fin du texte que l'amendement propose d'ajouter après la ligne 8 de la page 8, j'aimerais ajouter ce qui suit:
Interprétation
(3.2) Il est entendu que l'interprétation et l'application de l'alinéa (1)i.1) doivent se faire de manière compatible avec la liberté d'expression dont jouissent les utilisateurs des services de médias sociaux fournis par des entreprises en ligne.
J'ai en main le texte en anglais et en français, que je suis prêt à envoyer à la greffière.
Merci, monsieur Champoux.
[Traduction]
Si vous le permettez, monsieur, je vais interrompre la discussion un instant. Nous allons suspendre la séance pendant un petit moment. Je veux simplement parler à notre greffier législatif pour m'assurer... Puisque la deuxième partie de ce que vous avez proposé, le paragraphe 9.1(3.2), est un peu plus substantielle, je vais simplement faire une vérification.
Mesdames et messieurs, nous allons suspendre la séance quelques instants.
Nous reprenons nos travaux.
Je crois que nous avons tous reçu l'information concernant le sous-amendement. Je rappelle à tout le monde que nous en sommes toujours à l'amendement G-11.1 du gouvernement, proposé par Mme Dabrusin, mais nous avons maintenant une proposition de sous-amendement du Bloc, de M. Champoux. L'information nécessaire vous a été transmise. Tout est en règle, et nous pouvons commencer le débat.
Monsieur Champoux, la parole est à vous.
[Français]
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Je voudrais dire que le texte que la greffière nous a envoyé ne comprend pas l'entièreté de ce que M. Champoux a proposé. J'ai manqué la première partie de la proposition de M. Champoux, mais ce que j'ai reçu par courriel ne correspond pas exactement à ce que M. Champoux a dit.
[Traduction]
Ce que je vais faire, monsieur Housefather, c'est donner la parole à M. Champoux, et je suis certain qu'il pourra vous expliquer ou répondre à votre question du mieux qu'il peut.
Vous avez la parole, monsieur Champoux.
[Français]
Effectivement, monsieur le président, il manquait simplement le changement visant la première partie de l'amendement. Mon sous-amendement vise également à remplacer le terme « créateurs canadiens d'émissions » par « émissions canadiennes ». Je n'ai pas inclus cette partie de mon sous-amendement dans le texte que j'ai envoyé. J'ai seulement envoyé l'ajout proposé au sujet de l'interprétation. Avec votre permission, je vais vous envoyer tout de suite un autre courriel contenant l'élément manquant.
[Traduction]
D'accord. En attendant, voulez-vous intervenir au sujet de votre sous-amendement maintenant, après quoi nous passerons au débat? C'est au tour de Mme Harder.
[Français]
Je pense que cela dit tout, monsieur le président.
À l'alinéa 9.1(1)i.1) proposé dans l'amendement, on parle de « créateurs canadiens d'émissions ». Or, ce n'est pas un terme généralement utilisé dans les textes que nous revoyons présentement dans le cadre du projet de loi C-10. On parle plutôt de contenu canadien, de contenu francophone ou d'émissions, ou encore de ressources humaines, créatrices et autres. Je trouvais donc que le terme « créateurs canadiens d'émissions » ne renvoyait pas à quelque chose de très précis. Pour sa part, le terme « émissions canadiennes » renvoie bel et bien à ce qu'on veut rendre découvrable par les utilisateurs, dans le contexte du système canadien de radiodiffusion. Voilà pour cette partie du sous-amendement.
Pour ce qui est de la deuxième partie, l'intention est d'ajouter un libellé pour rassurer les gens qui craindraient une atteinte à la liberté d'expression dans l'interprétation de la Loi. On ajoute donc cette notion dans la partie portant sur l'interprétation, pour inciter le CRTC à ne pas perdre de vue qu'il doit prendre ses décisions en gardant à l'esprit qu'il existe dans la Charte canadienne des droits et libertés un principe fondamental, soit celui de la liberté d'expression dont jouissent les Canadiens et les Canadiennes. À ce titre, il est question ici de la liberté d'expression dont jouissent les utilisateurs de services de médias sociaux fournis par les entreprises en ligne.
C'est plutôt simple et limpide.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je veux seulement proposer un autre sous-amendement, alors je suppose que je vais attendre la fin du débat avant de le faire.
Merci.
Je remercie M. Champoux d'avoir présenté le sous-amendement. La deuxième partie, celle que nous avions dans le courriel, me semble être un bon ajout, mais je suis préoccupée par la première partie qui vient d'être ajoutée, c'est-à-dire la modification du concept de découvrabilité pour les entreprises de médias sociaux. Je pense que s'il y a une chose sur laquelle nous sommes tous d'accord, c'est que le contenu des médias sociaux ne devrait pas être couvert. Pour ma part, je crains que l'amendement concernant la découvrabilité modifie cela.
Je me demande si quelqu'un du ministère pouvait peut-être nous aider à préciser quelles seraient les répercussions du changement proposé à l'alinéa 9.1(1)i.1).
Merci, monsieur le président, et merci de la question, madame Dabrusin.
Si je comprends bien l'amendement, on remplacerait l'expression « créateurs canadiens d'émissions » par « émissions canadiennes » ou « programmation canadienne ». En effet, il s'agit d'un changement, en ce sens que, dans sa forme actuelle, le pouvoir de découvrabilité accordé au CRTC vise explicitement à accroître la visibilité des créateurs canadiens, de sorte que l'accent est mis sur le créateur ou l'artiste individuel et sur sa mise en valeur, et non pas sur les émissions.
M. Champoux a raison de dire que la Loi comporte une définition d'« émission ». Modifier ce pouvoir pour mettre l'accent sur l'émission serait un changement important, en ce sens que l'obligation imposée aux services changerait, c'est-à-dire qu'elle ne serait plus d'assurer la visibilité ou la mise en valeur des créateurs ou des artistes individuels, mais bien celle de leurs émissions canadiennes. Pour la gouverne du Comité, l'expression « émission canadienne »... Si vous regardez l'article 10 de la Loi, le CRTC a le pouvoir de prendre des règlements définissant ce qui constitue la programmation canadienne. Le Comité sait peut-être que c'est ce qui est à l'origine de l'échelle de 10 points et ce genre de choses.
Selon le libellé actuel, le pouvoir de découvrabilité visait en fait à mettre l'accent sur le créateur ou l'artiste individuel, plutôt que de servir à déterminer ce qui constitue une programmation canadienne dans les services de médias sociaux. De toute évidence, les services de médias sociaux sont un environnement très différent de la radiodiffusion conventionnelle, de sorte que l'accent mis sur le créateur ou l'artiste individuel était intentionnel. Il ne s'agissait pas de créer une situation où les entreprises de médias sociaux auraient à évaluer ce qui constitue une émission canadienne.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Ripley.
Avant de donner la parole à M. Rayes, nous voulons simplement confirmer le libellé du texte que nous avons reçu. J'aimerais m'adresser à notre greffier législatif, M. Méla.
Nous avons tous la deuxième partie, le paragraphe 9.1(3.2) proposé. Je vais donc simplement clarifier l'alinéa 9.1(1)i.1) proposé. Il se lirait comme suit: « la découvrabilité des émissions canadiennes, en ce qui a trait aux entreprises en ligne fournissant un service de média social ». C'est tout.
Merci, monsieur Méla.
Je vais...
Mme Julie Dabrusin: Monsieur le président.
Le président: S'agit-il d'un rappel au Règlement, madame Dabrusin? Sinon, je dois donner la parole à M. Rayes.
D'accord, je m'excuse.
J'ai tendance à faire cela. Lorsque nous demandons à un représentant du ministère d'intervenir, j'ai tendance à passer ensuite à la personne suivante. Si vous voulez poursuivre sur le même sujet, dites-le moi. Ce n'est pas votre faute, c'est la mienne. Dites-moi simplement que vous poursuivez sur le même sujet, et je reviendrai à vous.
Vous avez tout à fait raison, madame Dabrusin.
Merci à vous, et toutes mes excuses. Je serai plus claire la prochaine fois.
Je m'inquiète de l'impact de la première partie de l'amendement à l'amendement G-11.1, partie 2, au sujet de l'alinéa 9.1(1)i.1) proposé, que M. Ménard a clarifié pour nous.
Si vous me le permettez, j'aimerais proposer un sous-amendement en supprimant cette partie du sous-amendement, l'amendement à (i.1) tout en maintenant — et je m'excuse, car je n'ai pas tout le texte devant moi — la partie concernant le paragraphe 9.1(3.2) qui, je crois, est proposée par M. Champoux.
Je crains que nous ne puissions pas proposer un sous-amendement pour modifier un sous-amendement. Il faudrait attendre qu'un autre amendement soit proposé. Une fois que tout cela sera réglé, nous pourrons passer à ce que vous voulez faire, c'est-à-dire modifier l'amendement à nouveau.
Je ne fais que vérifier, parce que j'avais cru comprendre que si l'on revenait en arrière et qu'il était possible de séparer les deux, je pouvais le faire. C'est ce que j'avais compris.
D'accord. Voilà ce que je vais faire. Je vais demander des précisions pour que vous n'ayez pas à revenir à ce que vous proposez. Un instant, tout le monde.
Mme Dabrusin aura la parole à notre retour. Ensuite, ce sera au tour de M. Rayes.
Le président: D'accord, nous revoilà. Je m'excuse encore.
Ce que nous essayons de faire ici, madame Dabrusin, c'est de vous aider. Vous ne pouvez pas amender un sous-amendement, alors nous avons tenté de trouver des façons de répondre à vos préoccupations. Je sais que c'est une solution très simple que vous proposez.
