CHPC Réunion de comité

    Bienvenue à tous pour la poursuite de notre étude article par article du projet de loi C‑10.

    Je sais toutefois qu'il y a un membre du Comité qui n'est pas encore des nôtres. Nous devrions [Difficultés techniques] sous peu.

    Normalement, lorsque la sonnerie commence à se faire entendre — et il semblerait que ce sera 30 minutes avant le vote —, nous interrompons nos travaux. Nous avons toutefois pris l'habitude en pareil cas de poursuivre quelques instants, le temps de permettre à l'intervenant d'aller au bout de son idée. Pour ce faire, j'ai besoin de votre consentement unanime.

    Avant de commencer la réunion en ligne, j'ai discuté avec M. Rayes quant à savoir s'il fallait poursuivre ainsi ou simplement nous interrompre quand la sonnerie commence à se faire entendre.

    Monsieur Rayes, voulez-vous partir le bal?

    Monsieur le président, je vous remercie de me permettre de donner quelques informations, ou du moins mon opinion à ce sujet.

    Dans la situation actuelle, dès que la sonnerie d'appel retentit, nous devrions mettre fin à nos discussions. Je tiens à souligner que plusieurs membres du Comité sont de garde à la Chambre aujourd'hui. Du côté du Parti conservateur, il s'agit de M. Shields et de M. Aitchison, alors qu'au Bloc québécois, il s'agit de M. Champoux. Ces députés doivent se déplacer physiquement pour se rendre à la Chambre des communes. Vous avez souligné tantôt qu'il fallait attendre le résultat du vote à la Chambre pour poursuivre le travail du Comité, mais encore faut-il que ces députés puissent quitter la Chambre des communes et retourner en comité.

    Compte tenu du caractère délicat de certaines questions dont nous traitons présentement, je pense qu'il faudra s'assurer que tous les députés qui siègent au Comité sont présents pour entendre les débats.

    Merci beaucoup, monsieur Rayes.

    Comme je l'indiquais, il me faudrait normalement votre consentement unanime pour permettre que le débat se poursuive une fois la sonnerie déclenchée. Il semblerait que ce ne soit pas unanime. Je suis désolé. Je ne suis pas en train de préjuger de quoi que ce soit. C'est ce que je conclus à la lumière de ce que nous venons d'entendre. Je ne dis pas non plus que vos arguments n'étaient pas valables, monsieur Rayes, bien au contraire.

    Madame McPherson, à vous la parole.

    Merci, monsieur le président. Je voulais seulement présenter ma motion que les membres du Comité ont reçue. Je ne sais pas si c'est le bon moment.

    Je vous répondrais habituellement par l'affirmative, mais voici la situation dans laquelle nous nous retrouvons. J'ai pris connaissance de votre motion et nous avons eu des échanges à ce sujet. Je présume que tout le monde en a reçu une copie. Voici ce qui se passe. Nous en sommes rendus à l'amendement PV‑21.1 qui est proposé par le Parti vert. Selon la plus récente version du Règlement, les amendements présentés par un parti indépendant — et je devrais plutôt dire un parti qui n'est pas reconnu à la Chambre, en priant M. Manly de n'y voir rien de péjoratif — sont automatiquement réputés avoir été proposés. Lorsque nous arrivons à un amendement du Parti vert, il faut en traiter sur‑le‑champ parce qu'il est déjà réputé avoir été proposé. S'il s'agissait d'un amendement des libéraux ou des conservateurs, je pourrais vous permettre de glisser le vôtre du fait que ces amendements‑là ne sont pas automatiquement proposés.

    J'en profite pour vous rappeler quelques modalités à suivre. Lorsque des représentants de partis indépendants — ou de partis qui ne sont pas reconnus à la Chambre — souhaitent comparaître devant le Comité, ils peuvent présenter des amendements et en débattre, mais il leur est impossible de participer aux votes ou de proposer des sous-amendements. En l'espèce, nous devons malheureusement traiter d'abord de l'amendement PV‑21.1, car il est réputé avoir été proposé en vertu du Règlement. Je peux toutefois vous assurer, maintenant que vous avez donné préavis de votre amendement à la présidence, qu'une fois que nous aurons réglé le sort de l'amendement PV‑21.1, nous passerons directement au vôtre. Vous serez la première à avoir la parole par la suite.

    Monsieur Waugh.

    Merci, monsieur le président.

    Merci pour cet éclaircissement. Nous nous posions justement la question. Les circonstances sont un peu différentes, surtout aujourd'hui avec les votes qui sont prévus, et je pense que vous avez bien expliqué la situation. Nous savons par exemple que M. Champoux du Bloc québécois n'a pas pu être des nôtres aujourd'hui parce qu'il devait être présent à la Chambre. Nous avons également deux députés, et j'en vois un...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    C'était votre rappel au Règlement?

    Je suis Sébastien Lemire, député du Bloc québécois. Je remplace Martin Champoux présentement. Le Bloc québécois est donc représenté au Comité.

    Merci.

    Bien sûr. Merci beaucoup.

    J'ose espérer que cette intervention était suffisante pour effectuer les vérifications sonores nécessaires. Je dois vous dire qu'il ne s'agissait pas d'un rappel au Règlement, mais que j'ai accepté de vous donner la parole pour nous permettre ainsi de réaliser un test de son.

    Monsieur Waugh, vous pouvez poursuivre.

    J'allais juste vous parler d'une image plutôt rare. Je me réjouis de voir deux députés présents dans la salle de comité.

    Monsieur le président, vous avez apporté des précisions qui m'apparaissent fort judicieuses. Il faut que nous débattions de la motion du NPD. Étant donné ce qui s'est passé aujourd'hui, il se peut que cette discussion soit plutôt brève, mais nous verrons bien.

    C'est tout ce que j'avais à dire.

    Est‑ce que tous ceux qui ne souhaitent pas prendre la parole auraient l'obligeance de bien vouloir baisser leur main?

    Nous allons maintenant entendre M. Shields.

    Pour que les choses soient bien claires, je pense que vous vouliez dire que vous n'interrompez pas les gens au milieu d'une phrase lorsque la sonnerie se fait entendre. Vous laissez la personne aller au bout de sa pensée. Je présume que c'est ce que vous vouliez dire quant à la façon dont nous allons nous interrompre avant d'aller voter.

    Oui. Merci pour cet éclaircissement, monsieur Shields.

    En pareil cas, j'essaie normalement de permettre à l'intervenant de conclure. Il me faut cependant le consentement unanime du Comité pour permettre à un député, une fois que la sonnerie se fait entendre, de terminer son intervention jusqu'à un certain point.

    Comme je constate qu'il n'y a pas consentement unanime, je vais devoir interrompre la discussion au moment où je le jugerai nécessaire.

    Madame McPherson.

    J'ai sans doute oublié de baisser ma main. Je suis désolée.

    Ah, ces fameuses mains oubliées...

    Comme il n'y a pas d'autres interventions, je peux vous dire que cette séance du Comité est la...

    Vous pouvez m'aider, madame la greffière.

    C'est la 39^e séance du Comité.

    J'allais dire la 40^e, mais je savais que ce n'était pas cela.

    C'est donc notre 39^e réunion et nous allons poursuivre l'étude article par article du projet de loi C‑10.

    Bienvenue à tous. Comme je l'ai déjà signalé, la séance se déroule en mode virtuel si l'on fait exception des deux députés qui sont présents dans la salle de comité. C'est peut-être un signe encourageant pour les séances à venir.

    (Article 7)

    Le président: Nous commençons donc avec l'amendement PV‑21.1. Je rappelle qu'il est réputé avoir été proposé. C'est un amendement du Parti vert.

    Monsieur Manly, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Cet amendement a pour but de rétablir l'article 4.1 proposé. Voici ce qu'il prévoit:

    Cette exemption vise à offrir un compromis. Le contenu généré par les utilisateurs serait exempté de l'application du règlement à moins qu'un créateur canadien d'émissions choisisse volontairement d'y être assujetti à des fins de découvrabilité. On répondrait ainsi aux préoccupations soulevées concernant la liberté d'expression tout en permettant aux intervenants canadiens de l'industrie culturelle de se faire mieux connaître grâce à la découvrabilité.

    La marche à suivre pour assurer la découvrabilité est plutôt simple en vertu de la réglementation du CRTC. Il y a un système de pointage permettant de déterminer si le producteur, le réalisateur ou les comédiens sont canadiens. Il faut obtenir 6 points sur une possibilité de 10. Différents facteurs entrent en compte pour les films et les émissions de télé, comme l'endroit où l'oeuvre est réalisée et les partenaires dans la production. Le système MAPL permet de savoir facilement à quoi s'en tenir. MAPL est l'acronyme pour musique, artiste interprète, production et paroles lyriques. Il faut satisfaire à au moins deux de ces critères pour que l'oeuvre soit considérée comme du contenu canadien.

    J'y vois une solution de compromis. La liberté d'expression est respectée. On ne règle toutefois pas la question des distorsions attribuables aux algorithmes, un autre enjeu important dont il faudra débattre. Nous avons ainsi vu le 5 mai dernier, à l'occasion de la Journée de la robe rouge, des publications concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ou au sujet de proches portées disparues être retirées par Instagram et Facebook par le truchement d'un algorithme. Ces plateformes de médias sociaux ont leurs propres mécanismes pour déterminer quel contenu doit être retiré.

    Des plaintes ont été formulées par des sympathisants de mouvements comme Black Lives Matter ou Indigenous Lives Matter, par des gens se portant à la défense des droits des Palestiniens et des Criméens, notamment, et par des militants pour la protection des forêts anciennes. Ils ont vu leurs publications être retirées. Ils ont été bloqués par ces plateformes de médias sociaux. Nous parlons de liberté d'expression, mais ce n'est pas vraiment un espace démocratique. C'est un espace purement commercial. Nous devons nous assurer de faire le nécessaire.

    J'espère que les membres du Comité vont appuyer cet amendement. J'estime qu'il s'agit d'un compromis acceptable. Les producteurs de contenu canadien qui veulent être assujettis à la loi et assurer ainsi la découvrabilité de leurs productions canadiennes devraient avoir cette option.

    Merci.

    Monsieur Shields...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. J'ai tellement peu l'habitude de me retrouver dans une salle de comité que je me demande comment je peux m'assurer que vous voyez ma main levée. Je ne veux pas la garder levée pendant tout ce temps‑là. Je veux juste être certain d'être sur la liste des intervenants. Sur Zoom, il me suffirait d'activer la fonction « Lever la main », mais, ici, je ne suis pas sûr de pouvoir la tenir levée aussi longtemps.

    Vous soulevez un bon point, monsieur Aitchison. Il va falloir que je trouve un système. Permettez-moi d'en discuter avec notre greffière. Il y a un moment déjà que nous n'avons pas eu de député présent dans la salle.

    Je présume que votre main est maintenant levée. C'est bien cela? Oui.

    Est‑ce que les députés dans la salle pourraient participer en même temps via Zoom?

    Je vais essayer de trouver une solution pour cette séance en format hybride.

