Motion

Le jeudi 8 octobre 2020, Pierre Poilievre a proposé, - Que le président soit tenu de présenter le rapport suivant à la Chambre immédiatement, sous réserve que des opinions dissidentes ou complémentaires, conformément à l’article 108(1)(b) du Règlement, soient soumises au greffier du Comité dans les 24 heures suivant l’adoption de la présente motion.

Le Comité permanent des finances, conformément à l’article 108(1)(a) du Règlement, accepte de faire rapport de ce qui suit.

L’article 108(2) du Règlement autorise le Comité à « faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement des ministères qui lui sont confiés », entre autres choses.

De plus, le 26 mai 2020, la Chambre a adopté un ordre de renvoi permettant à votre Comité de se réunir virtuellement afin d’étudier des questions « relatives à la pandémie de COVID-19 et d’autres points », et lui permettant, « dans le cadre de son étude de questions relatives à la pandémie de COVID-19 », « d’entendre des témoignages qui pourraient autrement excéder le mandat du Comité en vertu de l’article 108 du Règlement ».

Le 7 juillet 2020, votre Comité s’est réuni virtuellement et a adopté la motion suivante : « Que, conformément à l’article 108(1)(a) du Règlement, le Comité ordonne que tout contrat conclu avec Mouvement UNIS et Me to We, toutes les notes de synthèse, notes de service et courriels de hauts fonctionnaires préparés ou envoyés à tout ministre concernant la conception et la création de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, ainsi que toute correspondance écrite et tout dossier d’autre correspondance avec Mouvement UNIS et Me to We à partir de mars 2020 soient remis au Comité au plus tard le 8 août 2020 ; que les questions de confiance du Cabinet et de sécurité nationale soient exclues de la demande ; et que toute censure nécessaire, y compris pour protéger la vie privée des citoyens canadiens et des résidents permanents dont les noms et les renseignements personnels peuvent être inclus dans les documents, ainsi que des fonctionnaires qui ont fourni une assistance à ce sujet, soit effectuée par le Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes. »

Le ou vers le 8 août 2020, plusieurs directeurs adjoints de ministères gouvernementaux ont remis au greffier de votre Comité des documents en réponse à l’ordre de production. Ces documents ont été, conformément à l’ordre, renvoyés au Bureau du légiste et conseiller parlementaire pour examen et censure.

Le 18 août 2020, les documents ont été remis aux membres de votre Comité. Le légiste et conseiller parlementaire a aussi écrit au greffier de votre Comité, disant, en partie :

[…] les lettres et les documents indiquent qu’une censure a été faite afin de protéger des renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, de protéger des renseignements de tiers et des renseignements sur la vulnérabilité de leurs systèmes informatiques ou de communications, ou portant sur les méthodes employées pour leur protection. Ces derniers motifs d’exception en ce qui concerne la divulgation des renseignements sont prévus par la Loi sur l’accès à l’information.

Lorsque vous avez reçu les documents le 9 août 2020, vous les avez transmis à mon bureau pour que nous puissions les censurer afin de protéger les renseignements personnels de citoyens canadiens et de résidents permanents, ainsi que des fonctionnaires, comme le prévoit l’ordonnance de publication. Toutefois, comme il a été mentionné ci-dessus, les documents avaient déjà été censurés par les ministères afin de protéger des renseignements personnels. Étant donné que mon bureau n’a pas eu l’occasion de voir les documents non censurés, nous ne sommes pas en mesure de confirmer si la censure est conforme à l’ordonnance du Comité. […]

Comme il est mentionné plus haut, les ministères ont fait une certaine censure pour des motifs qui ne sont pas prévus dans l’ordonnance du Comité. Soulignons que le pouvoir de la Chambre et de ses comités d’ordonner la production de documents est absolu et sans réserve, car il s’agit d’un privilège parlementaire constitutionnel qui a préséance sur les obligations prévues par la loi, comme les exceptions que prévoit la Loi sur l’accès à l’information. La Chambre et ses comités sont les autorités compétentes pour déterminer s’il convient d’accepter ou non toute raison pour empêcher la communication de documents.

Le Parlement a été prorogé le 18 août 2020, empêchant votre Comité de se réunir afin d’étudier les documents et le non-respect par le gouvernement de l’ordre du 7 juillet 2020.

