CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Thomas Owen Ripley répond aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 7 du projet de loi, tel que modifié.
« 9.2 (1) Le Conseil obtient, à l’égard de chaque règlement ou ordonnance qu’il prend ou de chaque condition qu’il impose en vertu de la présente loi relativement à une entreprise en ligne, un avis juridique indépendant sur la question de savoir si les dispositions sont incompatibles avec les protections conférées aux Canadiens par la Charte canadienne des droits et libertés, notamment celles relatives à la liberté d’expression prévues à l’alinéa 2b).
(2) Le Conseil publie l’avis juridique indépendant sur son site Web dans les dix jours suivant son obtention et le fait publier dans la Gazette du Canada. »
À 16 h 31, la réunion est suspendue.
À 16 h 42, la réunion reprend.
À 16 h 52, la réunion est suspendue.
À 16 h 58, la réunion reprend.
DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENCE
Comme le temps prévu pour l’étude du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, est maintenant écoulé, j’aimerais maintenant expliquer aux membres du Comité certaines notions qui se rapportent au déroulement des travaux relatifs aux dispositions restantes du projet de loi.
Permettez-moi d’abord de vous rappeler le contenu de la motion adoptée par la Chambre le lundi 7 juin 2021 :
« Que, relativement au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, au plus cinq autres heures soient accordées aux délibérations à l’étape du comité de ce projet de loi;
Qu’à l’expiration du temps attribué à l’étape du comité, tel qu’indiqué dans cette motion, toute délibération devant le Comité permanent du patrimoine canadien sur ce projet de loi soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. »
J’aimerais apporter des précisions sur certains éléments importants de la motion et rendre deux décisions concernant l’interprétation de la présidence de cet ordre de la Chambre et des ordres précédents adoptés par le Comité.
Tout d’abord, en ce qui concerne la fin du débat, puisque le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi dans les cinq heures prévues par l’ordre de la Chambre, la présidence doit mettre immédiatement aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires pour terminer l’étude article par article du projet de loi. À ce stade, je dois traiter tous les articles restants.
Pour que tout le monde comprenne bien, puisque nous sommes arrivés à la fin des cinq heures, il faut prendre des décisions sur les articles restants du projet de loi et sur les motions requises pour l’adopter, en faire rapport à la Chambre et ordonner la réimpression. Il reste cependant des amendements.
Ma première décision portera sur les amendements restants, s’il y en a, proposés par tout député qui n’est pas membre d’un caucus représenté au Comité :
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Conformément à la motion de régie interne adoptée par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, je suis dans l’obligation de mettre aux voix les amendements soumis par tout député qui n’est pas membre d’un caucus représenté au sein du Comité et qui se trouvent toujours dans la série d’amendements. Ceux-ci seront réputés avoir été proposés lorsque nous arriverons aux articles visés.
Ma deuxième décision porte sur tous les autres amendements :
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Si la série d’amendements comporte des propositions déposées par n’importe quel membre du Comité qui n’ont pas encore été abordées, je ne les mettrai PAS aux voix puisqu’elles ne seront PAS réputées avoir été proposées.
Sur quoi, Anthony Housefather en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4;
CONTRE : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7.
« 9.2 (1) Le Conseil obtient, à l’égard de chaque règlement ou ordonnance qu’il prend ou de chaque condition qu’il impose en vertu de la présente loi relativement à une entreprise en ligne, un avis juridique indépendant sur la question de savoir si les dispositions sont incompatibles avec les protections conférées aux Canadiens par la Charte canadienne des droits et libertés, notamment celles relatives à la liberté d’expression prévues à l’alinéa 2b).
(2) Le Conseil publie l’avis juridique indépendant sur son site Web dans les dix jours suivant son obtention et le fait publier dans la Gazette du Canada. »
Après débat, l'amendement de Alain Rayes est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 5;
CONTRE : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis — 6.
« 9.2 Chaque année, le vérificateur général du Canada examine les ordonnances, conditions, règlements et décisions du Conseil concernant la découvrabilité des émissions afin de déterminer, d'une part, s’ils sont conformes aux pratiques exemplaires et au principe d'indépendance décisionnelle et, d'autre part, si le processus décisionnel a donné à quelconque entreprise en ligne un avantage commercial ou politique indu. Il fait rapport de son examen au Conseil et au ministre. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Alain Rayes en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis — 6;
CONTRE : Scott Aitchison, Heather McPherson, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 5.
L'article 7 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
Article 8,
Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 24, page 8, de ce qui suit :« (3) L’alinéa 10(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) définissant « émission canadienne » pour l’application de la présente loi, en tenant compte notamment des éléments suivants :
(i) si les Canadiens détiennent et contrôlent les droits de propriété intellectuelle des émissions canadiennes à des fins d'exploitation et conservent une partie importante et équitable de la valeur de ceux-ci,
(ii) si les postes de création clés sont principalement occupés par des Canadiens,
(iii) si le contenu et l'expression artistiques et culturels canadiens sont soutenus,
(iv) si, pour l'application du sous-alinéa (i), les entreprises en ligne et les entreprises de programmation collaborent, selon le cas, avec :
(A) des producteurs canadiens indépendants,
(B) un radiodiffuseur canadien qui produit son propre contenu,
(C) un producteur affilié à un radiodiffuseur canadien,
(v) toute autre question, selon les instructions du gouverneur en conseil; »
L'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
a) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 9, de ce qui suit :
« (7) L'alinéa 10(1)f) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
b) par substitution, aux lignes 19 à 26, page 9, de ce qui suit :
« (7.1) Les alinéas 10(1)g) et h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
g) concernant la fourniture de services de programmation — même étrangers — par les entreprises de radiodiffusion;
h) pourvoyant au règlement — notamment par la médiation — de différends concernant la fourniture de services de programmation et survenant entre les entreprises de radiodiffusion; »
Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 9.
À 17 h 21, la réunion est suspendue.
À 17 h 22, la réunion reprend.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 9, de ce qui suit :
« (7.1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
g.1) fixer les conditions auxquelles un producteur canadien qui crée du contenu pour une entreprise étrangère ou une entreprise en ligne fournissant un service de média social peut présenter une demande au Fonds des médias du Canada; »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 9.
h.1) concernant la discrimination injuste qu’un exploitant d’entreprise de radiodiffusion établit et la préférence ou le désavantage indu ou déraisonnable qu’il accorde ou fait subir;
Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lyne Bessette, Martin Champoux, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Heather McPherson — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 4.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le vendredi 23 octobre 2020, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-10, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 9, de ce qui suit :
« i.1) concernant l’établissement d’un cadre pour les pratiques contractuelles entre les producteurs indépendants et les entreprises de programmation et les entreprises en ligne; »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 8.
« comptes, registres et logiciels des exploitants d’entreprises de »
Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 9.
Martin Shields propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Lyne Bessette, Julie Dabrusin, Anthony Housefather, Marci Ien, Tim Louis, Alain Rayes, Martin Shields, Kevin Waugh — 9;
CONTRE : Martin Champoux, Heather McPherson — 2.
À 17 h 34, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,