    Le seul problème, c'est ce que je ne sais pas à quel endroit M. Aitchison doit se retrouver dans l'ordre des intervenants. J'ai sur ma liste M. Shields, M. Rayes et M. Waugh.

    Monsieur Aitchison, seriez-vous très offusqué que je vous place après M. Waugh?

    Il est selon moi tout à fait justifié que je prenne la parole après ces trois distingués parlementaires.

    Comme vous acquiescez avec autant de grâce, c'est ce que nous allons faire.

    Monsieur Shields, c'est le distingué parlementaire que vous êtes qui a maintenant la parole.

    C'est un peu intimidant. Merci.

    Je présume que les représentants du ministère sont des nôtres aujourd'hui.

    Je vous le confirme.

    D'accord.

    Ma question est donc pour les fonctionnaires. J'aimerais savoir quelle est leur perception de cette approche qui serait optionnelle. Est‑ce que le ministère du Patrimoine canadien a une opinion à ce sujet ? Vous avez pu prendre connaissance de cet amendement il y a un moment déjà, et j'aimerais bien savoir ce que vous pensez de l'approche à deux volets qui est proposée.

    Avant de permettre à M. Ripley de répondre, je voudrais faire un bref rappel quant à notre façon de fonctionner. Si vous posez une question aux gens du ministère et que vous souhaitez enchaîner, je vous prierais de lever la main devant la caméra pour que je puisse le savoir. Je ne voudrais pas donner la parole à quelqu'un d'autre avant que vous ayez vraiment terminé.

    Monsieur Ripley, vous pouvez répondre.

    Merci, monsieur le président.

    Merci pour la question, monsieur Shields. Il y a une ou deux choses que je voudrais porter à votre attention. Il y a d'abord le fait que l'on propose de réintroduire un libellé correspondant à celui de l'article 4.1 proposé.

    La situation peut devenir problématique pour le Comité du fait qu'il peut y avoir une certaine discordance entre ce libellé et celui des amendements adoptés depuis. Vous vous souviendrez notamment de l'article 9.1 proposé où il est expressément question des émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social. On y reconnaît implicitement que de telles émissions sont assujetties à la réglementation du CRTC. Avec la réintroduction de l'article 4.1 proposé, vous pouvez constater une certaine contradiction avec le libellé déjà adopté par le Comité.

    Il est absolument impossible de savoir comment tout cela pourra s'articuler sur le plan juridique. On peut présumer que le tribunal ou le CRTC s'efforcera d'arrimer ces deux éléments et de trouver une façon de faire permettant à ces deux dispositions de demeurer applicables. Cela pourrait notamment se faire au moyen d'une interprétation plus étroite de certaines dispositions de la loi ou de la recherche d'une solution pour que ces deux éléments puissent s'articuler en toute logique. J'estime que le Comité devrait prendre conscience du fait qu'il risque de créer ainsi une part d'incertitude du point de vue juridique.

    Il y a aussi la question qui consiste à savoir comment cela pourrait fonctionner dans la pratique. On ne sait pas exactement comment le CRTC pourrait procéder si un créateur utilisant un média social décidait de ne pas adhérer au régime. D'une part, le Comité a adopté des dispositions conférant au CRTC certains pouvoirs pour favoriser la découvrabilité de ces créateurs et, d'autre part, si cet amendement‑ci est adopté, ces créateurs pourraient choisir de ne pas adhérer à ce régime. Il est vraiment difficile de savoir comment ces deux éléments pourront être pris en compte simultanément dans un contexte juridique.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Nous avons un rappel au Règlement. Est‑ce bien vous, monsieur Champoux?

    C'est bien moi, monsieur le président. Je suis arrivé, comme vous pouvez le constater. Je remercie mon collègue M. Lemire d'avoir assuré la permanence pendant quelques minutes.

    Je voudrais porter à votre attention le fait que, lorsqu'il y a un vote à la Chambre des communes, les députés sont obligés d'y participer par l'un des moyens qui sont mis à leur disposition, dont le principal est d'être présent à la Chambre. Comme vous le savez, cela suspend d'office la réunion du Comité jusqu'à ce que les députés puissent revenir y prendre part en personne ou de façon virtuelle, selon le mode de participation qu'ils utilisent.

    J'étais à la Chambre tout à l'heure au moment du vote, et le Comité était bien pressé de commencer la réunion, malgré le fait que le résultat du vote n'avait pas encore été annoncé. Cela m'a forcé à demander à un collègue de me remplacer au pied levé ici, au Comité, où nous débattons de choses très importantes.

    Je ne veux pas passer une demi-heure là-dessus, mais cela m'a particulièrement ennuyé et préoccupé. À la rigueur, j'ai même trouvé que cela constituait un manque de respect pour les procédures parlementaires qui sont les nôtres.

    Merci.

    Monsieur Champoux, je peux vous dire humblement que je me considère comme dûment réprimandé. Je pense que vous avez tout à fait raison. Je ne m'étais pas rendu compte... Je croyais que vous étiez en ligne sur la plateforme Zoom, et non à la Chambre. Je vous ai manqué de respect en ouvrant la séance sans vous attendre. Je peux vous assurer, avec toutes mes excuses, que cela ne se reproduira pas.

    Je me permets seulement de vous dire qu'il nous aurait été très utile de savoir que vous étiez à la Chambre ou en route vers la salle de comité.

    Je vous prierais tous de faire montre d'indulgence. Nous essayons de nous habituer à cette formule hybride avec des gens qui sont sur place et d'autres qui participent en ligne. Nous allons nous assurer de bien faire les choses.

    Monsieur Champoux, je vous prie à nouveau d'accepter mes plus sincères excuses.

    Nous avons entendu la réponse à la question de M. Shields.

    Je pense que vous en aviez une autre, monsieur Shields. Vous pouvez la poser.

    Merci.

    Je comprends bien que M. Manly souhaite proposer une solution de compromis pour régler certaines des questions avec lesquelles nous devons composer, et je le remercie de son initiative.

    Je veux revenir à la réponse donnée par le représentant du ministère. Je retiens deux choses que j'ai entendues. La première concerne les répercussions par rapport aux amendements que nous avons déjà adoptés. M. Ripley nous a parlé de certaines difficultés qui pourraient en découler pour le CRTC. Ce dernier régit l'ensemble des plateformes de médias sociaux et des créateurs. Les gens du CRTC considéreraient donc que cette loi s'applique à tous. Si nous adoptons cet amendement‑ci, il pourrait être quelque peu ardu pour le CRTC de savoir quel traitement il doit accorder à ceux qui n'adhèrent pas au régime. C'est donc la première partie de la réponse que le représentant du ministère m'a donnée.

    Il m'indiquait également que le ministère devra arriver à comprendre comment il lui sera possible de fonctionner, par l'entremise du CRTC, compte tenu de ce choix offert entre le retrait et l'adhésion. Si je ne m'abuse, M. Ripley a souligné que la découvrabilité serait envisageable pour ceux qui choisissent d'être assujettis à la loi, mais pas nécessairement pour les autres. Il s'est dit préoccupé par cette éventualité.

    Cela m'amène bien sûr à la même conclusion. Si le CRTC s'intéresse davantage à ceux qui optent pour la découvrabilité qu'aux autres créateurs canadiens, on obtient le même genre de résultat. Je crois que les préoccupations exprimées par le ministère traduisent celles que bon nombre d'entre nous ont. Si l'on va de l'avant avec la formule d'option proposée par M. Manly, ceux qui choisissent d'adhérer au régime vont automatiquement obtenir une cote plus élevée en raison de la découvrabilité dont ils vont par le fait même bénéficier.

    J'estime que c'est problématique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous sommes extrêmement préoccupés par cette proposition de rétablissement de l'article 4.1 qui aurait maintenant le même effet, c'est‑à‑dire de faire en sorte que les créateurs et les autres acteurs de l'industrie culturelle au Canada qui choisiraient d'être assujettis au régime pourraient être avantagés du point de vue la découvrabilité en vertu du mécanisme de classement utilisé par le CRTC.

    J'estime que cet amendement nous montre bien où la difficulté se situe. Le représentant du ministère nous a essentiellement fait part des préoccupations toujours associées aux programmes qui sont mis en place avec une formule d'adhésion facultative. C'est un peu ce qui s'est passé avec la subvention de 5 000 $ pour la rénovation domiciliaire. Lorsque 30 000 personnes ont présenté une demande dès le départ, le site Web n'a pas pu tenir le coup.

    C'est une idée intéressante. Monsieur Manly, je vous suis vraiment reconnaissant de rechercher ainsi une solution. Vous travaillez depuis longtemps dans cette industrie que vous connaissez bien. Je suis ravi que vous exploriez de nouvelles avenues pouvant permettre de régler les préoccupations liées à la liberté d'expression tout en laissant cette option aux intéressés. J'y vois une considération importante quant aux résultats que vous souhaitez obtenir avec cette démarche.

    D'après ce que nous pouvons entendre du côté du ministère, j'ai le regret de devoir constater que nous parviendrions ainsi au même résultat que nous estimons avoir obtenu avec le retrait de cet article.

    Je vais en rester là pour l'instant.

    Merci.

    Monsieur Rayes.

    Merci, monsieur le président.

    Premièrement, je voudrais remercier M. Manly de ses explications concernant son amendement, parce qu'en le faisant, il a démontré très clairement qu'il avait des préoccupations à l'égard des questions touchant la liberté d'expression dans le cas de certains créateurs et citoyens qui diffusent du contenu sur le Web. Donc, je pense que son objectif est sain. Il tente, comme nous, de corriger les lacunes du projet de loi C‑10.

    Cependant, j'ai quelques questions pour les experts. Peut-être que M. Manly pourrait y répondre aussi.

    À la fin de l'alinéa 9.2a) proposé dans l'amendement de M. Manly, on précise « sauf si le créateur canadien d’une émission a choisi volontairement d’être assujetti à la loi à des fins de découvrabilité ».

    Je me questionne, parce que, dans la note de service que les fonctionnaires ont donnée au ministre, on ne parle pas juste de créateurs canadiens d'émissions comme nous le concevons dans notre imaginaire lorsque nous pensons aux radiodiffuseurs traditionnels. L'objectif est d'assujettir les radiodiffuseurs numériques à la Loi, de façon équivalente à ce qui s'applique aux radiodiffuseurs traditionnels.

    Les députés conservateurs, tout comme plusieurs experts, anciens dirigeants du CRTC et autres Canadiens, ont une préoccupation concernant tous les Canadiens et toutes les Canadiennes qui téléversent du contenu sur les différents réseaux sociaux ou qui utilisent des applications sur le Web, que ce soit pour l'entraînement physique ou pour des jeux vidéo. Dans la note de service, on évoque même la possibilité que, par l'entremise du projet de loi C‑10, le CRTC réglemente les livres audio ainsi que les baladodiffusions. On ne parle pas juste des créateurs canadiens d'émissions comme nous le concevons dans notre imaginaire, mais de toute personne qui télécharge ou envoie de l'information au moyen des différentes plateformes et applications Web en ce moment.

    Comment le gouvernement ou le CRTC feraient-ils pour que les 38 millions de Canadiens soient préalablement informés de la possibilité de demander volontairement d'être assujettis à la Loi sur la radiodiffusion à des fins de découvrabilité? Voilà la première question que j'aimerais poser aux experts.