Il y a plusieurs façons de procéder, dont l'une exige le consentement unanime, mais puis-je proposer que nous procédions de la façon que j'ai proposée au départ? Pourquoi ne pas simplement disposer de ce sous-amendement dans sa forme actuelle, puis revenir en arrière? Vous pourrez alors proposer votre sous-amendement pour supprimer le terme. C'est bizarre en ce sens seulement que vous voterez sur la même chose de deux manières différentes, sans aller trop loin dans les détails — peut-être est-il trop tard pour cela maintenant.
Néanmoins, il me semble que la façon la plus efficace de procéder est de régler le sous-amendement de M. Champoux dans son ensemble, puis de passer à l'amendement que vous voulez proposer par la suite.
Allez-y, madame Dabrusin. Vous avez la parole.
Oui, je m'excuse, mais la situation est délicate. Néanmoins, j'essaie de régler cela le plus rapidement et le plus efficacement possible. Comme je l'ai dit, il est peut-être trop tard, mais c'est là où nous en sommes néanmoins.
Monsieur Rayes, je vous en prie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'allais faire une proposition semblable à celle de Mme Dabrusin.
Je proposerais à M. Champoux de présenter deux sous-amendements différents, un pour la première partie et un autre pour la deuxième partie, ce qui nous permettrait de nous prononcer sur chaque partie séparément. Il tient peut-être à lier les deux, mais je ne crois pas qu'il y ait nécessairement de lien entre les deux. Je me trompe peut-être quant à l'intention de M. Champoux, mais je crois qu'elle était bonne. S'il acceptait de le faire, cela réglerait le problème pour tout le monde.
Sur le fond, il s'agit quand même de modifications importantes. Une fois que la discussion sur ces modifications sera terminée, monsieur le président, j'aimerais que vous nous accordiez cinq minutes, pour permettre aux collègues de chaque parti de discuter entre eux et d'en arriver à une décision sur la façon dont nous voterons par la suite.
[Traduction]
D'accord, ça va.
Oui, il a également été question de cela. Cependant, la façon dont nous devons procéder... Je dois d'abord obtenir le consentement unanime pour retirer le sous-amendement de M. Champoux. S'il le souhaite, il peut procéder en deux fois, pour ainsi dire, avec deux sous-amendements.
Pour que ce soit clair pour tout le monde, il y a deux choses que nous essayons de faire ici, c'est-à-dire changer un terme dans une partie et ajouter le paragraphe 9.1(3.2) proposé dans l'autre partie, ce dont nous avons discuté.
Cela dit, monsieur Champoux, je dois évidemment obtenir votre permission pour poursuivre. Je passe devant vous — je m'excuse, madame Harder —, mais, monsieur Champoux, pourriez-vous me dire très brièvement si c'est ainsi que vous voulez procéder?
[Français]
Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord pour scinder le sous-amendement en deux parties.
D'abord, je propose de remplacer les mots « créateurs canadiens d'émissions » par « émissions canadiennes ». Par la suite...
[Traduction]
Un instant. Je suis désolé de vous interrompre, monsieur Champoux, mais je dois faire les choses dans l'ordre. J'ai besoin du consentement unanime pour retirer votre sous-amendement.
Y a-t-il quelqu'un qui s'oppose au retrait du sous-amendement?
(Le sous-amendement est retiré.)
Le président: Cela dit, madame Harder, avec votre permission, puisque vous êtes la prochaine intervenante et que j'aimerais respecter l'ordre, pourriez-vous permettre à M. Champoux de présenter son sous-amendement, le premier, après quoi nous vous donnerons la parole? Je vous accorde essentiellement un droit de veto.
Monsieur le président, cela ne me pose aucun problème.
Pour que les choses soient bien claires, M. Champoux a retiré son sous-amendement initial et il choisit maintenant de proposer un sous-amendement différent.
Oui, c'est exactement ça. Vous vous souviendrez que son sous-amendement comportait deux parties. Il va s'occuper de chacune d'elles individuellement. La première partie sera l'alinéa 9.1(1)i.1), qui modifie le terme. Il s'agit du premier sous-amendement. Nous allons en disposer, et vous pourrez intervenir après lui, parce que vous êtes la suivante sur la liste.
Une fois que nous aurons réglé cela, nous passerons à son deuxième sous-amendement, qui porte sur le paragraphe 9.1(3.2) proposé.
Monsieur le président, si vous me le permettez — je mets un peu la charrue devant les bœufs, je suppose, parce qu'il ne l'a pas encore présenté —, mais pourrions-nous obtenir cela par écrit, et ensuite, pourrions-nous faire une pause d'un instant, pour tout assimiler?
Nous pouvons faire une pause, madame Harder. Vous avez déjà cela par écrit, mais nous pouvons certainement faire une pause, si vous le souhaitez. Nous pouvons nous interrompre un moment.
Ce que nous pouvons faire, c'est lui permettre de proposer son sous-amendement. Si vous le souhaitez, et je regarde toutes les cases ici au tableau — ne vous méprenez pas, vous n'êtes pas seulement des cases pour moi —, nous pourrons faire une pause après cela pour que vous puissiez avoir une discussion avec votre caucus.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Comme convenu, je vais proposer deux sous-amendements. Je n'ai aucun problème à ce que nous arrêtions pour en discuter.
Le premier sous-amendement que je propose vise simplement à modifier quelques mots afin d'obtenir le libellé suivant:
i.1) la découvrabilité des émissions canadiennes, en ce qui a trait aux entreprises en ligne fournissant un service de média social;
Selon ce que je comprends, monsieur le président, nous allons faire une pause, nous allons régler ce sous-amendement, ensuite je pourrai proposer l'autre sous-amendement, est-ce bien cela? Est-ce que je peux proposer les deux sous-amendements tout de suite?
[Traduction]
Non, nous devons d'abord régler ce premier sous-amendement. Il faut commencer par le début. Nous allons nous occuper...
[Français]
Monsieur le président, je pense que nous devrions plutôt faire une pause après le sous-amendement suivant. Le premier est assez simple. Nous pourrions rapidement le débattre et le mettre aux voix. Si je ne m'abuse, c'est plutôt le deuxième sous-amendement qui mérite réflexion de la part des collègues, mais je vous laisse gérer cette question.
[Traduction]
Si c'est votre interprétation, je l'accepte, mais j'ai dit à Mme Harder que nous allions faire une pause.
Madame Harder, ce qui est proposé, c'est que nous disposions du premier sous-amendement. Je n'essaie pas d'orienter le débat de quelque façon que ce soit, mais cela est assez simple. Ce que dit M. Champoux, c'est que la deuxième partie pourrait être plus litigieuse. Voulez-vous faire une pause maintenant ou après la deuxième?
Je serai satisfaite de faire une pause après la deuxième.
Par souci de clarté, j'aimerais intervenir au sujet du sous-amendement.
Merci.
J'aimerais connaître la réponse de M. Owen Ripley à cette question. Je me demande si on peut nous expliquer l'importance de ce changement, qui consiste à remplacer « découvrabilité des créateurs canadiens d'émissions » par « découvrabilité des émissions canadiennes ». Cette nuance pourrait peut-être être expliquée au Comité, afin que nous puissions mieux comprendre l'effet de ce changement.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Sans vouloir offenser qui que ce soit, j'ai l'impression que M. Ripley a déjà répondu à la question de Mme Dabrusin. Est-ce que je me trompe en disant qu'elle portait sur le même sujet?
[Traduction]
Je le sais, mais je pense que Mme Harder a certainement le droit de poser la question à nouveau si elle le souhaite.
Permettez-moi de régler quelque chose d'abord, ce que j'aurais dû faire il y a longtemps: monsieur Ripley, est-ce M. Owen Ripley ou M. Ripley? Commençons d'abord par régler cela.
Merci, monsieur le président.
Owen est mon prénom. Merci d'avoir posé la question.
La grande différence, c'est l'unité à laquelle s'appliquerait le pouvoir de découvrabilité. Dans sa forme actuelle, l'obligation ou le pouvoir se rapporte au créateur ou à l'artiste, de sorte que si le CRTC devait exercer ce pouvoir, il serait limité pour ce qui est d'y exiger que les services de médias sociaux mettent l'accent sur la visibilité du créateur ou de l'artiste, par opposition à leur programmation.
Avec le sous-amendement de M. Champoux, l'unité d'analyse, pour ainsi dire, passerait du créateur ou de l'artiste individuel à l'idée d'« émission canadienne ». M. Champoux a raison de dire qu'il s'agit d'un concept qui est bien connu et qui est utilisé dans le système de radiodiffusion.
Comme je l'ai mentionné, le CRTC a en quelque sorte le pouvoir de préciser ce qui constitue une émission canadienne, ce qui fait en sorte qu'il aurait le pouvoir d'imposer des obligations aux services de médias sociaux pour accroître la découvrabilité des émissions, par opposition aux créateurs ou aux artistes eux-mêmes.
Oui. Je tiens à souligner que, si vous discutez avec le représentant du ministère, je vais traiter vos interventions de la même façon que nous le faisons avec des témoins. Vous pouvez avoir des échanges avec les fonctionnaires du ministère, et vous n'avez pas besoin que j'intervienne. Cela facilitera beaucoup les choses.
Allez-y, madame Harder. Procédons de cette façon.
C'est comme vous voulez, madame Harder: vous pouvez utiliser mon prénom et mon nom de famille ou seulement mon nom de famille.
D'accord, merci.
Monsieur Ripley, ma question porte vraiment sur le mot « émission », parce que si je vous comprends bien, le contenu qu'une personne affiche sur ses médias sociaux serait alors considéré comme une émission. Vous ai-je bien compris?
Merci de la question, madame Harder.
Pour récapituler un peu ce qui s'est passé, avec la suppression de l'article 4.1 proposé, ce sont les services de médias sociaux et la programmation qu'ils offrent qui sont visés. L'amendement G-11.1 limiterait essentiellement la capacité du CRTC de réglementer ces services aux trois éléments qui sont bien connus du Comité, je crois.
