SDIR Réunion de comité

     Chers collègues, je vous souhaite la bienvenue à la 17^e séance du Sous-comité des droits internationaux de la personne. Nous nous réunissons aujourd'hui pour entendre nos derniers témoins dans le cadre de notre étude sur le rôle de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises.

     Pour assurer le bon déroulement de la séance, j'invite tous les participants à mettre leur micro en sourdine lorsqu'ils n'ont pas la parole et à adresser tous leurs commentaires à la présidence. Quand il restera 30 secondes à votre temps de parole, je vous ferai signe en levant un carton. Nous avons accès aux services d'interprétation en anglais ou en français, au besoin, en cliquant sur l'icône du globe qui se trouve au bas de vos écrans. Veuillez noter qu'il est interdit de faire des captures d'écran ou de prendre des photos.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à notre témoin de ce soir. Nous accueillons une représentante du Point de contact national du Canada, soit Mme Chris Moran, directrice générale de Stratégie et coordination du portefeuille commercial, au ministère des Affaires étrangères et du Développement international.

    Madame Moran, je vous invite maintenant à faire votre déclaration préliminaire. Vous disposez d'au plus cinq minutes.

    Bonsoir, monsieur le président, messieurs les vice-présidents, mesdames et messieurs les membres du Comité. Je vous remercie de me donner l'occasion d'aider le Comité dans le cadre de ses travaux.

    Avant de continuer, j'aimerais souligner humblement que je participe à la réunion depuis Ottawa, qui se trouve sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je suis consciente de l'histoire des colons du Canada et des répercussions de la colonisation sur toutes les communautés autochtones.

    Je témoigne aujourd'hui à titre de présidente du Point de contact national du Canada pour une conduite responsable des entreprises, qui est l'un des deux mécanismes de règlement des différends du Canada pour des questions relatives aux activités des entreprises canadiennes à l'étranger. Le Point de contact national est l'un des nombreux instruments qui renforcent la politique canadienne dans ce domaine et je prends ce rôle très au sérieux.

    Le Point de contact national, ou PCN, est un comité interministériel fédéral chargé de promouvoir l'adoption des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Les principes directeurs ont été rédigés en 1976, mais ils ont pris de l'importance à la fin de 1999 en raison de la plus grande sensibilité à l'égard de la mondialisation et au rôle important que jouent les entreprises. Ils constituent le seul code multilatéral sur la conduite responsable des entreprises que les gouvernements se sont engagés à promouvoir. Ils sont mis à jour périodiquement afin qu'ils correspondent à leur objectif. Par exemple, l'OCDE a élaboré des documents d'orientation supplémentaires pour les secteurs à haut risque et a tout récemment publié un guide sur le devoir de diligence pour aider les entreprises et les PCN.

    En 2000, tous les pays membres de l'OCDE, dont le Canada, se sont engagés à établir des bureaux de PCN afin d'améliorer l'efficacité des principes directeurs. Le PCN du Canada fait donc partie d'un réseau mondial de 50 bureaux de points de contact nationaux. Le réseau des PCN se réunit régulièrement pour mettre en commun des pratiques exemplaires, collaborer sur des cas et élaborer des politiques tournées vers l'avenir. Les PCN constituent un lieu où tout le monde, des particuliers aux communautés en passant par les entreprises et la société civile, peut exprimer ses préoccupations. Chaque PCN offre un mécanisme de médiation et de résolution des différends volontaire et non judiciaire pour résoudre les problèmes qui surgissent entre ces groupes. La coopération entre les membres du réseau garantit qu'il y a une uniformité dans le traitement des cas dans tous les PCN.

     Vous vous souviendrez que j'ai dit il y a un instant que le PCN du Canada est un comité interministériel. Il a été créé par décret en 2000. Il est composé de fonctionnaires de huit ministères, soit Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Ressources naturelles Canada; le ministère des Finances; Environnement et Changement climatique Canada; Relations Couronne-Autochtone et Affaires du Nord Canada; Emploi et Développement social Canada; Services publics et Approvisionnement Canada; et, bien sûr, Affaires mondiales Canada.

