FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 3 juin 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance officiellement ouverte.
Bienvenue à la 53e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre le jeudi 27 mai 2021, le Comité se réunit pour étudier le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à un ordre de la Chambre adopté le 25 janvier dernier. Certains participants sont donc présents dans la salle et d'autres utilisent l'application Zoom à distance.
Ces temps-ci, il m'arrive parfois d'entendre ces mots durant mon sommeil. Nous les avons répétés tant de fois.
Je n'aime pas du tout commencer en l'absence de M. Julian, en l'absence d'un parti ici, mais voyons d'abord où nous en sommes.
(Articles 269 à 271)
Le président: Nous avions entamé une discussion — et corrigez-moi si je fais erreur, monsieur le greffier — sur la section 32, majoration de la pension de vieillesse et du paiement. Elle se trouve à la page 287 du projet de loi. C'est Kristen Underwood qui était la principale intervenante pour le ministère. La voici.
Bienvenue, madame Underwood.
Le débat sur la section 32 est lancé.
Madame Jansen, c'est à vous.
Je voulais simplement savoir si ce que nous disons ici, en gros, c'est que les personnes de 75 ans et plus obtiendront une augmentation de 10 % de leurs prestations.
Les Canadiens cotisent à ce régime de pensions, c'est leur argent, et leurs employeurs cotisent également. Dans cette proposition, nous allons soudainement offrir une augmentation uniquement aux personnes de 75 ans et plus.
Comment peut-on modifier légalement un programme payé par les employeurs et les employés? Le gouvernement veut soudainement modifier les règles du jeu à mi-parcours. Comment est-ce que cela fonctionne? Comment est-ce possible?
Madame Underwood, souhaitez-vous répondre à cela?
Nous ne parlons pas du Régime de pensions du Canada, mais bien du programme de la Sécurité de la vieillesse.
Oui, j'allais apporter cette précision, monsieur le président. Nous parlons d'une majoration des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Ce programme est financé par le Trésor et non par les cotisations des employés et des employeurs.
Désolée, je m'excuse. Je suis complètement perdue.
Pouvez-vous m'expliquer comment nous pouvons séparer de cette manière les aînés en deux catégories? Comment pouvons-nous dire que les personnes de 75 ans et plus ont besoin de plus d'argent que celles de 65 ans et plus et comment pouvons-nous scinder les aînés en deux groupes, alors que les prestations de la Sécurité de la vieillesse commencent à être versées à 65 ans? En principe, toutes ces personnes touchent des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour la même raison.
Je ne veux pas mettre les cadres supérieurs de la fonction publique dans l'embarras. Il s'agit davantage d'un enjeu politique, madame Jansen. Pouvez-vous reformuler votre question autrement? C'est le gouvernement qui décide de la politique, je pense qu'il n'est pas juste de poser cette question aux fonctionnaires. Ils s'occupent des données, des modalités.
D'accord.
Pourquoi le gouvernement propose-t-il des mesures qui s'appliqueraient à l'ensemble des aînés de 75 ans et plus, au lieu de proposer des mesures visant expressément les aînés à faible revenu?
Cette mesure a été prévue pour s'appliquer aux aînés plus âgés. Il s'agit d'une prestation universelle destinée aux personnes de 75 ans et plus. Selon l'analyse des données que nous avons faite, les niveaux de vulnérabilité sont plus élevés parmi les personnes de 75 ans et plus.
Nous avons déjà parlé de ces statistiques ici. Je pourrais en parler à nouveau, mais ce que nous cherchons à réduire ici, c'est la grande vulnérabilité des aînés les plus âgés.
Monsieur le président, je remercie mes collègues, M. Kelly et M. Ste-Marie.
J'arrive directement de la Chambre où nous avons rendu hommage à Bruce Stanton pour sa carrière exceptionnelle et ses 10 années à titre de vice-président de la Chambre. J'aimerais savoir où vous en êtes dans l'examen de cet article.
Nous venons tout juste de commencer parce que nous ne voulions pas commencer avant que tout le monde soit présent, dans la mesure du possible.
Nous en sommes à l'article 269 de la section 32. Nous allons revenir à vous — puisque vous avez présenté un amendement sur l'article 272 — et aux autres membres qui souhaitent s'exprimer.
Je pense que nous n'avons d'autre choix que d'examiner la section 32 article par article. Il y a tellement d'amendements, nous devons procéder article par article, sauf si vous voulez regrouper certains de vos amendements sur les articles du milieu.
Je suis certainement disposé à regrouper les amendements portant sur les articles 272 à 276. Je vais vous faire signe quand nous arriverons à nos amendements. Je vous remercie d'avoir clarifié la situation.
Je vous remercie, monsieur le président.
Bonjour, chers collègues.
Je tiens également à remercier tous les fonctionnaires ici présents aujourd'hui pour le difficile travail qu'ils accomplissent.
Madame Underwood, je sais que vous nous avez fourni quelques statistiques, mais je pense qu'il est important de prendre un peu de temps pour voir quelle est la différence entre les défis auxquels font face les aînés âgés de 65 à 74 ans et ceux que connaissent les aînés de 75 ans et plus ou avec les données que nous avons à leur égard.
Je sais que vous avez parlé des personnes de 75 ans et plus. Nous savons que leurs besoins et leurs défis sont plus grands, mais pourriez-vous nous fournir quelques données sur les personnes de 65 à 74 ans, et peut-être un peu plus de données sur les personnes de 75 ans et plus?
Désolée. J'ai des problèmes d'ordinateur. Les paroles ne sont pas claires. Je crois avoir bien entendu la question, mais si, pour une raison ou une autre, il y a trop de distorsion, je demanderai à mon collègue Kevin Wagdin de prendre la relève.
Je vous remercie pour cette question. Si j'ai bien compris, vous voulez avoir des statistiques plus détaillées concernant les différences entre le groupe des aînés de 65 à 74 ans et celui des 75 ans et plus.
Comme je l'ai déjà dit, près de la moitié des personnes de 75 ans et plus ont une incapacité et près de 56 % d'entre elles sont lourdement handicapées. Ce groupe se compose en majorité de femmes, qui ont plus souvent tendance à vivre seules, avec un faible revenu. Quatre sur 10 sont veuves, 6 sur 10 ont un revenu annuel inférieur à 30 000 $ et 4 sur 10 touchent le Supplément de revenu garanti destiné aux aînés à faible revenu. Leurs dépenses en santé sont plus élevées. Chez les personnes de 80 ans et plus, ces dépenses sont plus élevées des deux tiers.
Ce ne sont là que quelques-uns des chiffres dont nous disposons sur les risques accrus auxquels sont exposées les personnes âgées de 75 ans et plus.
Dans le même ordre d'idées, madame Underwood, et dans le cadre de notre discussion d'aujourd'hui, souhaitez-vous nous faire part de données qui pourraient nous être utiles visant expressément les personnes de 65 à 74 ans?
Nous vous en avons déjà fournies dans le cadre de l'étude spéciale entreprise par votre comité. Nous pourrions vous les fournir à nouveau, mais je pense que les renseignements que je vous ai donnés sont les mêmes que ceux que je vous ai fournis précédemment.
Juste une brève question, monsieur le président.
À notre dernière réunion, nous avons appris que 85 % des aînés canadiens ont un revenu annuel inférieur à 50 000 $. J'aimerais savoir si nos témoins ont plus de détails sur les personnes de 65 à 75 ans incluses dans ce pourcentage. Il s'agit d'un faible revenu. Quel est donc le pourcentage des personnes de 65 à 75 ans représentées dans ces 85 % d'aînés canadiens ayant un revenu inférieur à 50 000 $?
Merci beaucoup pour cette question qui me donnera l'occasion de préciser les choses.
Au cours de notre dernière séance, vous avez demandé quelle était la répartition, par âge, entre les personnes de 65 à 74 ans et celles de 75 ans et plus. Je voulais seulement préciser, aux fins du compte rendu, que selon nos plus récentes données administratives, nous avions environ 3,7 millions de prestataires de la Sécurité de la vieillesse âgés de 65 à 74 ans, par rapport à 2,8 millions de prestataires de 75 ans et plus. Je voulais juste faire le suivi pour m'assurer que c'était clair.
En ce qui concerne...
Désolé. Puis-je vous demander quel pourcentage de ces prestataires de la Sécurité de la vieillesse ont moins de 75 ans?
En ce qui concerne la répartition des revenus, je n'ai pas les chiffres pour les personnes de 65 à 74 ans, mais je peux vous dire, pour compléter le chiffre que je viens de vous donner, que 55 % de tous les prestataires de la Sécurité de la vieillesse ont un revenu inférieur à 30 000 $. C'est seulement pour préciser davantage les données que nous vous avons déjà fournies.
Je vous remercie.
Il est important que nous connaissions ces chiffres parce que nous avons une importante décision à prendre. Vous avez dit que 55 % des aînés canadiens ont un revenu inférieur à 30 000 $.
Encore une fois, je n'ai pas le chiffre exact, mais je peux vous dire que pour notre prestation de Supplément de revenu garanti, c'est-à-dire notre supplément de revenu ciblé, parmi les 57 % des personnes de 65 à 74 ans, près de la moitié... Excusez-moi, environ 1,1 million de ces personnes touchaient le Supplément de revenu garanti, ce qui veut dire que leur revenu était assez faible pour qu'ils y soient admissibles. Parmi les 2,8 millions d'aînés de 75 ans et plus qui touchent les prestations de la Sécurité de la vieillesse, environ 1,1 million d'entre eux recevaient le Supplément de revenu garanti.
On peut clairement faire valoir que les besoins des personnes de 65 à 74 ans sont comparables à ceux des personnes de 75 ans et plus et qu'en fait, nous oublions la majorité des aînés vivant sous le seuil de la pauvreté. Je vous remercie pour ces renseignements. Cela permet de clarifier la situation.
Nous avons une décision importante à prendre très bientôt au sujet des amendements, mais je pense qu'il devrait être clair, pour tous les membres du comité des finances, que nous ne pouvons pas exclure la majorité des aînés canadiens vivant sous le seuil de la pauvreté d'une mesure budgétaire censée venir en aide à l'ensemble des aînés canadiens.
Je vous remercie.
C'est tout pour les questions sur ce point.
(Les articles 269 à 271 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 272)
Le président: L'article 272 fait l'objet d'un amendement.
Monsieur Julian, je sais que vous voulez regrouper ces amendements, mais je les ai examinés et les décisions sur au moins deux d'entre eux sont substantiellement différentes pour que j'envisage de procéder à l'examen des amendements un par un. Vous pouvez donner vos explications pour l'ensemble des amendements, mais je vais devoir rendre une décision distincte au moins pour les articles 272, 273 et...
Allez-y, monsieur Julian, au sujet de votre amendement NDP-14.
Monsieur le président, je pense que je vais les proposer tous les quatre, expliquer leur bien-fondé et contester vos décisions les unes après les autres.
Je vais d'abord rappeler, bien entendu, que ce comité a le droit de faire ce qui s'impose en ce qui concerne le projet de loi. Concernant les recommandations royales, dans les gouvernements minoritaires précédents, et bien sûr avec le fameux budget Jack Layton, le gouvernement a présenté la recommandation royale pour que des changements importants soient apportés au budget initial lorsqu'il est devenu évident que, sans ces changements majeurs, il ne serait pas adopté au Parlement. Cela dit, je suis convaincu que le Comité décidera s'il y a lieu de mettre aux voix et d'adopter ces amendements.
Les quatre amendements en question corrigeraient, comme nous venons de l'entendre, une grave incohérence. En fait, 57 % des aînés canadiens ont moins de 75 ans et la majorité des aînés canadiens vivent avec un revenu de 30 000 $ par année, autrement dit près du seuil de la pauvreté. Il s'agit là d'un niveau de revenu extrêmement faible, surtout compte tenu de l'ampleur des répercussions de la COVID et de la pandémie sur les aînés canadiens.