En ce qui concerne la découvrabilité, le pouvoir de découvrabilité ne s'applique pas aux émissions. Si vous regardez l'amendement G-11.1 proposé, vous verrez que l'accent est encore une fois mis sur la personne. Cela est intentionnel et vise à éviter d'étendre la réglementation du CRTC à la programmation. Encore une fois, l'idée était de rehausser le profil des artistes et des créateurs canadiens sans aborder la question de savoir si leur programmation a besoin d'une définition particulière et sans obliger le CRTC à porter un jugement, pour ainsi dire, sur cette programmation. L'objectif est simplement de mettre en valeur le talent canadien, pour ainsi dire.
Toutefois, ce sous-amendement nous ramène à une situation où la programmation, le contenu, serait réglementée, et la découvrabilité serait augmentée ou réduite en fonction du niveau de contenu canadien, qui serait déterminé par un organisme de réglementation.
Oui, madame Harder, c'est exact. Si le sous-amendement de M. Champoux était adopté, l'accent serait mis sur la programmation et l'augmentation de la visibilité ou de la découvrabilité des émissions, par opposition à la personne qui en est la créatrice.
Le CRTC, en tant qu'organisme de réglementation, serait celui qui exercerait ce pouvoir, et il devrait déterminer ce qui constitue une émission canadienne dans le contexte des services de médias sociaux.
D'accord.
Monsieur Ripley, si la découvrabilité du contenu est plus grande parce qu'on lui accorde un rang plus élevé pour ce qui est du contenu canadien, est-il possible, alors, que cette programmation soit sur un pied d'égalité avec toutes les autres émissions, ou, comme elle se situe à un rang plus élevé, faut-il donc diminuer la découvrabilité pour d'autre contenu?
Comment fonctionne la découvrabilité?
Je vous remercie de la question.
« Découvrabilité » est un terme savant, et je vous mets en garde contre le fait de sauter aux conclusions quant à ce à quoi cela pourrait ressembler au bout du compte. En ce qui concerne la façon dont le CRTC utilise tous ces pouvoirs, on s'attend à ce qu'il en arrive à ses conclusions en consultant l'industrie, les services de médias sociaux eux-mêmes et les radiodiffuseurs.
Madame Harder, comme vous le laissez entendre, oui, cela pourrait accroître la visibilité des émissions canadiennes — encore une fois, quelle que soit la conclusion du CRTC quant à la signification de ce terme dans le contexte des médias sociaux de ces services. Il pourrait aussi s'agir de présenter ces émissions dans des pages d'accueil et ce genre de choses. Il y a différents types d'outils que le CRTC pourrait envisager d'utiliser, mais je le répète, ces conclusions seraient éclairées par des consultations avec les collectivités touchées.
Merci, monsieur Ripley.
C'est ma dernière question, je crois.
Dans cet article, le terme « média social » est utilisé. Pouvez-vous nous donner une définition de ce terme? Avons-nous un document de réglementation ou un document faisant autorité qui nous aiderait à comprendre ce qu'on entend par « média social »?
Vous avez raison, madame Harder, en ce sens que le terme « média social » n'est pas défini dans le projet de loi. Ce ne sont pas tous les termes qui sont définis. Lorsqu'un terme n'est pas défini, il est utilisé dans son sens courant. Dans ce cas-ci, on a intentionnellement laissé le terme non défini, pour qu'il soit compris dans son sens courant, afin que le cadre puisse continuer d'évoluer au fil du temps.
D'après ce que je comprends, il s'agirait d'un service Internet qui permet aux gens de partager du contenu dans un réseau. C'est à peu près ainsi que je définirais le terme média social.
Monsieur Ripley, vous utilisez l'expression « sens courant », mais je m'inquiète du moment où cette loi finira par être appliquée. Où le responsable de l'application de la loi pourra-t-il trouver une définition de « service de média social »?
Vous avez raison, en ce sens que lorsque le CRTC commencera à appliquer cela, il devra préciser qui est visé et qui est assujetti à des obligations éventuelles. Dans le cadre de ce travail, le CRTC, comme le Comité, déterminera d'abord s'il existe une définition dans cette loi, ce qui n'est pas le cas.
Vous avez raison de dire qu'il pourrait alors se tourner vers d'autres instruments juridiques, d'autres lois ou d'autres règlements qui ont défini cela. Encore une fois, je ne peux pas répondre à cette question spontanément. Dans ce cas, ils formuleraient leur propre définition, probablement en fonction du sens courant de ce terme.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Ripley, nous vous bombardons de questions, mais je pense que celles-ci sont tout à fait pertinentes.
À première vue, lorsque M. Champoux a proposé la première partie de son sous-amendement, celle visant à remplacer « créateurs canadiens d'émissions » par « émissions canadiennes », je voyais cela comme un simple changement superficiel. Cependant, j'ai bien entendu vos commentaires, particulièrement ceux en réponse aux questions que Mme Harder a posées. Plus nous avançons, plus elle nous démontre sa connaissance du sujet, et plus je commence à trouver que ce n'est pas juste un changement superficiel. C'est quand même un changement important. Je suis content que M. Champoux ait accepté de scinder son sous-amendement en deux avant que nous passions au vote.
J'aimerais que vous me précisiez une chose.
Au départ, lorsque le projet de loi C-10 a été déposé, l'objectif était que les activités des radiodiffuseurs numériques, comme Netflix, Disney+ et Spotify, soient réglementées de façon équitable, par rapport à celles de nos radiodiffuseurs dits traditionnels, par exemple TVA, Radio-Canada, CTV et Global. Le fondement du projet de loi est très technique; nous le voyons par tous les amendements proposés, par l'ampleur que prend ce dossier et par les réactions qu'il suscite un peu partout.
Pour m'assurer que je comprends bien, j'aimerais que vous m'expliquiez quelque chose, parce que cela aura une incidence sur ma façon de réagir à ce sous-amendement. Comme vous l'avez souligné, tout ce qu'on essaie de faire est relié à l'article 4.1 initialement proposé. Le gouvernement essaie d'intégrer des éléments pour compenser les manquements dus à la suppression de cet article. Là où il y a eu une cassure, c'est lorsqu'on a intégré les médias sociaux dans le discours. Au début, il s'agissait de radiodiffuseurs numériques comme Netflix, qui n'est pas un réseau social comme Facebook ou TikTok. Maintenant, on a intégré YouTube, TikTok et tous les réseaux sociaux en tant que radiodiffuseurs potentiels.
Comme vous l'avez bien précisé, il n'y a aucune définition de « média social » dans le projet de loi. Vous dites que c'est le CRTC qui va définir ce qui constitue un média social et ce qui constitue une émission canadienne. Je pense qu'on s'entend tous sur ce qu'est une émission canadienne chez les radiodiffuseurs traditionnels. On fonctionne selon ces règles depuis assez longtemps. Maintenant, on parle d'Internet. Pour moi, Netflix, c'est sur Internet. Par contre, un réseau social, c'est un autre type de plateforme. On parle toujours des mêmes réseaux sociaux que nous connaissons, nous, les vieux; je vais tous nous englober dans la catégorie des vieux. Mes enfants, qui ont 19 ans, 23 ans et 25 ans, utilisent d'autres réseaux sociaux que je n'ose même pas nommer, de peur de me tromper de nom. Ils sont des millions à les utiliser partout dans le monde.
Sincèrement, je suis un peu ébranlé aujourd'hui, et j'aimerais que vous m'apportiez des précisions relativement à cela. S'il n'y a aucune définition, nous nous en remettons tous au CRTC. Sauf erreur, celui-ci a neuf mois après l'adoption du projet de loi C-10 pour établir des règles précises. Est-ce bien cela? Est-ce que j'ai une bonne compréhension de la situation ou est-ce que je suis complètement dans les patates? Si c'est le cas, dites-le-moi, je vais l'accepter très humblement.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de la question, monsieur Rayes.
Le point de départ, c'est la définition d’une entreprise en ligne: il s'agit d'une « entreprise de transmission ou de retransmission d’émissions par Internet destinées à être reçues par le public à l’aide d’un récepteur ».
Comme vous le voyez, on retrouve le concept d’émissions dans la définition d'une entreprise en ligne. La Loi définit ainsi une émission: « Les sons ou les images — ou leur combinaison — destinés à informer ou divertir, à l’exception des images, muettes ou non, consistant essentiellement en des lettres ou des chiffres. »
Le point de départ, c'est que certains médias sociaux sont inclus dans la définition d’une entreprise en ligne. Ils sont donc assujettis à la Loi, sauf s’il y a une exclusion. Comme vous le savez, il y a deux exclusions pertinentes, soit le paragraphe 2(2.1) proposé à la Loi, qui indique qu'un individu qui utilise des médias sociaux n’est pas un radiodiffuseur au sens de la Loi, ainsi que l'article 4.1 initialement proposé, qui comportait une exclusion des médias sociaux dans certaines circonstances.
Quand nous avons témoigné devant le Comité pour la première fois afin de présenter le projet de loi, nous avons expliqué que le modèle d’affaires des médias sociaux était compliqué. Certains médias sociaux, comme YouTube, sont déjà inclus dans une partie du projet de loi. S'ils agissent comme un radiodiffuseur, autrement dit si ce sont les entreprises elles-mêmes de médias sociaux qui exercent un contrôle du contenu, elles sont assujetties à la Loi.
Je répète que le changement proposé ici est de remplacer ce qui était initialement prévu dans l'article 4.1 proposé — lequel a été supprimé — par les pouvoirs limités décrits dans l'amendement dont le Comité discute présentement.
Le point de départ, c'est que les médias sociaux sont inclus dans la définition d’une entreprise en ligne.