    Cette composition fait en sorte que notre PCN dispose de l'expertise nécessaire pour l'examen des plaintes déposées au titre de l'un des chapitres des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, qui portent sur diverses questions telles que la transparence, les droits de la personne, le travail et les relations industrielles, l'environnement et la diligence raisonnable. Les principes directeurs sont neutres par rapport aux secteurs. Ainsi, les actions de toute entreprise canadienne de n'importe quel secteur peuvent être examinées, à condition que l'entreprise soit bien une « multinationale », ce qui signifie simplement qu'elle exerce ses activités dans au moins deux pays.

    Comme je l'ai mentionné, comme tous les autres PCN, le PCN du Canada est un mécanisme volontaire et non judiciaire de règlement des différends, mais nous nous distinguons. En effet, contrairement aux autres PCN, le PCN du Canada dispose d'un outil important pour renforcer son efficacité. Cela concerne la capacité de retirer le soutien gouvernemental dans la défense des intérêts commerciaux et de recommander à Exportation et développement Canada de refuser tout soutien financier à l'avenir si le PCN juge qu'une entreprise n'a pas agi de bonne foi. C'est ce que nous appelons la « mesure commerciale ». En fait, le consortium international d'ONG OECD Watch considère que cette conséquence importante constitue une pratique exemplaire dont les autres PCN devraient s'inspirer.

    Depuis 2000, le PCN du Canada a examiné 20 plaintes, dont sept ont été reçues au cours des trois dernières années. La majorité de ces plaintes — 85 % d'entre elles — touchent le secteur de l'extraction et les deux tiers ont été présentées par des ONG. Nous examinons actuellement quatre cas, dont un seul concerne les industries extractives. Le Canada a également aidé d'autres PCN dans 10 cas mettant en cause des entreprises canadiennes.

    Au nombre des effets positifs découlant de la présentation de plaintes au PCN, il y a l'établissement de liens de confiance entre les communautés, les travailleurs et les entreprises; la prise de mesures correctives, des changements de politique à long terme au sein des entreprises et des possibilités d'apprentissage transformateur pour les parties.

    Le PCN a deux rôles: il s'efforce d'inciter les entreprises à adopter les principes directeurs et de sensibiliser les gens en mettant l'accent sur la prévention et le travail en amont pour prévenir les problèmes. De plus, il cherche à trouver des solutions lorsque des problèmes surviennent. En tant qu'organisme non judiciaire, le PCN ne rend pas de décisions sur la culpabilité et ne détermine pas les dommages et intérêts. Le PCN offre un moyen de parvenir à des solutions acceptables pour tous. Toutefois, le PCN formule des recommandations, notamment en ce qui concerne l'utilisation de la mesure commerciale.

     Avant de conclure, je tiens à répéter que le PCN est déterminé à favoriser la conduite responsable des entreprises canadiennes et qu'il collabore avec l'OCRE pour la mise en œuvre de son mandat important.

     Merci beaucoup.

    Merci, madame Moran. Vous avez terminé juste à temps.

    Nous allons maintenant passer aux questions. C'est le Parti libéral qui commence, avec l'honorable John McKay, qui dispose de sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Je suis désolé d'avoir eu de la difficulté à me connecter, mais c'est ainsi.

    J'ai une question pour le témoin. Avez-vous dit que vous avez eu 27 cas depuis l'an 2000?

    Nous avons eu 20 cas.

    Vous avez eu 20 cas depuis l'an 2000.

    Oui. Nous...

    Il s'agit d'un cas par année.

    Oui. Cela représente en moyenne un cas par année.

    Ce n'est pas très lourd, n'est-ce pas?

    Je trouve que c'est surprenant, puisqu'il me semble que le nombre de plaintes est beaucoup plus élevé.

    Vous avez dit que le PCN est composé de représentants de différents ministères, notamment les ministères des Ressources naturelles, des Finances et des Affaires étrangères.

    Qui porte plainte contre des sociétés minières qui font de mauvaises choses?

    Pour l'essentiel, deux tiers des plaintes sont présentés par des ONG. Il arrive que ce soient des particuliers ou, dans certains cas, il s'agit d'une entreprise. Toutefois, dans la majorité des cas, ce sont des ONG.

    La majorité des plaintes, ce qui représente un cas par année, en fait, sont présentées par des ONG.