La proposition du gouvernement visant à majorer de 10 % les prestations de la Sécurité de la vieillesse versées aux aînés de 75 ans et à leur verser une prime de 500 $ est tout à fait insensée et illogique, alors que des Canadiens de moins de 75 ans ont aussi désespérément besoin de cet argent. Cela est complètement illogique et insensé. Je pense qu'il est clair que, d'après les réponses à nos questions, et les statistiques et les faits démontrent également que si nous voulons faire ce qui est juste, le Comité doit offrir la majoration de la Sécurité de la vieillesse et le paiement unique de 500 $ à l'ensemble des personnes âgées.
C'est un coup sûr. Les Canadiens qui nous écoutent seraient tous d'accord pour dire que c'est la bonne chose à faire. Les groupes d'aînés canadiens sont tous intervenus, y compris devant ce comité, et tous étaient d'avis que cette mesure n'avait aucun sens ni aucune logique. Elle pénalise les aînés de moins de 75 ans et leur porte préjudice. Que nous les obligions à attendre 10 ans avant de pouvoir jouir d'un revenu à peine plus décent... Cela dépasse l'entendement qu'un gouvernement propose une telle mesure et qu'un comité des finances l'approuve.
D'après les questions que mes collègues ont posées, je vois qu'ils comprennent la dynamique. Nous ne pouvons pas faire de discrimination parmi les aînés. Nous savons maintenant que les besoins des aînés de moins de 75 ans sont tout aussi impérieux que ceux des aînés de plus de 75 ans.
C'est pourquoi ces quatre amendements proposent le versement du paiement de 500 $ à l'ensemble des aînés de même que la majoration des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Nous avons entendu des témoignages suffisamment convaincants en réponse à nos questions. Si le gouvernement a recours à une tactique procédurale pour dire qu'il refuse de présenter la recommandation royale, nous devrions faire pression pour qu'il le fasse, comme il l'a fait dans le passé, comme il a le droit, voire la responsabilité, de le faire.
Très bien. J'ai quelques personnes en ligne qui souhaitent poser des questions.
J'aimerais savoir quel serait le coût de cette mesure. Je vais donner la parole à Mme Dzerowicz, ce qui vous donnera le temps d'y réfléchir.
Allez-y, madame Dzerowicz.
Monsieur le président, j'aimerais d'abord entendre ce que M. Ste-Marie a à dire avant de prendre la parole, si cela est possible.
[Français]
Je remercie ma collègue Mme Dzerowicz de sa courtoisie.
Monsieur Julian, je vous remercie des amendements que vous proposez. En effet, les aînés et les groupes qui sont venus témoigner au Comité au sujet du projet de loi C-30 nous ont dit qu'il était inacceptable de créer deux classes d'aînés et que c'était de la discrimination. La présidente du Réseau FADOQ, la Fédération de l'âge d'or du Québec, nous a rappelé que les aînés âgés de 65 à 74 ans ont souvent des dépenses additionnelles. Par exemple, ces personnes, souvent des femmes, n'ont pas de régime de pension privé et sont des aidantes naturelles. Elles doivent s'occuper de leur conjoint, voire de leurs parents ou de proches. Elles doivent donc parfois se rendre à l'hôpital, ce qui engendre des dépenses supplémentaires.
Les statistiques que les hauts fonctionnaires nous ont fournies démontrent clairement l'importance de ne pas créer deux classes d'aînés. Je comprends tout à fait la possibilité qu'a le Comité de voter sur ces motions. Ensuite, le gouvernement pourra déposer un avis de motion de voies et moyens en fonction de cela. Mon appui aux motions présentées est donc entier. Ce sont de bonnes motions.
Toutefois, j'aimerais avoir plus de clarifications sur l'amendement NPD-15. J'aimerais que M. Julian m'explique plus en détail ce que son quinzième amendement vise à faire concrètement.
[Traduction]
Pour répondre à cette question, nous entendrons Mme Dzerowicz et M. Julian. Pouvez-vous expliquer plus en détail l'amendement NDP-14?
L'amendement NDP-15, d'accord.
Je vais rendre des décisions distinctes sur chacun. Je vais d'abord me prononcer sur le NDP-14, et ensuite je vais demander à...
D'accord, monsieur Julian. Donnez votre réponse au sujet du NDP-15. Même s'il fera l'objet d'une décision distincte de la présidence, nous allons en débattre maintenant.
Allez-y.
[Français]
Je remercie mon collègue M. Ste-Marie de sa question.
Lorsque nous avons consulté les conseillers juridiques du Parlement, ils ont dit qu'effectivement, il fallait spécifier l'âge de 65 ans dans les dispositions. C'est ce que font les amendements NPD-14, NPD-16 et NPD-17. Dans ces trois cas, il s'agit de préciser que la disposition entre en vigueur à partir de 65 ans. L'amendement NPD-15 élimine un article de la loi qui empêche ces trois amendements d'établir véritablement ce seuil à 65 ans. C'est donc un amendement corrélatif puisqu'il est lié aux autres.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Pour éclairer la discussion sur ces amendements, je précise qu'il n'y a aucune intention ni volonté d'agir de manière discriminatoire. Je ne suis pas d'accord avec la prémisse avancée par M. Julian. Tout le monde sait que, dans chaque budget, nous devons faire des choix lorsque les fonds sont limités. Je pense que nos hauts fonctionnaires nous ont clairement dit que la moitié des personnes de plus de 75 ans ont une incapacité; de ce nombre, 56 % sont lourdement handicapées et 75 % sont des femmes, qui vivent plus longtemps et ont un revenu plus faible. Nous voulons apporter un soutien accru à ce groupe de personnes.
Je suppose que je vais terminer avec une question pour les hauts fonctionnaires, en espérant qu'elle sera utile dans ce débat. Y a-t-il eu des recherches démontrant de combien les dépenses des aînés augmentent dès qu'ils atteignent 75 ans et pourquoi une aide financière est utile à ce moment-là?
La question s'adresse à quiconque veut y répondre.
Avez-vous entendu, madame Underwood? Vous pouvez répondre, si vous avez entendu. Je sais que votre ordinateur vous joue des tours.
J'ai entendu la question, mais je vais demander à mon collègue, M. Wagdin, de répondre. Nous avons fait quelques recherches.
Monsieur Wagdin, voulez-vous répondre?
Je pense que ma collègue Kristen Underwood a parlé de certains résultats de recherche que nous avons examinés pour cette proposition. Pour revenir à certains pourcentages, nous savons pertinemment que le pourcentage des prestataires de la Sécurité de la vieillesse qui ont un revenu inférieur à 30 000 $ se compose pour la moitié de personnes âgées de 65 à 74 ans, mais les personnes de 75 ans et plus représentent 59 %. Nous savons que 39 % des aînés de 75 ans et plus touchent le Supplément de revenu garanti, par rapport à seulement 29 % des personnes de 65 à 74 ans.
Comme nous l'avons déjà mentionné, il y a aussi d'autres facteurs qui entrent en jeu, comme la présence de handicaps et le fait que les personnes âgées sont moins en mesure d'arrondir leur revenu par un travail rémunéré. Le revenu d'emploi médian chez les personnes de 65 à 74 ans est de 10 000 $, comparativement à seulement 720 $ pour les aînés de plus de 75 ans. Ce sont là les facteurs dont nous avons tenu compte relativement à cette proposition.
C'est une information fort utile.
Puis-je apporter une précision?
Vous avez parlé d'un pourcentage d'environ 59 %. Pouvez-vous simplement répéter les chiffres que vous avez donnés sur le premier groupe? Je n'ai pas compris.
Bien sûr. Selon l'Enquête canadienne sur le revenu de 2018, le pourcentage des prestataires de la Sécurité de la vieillesse ayant un revenu inférieur à 30 000 $ — donc le pourcentage de personnes de 65 à 74 ans ayant un revenu inférieur à 30 000 $ — était de 52 %. Ce pourcentage augmente à 59 % chez les aînés de 75 ans et plus.
Je pense que nous avons terminé la discussion sur plusieurs amendements.
Je vais rendre ma décision sur l'amendement NDP-14. Je suis lié par la procédure et par le Règlement de la Chambre des communes, ce qui me rend la tâche plus difficile.
La décision est la suivante: l'amendement vise à appliquer la majoration de 10 % de la pension de vieillesse prévue au projet de loi aux personnes de 65 ans au lieu de 75 ans, comme le prévoit le projet de loi, ce qui aurait pour effet d'accroître les paiements à même le Trésor. L'amendement proposé est irrecevable, car il nécessite une recommandation royale puisqu'il impose une nouvelle affectation de fonds publics. Je le déclare donc irrecevable.
Je vais les traiter un par un.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Comme je l'ai mentionné au tout début de cette discussion, le gouvernement a la responsabilité d'appliquer la recommandation royale lorsqu'il est évident qu'il a commis une erreur. Dans ce cas-ci, il a fait une erreur. Nous avons vu dans le passé, et les précédents le démontrent également, que le gouvernement peut présenter une recommandation royale et peut choisir de le faire.
Ce n'est pas une question de recevabilité. Je pense que le Comité doit réagir de manière juste face à une grave erreur de jugement. Je conteste votre décision pour ce motif et je laisserais le Comité déterminer si nous devons proposer ces amendements et les mettre aux voix.
Très bien. Comme je l'ai dit, je vais devoir les traiter un à la fois, parce qu'ils requièrent des décisions quelque peu différentes.
Monsieur le greffier, la décision de la présidence est contestée. Je vous demanderais de sonder les membres du Comité, allez-y.
(La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 2.)
(L'article 272 est adopté avec dissidence.)
(L'article 273)
Le président: Monsieur Julian, voulez-vous ajouter quelque chose au sujet de l'amendement NDP-15?
Très bien.
La décision est la suivante: l'amendement vise à supprimer la restriction relative à la majoration de la pension prévue à la Loi sur la sécurité de la vieillesse. S'il est adopté, l'amendement prévoirait une majoration des prestations versées aux personnes de 70 ans, ce qui aurait pour effet d'augmenter les paiements à même le Trésor. L'amendement proposé est irrecevable, car il nécessite une recommandation royale puisqu'il impose une nouvelle affectation de fonds publics. Je le déclare donc irrecevable. La décision de la présidence est donc que l'amendement NDP-15 est irrecevable.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président — et je n'ai pas fait cela pour tous les amendements, mais dans ce cas-ci, c'est une erreur de jugement particulièrement flagrante de la part du gouvernement —, le gouvernement a le pouvoir de présenter une recommandation royale. Nous avons le devoir d'examiner l'amendement et d'exercer une pression sur le gouvernement pour qu'il le fasse.
Je conteste respectueusement votre décision.
Très bien, c'est tout à fait votre droit.
Monsieur le greffier, pouvez-vous sonder les membres du Comité concernant la décision de la présidence?
(La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 2.)
Oh, c'est vrai. Merci beaucoup, monsieur le greffier. Heureusement que vous êtes vigilant.
Monsieur Julian, avez-vous d'autres observations sur l'amendement NDP-16?
Très clairement, il ferait en sorte d'inclure les personnes de 65 ans. Compte tenu des témoignages convaincants que nous avons entendus, et tous nos témoins ont abondé dans ce sens, il est important d'adopter cet amendement.
Ma décision est la même que pour l'article 272. C'est pourquoi j'essayais de passer outre, mais je vais la lire pour qu'elle soit clairement consignée au compte rendu.
L'amendement vise à appliquer la majoration de 10 % des prestations mentionnées dans le projet de loi aux personnes de 65 ans, au lieu de 75 ans comme le prévoit le projet de loi, ce qui aurait pour effet d'accroître les paiements à même le Trésor. L'amendement proposé est irrecevable, car il nécessite une recommandation royale puisqu'il impose une nouvelle affectation de fonds publics.