    Ensuite, est-ce le CRTC ou le gouvernement qui aurait cette obligation? Est-ce que je me trompe en disant qu'on aurait l'obligation d'informer tous les Canadiens de cette possibilité, si on adoptait cette proposition de M. Manly?

    M. Manly pourra aussi me donner son opinion, s'il le souhaite, mais j'invite M. Ripley à répondre en premier. En fait, monsieur le président, je vous laisse décider à qui donner la parole.

    Je vais d'abord permettre à M. Ripley de répondre. Est‑ce que je devrais faire de même avec M. Manly après coup? Est‑ce que cela vous conviendrait?

    Écoutons d'abord ce que M. Ripley a à nous dire.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie M. Rayes de la question.

    La réponse est que ce sera la responsabilité du CRTC de surveiller cela et de mettre un régime en place, car c'est la responsabilité du CRTC de mettre en œuvre le système de radiodiffusion au Canada. Il y aura certainement des défis quant à savoir de quelle façon cela pourra fonctionner.

    D'un côté, le Comité propose de donner au CRTC le pouvoir d'imposer des ordonnances concernant la découvrabilité des créateurs; de l'autre, la proposition de M. Manly vise à donner aux gens l'option d'adhérer à ce régime.

    Encore une fois, il semble y avoir une tension entre ces deux propositions. C'est le CRTC qui devra créer un mécanisme permettant aux créateurs de faire connaître leur choix d'adhérer au régime. Cela représente certainement un défi sur le plan fonctionnel.

    Je vais donner la parole à M. Manly.

    Monsieur Manly, vous n'êtes pas obligé de répondre si...

    Je vais répondre avec plaisir.

    D'accord, nous vous écoutons.

    Je suis producteur et j'ai produit une grande quantité de documentaires et de films. Ce faisant, j'ai vendu par la suite mes documentaires à CBC/Radio-Canada ou à des radiodiffuseurs provinciaux réglementés par le CRTC et par la loi. Lorsque je propose ainsi une oeuvre, on me demande de remplir un formulaire pour savoir si je satisfais aux critères de contenu canadien.

    Si le document produit ne répond pas à ces critères, il n'est pas pris en compte en tant que contenu canadien qui est diffusé, mais j'ai tout de même la possibilité de le faire. Je remplis les formulaires — ce qui n'a rien de compliqué — que je soumets au CRTC, et j'obtiens l'accréditation qui me permet d'aller de l'avant.

    C'est dans le même esprit que je propose cet amendement. C'est simplement pour offrir l'option d'adhérer au régime. Je suppose que s'il y a effectivement discordance avec des dispositions déjà adoptées, il pourrait être difficile pour le CRTC de déterminer comment tout cela pourra s'articuler, mais il s'agit d'offrir cette possibilité aux gens qui veulent adhérer au régime pour pouvoir profiter de la découvrabilité. Il faudrait par ailleurs prévoir des mesures de telle sorte que les entreprises en ligne mettent en valeur le contenu canadien pour les utilisateurs de leurs plateformes qui le désirent. Il pourrait s'agir par exemple d'un petit drapeau canadien qui apparaît à l'écran. Cela pourrait se faire également au moment où l'on suggère d'autres contenus à ceux qui ont apprécié ceci ou cela. Il y a aussi la possibilité d'en faire une option pour les utilisateurs de la plateforme.

    À l'heure actuelle, lorsque je visionne du contenu sur les médias sociaux, je n'ai aucune idée de l'endroit où il a été produit. Je peux utiliser la fonction de recherche de YouTube pour savoir s'il s'agit d'une production canadienne, mais bon nombre de producteurs ne prennent même pas la peine d'apposer les indications nécessaires pour désigner le lieu de production.

    J'essaie simplement de réfléchir à un système qui pourrait permettre aux utilisateurs d'une plateforme de trouver du contenu canadien et aux producteurs de contenu canadien d'être plus facilement repérés par ceux et celles qui souhaitent appuyer le talent canadien.

    Monsieur Rayes, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'entends le commentaire de M. Manly, mais personnellement, quand je lis l'alinéa 9.2a) proposé dans cet amendement, je pense aux créateurs canadiens d'une émission. Comme M. Manly est un producteur, il envoie beaucoup de contenu, alors j'imagine qu'il a du personnel pour l'aider et qu'il est habitué à la procédure. D'un autre côté, je pense à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes qui affichent du contenu sur les réseaux sociaux. Cette question fait présentement l'objet de tout un débat, tant au Comité qu'à la Chambre des communes.

    Le ministre n'arrête pas de faire de la démagogie en laissant croire qu'on est soit du bord des GAFA de ce monde, soit du bord des artistes québécois et canadiens. Il aime bien dire « québécois », parce qu'il joue le jeu au Québec. Nous, ce que nous défendons, c'est la liberté de tous les Canadiens qui utilisent les réseaux sociaux ou différentes applications et qui créent des livres audio ou des baladodiffusions.

    Dans ma circonscription, il y a des artistes qui vivent de leur art sans demander aucune subvention. En réponse à des journalistes, ils ont dit qu'ils se demandaient pourquoi le gouvernement, par l'entremise du CRTC, voulait venir se mêler des réseaux sociaux ou tenter de les réglementer. Ces artistes ont choisi que leurs œuvres soient ainsi vues partout dans le monde, et ils sont inquiets à l'idée que d'autres pays adoptent des mesures semblables qui les empêcheraient de faire découvrir leurs talents artistiques à l'ensemble de la planète. Je précise que ces artistes ont plus de 560 millions d'abonnés juste sur YouTube. Ils sont aussi sur Spotify et sur toutes les plateformes de musique, et ils en vivent. Ce sont des artistes au même titre que ceux qui sont membres de l'Union des artistes ou de quelque autre association que ce soit, mais ils ne sont représentés d'aucune façon.

    Pourquoi est-ce que cela m'inquiète? Depuis le début, nous avons fait preuve de bonne foi, mais nous nous questionnons sur ce projet de loi. Dans sa version originale, il avait un certain objectif, et c'est sur cette base que le ministre vendait son projet de loi lors de ses différentes entrevues dans les médias. Par contre, l'objectif du projet de loi a changé depuis qu'on a supprimé l'article 4.1 qu'il proposait d'ajouter à la Loi sur la radiodiffusion. Le projet de loi s'applique maintenant aux réseaux sociaux et à différentes applications. Nous sommes donc dans un tout autre univers, et ces gens n'ont jamais pu s'exprimer là-dessus. Le ministre s'est fait un plaisir de dire que le Comité avait reçu une centaine de témoins et de rapports, mais c'était dans le cadre de la version initiale du projet de loi. Toutes ces personnes maintenant ciblées par le projet de loi depuis la suppression de l'article 4.1 initialement proposé — et depuis le refus du Comité d'adopter l'amendement CPC‑9.1 pour corriger cette erreur — n'auront jamais été entendues et ne nous auront jamais fait part de leurs préoccupations.

    Nous sommes en train de modifier une loi qui date de 30 ans, qui va être là pendant 30 ans encore, dans le cadre de laquelle nous allons accorder des pouvoirs extrêmes au CRTC sans connaître tous les éléments qui pourraient survenir. Nous n'avons aucune idée de toutes les boîtes de Pandore que nous sommes en train d'ouvrir.

    Je suis très inquiet présentement. Je ne suis pas inquiet de ce que propose M. Manly, je tiens à le souligner. Je pense que son souhait est justement de tenter de corriger la situation et, très sincèrement, je lui tire mon chapeau pour cela. Par contre, cela démontre encore plus que ce ne sera pas suffisant. Je ne vois pas comment le CRTC ou le gouvernement vont réussir à informer tous les Canadiens en temps réel, chaque fois qu'ils téléversent du contenu, qu'ils peuvent demander à être assujettis à la Loi sur la radiodiffusion à des fins de découvrabilité.

    J'ai de très grandes préoccupations, qui me ramènent un peu à celles que nous avions au départ. On sait que le gouvernement veut tenter d'imposer un bâillon sur nos débats pour nous empêcher d'aller au fond des choses dans l'examen de tous ces amendements, tant ceux du gouvernement que ceux des partis de l'opposition, dont le Parti vert, auquel nous avons permis de participer à nos travaux et qui tente de nous aider à améliorer le plus possible ce projet de loi rempli de failles.

     Je ne sais pas si la proposition est plausible, monsieur Ripley. À la fin de l'alinéa 9.2a) proposé, on mentionne « sauf si le créateur canadien d'une émission a choisi volontairement d'être assujetti à la loi à des fins de découvrabilité ». D'après vous, doit-on en comprendre qu'il s'agit de tous les Canadiens qui mettent de l'information sur les réseaux sociaux, ou qu'il s'agit simplement des créateurs canadiens d'émissions qui sont enregistrés et reconnus par le CRTC?

    J'aimerais entendre votre réponse à cette question.

    Je vous remercie de la question.

    Encore une fois, il faut remettre les choses en contexte. Je rappelle qu'en vertu du paragraphe 2(2.1) proposé à la Loi, les individus ne seront pas traités comme les radiodiffuseurs s'ils ne sont pas affiliés à une entreprise en ligne ou à un média social. Les obligations de découvrabilité s'appliquent donc aux entreprises en ligne ou aux médias sociaux.

    Le défi réside dans le fonctionnement de la mesure. Tout d'abord, c'est la responsabilité du CRTC de mettre en œuvre et de gérer un cadre réglementaire qui s'appliquera à plusieurs entreprises en ligne. On peut penser à YouTube, bien évidemment, mais il y en a d'autres. Toutefois, il reviendra aux entreprises en ligne de l'appliquer et de savoir si un créateur canadien a décidé d'adhérer au système ou si un autre créateur a décidé de ne pas y adhérer. Donc, vous pouvez voir que cela soulève beaucoup de questions sur la manière dont une entreprise en ligne appliquera cela sur une plateforme de média social.

    Je répète que nos préoccupations concernent le fonctionnement, c'est-à-dire la manière dont cela peut fonctionner au quotidien. C'est ce qui soulève plusieurs questions.

    Vous avez souligné que, selon le paragraphe 2(2.1) proposé à la Loi, les utilisateurs n'étaient pas inclus, si j'ai bien compris.

    Or, notre questionnement ne porte pas seulement sur les utilisateurs, mais aussi sur le contenu qu'ils publient sur les réseaux sociaux. J'ai donc demandé au ministre de la Justice, lors de son passage ici, si la Charte canadienne des droits et libertés protégeait seulement les utilisateurs, ou si elle protégeait à la fois les utilisateurs et le contenu qu'ils diffusaient en ligne, mais il a refusé de répondre.

    Voilà le nœud du problème, selon nous et selon plusieurs experts qui interviennent dans l'espace public en ce moment. Ils doivent exprimer leurs préoccupations virtuellement, au moyen de différents réseaux sociaux, puisqu'ils n'ont pas eu la chance de s'exprimer devant le Comité.

    J'aimerais entendre votre réponse en ce qui concerne le contenu.