     En fait, il ne s'agit même pas d'un cas par année, mais de quelque chose comme un cas tous les ans et un tiers ou bien tous les ans et demi, mais nul besoin d'être un génie pour comprendre que le nombre de plaintes contre les sociétés minières canadiennes en particulier est beaucoup plus élevé qu'une et demie par an.

    Pourquoi les ONG sont-elles réticentes à recourir au Point de contact national ou ne souhaitent-elles pas le faire plus souvent que tous les ans et demi?

    Monsieur le président, ce que je peux dire, c'est qu'il s'agit d'un mécanisme à participation volontaire et que nous sommes toujours prêts à recevoir des cas. Le PCN a deux rôles: il s'agit de promouvoir l'adoption des principes directeurs et le recours au mécanisme du PCN, tout en offrant ses bons offices et le mécanisme de règlement des différends.

    Quant à la question de savoir pourquoi, je ne peux pas y répondre étant donné qu'il s'agit d'un processus volontaire. Nous sommes prêts à servir tout plaignant qui s'adresse à nous.

    Nous avons un processus volontaire dans le cadre duquel vous encouragez l'utilisation du mécanisme du PCN et il n'est utilisé qu'une fois par année, voire moins d'une fois par année, par les ONG. Ai-je bien compris? Est-ce que quelque chose m'échappe?

    Vous avez compris. La participation au mécanisme est volontaire. Nous n'avons pas la capacité d'entreprendre la démarche.

    Au cours de nos séances, nous avons entendu beaucoup de plaintes concernant le secteur de l'extraction en particulier, mais aussi des plaintes plus générales. Récemment, on a jugé nécessaire de créer le bureau de l'OCRE. Si vous ne recevez qu'un seul cas par an et que de nombreuses personnes semblent penser que le bureau de l'OCRE est un organisme qui doit exister, qu'allez-vous faire qu'il ne peut pas déjà faire?

    Il y a des différences entre les deux bureaux. Le bureau de l'OCRE constitue l'engagement le plus récent pour faire en sorte que les droits de la personne sont respectés à l'étranger. Le mandat de l'OCRE est vraiment axé sur des secteurs clés, et il est axé sur les violations des droits de la personne, comme je pense que vous l'aurez vu dans le mandat.

     Le mandat de votre organisation n'est pas axé sur la question des droits de la personne, n'est-ce pas?

    Le Point de contact national a pour mission de promouvoir les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ce qui comprend toute une série de questions. Cela peut inclure les relations industrielles et les relations avec les employés, la transparence, la diligence raisonnable et l'environnement. Il y a un large éventail de questions liées à la conduite responsable des entreprises.

    Or, vous conviendrez que le vaste volume de plaintes porte sur des questions relatives aux droits de la personne et à l'environnement, et vous semblez vraiment vous concentrer sur des choses dont les gens ne se plaignent pas, avec tout le respect que je vous dois. Est-ce exact?

    Comme je l'ai souligné, monsieur le président, le PCN joue deux rôles dans le cadre de son mandat. Il s'agit de promouvoir le respect des principes directeurs et d'offrir ses bons offices. Puisque la participation à notre mécanisme est volontaire, nous recevons les plaintes que nous recevons.

    Depuis 2000, vous est-il arrivé de faire une recommandation au sujet d'un cas? Dans les 27 derniers cas que vous avez traités depuis 2000, avez-vous déjà recommandé que l'on retire le soutien financier ou consulaire à une entreprise?

    Oui, monsieur le président. En 2014, le PCN a recommandé l'adoption de la mesure commerciale contre une entreprise qui s'appelle China Gold.

    China Gold est le seul cas en 20 ans. Est-ce juste? Je ne fais que poser la question.

    C'est juste, mais il est également important de souligner, pour le contexte, que la mesure commerciale est utilisée pour favoriser la bonne conduite, et nous l'utilisons parfois dans le cadre d'une demande d'examen. Dans nos discussions, nous disons très clairement aux entreprises qu'il s'agit d'une conséquence si elles ne participent pas de bonne foi.

    Merci.

    Nous passons maintenant du côté des conservateurs, qui disposent de sept minutes.

    Monsieur Reid, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux dire au témoin que je m'engage à être moins hostile que M. McKay, ce qui revient, je suppose, à me faire de timides éloges.