C'est à vous, monsieur Julian.
Je vous remercie, monsieur le président.
Cette nouvelle dépense serait bien accueillie et c'est ce que souhaite la vaste majorité des aînés canadiens.
Avec tout le respect que je vous dois, je répète que le gouvernement a recours à cet outil procédural pour écarter les amendements qui corrigent les erreurs contenues dans le projet de loi. Je vais donc respectueusement contester votre décision.
Très bien, nous allons revenir au greffier.
(La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 2.)
(L'article 273 est adopté avec dissidence.)
(Les articles 274 et 275 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 276)
Nous en sommes maintenant à l'article 276, qui est visé par l'amendement NDP-17. Voulez-vous vous exprimer sur celui-ci, monsieur Julian?
D'accord.
Cette décision est un peu différente, mais elle revient au même résultat.
L'amendement prévoit un versement unique de 500 $ aux pensionnés qui ont atteint l'âge de 65 ans, au lieu de 75 ans, comme le prévoit le projet de loi. Cela aurait pour effet d'augmenter les paiements à même le Trésor. L'amendement proposé est irrecevable, car il nécessite une recommandation royale puisqu'il impose une nouvelle affectation de fonds publics.
C'est à vous, monsieur Julian.
Je vous remercie, monsieur le président.
Ces quatre décisions découlent du fait que le gouvernement ne veut pas offrir aux aînés le soutien équitable dont ils ont besoin et qu'il veut faire de la discrimination.
Ce projet de loi est médiocre. Les décisions que vous avez rendues, monsieur le président, reposent toutes sur le même motif, soit le refus du gouvernement de faire ce qui s'impose et de présenter une recommandation royale.
Dans ce cas, comme dans bien d'autres, notre responsabilité, en tant que membres du Comité, est de porter attention aux témoignages convaincants que nous ont livrés des groupes d'aînés de partout au pays, soutenant que cette discrimination ne devrait pas être maintenue. Voilà pourquoi je conteste votre décision.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je pense que notre collègue vient de dire que c'est le gouvernement qui a rendu cette décision. Je veux simplement que ce soit clair que c'est vous qui l'avez rendue.
J'invoque le Règlement. Comme Mme Dzerowicz le sait pertinemment, si le gouvernement présente la recommandation royale, les amendements ne sont plus irrecevables. En fin de compte, c'est une décision du gouvernement que le président doit appliquer.
D'accord, nous avons eu un petit débat sur cette décision.
Nous allons demander au greffier de sonder les membres du Comité pour savoir s'il y a lieu de maintenir la décision ou non.
(La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 2.)
(L'article 276 est adopté avec dissidence.)
(Article 277)
Madame Underwood et monsieur Wagdin, je vous remercie.
Nous passons maintenant à la section 33, Loi sur l'emploi dans la fonction publique. La principale intervenante sera Mme Beattie.
Merci beaucoup à vous d'être venue et d'avoir attendu plusieurs soirs, à ce qu'il semble.
Voulez-vous expliquer brièvement la section 33? Nous passerons ensuite aux questions.
Avec plaisir.
Monsieur le président, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique constitue une base pour la dotation dans la fonction publique fédérale en créant un cadre favorisant une fonction publique non partisane où les nominations sont fondées sur le mérite. Elle confère à la Commission de la fonction publique le pouvoir de faire des nominations, un pouvoir généralement délégué aux administrateurs généraux.
Cette section modifie la Loi sur l'emploi dans la fonction publique dans le but de réduire et d'éliminer les obstacles à la diversité au sein de la fonction publique et de mieux y intégrer le principe de l'inclusion.
Je peux commencer par l'article 277 du projet de loi qui modifie le préambule pour y ajouter l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard d'une fonction publique inclusive qui reflète la diversité de la population du Canada.
Voulez-vous que je passe aux autres articles?
Nous allons commencer par celui-ci et voir s'il y a des questions.
Pour ceux qui ont le projet de loi en main, nous sommes à la page 289.
Des questions concernant l'article 277?
(L'article 277 est adopté avec dissidence.)
(Article 278)
Le paragraphe 278(1) modifie la Loi pour y ajouter la définition de « groupe en quête d'équité », comme étant un « groupe de personnes qui subissent un désavantage fondé sur un ou plusieurs motifs de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. »
Le paragraphe 278(2) modifie la Loi en... Vouliez-vous que je m'arrête après le paragraphe?
Le paragraphe 278(2) ajoute le paragraphe 2(5), qui inclurait, dans ce qui est considéré comme une erreur, une omission ou une conduite irrégulière, les préjugés et les obstacles qui désavantagent les personnes provenant de tout groupe en quête d’équité, aux fins des enquêtes menées par la Commission de la fonction publique et les administrateurs généraux.
Y a-t-il des questions sur l'article 278 du projet de loi?
(L'article 278 est adopté avec dissidence.)
(Article 279)
L'article 279 du projet de loi modifie la Loi par l'adjonction d'un paragraphe à l'article 17 qui autoriserait la Commission à mener des vérifications afin de déterminer s'il existe des préjugés et des obstacles qui désavantagent les personnes appartenant à un groupe en quête d’équité.
Monsieur le président, je constate que tous les membres du Comité ont reçu des notes d'information par écrit qui expliquent les différents articles, de l'article 280 à l'article 287. Je serais disposé à ce que nous les examinions en bloc.
D'accord. Nous allons demander à Mme Beattie de les expliquer en bloc.
Je pense que M. Julian a une question.
Monsieur Julian, voulez-vous poser une question?
Ce n'est pas une question, seulement un commentaire, monsieur le président.
Le président: D'accord, nous vous écoutons.
M. Peter Julian: C'est une très bonne proposition que vient de faire M. Fast. Il s'assouplit.
C'est agréable de voir que l'opposition officielle et les néo-démocrates sont d'accord.
(Articles 280 à 287)
Le président: Madame Beattie, pouvez-vous nous expliquer des articles? Nous allons les mettre aux voix ensemble.
Avec plaisir.
Les articles restants exigeraient que l'examen des normes de qualifications nouvelles et anciennes comprenne une évaluation des préjugés et les obstacles et que les méthodes d'évaluation mises au point ou choisies comportent une évaluation des préjugés et des obstacles; ils ajoutent les résidents permanents aux citoyens canadiens qui se voient accorder la préférence dans le cadre d'un processus de nomination externe annoncé, et ils prévoient des dispositions transitoires quant à la date d'entrée en vigueur de ces articles.
D'accord.
Y a-t-il des questions?
J'en ai une, madame Beattie.
Selon vous, comment cela se passera-t-il? Est-ce qu'il y aura des superviseurs qui superviseront les agents de recrutement? Comment cela se fera-t-il? Comment le contrôle sera-t-il exercé?
Cela se fera de différentes façons. En ce qui concerne les normes de qualifications, il s'agit de normes minimales qui sont établies par l'employeur. Dans ce cas, le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor sera tenu de les évaluer dans le cadre de ses examens.
En ce qui concerne les méthodes d'évaluation, la Commission de la fonction publique fournira aux gestionnaires d'embauche des outils, du soutien et des directives pour qu'ils s'assurent que les méthodes d'évaluation ont été vérifiées et les obstacles atténués dans la mesure du possible.
Je serai très brève, monsieur le président. Je vous remercie.
Les fonctionnaires peuvent-ils nous dire lesquels des principaux intéressés soutiennent ces dispositions révisées?
Nous avons consulté et mobilisé différents groupes d'intéressés. Nous avons notamment discuté avec les réseaux de promotion de la diversité des employés de la fonction publique pour connaître les préoccupations de leurs membres au sujet du processus de dotation. Nous avons également consulté des agents négociateurs pour comprendre les défis auxquels leurs membres sont confrontés ainsi que des cadres supérieurs au sujet de la diversité et l'inclusion. Nous avons pris en compte leurs préoccupations en rédigeant ces amendements.
Madame Beattie, est-ce que cette mesure s'appuie sur les résultats obtenus dans le cadre de l'enquête menée cette année auprès des employés de la fonction publique au sujet de la diversité?
Elle a été préparée avant la parution des résultats de l'enquête auprès des employés de la fonction publique.
Merci.
(Les articles 280 à 287 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 288)
Le président: Je vous remercie, madame Beattie. Je crois que ce n'est pas vous qui interviendrez au sujet de cet article. Merci d'avoir été avec nous tout au long de la séance.
La section 34 porte sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Nous entendrons Mme Karen Hall.
Si vous voulez nous expliquer cette section, nous vous écoutons. Vous devez parler près du micro pour faciliter le travail des interprètes.
Merci.
Faites-moi signe si vous avez du mal m'entendre clairement.
Je suis ici pour vous parler de l'article 288.
Cet article prévoit l'affectation de fonds aux provinces et territoires pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, au cours de l'exercice financier 2021-2022. Il comporte trois éléments: premièrement, le pouvoir législatif de faire des versements aux provinces et territoires dans le cadre des accords bilatéraux relatifs à l'apprentissage et la garde des jeunes enfants durant l'exercice en cours; deuxièmement, le pouvoir du ministre d'établir les modalités relatives à ces versements; troisièmement, le montant maximal pouvant être versé aux provinces et territoires, qui s'établira à 2,95 milliards de dollars.
Le but de ces crédits législatifs pour l'exercice financier en cours est de permettre au gouvernement fédéral de transférer des fonds aux provinces et territoires dès que les accords bilatéraux seront conclus. Pour les années ultérieures, les fonds seront versés par le biais de crédits votés chaque année dans le cadre du processus budgétaire, comme cela s'est fait en vertu des accords bilatéraux existants.
Je répondrai à vos questions avec plaisir.
D'accord. Je veux simplement vérifier les chiffres. Il s'agit bien de 2,948 milliards de dollars, n'est-ce pas?
Dans la fonction publique, vous avez tendance à arrondir les chiffres à la hausse, tandis que moi, je les arrondis habituellement à la baisse.
Nous entendrons M. Fraser, puis M. Fast.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous ceux qui nous ont éclairés tout au long de la réunion pendant mon absence. Je vous suis reconnaissant de votre soutien.
Ma question porte sur le chiffre dont vient de parler le président, 2,9 milliards de dollars. Dans le récent budget, la somme prévue pour le système national d'apprentissage et de garde d'enfants est supérieure à 30 milliards de dollars sur les prochaines années. Pouvez-vous nous brièvement nous dire comment on en est arrivé à la somme de 2,9 milliards de dollars et quel est le but visé?
Merci pour votre question.
Monsieur le président, les 30 millions de dollars dont parle M. Fraser comprennent les 27,2 milliards de dollars sur cinq ans destinés aux provinces et aux territoires. Ce montant inclut les 2,9 millions de dollars prévus pour la première année de ces cinq années de financement. Quant à la manière dont a été établi ce chiffre, je pense que ce n'est pas à moi de répondre à cette question aujourd'hui. Je vais m'arrêter ici.
Oui.
En effet, le gouvernement a pris des engagements concernant la stratégie en matière de garde d'enfants. Le premier vise à réduire de moitié le coût au cours de l'année prochaine, et je me demande si ces 2,9 milliards de dollars nous permettront d'y arriver ou s'il faudra demander des fonds supplémentaires dans le cadre du budget des dépenses, qui devrait évidemment être adopté par le Parlement si nous voulons atteindre cet objectif.
Merci pour votre question. Ma connexion Internet est un peu intermittente, j'espère que vous pouvez me voir et m'entendre.
Monsieur Fraser, vous avez raison. Le budget de 2021 énonce un certain nombre d'objectifs ou d'engagements en matière de garde d'enfants. Les principaux engagements visent la réduction des frais. Dans le budget, le gouvernement a indiqué qu'il allait transférer aux provinces et territoires des fonds suffisants pour leur permettre de réduire le coût des services réglementés de garde d'enfants en moyenne de 50 % d'ici la fin de 2022 et, par la suite, de 10 $ par jour d'ici 2025-2026.
