PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Le président met en délibération l'article 1.
Article 1,
Daniel Blaikie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :« 1 La Loi électorale du Canada est modifiée par adjonction, après l'article 116, de ce qui suit :
116.1 (1) Le directeur général des élections peut exiger que tous les bulletins de vote d’une circonscription qui se trouve sur des terres autochtones ou en comprend — ou d’une circonscription où une langue d’au moins un pour cent des électeurs est une langue autochtone — soient préparés et imprimés dans les deux langues officielles ainsi que dans la ou les langues autochtones des électeurs, à l’aide des systèmes d’écriture appropriés de chaque langue, notamment l’écriture syllabique s’il y a lieu.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), terres autochtones s'entend :
a) des réserves ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande en application de la Loi sur les Indiens;
b) des terres visées par un accord sur des revendications territoriales, particulières ou globales, ou par un accord sur l’autonomie gouvernementale conclus entre le gouvernement fédéral et un peuple autochtone du Canada.
1.1 La même loi est modifiée par »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Daniel Blaikie en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Kirsty Duncan, Peter Kent, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Tom Lukiwski, John Nater, Ginette Petitpas Taylor, Ryan Turnbull, Karen Vecchio — 9;
CONTRE : Daniel Blaikie, Alain Therrien — 2.
« 1 La Loi électorale du Canada est modifiée par adjonction, après l'article 116, de ce qui suit :
116.1 (1) Au Nunavut, tous les bulletins de vote sont préparés et imprimés en anglais, français, inuktitut et inuinnaqtun, à l’aide des systèmes d’écriture appropriés de chaque langue, notamment l’écriture syllabique s’il y a lieu.
1.1 La même loi est modifiée par »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Daniel Blaikie en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Kirsty Duncan, Peter Kent, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Tom Lukiwski, John Nater, Ginette Petitpas Taylor, Ryan Turnbull, Karen Vecchio — 9;
CONTRE : Daniel Blaikie, Alain Therrien — 2.
a) par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :
« du scrutin ou, sous réserve du paragraphe (4), pour protéger la santé ou la sécurité des »
b) par adjonction, après la ligne 9, page 2, de ce qui suit :
« (2) L'article 17 est réputé comprendre, après le paragraphe (3), ce qui suit :
(4) Le directeur général des élections obtient l'accord d'un représentant, désigné par écrit par son chef, de chacun des partis enregistrés représentés à la Chambre des communes soit à ce moment, soit, le cas échéant, lors de la dissolution du Parlement, pour toutes les adaptations faites ou les prolongations accordées en vertu du paragraphe (1) uniquement en vue de protéger la santé et la sécurité des électeurs ou des fonctionnaires électoraux. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« (2) Le paragraphe 17(2) est réputé avoir le libellé suivant :
(2) Il ne peut toutefois prolonger les heures du vote par anticipation ni en changer les jours ou, sous réserve du paragraphe (3), prolonger les heures de vote durant la période du scrutin. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« (2) L’article 17 est réputé comprendre, après le paragraphe (2), ce qui suit :
(2.1) Il ne peut interdire la présence des candidats aux bureaux de scrutin ou aux bureaux de vote par anticipation ni, en leur absence, la présence d'un représentant agissant au nom d'un candidat. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Karen Vecchio en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Kirsty Duncan, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Ginette Petitpas Taylor, Ryan Turnbull — 5;
CONTRE : Daniel Blaikie, Peter Kent, Tom Lukiwski, John Nater, Alain Therrien, Karen Vecchio — 6.
L'amendement de Karen Vecchio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Daniel Blaikie, Peter Kent, Tom Lukiwski, John Nater, Alain Therrien, Karen Vecchio — 6;
CONTRE : Kirsty Duncan, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Ginette Petitpas Taylor, Ryan Turnbull — 5.