    Merci de la question, monsieur Rayes.

    L'article 4.1 initialement proposé avait pour effet d'exclure de la Loi sur la radiodiffusion la programmation générée par les utilisateurs. Comme les membres du Comité le savent, cet article a été remplacé par un pouvoir limité accordé au CRTC en vertu de l'article 9.1 proposé à la Loi. Nous n'avons pas encore abordé la question en ce qui concerne l'article 10.

    Encore une fois, le pouvoir relatif à la découvrabilité concerne les créateurs. L'obligation est imposée aux médias sociaux, et non pas aux individus. Le pouvoir réglementaire vise les médias sociaux, qui pourraient avoir l'obligation de promouvoir les créateurs à la suite d'un processus réglementaire. Il ne s'agit pas de promouvoir le contenu. Encore une fois, nous voulons éviter de devoir déterminer ce qu'est la programmation canadienne dans un contexte de médias sociaux. C'est pourquoi le pouvoir que l'article 9.1 proposé confère au CRTC met vraiment l'accent sur les créateurs et les artistes canadiens.

    Je ne sais pas si cela répond à votre question, monsieur Rayes. M. Manley a soulevé plusieurs points relatifs au contenu. Encore une fois, l'amendement qui a été adopté par le Comité ne vise pas à promouvoir la programmation canadienne sur les médias sociaux, mais bien à promouvoir les créateurs canadiens.

    C'est parfait.

    Je vais continuer dans la même veine.

    Êtes-vous en mesure de confirmer mon analyse selon laquelle les exigences énoncées dans cet amendement auraient des répercussions sur les amendements G‑13 et BQ‑33, puisqu'on créerait une exigence d'enregistrement pour les entreprises de diffusion en ligne? L'amendement G‑13 envisage même cela pour les médias sociaux. Les conditions d'enregistrement pourraient être utilisées pour choisir des gagnants ou des perdants...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    En tout respect, je vous soumets que mon collègue M. Rayes parle d'amendements qui n'ont pas encore été étudiés par le Comité et qui pourraient éventuellement faire l'objet de sous-amendements.

    Je me demande comment nous pourrions avoir une réponse fiable de la part des hauts fonctionnaires sur des amendements qui n'ont pas encore été débattus ni mis aux voix en comité.

    Monsieur Rayes, je comprends bien que cela concerne en partie des amendements à venir, mais je ne vois aucun problème à vous laisser intégrer le tout à votre argumentation. Il y a juste un élément qui pourrait être embêtant. Si vous commencez à débattre d'un futur amendement, la personne qui va le présenter n'aura pas vraiment l'occasion de nous l'expliquer en étant la première à en parler.

    Je vous demanderais donc d'éviter dans la mesure du possible de traiter des amendements à venir, mais si vous tenez tout de même à en glisser un mot dans votre argumentation, je peux comprendre. Je vais devoir vous surveiller de près. Je vous prierais de bien vouloir vous discipliner.

    Merci.

    Merci, monsieur le président. Je vais tenter de me discipliner. Dites-le-moi si je me trompe, mais je pense que je ne débats pas des amendements G‑13 et BQ‑33. Je suis d'accord avec mon collègue M. Champoux pour dire que nous allons le faire en temps et lieu.

    Cela dit, lorsque je regarde les amendements, je me rends compte que l'amendement de M. Manly aura des répercussions sur les amendements G‑13 et BQ‑33. Je pense que les hauts fonctionnaires se sont préparés pour répondre à nos questions, alors je leur demande simplement de confirmer mon analyse. Je ne veux pas aller plus loin que cela. Je pense que c'est légitime, à moins que vous me disiez le contraire, monsieur le président. Si c'est légitime, j'aimerais pouvoir poser ma question à ce sujet.

    D'accord. Vous pouvez le faire. Je sais que les amendements peuvent parfois faire référence à ceux que nous avons déjà vus ou que nous allons examiner. Il arrive que cela donne lieu à une certaine confusion, mais ce que vous avez dit est valide, voilà ma décision.

    Allez‑y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais donc revenir à ma question pour M. Ripley: est-ce que cet amendement de M. Manly aura des répercussions sur les amendements G‑13 et BQ‑33?

    On voit qu'il y a des éléments en lien avec des conditions d'enregistrement qui pourraient s'appliquer aux différents utilisateurs. Cela pourrait introduire d'autres restrictions.

    J'aimerais donc savoir si cet amendement pourrait avoir des répercussions sur les amendements G‑13 et BQ‑33. Je n'ai pas du tout l'intention de débattre de ces amendements; nous le ferons en temps et lieu.

    Je vous remercie de la question, monsieur Rayes.

    Est-ce que je peux répondre à la question, monsieur le président?

    Pardon. Je n'osais pas interrompre un si bel échange.

    Monsieur Ripley, à vous.

    C'est parfait. Merci, monsieur le président.

    Le projet de loi C‑10 prévoit effectivement le pouvoir réglementaire de mettre en œuvre un système d'enregistrement afin d'aider le CRTC dans son administration du système. Cela permettrait par exemple au CRTC de savoir si une entreprise en ligne a des activités au Canada. C'est la raison pour laquelle le projet de loi accorde ce pouvoir.

    Il est certain que, compte tenu de la suppression de l'article 4.1 initialement proposé et de l'inclusion des médias sociaux dans le projet de loi, une réglementation en matière d'enregistrement pourrait s'appliquer aux médias sociaux. Cependant, je tiens à souligner que le projet de loi ne vise pas les utilisateurs. Encore une fois, les pouvoirs accordés en vertu des articles 9.1, 10 et 11.1 proposés visent vraiment les entreprises en ligne ou les radiodiffuseurs traditionnels.

    Il n'est pas question de mettre en œuvre un système d'enregistrement qui s'appliquera aux utilisateurs. Encore une fois, l'exclusion prévue au paragraphe 2(2.1) proposé indique très clairement que les utilisateurs ne sont pas considérés comme des radiodiffuseurs et qu'ils ne sont donc pas assujettis à la réglementation du CRTC. L'obligation de s'enregistrer auprès du CRTC s'appliquera plutôt aux médias sociaux ou à d'autres entreprises en ligne.

    Je vous remercie.

     Je vais poser une dernière question, monsieur le président, ensuite je céderai la parole à d'autres.

    Monsieur Ripley, sauf tout le respect que je vous dois, je ne vous demandais pas si les utilisateurs ou le contenu qu'ils publient en ligne seraient réglementés. Je pense que nous débattons de cette question chaque fois. Ce que j'aimerais savoir, afin de pouvoir prendre une bonne décision, c'est si l'amendement de M. Manly pourrait avoir des répercussions sur les amendements G‑13 et BQ‑33, qui seront étudiés plus tard. C'est tout ce que j'aimerais savoir. Selon mon analyse de ces amendements, j'ai l'impression que des informations se croisent et que cela pourrait avoir des répercussions sur le reste.

    Je répète que je ne veux pas débattre des amendements G‑13 et BQ‑33. Je veux simplement savoir si des frictions pourraient survenir, étant donné qu'il est question du même sujet.

    Il n'y en aurait pas de façon directe, monsieur Rayes.

    Je ne sais pas si on présume qu'il s'agit de créer un système d'enregistrement pour les créateurs canadiens. Plus tôt, j'ai tenté de répondre à cela et de préciser qu'il n'était pas question d'utiliser ce pouvoir prévu à l'article 10, comme on propose de le modifier, pour mettre un tel système en place.

    Merci beaucoup.

    J'ai terminé, monsieur le président.

    Merci à tous.

    Je vais vous fournir quelques renseignements supplémentaires par rapport à ce que j'ai dit plus tôt. En règle générale, nous comprenons que les amendements futurs des partis sont généralement confidentiels. Toutefois, dans certains cas, un amendement aura une incidence sur un autre, et voilà le contexte des échanges actuels. Je demande aux membres de le garder à l'esprit. Je ne m'y opposerai pas si vous voulez faire référence à un amendement qui sera déposé à l'avenir et qui provient de votre parti, mais je ne voudrais pas, et M. Champoux a bien exprimé son inquiétude à ce sujet, à juste titre d'ailleurs, que des membres parlent des amendements d'autres partis sans qu'il y ait eu débat ou même avant que les amendements n'aient été déposés.

    C'est très important, et je vous demande de faire preuve de discrétion.

    Avant que nous ne poursuivions, je voulais également dire que nous aurons un peu plus de temps. Je le dis avec circonspection, parce que je n'aime pas prolonger un débat sans vous en aviser. Nous respectons la consigne des 24 heures. Comme vous le savez, je suis bien pointilleux là‑dessus. Toutefois, puisque nous avons commencé avec presque 20 minutes de retard, nous pouvons prolonger la séance jusqu'à 15 h 30, heure de l'Est, ce qui correspond à 13 h 30 en Alberta. Voilà ce qui serait permis.

    Vous n'êtes pas tenus de répondre tout de suite. Vous pouvez en discuter entre vous. Envoyez-vous des SMS et faites-moi savoir votre décision, parce qu'il me faut le consentement de tous pour prolonger la séance. J'ajouterais alors 30 minutes.

    Pensez‑y, et lorsqu'il sera 15 heures, heure de l'Est, heure à laquelle nous prenons une pause normalement, je vous poserai la question.

    Cela dit, il ne faut pas forcément que tout le monde soit d'accord, mais j'aimerais bien avoir le consentement unanime. C'est ce que j'essaie de vous dire.

    Au tour maintenant de M. Waugh.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue aux représentants du ministère du Patrimoine canadien.

    Je tiens moi aussi à remercier M. Manly de son travail qui a mené aux amendements à la Loi sur la radiodiffusion. Comme vous l'avez tous dit, la loi n'avait pas été revue depuis 10 ans. Je crois qu'au cours des derniers mois, nous avons oublié les radiodiffuseurs conventionnels. Nous avons plongé dans le monde numérique, mais au tout début, c'était le monde des radiodiffuseurs conventionnels, qui sont mal en point au Canada.

    De nombreuses stations de radio et de télévision quittent les ondes presque tous les mois. M. Manly le saurait, parce qu'il a travaillé dans la radio communautaire pendant de nombreuses années, c'est un producteur. Il devient de plus en plus difficile de vendre un produit lorsque les canaux de télévision n'existent plus. En Colombie-Britannique, de nombreuses stations de radio se sont tues la dernière année, et M. Manly l'a vu, lui aussi.

    J'aimerais remercier M. Manly d'avoir parlé du système de points parce qu'il est très compliqué. Il faut obtenir un 6 sur 10. Lorsque nous parlons de Canadiens... Où a lieu le tournage? Où a lieu la production? Qui sont les comédiens et comédiennes? Il y a ensuite le système MAPL. Nous ne pouvons pas oublier ces enjeux ici en comité, monsieur le président. Je tiens à remercier M. Manly d'avoir soulevé la question, parce qu'il œuvre dans la radio communautaire depuis des décennies, et il nous donne son point de vue à titre de producteur.

