CHPC Réunion de comité

     Je souhaite de nouveau la bienvenue à tous. Nous poursuivons aujourd'hui l'étude article par article du projet de loi C‑10. Il s'agit de la 40^e séance du Comité.

     (Article 7)

    Le président: À la dernière réunion, nous nous sommes arrêtés à l'amendement PV‑21.1, comme vous le savez.

    Madame McPherson, votre main est levée. Y a‑t‑il une chose à laquelle je peux répondre?

     Je souhaite vivement savoir s'il y aurait une façon d'avancer et d'examiner la motion que j'ai proposée à la dernière réunion. Je sais que nous devons terminer l'amendement du Parti vert, dont nous avons discuté pendant deux heures d'affilée à la séance précédente. J'espère vraiment que nous ne répéterons pas l'expérience aujourd'hui et que nous pourrons poursuivre notre travail visant à améliorer le projet de loi.

    Si c'est possible, monsieur le président, je propose que nous mettions aux voix l'amendement du Parti vert et que nous passions à la motion que j'ai soumise.

    D'accord. Pour la gouverne de tous les députés, la motion a été proposée par M. Manly. Elle provient de ce que nous appelons un parti indépendant ou non reconnu, en l'occurrence le Parti vert. C'est ce dont nous discutons en ce moment puisque nous sommes saisis de la motion.

    Lors de la dernière réunion, madame McPherson, je vous ai promis d'écouter votre motion. Je prends le même engagement aujourd'hui. Une fois que nous aurons terminé l'examen de l'amendement PV‑21.1, nous discuterons de la motion que vous voulez présenter.

    Monsieur Rayes.

    Vous devez baisser votre microphone, monsieur. C'est mieux.

    Merci, monsieur le président. Je suis désolé; c'est lundi matin.

    J'ai un peu les mêmes préoccupations que Mme McPherson. Afin d'accélérer le processus et de ne pas ralentir les travaux du Comité, j'aimerais demander à la greffière de faire parvenir à tous les membres du Comité les amendements qui lui ont été envoyés par moi ou par quelqu'un d'autre de notre organisation. La dernière fois, elle m'avait demandé de lui fournir les numéros de référence. Monsieur le président, me permettez-vous de lui donner les numéros de référence maintenant, ou dois-je attendre que nous nous soyons prononcés sur l'amendement de M. Manly, puis sur celui de Mme McPherson, et que nous soyons rendus aux miens? J'aimerais m'assurer que j'aurai la possibilité de déposer mes amendements.

    Pourquoi ne pas donner les numéros de référence à la greffière dès maintenant ? Ainsi, lorsque nous y arriverons, ce sera beaucoup plus efficace.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la greffière, ce sont les amendements CPC‑9.2 à CPC‑9.6. Vous devriez en avoir cinq. Si nous ne nous sommes pas trompés dans la séquence, ils sont dans l'ordre.

    Les numéros de référence sont les suivants: 11342583, 11323641, 11323725, 11326200 et 11325014.

    Je vous remercie, monsieur le président. Nous pourrons ainsi accélérer le processus. Les amendements seront envoyés par courriel à tout le monde quand ce sera notre tour. Ces amendements visent l'article 7 du projet de loi. Si vous les acceptez, ils seront débattus lorsque nous serons rendus aux endroits en question dans l'étude de cet article.

    Merci beaucoup.

    Madame McPherson.

    Je veux simplement demander une précision, monsieur le président. M. Rayes m'a demandé d'envoyer la motion à la greffière. Or, celle‑ci l'a déjà reçue et distribuée aux membres du Comité, de sorte que je ne sais pas exactement ce qu'il voudrait que j'envoie.

    Serait‑il possible de clarifier les choses?

    Oui, c'est aussi ce que j'avais compris. La greffière pourrait probablement la lui renvoyer. Je crois que vous parlez des deux motions.

     Celle dont je voulais surtout parler est la première motion que j'ai envoyée concernant la possibilité de tenir des réunions en juillet et en août. Puisque les deux motions ont été remises la semaine dernière, je pense que tous les membres du Comité devraient les avoir en main.

    C'est aussi ce que j'avais compris.

    Si quelqu'un n'a pas les motions de Mme McPherson, il doit le faire savoir à la greffière pour en recevoir une copie.

    Je ne vois personne lever la main pour l'instant.

    Comme je l'ai dit, nous sommes saisis de l'amendement PV‑21.1, qui a été proposé par M. Manly. Nous allons reprendre la discussion là où nous l'avons arrêtée. Nous sommes toujours à l'étude article par article. Je ne vois personne qui souhaite intervenir à ce sujet.

    Maintenant que le débat est clos, nous allons passer au vote.

    (L'amendement est rejeté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: C'est ce qui termine l'article 7. Il me semble que nous venions d'en commencer l'étude hier.

    Monsieur Méla.

    L'amendement que M. Rayes vient de nous envoyer porte sur l'article 7.

    Je vois. J'ai peut-être parlé trop vite.

    Il semble qu'un amendement vient d'être envoyé.

    Monsieur Méla, pouvez-vous me donner le numéro, je vous prie?

    Ce serait l'amendement CPC‑9.2, mais il ne porte pas ce chiffre. Je peux vous donner le numéro de référence, si vous préférez.

    Le numéro de référence se termine par 2583. Je crois que c'est ce que M. Rayes vient de dire.

    Est‑ce que tout le monde est prêt à passer au débat, ou y a‑t‑il des questions? Je vois quelques hochements de tête.

    Monsieur Housefather.

    Monsieur le président, nous n'avons aucune copie de ces amendements.

    La greffière fait signe d'attendre un instant.

    Nous sommes en train de le faire.

    En attendant…

    Monsieur le président, je pourrais présenter ma motion entre-temps.

    D'accord. En fait, je vous ai promis que nous allions le faire. Je pensais que nous avions terminé l'article 7, mais ce n'est pas le cas.

    Avec tout le respect que je dois à M. Rayes, je me suis engagé à examiner la motion de Mme McPherson. Il semble que nous allons y arriver.

    Mais avant, je voudrais vérifier une chose auprès de la greffière. Est‑ce qu'il y a d'autres questions sur la proposition de M. Rayes?

    Vous avez la parole, monsieur Rayes.

    Monsieur le président, j'allais justement vous dire que ce serait très courtois de notre part de permettre à Mme McPherson de déposer son amendement avant les miens, car je ne crois pas que cela ait une incidence sur ma série d'amendements relatifs à l’article 7.

    Donc, si c’est votre souhait, je suis tout à fait d’accord, puisqu'elle a fait sa demande avant moi.

    Mme McPherson veut parler d'une motion, mais c'est d'accord.

    Puisqu'il n'y a aucune question, nous allons écouter Mme McPherson.

     Vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

     J'ai présenté une motion au Comité la semaine dernière parce que je suis très inquiète que l'étude du projet de loi C‑10 ne progresse pas aussi vite que nous le voudrions, je crois. J'espère que tous les membres du Comité souhaitent avoir le meilleur projet de loi possible à la fin de notre examen article par article. Nous sommes tous disposés à proposer des amendements afin d'en faire le meilleur projet de loi possible, qui protégera le paysage canadien de la radiodiffusion, les artistes canadiens et notre secteur culturel d'une importance vitale, et qui garantira également la protection de la liberté d'expression des Canadiens.

    Je veux avoir la liberté de soumettre de nombreuses propositions. Je veux travailler avec tous les membres du Comité pour que ce soit possible. Je sais que c'est un texte législatif des plus important. Comme nous le savons, la loi n'a pas été mise à jour depuis 30 ans, et il est grand temps de remédier à la situation.

    Je sais qu'il y a des périodes en juillet et en août où nous ne pouvons pas siéger, et je comprends aussi que nous nous réunirions en personne à Ottawa, mais je propose que le Comité décide de siéger en juillet et en août pour que nous ayons le temps de terminer ce travail. Je pense que si nous décidions d'écourter le débat et la conversation sur le projet de loi C‑10, nous causerions beaucoup de problèmes puisque nous n'aurions pas le temps de parcourir les amendements importants que tous les partis proposent.

    Cela dit, je pense aussi que faire de l'obstruction et nous empêcher d'accomplir ce travail est une erreur. La motion nous donne un peu plus de temps et de marge de manœuvre pour obtenir un texte de loi robuste.

    Monsieur le président...

    C'est ce que je veux proposer. Voilà la teneur de ma motion.

    Monsieur le président, je lève la main.

    Monsieur Champoux.

    Je vous signale que je lève la main.

    D'accord.

    M. Rayes souhaite prendre la parole. Je crois que votre main est restée levée depuis la dernière fois.

    Je vais céder la parole à Mme Dabrusin, après quoi ce sera au tour de M. Champoux.

     Madame Dabrusin, allez‑y.

    Je vous remercie.

     Je suis d'accord avec Mme McPherson pour dire que du temps supplémentaire aurait été utile, certainement au début, afin de faire progresser le dossier. En fait, à plusieurs reprises au début de l'étude du projet de loi C‑10, j'ai essayé d'obtenir du temps additionnel pour tenir plus de réunions et nous permettre d'avancer rapidement.

    Nous sommes maintenant arrivés à un point où nous n'avons même pas pu nous prononcer sur un seul amendement à la dernière réunion. Le fait d'ajouter des réunions supplémentaires pendant l'été ne nous aidera pas à obtenir le résultat escompté, car pour l'instant, nous sommes tout simplement dans une impasse. À vrai dire, Mme McPherson sait très bien qu'il y a une motion d'attribution de temps, et j'espère qu'elle l'appuiera pour que nous puissions faire avancer cet important projet de loi, de façon à ce que les géants du Web paient leur juste part et soutiennent les artistes canadiens.

    Je rappelle que les conservateurs ont fait de l'obstruction au sein du Comité. Ils en ont le droit suivant la procédure parlementaire, tout comme nous avons le droit de présenter une motion d'attribution de temps.