« (2) L’article 17 est réputé comprendre, après le paragraphe (2), ce qui suit :
(2.1) Il n'autorise pas de nouveaux processus de vote ni une technologie de vote qui permet aux électeurs de voter — ou qui permet de compter les bulletins de vote — par téléphone, Internet ou tout autre moyen électronique. »
Après débat, l'amendement de Karen Vecchio est mis aux voix et adopté.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 26 janvier 2021, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-19, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 2, de ce qui suit :
« 558.1 L’article 66 est réputé comprendre, après le paragraphe (1), ce qui suit :
(1.1) Le directeur général des élections, uniquement pour assurer la santé ou la sécurité d’un électeur ou d’une personne qui désire se porter candidat, peut permettre que les signatures requises en application des alinéas (1)e) et f) soient fournies sous forme électronique. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.
« Signatures électroniques dans les actes de candidature
558.1 L’article 66 est réputé comprendre, après le paragraphe (4), ce qui suit :
(5) Sous réserve des instructions du directeur général des élections, une signature électronique satisfait à l’exigence d’une signature prévue par les alinéas (1)e) à g).
(6) Le directeur général des élections peut prendre des instructions :
a) concernant, pour l’application du paragraphe (5), l’utilisation d’une signature électronique;
b) adaptant les alinéas (1)e) ou f) relativement à l’exigence de la présence d’un témoin attestant de la signature visée à ces alinéas si la signature est électronique, d’après les caractéristiques de sécurité de cette signature, notamment en levant cette exigence.
(7) Le directeur général des élections publie sur son site Internet, dans les deux jours suivant la date de délivrance des brefs, les instructions prises au titre du paragraphe (6). »
Après débat, l'amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Daniel Blaikie, Kirsty Duncan, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Ginette Petitpas Taylor, Alain Therrien, Ryan Turnbull — 7;
CONTRE : Peter Kent, Tom Lukiwski, John Nater, Karen Vecchio — 4.
« Signatures d’électeurs de la circonscription dans les actes de candidature
558.1 Les alinéas 66(1)e) et f) sont réputés avoir le libellé suivant :
e) sauf s’il s’agit d’une circonscription figurant à l’annexe 3, les nom, adresse et signature, en présence chacune d’un témoin, d’au moins cinquante électeurs de la circonscription;
f) s’il s’agit d’une circonscription figurant à l’annexe 3, les nom, adresse et signature, en présence chacune d’un témoin, d’au moins vingt-cinq électeurs de la circonscription; »
Après débat, l'amendement de Karen Vecchio est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Daniel Blaikie, Peter Kent, Tom Lukiwski, John Nater, Alain Therrien, Karen Vecchio — 6;
CONTRE : Kirsty Duncan, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Ginette Petitpas Taylor, Ryan Turnbull — 5.
À 12 h 29, la réunion est suspendue.
À 12 h 35, la réunion reprend.
« ne peut dépasser six. »
Après débat, l'amendement de Karen Vecchio est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Kent, Tom Lukiwski, John Nater, Karen Vecchio — 4;
CONTRE : Daniel Blaikie, Kirsty Duncan, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Ginette Petitpas Taylor, Alain Therrien, Ryan Turnbull — 7.
L'article 1, tel que modifié, est adopté.
L'article 2 est adopté.
Article 3,
Karen Vecchio propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 4, de ce qui suit :« est ouvert pendant la période ne peut dépasser six. »
Après débat, l'amendement de Karen Vecchio est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Kent, Tom Lukiwski, John Nater, Karen Vecchio — 4;
CONTRE : Daniel Blaikie, Kirsty Duncan, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Ginette Petitpas Taylor, Alain Therrien, Ryan Turnbull — 7.
« est ouvert pendant la période ne peut dépasser seize. »
L'amendement de Alain Therrien est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alain Therrien — 1;
CONTRE : Daniel Blaikie, Kirsty Duncan, Peter Kent, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Tom Lukiwski, John Nater, Ginette Petitpas Taylor, Ryan Turnbull, Karen Vecchio — 10.
L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Daniel Blaikie, Kirsty Duncan, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Ginette Petitpas Taylor, Alain Therrien, Ryan Turnbull — 7;
CONTRE : Peter Kent, Tom Lukiwski, John Nater, Karen Vecchio — 4.