Monsieur le président, me permettez-vous de prendre quelques secondes pour poser une sous-question très simple?
Merci, monsieur le président.
Monsieur Ripley, n'aurait-il pas été plus simple ou plus sage que le Comité définisse, dans le projet de loi, ce qu'est un média social, au lieu d'attendre que le CRTC le définisse, ce qui pourrait prendre neuf mois? Il faut songer à toutes les conséquences que cela pourrait avoir, compte tenu particulièrement du débat que nous tenons en ce moment, que j'estime être légitime, au sujet de la liberté d'expression. Cela touche autant les individus qui téléversent du contenu que le contenu lui-même. Que l'on veuille ou non, des experts, des Canadiens et des Canadiennes, et même certains membres du Comité ont encore plusieurs interrogations à cet égard. C'est d'ailleurs mon cas.
Si nous étions capables d'en arriver à une définition, au lieu de nous en remettre au CRTC, il me semble que nous avancerions de façon constructive.
Je ne sais pas si vous avez le droit de donner votre opinion là-dessus, mais je vous pose humblement la question.
Merci de la question, monsieur Rayes.
Je ne porterai pas de jugement pour indiquer s'il est sage ou non de faire ce que vous proposez, puisque cela revient au Comité.
Par contre, je peux dire que l’on ne définit certainement pas chaque terme dans un projet de loi ou dans une loi. Plusieurs termes sont utilisés. Souvent, on va définir un terme s'il est très technique, s'il n'appartient pas au langage courant et si les gens ne le comprennent pas très bien.
Dans le cas des médias sociaux, ce terme est utilisé de façon courante, et l'on peut en trouver une définition assez précise dans les dictionnaires. C'est la raison pour laquelle nous n’avons pas jugé nécessaire d'inclure une définition technique des médias sociaux.
Merci.
Je pense que nous avons eu une conversation et une discussion très utiles jusqu'à maintenant. Ce que j'en comprends, c'est qu'il est vraiment utile de préciser que dans l'amendement G-11.1, tel qu'il a été rédigé, plus précisément à l'alinéa 9.1(1)i.1) proposé, la découvrabilité ne s'applique pas au contenu, et le sous-amendement proposé par M. Champoux élargirait la portée de cette disposition pour englober le contenu.
J'ai trouvé cela très utile, et je tiens à vous en remercier tous. Ce qui m'aide, c'est que je suis beaucoup plus rassurée par le fait que, dans sa formulation originale, l'alinéa 9.1(1)i.1) du G-11.1 ne traite pas précisément du contenu. Il n'exige pas la découvrabilité du contenu, et il ne vise qu'à rendre les créateurs canadiens plus visibles. Je voulais simplement vous remercier.
Je vais voter contre l'amendement à l'alinéa 9.1(1)i.1) proposé dans l'amendement G-11.1.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous mes collègues de leurs commentaires. Je trouve qu'il reste quand même une confusion à propos du terme « créateur ». Ce n'est pas clair et, encore une fois, on demande au CRTC de définir ce qu'est un créateur canadien. Est-ce qu'on veut parler des scénaristes, des compositeurs, des auteurs? Encore une fois, on ouvre grand la porte à une interprétation de ce qu'est un créateur, alors qu'on veut que le contenu soit découvrable.
Cela étant dit, nous avons beaucoup discuté de ce sous-amendement. Je pensais que c'était le second sous-amendement qui allait susciter plus de discussions, mais visiblement nous sommes prêts à passer au vote.
[Traduction]
Avant de donner la parole à Mme Harder, je vous rappelle à tous de baisser la main dès que vous avez fini de parler. Merci.
Madame Harder, allez-y.
Merci.
Très rapidement, je veux être sûre que tout est clair et que nous nous comprenons bien. Si nous revenons à l'original, si nous n'acceptons pas le sous-amendement proposé, pourriez-vous nous dire très exactement, monsieur Ripley, qui est touché par cet article.
Merci, monsieur le président.
L'impact se ferait sentir sur les créateurs et les artistes qui... Tous les pouvoirs accordés au CRTC sont permissifs, et pas contraignants, mais si le CRTC décidait d'exercer ce pouvoir, l'accent porterait sur l'obligation faite aux services de médias sociaux de rehausser le profil des créateurs ou des artistes individuels. Ce n'est pas la même chose que les émissions qu'ils créent, et c'est voulu, encore une fois, pour éviter que le CRTC décide quels genres d'émissions constituent des émissions canadiennes sur les médias sociaux, tout en reconnaissant, je pense, que tout le monde convient que ces types de services sont très différents des services de radiodiffusion traditionnels.
Est-ce que certains artistes, créateurs ou particuliers qui publient des messages dans leur service de média social — selon le libellé ici — seraient alors plus faciles à découvrir?
Merci, madame Harder.
Oui, le CRTC devrait décider, encore une fois en consultation avec les créateurs et les services de médias sociaux, comment donner effet au terme « créateur canadien ». M. Champoux a raison. Ce terme n'est pas défini dans la loi, mais l'intention, je le répète, est de reconnaître que ces services peuvent contribuer pour beaucoup à la promotion des artistes et des créateurs locaux dont les œuvres sont partagées sur ces plateformes. Il incomberait au CRTC de déterminer comment donner effet à cette disposition, comment donner un sens au terme « créateur canadien », et comment identifier ces créateurs sur ces services.
D'accord.
Mme Dabrusin a semblé indiquer dans ses commentaires que les services de programmation comprendraient également les applications. Ai-je bien compris?
Madame Dabrusin, cela concerne-t-il la structure de ce que nous faisons ou la conversation sur le contenu?
Madame Dabrusin, vous pouvez certainement vous faire inscrire sur la liste pour réfuter ses propos. Je vous demande de le faire, s'il vous plaît. Merci.
Merci, monsieur le président.
Madame Harder, permettez-moi de préciser que j'ai bien compris la question. Vous demandez si une application peut constituer une entreprise de programmation au sens de la loi. C'est bien votre question?
La réponse est oui, selon l'application. Comme nous le savons, de plus en plus de services de radiodiffusion offrent diverses façons de rejoindre leur public. Parfois, il s'agit d'une application — CBC Gem ou ICI TOU.TV — qu'on télécharge dans sa boîte à la maison et qu'on consulte en cliquant. L'intention est que ce type d'application serait une « entreprise de programmation » ou une « entreprise en ligne ».
[Français]
Merci, monsieur le président.
Après tout ce que j'ai entendu, j'aimerais poser une seule question à M. Ripley.
Je suis en train de me demander si, ultimement, nous ne devrions pas tout simplement enlever le sous-alinéa 9.1(1)i.1) proposé. Je n'en fais pas la demande pour l'instant. Qu'on parle de créateurs canadiens d'émissions ou, comme le propose M. Champoux dans son sous-amendement, d'émissions canadiennes, on se rend compte qu'on n'a pas de définition dans ni l'un ni l'autre des cas. Vous me corrigerez si je me trompe, monsieur Ripley, mais on ne sait pas plus ce qu'est un créateur canadien d'émissions. Comme M. Champoux l'a dit, est-ce un réalisateur, un producteur ou quelqu'un d'autre? Je crois même que vous avez employé le mot « artistes », monsieur Ripley: dans certains cas, cela peut être des individus qui créent quelque chose qu'ils mettent sur les réseaux sociaux. Sinon, cela peut être une émission canadienne. Ici, on parle de découvrabilité.
Est-ce logique d'imaginer que nous pourrons encadrer tous les médias sociaux qui existent sur la planète, ceux qu'on connaît et ceux qu'on ne connaît pas encore? Tantôt, je faisais allusion aux jeunes qui utilisent des médias sociaux que nous n'avons jamais même nommés. De plus, il y en a d'autres qui seront créés dans l'avenir. Les choses changent tellement vite. Il y a quatre ans, personne ne savait ce qu'était TikTok.
Sommes-nous en train de mettre le pied dans une zone où nous ne devrions pas aller, en tentant de légiférer dans un domaine qui ne se gère pas, tout simplement? Est-ce que je suis dans l'erreur?
Nous n'avons aucune définition de ce qu'est un créateur canadien d'émissions ni une émission canadienne, et là, nous allons nous prononcer sur un amendement concernant la découvrabilité de quelque chose que nous n'avons pas défini. Je ne parle même pas des réseaux sociaux.
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie de la question, monsieur Rayes.
Ce n'est vraiment pas à moi d'en juger; c'est une question qui relève du Comité.
La position du gouvernement est que ces services de médias sociaux sont une façon pour les gens d'écouter de la musique et d'interagir avec leurs artistes préférés. Ce sont donc des outils importants pour accroître la visibilité des créateurs et des artistes. L'intention est de voir ces gens contribuer à la promotion des artistes et des créateurs canadiens.
Vous avez tout à fait raison de dire qu'il va falloir définir ce qu'est un créateur canadien d'émissions. C'est le CRTC qui va devoir remplir cette tâche, en consultation avec les créateurs qui diffusent leurs œuvres sur les médias sociaux, ainsi qu'avec les médias sociaux eux-mêmes, qui auront leur opinion concernant la meilleure façon de remplir cette tâche.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
J'ai apprécié la conversation, alors résumons-la le plus simplement possible. Au sujet du sous-amendement, nous nous demandons si, par exemple, une étude des bélugas dans le Saint-Laurent est du contenu canadien, par opposition — selon la motion principale — au cas où un Canadien en Afrique du Sud s'intéresse aux pingouins. Vous parlez de l'individu dans un cas et du contenu dans l'autre.
Est-ce bien de cela que nous parlons ici dans les deux cas, monsieur Ripley?
Monsieur Shields, je vous remercie de votre question.