    J'aimerais faire remarquer à Mme McPherson qu'il est évident, lorsque je regarde les déclarations des conservateurs, que le problème ici n'est pas la liberté d'expression. En fait, je voudrais simplement préciser ce que Mme Harder a déclaré à la presse locale au sujet du projet de loi C‑10 et de ce que nous essayons d'accomplir. Je cite ses propos:

    Pour l'instant, il s'agit de la pierre d'achoppement entourant le projet de loi C-10. C'est dire que des artistes comme Arkells ou des émissions comme Heartland ne plaisent pas aux Canadiens et ne devraient pas être soutenus par le gouvernement. C'est pourtant faux.

    Je pose la question suivante à Mme McPherson: va‑t‑elle appuyer l'attribution de temps pour que nous puissions soutenir les artistes, ou sera‑t‑elle d'avis qu'il s'agit d'artistes dépassés que nous n'avons pas besoin d'aider?

     Mme McPherson pourra répondre dans quelques instants, mais je vais d'abord céder la parole à M. Champoux, puis à M. Rayes.

    Monsieur Champoux.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je dois appuyer et applaudir les propos de ma collègue Mme Dabrusin concernant ce qui a été rapporté par le Lethbridge Herald récemment sur la position des conservateurs en ce qui a trait à la situation des artistes. J’ai trouvé franchement très préoccupant de voir qu'on avait cette opinion du milieu culturel, de même que cette compréhension du projet de loi C‑10 qui me semble complètement erronée. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir à un autre moment.

    Je veux parler de la motion de Mme McPherson. Nous savons tous que les leaders des différents partis sont en train de négocier et de discuter de la suite des choses concernant l’horaire de cet été. Le Comité ne pourrait pas décider, par exemple, de siéger de façon hybride sans que des ententes aient été conclues par les instances.

    En ce sens, je pense qu’il serait sage de proposer un amendement à la motion de Mme McPherson pour préciser que le tout serait conditionnel au résultat des discussions qui ont cours entre les leaders des différents partis.

    Alors, sans nécessairement exclure d'emblée le bien‑fondé de la motion de Mme McPherson, je pense qu'on doit quand même tenir compte du fait que des discussions sont en cours et qu'elles auront certainement préséance sur les décisions que nous prendrons, à plusieurs égards.

    Je proposerais donc d’ajouter au texte de la motion que le tout est conditionnel au résultat des discussions qui ont cours entre les leaders des partis.

     Monsieur Champoux, vous proposez un sous-amendement. Où voulez-vous le placer dans la motion? À la toute fin?

    Oui, tout à fait.

    Est‑ce que tout le monde a bien compris ce dont nous venons de parler?

     Après l'intervention de M. Rayes, je vais inviter la greffière à relire l'amendement de la motion.

    Monsieur Rayes.

    Merci, monsieur le président.

    Je voulais parler de la motion de Mme McPherson, mais, maintenant qu’un amendement a été proposé, dois-je parler de l'amendement et attendre que nous ayons terminé de discuter de l'amendement pour prendre la parole au sujet de la motion de Mme McPherson?

    En effet, monsieur, je préférerais que vous vous attardiez à l'amendement qui a été proposé. Nous pourrons alors revenir à la motion principale, qu'elle ait été modifiée ou non.

     Monsieur Rayes, vous avez la parole.

    C'est parfait.

    Madame McPherson, je trouve votre intention très noble. De notre côté, nous ne voyons aucun problème à continuer de parler du projet de loi C‑10. Comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises, nous voyons plusieurs lacunes dans ce projet de loi. C’est un projet de loi complexe, qui était mal ficelé dès le départ, auquel plusieurs amendements ont été apportés, et d'autres amendements très importants sont encore à venir. Je ne vois pas comment nous pourrions adopter ce projet de loi sans que nous ayons eu le temps de faire le tour de la question.

    Mme Dabrusin disait que c’était un peu tard. Moi, j’ai l'impression que c’est un peu tôt, puisqu'on s'attend à ce qu'une motion d'attribution de temps soit déposée aujourd'hui, ce qui mettrait fin à notre travail au Comité. Par cette motion, les libéraux auront décidé de mettre fin au travail que nous avons à faire, même si on n’arrête pas de nous dire que les comités sont indépendants.

    Je ne veux pas nécessairement proposer un amendement à votre motion, madame McPherson, mais j'ai une proposition à vous soumettre, très poliment. Ne devrions-nous pas reporter l'examen de votre motion à vendredi, le temps de voir si les libéraux mettront à exécution leur ultimatum en déposant cette motion d'attribution de temps? Si c’est le cas, votre motion ne sera plus nécessaire. S’il n’y a pas de motion d'attribution de temps, je pense que votre demande sera alors tout à fait légitime.

    Je vous soumets cette idée très humblement.

    Par égard pour ceux qui nous regardent, le Comité n'est pas saisi d'une motion d'attribution de temps. Ce dont mes collègues parlent, c'est d'une éventuelle attribution de temps à la Chambre. Je voulais apporter cette précision à l'intention de ceux qui nous regardent de loin.

    Madame la greffière, clarifions un peu la formulation de l'amendement proposé par M. Champoux.

     Monsieur Champoux, nous pourrions faire appel à vous dans un instant.

     Allez‑y, madame la greffière.

    Je vous remercie, monsieur.

    Monsieur Champoux, pourriez-vous répéter votre amendement, s'il vous plaît?

    Je suggère un amendement qui s'ajouterait à la fin de la motion de Mme McPherson et qui préciserait que le tout est conditionnel au résultat des discussions qui ont lieu actuellement entre les leaders des partis.

    Je n'ai pas de formulation précise. Peut-être qu'un des greffiers législatifs peut nous aider à trouver la bonne formulation. Je ne voudrais pas m'improviser expert en formulation législative, mais je dirais tout simplement que le tout est conditionnel au résultat des discussions entre les leaders des partis.

    Je vous remercie.

    Nous allons travailler là‑dessus et essayer de trouver la bonne formulation. En attendant, je vois qu'il y a plusieurs députés qui veulent en parler. Je ne veux pas nuire au débat pour l'instant. Je vais donc céder la parole à Mme McPherson, puis à Mme Dabrusin.

    Monsieur Rayes, je vois que votre main est levée. Est‑ce en raison de votre dernière intervention? Je ne veux pas vous oublier.

    D'accord. C'est parfait.

    Nous écoutons Mme McPherson, et ensuite Mme Dabrusin.

    J'ai quelques remarques, monsieur le président.

    Tout d'abord, en ce qui concerne l'amendement que propose M. Champoux, j'avais suggéré que nous nous réunissions en personne. Je sais que les leaders à la Chambre — je suis moi-même leader adjointe à la Chambre — discutent de la forme que prendra le format hybride pendant les mois d'été. Je ne proposais pas d'utiliser le système hybride, mais plutôt de nous déplacer jusqu'à Ottawa pour assister aux réunions. Nous pourrions probablement tenir des réunions plus longues et accomplir plus de choses.

    En ce qui concerne les questions de M. Rayes et de Mme Dabrusin, j'ai vraiment l'impression que les libéraux ont présenté un projet de loi imparfait, que nous essayons maintenant de corriger. Nous tentons de faire des propositions afin de rectifier le tir. Les libéraux veulent maintenant proposer une attribution de cinq heures à la Chambre, et non au Comité. C'est loin d'être suffisant pour passer en revue les amendements restants qui doivent être examinés pour nous assurer d'avoir une loi robuste. C'est absolument insuffisant. Il n'y a pas eu de manœuvre aussi draconienne depuis des décennies. Rien de tel n'a été fait depuis des dizaines d'années. La dernière fois, 10 heures avaient été prévues, ce qui est deux fois plus.

    Je suis vraiment inquiète que Mme Dabrusin me dise de choisir soit d'appuyer la manœuvre très draconienne des libéraux en matière d'attribution de temps, soit de ne pas le faire et d'appuyer par conséquent les commentaires très troublants et malavisés de ma collègue de Lethbridge. J'ai l'impression que nous sommes en présence d'un texte législatif boiteux qui a été proposé par le gouvernement actuel et qui doit être modifié, mais que les conservateurs nous en empêchent.

    Je suis incroyablement frustrée que les libéraux et les conservateurs soient incapables de voir que nous avons un travail à faire, et que nous avons l'obligation de multiplier les efforts...

    Madame McPherson, pardonnez-moi de vous interrompre.

    Je veux simplement rappeler à tout le monde que nous parlons encore de l'amendement que M. Champoux a proposé avant de passer à la motion principale. Je respecte le fait que...

    Monsieur le président, je ne faisais que répondre à certaines des questions qui ont été posées.

     Je comprends, mais nous pourrons le faire lorsque nous reviendrons à la motion principale.

    Sachez que je suis assez souple sur le déroulement de la conversation. Si vous voulez commencer par l'amendement pour en venir à la motion principale, je suis tout à fait d'accord. Je dois cependant m'en assurer, car je sais que certaines personnes sont contrariées si je ne le fais pas.

    Je vais revenir à l'amendement. J'aimerais dire autre chose pendant que j'ai la parole.

    Vous avez encore la parole. Je voulais simplement le signaler.

    Monsieur le président, étant donné que nous devons corriger ce texte législatif et que nous avons encore plus de 30 amendements à examiner, je suggère que nous suivions les conseils de M. Rayes et que nous voyions dans quelle mesure le Comité est capable de faire son travail aujourd'hui, puis que nous allions de l'avant.

     L'autre chose à laquelle je songeais aussi, c'est que si cette motion était adoptée et que nous acceptions de siéger pendant l'été, l'attribution de temps ne serait pas nécessaire. Les libéraux n'auraient pas besoin d'en faire la proposition, parce que nous aurions déjà convenu de continuer à travailler efficacement en tant que Comité, comme les Canadiens nous l'ont demandé, afin d'obtenir une législation satisfaisante.

    Madame Dabrusin, la parole est à vous.

    Monsieur le président, je tiens à réitérer qu'il est absolument nécessaire d'avoir recours à l'attribution de temps, car, autrement, nous pourrions siéger tout l'été. Des réunions entières se sont déroulées sans que nous votions sur un seul amendement. Au cours des dernières réunions, nous avons voté sur un ou deux amendements par réunion. À ce rythme, nous ne parviendrons pas à terminer l'étude du projet de loi C-10 . Nous en aurons pour des mois et des mois.