Les crédits législatifs feront partie du financement prévu pour atteindre ces objectifs; à brève échéance, ils permettront de réduire les coûts de 50 % d'ici la fin de 2022 et, à plus long terme, de les réduire de moitié d'ici 2025-2026.
Monsieur le président, je n'ai pas une question, mais plutôt un commentaire.
Madame Hall, je crois que vous avez dit que les futurs crédits seraient affectés dans le cadre du processus des prévisions budgétaires pour financer la stratégie. Est-ce exact?
Oui, le problème, c'est que nous constatons que le processus des prévisions budgétaires est terriblement inadéquat, en ce sens que les ministres comparaissent et ne sont pas prêts à répondre à ne serait-ce qu'une seule des dizaines et des dizaines de questions qui sont soulevées.
Ce que je demande aux membres libéraux de notre comité, et à vous, madame Hall, c'est de dire aux ministres de ce gouvernement que lorsqu'ils comparaissent au sujet du budget des dépenses, en compagnie de leurs fonctionnaires, ils doivent être prêts à répondre aux questions, et non pas à les esquiver et à les contourner, parce que c'est irrespectueux. C'est un manquement flagrant à leurs obligations redditionnelles.
Je pense que c'est un message qui devrait être communiqué, surtout à la ministre des Finances.
Nous en avons pris bonne note, monsieur Fast. Comme vous le savez, j'ai vécu de nombreuses législatures, mais je ne ferai pas d'autres commentaires.
Madame Dzerowicz, c'est à vous.
Merci, monsieur le président. Je tiens à remercier Mme Hall et son équipe de leur travail acharné.
Ma question porte sur les négociations avec les provinces et les territoires. Comment seront-elles organisées?
Je vous remercie de la question.
Le gouvernement fédéral a l'intention d'entamer des négociations avec les provinces et les territoires le plus tôt possible afin de commencer à mettre en œuvre le système pancanadien de garde d'enfants.
Je dois souligner qu'une base a déjà été établie pour ces ententes. Des ententes bilatérales de trois ans ont été signées en 2017-2018 avec toutes les provinces et tous les territoires, et une entente unique a été prévue pour le Québec. Ces ententes ont été prolongées au cours du dernier exercice et sont sur le point de l'être de nouveau en ce moment même. Nous nous appuierons sur cette base lorsque nous entamerons des négociations avec les provinces et les territoires pour commencer à nous acquitter de nos engagements.
Merci.
La ministre des Finances a mis sur pied un groupe de travail sur les femmes dans l'économie. Pourriez-vous nous dire quel rôle joue ce groupe dans l'élaboration de la stratégie du gouvernement en matière de garde d'enfants?
Je peux parler un peu de l'appui au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Certes, la ministre des Finances a créé le groupe de travail sur les femmes dans l'économie, mais je ne suis pas au courant de ses travaux sur les garderies. Je vais communiquer avec mes collègues du ministère des Finances et m'engage à revenir devant le Comité avec une réponse écrite contenant plus d'information à ce sujet.
Ce que je peux vous dire, c'est que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a mis sur pied dans les deux dernières années un groupe d'experts sur les données et les recherches relatives à l'apprentissage et à la garde d'enfants qui a étudié les données probantes en place pour l'apprentissage et la garde des enfants, et qui a également fourni d'autres conseils concernant un système pancanadien de garde d'enfants.
Merci.
Madame Hall, il se trouve que j'étais là lorsque les négociations ont eu lieu entre Ken Dryden et les provinces en 2004-2005. Ces négociations ne sont jamais faciles, mais nous avions à l'époque un programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Monsieur Fraser, c'est à vous.
Monsieur le président, je crois que vous étiez député lorsque Ken Dryden a remporté le trophée Conn Smythe avant de remporter le titre de recrue de l'année. Nous pouvons tirer des leçons de votre expérience.
Madame Hall, j'aimerais revenir sur l'investissement dans les services de garde.
L'argument économique qui sous-tend la politique est essentiellement que le rendement du capital investi est supérieur au coût de l'investissement. Il y a évidemment un argument social également en ce qui concerne la participation équitable à l'économie, si les parents et les femmes, qui ont été touchées de façon disproportionnée par le manque d'accès aux soins, choisissent d'y avoir accès.
C'est beaucoup d'argent — près de 3 milliards de dollars pour la prochaine année. J'ai eu un échange intéressant avec Nick Leswick, du ministère des Finances, plus tôt dans l'étude de ce projet de loi. Il a dit que, selon la personne à qui vous posez la question, certaines personnes estiment que les revenus du gouvernement pourraient être supérieurs au coût. Je pense que peu de gens diraient que l'augmentation du PIB serait inférieure au coût de l'investissement.
Je suis curieux de savoir si vous pouvez nous donner une idée de l'impact économique de cet investissement proposé, et si nous devrions nous attendre à un rendement, soit par une augmentation du PIB, soit par une augmentation des revenus du gouvernement, parce que plus de gens contribueront à l'économie et paieront des impôts.
Le budget fait état du rendement économique et financier des investissements dans les services de garde et d'un éventail d'études selon lesquelles chaque dollar investi dans les services de garde peut rapporter entre 1,50 $ et 2,80 $, si je me rappelle bien. Il existe toute une gamme d'études. Beaucoup sont basées sur l'expérience du Québec, mais d'autres partent d'une perspective différente ou sont basées sur des travaux différents.
Ces études portent à la fois sur la croissance du PIB et sur la croissance des revenus qui en découle. À mesure qu'on offre des services de garde plus abordables, des soutiens secondaires au sein des familles qui peuvent être incitées à se joindre au marché du travail. Comme les services de garde sont moins coûteux, ces personnes sont en mesure d'aller travailler, ce qui entraîne une augmentation des revenus fiscaux. Les investissements dans les services de garde sont compensés par le rendement du capital investi.
Je ne vois pas d'autres questions sur l'article 288.
(L'article 288 est adopté avec dissidence.)
(Articles 289 et 290)
Le président : Avant que vous nous quittiez, madame Hall, je tiens à vous remercier.
Pour la section 35, la direction sera confiée à Catherine Demers. Il s'agit de la section sur les prestations et les congés.
Madame Demers, c'est à vous.
Je m'appelle Catherine Demers. Je suis directrice générale de la politique de l'assurance-emploi à Emploi et Développement social Canada.
Je vais présenter la section 35 et les articles 289 à 301 avec ma collègue Barb Moran, qui présentera également certains de ces articles sous l'angle du Code canadien du travail.
J'aimerais aussi, dans la mesure du possible, inviter mon collègue George Rae à répondre aux questions au fur et à mesure que nous étudierons les articles.
Merci.
Comme je le disais, la section 35 modifiera la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et le Code canadien du travail afin d'augmenter temporairement la durée de la Prestation canadienne de relance économique et de la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants.
Pour vous donner un peu de contexte, le 27 septembre 2020, dans le cadre de la transition de la Prestation canadienne de relance économique, le gouvernement a instauré trois prestations temporaires, qui seront offertes jusqu'au 25 septembre 2021, afin d'offrir un soutien du revenu aux travailleurs canadiens touchés par la COVID-19, soit la Prestation canadienne de relance économique, la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique.
En mars, il y a quelques mois à peine, le gouvernement a augmenté le nombre de semaines pendant lesquelles chacune de ces prestations sera offerte. Dans le cas de la Prestation canadienne de relance économique, la PCRE, et de la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants, la PCREPA, il s'agit d'une prolongation de 12 semaines, qui fait passer la durée maximale des prestations de 26 à 38 semaines pour les demandes présentées entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.
Les modifications proposées ici prolongeront la période d'admissibilité à la PCRE et à la PCREPA — j'utiliserai des sigles si vous n'y voyez pas d'inconvénient — en juin pour veiller à ce que ceux qui commencent à épuiser leurs 38 semaines de prestations continuent d'avoir accès à des mesures de soutien du revenu au fur et à mesure que leur relance économique se concrétise et elles permettront aussi d'apporter des prolongations supplémentaires à l'automne, s'il y a lieu.
L'article 289 porte sur les conditions d'admissibilité à la PCRE. Les paragraphes 289(1) et 289(2) modifieront la Loi sur la PCRE pour permettre aux prestataires d'assurance-emploi qui ont épuisé leurs 50 semaines de prestations d'être admissibles à la PCRE si celle-ci devait être encore prolongée après le 25 septembre, en permettant par exemple que leur revenu d'assurance-emploi provenant de prestations régulières, ou d'une combinaison de prestations régulières et spéciales, compte dans le seuil de revenu de 5 000 $ pour être admissible à la PCRE si leur période de prestations d'assurance-emploi a été établie le 27 septembre 2020 ou après cette date.
Les paragraphes 289(4) et 289(5) ajoutent une nouvelle condition d'admissibilité pour ceux qui présentent une demande de plus de 42 semaines, ou qui présentent une demande pour la première fois après le 18 juillet, en vertu de laquelle ils devront produire une déclaration de revenus pour les années d'imposition 2019 ou 2020.
Dois-je poursuivre avec l'article 290?
Oui, vous pouvez examiner l'article 290, puis nous avons une modification de l'article 291. Vous pouvez aussi examiner l'article 290.
Cette disposition exige que les demandeurs attestent qu'ils satisfont à chacune des conditions d'admissibilité, y compris les nouvelles conditions prévues à l'article 289.
D'accord. Y a-t-il des commentaires sur ces articles? Je pense que nous sommes d'accord pour passer aux articles 289 et 290 en même temps. Y a-t-il des commentaires?
Monsieur Fraser.
Oui.
C'est simplement une nuance que je n'avais pas remarquée avant vos commentaires. Je m'intéresse à l'interaction entre une personne qui a épuisé ses prestations d'assurance-emploi et qui cherche par la suite à demander la Prestation canadienne de relance économique... L'une des conditions d'admissibilité à la PCRE précise que le demandeur doit avoir perdu son revenu ou son travail en raison de la COVID-19. Ce critère s'applique-t-il également à quelqu'un qui a épuisé ses prestations d'assurance-emploi, ou y a-t-il une présomption selon laquelle si vous avez épuisé vos prestations d'assurance-emploi, vous êtes admissible?
Si ce n'est pas le cas, je serais curieux de savoir de façon plus générale quel mécanisme est utilisé pour enquêter sur la déclaration d'un demandeur selon laquelle la perte de son emploi est attribuable à la COVID-19.
Merci de la question, monsieur le président.
Dans le contexte où il devrait y avoir une prolongation de la PCRE — une autre prolongation à l'automne —, cette modification permettrait aux prestataires qui ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi de présenter une demande. Ils ne seraient pas transférés automatiquement. Ils devraient présenter une demande de PCRE et attester de tous les critères d'admissibilité, comme c'était le cas pour les autres demandeurs.
Toutefois, une nouvelle mesure de souplesse permettrait de compter les revenus de l'assurance-emploi dans le calcul de leur revenu aux fins d'admissibilité. De plus, même s'il reste une période de prestations ouverte, ils pourraient présenter une demande de PCRE, mais ils devraient quand même attester de leur admissibilité comme n'importe qui d'autre.
D'accord. Je pense que cela répond à la question.
(Les articles 289 et 290 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 291)
Le président : Nous allons passer à l'article 291, si vous voulez nous donner une brève explication. Nous avons ensuite un amendement de M. Ste-Marie.
Monsieur le président, seriez-vous d'accord pour que je regroupe les articles 291 et 292, qui sont liés? Ils traitent de la prolongation.
Ces articles comprennent des modifications visant à accorder 12 semaines supplémentaires de prestations de rétablissement du Canada, afin de faire passer le nombre maximal de semaines de prestations de 38 à 50 semaines, ou 25 périodes de deux semaines.