La réponse courte est oui: la différence est entre l'individu et l'émission. Encore une fois, l'intention n'est pas de nier le fait que ces services sont utilisés de diverses façons. C'est pour cela qu'ils sont si difficiles à gérer par voie de réglementation. La question dont le Comité est saisi est de savoir où est la démarcation entre une contribution significative au système de radiodiffusion et la reconnaissance du fait que bien des gens affichent dans ces services différents types de contenu qui ne sont pas vraiment du contenu culturel au sens le plus pur du terme.
Encore une fois, je ne veux pas minimiser le travail que devra faire le CRTC pour donner cet effet, mais c'est aussi la raison pour laquelle je soulignerai qu'il est important de procéder en consultation avec les gens qui seront touchés. Il est important que les créateurs aient leur mot à dire. Il est important — pour revenir à ce que vous disiez, monsieur Shields — que les services de médias sociaux aient leur mot à dire là-dessus également, pour ce qui est d'instaurer un régime qui, dans la mesure où le pouvoir de découvrabilité y sera maintenu, fonctionnera pour tout le monde au bout du compte.
Très bien. Je dirais probablement « culture », en ce sens que, si l'on fait un reportage photographique sur les bélugas, ou si un Canadien en fait un sur les pingouins en Afrique du Sud, cela peut être très culturel en ce sens. C'est ce dont je parlais.
Merci.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je trouve notre discussion vraiment intéressante. Cela dit, je voudrais remettre les faits dans leur contexte et bien clarifier qu'on ne parle pas du contenu des particuliers ou des utilisateurs, mais bien des activités de radiodiffusion menées par des entreprises qui exploitent aussi un média social.
Selon moi, au moment de définir ce qu'est un média social, le CRTC n'aura pas de difficulté à définir clairement une activité de média social comme une plateforme où des utilisateurs affichent du contenu destiné aux autres utilisateurs. Ces activités sont déjà précisées à quelques endroits dans le projet de loi. Je n'ai pas l'impression qu'il sera difficile pour le CRTC de définir l'activité d'un média social sur une plateforme qui offre des services de média social, d'une part, et les activités de radiodiffusion offertes sur ces mêmes plateformes, d'autre part.
Qu'on parle des créateurs, du contenu ou des émissions, la découvrabilité dont il est question fait référence à la responsabilité qui incombera aux entreprises qui exploitent des services de média social dans le cadre desquels elles mènent des activités de radiodiffusion. En ce sens, ce qu'on essaie de faire ici, c'est simplement d'assujettir à la Loi les entreprises qui mènent ces activités précises, et non pas réglementer celles menées par les utilisateurs qui partagent du contenu destiné aux autres utilisateurs.
Ce que je m'explique difficilement, c'est pourquoi on utilise le terme « créateurs » alors que, partout ailleurs, on demande aux entreprises de radiodiffusion de mettre en avant du contenu canadien ou des émissions canadiennes, de leur donner une visibilité et de permettre leur découvrabilité. On ne parle pas de la découvrabilité des créateurs eux-mêmes, mais de la découvrabilité du contenu. C'était ma préoccupation.
Je voulais surtout ramener mes collègues vers l'élément que ce sous-amendement vise à encadrer. C'est le point que je voulais préciser.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Ripley, à mesure que nous avançons, de nouvelles questions me viennent à l'esprit. Je suis désolé si cela étire la discussion, monsieur Champoux, mais je trouve que j'en apprends quasiment plus aujourd'hui que j'en ai appris depuis le début de cette étude.
Si nous n'adoptons pas le sous-amendement de M. Champoux et que nous retournons à l'amendement initial du gouvernement, dans lequel on parle de « la découvrabilité des créateurs canadiens d'émissions », on ne saura pas ce qu'est un créateur canadien. Cela pourrait être n'importe qui, car, comme vous l'avez confirmé, monsieur Ripley, ce n'est pas défini. C'est le CRTC qui devra le définir. On ne précise pas que ce sont des créateurs canadiens professionnels, par exemple. À la rigueur, moi, je pourrais créer ma propre émission sur les réseaux sociaux. Je pense à un jeune Québécois qui a créé son émission, 7 jours sur Terre, et qui est suivi par des milliers de personnes. Il a même son propre système d'abonnement. C'est devenu pour lui un emploi secondaire, ou c'est peut-être même son principal emploi, je n'en ai aucune idée. Des milliers de gens le suivent en temps réel.
Depuis que l'article 4.1 initialement proposé a été supprimé du projet de loi, il y a trois semaines, le gouvernement nous dit que les utilisateurs ne sont pas touchés par le projet de loi C-10, même sans cet article. Au cours de notre discussion, des questions émergent dans ma tête; je réfléchis en même temps que je vous parle. Je vois qu'à l'alinéa 9.1(1)i.1) proposé, le gouvernement demande « la découvrabilité des créateurs canadiens d'émissions, en ce qui a trait aux entreprises en ligne fournissant un service de média social ». Donc, indirectement, si un Canadien créait sa propre émission sur les réseaux sociaux pour s'amuser, on demanderait au CRTC de déterminer si l'on doit assurer ou non la découvrabilité de cette émission et, le cas échéant, d'établir les façons d'y parvenir. Est-ce que je me trompe?
Cela fait trois semaines que le ministre dit partout que les utilisateurs ne sont pas touchés par ce projet de loi depuis que l'article 4.1 proposé a été supprimé, Or là, je vois qu'on veut réintégrer dans le projet de loi une disposition qui pourrait les toucher directement. En tout cas, je soulève la question.
Est-ce que ma compréhension est bonne?
[Traduction]
[Français]
Je vous remercie de la question, monsieur Rayes.
Je vais essayer de mettre tout cela au clair. En vertu du paragraphe 2(2.1) proposé, un utilisateur non affilié ne pourra jamais être considéré comme un radiodiffuseur. L'utilisateur ne peut pas soudainement être considéré comme un radiodiffuseur.
Vous avez raison de dire que l'objectif du pouvoir accordé au CRTC en ce qui a trait à la découvrabilité est de promouvoir des individus canadiens. Comme vous le savez certainement, il y a toute une communauté de créateurs et d'artistes qui utilisent des médias sociaux pour diffuser leurs œuvres et en faire la promotion. L'intention, encore une fois, est de donner au CRTC le pouvoir permissif de créer pour les médias sociaux une obligation positive de faire la promotion de ces gens. Le terme utilisé, soit « créateurs », a une connotation créative et culturelle. C'est certain que l'intention n'est pas de viser les comptes de médias sociaux de chaque Canadien. Ce sont vraiment les gens qui correspondent à cette identité, qui sont dans le domaine de la création et qui diffusent leurs œuvres sur les médias sociaux.
[Traduction]
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je serai bref.
Premièrement, je dois dire que je suis assez favorable au sous-amendement proposé par M. Champoux. Il a essayé de rappeler quelle était l'idée derrière l'exigence de découvrabilité. Ce que nous voulons que les gens puissent découvrir, ce sont les œuvres, les émissions, les films et les séries télévisées. Ce qui nous intéresse, c'est de nous assurer que nos histoires, les histoires québécoises et canadiennes, peuvent être facilement trouvées sur le Web.
Personnellement, j'aime beaucoup la réalisatrice Anaïs Barbeau-Lavalette. Or ce que je veux faire découvrir aux gens, ce n'est pas Anaïs Barbeau-Lavalette, mais plutôt son film La déesse des mouches à feu. Par la suite, ils pourront découvrir la réalisatrice. À mon avis, il est important de mettre les choses dans le bon ordre. Ce que nous voulons mettre en avant, ce sont les œuvres québécoises et canadiennes. Je suis donc assez favorable au sous-amendement de M. Champoux.
Deuxièmement, j'aimerais revenir sur la définition d'un média social. Selon moi, nous ne devons pas nous encarcaner ou nous limiter nous-mêmes. Il faut laisser une marge de manœuvre et une liberté au CRTC afin de faire face à l'avenir. Comme M. Rayes le disait, nos enfants utilisent des réseaux sociaux que nous ne connaissons pas. J'avoue très candidement que c'est mon cas également. Il faut laisser la porte ouverte et laisser le CRTC définir ce qu'est un média social. Si nous le définissons aujourd'hui, c'est-à-dire au mois de mai 2021, cette définition sera probablement dépassée d'ici six mois ou un an.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je reviens encore une fois sur ce point. Bon nombre d'entre nous avons suivi une émission de télévision de type documentaire intitulée Island of Bryan, où un couple canadien, des concepteurs en architecture, a reconstruit une villégiature aux Bahamas au cours des deux ou trois dernières années. Ce sont des Canadiens. Cette émission était disponible par le câble, et elle l'est maintenant par les services de diffusion en continu.
Les mots sont importants. Est-ce le contenu ou les individus? Pour moi, cela... Nous avons un problème ici; oui, vraiment. C'est une émission incroyablement intéressante qui attire un vaste auditoire. Ce couple est formidable, mais il n'est pas au Canada. La villégiature n'est pas canadienne, mais eux, ils sont canadiens. C'est là-dessus que je bute dans la discussion.
Merci.
[Français]
Monsieur le président, je veux simplement apporter une précision quant à la préoccupation de M. Shields.
Des systèmes de classement sont déjà à la disposition des différents fonds, notamment. Le CRTC possède aussi un système de pointage afin de définir ce qu'est le contenu canadien. Comme cela existe déjà, il ne s'agit donc pas d'une nouveauté à instaurer. La définition du contenu québécois et canadien existe déjà. Ce n'est donc pas un enjeu ici.
[Traduction]
Je tenais à le préciser également. Il y a un système au sein du CRTC. Lorsqu'on parle de musique, il y a ce qu'on appelle le MAPL, c'est-à-dire la musique, l'artiste-interprète, la production et les paroles. Il s'agit d'un système de pointage qui sert à établir si un contenu est canadien ou pas.