    Je m'adresse maintenant aux représentants ministériels. C'est une proposition intéressante, car Ian Scott, le président actuel du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, a témoigné devant notre comité le 26 mars. Ce que nous observons, et ce qui a été confirmé aujourd'hui par les représentants ministériels, c'est qu’il y aura des défis opérationnels. M. Scott n'a pas pu parler du CRTC depuis que l'article 4.1 proposé a été supprimé en avril.

    Lorsque M. Scott est venu témoigner, je lui ai demandé directement s'il avait la capacité de mettre en application le projet de loi C‑10. Il a répondu que oui, en précisant toutefois qu'il devrait s'adresser au Conseil du Trésor. Nous savons que c'est vrai, qu'il devra demander davantage de fonds au nom du CRTC pour le faire. Voilà une inquiétude.

    Monsieur Ripley, je vais vous poser une question, puisque comme je viens de le dire, des représentants du CRTC sont venus témoigner le 26 mars, et nous avons vu tous les changements et les défis sur le plan opérationnel. Vos témoignages aujourd'hui sont on ne peut plus pertinents pour le CRTC. Pouvez-vous nous parler des défis opérationnels, non seulement des ressources financières, mais également de la capacité du CRTC?

    M. Manly et moi-même parlons de la capacité du CRTC depuis des années. Le CRTC délivre des licences pour une période de sept ans et ensuite s'en lave les mains, et revient six ans et demi plus tard pour jeter un coup d'œil. Lorsqu'on parle de défis opérationnels pour le CRTC, je vois un gros voyant rouge.

    Je m'en remets aux représentants ministériels pour nous expliquer les défis opérationnels liés à l'amendement. Quels sont les défis opérationnels que perçoit le ministère pour le CRTC à l'avenir?

    N'importe qui du ministère peut répondre.

    Monsieur Ripley, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Waugh, merci d'avoir posé la question et de me donner la possibilité d'apporter des clarifications.

    Mes commentaires adressés à M. Rayes portaient spécifiquement sur la proposition de M. Manly, qui prévoit un mécanisme selon lequel les créateurs pourraient participer de façon volontaire à un cadre de découvrabilité du CRTC, ce qui suppose que certains créateurs ne voudront pas. Là où je voulais en venir, c'est que ce type de cadre soulève des défis opérationnels à la fois pour le CRTC, qui aura à déterminer comment mettre en œuvre un cadre qui permettrait à certains créateurs de participer et à d'autres de ne pas le faire, et dans le cas d'un service comme YouTube, il faudrait voir comment cela se déroulerait dans la pratique.

    Voilà où je voulais en venir. Prenons un peu de recul et reprenons la proposition qui a déjà été examinée et retenue par le Comité par rapport à l'article 9.1 proposé. Il faudrait dans un premier temps songer à la façon de mettre en œuvre un cadre de découvrabilité. Le CRTC pourra tenir des audiences réglementaires pour savoir ce qui serait praticable.

    Encore une fois, les services des médias sociaux pourraient accroître le profil ou la visibilité des créateurs canadiens de différentes façons. Le CRTC aura notamment à trouver l'équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des services des médias sociaux, qui vont déclarer avoir des limites pratiques réelles en ce qui concerne ce qu'ils peuvent faire et le fonctionnement de leur service.

    Mon commentaire n'était pas d'ordre général; je reconnais que le Comité a déjà adopté la recommandation, y compris celle qui portait sur la découvrabilité, en proposant que les pouvoirs soient donnés au CRTC, tandis que la proposition de M. Manly apporte son lot de difficultés. Voilà ce que je tentais de souligner, parce que la proposition donne à certaines personnes la possibilité de participer ou non. Ce genre de scénario serait très difficile à mettre en œuvre au jour le jour, vu la nature des médias sociaux.

    Voilà ce que j'essayais de dire, monsieur Waugh.

    Monsieur le président, j'ai une autre question à poser à M. Ripley, si c'est possible.

    En tenant compte de vos observations, cela voudrait dire néanmoins que les vidéos et le contenu publiés sur les médias sociaux par des créateurs approuvés par le CRTC et détenant une licence auraient la priorité par rapport à ceux des autres créateurs des médias sociaux et le problème restera entier, il me semble.

    À mon avis, la question du contenu qui n'a pas la priorité est tout aussi importante que celui qui est prioritaire. J'y vois un gros problème par rapport aux groupes culturels et artistiques, car ils sont nombreux à entretenir des liens privilégiés avec le CRTC et à faire du lobbying. Ces groupes seront grandement avantagés du fait que le CRTC obligera les sites des médias sociaux à promouvoir leur contenu plutôt que celui des créateurs, artistes et influenceurs indépendants de YouTube qui n'ont pas les mêmes privilèges. Les conditions ne seront pas les mêmes pour tous.

    Mon interprétation est-elle juste, monsieur Ripley?

    Merci, monsieur Waugh.

    La décision du gouvernement qui consiste à accorder au CRTC ce pouvoir en matière de découvrabilité des créateurs canadiens est la reconnaissance que les médias sociaux peuvent constituer un outil fort puissant pour aider les gens à trouver, à découvrir et à aimer de nouveaux artistes et créateurs. La décision ne fait que simplement reconnaître le rôle puissant qu'ils peuvent jouer.

    J'hésiterais à deviner le résultat des audiences réglementaires au CRTC, mais essentiellement, le but serait, lorsqu'on est sur un service des médias sociaux et on fait une recherche... Je ne sais pas. Choisissez le genre de musique qui vous intéresse, que ce soit du country ou autre, monsieur Waugh, puisque vous êtes de l'Ouest...

     Les Sheepdogs.

    Essentiellement, vous demandez à ces sociétés de songer aux façons dont elles pourraient appuyer les créateurs et artistes locaux canadiens et faire leur part pour rehausser leur profil. Lorsque vous utilisez ces services pour demander: « À quoi ressemble la scène de la musique country chez moi? », vous recevez les profils des artistes ou créateurs canadiens qui risquent de vous intéresser.

    Le CRTC doit‑il réaliser cet objectif neuf mois après l'adoption du projet de loi?

    Monsieur Waugh, le ministre a indiqué qu'il avait l'intention de faire connaître les orientations politiques après la sanction royale du projet de loi et de demander que la première tranche du travail réglementaire soit terminée au bout de neuf mois. Cette première tranche servirait surtout à la mise en place d'un cadre auquel les radiodiffuseurs numériques auront à contribuer.

    On reconnaît qu'il serait ambitieux de s'attendre à ce que tout le travail lié au projet de loi C‑10 soit terminé au bout de neuf mois. C'est la raison pour laquelle la première phase viserait la contribution des diffuseurs numériques, et un délai de deux ans serait accordé pour la réalisation de tout le travail.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Waugh.

    Merci d'avoir mentionné les Sheepdogs, qui font la fierté de Saskatoon.

    Au tour maintenant de M. Aitchison, qui est dans la salle de réunion.

    Monsieur Aitchison, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie M. Ripley de ces dernières quelques précisions. J'ai immédiatement pensé aux lobbyistes, parce qu’ils auront neuf mois pour tenter d'exercer leur influence et parvenir à leurs fins.

    J'aimerais justement en parler... Cela est lié, il me semble, au problème général des programmes gouvernementaux ambitieux. Plus le gouvernement est grand, plus il y a d'ingérence et plus il y a de risque d'influence indue. M. Waugh a bien soulevé le problème. J'aimerais poser une question à M. Manly, notamment, parce qu'il a une certaine expérience du système actuel. Je ne connais aucunement le secteur traditionnel de la radiodiffusion.

    Ma question est la suivante. Monsieur Manly, j'aimerais bien savoir quel est le processus pour faire reconnaître du contenu canadien dans le système traditionnel. Connaissez-vous des situations dans lesquelles des lobbyistes bien rémunérés ont pu faire diffuser le produit de leur client avant celui d'une plus petite entreprise comme la vôtre?

    C'est exactement ainsi que fonctionne le système, en fait. Le nombre de productions réalisées par des producteurs au Canada pour le compte des radiodiffuseurs traditionnels... Ce sont les mêmes gens qui réalisent leurs productions, à un taux de 90 à 95 %. Il est très difficile de percer le système. C'est un tout petit nombre de directeurs des programmes qui décident ce qui est retenu par les chaînes CTV, Global ou l'un des radiodiffuseurs provinciaux, ou encore la CBC, et il est très difficile de percer.

    J'aimerais juste corriger quelque chose qu'a dit M. Waugh, car j'ai passé très peu de temps dans la radio communautaire. En fait, j'ai travaillé sur des centaines d'épisodes de séries télévisées dans l'industrie de la radiodiffusion. J'ai été le réalisateur et le producteur de documentaires signés par moi-même ou pour le compte des autres. J'ai déjà servi d'imprésario à des artistes et conclu des marchés pour l'enregistrement d'albums, des contrats internationaux, ainsi que des ententes de licence à caractère international pour des artistes qui ont connu du succès partout au monde. J'ai réussi à tirer mon épingle du jeu grâce au système CanCon, qui offre un soutien aux tournées aux États-Unis. Les artistes pouvaient ainsi se permettre d'avoir une camionnette et de sillonner les États-Unis grâce aux redevances versées au Canada par la radio.

    Le système favorise les entreprises qui travaillent de très près avec les grands radiodiffuseurs. J'ai produit de nombreux films qui ont été diffusés sur YouTube ou sur ma propre chaîne payante sur Vimeo, ou encore sur d'autres plateformes. J'ai obtenu des licences pour certaines productions dans divers endroits dans le monde. Lorsqu'un radiodiffuseur retient l'une de mes productions, je dois ensuite obtenir une certification du CRTC. Le processus est assez simple.

    En ce qui concerne les propos de M. Ripley sur la façon dont les médias sociaux pourraient s'intégrer au processus, sachez que lorsqu'on télécharge une vidéo sur YouTube, on peut ajouter de nombreux mots-clés. Je peux y mettre mon nom, le lieu de réalisation et les domaines clés. Je ne sais pas si l'un d'entre vous a déjà conçu des sites Web, mais il est assez simple d'ajouter une autre ligne pour demander si c'est du contenu canadien et s'il y a un numéro de certification CanCon du CRTC. Lorsqu'on fait des recherches en ligne sur YouTube, il y aurait tout simplement une question: « Cherchez-vous du contenu canadien? Cliquez ici. »

    Ce genre de chose peut être facilement réalisé à l'étape de la conception du site Web. Ce n'est pas sorcier maintenant. J'ai aussi travaillé un peu dans le domaine du génie informatique dans une autre vie. Ce n'est pas impossible et ce n'est pas très difficile.

    Voilà ce que j'avais à dire. Merci.

    Monsieur Aitchison, allez-y.

    Je ne m'attendais pas à une réponse aussi longue. Vous devriez vous lancer en politique. Bravo. Vous avez en fait répondu tout de suite à ma question en disant: « C'est exactement ainsi que fonctionne le système. »

    Au risque d'avoir droit à une autre réponse très longue, je vous pose la question suivante. Si c'est ainsi que fonctionne le système, ne voyez-vous pas le risque de reproduire le système existant sur Internet? Je croyais que l'un des grands avantages de ces outils en ligne, c'était justement leur grand effet démocratisant, qui permet à n'importe qui de réaliser ce qu'il veut. Je reviens toujours à l'exemple de Justin Bieber, qui n'a pas eu à se soucier qu'un producteur dans sa tour à Manhattan porterait un jugement sur son talent. Il est devenu une superstar grâce à un outil auquel tout le monde avait accès de façon équitable.