Article 4,
Karen Vecchio propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 4, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 32, page 4, de ce qui suit :
« b) le quarante-quatrième jour précédant le samedi visé au »
b) par substitution, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit :
« période devant tomber au plus tôt le quarante-troisième »
Après débat, l'amendement de Karen Vecchio est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Kent, Tom Lukiwski, John Nater, Alain Therrien, Karen Vecchio — 5;
CONTRE : Daniel Blaikie, Kirsty Duncan, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Ginette Petitpas Taylor, Ryan Turnbull — 6.
a) par substitution, à la ligne 33, page 4, de ce qui suit :
« paragraphe 56.1(2) ou, dans le cas où le gouverneur en conseil prend un décret au titre du paragraphe 56.2(3), le trente-septième jour précédant le samedi de rechange visé dans ce décret. (pre-election period) »
b) par substitution, à la ligne 31, page 5, de ce qui suit :
« 565 (1) Les paragraphes 56.2(1) et (2) sont réputés avoir les libellés suivants :
56.2 (1) S’il est d’avis que le lundi qui serait normalement le dernier jour de la période du scrutin en application du paragraphe 56.1(2) ne convient pas à cette fin, notamment parce qu’il coïncide avec un jour revêtant une importance culturelle ou religieuse ou avec la tenue d’une élection provinciale ou municipale, le directeur général des élections peut choisir des jours de rechange, conformément au paragraphe (4), qu’il recommande au gouverneur en conseil de fixer comme jours de la période du scrutin.
(2) Le cas échéant, le directeur général des élections publie, sans délai, les jours recommandés dans la Gazette du Canada.
(2) Le paragraphe 56.2(4) est réputé avoir le libellé suivant :
(4) Les jours de rechange sont :
a) soit le samedi et le dimanche qui précèdent, et le mardi qui suit, le lundi qui serait normalement le dernier jour de la période du scrutin;
b) soit le samedi, le dimanche et le lundi suivants. »
c) par substitution, aux lignes 10 à 14, page 6, de ce qui suit :
« (3) Les paragraphes 57(3) à (5) sont réputés avoir les libellés suivants :
(3) Sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 56.2, la période du scrutin comprend trois jours consécutifs, notamment un samedi, un dimanche et un lundi.
(4) Dans le cas d’une élection générale qui n’a pas lieu les jours fixés conformément au paragraphe 56.1(2) ou à l’article 56.2, si le lundi de la semaine prévue pour la tenue du scrutin est un jour férié, la période du scrutin comprend le samedi et le dimanche qui précède, et le mardi qui suit, ce lundi.
(5) Lorsque les jours du scrutin comprennent un mardi en raison du paragraphe (4) ou de l’article 56.2, les délais fixés par la présente loi pour l’accomplissement de tout acte avant ou après le dernier jour de la période du scrutin sont calculés comme si le dernier jour de la période du scrutin était le lundi. »
d) par substitution, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit :
« (5) L'alinéa 59(5)e) est réputé avoir le libellé suivant :
e) pour l’application du présent paragraphe, si le dernier jour de la période du scrutin initial fixé au titre de l’alinéa 57(1.2)c) est un mardi en raison de l’article 56.2 ou du paragraphe 57(4), ce jour est réputé être un lundi. »
Après débat, l'amendement de Karen Vecchio est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Kent, Tom Lukiwski, John Nater, Karen Vecchio — 4;
CONTRE : Daniel Blaikie, Kirsty Duncan, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Ginette Petitpas Taylor, Alain Therrien, Ryan Turnbull — 7.
a) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 6, de ce qui suit :
« (3) La période du scrutin consiste en une période de deux jours consécutifs, soit les samedi et dimanche. »
b) par substitution, à la ligne 14, page 8, de ce qui suit :
« 128 (1) Les heures de vote le premier jour de la »
c) par substitution, à la ligne 14, page 9, de ce qui suit :
« a) de 9 h 30 à 17 h 30 le premier jour de la pé- »
d) par substitution, à la ligne 29, page 9, de ce qui suit :
« b) le deuxième jour où le bureau est ouvert par la »
L'amendement de Alain Therrien est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Daniel Blaikie, Alain Therrien — 2;
CONTRE : Kirsty Duncan, Peter Kent, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Tom Lukiwski, John Nater, Ginette Petitpas Taylor, Ryan Turnbull, Karen Vecchio — 9.