Les quatre premières de ces 12 semaines supplémentaires seraient payées 500 $ par semaine. Les huit semaines restantes de cette prolongation seraient payées au montant de 300 $ par semaine visée par une demande. Cela signifie que ceux qui prolongent leurs semaines de prestations au-delà de 42 semaines, ainsi que les nouveaux prestataires qui présentent une demande pour la première fois le 18 juillet ou après, recevront la prestation de 300 $ par semaine offerte jusqu'au 25 septembre 2021.
Y a-t-il des questions sur cette explication avant que nous passions à la modification de M. Ste-Marie? Nous en avons aussi une du NPD.
Monsieur Ste-Marie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Si je ne me trompe pas, l'amendement BQ-7 est exactement le même que l'amendement NPD-18. Je présume donc que M. Julian pourra en dire davantage à ce sujet.
Contrairement à la PCU, la Prestation canadienne de la relance économique oblige les prestataires à faire une recherche d'emploi. C'est l'équivalent de ce qu'on demande aux prestataires de l'assurance-emploi. Seules les personnes qui sont incapables de trouver un emploi continuent à la recevoir.
À notre avis, il n'est donc pas nécessaire de diminuer le montant versé par le programme. Nous demandons qu'il demeure à 500 $ par semaine après le mois de juillet.
[Traduction]
Les deux modifications sont très semblables, et le fait est que nous ne pouvons pas réduire les prestations à ce stade-ci, au milieu d'une troisième vague. Les gens qui sont toujours incapables de trouver du travail ne devraient pas voir leurs prestations charcutées. Le Comité en a pris bonne note. À cet égard, je pense que tout est très clair, si nous écoutons les témoins et si nous écoutons les préoccupations des gens au sujet de la réduction de ces prestations à un moment aussi critique.
Nous sommes au beau milieu d'une troisième vague, et nous entrevoyons hélas la possibilité d'une quatrième vague. Nous voyons maintenant apparaître de nouveaux variants. Pourquoi refuserions-nous aux gens les moyens de se nourrir ou de se loger en sabrant dans les prestations?
Ce n'est pas le moment de nous péter les bretelles. Ce n'est pas le moment de dire que tout est régler et que nous pouvons mettre fin aux mesures de soutien. Comme nous l'avons entendu à maintes reprises au Comité, il est important de prolonger les mesures de soutien. Comme M. Ste-Marie l'a dit, elles aident des gens qui sont incapables de trouver du travail. Nous ne parlons pas de gens qui ne sont pas dans le besoin, mais bien de gens qui sont dans le besoin, qui doivent se nourrir et se loger. La réduction de la prestation signifie que, dans de nombreux cas tragiques, des gens n'auront plus les moyens de se loger.
L'itinérance a augmenté pendant la pandémie. Nous devons offrir du soutien pour que moins de gens deviennent sans abri et s'appauvrissent pendant la pandémie, et non sabrer dans les prestations d'une façon qui fait en sorte qu'un plus grand nombre d'entre eux se retrouvent dans la rue et sont incapables de nourrir leur famille.
Il y a deux autres choses que j'aimerais dire à ce sujet, monsieur le président. Tout d'abord, les banques alimentaires sont totalement débordées, ce qui montre l'ampleur des besoins actuels. Cette semaine, j'ai entendu parler d'une banque alimentaire qui a du mal à répondre à une demande sans précédent. En même temps, monsieur le président, comme vous le savez bien, le gouvernement a fourni 750 milliards de dollars en liquidités aux grandes banques.
Le contraste est frappant, et il est bien visible. Ne soyons pas mesquins avec les gens qui ont désespérément besoin de ce soutien. Ne sabrons pas dans les mesures de soutien à ce stade critique de la troisième vague de la pandémie.
Nous avons entendu l'explication de la modification et je vais devoir rendre une décision.
L'amendement vise à supprimer les paragraphes 8(1) et 8(1.1) proposés à l'article 291 du projet de loi. Cela aurait pour effet de revenir au texte actuel de la Loi sur la PCRE, qui prévoit un paiement de 500 $.
Comme le projet de loi prévoit une diminution de ces paiements, cette modification, si elle est adoptée, entraînera une augmentation des paiements du Trésor. La modification proposée est donc irrecevable, car elle requiert une recommandation royale puisqu'elle impose une nouvelle imputation sur le Trésor public. Comme M. Julian et M. Ste-Marie l'ont mentionné, je crois, cette décision s'applique à la fois à BQ-7 et à NDP-18. Les modifications sont irrecevables en vertu du Règlement.
Y a-t-il des oppositions à cet égard? Tout le monde semble d'accord. Aucune opposition?
[Français]
Monsieur le président, je vais demander à M. Ste-Marie s'il a quelque chose à dire. Si ce n'est pas le cas, j'aimerais ajouter quelque chose.
[Traduction]
Il est très poli, mais je le suis moins.
C'est ce que le gouvernement devrait faire. Le gouvernement pourrait fournir une recommandation royale à cet égard. Il est scandaleux qu'il choisisse de réduire les prestations à un moment aussi critique, surtout qu'il a été incroyablement généreux envers les grandes banques et les milliardaires du Canada.
C'est franchement scandaleux, alors oui, je vais contester votre décision pour cette raison. Un gouvernement qui se soucierait vraiment des personnes touchées par la COVID ne procéderait pas de cette façon.
Poliment ou non, monsieur Julian, vous parlez du fond du cœur.
Madame Dzerowicz, il y a contestation de la décision de la présidence, alors je vais répondre en premier, puis je vous donnerai la parole.
Monsieur le greffier, pourriez-vous sonder le Comité sur la décision du président?
(La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 2.)
Non, ça va, monsieur le président. Je passe mon tour pour l'instant. Merci.
(L'article 291 est adopté avec dissidence.)
(L'article 292 est adopté avec dissidence.)
(Article 293)
L'article 293 ajouterait le nouvel article 9.1 proposé à la Loi sur la PCRE afin de préciser que, si la semaine au cours de laquelle un prestataire d'assurance-emploi épuise ses prestations régulières ou une combinaison de prestations régulières et spéciales se trouve au milieu d'une période de deux semaines de PCRE, cette personne peut recevoir un paiement de 300 $ pour éviter une période d'une semaine sans revenu, pourvu qu'elle satisfasse aux autres critères d'admissibilité à la PCRE.
Autrement dit, si une personne a épuisé ses prestations d'assurance-emploi et si elle présente une demande de prestations d'assurance-emploi, elle ne sera pas confrontée à un écart de revenu d'une semaine si ses prestations d'assurance-emploi prennent fin au milieu d'une période de deux semaines de PCRE. Cela concerne l'article 289, comme je l'ai dit au début, au cas où il y aurait une prolongation de la PCRE à l'automne.
Y a-t-il des questions à ce sujet? Pas de questions.
(L'article 293 est adopté avec dissidence.)
(Article 294)
Cette disposition ferait passer de 38 à 42 le nombre maximal de semaines de la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants, avec quatre semaines supplémentaires, du 19 juin au 18 juillet. Ces quatre semaines supplémentaires seraient au même taux actuel de 500 $ par semaine. Cela s'accompagne d'une modification correspondante au Code canadien du travail, dont nous parlerons dans un instant.
Y a-t-il des questions au sujet de l'article 294?
(L'article 294 est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous en sommes à l'article 295.
Tout à fait.
(Articles 295 à 302)
Le président: Mme Demers va nous expliquer tout cela. Nous verrons ensuite s'il y a des questions, puis nous passerons au vote collectif.
Madame Demers, allez-y pour les articles 295 à 302.
Avec plaisir.
Si vous êtes d'accord, je vais passer à l'article 295, et Mme Moran s'occupera des autres articles, qui concernent le Code canadien du travail.
L'article 295, qui s'inscrit également dans le contexte des modifications à la Loi sur la PCRE, propose de modifier la Loi en ajoutant un nouveau pouvoir de réglementation afin de prolonger la période d'admissibilité aux prestations en vertu de la Loi sur la PCRE jusqu'au 20 novembre 2021, s'il y a lieu, comme annoncé dans le budget.
Merci, monsieur le président.
Les articles 296 à 302 s'harmonisent avec les changements apportés à la PCREPA, la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants, afin de prolonger de 38 à 42 semaines le congé de protection de l'emploi dans le secteur privé sous réglementation fédérale si une personne est incapable de travailler en raison de ses responsabilités de proche aidant dans le contexte de la COVID-19, et modifient également la date d'abrogation pour qu'elle corresponde à la nouvelle date, prescrite par règlement, à laquelle la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ne seront plus offertes. Ils portent sur divers changements touchant le secteur privé sous réglementation fédérale.
D'accord. Y a-t-il des questions à ce sujet? Je n'en vois pas, et personne n'a demandé la parole.
(Les articles 295 à 302 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 303)
Le président : Merci beaucoup, madame Demers et madame Moran.
Je crois que M. Rae et Mme Nandy sont ici, et ils sont prêts pour le prochain.
Nous allons passer à la section 36, qui porte sur les prestations et les congés liés à l'emploi.
Madame Nandy, à vous de nous expliquer l'article 303.
Merci, monsieur le président. J'espère que vous m'entendez tous.
Je m'appelle Mona Nandy. Je suis directrice exécutive de la politique de l'assurance-emploi à Emploi et Développement social Canada. Je suis ici aujourd'hui pour vous présenter les articles 303 à 361, qui proposent des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, au Code canadien du travail et au Règlement sur l'assurance-emploi.
Je suis accompagnée par ma collègue, Barbara Moran, qui parlera des modifications proposées au Code canadien du travail, ainsi que de plusieurs collègues, dont Catherine Demers, qui était juste avant moi pour la section 35, ainsi que George Rae, Benoit Cadieux et Michael MacPhee, pour répondre à vos questions concernant la section 36.
Pour donner un peu plus de contexte, la section 36 propose une série de modifications dont je parlerai relativement à la Loi sur l'assurance-emploi et au Règlement sur l'assurance-emploi, qui peuvent être regroupées en quatre catégories.
La première catégorie serait celle des modifications qui maintiendraient un accès plus souple aux prestations d'assurance-emploi pendant une période d'un an en attendant que le marché du travail se remette des répercussions de la pandémie de COVID-19.
Deuxièmement, il y a les mesures temporaires de l'assurance-emploi qui prennent fin en septembre 2021 et qui concernent les demandeurs saisonniers et les pêcheurs. Les mesures prévues dans le projet de loi prolongeraient les mesures temporaires qui arriveraient autrement à échéance.
La troisième série de modifications proposées maintiendrait les mesures de soutien à la formation et d'intégrité liées aux prestations d'intervention d'urgence de l'assurance-emploi.
La dernière série de modifications à la section 36 apporterait des changements permanents pour améliorer les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Ce n'est qu'un aperçu, avant de procéder à l'étude article par article, si cela vous convient, monsieur le président.
En commençant par le paragraphe 303(1), cette modification abroge les définitions de « prestataire de la deuxième catégorie » et de « prestataire de la première catégorie ».
Ce paragraphe vise à appuyer l'établissement d'une nouvelle norme nationale d'admissibilité de 420 heures d'emploi assurable pour les demandeurs de prestations spéciales d'assurance-emploi, et ce, pour une période d'un an commençant le 26 septembre 2021.
D'accord. Nous sommes à la page 300 du projet de loi. Y a-t-il des questions au sujet de l'article 303? Je ne vois pas de questions.
(L'article 303 est adopté avec dissidence.)
(Article 304)
Le président: Pourriez-vous nous expliquer l'article 304? Nous examinerons ensuite l'amendement NDP-19.
Avec plaisir, monsieur le président.