    Je reconnais ce que vous tentez de faire. Vous êtes le champion du compromis, ce qui est très bien, mais ne craignez-vous pas que votre amendement permette tout simplement à un système boiteux de se reproduire sur Internet?

    Pardon, la question était destinée à M. Manly aussi.

    Monsieur Manly, avant que je ne vous donne la parole, je vous prie de vous en tenir à la question seulement. C'est juste que si je vous permets de vous écarter... Vous êtes également sur ma liste d'intervenants, mais vous allez devancer M. Shields si je vous permets d'aller plus loin.

    Monsieur Manly, vous pouvez prendre la parole pour répondre à la question.

    Non, je ne crois pas qu'il y aurait le même problème. Lorsqu'on a affaire à CTV ou Global, il faut traiter avec un directeur de programmes. Il faut lui vendre la série pour qu'elle soit retenue ou achetée plus tard.

    Sur Internet, le processus n'est pas le même. Il n'y a pas de directeur de programmes. Il y a tout simplement un bouton sur lequel on clique qui indique un contenu canadien et certains renseignements, c'est‑à‑dire que le producteur ou le réalisateur est Canadien, que le tournage à eu lieu au Canada ou que les comédiens sont Canadiens, et que la production obtient 6 points sur 10 pour être reconnue comme contenu canadien.

    Il n'y a pas de directeur de programmes sur YouTube. Ce n'est pas cela que je voulais dire, et je crois que le processus serait ouvert à tous. Tout ce que je vous dis, c'est qu'il faudrait fournir des renseignements à des fins de découvrabilité indiquant que c'est du contenu canadien, ce qui permettra aux Canadiens de trouver et de soutenir le talent canadien.

    Or, monsieur Manly, n'est‑il pas un peu absurde de penser que, concernant la découvrabilité, le CRTC exigerait simplement qu'il y ait la mention « Canada »? Il est clair qu'il existe tout un processus pour déterminer si un produit est suffisamment canadien pour être promu comme tel. On ne peut pas simplement avoir une étiquette...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je pense que nous en sommes à un point... Nous n'allons pas examiner les aspects du processus d'élaboration des règlements du CRTC. On s'éloigne beaucoup de l'amendement.

    Madame Dabrusin...

    On n'est pas très loin du sujet.

    Un instant. Je ne veux pas provoquer une dispute entre les deux.

    Nous en avons déjà parlé. Essayons de limiter les discussions à ce qui se rattache à l'amendement qui est à l'étude dans ce cas particulier.

    Monsieur Manly, je crois qu'on vous a posé une question. Souhaitez-vous y répondre?

    Je n'ai pas vraiment pu terminer la question que je lui posais. J'ai été interrompu brusquement.

    D'accord. Alors, je vous cède la parole à nouveau.

    Je veux simplement en venir au fait que vous pensez, monsieur Manly, que nous ne recréerons pas le même système boiteux, parce qu'il n'y a pas deux personnes qui décident en quelque sorte ce qui sera diffusé sur CTV ou CBC. Le CRTC, par ses règles sur la découvrabilité... Pensez-vous qu'il est concevable que la seule chose qu'il exigera en ce qui a trait aux règles sur la découvrabilité, ce soit qu'on indique qu'il s'agit de contenu canadien?

    Qu'en est‑il de toutes les règles qui déterminent ce qui est suffisamment canadien ou non? Vous dites qu'à l'heure actuelle, vous devez remplir de longs formulaires pour indiquer l'endroit où l'œuvre a été produite et tous les renseignements de ce genre, afin qu'on puisse déterminer dans quelle mesure il s'agit d'une œuvre canadienne et si elle répond aux exigences en matière de contenu canadien.

    Je dois présumer alors que lorsque le CRTC commencera à appliquer ces règles en ligne, cela ne se limitera pas à une simple désignation « Canada ». Il faudra qu'il y ait beaucoup plus de détails, n'est‑ce pas?

    Le processus du CRTC est très simple. Le formulaire est très simple. Ce film est l'œuvre de Paul Manly, un Canadien. Il est réalisé par Paul Manly, un Canadien. Les acteurs sont des Canadiens, ou ne sont pas des Canadiens. Le film a été produit au Canada — on coche les cases. Voici votre numéro du CRTC, et vous êtes là à des fins de découvrabilité.

    Le processus à suivre pour qu'une œuvre soit diffusée à CTV repose sur l'acquisition ou la commande. C'est une question d'argent, et il s'agit de vendre un produit à une société. Avec YouTube, ce n'est pas ce qu'on fait. C'est une plateforme sur laquelle on peut téléverser du contenu librement. Il s'agirait d'un processus consistant simplement à dire qu'il s'agit d'une émission ou d'un projet canadiens certifiés, avec le formulaire qui inclut certains renseignements. C'est vraiment simple.

    Allez‑y, monsieur Aitchison.

    Je pense que j'ai terminé. Je pense que M. Manly croit plus en la bureaucratie que moi, mais c'est bon pour moi.

    Merci, monsieur.

    Allez‑y, monsieur Shields.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une question à poser à M. Ripley et à M. Manly.

    Monsieur Ripley, je viens peut-être de l'Alberta, mais ce que je recherche, c'est de la musique instrumentale classique, pas cet autre genre de musique auquel vous avez peut-être fait référence en parlant de quelqu'un qui vient de l'Ouest.

    Monsieur Manly, je vais parler de chiffres. Peut-être que vous ne pourrez pas répondre à la question, mais peut-être que vous pourrez donner une réponse générale. Si les types d'amendements dont nous parlons sont approuvés, le CRTC sera alors confronté, comme vous l'avez dit, à un casse-tête. Si l'on parle de mettre en œuvre cette mesure au CRTC d'ici neuf mois, a‑t‑on discuté des coûts et du nombre d'employés nécessaires pour le faire? Ils auront un casse-tête à résoudre s'ils mettent en œuvre cet amendement.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne voulais certes pas manquer de respect envers vous, monsieur Shields. À titre d'information, j'ai fait mes études secondaires en Alberta. J'ai donc beaucoup d'amis qui aiment la musique country et beaucoup d'autres qui n'aiment pas ce genre de musique.

    Oui, les gens sont divisés.

    Vous avez déjà parlé de la situation. La question qui se pose pour vous, en ce qui a trait à l'adoption de cet amendement, concerne les coûts et le nombre de personnes qui pourraient devoir faire le travail en neuf mois.

    Allez‑y, monsieur Ripley.

    Excusez-moi. Je ne savais pas si la question s'adressait à moi ou à M. Manly.

    Je vous remercie de la question, monsieur Shields.

    En effet, il y aura beaucoup de travail réglementaire à accomplir au cours des neuf mois. Dès le départ, le gouvernement a convenu que la mesure législative est le premier volet et que les détails sont réglés par la voie réglementaire. Neuf mois, cela correspond à l'objectif énoncé par le ministre, étant donné qu'il faudra du temps pour le faire, mais aussi que, comme le Comité l'a souligné, le secteur canadien de la radiodiffusion fonctionne actuellement selon un certain ensemble de règles auxquelles les entreprises en ligne étrangères ne sont pas assujetties. On veut vraiment s'assurer qu'il y a un cadre réglementaire équitable pour tous.

    L'objectif, c'est que comme dans le système actuel, les dépenses de fonctionnement réglementaire du CRTC soient recouvrées auprès de l'industrie, en fin de compte. Le CRTC impose ce qu'on appelle des droits de la partie I. Ces droits sont recouvrés. L'idée, c'est que tout comme CTV, TVA et les entreprises doivent contribuer au fonctionnement du système, les entreprises en ligne comme Netflix ou Spotify devront contribuer au fonctionnement du CRTC.

    Parlez-vous de recouvrement des coûts?

    Merci de la question, monsieur Shields.

    Le CRTC a déjà le pouvoir réglementaire. Pour la radiodiffusion, le système fonctionne selon un modèle de recouvrement des coûts par lequel le CRTC recouvre environ 30 millions de dollars par année auprès de l'industrie canadienne. Cela permet de financer le fonctionnement du système, pour ainsi dire. On s'attend à ce que ce modèle se poursuive et, à l'avenir, que d'autres joueurs y contribuent.

    Merci.

    Monsieur Manly, on vous pose beaucoup de questions parce qu'il s'agit de votre amendement, et c'est peut-être aussi en raison de votre parcours.

     Vous avez parlé du taux de 90 ou 95 % concernant les gens qui peuvent recevoir... c'est‑à‑dire quant à ce qu'ils ont fait, selon vous, et il ne reste qu'un petit pourcentage inférieur à 10. Qu'est‑ce que cela signifie pour le financement en ce qui concerne le soutien? S'agit‑il de ces 90 à 95 % quant à l'aide qu'ils pourraient obtenir ou de la proportion inférieure à 10?

    Cela concerne votre amendement, dont je parle également.

    L'argent suit en fait la commande. Si je produis quelque chose et que c'est acquis, je ne suis pas admissible à du financement à moins d'une acquisition, et c'est pourquoi j'ai d'autres amendements à présenter à ce sujet. Je pense que ce système doit être ouvert en ce qui concerne le Fonds des médias du Canada, afin que les personnes qui produisent strictement pour des entreprises en ligne comme YouTube et qui ne veulent pas traiter avec les diffuseurs traditionnels puissent avoir accès à un financement basé sur la production de contenu canadien.

    Le processus de certification, soit dit en passant, est un système d'attestation. C'est comme lorsque vous faites votre déclaration de revenus, vous attestez que vous avez fait ce qu'il faut, que tout ce que vous avez dit est vrai, et vous pourriez faire l'objet d'une vérification plus tard. Ce n'est pas comme si des bureaucrates étaient assis là à vérifier chaque case que vous avez cochée. L'idée n'est pas aussi compliquée que tout le monde voudrait le faire croire.

    Si je pouvais mettre la question aux voix, je le ferais, mais je ne pense pas en avoir le pouvoir. Merci.

     Lorsque ces gens me parlent du Fonds des médias du Canada et des formulaires à remplir, ils me décrivent un monde différent de celui dont vous me parlez.

    Puis, il s'agit de vos amendements. Vous pouvez en parler. Le président vient de dire que s'il y a des amendements, vous pouvez en parler. Aimeriez-vous le faire?

    Je le fais. Le processus de financement diffère du processus de certification. C'est tout à fait vrai, car lorsqu'il s'agit d'obtenir des fonds, et si les amendements que je présenterai plus tard sont adoptés, alors il faudra montrer qu'il s'agit d'un contenu canadien, produit et réalisé par des Canadiens au Canada avec des acteurs canadiens, parce que c'est à cela que ces fonds sont destinés.

    Croyez-vous alors qu'il y aura un meilleur équilibre?

    Je suis désolé de vous interrompre, monsieur Shields. Permettez-moi de préciser un peu les choses.