    Je veux poser deux ou trois questions.

    Les questions de M. McKay nous incitent à croire que le problème, c'est que votre organisation est tout simplement inefficace et donne l'impression qu'elle ne pourrait pas être plus efficace, ce qui est, je pense, une meilleure façon de traiter cette question.

    Vous n'êtes pas en mesure de lancer vos propres enquêtes; vous devez attendre que des plaintes soient présentées. Il me semble — mais vous pouvez me corriger si je me trompe — que des enquêtes ne peuvent être menées que contre des entreprises qui se sont engagées à se conformer à vos principes directeurs. Est-il exact que c'est là le point de départ? Est-ce que seules les entreprises qui ont déjà pris l'engagement de se conformer à vos principes directeurs peuvent faire l'objet d'une enquête?

    Ce n'est pas tout à fait exact, monsieur le président. Le gouvernement du Canada s'attend à ce que toutes les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l'étranger respectent les principes directeurs, et nous en faisons donc la promotion pour nous assurer qu'elles les connaissent. C'est le point de départ.

    Bien sûr, mais je pense que j'ai tout de même raison. J'ai peut-être mal formulé la question, mais ai-je raison de dire que toute entreprise qui obtient l'aide d'Exportation et développement Canada s'engage, ce faisant, à respecter ces principes directeurs, ce qui fait en quelque sorte partie des conditions du service?

     Exportation et développement Canada est un organisme indépendant qui a son propre cadre relatif aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et à la conduite responsable des entreprises qui est tout à fait conforme aux principes directeurs. Je ne peux pas dire s'il l'exige spécifiquement ou non. Ce que je peux dire, c'est que le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire du Service des délégués commerciaux et d'Affaires mondiales Canada, insiste auprès des entreprises canadiennes sur l'importance de se conformer à toutes les lois locales ainsi qu'aux principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales.

    Nos audiences concernent l'ombudsman, comme vous le savez. Le champ d'action, la province ou le domaine de compétence de l'ombudsman comprend les industries extractives et l'industrie textile, et il en exclut certaines autres. Manifestement, l'industrie textile consiste à importer au Canada un produit d'origine étrangère. Les industries extractives sont un peu différentes. En effet, leur objectif est d'utiliser des entreprises canadiennes pour s'engager activement dans le processus d'extraction.

    Compte tenu de ces deux types de catégories — et je pense que vous pouvez voir nettement la distinction —, où trouvez-vous que les problèmes ont tendance à se poser dans les secteurs industriels dont vous vous occupez? Cette question est pertinente, car on fait notamment valoir que le domaine de compétence de l'ombudsman devrait être élargi. Mais je me demande où il faut chercher. Pouvez-vous me dire où sont les problèmes, d'après votre propre expérience?

    Comme je l'ai indiqué, la majorité de nos cas, qu'il s'agisse de ceux traités par le PCN ou de ceux pour lesquels nous avons apporté notre aide, se trouvent dans le secteur de l'extraction.

    D'accord, je vous remercie.

    J'aimerais approfondir cette question. Pensez-vous que c'est en partie attribuable au fait que le secteur extractif est très important et qu'il représente une si grande proportion des investissements canadiens à l'étranger ou est-ce disproportionné même en tenant compte de cela?

    Je suis désolée, monsieur le président, mais puis-je demander que la question soit répétée? Je ne suis pas certaine…

    Oui, je suis désolé. Je pense que le problème vient de ma façon de présenter les choses. Permettez-moi de reformuler ma question.

    Une proportion très importante des investissements canadiens à l'étranger se trouvent dans l'extraction des ressources. Toutes choses étant égales, on s'attendrait donc à ce qu'une proportion tout aussi importante de cas proviennent de ce secteur. Je vous demande donc si cela correspond plus ou moins aux attentes ou s'il y a d'autres problèmes qui indiquent que les organisations non gouvernementales qui déposent ces plaintes considèrent que ce secteur particulier pose plus de problèmes que d'autres industries.

    Comme je l'ai précisé, la majorité de nos examens ont porté sur le secteur de l'extraction. Un certain nombre de facteurs expliquent cette situation. En effet, les industries extractives sont par nature adjacentes aux collectivités, ce qui augmente les possibilités d'interactions et de conflits. Il y a donc un certain nombre de facteurs en jeu.