Il y a un ensemble de règles semblables pour la radiodiffusion, pour la production de documentaires — les producteurs et les administrateurs, les acteurs, les entreprises concernées. Le CRTC a déjà établi ces genres de règles pour déterminer comment nous vérifions ce qu'est du contenu canadien et ce qui n'en est pas. C'est essentiellement ainsi que fonctionne le système. Le CRTC a été très clair là-dessus.
Je pense que cela ne brimera en rien la liberté d'expression, parce qu'on peut toujours afficher ce qu'on veut sur les canaux de réseau social. Cela signifie simplement que l'algorithme qui dit « Si vous aimez cela, vous pourriez aimer ceci » va montrer quelque chose et dire « Voici une émission canadienne qui pourrait vous intéresser ». On y mettrait peut-être un petit drapeau canadien ou quelque chose pour indiquer que, pour la découvrabilité, c'est quelque chose de canadien qu'on pourrait vouloir regarder.
Ce n'est qu'un commentaire que je voulais faire.
Merci, monsieur Manly.
Je ne vois pas d'autres interventions.
Pour que ce soit clair pour tout le monde — cela fait un bout de temps que cela a été proposé —, nous en sommes à l'amendement G-11.1, présenté par Mme Dabrusin. Nous sommes en train de voter sur le sous-amendement du Bloc, de M. Champoux, qui propose simplement de supprimer les mots « des créateurs de ». J'utilise la version anglaise, et je suppose que mon interprétation a bien passé.
Tout le monde a-t-il bien compris?
Très bien, alors passons au vote sur le sous-amendement de M. Champoux.
(Le sous-amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Comme nous l'avons signalé plus tôt, M. Champoux avait deux sous-amendements distincts. Je vais lui demander de nous présenter le deuxième.
À vous la parole, monsieur Champoux.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Mon deuxième sous-amendement concerne le point b) de l'amendement G-11.1, qui propose de modifier le projet de loi C-10, à l'article 7, par adjonction du paragraphe 9.1(3.1) après la ligne 8 de la page 8. Mon sous-amendement vise à modifier l'amendement par adjonction, à la fin du texte proposé, de ce qui suit:
Interprétation
(3.2) Il est entendu que l'interprétation et l'application de l'alinéa (1)i.1) doivent se faire de manière compatible avec la liberté d'expression dont jouissent les utilisateurs des services de médias sociaux fournis par des entreprises en ligne.
[Traduction]
Je crois savoir que le texte de ce sous-amendement a été distribué plus tôt.
Est-ce exact, monsieur Champoux?
[Français]
C'est bien, merci.
[Traduction]
J'ai demandé tantôt à Mme Harder si elle aimerait avoir du temps. Je vais revenir une nouvelle fois sur ce point.
Madame Harder, je m'adresse à vous uniquement parce que cela a été demandé. J'ai dit que nous ferions une pause après le premier sous-amendement, et vous avez répondu oui. Est-ce toujours d'accord?
Ce serait formidable si tout le monde pouvait faire la pause santé en même temps. Je compte sur vos talents, en quelque sorte.
Prenons quelques instants pour la pause.
Je ne veux pas vous embêter, mais fermez votre vidéo maintenant. Lorsque vous serez prêt à revenir, vous n'aurez qu'à la rouvrir et je chercherai une masse critique d'écrans actifs pour revenir en ondes.
Nous allons suspendre la séance quelques instants.
Merci.
Très bien, merci beaucoup.
Nous venons d'entendre le texte du sous-amendement de M. Champoux, à qui je demande de lancer le débat.
Allez-y, monsieur Champoux.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Comme je l'ai déjà expliqué tout à l'heure, ce sous-amendement présente une garantie supplémentaire en réponse à l'inquiétude soulevée au cours des dernières semaines par plusieurs personnes, dont nos collègues du Parti conservateur, au sujet d'une possible atteinte à la liberté d'expression.
Le sous-amendement que je propose a pour but d'assurer que, lors de la prise de décisions, le CRTC considérera toujours l'importance accordée à ce principe fondamental qu'est la liberté d'expression.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
M. Champoux a dit que les députés du Parti conservateur étaient très inquiets. Je voudrais juste souligner qu'ils ne sont pas les seuls à l'être. Nous nous faisons les porte-parole de bien des gens partout au pays, dont des experts, comme tout le monde a pu le constater. En effet, des experts de divers horizons peuvent avoir des opinions différentes.
Cela dit, ce sera toujours une bonne initiative de protéger la liberté d'expression à tous les endroits possible dans le projet de loi. Selon l'expression québécoise, trop fort ne casse pas. Si, à la suite des commentaires et des explications fournis par les experts, nous pouvons ajouter une couche de protection supplémentaire pour apaiser les inquiétudes de plusieurs experts ainsi que des Canadiens et des Canadiennes, ce sera intéressant.
Je vais d'ailleurs proposer, moi aussi, un amendement tantôt à cet égard.
[Traduction]
Merci.
J'aimerais faire clarifier quelque chose. Encore une fois, M. Ripley serait le mieux placé pour commenter ce point.
Il s'agit de l'expression « liberté d'expression dont jouissent les utilisateurs des services de médias sociaux offerts par les entreprises en ligne ». Je ne suis pas sûre de ce que cela signifie, « liberté d'expression dont jouissent les utilisateurs ».
Merci de votre question, madame Harder.
Je pense que le point de départ serait peut-être d'attirer l'attention de tous les membres sur le paragraphe 2(3) de la loi, qui dit que « l'interprétation et l'application de la [...] loi doivent se faire de manière qui, à la fois, respecte la liberté d'expression et l'indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion ». Le principe fondamental de la Loi sur la radiodiffusion est la reconnaissance du fait que les médias ont manifestement pour mission de diffuser des idées et des opinions et que la liberté d'expression est très importante.
Une grande partie des débats des dernières semaines ont porté sur l'interaction entre les services de médias sociaux, qui, encore une fois, sont couverts par la définition d'« entreprise en ligne » et assujettis à la réglementation, et l'intersection avec les utilisateurs de ces services.
Si je comprends bien l'intention de l'amendement, il vise à clarifier que le CRTC devrait exercer ce pouvoir de découvrabilité en respectant la liberté d'expression, c'est-à-dire la capacité des utilisateurs de publier et d'afficher le contenu qu'ils souhaitent dans les services de médias sociaux.
D'accord.
On a fait valoir que c'est déjà le cas, que le CRTC doit respecter la Charte, alors est-ce redondant?
J'ai entendu la façon dont M. Champoux l'a présenté. Il l'a décrit comme une façon de dissiper tout doute à ce sujet. Je pense que c'est une bonne façon de le caractériser. Je vous ai parlé d'un article au début de la loi qui dit déjà que la loi est appliquée conformément à la liberté d'expression.
Vous avez raison. Hier, des ministres ont dit au Comité qu'en fin de compte, le CRTC est effectivement lié par la Charte, comme vous l'avez souligné, et qu'il pourrait faire l'objet d'une contestation en vertu de la Charte si d'aucuns devaient douter qu'une de ses mesures n'est pas conforme aux droits et libertés garantis par la Charte.
D'accord.
J'ai posé une question à M. Ripley tout à l'heure au sujet de la priorisation et de la dépriorisation du contenu, aussi appelée « découvrabilité », ce qui veut dire qu'on peut trouver certains documents plus facilement que d'autres. En soi, cela nuit à la liberté des créateurs d'aller naturellement chercher des abonnés et du soutien, d'étendre organiquement leur présence dans l'univers des médias sociaux. Est-ce exact?
Merci de la question, madame Harder.
Le Comité a entendu plusieurs experts plus tôt cette semaine. Certains d'entre eux ont souligné que de nombreux facteurs entrent bien sûr en ligne de compte pour déterminer l'ordre dans lequel le contenu nous est remis. Nous savons que, pour bon nombre de ces services, les particuliers ou les entreprises sont en mesure de payer pour que leur contenu passe avant les autres.
Le gouvernement a l'intention d'exercer ce pouvoir parce que ces facteurs ont une valeur sur le plan de l'intérêt public. L'un de ces multiples facteurs qui se combinent entre eux est le soutien accordé aux créateurs canadiens, et c'est effectivement un facteur qui pourrait être pris en considération.
Encore une fois, je tiens à souligner que je ne veux pas préjuger de la façon dont cela sera mis en œuvre par le CRTC. Le Conseil pourrait utiliser divers outils, dont celui-ci. On peut effectivement se demander si cela se concrétisera ainsi. Si tel devait être le cas — vous avez raison, madame Harder —, ce facteur pourrait être pris en compte dans le classement du contenu.
Je m'adresse à vous, monsieur Ripley, par l'entremise du président. Autrement dit, les créateurs font un excellent travail d'autopromotion sur YouTube. Prenons un exemple. J'ai appris récemment que quelque 25 000 Canadiens peuvent compter sur les revenus qu'ils tirent de leur activité sur YouTube parce qu'ils ont conçu une chaîne pour eux-mêmes et qu'ils ont obtenu du soutien. On dénombre 25 000 Canadiens qui ont pu en tirer un revenu à temps plein, ce qui est énorme. C'est incroyable: 25 000 emplois à temps plein ont été créés parce que ces personnes ont un talent, une capacité ou quelque chose à offrir. Elles sont capables d'aller en ligne et d'aller chercher un soutien organique pour faire partager au monde leurs propos, leurs chansons ou l'expression de leur talent, quel qu'il soit.
Voici ma question à M. Ripley. Si des mécanismes de découvrabilité étaient mis en place, est-ce que ces personnes auraient la même possibilité de se promouvoir de façon organique et d'obtenir du financement, comme elles l'ont fait jusqu'à maintenant, ou est-ce que cette dimension organique serait affectée par les algorithmes utilisés aux fins de la découvrabilité?
Merci pour cette question, madame Harder.