    Vous ne pouvez pas faire de façon indirecte ce que vous ne pouvez pas faire de façon directe, ce qui veut dire que je crois comprendre que vous l'incitez à le faire, mais il ne peut pas débattre des prochains amendements qu'il présentera. Il peut en parler en ce qui concerne le sujet, mais je lui demande de ne pas s'exprimer au sujet de ses prochains amendements.

    La parole est toujours à vous, monsieur Shields.

    Merci, monsieur le président.

    Nous avons essayé. Je comprends et je vais m'arrêter ici.

    Allez‑y, monsieur Manly.

    Je n'ai rien à ajouter. Je crois que j'en ai assez dit. Merci. J'aimerais que nous continuions.

    Chaque question qui vous a été posée...

     Allez‑y, monsieur Housefather.

    Monsieur Housefather, nous ne vous entendons pas.

    M'entendez-vous maintenant, monsieur le président?

    Oui, nous vous entendons.

    Merci. Je pense que je n'étais pas à la bonne place.

    [Difficultés techniques] pour les membres du Comité et les Canadiens ce qui se passe exactement, et ce qui se passe depuis une heure et demie. Nous sommes saisis d'un amendement qui ne recevra l'appui d'aucun membre du Comité. Ce sera manifestement le cas, d'après les observations qui ont été faites. Pourtant, nous en débattons depuis plus d'une heure. Voilà exactement la raison pour laquelle ce comité...

    J'invoque le Règlement.

    Le député qui vient de parler prétend savoir que je voterai contre...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement pour des raisons d'ordre technique.

    Excusez-moi, madame Harder. Il ne s'agit pas vraiment d'un rappel au Règlement.

    C'était tout à fait déplacé de sa part.

    Je donne une certaine latitude à M. Housefather ici, parce qu'il est en train de parler d'arguments d'autres personnes.

    Permettez-moi de revenir à M. Housefather d'abord. Il n'y a pas eu de test de son de votre côté, madame Harder, mais je vais y revenir, car vous serez la prochaine intervenante.

    Allez‑y, monsieur Housefather. La parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Comme je le soulignais, nous prolongeons sans cesse le débat au sujet d'un amendement qui ne sera pas adopté. L'objectif est tout simplement d'empêcher le Comité d'accomplir son travail. Je pense que les Canadiens commencent à le constater.

    En tant que membre de ce comité, je trouve qu'il est extrêmement frustrant de voir un comité, qui travaillait habituellement très bien, descendre aussi bas, et ce, bien en deçà du niveau auquel n'importe quel comité parlementaire devrait fonctionner. Je ne fais qu'exprimer ma déception. Voilà vraiment pourquoi nous devons, à mon avis, avoir recours à l'attribution de temps à ce moment‑ci.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Harder, nous n'avons pas vérifié le son. Pouvez-vous me dire comment s'appelle votre circonscription, ce que nous savons déjà, et me dire en au plus une phrase en quoi elle est si merveilleuse?

    Elle est formidable, monsieur le président. Ce serait difficile de la décrire en une seule phrase. Je représente la meilleure circonscription du pays. Je suis désolée. Je sais que ce ne sont pas de bonnes nouvelles pour vous. Comprenez-moi bien: je pense que votre circonscription est vraiment formidable aussi, mais la mienne est un peu meilleure que la vôtre.

    Comme je l'ai toujours dit, un député qui n'est pas d'avis que sa circonscription est la meilleure du pays ne devrait pas être député.

    Madame Harder, la parole est à vous.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, chose intéressante, le député qui avait la parole avant moi a soulevé un très bon point, soit qu'il a l'impression que les membres de ce comité — je pense qu'il parle en particulier des députés conservateurs — bloquent le processus. Je peux comprendre qu'il puisse se sentir un peu exaspéré par le processus.

    Néanmoins, il se passe quelque chose de très important ici. De la même manière qu'il a jugé nécessaire de le préciser pour le public canadien qui nous regarde aujourd'hui, je pense qu'il est très important d'apporter d'autres précisions.

    À l'heure actuelle, au Comité, nous discutons du projet de loi C‑10, article par article, ce qui veut dire que nous l'étudions une ligne à la fois et que nous déterminons quelles parties du projet de loi sont bonnes et devraient être adoptées et quelles parties sont peut-être discutables. Peut-être faut‑il apporter des amendements à certaines d'entre elles. Peut-être est‑il même nécessaire de proposer des sous-amendements pour améliorer le projet de loi. De plus, il se peut que certaines parties doivent être retirées dans leur intégralité.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Cela ressemble bien davantage à un débat qu'à un rappel au Règlement, et nous sommes saisis d'un amendement.

    Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement...

    Un instant, s'il vous plaît, tout le monde.

    J'ai donné une certaine latitude à M. Housefather pour parler du processus que nous suivons. Je fais la même chose pour Mme Harder, bien qu'elle... Cela ne peut pas durer bien longtemps, car comme l'a souligné Mme Dabrusin, nous sommes saisis de l'amendement PV‑21.1.

    Certaines personnes parlent du débat qui a eu lieu à la Chambre. Je n'ai reçu absolument aucune instruction de la Chambre, mis à part pour ce que nous sommes en train de faire, c'est‑à‑dire que nous sommes en train de faire l'étude article par article du projet de loi C‑10.

    Madame Dabrusin, oui, elle a la parole après M. Housefather.

    La parole est à vous, madame Harder.

    Merci, monsieur le président.

    Ce dont il est question au Comité, alors... Pour revenir à ce que vous disiez, nous discutons d'un amendement qui a été présenté par M. Manly, et cet amendement porte sur la découvrabilité.

    Fait intéressant, le Comité est saisi d'un certain nombre d'amendements au sujet desquels il a reçu un avis et, bien entendu, ce serait formidable s'il pouvait discuter de chacun d'eux, dont celui de M. Manly, que nous étudions présentement. Cependant, le gouvernement actuel a décidé de proposer l'attribution de temps, ce qui forcerait alors le Comité à ne pas discuter des amendements qui ont été proposés, à adopter le projet de loi et à le renvoyer à la Chambre.

    Maintenant, la motion de M. Manly mérite d'être discutée de la même manière que toutes les motions présentées à ce comité, car c'est là le bon processus législatif.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    J'estime que nous discutons du débat qui a eu lieu à la Chambre et non de l'amendement dont nous sommes saisis. Si Mme Harder souhaite discuter de l'amendement, ce serait très bien.

    Je ne vais pas me prononcer là‑dessus, si ce n'est pour dire que des discussions ont eu lieu à l'extérieur du Comité. C'est vrai. Je ne voudrais pas que nous entrions dans une discussion approfondie, bien que deux partis en aient maintenant discuté au Comité.

    Encore une fois, je vous demande de vous en tenir à l'étude article par article du projet de loi C‑10, s'il vous plaît, et nous examinons présentement l'amendement PV‑21.1, qui a été présenté par M. Manly.

    Madame Harder, la parole est encore à vous.

    En ce qui concerne l'amendement présenté par M. Manly, il ferait essentiellement en sorte que certains contenus seraient plus faciles à découvrir que d'autres. Cela reviendrait à choisir des gagnants et des perdants.

    Les créateurs de contenu travaillent dur pour montrer leur talent sur, par exemple, une plateforme comme YouTube et pour attirer un public, qu'ils développent naturellement. Ils ont un succès incroyable. Ils sont capables de prospérer en tant que premiers artistes ou créateurs numériques. Maintenant, ce projet de loi et, ensuite, cet amendement...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Vous savez que j'ai horreur d'interrompre Mme Harder, mais je pense que nous étions en train d'écouter M. Housefather, qui parlait de l'amendement dont nous sommes saisis. J'ai l'impression que Mme Harder est en train de faire exactement la même chose. Ses propos ressemblent davantage à un débat et à une opinion sur l'amendement dont nous débattons aujourd'hui qu'à un rappel au Règlement. De plus, M. Housefather avait la parole.

    Je vous laisse juger de la pertinence de la présente intervention, monsieur le président.

    Je croyais que M. Housefather avait terminé.

    Si M. Housefather est d'accord avec vous, je peux le remettre sur la liste pour qu'il puisse participer au débat.

    Entretemps, madame Harder, vous avez toujours la parole. On vous écoute.

    Merci, monsieur le président.

    L'amendement dont nous sommes saisis, que M. Manly a soumis à l'examen du Comité, demande essentiellement à ces différents générateurs de contenu, à ces créateurs, de déterminer eux-mêmes si leur contenu canadien a été approuvé ou non, et de cocher une case pour dire, « Oui, je souhaite que l'algorithme dictatorial du gouvernement s'applique à moi », ou « Non, je ne veux pas que l'algorithme dictatorial du gouvernement s'applique à moi ». Cela déterminera alors, bien sûr, s'ils auront ou non le privilège de se faire découvrir, s'ils répondent aux exigences canadiennes. S'ils ne répondent pas aux exigences canadiennes, alors M. Manly — et je crois que c'est le cas des autres membres du gouvernement présents à la table — prétend que tout va bien. On les laissera tranquilles.

    Cela ne fonctionne pas. On ne peut pas avoir un artiste en première place, pour ce qui est de la capacité d'être découvert ou, autrement dit, de la fréquence à laquelle il est vu par le grand public ou les spectateurs qui recherchent des talents. Il est en première place, puis quelqu'un d'autre satisfait aux exigences, fait l'affaire et va être propulsé en première place. On ne peut pas avoir deux personnes en première place. Cela ne fonctionne pas. J'ai fait du sport quand j'étais enfant, et je n'ai jamais su que deux équipes pouvaient avoir la première place. Ce n'était tout simplement pas possible. M. Manly pourrait peut-être expliquer ce point et me montrer comment c'est possible.

    À ma connaissance, si quelque chose doit passer à la première place, alors ce qui était à la première place doit passer à la deuxième place, et ainsi de suite. Si vous avez certains artistes, certains créateurs ou certains fournisseurs de contenu qui répondent à l'exigence d'être « Canadiens », telle que déterminée par le gouvernement, et que vous avez d'autres créateurs qui ne répondent pas aux critères d'être « Canadiens », alors vous avez inévitablement certains qui sont surclassés et d'autres qui sont déclassés.

    L'amendement dont nous débattons ne fait rien pour protéger les créateurs de contenu ou les premiers artistes numériques. Ma question, par votre intermédiaire, monsieur le président, si vous voulez bien permettre à M. Manly de répondre, est la suivante: comment pouvez-vous avoir deux générateurs de contenu qui occupent tous les deux la première place?

    Si je comprends bien, il affirme que cet amendement n'entraînerait pas le déclassement d'un créateur pour en promouvoir un autre. Je ne vois pas comment cela est possible. Je pense que pour faire passer une personne à la première place, il faut que quelqu'un descende à la deuxième place. Cela signifie donc que, très rapidement, cet algorithme que le gouvernement met en place va déterminer qui peut être au sommet et qui doit tomber au bas de l'échelle, ce qui est une forme de favoritisme.