« période du scrutin sont de 14 h à 21 h. »
Après débat, l'amendement de Karen Vecchio est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Kent, Tom Lukiwski, John Nater, Karen Vecchio — 4;
CONTRE : Daniel Blaikie, Kirsty Duncan, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Ginette Petitpas Taylor, Alain Therrien, Ryan Turnbull — 7.
Après débat, l'amendement de Karen Vecchio est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Kent, Tom Lukiwski, John Nater, Karen Vecchio — 4;
CONTRE : Daniel Blaikie, Kirsty Duncan, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Ginette Petitpas Taylor, Alain Therrien, Ryan Turnbull — 7.
a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 11, de ce qui suit :
« de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le dernier jour de cette période. »
b) par substitution, à la ligne 35, page 11, de ce qui suit :
« nationale, au plus tard à 18 h le dernier »
c) par substitution, à la ligne 8, page 12, de ce qui suit :
« 18 h le dernier jour de cette période. La »
d) par substitution, à la ligne 26, page 12, de ce qui suit :
« la capitale nationale, au plus tard à 18 h »
e) par substitution, à la ligne 34, page 12, de ce qui suit :
« plus tard à 18 h le dernier jour de cette »
f) par substitution, à la ligne 3, page 13, de ce qui suit :
« nale, après 18 h le dernier jour de la »
L'amendement de Alain Therrien est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Kent, Tom Lukiwski, John Nater, Alain Therrien, Karen Vecchio — 5;
CONTRE : Daniel Blaikie, Kirsty Duncan, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Ginette Petitpas Taylor, Ryan Turnbull — 6.
« riod and is received at the office of that returning officer no later than 6:00 »
Après débat, l'amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, à la ligne 13, page 13, de ce qui suit :
« 582 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le directeur général des élections peut, dans les »
b) par adjonction, après la ligne 27, page 13, de ce qui suit :
« (1.1) Le directeur général des élections obtient l’accord d’un représentant, désigné par écrit par son chef, de chacun des partis enregistrés représentés à la Chambre des communes soit à ce moment, soit, le cas échéant, lors de la dissolution du Parlement, pour toutes les modifications visées au paragraphe (1). »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
a) par substitution, à la ligne 20, page 13, de ce qui suit :
« à moins qu’il ne s’agisse d'un jour où les bureaux de vote par anticipation doivent être ouverts ou du jour de clôture, d’au plus »
b) par substitution, à la ligne 26, page 13, de ce qui suit :
« qu’il ne s’agisse d'un jour où les bureaux de vote par anticipation doivent être ouverts ou du jour de clôture, d’au plus deux »
Après débat, l'amendement de Karen Vecchio est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Kent, Tom Lukiwski, John Nater, Alain Therrien, Karen Vecchio — 5;
CONTRE : Daniel Blaikie, Kirsty Duncan, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Ginette Petitpas Taylor, Ryan Turnbull — 6.
a) par substitution, à la ligne 21, page 13, de ce qui suit :
« deux jours si le jour modifié est avant le jour d'ouverture des bureaux de vote par anticipation ou d'un jour dans les autres cas; »
b) par substitution, à la ligne 27, page 13, de ce qui suit :
« jours si la date modifiée est avant le jour d'ouverture des bureaux de vote par anticipation ou d'un jour dans les autres cas. »
Après débat, l'amendement de Karen Vecchio est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Kent, Tom Lukiwski, John Nater, Alain Therrien, Karen Vecchio — 5;
CONTRE : Daniel Blaikie, Kirsty Duncan, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Ginette Petitpas Taylor, Ryan Turnbull — 6.
« k.1) l'article 323;
k.2) l'article 328; »
Après débat, l'amendement de Alain Therrien est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Daniel Blaikie, Alain Therrien — 2;
CONTRE : Kirsty Duncan, Peter Kent, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Tom Lukiwski, John Nater, Ginette Petitpas Taylor, Ryan Turnbull, Karen Vecchio — 9.