    Il me semble que les questions liées aux droits fonciers autochtones seraient soulevées plus fréquemment dans ce secteur que dans tout autre, à l'exception peut-être du secteur forestier.

    C'est possible. C'est ce que je pense aussi.

    Vous avez indiqué que 20 cas faisaient l'objet d'un examen.

    Je présume que vous recevez des plaintes, que vous les examinez et que, dans certains cas, vous déclarez qu'une affaire ne peut tout simplement pas faire l'objet de poursuites, qu'elle n'est pas fondée ou que la nature des preuves fournies est inadéquate, etc.

    Vous avez examiné 20 cas, mais selon vous, combien de cas ont été présentés au cours de cette période de 20 ans? À votre avis, quelle proportion...? Je vous laisse le soin de trouver la bonne façon de me répondre.

    Je vous remercie beaucoup.

    En fait, pour assurer la transparence, c'est-à-dire pour veiller à ce que les PCN fonctionnent de manière transparente, il n'est pas possible de recevoir une demande d'examen et de ne pas la traiter. Un rapport est toujours produit, de sorte que ces 20 cas représentent bien l'éventail de ces demandes.

    Comme je l'ai indiqué, nous avons quatre cas à l'étude en ce moment.

    D'accord, il y a quatre examens en cours. Cela laisse donc croire qu'à moins qu'ils n'aient été tous regroupés et renvoyés à votre organisme au cours de la dernière année, il n'y a pas un cas par année et il y a des périodes relativement calmes. Il semble qu'il y a plus de travail maintenant ou que ces enquêtes peuvent durer plusieurs années, ou une combinaison des deux.

    Nous nous efforçons de respecter les normes de service, mais le traitement de certains cas prend plus de temps que celui d'autres cas.

    Je vous remercie, monsieur Reid.

    La parole est maintenant au Bloc et à M. Alexis Brunelle-Duceppe. Il a sept minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie beaucoup d'être présente, ce soir, madame Moran.

    C'est important pour nous, car c'est la dernière séance et, franchement, cette étude est très importante. D'ailleurs, c'était mon étude, à titre d'information.

    Nous apprécions que vous soyez là ce soir, car je pense que le PCN, ou point de contact national, semble méconnu. Cela va nous donner l'occasion de clarifier ce qui a été dit.

    Tout d'abord, je me fais l'écho de mon collègue M. McKay du Parti libéral, selon vous, le PCN est-il périmé, depuis la création du poste d'ombudsman?

    Je vous remercie. [Difficultés techniques]

    J'imagine, monsieur le président, que vous allez me redonner ce beau temps qui a été perdu, n'est-ce pas?

    Je suis désolée.

    La nomination d'une ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises représente une étape importante en ce qui concerne l'engagement du Canada à l'égard du respect des droits de la personne par les entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à l'étranger. Il y a des différences importantes entre le bureau de l'ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises et le PCN. Comme je l'ai déjà souligné, la capacité d'intenter des poursuites est une distinction très importante.

    D'accord, mais vous nous avez dit, plus tôt, que le problème tenait au fait que les plaintes étaient volontaires. Donc, si l'on veut porter plainte, le processus nécessaire demande de se mettre en danger pour se rendre à l'autorité du PCN, puisque c'est volontaire. C'est le même problème avec l'ombudsman, selon nous, et d'après ce que nous avons entendu depuis le début de cette étude.

    Par conséquent, pensez-vous que les pouvoirs d'enquête pourraient bonifier le travail que font le PCN et l'ombudsman?

    Monsieur le président, j'aimerais faire référence à un commentaire formulé par la ministre Ng lors de sa comparution devant le Comité le 23 mars dernier, car elle a indiqué qu'elle croit que l'ombudsman canadienne a les outils et les instruments nécessaires pour être un mécanisme efficace.

     Tous ceux à qui nous avons parlé, dont les défenseurs des droits de la personne, n'étaient vraiment pas du même avis que la ministre Ng. J'imagine que cela fera partie des recommandations de notre étude.

    Vous nous avez parlé des pratiques responsables et mentionné que c'était important pour vous. Je vous crois très sincèrement à cet égard.