Le but ultime est d'accroître la visibilité et la promotion de ces créateurs. C'est le point de départ, en ce sens que nous savons que bon nombre de ces services sont utilisés par les Canadiens pour aller chercher le contenu culturel et les artistes qui les intéressent.
Encore une fois, l'objectif est... Écoutez, je comprends dans quel sens vous utilisez le terme « organique », mais je dirais qu'il y a des facteurs complexes qui entrent en ligne de compte. Je rappelle que le but recherché est d'injecter un objectif de politique culturelle dans tout cela.
D'accord.
Monsieur Ripley, quand vous dites que cela vise à promouvoir les Canadiens, vous ne faites référence qu'aux Canadiens produisant du contenu qui corresponde à la définition de ce que le CRTC considère comme étant du contenu canadien. Il y a actuellement beaucoup de Canadiens sur YouTube. Pour la grande majorité des créateurs Canadiens sur YouTube, qui ont beaucoup de succès, 90 % de leur auditoire est mondial. Même s'ils sont Canadiens et qu'ils produisent quelque chose au Canada — ils peuvent même parler du Canada, des castors ou des orignaux, qui sait —, ils ne correspondent pas nécessairement à la définition du CRTC.
Pour être juste, je veux simplement que ce soit clair. La définition du contenu canadien qui sera promu ne signifie pas que chaque Canadien bénéficiera de cette promotion ou de cette découvrabilité accrue. Ai-je raison?
Merci de la question, madame Harder. C'est une très bonne question qui se rapporte à la conversation que le Comité vient d'avoir.
La réponse à votre question est non. Le pouvoir, tel qu'il est actuellement conçu, rompt avec cette idée de contenu canadien ou d'émission canadienne. Encore une fois, cela a été fait intentionnellement, comme MM. Champoux et Boulerice l'ont souligné. Il y a toute une définition ou un concept qui vient avec et qu'il pourrait être difficile à mettre en œuvre dans un contexte comme les médias sociaux.
Je ne peux pas préjuger de l'issue des délibérations du CRTC à ce sujet, mais l'objectif est de donner au Conseil l'occasion d'élaborer — pour revenir à ce que vous avez dit — une règle sensée 'dans le cas des médias sociaux. Pour répondre à votre question, je dirais que, pour le gouvernement, il n'est pas logique d'imposer une définition de « programme canadien » dans ce contexte. C'est la raison pour laquelle ce pouvoir est conçu de façon très précise en ce qui concerne chaque créateur.
Je tiens à répéter qu'il y a une différence entre... On parle de « créateurs canadiens de programmes ». La définition de « programme » s'applique au contenu audio ou audiovisuel. Il ne s'agit pas de « créateurs canadiens d'émissions canadiennes », ce qui connoterait avec contenu canadien ou émissions canadiennes. C'est intentionnel.
D'accord.
Monsieur Ripley, histoire de préciser ce qu'il en est, vous dites que cela s'appliquerait aux producteurs canadiens de contenu.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le président, je vois le temps passer, il y a encore des discussions à venir et je ne vois pas en quoi la discussion actuelle se rapporte au sous-amendement proposé. On tombe dans la sémantique, dans des débats déjà tenus à d'autres occasions. Je me demande si certains de ces questionnements sont vraiment pertinents.
[Traduction]
Bien sûr, la pertinence est abordée dans le Règlement. Je me contenterai de vous demander, madame Harder, de rester dans les limites de ce dont nous parlons ici, soit le sous-amendement à l'amendement G-11.1. Nous vous en serions très reconnaissants.
Merci.
Je suis désolé, madame Harder. Je n'ai pas dit que vous ne les respectiez pas. Je ne veux m'éterniser là-dessus. C'était un simple rappel. Merci.
Merci.
Je serai heureuse de céder la parole à quelqu'un d'autre. Je n'essaie certainement pas de faire perdre du temps au Comité, mais je demanderais à mes collègues de respecter le fait qu'il s'agit d'un projet de loi très complexe. Il est de ma responsabilité de législatrice de bien comprendre ce dont il retourne avant de voter.
Merci, monsieur Champoux.
Merci, madame Harder. Je vous remercie de vos observations. Vous avez tout à fait raison.
Monsieur Champoux, vous avez la parole.
[Français]
Je tiens à rassurer ma collègue que je suis tout à fait d'accord. D'ailleurs, je pense qu'au cours des dernières semaines, nous avons grandement démontré que nous respections le processus, les besoins de chacun et le droit de chacun de bien comprendre ce que nous débattons. Cependant, il y a quand même plusieurs choses dont nous voulons parler aujourd'hui.
En fait, je voulais revenir sur certains points. Tout à l'heure, mon collègue M. Rayes a précisé à mon intention que les collègues du Parti conservateur n'étaient pas les seuls à avoir des inquiétudes, mais que de nombreux Canadiens en avaient aussi. Je voudrais renchérir en disant que les collègues du Parti conservateur se sont faits les porte-parole des préoccupations de plusieurs Canadiens.
Concernant le sous-amendement que je propose à l'amendement, à mon avis, il n'est effectivement pas nécessaire, dans les faits, mais il sert à rassurer les gens. Comme le disait M. Rayes, trop fort ne casse pas. Ce sous-amendement ajoute une couche de sécurité. Cela ne fera pas de tort de rassurer davantage les gens en ajoutant, là où on le peut, des mentions selon lesquelles la notion de liberté d'expression est primordiale et qu'on tient à la préserver dans chacune des décisions qui seront prises.
Au début de son intervention, Mme Harder a parlé du passage dans la version anglaise où il est question de « freedom of expression enjoyed by users of social media ». Dans la version française, le passage « la liberté d'expression dont jouissent les utilisateurs » ne semble pas avoir exactement la même signification. Nos collègues anglophones pourront certainement en juger. Le mot « enjoyed » renvoie plutôt au fait de prendre plaisir à faire quelque chose ou de profiter de quelque chose de façon ludique. Cependant, le passage correspondant en français n'a pas la même signification qu'en anglais et ne fait pas appel au sens ludique du terme. Il renvoie vraiment à un droit que possèdent les utilisateurs de services de médias sociaux. Je pensais que c'était peut-être une nuance qui s'était perdue dans la traduction. Je voulais m'assurer que c'était bien clair.
Si nous voulons poursuivre les discussions et nous prononcer sur l'amendement G-11.1, je propose qu'on mette aux voix le sous-amendement proposé.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais préciser certaines choses à l'intention de Mme Harder au sujet de la signification de l'expression « émission canadienne ». Voici ce qu'on peut lire sur le site du CRTC:
Le CRTC certifie à titre d'émission canadienne seulement les productions cinématographiques ou télévisuelles qui satisfont aux critères suivants:
Le producteur doit être canadien et le principal responsable des décisions ayant trait à la production, du stade de développement jusqu'à ce que la production soit prête pour l'exploitation commerciale.
Une production doit mériter un minimum de points basés sur le fait que les fonctions clés de création sont remplies par des Canadiens. Il s'agit habituellement d'un minimum de six points sur dix.
Au moins 75 % des coûts des services de la production doivent être payés à des Canadiens et au moins 75 % des coûts de post-production et de laboratoire de la production doivent être payés pour des services fournis au Canada par des Canadiens ou des sociétés canadiennes.
La production doit être admissible à la certification...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, nous ne sommes pas du tout dans les limites du sujet du sous-amendement proposé.
[Traduction]
Monsieur Champoux, j'apprécie vos commentaires. De toute évidence, M. Manly est en train de répondre à certaines des remarques de Mme Harder.
Monsieur Manly, je vais vous redonner la parole, mais je vous invite à abréger vos déclarations et à limiter votre question au thème du sous-amendement. Merci.
J'établis simplement le lien avec la découvrabilité et avec le fait que nous avons un processus en place pour la découvrabilité. Toutes les émissions sur YouTube dont on a parlé tout à l'heure bénéficieraient en fait d'une découvrabilité.
Merci.
Merci, monsieur Manly.
Comme il n'y a pas d'autres interventions sur le sous-amendement de M. Champoux, nous allons passer au vote.
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous revenons maintenant à l'amendement principal, le G-11.1. Si vous suivez de chez vous, G signifie qu'il s'agit d'un amendement proposé par le gouvernement et, celui-ci l'est par Mme Dabrusin. Il s'agit du G-11.1 modifié.
Monsieur Rayes, vous avez la parole.
[Français]
Monsieur le président, s'il n'y a pas d'autres commentaires de la part de mes collègues, j'aimerais que nous passions au vote.
[Traduction]
Comme il n'y a pas de mains levées, je vais dire oui, nous pouvons passer au vote.
Le vote porte sur l'amendement G-11.1 modifié par M. Champoux, si vous vous en souvenez.
(L'amendement modifié est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur Rayes, vous avez la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, j'aimerais remercier tout le monde parce que, même si nous avons voté contre cet amendement, nous avons appris beaucoup de choses au cours de cette discussion.
Les gens qui ont écouté notre rencontre d'aujourd'hui ont dû voir l'importance des échanges que nous avons eus et l'expertise des gens qui nous accompagnent. Je tiens à le souligner.
Comme je l'ai dit au début de la rencontre, j'aimerais proposer un amendement, que nous avons envoyé à la greffière. Je ne sais pas si elle a pu le faire parvenir à tous les membres du Comité. Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais le lire, en attendant que la greffière l'envoie à tous dans les deux langues officielles.
[Traduction]
[Français]
Il est daté du 11 mai 2021. Je ne peux pas vous dire le numéro exact, mais c'est celui qui demande que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 8...
[Traduction]
Un instant, s'il vous plaît. Je n'ai pas entendu l'interprétation.
Est-ce que tout le monde a entendu l'interprétation? Je ne pense pas l'avoir entendue.
