CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Thomas Owen Ripley répond aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 7 du projet de loi, tel que modifié.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Paul Manly aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10, à l’article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 8, de ce qui suit :
« 9.2 La présente loi ne s’applique pas :
a) aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux — en vue de leur transmission ou retransmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs, sauf si le créateur canadien d’une émission a choisi volontairement d’être assujetti à la loi à des fins de découvrabilité;
b) aux entreprises en ligne dont la seule radiodiffusion est celle de telles émissions, sauf si le créateur canadien d’une émission a choisi volontairement d’être assujetti à la loi à des fins de découvrabilité. »
Il s'élève un débat.
À 15 h 5, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,