    Les compagnies minières se font-elles vraiment concurrence entre elles, à savoir qui aura les pratiques les plus responsables?

    Vu que vous en faites la promotion, j'imagine que vous êtes en mesure de nous le dire.

    La première chose que je dirais, c'est que les entreprises canadiennes sont reconnues, à l'échelle mondiale, pour leur respect de la loi et pour leurs nombreuses démarches en vue de participer à des processus volontaires.

    Je crois que vous avez entendu les témoins de l'Association minière au sujet de l'exploitation minière durable, mais il y a d'autres exemples. Je tiens à souligner que l'Association canadienne de l'industrie de la chimie a élaboré un programme de « gestion responsable » qui a été adopté, je crois, par plus de 70 pays.

    Avez-vous des exemples concrets relativement à la concurrence que se font les compagnies minières? Vu que vous faites la promotion de pratiques responsables, j'imagine que vous en avez des exemples concrets.

    Nous jouons un double rôle au sein du PCN, car nous cherchons à promouvoir l'adoption des lignes directrices et nous travaillons en étroite collaboration avec les entreprises canadiennes. À titre de représentante du PCN, je n'hésiterais pas à communiquer avec une entreprise pour discuter des lignes directrices, même si le cas ne m'avait pas été renvoyé officiellement par une organisation non gouvernementale. Nous suivons la situation.

    Nous travaillons également avec les ambassades canadiennes à l'étranger.

    Le PCN s'inscrit dans un cadre politique élargi. Nous avons des initiatives liées à la gouvernance des ressources naturelles dans le domaine de la politique étrangère et de l'aide au développement, et le PCN est l'un des nombreux instruments stratégiques.

    Avez-vous entendu parler de la minière Frontera?

    Oui, j'en ai entendu parler.

    Qu'en pensez-vous?

    Je ne connais pas grand-chose au sujet de Frontera. Je sais que…

    Madame Moran, vous venez de me dire que vous en avez entendu parler. Alors, vous en savez quelque chose, non? Étant donné le poste que vous occupez, j'imagine que vous êtes une experte en la matière.

    J'espère que le gouvernement paie des experts qui savent ce qui se passe sur le terrain à l'étranger, dans leur champ de compétence.

    C'est votre champ de compétence et vous avez entendu parler de Frontera. Qu'en pensez-vous?

    Ce que je peux dire, c'est que j'ai suivi de très près la discussion du Comité et que je pose des questions sur Frontera en ce moment même.

    Vous n'aviez donc pas posé de questions avant d'avoir vu l'étude du comité, et vous ne connaissiez pas Frontera avant que le Comité fasse cette étude. Est-ce exact?

    Avant la semaine dernière, je n'étais pas au courant des questions précises qui ont été soulevées.

    Vous savez qu'actuellement, Frontera est un immense problème. Vous nous dites que vous l'avez appris la semaine passée dans le cadre de l'étude. Logiquement, ce que nous sommes en train de comprendre et ce que vous êtes en train d'admettre devant ce comité, c'est que le point de contact national, ou PCN, et l'ombudsman n'ont pas assez de pouvoir pour agir dans des cas comme celui de Frontera.

    Est-ce bien ce que vous nous dites?

    Monsieur le président, le PCN est un mécanisme volontaire qui joue un double rôle, à savoir promouvoir le respect des lignes directrices et recevoir des cas et offrir un recours volontaire.

    Madame Moran, il n'y a rien de personnel, ici. Nous essayons d'aider le PCN et l'ombudsman à être en mesure d'agir, justement, dans les cas comme celui de Frontera qui, à l'heure actuelle, est un problème effarant. C'est une minière canadienne et nous essayons en fait de vous donner plus de pouvoir. Je pense que vous méritez d'en avoir plus davantage pour pouvoir agir.

    Ce n'est vraiment rien de personnel, madame Moran, je cherche simplement à comprendre. Vous avez appris la semaine dernière qu'il y avait un problème du côté de Frontera, alors que vous êtes un organisme qui devrait avoir du pouvoir, et qui aurait dû être en mesure d'agir bien avant.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, monsieur Brunelle-Duceppe.