    Je crois que nous sommes un peu déconnectés de la réalité si nous pensons qu'en ajoutant simplement quelques réunions cet été, nous serons en mesure de terminer l'étude de ce projet de loi. Ce ne sera clairement pas le cas, si on se fie aux dernières semaines et même, je dirais, aux derniers mois.

    Encore une fois, le débat semble porter sur la motion principale. Pouvons-nous nous concentrer d'abord sur l'amendement? Vous pouvez faire un lien avec la motion principale, mais je veux vraiment que vous vous exprimiez au sujet de l'amendement de M. Champoux.

    Monsieur Housefather, vous avez la parole.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.

    J'aime beaucoup les contributions de M. Champoux, qui fait toujours preuve de bonne foi.

    Je n'ai rien contre l'amendement de M. Champoux, mais je suis contre la motion principale de Mme McPherson, et je vais vous expliquer pourquoi.

    J'ai beaucoup d'amitié pour Mme McPherson et je la respecte énormément comme membre du Comité. Normalement, je serais en faveur de cette motion. Normalement, je serais d'accord pour travailler tout l'été pour bien faire les choses relativement à une mesure législative et pour continuer le débat, pourvu qu'il s'agisse d'un véritable débat raisonnable en ce qui a trait à chaque amendement, mais ce n'est pas le cas en ce moment.

    Lors de la dernière réunion, nous avons passé deux heures à faire de l'obstruction à propos d'un amendement qui a été rejeté par tous les membres du Comité. Dès le départ, chaque membre du Comité savait qu'il allait voter contre cet amendement, et pourtant, nous en avons débattu pendant deux heures. Depuis le début, j'essaie en toute bonne foi de travailler avec les députés de tous les partis, mais à ce stade-ci, je suis complètement exaspéré par notre incapacité de travailler en toute bonne foi, alors, je ne vois aucune raison pour laquelle nous devrions tenir des réunions de deux ou quatre heures durant lesquelles nous ne progressons pas du tout dans l'étude de ce projet de loi.

    À ce point-ci, je ne vois aucune autre solution que le recours à l'attribution de temps, à moins de constater un énorme changement dans le comportement des conservateurs. Je vais voter en faveur du sous-amendement proposé par M. Champoux, mais je vais voter contre la motion, telle que modifiée, car je ne crois pas que cela nous aidera d'une façon ou d'une autre.

    Je vous remercie beaucoup pour votre effort, toutefois, madame McPherson.

    Je vois que M. Rayes demande la parole. Le débat porte sur l'amendement de M. Champoux.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que la demande de M. Champoux est tout à fait légitime. Elle démontre un grand respect à l'égard du travail que font les parlementaires et les leaders à la Chambre, lesquels tentent de trouver des compromis tout à fait démocratiques en discutant entre eux. Je pense que l'amendement va dans le même sens que ce que demande Mme McPherson.

    Cependant, je trouve malheureux que l'on essaie de rejeter toute la faute sur les conservateurs. Je répète que, si nous en sommes là, c'est parce que le ministre a déposé un mauvais projet de loi, point à la ligne. Ce projet de loi était rempli de lacunes. De plus, il a changé en cours de route. Il est donc tout à fait légitime que nous prenions le temps nécessaire pour l'étudier, au lieu de faire adopter par la Chambre des communes un bâillon afin d'accélérer les travaux en comité. Une telle chose n'a pas été faite depuis plus de 20 ans, pas même sous l'ancien gouvernement conservateur de M. Harper.

    Le leader des libéraux a passé les six dernières années à nous répéter que les comités faisaient leurs travaux de manière indépendante. Les libéraux qui siègent au Comité travaillent du mieux qu'ils peuvent. Je trouve la situation très spéciale.

    Madame McPherson, je répète que nous sommes relativement favorables à votre motion. Je ne sais pas si j'ai bien compris ce qui a été dit à la suite de mon intervention plus tôt. Or je pense que nous sommes une rencontre trop tôt pour adopter la motion, étant donné la possibilité qu'on propose une motion d'attribution de temps.

    S'il faut adopter votre motion et qu'elle soit ensuite annulée à cause de la motion d'attribution de temps imposée par les libéraux pour nous faire taire, ce sera ainsi. Sinon, nous pourrons avancer.

    J'ai levé la main, monsieur le président.

    La parole est maintenant à Mme Dabrusin, et ensuite, ce sera au tour de M. Champoux.

    Madame Dabrusin, la parole est à vous.

    Non, je crois que c'est maintenant à M. Champoux. Ma main n'est pas levée.

    D'accord.

    Monsieur Champoux, allez-y. Pardonnez-moi.

    Évidemment, lorsqu'on dépose un amendement à une motion, cela suscite par la suite un débat.

    À la base, je suis un peu réfractaire à l'idée de faire les choses dans le désordre. Je suis de ceux qui pensent que nous devons discuter le plus longtemps possible du projet de loi C‑10, parce que je crois fermement que nous devons l'adopter. Mon premier choix n'est évidemment pas d'ajouter des réunions cet été, mais, si nous devons en arriver là, allons-y.

    J'ai proposé un amendement afin de m'assurer que, si la motion de M. McPherson est adoptée, les discussions qui sont en cours entre les leaders n'interféreront pas avec les décisions qui seront prises ici, en comité. Je voulais simplement m'assurer que nous allions faire les choses dans l'ordre.

    Cela étant dit, comme on l'a souligné un peu plus tôt, il ne sert à rien d'ajouter des réunions de comité si nous les passons à étirer le temps, à faire de l'obstruction et à empêcher l'adoption du projet de loi C‑10 parce que des groupes s'y opposent fortement.

    Je voulais préciser mon intention, qui est surtout de nous donner une sécurité relativement aux discussions qui ont lieu présentement entre les leaders, au cas où la motion de Mme McPherson serait adoptée.

    Madame Dabrusin, la parole est à vous.

    Je propose d'ajourner le débat.

    Est-ce que tout le monde a entendu?

    Nous allons passer immédiatement au vote sur la motion d'ajournement du débat proposée par Mme Dabrusin.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. En fait, j'aimerais obtenir une clarification.

    Allez-y, monsieur Rayes.

    Pouvez-vous nous expliquer ce que signifie la demande de Mme Dabrusin, sur le plan procédural? Je veux simplement en être certain avant de voter.

    Cela signifie que nous allons ajourner le débat sur la motion de Mme McPherson.

    Est-ce que c'est clair pour tout le monde?

    Alors, est-ce que nous allons voter sur ma motion?

    Non, nous allons ajourner le débat. C'est aussi simple que cela. Nous allons ensuite revenir à l'étude article par article du projet de loi C-10.

    Est-ce que ça va pour tout le monde?

    Non.

    Allez-y, monsieur Rayes.

    En demandant de mettre fin au débat, Mme Dabrusin empêche que la motion de Mme McPherson soit mise aux voix, est-ce exact?

    Mon explication n'est peut-être pas claire.

    Madame la greffière, voulez-vous expliquer la procédure relative à l'ajournement du débat?

    D'accord.

    Mettre fin au débat signifie que, pour le reste de la réunion, on ne parlera plus de la motion de Mme McPherson.

    En fait, le débat peut reprendre lors d'une réunion ultérieure, mais jusqu'à la fin de la présente réunion, nous n'allons pas reprendre le débat sur la motion visant à tenir des réunions durant l'été.

    Nous ne voterons pas sur la motion de Mme McPherson à ce moment-ci. Le vote portera sur la question de savoir si le Comité souhaite ou non ajourner le débat.

    Est-ce que c'est clair pour tout le monde?

    Nous allons voter sur l'ajournement du débat.

    Madame la greffière, nous allons procéder au vote sur la motion visant à ajourner le débat.

    (La motion est adoptée par six voix contre cinq.)

    Le président: Le débat est ajourné. Nous ne pouvons pas reprendre ce débat durant le reste de la présente réunion, mais nous pourrons le reprendre lors d'une réunion ultérieure. Pour que ce soit clair, je parle du débat sur la motion de Mme McPherson.

    Nous allons maintenant passer à l'étude article par article.

    Nous allons commencer à nouveau par un amendement du parti conservateur. Cela étant dit, nous devons toutefois faire une pause. Je dois discuter avec le personnel des amendements proposés. Nous allons donc faire une pause d'environ cinq minutes.

    Nous allons suspendre la séance pour à peu près cinq minutes. Merci.

    Nous allons reprendre. Je suis désolé que la pause ait duré un peu plus longtemps que prévu.

    Je tiens à vous mettre tous au courant de ce qui se passe. Nous venons de recevoir plusieurs amendements de la part du parti conservateur, c'est-à-dire des amendements CPC.

    Puisque nous suivons sur nos feuilles, je vais vous demander d'aller à l'amendement 9.2.

    Je vais lire le numéro de référence de l'amendement, puis je vais dire quel parti l'a présenté et quel en est le numéro.

    Je vais d'abord mentionner le numéro de référence, mais je ne vais dire que les trois derniers chiffres pour gagner du temps. Le numéro de référence du premier amendement est celui qui se termine par 583. Il s'agira de l'amendement CPC-9.2. Nous allons nous pencher sur cet amendement dans quelques instants.

    Le numéro de référence du prochain amendement est le 641, les trois derniers chiffres, et il s'agira de l'amendement CPC-9.3. Je tiens à dire à ceux qui nous regardent à la maison que cela signifie qu'il s'agit d'un amendement provenant d'un député conservateur. C'est ce que signifie « CPC ».

    L'amendement dont les trois derniers chiffres du numéro de référence sont 725 est l'amendement CPC-9.4.

    Ensuite, l'amendement dont le numéro de référence se termine par 200 est l'amendement CPC-9.5.

    L'amendement dont le numéro de référence se termine par 014 est l'amendement CPC-9.6.

    Nous venons tout juste de recevoir un autre amendement, dont les trois derniers chiffres du numéro de référence sont 023. Il s'agit de l'amendement CPC-9.7. Cependant, il porte sur l'article 9, et non sur l'article 7, donc nous allons l'étudier plus tard.