Une question de privilège a été soulevée à ce sujet à la Chambre au début de nouvelle session du Parlement. Dans sa décision du 1er octobre 2020, le président de la Chambre a dit :

À ce jour, la présidence estime qu’il est impossible de savoir si le Comité est satisfait des documents qui lui ont été fournis. La nouvelle session est maintenant en cours et le Comité, auquel revient l’interprétation de l’ordre qu’il a donné, aura la possibilité d’examiner les documents et de décider quoi en faire. […]

Ainsi, étant donné les faits et les circonstances, je suis d’avis qu’il incombe d’abord au Comité d’examiner la question. Si le Comité estime qu’il y a eu atteinte à ses privilèges ou s’il a d’autres préoccupations concernant la situation, il pourra faire rapport à la Chambre.

Lors de sa réunion organisationnelle du 8 octobre 2020, votre Comité a étudié la réponse du gouvernement à l’ordre du 7 juillet 2020.

Votre Comité a conclu que la réponse ne respectait pas l’ordre et, par conséquent, qu’il aimerait attirer l’attention de la Chambre sur ce qui semble être une atteinte à ses privilèges, due au refus du gouvernement de fournir les documents de la manière ordonnée par le Comité.

En conséquence, votre Comité recommande qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de la version non censurée de tous les documents produits par le gouvernement en réponse à l’ordre du Comité permanent des finances du 7 juillet 2020, sous réserve que ces documents soient déposés à la Chambre en l’espace d’une journée de séance après l’adoption du présent ordre.

Amendement

Le jeudi 15 octobre 2020 Pat Kelly a proposé l'amendement qui suit, - Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « dans les 24 heures suivant l’adoption de la présente motion », de ce qui suit - « Que les témoignages entendus et les documents reçus par le Comité dans le cadre de son étude « Dépenses engagées par le gouvernement, Mouvement UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant » à la première session de la 43e législature soient pris en considération par le Comité durant la session en cours, et par conséquent.»

Sous-amendement

Le jeudi 15 octobre 2020, Mark Gerretsen a proposé le sous-amendement qui suit, - Que l'amendement soit modifié par adjonction après les mots « session en cours » de ce qui suit : « Que le Comité permanent des finances demande le dossier complet des documents fournis au Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes par les sous-ministres concernés ou les signataires des lettres de transmission, ainsi que le dossier final des documents que le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes a approuvé pour publication, que les deux ensembles de documents soient fournis au Comité au plus tard le 19 octobre 2020, et qu'après avoir examiné les deux différentes versions des documents, le comité invite chacun des sous-ministres concernés ou les signataires des lettres de transmission, ainsi que le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, pour témoigner au sujet des expurgations appliquées aux documents qui ont été demandés et accordées dans la motion adoptée le 7 juillet 2020, et que le président soit autorisé à planifier la comparution de ces témoins, et à convoquer une réunion pour reprendre le débat sur la motion de Pierre Poilievre une fois que ces réunions auront eu lieu. »

Le Comité reprend l'examen du sous-amendement proposé par Mark Gerretsen.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président a déclaré irrecevable le sous-amendement proposé par Peter Julian au motif qu’un seul amendement et un sous-amendement peuvent être examinés à la fois par un comité.

Le Comité reprend l'examen du sous-amendement proposé par Mark Gerretsen.

À 18 heures, la réunion est suspendue.

Le mardi 17 novembre 2020, à 16 h 2, la réunion reprend.

Pierre Poilievre propose, — Que le Comité mette temporairement de côté la motion relative à la question de privilège soumise par le député de Carleton le 8 octobre 2020, et les sous-amendements subséquents soumis par les députés de Calgary Rocky Ridge et de Kingston and the Islands, et que le Comité adopte tous les témoignages entendus à la première session de la 43^e Législature pendant l’étude « Dépenses engagées par le gouvernement, mouvement UNIS et Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant » ; et que le Comité ordonne que d’ici le 20 novembre 2020, le gouvernement remette au légiste et conseiller parlementaire tous les documents demandés à l’origine dans la motion du 7 juillet 2020 soumise par le député de New Westminster-Burnaby, sans aucune censure, omission ou exclusion à l’exception de ce qui serait justifié aux articles et paragraphes 69(1) à 69(3)(b)(ii) de la Loi sur l’accès à l’information, et que le greffier du Conseil privé et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l’éthique comparaissent au plus tard le 25 novembre 2020 pour parler des exclusions applicables aux documents confidentiels du cabinet, et que le légiste parlementaire témoigne devant le Comité au sujet des documents reçus du gouvernement en vertu de cette motion.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président a déclaré irrecevable le sous-amendement proposé par Pierre Poilievre au motif qu’un seul amendement et un sous-amendement peuvent être examinés à la fois par un comité.