L'article 4 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Daniel Blaikie, Kirsty Duncan, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Ginette Petitpas Taylor, Alain Therrien, Ryan Turnbull — 7;
CONTRE : Peter Kent, Tom Lukiwski, John Nater, Karen Vecchio — 4.
Article 5,
Daniel Blaikie propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 17, de ce qui suit :« 588.1 (1) L'alinéa 227(2)a) est réputé avoir le libellé suivant :
a) sous réserve du paragraphe (4), il inscrit sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat de son choix ou l'appartenance politique du candidat;
(2) L'article 227 est réputé comprendre, après le paragraphe (3), ce qui suit :
(4) Si le candidat de son choix est indépendant, l'électeur inscrit sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat. »
Il s'élève un débat.
L'amendement de Daniel Blaikie est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Daniel Blaikie, Peter Kent, Tom Lukiwski, John Nater, Karen Vecchio — 5;
CONTRE : Kirsty Duncan, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Ginette Petitpas Taylor, Alain Therrien, Ryan Turnbull — 6.
a) par adjonction, après la ligne 17, page 17, de ce qui suit :
« 588.1 Le nom de la circonscription et le numéro de la section de vote de l'électeur sont inscrits sur la déclaration prescrite par le directeur général des élections que l'électeur est tenu de signer en application de l'article 212, de l'alinéa 227(2)c) ou du paragraphe 257(1) avant que celle-ci soit remise à l'électeur.
588.2 L'article 186.1 est réputé avoir le libellé suivant :
186.1 Sans délai après la délivrance des brefs, l’administrateur des règles électorales spéciales envoie aux commandants et aux autres personnes, ou lieux, qu’il estime indiqués le matériel électoral nécessaire à l’application de la présente partie, y compris le matériel servant à déterminer la circonscription et la section de vote dans lesquelles l’électeur peut voter.
588.3 Le paragraphe 204(3) est réputé avoir le libellé suivant :
(3) La liste est dressée selon l’ordre alphabétique et donne les nom, prénoms, numéro matricule, adresse du lieu de résidence habituelle, circonscription et section de vote de chaque électeur.
588.4 L'alinéa 210b) est réputé avoir le libellé suivant :
b) il tient à la disposition des électeurs, pour consultation, le texte de la présente partie, le matériel servant à déterminer la circonscription et la section de vote dans lesquelles chaque électeur peut voter et la liste des candidats.
588.5 L'alinéa 211.2(2)f) est réputé avoir le libellé suivant :
f) tout autre renseignement que le directeur général des élections estime nécessaire pour déterminer la circonscription et la section de vote dans lesquelles l’électeur peut voter.
588.6 L'alinéa 223(1)h) est réputé avoir le libellé suivant :
h) tout autre renseignement que le directeur général des élections estime nécessaire pour déterminer si l’électeur est habile à voter ou la circonscription et la section de vote dans lesquelles il peut voter. »
b) par adjonction, après la ligne 27, page 17, de ce qui suit :
« 589.1 L’alinéa 233(1)e) est réputé avoir le libellé suivant :
e) tout autre renseignement que le directeur général des élections estime nécessaire pour déterminer si l’électeur est habile à voter ou la circonscription et la section de vote dans lesquelles il peut voter. »
c) par adjonction, après la ligne 14, page 19, de ce qui suit :
« 592.1 Les paragraphes 251(4) et (5) sont réputés avoir les libellés suivants :
(4) L’agent de liaison certifie la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial par l’inscription sur celle-ci du nom de la circonscription et du numéro de la section de vote dans lesquelles est situé le lieu de résidence habituelle qui y est indiqué et la signe.
(5) En cas de contestation au sujet de la circonscription ou de la section de vote dans lesquelles il doit voter, l’électeur peut porter l’affaire devant le directeur du scrutin de la circonscription où est situé l’établissement correctionnel; le directeur du scrutin s’en remet à la procédure prévue pour la révision des listes.
592.2 L'alinéa 254b) est réputé avoir le libellé suivant :
b) tient à la disposition des électeurs, pour consultation, le texte de la présente partie, les indicateurs de rues, le guide des circonscriptions et des sections de vote et la liste des candidats.