    Monsieur Méla, si je ne m'abuse, vous avez dit que cet amendement suivra l'amendement G-13.

    Oui, monsieur le président. C'est exact.

    D'accord, l'amendement G-13(N).

    Un voix: Bingo.

    Le président:J'attendais que quelqu'un lance « Bingo ».

    Je tiens à préciser à ceux qui nous regardent qu'il ne s'agit pas d'un bingo parlementaire. Il n'y a pas de prix à gagner, alors ne sortez pas vos cartes de bingo. Nous étudions le projet de loi article par article, et il s'agit essentiellement d'amendements proposés. Nous venons de les recevoir, et tous les membres du Comité les ont en main.

    Je ne fais que les identifier en ce moment, car à l'exception d'un seul, tous ces amendements portent sur l'article 7, et nous en sommes encore à l'article 7.

    Est-ce que quelqu'un souhaite des précisions?

    Non, alors, nous allons continuer.

    Monsieur le président…

    Pardonnez-moi.

    Monsieur Méla, notre greffier législatif, allez-y.

    Monsieur Rayes, j'aimerais confirmer quelque chose à propos de l'amendement dont le numéro de référence se termine par 725.

    Vous ne vouliez pas le proposer maintenant, mais plus tard, n'est-ce pas?

    Je crois que nous venons de recevoir le dernier amendement par courriel, à ma grande surprise. Je ne pense pas que nous voulions l'envoyer immédiatement aux membres du Comité, mais ce n'est pas très grave. Je ne demande pas que nous en débattions tout de suite. Nous y reviendrons lorsque nous serons rendus à l'article 9.

    Monsieur le président, puis-je répondre?

    Allez-y, monsieur Méla.

    D'accord.

    En fait, je parlais de l'amendement dont le numéro de référence se termine par 3725.

    Monsieur Rayes, pouvez-vous apporter des précisions?

    Comme je l'ai expliqué plus tôt, je l'ai vu apparaître dans ma boîte de courriel, mais je ne croyais pas avoir donné la directive qu'il soit envoyé aux membres du Comité.

    Vous avez dit qu'il s'agissait de l'amendement CPC‑9.7, mais rien n'indique qu'il n'y en aura pas d'autres de notre part entretemps.

    Donc, je pense que vous ne devriez pas en tenir compte pour le moment.

    Merci.

    Monsieur Méla, allez-y.

    Ce serait utile d'en discuter vous et moi.

    M. Rayes et M. Méla veulent en discuter en privé.

    En fait, monsieur le président, je voudrais en discuter avec vous, pardonnez-moi.

    Mesdames et messieurs, comme vous voyez, nous allons devoir faire une pause.

    Nous allons suspendre la séance pendant deux minutes.

    Nous sommes de retour.

    Premièrement, je remercie énormément tous les membres de l'équipe technique, qui ont géré d'une main de maître toutes ces pauses. Nous ne vous le disons pas assez souvent, mais nous vous remercions beaucoup.

    Revenons aux amendements. Il s'agit d'amendements qui portent sur l'article 7, que nous venons de recevoir de la part du parti conservateur.

    Monsieur Rayes, j'aimerais souligner quelque chose avant que nous allions plus loin. J'estime qu'il est nécessaire que je le fasse uniquement aux fins du débat.

    Nous avons les amendements 9.2 jusqu'à 9.6 concernant l'article 7. Ces amendements se suivent. Cependant, j'aimerais que vous jetiez un coup d'oeil à l'amendement CPC-9.4. Les trois derniers chiffres du numéro de référence sont 725. J'aimerais que vous preniez un instant pour examiner cet amendement. Il y a un problème en ce sens ce que, comme vous le savez, nous présentons les amendements selon l'ordre dans lequel les libellés visés figurent dans le projet de loi, c'est-à-dire le projet de loi C-10.

    Ce que vous proposez dans ce cas-ci, à savoir modifier l'article 7 par adjonction d'un article après la ligne 40, à la page 7, aurait dû être présenté avant l'amendement PV-21.1, dont nous avons débattu lors de la dernière réunion et sur lequel nous avons voté aujourd'hui. Nous aurions dû être saisis de votre amendement juste avant. Donc, cela signifie que l'amendement CPC-9.4 ne se trouve pas au bon endroit. Il n'y a aucun problème à cet égard avec les autres amendements. Je porte cela à votre attention au cas où vous auriez l'intention d'inclure cet amendement dans le débat. Normalement, lorsque nous serions rendus à cet amendement, je me prononcerais là-dessus, mais j'ai pensé que vous devriez être informé de cela avant que nous allions plus loin.

    Cela étant dit, nous allons revenir à l'étude article par article.

    Nous sommes saisis de l'amendement CPC-9.2. Je le répète, les trois derniers chiffres du numéro de référence sont 583.

    Monsieur Rayes, je vais vous céder la parole. Si vous avez besoin de précisions au sujet de l'explication que je viens de donner concernant l'amendement 9.4, n'hésitez pas à me le dire. Vous pouvez maintenant prendre la parole au sujet de l'amendement CPC-9.2. Nous en sommes encore à l'article 7.

    Allez-y, monsieur, la parole est à vous.

    Pardonnez-moi, monsieur, mais vous êtes en sourdine. Nous sommes encore lundi.

    En effet, c'est toujours lundi et j'ai de la difficulté avec mon micro.

    Je voudrais juste m'assurer de ne pas me tromper en ce qui concerne l'amendement CPC‑9.4. Vous ne le refusez pas, mais vous me dites qu'il n'est pas au bon endroit.

    C'est exact.

    Je n'ai pas eu le temps de prendre en note après quel amendement je dois en parler.

    Puisque nous avons passé le moment où nous aurions dû être saisis de l'amendement 9.4, vous devez obtenir le consentement unanime si vous voulez que nous en soyons saisis.

    D'accord. Je le proposerai en temps et lieu. Je vous remercie, monsieur le président.

    J'imagine que je dois présenter mon amendement CPC‑9.2.

    Présentement, nous sommes bloqués parce qu'il y a entre nous tous, au Comité, un différend au sujet des divers acteurs qui publient du contenu sur les réseaux sociaux. Le CRTC, d'après la lecture que l'on fait du projet de loi C‑10...

    Monsieur Rayes, je vais vous demander d'arrêter un instant. Je ne veux pas vous induire en erreur. Si vous souhaitez que nous soyons saisis de l'amendement 9.4 et que vous voulez demander le consentement unanime à cet égard, vous devez le faire avant que nous allions plus loin.

    Si vous voulez que nous discutions de l'amendement 9.4, je vais demander à M. Méla d'expliquer la procédure à suivre.

    Monsieur Méla, allez-y.

    Oui, merci, monsieur le président.

    Monsieur Rayes, le problème, c'est que l'amendement dont le numéro de référence se termine par 3725 s'appliquerait après la ligne 2 de la page 8, alors que le Comité a déjà étudié la ligne 19 de la page 8 par l'entremise de votre amendement CPC‑9.1 et de l'amendement PV‑21.1 proposé par M. Manly. Or, les amendements doivent être présentés en suivant l'ordre dans lequel les libellés visés apparaissent dans le projet de loi. Donc, pour revenir en arrière, il faudrait que vous demandiez le consentement unanime, et que vous le fassiez maintenant, puisque vos amendements suivants visent également la ligne 19.

    C'est parfait.

    Merci, monsieur Méla.

    Comme vous le savez, mon français n'est pas suffisamment bon pour que je puisse expliquer la procédure comme il l'a fait. J'aimerais que vous sachiez que, même si vous aviez commencé, je vais vous autoriser à demander le consentement unanime, si c'est ce que vous souhaitez faire. Je ne veux pas que vous fassiez fausse route.

    Allez-y, monsieur, si vous le souhaitez.

    Merci de votre délicatesse, monsieur le président. Je vous en suis reconnaissant.

    Pour respecter l'ordre des choses expliqué par M. Méla, je demande le consentement unanime du Comité pour discuter de l'amendement CPC‑9.4. Sinon, je reviendrai à l'amendement CPC‑9.2, quand vous m'autoriserez à le faire.

    Je vous remercie tous pour votre patience.

    Je le répète, les trois derniers chiffres du numéro de référence de l'amendement CPC-9.4 sont 725. M. Rayes demande que nous soyons saisis de cet amendement. Il demande le consentement unanime à cet égard. Je le répète seulement pour que tout le monde comprenne parfaitement ce qu'il demande.

    L'amendement n'est pas recevable. Nous aurions dû en être saisis plus tôt. Il nous faut le consentement unanime si nous voulons l'examiner.

    Est-ce que M. Rayes obtient votre consentement unanime?

    Non.

    Je suis désolé, monsieur, mais nous n'avons pas le consentement unanime.

    Vous pouvez donc retirer de votre document l'amendement CPC-9.4.

    Nous allons maintenant passer à l'amendement CPC-9.2, dont le numéro de référence se termine par 583.

    Monsieur Rayes, vous avez à nouveau la parole.

    Je vous remercie pour votre patience.

    Merci à vous, monsieur le président.

    Je ne suis pas surpris du résultat. Cependant, il faut faire les choses dans l'ordre, et la situation nous a bien été expliquée.

    Je laisse donc de côté l'amendement CPC‑9.4 et je reviens à mon amendement CPC‑9.2. Je donnerai mes explications après l'avoir lu. L'amendement propose que le projet de loi C‑10, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 8, de ce qui suit:

    Cet amendement fait suite au différend que nous avons, au Comité, en ce qui concerne les utilisateurs qui ne sont pas des diffuseurs professionnels dans le domaine numérique. Il y a un grand différend quant au pouvoir que nous allons donner au CRTC pour réglementer non seulement les utilisateurs, mais aussi le contenu qu'ils diffusent.