Il y a de nombreux paragraphes à l'article 304. Le premier paragraphe établit que tous les prestataires qui demandent des prestations régulières et spéciales d'assurance-emploi doivent avoir accumulé au moins 420 heures d'emploi assurable au cours de leur période d'admissibilité pour être admissibles aux prestations. L'objectif ici consiste à appuyer l'établissement de cette nouvelle norme nationale d'admissibilité de 420 heures d'emploi assurable, pour les prestations régulières et spéciales, pour une période d'un an commençant le 26 septembre 2021.
Le paragraphe 304(2) rétablirait les articles de la Loi sur l'assurance-emploi dont je viens de parler à leur libellé et à leur application d'origine, à compter du 25 septembre 2022, à l'arrivée à échéance de cette période d'un an.
Le paragraphe 304(3) supprimerait le tableau des exigences de qualification fondé sur le taux régional d'emploi, qui est décrit à l'alinéa 7(2)b) de la Loi sur l'assurance-emploi. L'objectif ici est d'éliminer la dépendance de l'exigence de qualification aux taux d'emploi régionaux.
Le paragraphe 304(4) rétablit les articles de la Loi sur l'assurance-emploi qui figuraient sur la liste, que je viens de mentionner au paragraphe 304(3), dans leur libellé et leur application d'origine, à compter du 25 septembre 2022, toujours à la fin de la période d'un an.
Cela met fin à l'étude de l'article 304.
Nous en sommes à l'amendement NDP-19, monsieur Julian, si vous voulez y aller.
Je sais, Madame May, que vous avez également un amendement à proposer ici à un moment donné, alors rappelez-le moi s'il vous plaît.
Comme il est arrivé en retard, il ne figure pas dans mes notes.
Monsieur Julian, si vous voulez bien expliquer votre amendement NDP-19, et je rendrai ensuite une décision.
Je n'en doute pas, monsieur le président.
Cette modification vise à réduire la période d'admissibilité, ce qui garantirait un seuil national de 360 heures pour l'assurance-emploi. D'après les témoignages que nous avons entendus, c'est une mesure qui est vraiment nécessaire et qui permettrait de faciliter l'accès aux prestations dont les gens ont désespérément besoin.
S'il n'y a rien d'autre à ajouter, alors ma décision, à laquelle vous vous attendez, est que la modification vise à ramener de 420 à 360 le nombre d'heures d'emploi assurables nécessaires pour obtenir des prestations en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi. Ainsi, un plus grand nombre de personnes auraient accès à ces prestations, ce qui se traduirait par une augmentation des paiements du Trésor. La modification proposée est irrecevable, car elle exige une recommandation royale puisqu'elle impose une nouvelle imputation sur le Trésor public. Je la déclare donc irrecevable.
Merci, monsieur le président.
Les mots clés que vous avez utilisés étaient « un plus grand nombre de personnes auraient accès à ces prestations ». Il est triste de constater que vous êtes obligé, à titre de président, de sanctionner le refus du gouvernement de fournir plus de soutien et un accès élargi aux prestations.
Je ne vous en veux pas, monsieur le président. Je sais que c'est le gouvernement qui vous oblige à dire ces mots par ses pratiques et son refus de mettre en place une recommandation royale.
D'accord. La réalité, c'est qu'il faut une recommandation royale lorsqu'il s'agit d'argent provenant du Trésor fédéral, alors la décision contestée...
Je suis toutefois sûr qu'il partage mes préoccupations, à savoir que ce que M. Julian a dit était rigoureusement inexact. Pour défendre la présidence, je sais que vous êtes modeste, monsieur le président. Vous n'allez pas empêcher M. Julian de présenter un argument, de laisser ses opinions embrouiller les faits, mais les faits ne sont pas comme il les présente.
Je ne pense pas que cela nécessite un rappel au Règlement. Je pense que c'est plutôt de la nature du débat. Je n'ai pas d'objection à ce qu'on me conteste, alors nous allons en rester là et ne pas nous lancer dans une dispute sans fin. Je dois suivre les règles, et c'est ce que je fais.
Nous allons mettre aux voix la contestation de la décision de la présidence, monsieur le greffier.
(La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 2.)
D'accord, attendez que nous mettions d'abord la modification 304 aux voix.
(L'article 304 est adopté avec dissidence.)
(Articles 305 à 307)
Le président : Y a-t-il des objections au regroupement des articles 305 à 307? Je n'en vois pas.
Pourriez-vous nous donner des explications à ce sujet, Mme Nandy ou quelqu'un d'autre? Nous les mettrons ensuite aux voix.
Avec plaisir, monsieur le président.
L'article 305 poursuit simplement l'objectif de faire en sorte que les prestataires d'assurance-emploi qui ont commis des infractions ne se retrouvent pas dans une situation plus difficile en sélectionnant les heures de pénalité correspondant aux taux de chômage les plus élevés, soit plus de 13 %.
L'article 306 vise simplement à faire en sorte que, lorsqu'il est stipulé, pour la période allant du 26 septembre 2021 au 24 septembre 2022, que les prestataires à qui l'argent a été versé au moment de la cessation d'emploi — qu'il s'agisse d'une paie de vacances ou d'une indemnité de départ — puissent recevoir des prestations d'assurance-emploi en même temps, ce qui élargirait l'accès au régime d'assurance-emploi.
C'est le même objectif pour l'article 307.
Y a-t-il des questions au sujet de ces trois articles?
(Les articles 305 à 307 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 308)
Le président: Pourrions-nous obtenir une explication au sujet de l'article 308? Nous avons deux modifications à ce sujet, je crois.
Avec plaisir.
Encore une fois, monsieur le président, l'article 308 comporte plusieurs paragraphes. Je vais les passer en revue un par un.
Le premier paragraphe 308(1), précise le nombre maximal de semaines d'admissibilité aux prestations régulières d'assurance-emploi qu'un travailleur saisonnier admissible peut recevoir, tel qu'indiqué dans la nouvelle annexe V. Ce paragraphe précise également les critères selon lesquels un travailleur saisonnier est admissible à recevoir ces semaines maximales de prestations.
Cela inclut les cas où la période de prestations du prestataire commence le 26 septembre 2021 et se termine le 29 octobre 2022; où le prestataire est résident d'une région décrite à l'annexe VI de la Loi d'exécution du budget au début de la période de prestations; et où au cours des cinq années précédant le début de la période de prestations, le prestataire avait démontré qu'il était un travailleur saisonnier — par exemple, si trois périodes de prestations avaient été établies en fonction de diverses présomptions au chapitre des paramètres entourant l'établissement et le début des périodes de prestations.
Ce paragraphe vise à reproduire dans la loi les paramètres du projet pilote concernant l'augmentation du nombre de semaines de prestations pour les travailleurs saisonniers, communément appelé « projet pilote numéro 21 ». C'est prévu dans le Règlement sur l'assurance-emploi en date du 26 septembre 2021. Il s'agit du paragraphe 308(1).
Le paragraphe 308(2) porte de 15 à 26 semaines le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées « dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement ». Ce paragraphe vise à accorder plus de semaines de prestations de maladie aux prestataires de façon permanente.
Je me rends compte, cependant, que j'ai voulu aller trop vite. Je pense qu'il y a une modification, comme vous le disiez, monsieur le président, au paragraphe 308(1). Voulez-vous que je poursuive ou que je fasse une pause?
Peut-être pourriez-vous terminer l'article, puis nous reviendrons à chacune des modifications, afin de conclure la discussion sur l'article 308 avant de passer aux modifications.
Avec plaisir.
Le paragraphe 308(3) remplace le paragraphe 12(8) de la Loi sur l'assurance-emploi. Le renvoi à « prestataire de la deuxième catégorie » est remplacé par « prestataire » en raison de la suppression de la définition de « prestataire de deuxième catégorie » dans la Loi sur l'assurance-emploi pour la période d'un an commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le 24 septembre 2022. Comme il a été mentionné précédemment à l'étude des paragraphes de l'article 303, ce paragraphe vise à appuyer l'établissement de la nouvelle norme nationale d'admissibilité de 420 heures d'emploi assurable pour des prestations spéciales pour une période d'un an à compter du 26 septembre 2021.
Enfin, le paragraphe 308(4) ramène les articles de la Loi sur l'assurance-emploi énumérés dans l'ancien paragraphe 308(3) à leur libellé et à leur application d'origine, à compter du 25 septembre 2022, ce qui marque la fin des mesures temporaires de l'assurance-emploi pour une période d'un an.
C'est tout pour l'article 308.
Merci beaucoup pour cette explication plutôt longue.
Nous allons passer à M. Ste-Marie au sujet de l'amendement BQ-8.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
J'aimerais parler de l'amendement BQ-8, et je reviendrai plus tard sur l'amendement BQ-9.
Ils sont tous les deux dans le même esprit et viennent compléter ce que nous a suggéré le Comité national des chômeurs et chômeuses, lequel est venu témoigner au Comité.
Pour la période débutant le 27 septembre 2021, M. Serré nous avait rappelé les deux angles morts de cette loi-ci. Notamment, cet amendement vise à s'assurer que la durée des prestations est de 50 semaines. On le sait, l'ancienne mouture de l'assurance-emploi fonctionnait mal. Elle doit être révisée et elle le sera. En attendant, la pandémie est toujours bien présente et l'économie court toujours des risques. Cette motion vient garantir que la durée de semaines d'assurance-emploi est de 50 semaines, notamment pour ne pas nuire aux travailleuses et travailleurs saisonniers.
[Traduction]
Merci, monsieur Ste-Marie.
La décision de la présidence sur cette modification est que la modification vise à prolonger la durée du projet pilote numéro 21 jusqu'en septembre 2022. Ainsi, un plus grand nombre de personnes auraient accès à un plus grand nombre de semaines pendant une plus longue période, ce qui se traduirait par une augmentation des paiements du Trésor. Or, la modification proposée est irrecevable puisqu'elle exige une recommandation royale, étant donné qu'elle impose une nouvelle imputation sur le Trésor public. Je la déclare donc irrecevable.
Pouvons-nous passer à l'amendement NDP-20?
Monsieur Julian.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Comme je l'ai dit au début, j'ai le plus grand respect pour vous et je l'ai répété constamment devant le Comité des finances. M. Fragiskatos s'entête à nier l'évidence, c'est-à-dire que le fait que le gouvernement ne demande pas de recommandation royale vous met mal à l'aise et vous oblige à déclarer irrecevables des améliorations qui feraient une grande différence dans la vie des gens. Je ne suis pas d'accord avec M. Fragiskatos pour dire que c'est acceptable. Le gouvernement devrait joindre le geste à la parole et accepter ces améliorations, qui feraient une grande différence dans la vie des gens.
C'est aussi le cas des amendements NDP-20 et NDP-22. Je vais les présenter ensemble. Les témoins que nous avons entendus nous ont dit que les 26 semaines ne sont tout simplement pas suffisantes pour surmonter la maladie. Ce sont des témoins libéraux qui ont comparu et qui ont demandé aux députés de l'opposition « Est-ce que 26 semaines suffisent? » Ces témoins libéraux — des témoins convoqués par le Parti libéral — ont dit que, non, en fait, il serait beaucoup plus important d'avoir une année complète de soutien des prestations lorsque les gens souffrent de maladies graves, comme le cancer. Il faut énormément de temps et de sacrifices traverser ces crises de santé, donc lorsque les témoins libéraux qui ont comparu devant notre Comité sont d'accord avec l'opposition pour dire que nous devrions envisager 50 semaines, j'estime que c'est une recommandation fondamentale que le Comité devrait appuyer.
C'est la raison pour laquelle les amendements NDP-20 et NDP-22 ont été présentés. De plus, comme vous le savez, monsieur le président, le mouvement syndical à l'échelle nationale et diverses autres organisations les réclament également. Ce sont des mesures très pertinentes par rapport à une autre mesure prévue dans la Loi d'exécution du budget qui est bien en deçà de ce qui est réellement nécessaire, et il est maintenant temps pour nous de corriger cette erreur.