592.3 L'article 265 est réputé être le paragraphe 265(1) et comprendre, après ce paragraphe (1), ce qui suit :
(2) La procédure à suivre lors de la réception, du tri et du dépouillement des votes est assortie de l'obligation de trier les bulletins de vote selon les circonscriptions et les sections de vote inscrites sur les déclarations signées par les électeurs.
592.4 L'article 268 est réputé avoir le libellé suivant :
268 Chaque groupe d’agents des bulletins de vote spéciaux compte les votes pour une seule section de vote à la fois.
592.5 Les alinéas 271a) à c) sont réputés avoir les libellés suivants :
a) du nombre de votes comptés pour chacun des candidats dans chaque section de vote de chaque circonscription;
b) du nombre total de votes comptés dans chaque section de vote de chaque circonscription;
c) du nombre de bulletins de vote rejetés dans chaque section de vote de chaque circonscription.
592.6 (1) Le paragraphe 278(2) est réputé avoir le libellé suivant :
(2) Ils mettent toutes les enveloppes intérieures qui n’ont pas été mises de côté dans l’urne fournie par le directeur du scrutin de la section de vote qui correspond à celle inscrite sur les déclarations signées par les électeurs.
(2) L'article 278 est réputé comprendre, après le paragraphe (3), ce qui suit :
(4) Chaque groupe de fonctionnaires électoraux visés au paragraphe (3) compte les votes pour une seule section de vote à la fois.
592.7 Le paragraphe 280(1) est réputé avoir le libellé suivant :
280(1) Le plus tôt possible après la fermeture des bureaux de scrutin, le directeur général des élections informe le directeur du scrutin du résultat du dépouillement du scrutin prévu à la section 6 pour sa circonscription, en lui donnant le nombre de votes en faveur de chaque candidat et le nombre de bulletins de vote rejetés dans chaque section de vote. »
d) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 19, de ce qui suit :
« 593 (1) L'alinéa 281.7(1)f) est réputé avoir le libellé suivant :
f) de détériorer, d’altérer ou de détruire un bulletin de vote, le paraphe du fonctionnaire électoral qui y est apposé ou le numéro de la section de vote ou du district de vote par anticipation qui y est inscrit ou la déclaration que l'électeur est tenu de signer en application de l'article 212, de l'alinéa 227(2)c) ou du paragraphe 257(1);
(1.1) Le paragraphe 281.7(1) est réputé comprendre, après l’alinéa h), ce qui suit : »
e) par adjonction, après la ligne 28, page 19, de ce qui suit :
« 593.1 L'alinéa 491.2(1)j) est réputé avoir le libellé suivant :
j) la personne qui contrevient sciemment à l’un des alinéas 281.7(1)a), b) ou d) à i) (bulletins de vote ou déclarations);
593.2 L'alinéa 533a) est réputé avoir le libellé suivant :
a) par section de vote, le nombre total de votes obtenus par chaque candidat aux bureaux de scrutin et en vertu de la partie 11, le nombre total de bulletins rejetés aux bureaux de scrutin et en vertu de la partie 11, et le nombre de noms figurant sur la liste électorale définitive; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« 589.1 La section 4 de la partie 11 est réputée comprendre, après l’article 232, ce qui suit :
232.1 (1) L’électeur peut obtenir une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial dans tout bureau de poste se trouvant au Canada.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le directeur général des élections fournit à la Société canadienne des postes des demandes d’inscription et de bulletin de vote spécial, ainsi que tout renseignement à l’intention du public concernant le vote dans le cadre de la présente section. »
Après débat, l'amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Karen Vecchio propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 5, soit modifié :
a) par suppression des lignes 5 et 6, page 18.
b) par suppression des lignes 14 et 15, page 18.
c) par suppression du passage commençant à la ligne 29, page 19, et se terminant à la ligne 6, page 20.
Après débat, l'amendement de Karen Vecchio est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Kent, Tom Lukiwski, John Nater, Karen Vecchio — 4;
CONTRE : Daniel Blaikie, Kirsty Duncan, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Ginette Petitpas Taylor, Alain Therrien, Ryan Turnbull — 7.