    Nous avons reçu des experts des deux côtés. Je ne veux pas revenir sur ce grand débat. C'est un moindre mal que de prévoir dans le projet de loi des balises pour le CRTC, afin que des artistes de chez nous ayant un peu moins de 500 000 abonnés sur YouTube ne soient pas réglementés par le CRTC et qu'ils puissent continuer à promouvoir leur art partout dans le monde depuis leur foyer. Ces artistes, qui ne demandent aucune aide et travaillent de façon autonome sur le Web, ne comprennent pas que le gouvernement vienne s'ingérer dans ces plateformes.

    Malgré ce que certains peuvent penser, il y a des artistes qui ne sont pas dans le réseau dit traditionnel, que nous connaissons tous et que nous encourageons par l'établissement de projets de salles de spectacles et par l'achat de billets. Quand ces artistes créent du contenu, nous voulons nous assurer qu'ils ne seront pas visés par le projet de loi C‑10.

    C'est donc la demande contenue dans l'amendement CPC‑9.2. J'ai hâte d'entendre ce qu'auront à dire mes collègues, tant ceux de mon parti que ceux des autres organisations, ainsi que les experts qui nous accompagnent.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Rayes.

    Je vais demander à notre greffière, Mme Belmore, de confirmer qu'aucun membre ne se trouve dans la salle en ce moment. Est-ce bien le cas? Tout le monde participe par Zoom?

    D'accord, je voulais seulement m'en assurer. Je peux donc me fier à la liste sur mon écran.

    La parole est maintenant à Mme McPherson.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier M. Rayes pour son amendement.

    Pouvez-vous me dire comment vous en êtes arrivé au nombre 500 000 et à la somme de 80 millions de dollars par année, dans la première partie? En outre, pouvez-vous commenter la dernière phrase de la deuxième partie, précisément là où c'est écrit « et peut, par règlement, les augmenter au besoin »? Y a-t-il une raison pour laquelle on dit « les augmenter » et non pas « les augmenter ou les diminuer »?

    Vous avez posé une question, et j'en ai également une à poser.

    Madame McPherson, à qui s'adresse votre question?

    Elle s'adresse à M. Rayes.

    J'aimerais d'abord mentionner une chose. Vous avez lu le libellé, mais vous avez sauté le numéro 3, qui se trouve à la deuxième page de cet amendement. Voulez-vous l'inclure ou non?

    Est-ce que vous vous adressez à moi?

    Je suis désolé, madame McPherson. Non, je m'adressais à M. Rayes au sujet de son amendement.

    Ma question porte sur le numéro 3. Pouvez-vous répondre à ma question et à celle de Mme McPherson?

    Merci, monsieur Rayes. La parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez tout à fait raison, je n'ai pas lu le paragraphe 9.2(3) proposé. Je vais le faire tout de suite pour m'assurer que tout le monde est sur la même longueur d'onde. Je vous remercie de m'avoir remis à l'ordre. Le paragraphe 9.2(3) proposé est le suivant:

    La précision est très importante, parce qu'on demande au ministre de nous faire rapport de la situation.

    Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais maintenant répondre à la question de Mme McPherson.

    Allez-y.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame McPherson, la question est tout à fait pertinente. Pourquoi établir le seuil à 500 000 abonnés, et pas à 750 000 ou à 200 000? Nous devions décider d'un nombre, en nous basant sur une expertise quelconque. Ce qui vous est présenté dans cet amendement que j'ai déposé ce matin, c'est le seuil recommandé non pas par nous, les conservateurs, mais plutôt par Konrad von Finckenstein, ancien président du CRTC, et par Peter Menzies, ancien commissaire du CRTC. Selon eux, il s'agit du seuil nécessaire pour qu'on soit traité au même titre que des services comme Netflix et Amazon Prime, et ce seuil contribue aussi à protéger les sites Web des Canadiens qui publient du contenu. Ils considèrent que ce seuil évite d'exclure du projet de loi les grands diffuseurs tout en offrant une protection minimale aux utilisateurs qui publient du contenu sur les réseaux sociaux.

    C'est sûr qu'il faut trancher quelque part. Celui qui aurait 525 000 abonnés tomberait dans une zone entre les deux. On prévoit, au paragraphe 9.2(2) proposé, que ces seuils pourront changer au besoin en cours de route, tous les deux ans, si je ne me trompe pas.

    Nous considérons que c'est une façon assez intéressante de protéger tous les Canadiens et toutes les Canadiennes qui publient du contenu, car celui-ci ne sera pas réglementé par le CRTC.

    Je tiens à souligner aussi que l'Australie, que le premier ministre aime souvent citer en tant que principal modèle de réglementation en ligne, a proposé un seuil de 100 millions de dollars de revenus et de 1 million d'abonnés, donc le double de ce que nous proposons. Je pense qu'il est intéressant de voir que notre demande n'est pas exagérée. C'est une façon de présenter quelque chose qui, à nos yeux, est un compromis tout à fait acceptable, d'autant plus que la suggestion vient d'anciens hauts dirigeants du CRTC qui connaissent les règles du jeu, qui savent comment les choses fonctionnent et qui sont conscients de la réalité.

    En vous donnant ces informations, je ne sais pas si j'ai bien répondu à votre question, madame McPherson. Sans être un expert en la matière, j'ai tenté de faire du mieux que je pouvais.

    Madame McPherson, allez-y.

    Monsieur Rayes, je tiens à vous faire remarquer que vous avez très bien répondu à l'une des deux questions, mais l'autre question porte sur le paragraphe 2, où il est écrit « et peut, par règlement, les augmenter au besoin ». Pourquoi est-ce seulement « les augmenter »? Pourquoi ne pas avoir écrit « les augmenter ou les diminuer au besoin »?

    Monsieur Rayes, la parole est à vous.

    Votre demande, madame McPherson, est tout à fait pertinente. Vous pouvez en faire un sous-amendement, si vous le voulez.

    Nous l'avons rédigé ainsi parce qu'à nos yeux, cela ne pouvait qu'augmenter. Pour nous, c'était un fait.

    Il y a de plus en plus de Canadiens et de Canadiennes qui publient du contenu en ligne. S'ils ont 500 000 abonnés en date d'aujourd'hui, on peut imaginer que leur nombre d'abonnés ne pourra qu'augmenter par la suite, et non diminuer. C'est dans cette optique que cela a été présenté. Nous n'avons jamais pensé une seconde que cela diminuerait. Tout le monde augmente son nombre d'abonnés, donc le nombre de gens qui suivent leurs publications. C'est rare que le nombre d'abonnés de quelqu'un diminue avec le temps, surtout dans le cas d'un artiste.

    Madame Dabrusin, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je trouve cet amendement intéressant pour deux raisons. Premièrement, il semble reprendre un amendement qui a été rejeté par le Comité précédemment. Deuxièmement, il s'agit encore d'un amendement qui tente de diminuer les contributions à nos fonds de production culturelle.

    À la lumière de ce que Mme Harder a affirmé dans la presse de sa région, je pense que ce que les conservateurs cherchent à faire en grande partie en ce moment, c'est réduire de façon générale nos fonds de production culturelle. C'est ce que j'estime en raison d'une déclaration qui m'a frappée. Il s'agit de la déclaration suivante:

    Je m'excuse...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Monsieur Aitchison, je vous donne la parole pour un rappel au Règlement.

    Je me demande si Mme Dabrusin pourrait se concentrer sur l'amendement plutôt que sur ce qu'une députée conservatrice a affirmé à son journal local.

    Monsieur Aitchison, vous savez, je comprends qu'il puisse y avoir une certaine entrée en matière.

    Chers collègues, pouvons-nous ici nous concentrer sur l'amendement lui‑même?

    Je présume, madame Dabrusin, que vous y arriviez.

    Tout à fait. Je vous remercie, monsieur le président, parce que je voulais parler des contributions aux fonds, et c'est justement l'objet de cet amendement.

    Si vous me le permettez, j'aimerais juste terminer ce que je disais pour bien exposer le contexte de cet amendement, tel que je le vois. J'aurai ensuite une question à poser sur un autre élément.

    Elle a poursuivi en ces termes: « Parce qu'au bout du compte, si les Canadiens en voulaient, il y aurait un marché pour cela. Et s'il y a avait un marché pour ces artistes, ils seraient payés en conséquence. »

    Cette citation témoigne d'un énorme manque de respect pour nos fonds de production culturelle et nos artistes.

    Comme je le disais, ce contexte entre en ligne de compte, tout comme le fait que le Comité s'est déjà penché sur la question. J'aimerais savoir si les fonctionnaires pourraient m'aider à mieux comprendre l'incidence potentielle de cet amendement. Qu'arriverait‑il, concrètement, si l'on adoptait cet amendement?

    Je regarde parmi les fonctionnaires qui souhaite se porter volontaire pour répondre.

    Monsieur Ripley, je vous souhaite la bienvenue. La parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de cette question, madame Dabrusin.

    Si je comprends bien le sens de l'amendement, le point de départ, c'est que le projet de loi prescrit actuellement que le CRTC ne réglemente les entreprises en ligne que s'il est d'avis qu'elles contribueront de façon importante à la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de la Loi sur la radiodiffusion.

    Dans sa forme originale, le projet de loi dicte que si le CRTC conclut qu'un service n'a pas suffisamment d'abonnés ou de téléspectateurs au Canada, ou qu'il ne fait pas suffisamment de revenus, le CRTC déterminera a priori qu'il ne doit pas réglementer ces services.

    Si je comprends bien l'amendement, ce qui est proposé au Comité, c'est qu'en plus de ce que prévoit déjà le projet de loi, le Parlement exclurait certains services — des entreprises en ligne, pour reprendre le terme utilisé dans l'amendement — qui ont un certain nombre d'abonnés et un certain niveau de revenus. Si j'ai bien compris, on parle de 500 000 abonnés ou de moins de 80 millions de dollars par année en revenus de diverses sources. Si l'un ou l'autre de ces deux critères est rempli — parce qu'on trouve le mot « ou » dans l'amendement —, le CRTC ne pourrait pas imposer de contributions réglementaires sur ces services.

    En gros, madame Dabrusin, le Parlement déciderait d'emblée, si l'on peut dire, que les services qui n'atteignent pas ces seuils ne devraient pas être tenus de contribuer aux objectifs stratégiques culturels de la Loi.