Madame la greffière, je suppose que vous allez le distribuer. Est-ce possible?
[Français]
[Traduction]
Bien, maintenant que j'entends l'interprétation... Puis-je demander à tous ceux qui ont entendu l'interprétation en anglais de lever le pouce?
Tout va bien, alors.
Monsieur Rayes, vous avez la parole pendant que nous distribuons la motion.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
L'amendement propose que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 8, de ce qui suit:
9.2 La présente loi ne s'applique pas:
a) aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l'un d'eux — en vue de leur transmission ou retransmission par Internet et de leur réception par d'autres utilisateurs;
b) aux entreprises en ligne dont la seule radiodiffusion est celle de telles émissions.
Cet amendement est présenté dans un but de collaboration avec tout le monde, étant donné ce qui s'est produit à la suite de la suppression de l'article 4.1 proposé.
Plusieurs fois, mon collègue M. Champoux a posé la question. Le ministre nous a même dit que ces décisions relevaient du Comité. Nous souhaitons rétablir la situation et dissiper toutes les inquiétudes toujours présentes un peu partout en proposant cet amendement qui s'applique à l'endroit dans le projet de loi où notre étude est rendue aujourd'hui.
Nous avons entendu plusieurs experts. Au cours des trois dernières semaines, nos travaux ont été bloqués en raison du manque de volonté des deux ministres. En fait, je ne devrais pas dire cela; c'est plutôt parce que les députés du parti ministériel qui étaient au Comité n'ont pas voulu permettre dès le début que les ministres comparaissent. Finalement, tout s'est rétabli avec le temps. Je tiens à le souligner et je remercie tout le monde.
Je voudrais donc proposer cet amendement afin que nous puissions sortir de l'impasse en lien avec la question de la liberté d'expression et de la protection du contenu, d'où l'importance de cet amendement aujourd'hui.
J'espère que l'ensemble de mes collègues y verront un intérêt. Je vais terminer là-dessus et les laisser discuter à ce sujet. En m'exprimant plus tôt au sujet du deuxième sous-amendement proposé par M. Champoux, j'ai mentionné que, selon l'expression, trop fort ne casse pas, alors je pense que nous aurions tout intérêt à adopter cet amendement-ci. Cela démontrerait la bonne volonté du gouvernement de protéger la liberté d'expression et de répondre aux questionnements actuels de plusieurs personnes partout au pays.
[Traduction]
Comme vous l'avez peut-être deviné, avant d'entamer un débat sur cette question, il faut en discuter, étant donné sa complexité. Je vais demander à notre greffière, Mme Belmore, d'intervenir en premier.
[Français]
Monsieur Rayes, pouvez-vous lire le numéro de référence de l'amendement, je vous prie, afin que je m'assure d'envoyer le bon amendement aux membres du Comité?
Je comprends donc que mes collègues ne l'ont pas encore reçu. Je suis désolé, je pensais que c'était fait.
Madame la greffière, je viens de trouver le numéro de référence et je vous le donne immédiatement: c'est 11322751. Est-ce que ce numéro de référence correspond à celui que vous avez? Je suis désolé, je n'avais pas bien compris votre demande plus tôt.
Je m'excuse auprès de vous, chers collègues, puisque vous n'aviez pas reçu l'amendement dans les deux langues. Je peux m'exercer en vous le lisant en anglais, si vous le voulez.
[Traduction]
Non, ça va. À l'heure actuelle, nous devons en discuter.
Mesdames et messieurs, il y a deux ou trois choses en jeu ici. Évidemment, je dois consulter le greffier législatif pour discuter de la motion et du texte qui s'y rattache. Je suis sûr que cela ne vous surprend pas. Cependant, nous avons dépassé d'une minute le temps prévu.
Invoquez-vous le Règlement, monsieur Housefather?
Monsieur le président, j'ai levé la main, mais je crois qu'il s'agit davantage d'un rappel au Règlement, si vous me le permettez.
Bien que j'apprécie tout à fait le droit de M. Rayes de proposer n'importe quel amendement, il y a un certain nombre d'amendements séquentiels dans la liasse qui précèdent la ligne 14 de la page 8, y compris l'amendement BQ-23, qui est le suivant. L'amendement de M. Rayes ne peut pas être proposé maintenant. Il doit être déplacé là où il faut dans la liasse.
Monsieur Housefather, honnêtement, nous allons en discuter tout de suite et nous vous reviendrons. Je vous remercie de vos observations.
D'accord, mesdames et messieurs, nous avons deux ou trois choses à traiter. M. Housefather vient de poser une question. Je veux régler ce point — je veux savoir si nous pouvons en débattre ou non et à quel moment — avant de nous lancer dans un débat. Je vais devoir faire une pause de quelques instants. Je sais que nous sommes en retard et qu'il s'agit habituellement d'un consentement tacite. Toutefois, j'aimerais vraiment régler cela avant la fin de la séance d'aujourd'hui.
Nous allons suspendre la séance quelques instants. Surveillez mon écran, j'y reviendrai quand nous serons prêts à reprendre nos travaux. Merci. Cela ne durera que quelques instants.
Excusez-moi. Je voulais que nous examinions le texte par écrit avant de nous prononcer.
En ce qui concerne vos amendements proprement dits, ou l'objet de votre intervention, vous avez peut-être visé juste, mais vous n'avez pas tout à fait mis dans le mille. Vous allez devoir attendre, monsieur, c'est ce que j'essaie de vous dire. Comme vous le savez, nous avons pour coutume de procéder article par article et dans un certain ordre. Ce que nous vous disons, c'est... Je veux dire que vos amendements sont bons, mais qu'ils ne sont pas à la bonne place.
Je vous dirai donc qu'il n'y a rien de mal à présenter des amendements en séance, comme vous le savez tous, j'en suis sûr. Toutefois, les vôtres devraient arriver après l'amendement BQ-25; voilà pour vous situer. C'est peut-être le bon endroit pour ce que vous espérez faire. Ce que je propose... Je comprends ce que vous dites. Vous êtes dans la bonne église, mais vous avez choisi le mauvais banc. Après l'amendement BQ-25, si vous voulez présenter une motion, vous pouvez le faire.
Cela dit, nous ne débattons habituellement pas des décisions de la présidence... Je ne devrais pas dire « normalement », parce que ça ne se fait jamais. Cependant, si vous n'êtes pas d'accord avec moi, il existe un recours.
Je dois maintenant passer à la liste des intervenants, après la décision. Mesdames et messieurs, je suppose que... J'ai une liste d'intervenants. Nous venons de terminer l'amendement G-11.1 modifié. M. Rayes a proposé quelque chose que je dois déclarer irrecevable, ou plutôt déplacé, dans le sens physique du terme. Nous passons maintenant à autre chose.
Monsieur Champoux.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais obtenir une petite précision. Vous dites que nous devons procéder. Or, quelle est la suite des choses?
Je voudrais m'assurer que nous ne laisserons pas tomber dans les craques du plancher la proposition qui est sur la table. En fait, je pense que je préférerais que vous donniez la parole à M. Rayes et reprendre la parole ensuite.
[Traduction]
Normalement, à ce moment-ci, je passerais à celui qui vient après le G-11.1, qui est le BQ-23. C'est la prochaine motion qui suit la décision que je viens de rendre. Cependant, l'horloge indique que nous avons dépassé de sept minutes le temps alloué, ce qui signifie que, dans des circonstances normales, nous déplacerions l'amendement BQ-23 à la prochaine réunion. Toutefois, je ne veux pas faire tomber le couperet tout de suite sans avoir réglé les préoccupations exprimées.
Monsieur Champoux, voulez-vous ajouter quelque chose?
Je vais donner la parole à M. Rayes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je comprends que je ne peux pas proposer l'amendement maintenant, mais pourriez-vous me confirmer que, lorsque nous aurons traité les amendements BQ-23, CPC-9 et BQ-25, mon amendement sera alors étudié? Est-ce que tous les membres du Comité sont d'accord sur cela?
Je voudrais juste m'assurer d'avoir le consentement unanime à cet égard et ainsi vous fournir, monsieur le président, la belle occasion de nous permettre de retourner dans nos circonscriptions respectives pendant la semaine de relâche parlementaire.
[Traduction]
Oui, exactement. Je ne suis pas censé le faire, mais avec l'indulgence du Comité, je vais poursuivre mes commentaires de la décision pour dire qu'après l'amendement BQ-25, vous devriez pouvoir faire ce que vous recherchez... n'oubliez pas, vous êtes dans la bonne église, mais sur le mauvais banc. Vous devez donc attendre un peu.
D'accord, je ne vois personne d'autre qui souhaite prendre la parole. Est-il juste de dire que cela met fin à la séance d'aujourd'hui?
Je tiens à remercier tout le monde pour cette bonne journée et cette bonne discussion.
Je vous rappelle que le lundi est un jour férié. C'est la journée de la 24 pour le 24, ce qui est un peu déplacé, n'est-ce pas? C'est donc la fin de semaine de la fête de Victoria, et je tiens à vous souhaiter à tous un merveilleux week-end.
Nous n'aurons donc pas de réunion lundi pour cette raison. Nous nous retrouverons vendredi prochain, mais je vous rappelle que nous sommes toujours sous le coup d'une motion adoptée le 26 mars qui nous demande de trouver des réunions ou des heures supplémentaires. Je vais m'assurer de vous donner un préavis suffisant. Si l'on nous dit à midi que nous avons une salle ouverte à 15 heures, je ne vais évidemment pas convoquer une réunion avec un préavis de trois heures. Mais avec un préavis suffisant, je convoquerai une réunion si nous réussissons à obtenir une salle ou des heures supplémentaires.
Cela dit, comme vous devez en avoir assez de m'entendre, je vais simplement vous souhaiter de nouveau un excellent week-end, et vous dire à vendredi prochain.
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