Le Comité reprend l'examen du sous-amendement proposé par Mark Gerretsen.

À 18 heures, le mardi 17 novembre 2020, la réunion est suspendue.

À 15 h 30, le jeudi 19 novembre 2020, la réunion reprend.

À 15 h 46, la réunion est suspendue.

À 16 heures, la réunion reprend.

Du consentement unanime, Sean Fraser propose, — Que le Comité mette temporairement de côté la motion relative à la question de privilège soumise par le député de Carleton le 8 octobre 2020, et les sous-amendements subséquents soumis par les députés de Calgary Rocky Ridge et de Kingston and the Islands, et que le Comité adopte tous les témoignages entendus à la première session de la 43^e législature pendant l’étude « Dépenses engagées par le gouvernement, mouvement UNIS et Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant » ; et que le Comité ordonne que d’ici le 24 novembre 2020, le gouvernement remette au légiste et conseiller parlementaire tous les documents tels qu’originalement demandés dans la motion du 7 juillet 2020 soumise par le député de New Westminster-Burnaby, y compris tous les documents remis par le gouvernement au légiste et conseiller parlementaire au mois d’août, sans aucune censure, omission ou exclusion à l’exception de ceux qui auraient été justifiées aux articles et sous-alinéas 69(1) à 69(3)(b)(ii) de la Loi sur l’accès à l’information, que l’information reste dans le bureau du légiste et conseiller parlementaire et qu’elle soit exclusivement utilisée par ce dernier afin de déterminer la conformité ou non-conformité du gouvernement avec la motion du 7 juillet 2020, et que le greffier du Conseil privé et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique comparaissent au plus tard le 25 novembre 2020 pour parler des exclusions applicables aux documents confidentiels du cabinet, et que le légiste et conseiller parlementaire témoigne devant le Comité au sujet des documents reçus du gouvernement en vertu de cette motion afin de fournir ses vues sur la conformité ou non-conformité du gouvernement avec la motion du 7 juillet 2020.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Julie Dzerowicz, Ted Falk, Sean Fraser, Mark Gerretsen, Tamara Jansen, Peter Julian, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Pierre Poilievre, Scott Simms, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

Julie Dzerowicz propose, — Que, conformément à son mandat en vertu de l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances entame les consultations prébudgétaires 2021 le jeudi 26 novembre 2020, et que

1. la vice-première ministre et les fonctionnaires du ministère comparaissent devant le comité;
2. les témoignages et la documentation reçus par le comité lors de la première session de la 43^e législature sur les consultations prébudgétaires soient pris en considération par le comité au cours de la session en cours;
3. le comité autorise les témoins à modifier leur témoignage s'ils se sentent obligés, compte tenu de l'évolution rapide de la situation entourant la COVID-19;
4. les témoignages et la documentation reçus par le comité lors de la première session de la 43^e législature sur les consultations COVID-19 soient pris en considération par le comité au cours de la session en cours;
5. chaque parti soumet une liste préliminaire de témoins au plus tard à 18 h 00, le lundi 23 novembre 2020; et
6. chaque parti soumet une liste finale des témoins au plus tard à 18 h 00, le mercredi 25 novembre 2020.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Julie Dzerowicz, Ted Falk, Peter Fragiskatos, Sean Fraser, Tamara Jansen, Peter Julian, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Pierre Poilievre, Scott Simms, Gabriel Ste-Marie — 11;

CONTRE : — 0.

Il est convenu, — Que le Comité invite le gouverneur et la sous-gouverneure de la Banque du Canada à comparaître devant lui le jeudi 26 novembre 2020 à propos du rapport de la Banque du Canada sur la politique monétaire.