    Monsieur Housefather, allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    J’ai quelques questions pour M. Rayes, moi aussi. En effet, je ne sais pas encore si je suis pour ou contre l'amendement, mais j’aimerais entendre M. Rayes à ce sujet, parce que je suis disposé à en parler.

    Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi on exclut les entreprises qui comptent moins de 500 000 abonnés ou qui touchent moins de 80 millions de dollars, plutôt que celles qui remplissent les deux critères.

    Prenons l'exemple d'une entreprise qui compte 495 000 abonnés et qui gagne 2 milliards de dollars, parce que son service coûte très cher. Ne devrait-on pas considérer qu'une entreprise qui gagne 2 milliards de dollars est assez importante pour être incluse?

    C'est la même chose pour une entreprise qui compterait 30 millions d’abonnés au Canada, mais qui toucherait très peu de revenus de publicité, d'inscription, d'utilisation ou d'abonnement, parce qu'elle a une autre source de revenus que celles qui sont dans la liste.

    Alors, pourquoi exclut-on les entreprises qui répondent à l'un ou à l'autre des deux critères? Je ne comprends pas cela. J'aimerais que M. Rayes clarifie cela.

    Je laisserai M. Rayes répondre.

    Merci, monsieur le président.

    La question de mon collègue M. Housefather est tout à fait pertinente. Si nous avions nous-mêmes établi ces seuils, on nous aurait dit que cela aurait pu être un exercice partisan. Lors d'un commentaire précédent, Mme Dabrusin a essayé de nous attaquer à ce sujet. J'avais pourtant pris la peine de signifier aux membres du Comité que cette recommandation provenait d'un ancien président et d'un ancien commissaire du CRTC.

    J'irai même plus loin, relativement à cette proposition d'amendement que Mme Dabrusin attaquait. Soit dit en passant, il s'agit d'un amendement, alors nous allons en débattre et des questions vont surgir. D'ailleurs, M. Housefather vient de poser une très bonne question. L'exercice auquel nous nous livrons est donc démocratique. Nous aussi, nous avons été élus démocratiquement et nous représentons les citoyens et les citoyennes de nos circonscriptions. Ces personnes ont le droit d'avoir une voix, même si elles ne partagent pas l'opinion du gouvernement ou du ministre qui a présenté ce projet de loi.

    Je vais donc plus loin en rappelant que l'Australie a établi des seuils encore plus importants. Au lieu de 500 000 abonnés, c'est 1 million, et au lieu de 80 millions de dollars de revenus, c'est 100 millions de dollars. Le pays qui est cité en exemple présentement a fixé des seuils encore plus élevés en utilisant le mot « ou » dans sa loi. L'Australie a fait exactement ce que nous proposons, mais en établissant des seuils encore plus élevés.

    Je pense que l'amendement que nous proposons est légitime. En tout cas, il mérite qu'on en discute dans ce débat.

    J'apporte une dernière petite précision en réponse à la question de M. Housefather. J'ai une formation de professeur de mathématiques et d'informatique ainsi que de gestionnaire, en tant que directeur d'école. J'ai donc géré des budgets. Je ne veux pas tomber dans la sémantique du français quant à la question des mots « ou » et « et », mais il est illogique de penser que quelqu'un qui aurait 300 000 abonnés, par exemple, puisse générer 2 milliards de dollars de revenus. Les chiffres proposés dans l'amendement tiennent compte du fait que les entreprises comme Netflix touchent des revenus plus élevés que celles qui sont déjà en activité et qui comptent un certain nombre d'abonnés. On parle ici de Canadiens et de Canadiennes qui ont de petites entreprises et qui partagent du contenu sur les réseaux sociaux, de façon un peu parallèle.

    J'aime le dire souvent, parce que je considère qu'en tant que parlementaires à Ottawa, nous sommes parfois dans notre bulle, et je m'inclus là-dedans. Vous m'avez souvent entendu en parler, j'ai donné l'exemple de mes enfants, d'amis ou d'autres personnes. Les gouvernements sont presque toujours en retard en matière de réglementation, car celle-ci est établie par des gens qui sont assis dans des bureaux. Dans la sphère numérique, il y a un monde parallèle qui ne fonctionne pas de la même façon. Ces personnes font pression sur nous, mais elles n'ont pas recours à des lobbyistes et ne tentent pas nécessairement d'obtenir de l'argent des gouvernements.

    Cela ne veut pas dire que nous sommes contre les artistes ou contre l'idée de leur offrir des subventions pour les aider, loin de là. Certains d'entre eux en ont besoin. Quand j'étais maire, j'ai mis en place un projet de 24 millions de dollars pour une salle de spectacle. Il y avait des salles d'exposition pour des artistes virtuels. Comme on le sait, ces artistes ne peuvent pas vivre sans subventions. Présenter des spectacles pour développer l'art chez les enfants ou chez des groupes particuliers, c'est impossible sans subventions, parce que ce n'est pas rentable. Sans subventions, on présenterait seulement des spectacles d'humour. C'est une réalité.

    Cela étant dit, d'autres entreprises qui se trouvent dans un registre parallèle fonctionnent bien, et ne veulent pas que le gouvernement s'ingère dans le processus, puisque cela demanderait de la paperasse et de la reddition de comptes, en plus d'alourdir le processus du CRTC. On constate d'ailleurs ce qui se passe au sujet des frais, en ce moment. On lui donne trop de pouvoir de décision.

    Même si les chiffres ont l'air gros, je crois que ma proposition d'aujourd'hui n'est pas irrationnelle du tout, et ce, pour deux raisons. Premièrement, elle fait état de seuils recommandés par un ancien président et un ancien commissaire du CRTC. Deuxièmement, les seuils sont en deçà de ceux que l'Australie propose et qui servent de balises en ce moment, puisque ce pays est le premier qui a choisi cette direction.

    Je tiens à dire que ce n'était pas notre premier souhait. Vous savez que l'article 4.1 qui était initialement proposé dans le projet de loi était plus important pour nous. Étant donné que cet article n'a pas été accepté, nous pensons que ces seuils offriraient un genre de filet social et de protection.

    Monsieur Rayes...

    J'ai fini, monsieur le président.

    Très bien, monsieur Rayes. J'hésitais à vous interrompre, mais vous répondiez à une question de M. Housefather, et je pense que vous y avez répondu assez en profondeur.

    Monsieur Housefather, aviez-vous terminé? Très bien.

    Monsieur Waugh, vous avez la parole.

    Monsieur le président, j'aimerais mettre cet amendement un peu plus en contexte.

    Vous vous rappelez sans doute le témoignage de M. Chan au nom de Facebook devant le Comité. Je lui avais posé cette question: savez-vous que Facebook est désormais utilisé pour la radiodiffusion? C'est de là qu'est née l'idée de cet amendement. Je connais des centaines d'anciens animateurs qui ont été congédiés ou qui ont perdu leur émission, qui ont désormais leur propre balado sur Facebook, une émission d'une heure, peut-être deux ou trois, comme Bob McCown, Rod Pedersen, Don Cherry. C'est de là qu'est née l'idée de cet amendement, monsieur Housefather.

    Monsieur Chan n'a pas pu répondre à ma question lors de sa comparution devant le Comité avec un groupe de représentants de Facebook, en février dernier, quand je leur ai demandé: savez-vous qu'il y a des gens qui utilisent Facebook comme outil de radiodiffusion? Ils vendent de la publicité sur Facebook pour leurs émissions. Ils ont des abonnés. Il a prétendu ne pas être au courant, ce que je trouve difficile à croire, mais c'est de là qu'est née l'idée de cet amendement.

    J'ai ensuite signalé la chose à notre caucus, en disant que ce phénomène allait exploser parce que ces personnes sont des entrepreneurs et que pour rester bien présents dans l'industrie, elles se sont tournées vers Facebook pour diffuser leurs émissions.

    Monsieur Ripley, votre réponse est juste. C'est le sens de l'amendement de M. Rayes.

    Voulons-nous que le CRTC réglemente quiconque a 10 abonnés et 1 000 $ de revenus? Non, nous ne le voulons pas. Nous avons établi ces seuils à partir de ceux de l'Australie, à peu près. Nous avons sollicité l'avis de l'ancien président et du vice-président du CRTC. C'est un grand enjeu au pays. Nous savons que ce phénomène risque de prendre de l'ampleur, puisqu'il y a de moins en moins de radiodiffusion classique et que les chaînes de radio ou de télévision perdent en popularité. C'est quelque chose qui s'en vient depuis trois ou quatre ans dans les médias sociaux. Je l'ai signalé à M. Chan, en février, et il a prétendu que Facebook n'était absolument pas au courant de la chose.

    Cet amendement m'apparaît donc très important pour la Loi sur la radiodiffusion. Je dirais que c'est l'un des amendements les plus importants que nous puissions adopter, parce que beaucoup de personnes au Canada utilisent Facebook pour s'attirer des abonnés. Elles utilisent Facebook pour générer des revenus et faire de la publicité, entre autres, et selon M. Chan, c'est légitime.

    Je reviens à ce que M. Rayes disait, et c'est l'origine de cet amendement, en termes simples. Pendant la discussion que nous avons eue avec des représentants de Facebook, en février ou en mars dernier, monsieur le président, j'ai signalé le phénomène, parce que je vois beaucoup de gens au Canada faire de l'argent au moyen de Facebook, ce qui est très bien, mais comptons-nous leur imposer une réglementation excessive du CRTC ou établir un seuil? Nous croyons que ce seuil devrait être fixé à 500 000 abonnés et 80 millions de dollars de revenus par année.

    Voilà le contexte que je peux vous donner sur l'amendement. Tout cela est venu des questions que j'ai posées à M. Chan et aux représentants de Facebook. Nous avons senti qu'il fallait apporter cette modification à la réglementation.

    Je donne la parole à Mme McPherson.

    Monsieur le président, j'aurais deux ou trois autres questions à poser à M. Rayes avant d'aller plus loin.