« 592.1 La section 4 de la partie 11 est réputée comprendre, après l’article 243.1, ce qui suit :
243.2 (1) Le directeur général des élections informe les établissements d’enseignement postsecondaires que des bureaux peuvent être établis dans leurs locaux pour y permettre le vote par bulletin de vote spécial.
(2) Le directeur du scrutin établit un bureau dans les locaux de l’établissement postsecondaire de sa circonscription si, selon le cas :
a) un bureau a été établi dans les locaux de l’établissement pour y permettre le vote par bulletin de vote spécial lors de l’élection générale tenue en 2019 et l’établissement accepte qu’un bureau soit établi dans ses locaux à cette fin;
b) l’établissement demande qu’un bureau soit établi dans ses locaux pour y permettre le vote par bulletin de vote spécial au directeur du scrutin et celui-ci est d’avis qu’un bureau peut y être établi à cette fin.
(3) Si l’électeur présente en personne sa demande à un bureau établi au titre du paragraphe (2), un bulletin de vote spécial lui est remis; il peut dès lors voter selon les modalités qui s’appliquent au vote par bulletin de vote spécial et remettre l’enveloppe extérieure à un fonctionnaire électoral d’un tel bureau.
(4) L’électeur qui a reçu un bulletin de vote spécial, autre qu’un électeur visé au paragraphe (3), peut voter en personne à un bureau établi au titre du paragraphe (2) selon les modalités qui s’appliquent au vote par bulletin de vote spécial et remettre l’enveloppe extérieure au fonctionnaire électoral.
(5) Le bureau établi au titre du paragraphe (2) peut être ouvert au cours de la période commençant le dix-huitième jour précédant le premier jour de la période du scrutin et se terminant à 18 h le sixième jour précédant le premier jour de cette période. Le total des heures au cours desquelles le bureau est ouvert pendant la période ne peut dépasser vingt-huit.
(6) Pour l’application du présent article, le bureau établi au titre du paragraphe (2) dans une circonscription est réputé être le bureau du directeur du scrutin de cette circonscription.
(7) Pour l’application du présent article, le directeur général des élections peut prendre les instructions qu’il juge nécessaires pour en réaliser l’objet. »
Après débat, l'amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté.
« 592.1 L’article 266 est réputé avoir le libellé suivant :
266 Le dépouillement commence à la date fixée par le directeur général des élections ou, si aucune date n’est fixée, le mercredi cinquième jour précédant le dernier jour de la période de scrutin. Le dépouillement ne peut être ajourné ou reporté à une date ultérieure au dernier jour de la période de scrutin.
592.2 L’article 278 est réputé comprendre, après le paragraphe (3), ce qui suit :
(4) Le dépouillement ne peut être ajourné ou reporté à une date ultérieure au dernier jour de la période de scrutin. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'article 5 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Daniel Blaikie, Kirsty Duncan, Peter Kent, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Tom Lukiwski, John Nater, Ginette Petitpas Taylor, Alain Therrien, Ryan Turnbull, Karen Vecchio — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 6 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Daniel Blaikie, Kirsty Duncan, Peter Kent, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Tom Lukiwski, John Nater, Ginette Petitpas Taylor, Alain Therrien, Ryan Turnbull, Karen Vecchio — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 7 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Daniel Blaikie, Kirsty Duncan, Peter Kent, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Tom Lukiwski, John Nater, Ginette Petitpas Taylor, Alain Therrien, Ryan Turnbull, Karen Vecchio — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 8 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Daniel Blaikie, Kirsty Duncan, Peter Kent, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Tom Lukiwski, John Nater, Ginette Petitpas Taylor, Alain Therrien, Ryan Turnbull, Karen Vecchio — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 9 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Daniel Blaikie, Kirsty Duncan, Peter Kent, Stéphane Lauzon, Wayne Long, Tom Lukiwski, John Nater, Ginette Petitpas Taylor, Alain Therrien, Ryan Turnbull, Karen Vecchio — 11;
CONTRE : — 0.
Article 10,
Karen Vecchio propose, — Que le projet de loi C-19, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 22, de ce qui suit :« l’avis, laquelle ne peut être antérieure au 20 septembre 2021. »
Il s'élève un débat.
À 14 h 36, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,