La modification vise à porter de 26 à 50 le nombre de semaines de prestations dans le cas d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine prévue par règlement, ce qui entraînerait une augmentation des paiements du Trésor. La modification proposée est irrecevable puisqu'elle exige une recommandation royale, étant donné qu'elle impose une nouvelle imputation sur le Trésor public.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Avec tout le respect que je dois à votre rôle de président et le peu de respect que j'ai pour la décision du gouvernement de refuser une recommandation royale, je conteste votre décision.
D'accord. Monsieur le greffier, la décision de la présidence a été contestée. Vous pouvez sonder le Comité, s'il vous plaît?
(La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 2.)
(L'article 308 est adopté avec dissidence.)
Un nouvel article 308.1 est proposé par le NPD sous l'amendement NDP-21.
Monsieur Julian, c'est à vous.
Merci, monsieur le président.
Je pense que nous en avons déjà discuté dans le cadre de la modification du Bloc. C'est une approche légèrement différente, mais la même chose — pour inclure un dénominateur commun. Comme je l'ai mentionné plus tôt, je ne contesterais pas toutes les décisions à ce sujet, mais il est clair que cela assurerait une plus grande stabilité aux personnes qui sont au chômage et qui cherchent du travail en cette période difficile.
D'accord. Quelle que soit ma décision, elle s'appliquera également à l'amendement BQ-9.
M. Ste-Marie a-t-il quelque chose à ajouter au sujet de l'amendement NDP-21 ou BQ-9?
[Français]
Je rappelle que des représentants du Comité national des chômeurs et chômeuses ont comparu devant le Comité pour nous parler des deux angles morts qui se trouvent dans le projet de loi C-30. Ici, il est question du deuxième angle mort. Conformément à la recommandation de ces représentants, l'amendement vise à ce qu'on utilise le dénominateur unique de 14 au lieu de dénominateurs pouvant aller jusqu'à 21, dans certains cas. Le montant que les travailleuses et les travailleurs saisonniers vont recevoir chaque semaine va être grandement réduit à cause de cet angle mort du projet de loi C-30. C'est donc un amendement important.
[Traduction]
Merci à vous deux.
L'amendement prévoit une méthode différente pour calculer la rémunération hebdomadaire assurable, de sorte que la rémunération assurable serait divisée par 14 dans tous les cas plutôt que par un chiffre entre 14 et 22, ce qui entraînerait une augmentation des paiements du Trésor. L'amendement proposé est irrecevable. Il nécessite une recommandation royale puisqu'il impose une nouvelle imputation sur le Trésor. Cette décision s'applique également à l'amendement BQ-9.
Je suis désolé, monsieur le président. Je pense que je vais en appeler de votre décision, mais j'ai une question pour nos témoins. Dans votre décision, vous dites précisément que cela augmenterait les paiements du Trésor, mais c'est le compte d'assurance-emploi qui paie pour l'assurance-emploi.
Nos témoins pourraient-ils répondre à ma question? Le compte d'assurance-emploi est-il distinct du compte du Trésor ou le gouvernement actuel a-t-il essentiellement pris le contrôle du compte d'assurance-emploi?
Nous allons demander aux témoins, mais d'après ce que je comprends, il y a une comptabilité distincte pour les deux, et c'est le Trésor.
Allez-y, madame Nandy, ou n'importe qui d'autre de la fonction publique qui veut répondre à cette question.
Le Compte des opérations de l'assurance-emploi est une caisse qui est remboursée et qui a des opérations de débit et de crédit qui portent sur le Trésor.
Quand cette fusion a-t-elle eu lieu? Bien entendu, les syndicats ont soulevé cette question au fil des ans. Je pense que c'est la première fois que le gouvernement admet ouvertement qu'il vient de prendre le contrôle du compte d'assurance-emploi. Quand cette fusion a-t-elle eu lieu pour que l'assurance-emploi ne soit plus considérée comme une entité distincte et indépendante du Trésor?
Si je comprends bien, monsieur Julian, cela a toujours été une comptabilité distincte. Je me trompe peut-être.
Monsieur Rae.
S'il s'agit d'une comptabilité distincte, comment peut-on conclure que cela a une incidence sur le Trésor?
C'est parce que le Trésor doit de l'argent à l'assurance-emploi ou que l'assurance-emploi lui en doit.
Monsieur le président, je pense que cela met en lumière un secret bien gardé et mystérieux que le gouvernement ne voulait peut-être pas dévoiler. Il est très clair que soit le compte d'assurance-emploi a été fusionné, malgré les protestations du gouvernement à l'effet contraire, soit le compte d'assurance-emploi continue d'être administré séparément.
S'il est administré séparément, votre décision, bien sûr, ne tient pas. S'il y a eu fusion, je pense qu'il est important que le public le sache. Je pense que la meilleure façon pour le public d'être mieux informé serait que le Comité renverse votre décision, alors je vais la contester.
Merci de votre explication, monsieur Rae.
Monsieur le greffier, je vous laisse interroger les membres du Comité.
(La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 2.)
Monsieur le président, l'amendement visait à créer le nouvel article 308.1. Comme il est irrecevable, nous passons à l'article 309.
Oui, monsieur le président. C'est semblable à d'autres paragraphes dont j'ai parlé. L'objectif est simplement de faire en sorte que tous les prestataires admissibles ayant au moins 420 heures d'emploi assurable puissent recevoir des prestations de maladie pour une période d'un an à compter du 26 septembre 2021. Le paragraphe 309(2) rétablirait les articles de la Loi sur l'assurance-emploi qui viennent d'être mentionnés dans leur libellé et leur application d'origine.
C'est assez lourd, mais c'est ainsi que le processus de rédaction devait fonctionner.
C'est tout pour l'article 309.
D'accord. Y a-t-il des commentaires?
(L'article 309 est adopté avec dissidence.)
(Articles 310 à 316)
Monsieur le président, si vous préférez, les articles 310 à 316 sont tous des modifications corrélatives qui visent à faire en sorte que les personnes admissibles aux prestations de maladie puissent recevoir des prestations de maladie si elles totalisent 420 heures, les définitions de prestataire de la première catégorie et de prestataire de la deuxième catégorie étant supprimées de la loi.
Je pense que nous pouvons nous entendre là-dessus.
Y a-t-il des questions sur les articles 310 à 316? Je n'en vois pas.
(Les articles 310 à 316 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 317)
Le président: Madame Nandy ou quelqu'un d'autre.
Ce sera moi, monsieur le président.
Je crois que nous en sommes à l'article 316, sauf erreur. Le paragraphe 316(1) modifie la définition du mot « emploi » à l'alinéa 29a) de la Loi sur l'assurance-emploi. Cette définition est utilisée pour les cas d'exclusion et d'inadmissibilité énoncés aux articles 30 à 33. La nouvelle définition n'inclura désormais que l'emploi le plus récent du prestataire ou tout emploi au cours de la période de prestations. L'objectif du paragraphe 316(1) est de veiller temporairement à ce qu'un prestataire ne puisse être exclu ou inadmissible en vertu des articles 30 à 33 en raison d'un emploi qui ne répond pas à cette nouvelle définition pour une période d'un an à compter du 26 septembre 2021.
Encore une fois, le paragraphe 316(2) reprend le libellé et l'application d'origine au terme de la période d'un an.
Y a-t-il des questions?
(L'article 317 est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous en sommes à l'article 318.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Je remarque que Mme May a un amendement, et je crois... Est-ce le seul qu'il nous reste?
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Je pense que nous avons déjà traité de l'amendement NDP-22 parce qu'il était joint à l'amendement NDP-20.
D'accord, mais nous devrons... Nous y viendrons et nous n'en tiendrons pas compte. Nous allons simplement faire une déclaration quand nous y arriverons. Ce n'est pas difficile à faire.
C'est une excellente chose, monsieur le président, étant donné que je pense que nous avions espéré avoir terminé à 17 h 30.
Si vous pouviez, à votre discrétion, regrouper tous les articles qui ne font pas l'objet d'amendements afin que nous puissions les adopter avec dissidence, nous pourrions alors examiner les autres amendements. Je suppose qu'il en reste deux.
Nous pouvons faire cela. Je dois toutefois rappeler aux membres du Comité qu'en raison de l'entente que nous avons avec les interprètes, nous devons suspendre la séance à 17 h 30 pour 30 minutes. C'est ce dont nous avons convenu avec les interprètes — de nous rendre à 19 heures, heure d'Ottawa, je suppose, n'est-ce pas? Je regarde mon horloge.
D'accord, traitons des articles 318 à 323. Je vais mentionner à l'article 324 la décision de la présidence afin de le faire comme il se doit. Ensuite, nous essaierons de faire un bloc pour le reste jusqu'à ce que nous arrivions à la section 37.
(Les articles 318 à 323 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 324)
Le président: Au sujet de l'article 324, il y a un amendement du NPD dont nous avons déjà parlé, et je l'ai déclaré irrecevable. Je crois que nous en avons convenu, l'amendement est donc irrecevable.
D'accord.
(L'article 324 est adopté avec dissidence.)
(Les articles 325 à 361 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Articles 362 et 363)
Le président: Nous allons maintenant entendre les témoins au sujet de la section 37, qui porte sur la Loi électorale du Canada.
Madame Paquet.
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Manon Paquet et je suis directrice des projets spéciaux au Secrétariat des institutions démocratiques du BCP.
L'article 362 porte sur l'article 91 de la Loi électorale du Canada, qui interdit certains types de fausses déclarations faites pour influencer les résultats d'une élection. L'amendement ajouterait le mot « sciemment » aux infractions connexes pour préciser que, pour que cette disposition s'applique, la personne ou l'entité doit savoir que la déclaration était fausse. Il donne suite à une décision rendue récemment par la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie Mme Paquet de son explication.
Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario?
Bien sûr. Je vous remercie de la question.
La décision du tribunal portait sur la constitutionnalité de l'article 91. Même s'il y avait une intention dans la disposition elle-même, véhiculant l'intention d'influencer le résultat d'une élection, la cour a statué que l'exigence de savoir que la déclaration était fausse n'était pas claire dans la disposition. L'amendement inclurait explicitement cette exigence de savoir.
Merci. J'ai une question complémentaire, si vous me le permettez, monsieur le président.
Madame Paquet, pourriez-vous me rafraîchir la mémoire au sujet de l'article 91?
Bien sûr.
L'article 91 interdit certains types de fausses déclarations concernant un candidat, une personne qui désire se porter candidat, le chef d'un parti politique ou une personnalité publique associée à un parti politique. Il ne s'applique que pendant la période électorale. C'est pour une déclaration, par exemple, selon laquelle l'une de ces personnes aurait fait quelque chose d'illégal, ou une déclaration concernant la citoyenneté, le lieu de naissance, les études ou les qualifications professionnelles, donc des renseignements factuels vérifiables.
Merci, monsieur le président.
Pourriez-vous nous expliquer ce que vous entendez par « exigence de savoir »?
Votre explication porte-t-elle aussi sur l'article 363 pour qu'on puisse traiter ces deux articles ensemble?
Monsieur le président, je signale rapidement qu'il n'y aura pas de consentement pour prolonger la séance.
Nous en sommes littéralement au dernier point. Si nous ne pouvons pas voter sur ces articles d'ici 17 h 30, nous serions prêts à lever la séance pour que d'autres comités puissent se réunir.
Je vais devoir trouver mon avis, monsieur Kelly, mais l'avis de convocation va jusqu'à 20 heures, alors ce n'est pas une question de...
Le problème, c'est que dernièrement les règles pour les interprètes exigent que nous leur accordions 30 minutes.
Si j'ai bien compris, les whips se sont entendus — peut-être y a-t-il quelque chose que je ne sais pas — pour que nous poursuivions jusqu'à 20 heures ce soir et que nous suspendions la séance pendant 30 minutes. L'avis de convocation concernant la réunion numéro 53 a été envoyé avec la mention 15 h 30 à 20 heures.