    Premièrement, il a parlé de seuils, et je pense que je voudrais les modifier, parce qu'à mon avis, nous ne voudrions pas non plus exclure ceux et celles qui veulent faire partie de cette industrie, donc c'est une question que je souhaite lui poser. A‑t‑il des statistiques sur le nombre d'entreprises qui se situent au‑dessus ou au‑dessous de ces seuils? De même, a‑t‑il eu des conversations avec des gens du milieu culturel? A‑t‑il sondé les gens du milieu culturel ou les artistes touchés par les activités de réseaux comme YouTube, par exemple, pour savoir ce qu'ils recommanderaient pour cet amendement?

    J'aimerais également poser une question à M. Ripley. Je poserai toutes mes questions d'un coup, et vous pourrez gérer mes demandes comme vous le jugez bon, monsieur le président.

    Ma question à l'intention de M. Ripley est la suivante: cette exclusion s'appliquerait-elle à la loi au complet ou seulement aux obligations de contribution financière? Par exemple, toutes les entreprises qui ne répondent pas aux critères seraient-elles exclues de l'application de toutes les dispositions de la loi où il est question d'entreprises en ligne. Est‑ce bien cela? C'est ce que j'aimerais voir clarifier.

    Il y a deux questions. La première s'adresse à M. Rayes.

    Voulez-vous y répondre, monsieur Rayes, ou devrais‑je donner la parole à M. Ripley?

    Monsieur le président, je n'ai pas en main les statistiques que Mme McPherson demande, mais je peux essayer de les trouver. Si vous donnez la parole à M. Ripley avant moi, cela me permettra de voir si je suis capable de les trouver. Sinon, ce sera pour une autre fois.

    Je reviendrai à vous dans un instant.

    Monsieur Ripley.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de cette question, madame McPherson.

    Selon ce que je comprends, l'amendement commence par les mots « la présente loi ne s'applique pas », puis prescrit divers seuils. Cela signifie que si une entreprise en ligne n'atteint pas ces seuils, elle ne sera pas du tout assujettie à la loi, de sorte qu'aucun des pouvoirs de réglementation du CRTC ne s'y appliquera, que ce soit pour exiger une contribution financière, pour recueillir de l'information ou pour imposer des sanctions administratives pécuniaires. Aucun de ces outils ne s'y appliquera.

    Je redonnerai maintenant la parole à M. Rayes. Voulez-vous de nouveau répondre à la question ou devrais‑je poursuivre?

    J'aimerais bien répondre à la question, mais je ne suis pas en mesure de le faire maintenant. Si vous me le permettez, monsieur le président, j'essaierai d'y revenir plus tard, si je réussis à obtenir les informations.

    Sinon, madame McPherson, ce ne sera malheureusement pas pour aujourd'hui.

    Très bien.

    Madame McPherson, je vous redonne la parole.

    Merci.

    Je ne voulais qu'une petite précision, monsieur Rayes. Je sais qu'il est un peu injuste de vous demander des statistiques sur‑le‑champ, donc je serai ravie de vous laisser un peu de temps pour me répondre, mais avez-vous consulté les gens du milieu culturel avant de rédiger cet amendement? Je n'ai pas eu de réponse à cette question.

    Avant de donner la parole à M. Rayes, j'aimerais faire un rappel à tous. Je sais qu'il arrive souvent, dernièrement, que nous posions des questions pointues à nos collègues. Je pense qu'elles sont parfaitement valides, mais prenez note que personne n'est obligé de prendre la parole s'il ne le veut pas.

    Je ne dis pas que vous ne le voulez pas, monsieur Rayes, donc si vous souhaitez répondre à la question, la parole est à vous.

    Je vous remercie de cette clarification, monsieur le président, mais cela me fait toujours plaisir. Je ne cherche jamais à me défiler lorsqu'on me pose des questions, qu'elles proviennent d'un journaliste ou d'un collègue dans la vie de tous les jours. Je tente d'y répondre du mieux que je peux et, si je me trompe, je présente mes excuses.

    Pour répondre à votre question, madame McPherson, je dois dire que j'ai consulté plus de 40 organismes du milieu culturel depuis le début de notre étude du projet de loi C‑10. Cela ne veut pas dire que tous les organismes culturels étaient d'accord avec nous durant ces échanges. Cependant, pour tous les amendements que nous avons présentés, ou presque — je veux juste me protéger, parce que je n'ai pas toutes mes données —, nous nous sommes donné comme ligne de conduite de nous assurer que cela représentait plus d'un organisme, pour éviter que ce soit trop spécifique. Je n'ai pas la liste sous la main, car Dieu sait quelle quantité de documents j'ai à la suite de toutes mes rencontres, mais nous nous sommes basés sur les préoccupations de certains groupes qui n'étaient pas nécessairement en défaveur de cette idée.

    Cela étant dit, le projet de loi a changé en cours de route, et j'en fais mon mea culpa. Si nous avions su que les réseaux sociaux allaient être inclus, comme parti, nous aurions invité des témoins qui représentent ceux qui ont été oubliés et que nous n'avions pas entendus au Comité au départ. Donc, grâce à cet amendement, des gens que nous n'avons jamais eu la chance d'entendre pourront maintenant venir nous parler de leurs préoccupations. Nous avons été surpris, comme tout le monde, par ce qui s'est passé.

    Je répète que cet amendement est parfaitement aligné sur ce que fait l'Australie. De plus, les seuils qu'il propose, qui ont été recommandés par d'anciens experts du CRTC, sont en deçà de ceux de l'Australie. Je trouve donc que ces seuils sont légitimes.

    C'est le tour de Mme Dabrusin.

    Attendez un instant. Je croyais que M. Schields était devant vous.

    Monsieur Schields, si je me trompe, je m'en excuse à l'avance, mais selon la liste que j'ai ici, c'est madame Dabrusin la prochaine.

    Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Les fonctionnaires peuvent peut-être m'éclairer, parce que selon ce que j'ai compris, M. Waugh parlait de contenu téléversé par l'utilisateur sur le site d'une entreprise, or je croyais que ce contenu était exclu de l'application de la loi.

    J'aimerais avoir des éclaircissements. Cette proposition touche bien les entreprises, n'est‑ce pas? Pouvez-vous nous me préciser ce qu'il en est?

    Je regarde dans la direction de M. Ripley.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de cette question, madame Dabrusin.

    Le terme utilisé dans l'amendement est « entreprise en ligne », et les membres du Comité se souviendront que c'est le terme général qui comprend divers types d'entreprises en ligne, dont les services de diffusion comme Netflix, Crave ou Spotify, de même que les services de distribution comme Amazon ou d'autres services du genre, et les services de médias sociaux, comme le Comité commence à bien le savoir.

    L'amendement proposé ne concerne pas que les services de médias sociaux. Le terme « entreprise en ligne » est le terme général qui comprend tous les types de services que je viens de mentionner.

    Pour répondre à la question sur l'interaction entre cette disposition et d'autres dispositions de la loi, je rappelle au Comité que l'article proposé 2.1 de la loi exclut expressément les utilisateurs non affiliés au fournisseur du service qui téléversent du contenu [Difficultés techniques]…

    Il semble que nous n'entendions plus M. Ripley. Je ne suis pas le seul, n'est‑ce pas?

    … ou un utilisateur de Facebook ayant un très grand nombre d'abonnés, qui pourrait toucher un revenu important. La loi ne s'y appliquerait pas en raison de cette exclusion. L'amendement proposé n'y change rien. Le paragraphe 2.1 proposé fait toujours partie du projet de loi et s'appliquerait.

    J'invoque Règlement, monsieur le président.

    Monsieur Louis.

    Ce n'est qu'un problème technique, monsieur le président.

    Je crois que la transmission de M. Ripley a été interrompue. J'ai cessé de l'entendre juste comme il expliquait quelque chose de très important. Je me demande s'il pourrait répéter les précisions techniques qu'il vient de nous donner. Je crois que nous n'avons pas pu bien entendre toute sa réponse.

    Merci, monsieur Louis. J'allais justement intervenir moi-même.

    Monsieur Ripley, votre connexion a été interrompue momentanément. Le son n'était pas tout à fait synchro un moment donné. Cela n'a rien à voir avec vos compétences, monsieur, ce n'est qu'un problème d'Internet.

    Pourriez-vous répéter le dernier élément encore une fois?

    Monsieur Louis, vous pourrez me faire un signe du pouce si vous êtes satisfait.

    Allez‑y, monsieur Ripley.

    Avec plaisir, monsieur le président. Vous pouvez peut-être m'indiquer où j'ai été coupé.

    Monsieur Louis, je vous demanderai votre aide pour cela.

    Merci, monsieur le président.

    Si vous pouvez répéter votre réponse au complet, cela nous aiderait beaucoup à suivre.

    Monsieur Ripley, que pensez-vous de recommencer depuis le début, pour la postérité? Allez‑y.

    Pour récapituler, le terme utilisé dans l'amendement est « entreprise en ligne », et comme les membres du Comité le savent, la définition de ce terme dans la loi englobe toute une série de modèles d'affaires, dont les services de diffusion comme Netflix, Crave ou Spotify, de même que les services de distribution comme Amazon ou d'autres services du genre, et les services de médias sociaux.

    Pour ce qui est de l'interaction entre cette disposition et les autres dispositions de la loi, je rappelais au Comité que l'article proposé 2.1 de la loi dicte que les utilisateurs d'un service de média social non affiliés au fournisseur du service ne sont pas considérés comme des radiodiffuseurs aux termes de la loi. Peu importe le nombre d'abonnés de l'utilisateur ou les revenus qu'il tire de ces activités, s'il utilise un service de média social pour mener ses activités, il n'est pas considéré comme un radiodiffuseur au sens de la loi. Je soulignais simplement que l'amendement proposé ne l'emporte pas sur l'article proposé 2.1 et l'exclusion qu'il prévoit, pas plus qu'il ne les modifie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Ripley.

    Est‑ce que tout le monde m'entend et me voit? Je vois quelques pouces en l'air. J'éprouve moi-même des difficultés. Tant que vous m'entendez, nous continuerons.

    Madame Dabrusin, aviez-vous fini?

    Oui.

    Merci.