    C'est choisir les gagnants et les perdants. C'est déterminer quels artistes peuvent réussir et quels artistes doivent malheureusement échouer, quels artistes peuvent être découverts par les Canadiens et quels artistes doivent être relégués au second plan. Aux dernières nouvelles, les artistes ne demandaient pas cela. Le gouvernement aime dire à la Chambre des communes que les artistes veulent ce projet de loi, qu'ils ont besoin du soutien du gouvernement, qu'ils ont besoin qu'on leur dicte leur conduite et qu'ils ont besoin de ces algorithmes qui vont les surclasser ou les déclasser pour ce qui est de leur capacité à se faire découvrir.

    J'ai parlé à beaucoup de créateurs. Aucun d'entre eux n'a dit cela. En fait, ils ont tous dit le contraire. Ils ont dit: « Nous voulons que le gouvernement nous laisse le champ libre. Nous sommes tout à fait capables de prospérer par nous-mêmes. Nous avons réussi à mettre notre talent à la disposition du monde entier et à attirer un public. Bien sûr, comme les Canadiens les regardent sur..... Je dois préciser qu'il n'y a pas que des Canadiens, mais que 90 % de l'auditoire de la plupart des créateurs au Canada vivent en dehors de nos frontières. C'est incroyable. Ils connaissent un succès phénoménal. Félicitations à eux.

    Ils ne me disent pas qu'ils ont besoin que le gouvernement intervienne. Ils ne me disent pas qu'ils veulent que le gouvernement choisisse les gagnants et les perdants, qu'il choisisse les favoris ou qu'il détermine si leur contenu est suffisamment canadien pour figurer à la première image de l'écran d'un ordinateur ou s'il doit descendre à la 27^e image. Ce n'est pas ce qu'ils me disent.

    Je pense qu'il est important de le dire car le ministre du Patrimoine à la Chambre des communes m'a conseillé de parler avec les créateurs, et il a fait référence à un certain nombre de groupes de pression spécialisés avec lesquels il s'est entretenu. Je pense donc qu'il est important de signaler au Comité que je suis allé parler à un grand nombre de ces créateurs qui font des merveilles phénoménales pour eux-mêmes et génèrent un contenu que les Canadiens apprécient vraiment et avec lequel ils peuvent s'engager.

    Ces personnes ont beaucoup de succès sur YouTube, non seulement parce qu'elles sont capables de fournir un contenu que les Canadiens aiment — et il ne s'agit pas seulement d'un public canadien mais d'un public mondial —, mais aussi parce qu'elles sont capables de générer un revenu pour elles-mêmes.

    Parce qu'ils se constituent un auditoire de manière organique et parce qu'ils ont ce public, il y a bien sûr des entreprises qui souhaitent faire de la publicité sur leurs chaînes. Ces entreprises paient pour le faire, ce qui permet à ces artistes ou à ces créateurs de générer un peu de revenus. C'est phénoménal. C'est absolument incroyable.

    Nous parlons de plus de 25 000 Canadiens qui sont en mesure de générer un revenu à temps plein de plus de 100 000 $ par an grâce à leur incroyable succès sur YouTube. Ils ont tout fait eux-mêmes. Imaginez cela. Ils ont réussi tout seuls, sans l'aide du gouvernement, sans que le gouvernement s'en mêle.

    Ce sont des personnes qui sont non seulement remarquablement talentueuses dans leur domaine d'activité, qu'ils mettent en ligne sur YouTube pour que d'autres puissent en profiter, mais qui sont également très douées en matière d'entrepreneuriat et de marketing.

    Tout cela pour dire que je voulais m'assurer que le Comité sache que j'ai eu des conversations avec bon nombre de ces personnes, comme on m'a conseillé de le faire, et il est certain qu'elles me disent qu'elles ne veulent pas vraiment de cette mesure législative. Elles ne veulent pas que le gouvernement mette en place des algorithmes qui se mêleraient de leurs affaires et de ce qu'elles font en ligne, et de la façon dont elles fonctionnent dans leur créativité.

    Tout cela pour dire, pour revenir sur le sujet, ma compréhension de l'amendement de M. Manly, basée sur ce qu'il a dit, est qu'il exigerait que ces créateurs, ceux qui mettent du contenu en ligne, cochent une case, et cette case serait soit, oui, ils veulent être considérés dans le schéma algorithmique, ou, non, ils ne veulent pas être considérés dans le schéma algorithmique. S'ils décident oui, il y a de fortes chances qu'ils aient déjà été soumis au processus d'approbation du contenu canadien, dont je ne parlerai pas aujourd'hui par manque de temps. Je vais laisser ce sujet de côté pour l'instant.

    Peut-être qu'ils ont alors l'approbation du contenu canadien, et qu'ils cocheraient la case et diraient, oui, je veux être considéré parce que je suis Canadien, et alors cela leur donnerait, je suppose, la permission d'être surclassés ou déclassés pour leur permettre d'être découverts, mais cette même case pourrait aussi être laissée vide et je suppose que ces créateurs de contenu ne seraient pas considérés par l'algorithme. C'est ce que je crois comprendre de la proposition de M. Manly.

    Il semble proposer que si vous laissez la case vide, si vous ne choisissez pas de la cocher, alors vous n'êtes pas affecté. Vous existez simplement sans être surclassé ou déclassé, mais pour en revenir au point principal, je ne vois pas comment cela est possible. Si vous donnez préséance à ceux qui cochent la case, alors inévitablement, ceux qui n'ont pas coché la case ou qui ne font pas l'affaire vont être déclassés. Vous ne pouvez pas avoir deux personnes en première place. Cela ne fonctionne pas.

    Je veux dire, imaginez regarder les séries éliminatoires de hockey si deux, trois ou quatre équipes arrivaient toutes en première place. Cela ne marche pas. Quelqu'un doit être deuxième. Quelqu'un doit être troisième. Quelqu'un doit être quatrième. C'est la nature même du jeu. Si le fait de cocher la case vous fait peut-être passer à la première place, alors si vous êtes quelqu'un qui n'a pas coché la case, vous avez peut-être été rétrogradé à la page 27 de la plateforme. Nous sommes donc toujours confrontés à un problème important en termes de censure, d'accessibilité et de possibilité de découverte.

    Ces artistes méritent mieux. Leurs voix méritent d'être entendues. Nous avons entendu des experts dire que le paragraphe 2(b) de la Charte garantit la liberté d'expression, la liberté de croyance et la liberté d'opinion. Il s'agit de la liberté de parole. Cette liberté de parole et d'expression couvre deux choses. La première est la liberté de pouvoir exprimer ses idées ou de les faire connaître. La seconde est la liberté de pouvoir accéder aux idées de quelqu'un.

    Il y a deux choses qui se passent ici alors. Un artiste a le droit et devrait avoir la liberté de diffuser ses idées. En tant que spectateur, je devrais avoir le droit de voir, d'accéder, de lire ou d'écouter ce contenu.

    En empêchant cela — ou en le censurant, devrais‑je dire —, le gouvernement porterait en fait atteinte aux droits que nous confère la Charte en tant que Canadiens, car c'est le gouvernement qui détermine dans quelle mesure quelque chose peut ou ne peut pas être dit, dans quelle mesure quelque chose peut être découvert ou non. Il s'agit d'une entrave, non seulement à l'expression, mais aussi à la découverte de l'expression et à son appréciation... C'est mal. C'est tout simplement mal d'aller dans cette direction.

    Ma question demeure. Je me demande si M. Manly peut m'aider à comprendre. Si les créateurs et les générateurs de contenu doivent choisir quelle case cocher ou s'ils veulent que leur contenu tombe sous le couvert de l'algorithme ou non, comment cela fonctionne‑t‑il pour que deux créateurs arrivent tous deux en première position? Comment se fait‑il que vous puissiez, d'une manière ou d'une autre, ne pas être touché par cet amendement ou par la législation dans son ensemble si vous laissez la case vide, en termes de prise en compte par l'algorithme?

    Je veux obtenir des précisions ici, par votre entremise, monsieur le président.

    Monsieur Manly, avant que vous commenciez, je vous demanderais de vous en tenir précisément à la question qu'elle a posée car M. Shields attend.

    Monsieur Manly, la parole est à vous.

    C'est simplement un moyen de trouver du contenu canadien. Je ne sais pas comment on peut savoir, quand on regarde YouTube, ce qui est un contenu canadien ou non.

    Je pense que nous avons cette discussion depuis un bon moment maintenant. Il s'agit simplement de continuer à parler du surclassement et du déclassement et du fait que deux productions ne peuvent pas être premières. Comment trouver du contenu canadien sur YouTube? Comment les Canadiens soutiennent-ils le contenu canadien?

    L'obstruction commence à s'amenuiser. Je vais m'arrêter là.

    Madame Harder, vous avez posé une question. Cela ne signifie pas que vous devez céder la parole. Avez-vous terminé?

    Cette déclaration est très chargée. On m'accuse de faire de l'obstruction, ce que l'on qualifie souvent de manière péjorative. Je ne suis pas d'accord.

    Néanmoins, en plus de cela, ma question n'a pas vraiment reçu de réponse. Je cherchais sincèrement à obtenir des éclaircissements. Quelque chose m'échappe peut-être, mais je ne comprends pas comment deux choses peuvent être en première place.

    Monsieur Shields, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Il y a deux choses. Premièrement, en raison de ce qu'a dit M. Housefather, je peux invoquer le Règlement. Je n'aime pas vraiment faire cela, mais je le ferai. Je connais M. Housefather depuis un certain temps et je le trouve très honorable. Je trouve qu'il est un excellent politicien et parlementaire. Je le respecte beaucoup.

    Je pose des questions, et parfois beaucoup de questions à la fois. Je demande des renseignements. Pour laisser entendre ce que je fais et ce que j'ai fait pendant de nombreuses années ici aux comités... J'ai eu un bon débat avec le secrétaire parlementaire hier soir à la Chambre sur ce sujet particulier, pendant le débat d'ajournement, ce que j'ai beaucoup aimé. C'est un débat où nous avons tous deux énoncé des positions évidentes. Je m'insurge contre l'idée que l'on pense que je ne cherche pas des clarifications, que je ne cherche pas des occasions de discuter, d'obtenir une rétroaction et d'en savoir plus sur les effets de ces mesures.

    Je sais que le député Housefather est un homme et un parlementaire honorable. Je comprends qu'il soit frustré, mais je m'inscris en faux contre le fait qu'il qualifie ce que je fais en tant que parlementaire de préjudiciable et de nuisible au processus de la démocratie. C'est parfois chaotique, mais c'est la démocratie. Je m'oppose aux remarques qu'il a faites.

    Sur ce, monsieur le président, je proposerais que l'on ajourne.

    Pour votre gouverne, je vous ai donné cette latitude parce que M. Housefather en a parlé. Je vous ai laissé y répondre; c'est bien.

    Je suis désolé, monsieur Housefather. Aviez-vous quelque chose...?

    Une motion a été présentée pour ajourner la réunion.

    Ai‑je bien compris, monsieur Shields? C'est ce que vous vouliez dire?

    Oui.

    D'accord. Nous procéderons à un vote.

    (La motion est adoptée par 11 voix contre 0.)

    Le président: Nous verrons tout le monde à l'heure habituelle lundi. La séance est levée.