Je ne peux rien y faire. Je m'excuse, mais je ne peux pas changer les ententes avec les interprètes. Je ne peux tout simplement pas.
Je ne sais pas combien de temps il faudra pour étudier l'amendement d'Elizabeth May, mais je m'attends à ce que cela nous prenne 15 ou 20 minutes.
Les interprètes ont une entente et doivent prendre une pause de 30 minutes maintenant. Nous avons eu la même situation l'autre soir. Je vais devoir suspendre la séance pendant 30 minutes et reprendre. Je suis désolé, mais je ne peux rien y faire, en toute honnêteté.
La séance est suspendue jusqu'à 18 h 2, heure d'Ottawa.
Nous reprenons nos travaux.
Nous avons discuté des articles 362 et 363. Y a-t-il des questions à ce sujet? Je n'en vois pas.
(Les articles 362 et 363 sont adoptés avec dissidence.)
Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée? Je vois M. Fraser...
Votre amendement porte sur l'annexe 3, je crois, Elizabeth May, mais j'ai d'abord Sean Fraser, puis vous, madame May.
Je donne la parole à Sean Fraser.
Je suppose que c'est le même rappel au Règlement que Mme Koutrakis était sur le point de soulever. Je pense qu'il y a un problème technique avec les lignes téléphoniques, monsieur le président.
D'accord. Vérifiez, parce que nous avons Pat, Ed, Tamara... M. Falk est-il ici? Je ne le vois pas. Le voici.
D'accord.
Y a-t-il des commentaires au sujet de l'annexe 1?
(L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.)
(L'annexe 2 est adoptée avec dissidence.)
(Annexe 3)
Au sujet de l'annexe 3, Mme May a proposé l'amendement PV-1, je crois.
Madame May, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je rappelle brièvement aux membres — et je sais que vous avez tous hâte de partir — que vous avez adopté il y a quelque temps une motion qui m'oblige à être ici si j'ai des amendements. Autrement, j'aurais pu le faire à l'étape du rapport. Je suis ici en raison de vos instructions.
Je rappelle au greffier qu'il ne faut pas oublier de me donner un préavis de 48 heures pour que je puisse présenter mes amendements à temps, conformément à la motion que vous avez adoptée.
Celui-ci est très simple. À l'heure actuelle, comme vous pouvez le voir dans le projet de loi, l'Île-du-Prince-Édouard est traitée comme « la région de Charlottetown, qui comprend l'agglomération de recensement de Charlottetown », et « La région de l'Île-du-Prince-Édouard, constituée de toutes les subdivisions de recensement qui ne sont pas comprises dans cette agglomération. »
Mon amendement est très simple. Je m'adresse à vous aujourd'hui au nom d'un certain nombre de municipalités de l'Île-du-Prince-Édouard, et plus particulièrement au nom du maire de Charlottetown, qui m'a demandé d'essayer de faire avancer ce dossier. Je sais qu'il y a des problèmes, et je veux en parler brièvement, mais le message ici est « une île, une province, une zone. »
Ce que nous avons ici, ce sont des résultats très bizarres. Je pense que M. Fraser est au courant de ce qui se passe parfois dans les provinces maritimes. Vous pouvez être à quelques pieds de quelqu'un et votre admissibilité à l'assurance-emploi peut être très différente.
Dans le cas de l'Île-du-Prince-Édouard, c'est tout un résultat pervers. Maintenant, je reconnais — et j'ai eu des notes de Finances Canada et une conversation très utile avec la ministre Carla Qualtrough — qu'en apportant ce changement ici, cet article porte sur le programme pilote concernant les travailleurs saisonniers. Cela ne réglera pas le problème plus vaste.
J'en ai fait part au maire de Charlottetown. Ce qui est préoccupant ici, c'est que si nous inscrivons dans la loi ces différentes zones aux fins de l'assurance-emploi, il sera plus difficile de les corriger dans les règlements à l'avenir, et le maire de Charlottetown, Philip Brown, ne voit pas comment nous pourrons régler ce problème avant 2023 si nous ne prenons pas le taureau par les cornes et n'essayons pas de le régler ici.
C'est ce que j'essaie de faire: aider une merveilleuse province. Nous savons à quel point elle est merveilleuse parce que notre président vient de cette province. En réglant ce problème, nous allons être submergés d'huîtres de Malpeque et nous aurons une grande célébration un de ces jours, mais pour l'instant, je vous dis que nous avons un problème.
Je sais que mon amendement est controversé, en ce sens qu'il n'est pas parfaitement adapté pour régler le problème, mais je ne pense pas que les municipalités et les chômeurs de l'Île-du-Prince-Édouard aient une meilleure option à l'heure actuelle que de faire adopter cet amendement.
Merci, madame May. Nous avons examiné l'amendement et j'ai demandé au greffier législatif de l'examiner. L'amendement est recevable.
Monsieur Fraser.
Merci beaucoup.
Je ferai de mon mieux pour être concis. Mme May et moi avons également eu une conversation à ce sujet, et j'en suis reconnaissant.
Le problème avec cet amendement proposé, c'est qu'il porte sur un article qui ne porte que sur le programme pilote concernant les travailleurs saisonniers, comme Mme May l'a reconnu à juste titre. Je crains que ce ne soit pas entièrement anodin. Je crois comprendre qu'il y aurait un risque à créer une définition différente des zones dans le projet de loi C-30 qui fait référence au projet pilote concernant les travailleurs saisonniers alors que les règlements qui s'appliquent aux zones ordinaires de l'assurance-emploi demeurent les mêmes. Nous pourrions, de façon non intentionnelle, ouvrir la porte à des conséquences perverses qui feraient en sorte que les habitants de l'île ne seraient pas admissibles à l'élargissement du projet pilote concernant les travailleurs saisonniers.
J'ai un dernier point à soulever. C'est un problème qui touche ma circonscription. Je cherchais d'autres façons de régler le problème pour mes propres électeurs, qui travaillent parfois pour le même employeur ou vivent dans la même collectivité, mais qui ont accès à des prestations d'assurance-emploi différentes. Je crois comprendre que l'examen du programme par le commissaire est en cours. Il y aura une occasion à moyen terme — je n'ai pas de date précise à vous donner — de régler le problème sous-jacent grâce à la modification de la réglementation, ce qui, à mon avis, est la voie à suivre plutôt que d'amender le projet de loi C-30.
Je laisse aux membres le soin de décider ce qu'ils vont faire, mais pour cette raison et avec tout le respect que je dois à Mme May, je vais voter contre l'amendement, même si je veux régler le problème dans ma propre collectivité.
Je m'attends à ce que nous ayons à voter sur ce sujet. Y a-t-il d'autres interventions?
S'il n'y a pas d'autres interventions, monsieur le greffier, pourriez-vous demander au Comité de se prononcer sur l'amendement PV-1?
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement est rejeté. Merci, madame May, d'avoir présenté cet amendement.
(L'annexe 3 est adoptée avec dissidence.)
(L'annexe 4 est adoptée avec dissidence.)
Le président: Nous passons donc au titre abrégé...
Monsieur Fraser.
Monsieur le président, je voulais soulever cette question au début de la séance, mais j'avais un remplaçant, alors je ne l'ai pas fait. Je promets de ne pas m'éterniser là-dessus.
Il y avait un article au cours de notre étude article par article que je voulais soulever pour avoir la possibilité d'y revenir. J'aimerais proposer une courte motion, puis vous donner une explication d'une minute. C'est une motion qui porte sur l'amendement initial proposé par M. Ste-Marie qui aurait limité le transfert de fonds au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières à 1 $. L'amendement a été rejeté, ce qui aurait eu pour effet, en fin de compte, de ne pas permettre à l'organisation de fonctionner.
Les conservateurs se sont prononcés contre l'amendement, tout comme les autres partis. Je l'ai également fait. Par la suite, lors du vote sur la motion principale, celle-ci a été rejetée, ce qui a donné le même résultat. Je ne sais pas. Je considère que ces deux résultats sont contradictoires. J'espérais proposer une motion.
Je propose que le résultat du vote du Comité sur l'article 158 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit annulé.
Je peux résumer cela en quelques mots. Je pense que cette organisation est importante. Elle a d'importantes répercussions sur la réglementation des marchés de capitaux. Il s'agit d'une excellente occasion de travailler non seulement avec la banque sur la réglementation des valeurs mobilières, mais aussi avec les grandes banques pour renforcer notre régime de lutte contre le blanchiment d'argent au Canada.
Enfin, la raison pour laquelle je soulève la question... Je me serais fié au vote de chacun, mais c'était l'une des rares choses avec lesquelles j'étais tout à fait d'accord, lorsque l'ancien premier ministre Harper était au pouvoir. Je voulais simplement donner l'occasion aux membres du Comité de revenir sur cette question avant que nous examinions le projet de loi à la Chambre.
Je vais m'arrêter ici. Je pourrais répéter la motion dans l'autre langue au bénéfice de la foule, si la traduction n'était pas exacte. Je vois que M. Ste-Marie fait non de la tête, alors je vais m'arrêter là.
Je vais devoir demander au greffier et au greffier législatif si cette motion vise à annuler les résultats du vote sur... Avez-vous dit l'article 158?
Pour être honnête avec vous, je n'ai jamais fait face à ce genre de situation auparavant. Cette motion est-elle recevable? Quelqu'un peut-il me donner un conseil? C'est pour cette raison que j'aime que le greffier et le greffier législatif soient assis à côté de moi.
Qui veut me donner des conseils, le greffier ou Philippe?
Philippe dit que j'aurais besoin du consentement unanime pour permettre cela, monsieur Fraser.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je suis contre la motion.
Vous avez dit qu'il fallait un consentement unanime, or je vais voter contre la motion. Nous avons passé beaucoup de temps à en débattre. Je crois que c'est un choix éclairé et non pas anodin.
Je vous remercie.
[Traduction]
D'accord, nous n'avons donc pas le consentement unanime pour revenir en arrière et faire cela. Merci.
Nous n'avons pas le consentement unanime pour la motion de M. Fraser, alors nous allons passer au projet de loi lui-même.
Le président: Le titre abrégé est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Des députés: Avec dissidence.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Des députés: Avec dissidence.
Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté, parce que nous avons ici quelques amendements?
Des députés: D'accord.
Des députés: Avec dissidence.
Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des députés: D'accord.
Des députés: Avec dissidence.
Le président: Le Comité doit-il demander la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport? Il faudrait le faire.
Des députés: D'accord.
Le président: Mesdames et messieurs, voilà qui met fin à l'étude du projet de loi, et j'espère faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre demain.
Je tiens à remercier le greffier, le greffier législatif et les interprètes. Je sais que nous avons consacré beaucoup de temps à des questions très techniques.
Je remercie tous les témoins de nombreux ministères qui ont fait de leur mieux pour nous donner des explications sur toutes les questions qui ont été posées.
Je remercie les membres du Comité de leur endurance. Il y a eu beaucoup de soirées tardives, beaucoup de lecture, beaucoup de recherches et beaucoup de témoignages.
Puis-je ajouter quelque chose? Je suis en quelque sorte votre mascotte parce que je n'ai pas de statut, mais je veux simplement vous lever mon chapeau à tous. Notre comité est bien dirigé. Il fait du très bon travail. Il écoute vraiment et effectue le travail, alors je tiens à vous remercier tous à titre de citoyenne canadienne.
Monsieur le président, si vous me le permettez, j'aimerais également remercier tous les membres du Comité, tous les greffiers, le greffier législatif, tous ceux qui nous ont vraiment aidés, ainsi que pour les conversations et les débats approfondis que nous avons eus. En ma qualité de députée élue en 2019, je dois vous dire que c'est toute une expérience pour moi. Merci beaucoup de m'avoir permis d'apprendre de vous tous. Merci aux interprètes et à tous ceux qui ont rendu cela possible.
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