    Monsieur Schields, la parole est à vous. Je m'excuse si je vous ai oublié un peu plus tôt.

    Aucun problème. Merci, monsieur le président.

    Je vais nous ramener au tout début de la conversation.

    Monsieur le président, vous avez indiqué que nous pouvions poser des questions à nos collègues du Comité qui peuvent décider d'y répondre ou non.

    Madame Dabrusin, vous avez exprimé vos préoccupations concernant les contributions financières devant bénéficier aux groupes culturels. Je crois que l'amendement proposé établit un seuil à ce chapitre. Je ne suis pas comptable; loin de là. C'est sans doute la dernière chose que je pourrais faire.

    J'aimerais savoir si vous pensez que cela entraînerait une perte de revenu pour les groupes culturels. Je me disais simplement qu'un seuil semblable, dans le sens de ce qui se fait en Australie, mais pas nécessairement au même niveau, pourrait être une mesure intéressante compte tenu des chiffres et des sommes en cause. Je sais que le G7 a convenu en fin de semaine de certaines modalités d'imposition, et que quelqu'un a déjà mis au jour des échappatoires qui pourraient permettre à Amazon de s'en soustraire. La même situation pourrait se présenter avec ce qui est proposé ici.

    Pensez-vous qu'un amendement comme celui‑ci a été élaboré en vue d'offrir une échappatoire à l'égard des contributions requises aux bénéfices des grandes entreprises du secteur technologique dont nous parlons sans cesse? Craignez-vous que cet amendement entraîne des pertes pour ce qui est des contributions?

    Madame Dabrusin, est‑ce que vous voulez répondre?

    Je voudrais juste rappeler rapidement, comme nous l'avons déjà fait à la Chambre et pendant nos délibérations, cet article où les conservateurs déclaraient que les créateurs canadiens sont confinés à un créneau très restreint, et remettaient en question la pertinence d'offrir des programmes et des fonds pour appuyer la création culturelle au Canada. Dans ce contexte, je ne peux faire autrement que de m'interroger sur les tactiques d'obstruction systématique que nous pouvons observer avec ce déluge de nouveaux amendements qui sont proposés.

    C'est tout ce que je voulais dire, car la question a déjà été soulevée à la Chambre, lors des délibérations de notre comité et dans cet article que j'ai cité.

    Allez‑y, monsieur Shields.

    Merci, monsieur le président.

    Vous ne m'avez pas vraiment répondu quant à savoir si cet amendement pourrait causer des pertes pour ce qui est des contributions... Vous parlez d'autres enjeux qui ont été soulevés sur différentes tribunes.

    Allez‑y, madame Dabrusin.

    Non? D'accord.

    Vous pouvez poursuivre, monsieur Shields.

    Non, j'ai terminé.

    Comme il ne semble pas y avoir d'autre intervention, nous allons passer au vote.

    Je rappelle que c'est l'amendement CPC...

    Monsieur le président.

    Madame Dabrusin, nous vous écoutons.

    Je crois tout de même que cela soulève une question qu'il vaut la peine de se poser. Je pourrais peut-être demander aux gens du ministère si une analyse a été effectuée quant aux répercussions que pourrait avoir cet amendement sur les fonds pour la production culturelle. Cela pourrait nous aider à y voir plus clair, étant donné ce que disait M. Shields.

    Monsieur Ripley, pouvez-vous répondre à cette question?

    Merci, monsieur le président.

    Merci pour la question, madame Dabrusin.

    Il ne m'est pas possible de vous fournir de chiffres précis à ce sujet. Pour déterminer comment cela peut cadrer avec certains des maximums proposés, il faudrait revenir en arrière et examiner quelques-unes des analyses effectuées par le ministère pour en arriver à ce montant de 830 millions de dollars.

    Le projet de loi C‑10 établit la norme à respecter quant à l'importance de la contribution, mais laisse une certaine marge de manoeuvre au CRTC étant donné que tous les services ne sont pas comparables. À titre d'exemple, je pourrais vous parler de CBC Gem et de TOU.TV, les deux entreprises en ligne de notre radiodiffuseur public national. D'après l'évaluation du ministère, ces deux services comptent actuellement quelque 200 000 abonnés et génèrent des recettes annuelles se situant entre 20 millions et 30 millions de dollars.

    Du point de vue du gouvernement, notre radiodiffuseur public national et ses entreprises en ligne ont bien sûr un rôle considérable à jouer en contribuant à l'atteinte des objectifs fixés dans la Loi sur la radiodiffusion en matière de politique culturelle, mais cet amendement aurait tout de même pour effet d'exempter ces services en ligne offerts par notre radiodiffuseur national si le maximum de revenu n'est pas atteint.

    Je dois donc vous répondre, madame Dabrusin, que nous devrons procéder à une analyse plus poussée pour évaluer les répercussions sur les différents services et voir comment cela pourrait changer notre évaluation de la situation.

    Allez‑y, monsieur Housefather.

    Monsieur le président, j'aimerais revenir à un élément dont j'ai traité précédemment. Cette fois-ci, je vais poser la question à M. Ripley.

    Je ne suis pas encore sûr de bien comprendre pour quelle raison, si nous prévoyons des exemptions pour diverses entreprises en ligne, nous dirions qu'elles pourront y avoir droit si elles ont moins de x abonnés ou encore des revenus annuels inférieurs à tel ou tel niveau. En pareil cas, il pourrait être possible pour une entreprise en ligne d'engranger des revenus de 2 milliards de dollars tout en bénéficiant d'une exemption, juste parce qu'elle compte moins de 500 000 abonnés.

    J'ai bien entendu M. Rayes nous faire la démonstration de ses talents mathématiques, mais je constate simplement qu'il peut suffire par exemple d'imposer des frais très élevés à l'égard d'un certain service pour s'assurer de ne pas dépasser le maximum fixé. Si vous imposez des frais annuels de 250 $ et que vous comptez 490 000 abonnés, vous pouvez avoir des revenus de 2 milliards de dollars par année au Canada, mais tout de même profiter d'une exemption.

    Voici donc ma question pour M. Ripley. Si le ministère devait envisager à un moment ou à un autre de soustraire les petites entreprises en ligne à l'application de la Loi, comment recommanderiez-vous au Comité de procéder s'il décidait d'aller de l'avant avec cette formule? Devrions-nous nous y prendre de la manière proposée dans cet amendement ou faudrait‑il plutôt exiger que les deux maximums ne soient pas atteints pour qu'une exemption soit accordée?

    Merci, monsieur le président.

    Merci pour la question, monsieur Housefather.

    Peut-être pourrais‑je d'abord rappeler que le gouvernement, lorsqu'il a déposé le projet de loi C‑10, a reconnu la nécessité de ne pas assujettir à la Loi de nombreux services de plus petite taille du fait qu'une telle exigence ne contribuerait pas de façon importante à la mise en oeuvre de la politique de radiodiffusion.

    Selon moi, la difficulté vient du fait qu'il y a un large éventail de modèles d'affaires différents dans le domaine des entreprises en ligne. Il y a les services par abonnement que nous connaissons tous, comme Netflix, Crave ou celui que vous voudrez. On voit de plus en plus par ailleurs de nouveaux modèles d'affaires fondés sur les revenus publicitaires. Vous pouvez regarder les émissions de votre choix ou écouter votre musique sans avoir à payer d'abonnement; c'est plutôt le service qui vend de la publicité...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je suis désolée de l'interruption, mais la sonnerie se fait entendre à la Chambre. Nous devons voter.

    Oui, j'allais justement intervenir à ce sujet.

    C'est juste que je voulais permettre à M. Ripley de terminer sa phrase.

    Je vous prie de m'excuser.

    Il n'y a pas de quoi.

    Monsieur Ripley, voudriez-vous conclure très rapidement?

    Monsieur le président, je vais tenter de répondre brièvement à M. Housefather. Le ministère est d'avis qu'il convient peut-être d'y penser à deux fois avant d'établir des maximums sans avoir pris toutes les mesures nécessaires du point de vue réglementaire pour pouvoir compter sur suffisamment de données et de bases de référence. Sans égard au nombre d'abonnés que peut compter un service, sa contribution peut demeurer variable en fonction des revenus accumulés ou des frais d'abonnement exigés. Il est difficile de donner une réponse catégorique à ce sujet.

    Merci, monsieur Ripley.

    Comme Mme Ien vient de nous le signaler, la sonnerie se fait entendre. Il reste 10 minutes avant l'heure prévue pour la fin de notre séance, ce qui est nettement insuffisant pour voter et reprendre nos travaux par la suite.

    J'ai deux possibilités à vous soumettre. J'ai une liste d'intervenants avec M. Louis qui serait le prochain à prendre la parole. Nous pouvons poursuivre les interventions comme prévu, mais j'ai besoin pour ce faire du consentement unanime du Comité. Sinon, il faudra nous arrêter. Comme il reste 10 minutes à la réunion et quelque 26 ou 27 minutes avant le vote, il y a aussi l'option de mettre un terme dès maintenant à la séance.

    Est‑ce que vous voulez poursuivre?

    Monsieur le président...

    Oui, monsieur Rayes.

    Je suis de garde aujourd'hui à la Chambre et je suis présentement dans un autre édifice; je dois donc me déplacer. Malheureusement, il est impossible pour moi de continuer la rencontre. Je pense même que les 10 minutes qui restent ne suffiront pas, compte tenu de toutes les demandes qui ont été faites afin d'obtenir des explications.

    Malheureusement, je ne peux pas appuyer la demande de consentement unanime que vous faites. J'aimerais pouvoir me rendre à la Chambre des communes pour faire mon travail.

    D'accord.

    Merci beaucoup, tout le monde.

    Comme il n'y a pas consentement unanime, nous allons devoir interrompre nos travaux pour ne les reprendre qu'à la prochaine séance du Comité.

    Je souhaite un bon vote à tous. Nous nous reverrons vendredi au même endroit et à l'heure habituelle.

    Un moment, s'il vous plaît. Vu l'insistance de notre greffière dans ses messages textes, je crois comprendre qu'il y a une dernière chose que je dois vous dire.

    La séance est levée.