FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Après débat, l'article 269 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 270 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 271 est adopté avec dissidence.
Article 272,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 272, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 287, de ce qui suit :« l’âge de soixante-cinq ans. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Bendayan, Julie Dzerowicz, Ted Falk, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Tamara Jansen, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod — 9;
CONTRE : Peter Julian, Gabriel Ste-Marie — 2.
Après débat, l'article 272 est adopté avec dissidence.
Article 273,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 273, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 288, de ce qui suit :« (1.1) L'alinéa 7.1(4)b) de la même loi est abrogé. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Bendayan, Julie Dzerowicz, Ted Falk, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Tamara Jansen, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod — 9;
CONTRE : Peter Julian, Gabriel Ste-Marie — 2.
a) par substitution, à la ligne 24, page 288, de ce qui suit :
« personne atteint l’âge de soixante-cinq ans. »
b) par substitution, à la ligne 29, page 288, de ce qui suit :
« personne atteint l’âge de soixante-cinq ans. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Bendayan, Julie Dzerowicz, Ted Falk, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Tamara Jansen, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod — 9;
CONTRE : Peter Julian, Gabriel Ste-Marie — 2.
L'article 273 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 274 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 275 est adopté avec dissidence.
Article 276,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 276, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 289, de ce qui suit :« âgés, le 30 juin 2022, de soixante-cinq ans ou »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Bendayan, Julie Dzerowicz, Ted Falk, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Tamara Jansen, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod — 9;
CONTRE : Peter Julian, Gabriel Ste-Marie — 2.
Après débat, l'article 276 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 277 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 278 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 279 est adopté avec dissidence.
Après débat, les articles 280 à 287 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Après débat, l'article 288 est adopté avec dissidence.
Après débat, les articles 289 et 290 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 291,
Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 291, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 36, page 294, de ce qui suit :« 291 Le paragraphe 8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Gabriel Ste-Marie en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dzerowicz, Ted Falk, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Sean Fraser, Tamara Jansen, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod — 9;
CONTRE : Peter Julian, Gabriel Ste-Marie — 2.
Après débat, l'article 291 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 292 est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 293 est adopté avec dissidence.
Après débat, les articles 294 à 302 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Après débat, l'article 303 est adopté avec dissidence.
Article 304,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 304, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 301, de ce qui suit :« emploi assurable pendant au moins trois cent soixante »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dzerowicz, Ted Falk, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Sean Fraser, Tamara Jansen, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod — 9;
CONTRE : Peter Julian, Gabriel Ste-Marie — 2.
Après débat, l'article 304 est adopté avec dissidence.
Après débat, les articles 305 à 307 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 308,
Gabriel Ste-Marie propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 308, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 27, page 303, et se terminant à la ligne 3, page 305, de ce qui suit :« (2.3) Malgré le paragraphe (2) et le paragraphe 77.992(5) du Règlement sur l’assurance-emploi, le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées au cours d’une période de prestations — à l’exception de celles qui peuvent être versées pour l’une des raisons prévues au paragraphe (3) — au prestataire qui est un participant au projet pilote no 21 établi en vertu de ce règlement et dont la période de prestations débute durant la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 24 septembre 2022 est cinquante. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Gabriel Ste-Marie en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dzerowicz, Ted Falk, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Sean Fraser, Tamara Jansen, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod — 9;
CONTRE : Peter Julian, Gabriel Ste-Marie — 2.
« mise en quarantaine prévue par règlement, cinquante »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dzerowicz, Ted Falk, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Sean Fraser, Tamara Jansen, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod — 9;
CONTRE : Peter Julian, Gabriel Ste-Marie — 2.
Après débat, l'article 308 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 308.1,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 305, du nouvel article suivant :« 308.1 Le passage du paragraphe 14(2) de la même loi précédant le tableau est remplacé par ce qui suit :
(2) La rémunération hebdomadaire assurable correspond au quotient obtenu par division de la rémunération assurable du prestataire au cours de la période de calcul par 14 pour la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 24 septembre 2022 ou, pour toute autre période, par le nombre de semaines prévu au tableau ci-après, selon le taux régional de chômage applicable. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dzerowicz, Ted Falk, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Sean Fraser, Tamara Jansen, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod — 9;
CONTRE : Peter Julian, Gabriel Ste-Marie — 2.
Après débat, l'article 309 est adopté avec dissidence.
Après débat, les articles 310 à 316 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Après débat, l'article 317 est adopté avec dissidence.
Après débat, les articles 318 à 323 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Après débat, l'article 324 est adopté avec dissidence.
Après débat, les articles 325 à 361 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
À 17 h 32, la réunion est suspendue.
À 18 h 2, la réunion reprend.
Après débat, les articles 362 et 363 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.
L'annexe 2 est adoptée avec dissidence.
Annexe 3,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 18 février 2021, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-30, à l’annexe 3, soit modifié par substitution, à l’article 5, page 342, de ce qui suit :
« 5 La région de l’Île-du-Prince-Édouard, constituée de toutes les divisions de recensement. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Julian, Gabriel Ste-Marie — 2;
CONTRE : Julie Dzerowicz, Ted Falk, Ed Fast, Peter Fragiskatos, Sean Fraser, Tamara Jansen, Pat Kelly, Annie Koutrakis, Michael V. McLeod — 9.
L'annexe 3 est adoptée avec dissidence.
L'annexe 4 est adoptée avec dissidence.
L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-30, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 18 h 18, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,