CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Thomas Owen Ripley répond aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 7 du projet de loi, tel que modifié.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Paul Manly, — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 8, de ce qui suit :
« 9.2 La présente loi ne s’applique pas :
a) aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux — en vue de leur transmission ou retransmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs, sauf si le créateur canadien d'une émission a choisi volontairement d'être assujetti à la loi à des fins de découvrabilité;
b) aux entreprises en ligne dont la seule radiodiffusion est celle de telles émissions, sauf si le créateur canadien d'une émission a choisi volontairement d'être assujetti à la loi à des fins de découvrabilité. »
Après débat, l'amendement de Paul Manly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 11.
Heather McPherson propose, — Que le Comité tienne des réunions sur le projet de loi C- 10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, au cours des mois de juillet et d’août 2021, afin de terminer l’étude le plus rapidement possible.
Il s'élève un débat.
Martin Champoux propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « afin de terminer l'étude le plus rapidement possible », de ce qui suit : « , et que le tout soit conditionnel au résultat des discussions des leaders parlementaires des partis. ».
Julie Dabrusin propose, — Que le débat sur la motion de Heather McPherson soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis — 6;
CONTRE : Scott Aitchison, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 5.
À 11 h 38, la réunion est suspendue.
À 11 h 50, la réunion reprend.
À 11 h 55, la réunion est suspendue.
À 11 h 57, la réunion reprend.
« 9.2 (1) La présente loi ne s’applique pas aux entreprises en ligne qui comptent moins de 500 000 abonnés au Canada ou qui touchent moins de quatre-vingts millions de dollars par année en revenus de publicité, d’inscription, d’utilisation ou d’abonnement au Canada pour la transmission ou la retransmission d'émissions par Internet.
(2) Tous les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du paragraphe (1), le Conseil, avec l'approbation du gouverneur en conseil, examine les seuils relatifs aux abonnés et aux revenus et peut, par règlement, les augmenter au besoin.
(3) Le ministre établit un rapport portant sur l'examen du Conseil et le présente au comité permanent de chaque chambre du Parlement habituellement chargé des questions concernant la radiodiffusion. »
Il s'élève un débat.
À 12 h 53, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,