    La parole est maintenant aux néo-démocrates. Nous entendrons d'abord Mme McPherson. Elle a sept minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens à remercier Mme Moran de comparaître aujourd'hui. Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue du Bloc, car il a bien exprimé ce que je pense. Nous tentons réellement de trouver un moyen de veiller à ce que les entreprises canadiennes soient tenues de rendre des comptes et que les bonnes entreprises canadiennes, particulièrement les bonnes entreprises d'extraction, ne soient pas punies pour le mauvais comportement d'autres entreprises. Nous tentons réellement de trouver un moyen d'informer le gouvernement des résultats que nous souhaitons obtenir. Il ne s'agit pas d'une attaque contre qui que ce soit, et certainement pas contre un gouvernement.

    Nous avons vu que le PCN a été mis en œuvre avant que les libéraux ne soient au pouvoir. En fait, il était en place sous le gouvernement précédent. Je pense qu'il est important que nous reconnaissions que depuis l'an 2000, un certain nombre de gouvernements différents ont été au pouvoir dans notre pays.

    Cependant, j'ai des préoccupations très semblables à celles de mon collègue, M. McKay, au sujet des 20 cas qui ont été présentés. Vous occupez votre poste depuis 21 ans — ou le PCN exerce ses activités depuis 21 ans — et il y a 20 cas actifs, dont quatre sont en suspens. En outre, je présume que j'aimerais savoir combien de fois des recours ont été offerts par l'entremise du PCN. Combien de fois des recours ont-ils été fournis?

    Il est important de reconnaître que la définition de « recours » peut varier selon la plainte. Le rôle du PCN est d'apporter des changements stratégiques à plus long terme, de trouver des solutions mutuellement acceptables et de veiller à ce que les parties collaborent.

    Est-ce que des recours ont été offerts, quelle que soit la définition de recours que vous utilisez?

    Eh bien, nous avons résolu des cas à la satisfaction mutuelle. Je tiens à souligner que lorsque le PCN formule une recommandation, il assure un suivi. Dans la plupart des cas, c'est l'entreprise, mais nous examinons les changements stratégiques et nous nous assurons que ces recommandations ont été prises en compte.

    Je tiens seulement à bien comprendre. Lorsque vous parlez de « satisfaction mutuelle », s'agit-il de la satisfaction mutuelle de l'entreprise et du PCN, de l'entreprise et de la collectivité touchée et de l'entreprise et de l'OSC ou de l'ONG?

    C'est la satisfaction mutuelle entre les parties. C'est entre l'entreprise, que nous appelons le « déclarant » et le plaignant.

    D'accord. Je pose la question parce que selon une étude menée en 2015 par l'OECD Watch, seulement trois cas dans le monde, depuis l'an 2000, ont débouché sur ce qu'on décrit comme étant un « recours », et aucun de ces cas n'était au Canada. Ce n'est pas ce que vous comprenez des résultats du PCN, n'est-ce pas?

    Je suis au courant de ces cas, et ce que je tiens à souligner, c'est que l'OECD Watch recherche certains types de dommages. Cependant, nous avons résolu des cas qui nous ont été présentés.

    D'accord, l'organisme recherche certains types de dommages. Je ne sais pas vraiment ce que cela signifie, mais je vais poursuivre, si c'est possible.

    Je pense qu'une autre série de questions qu'il serait important de suivre porte sur la façon dont vous coordonnez vos activités avec l'ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises. À quoi ressemblent les interactions entre le PCN et l'ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises? Comment cela fonctionne-t-il?

    L'ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises vient tout juste d'établir son bureau, comme vous le savez. Nous travaillons étroitement avec elle pour établir des procédures qui permettraient au PCN et à l'ombudsman d'échanger des renseignements et, au besoin, de renvoyer des cas d'une entité à l'autre. Les procédures des deux entités sont établies et nous cherchons des éléments complémentaires entre les deux.

    En 20 ans, vous avez reçu 20 cas que vous avez élargis. L'ombudsman n'en a manifestement reçu aucun jusqu'à présent. Vous travaillerez donc en étroite collaboration pour coordonner le traitement des cas qui se présenteront, n'est-ce pas?

    Oui, nous y travaillons activement.

    Selon vous, cela pourrait-il poser un risque pour l'indépendance de l'ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises? Est-ce que cela pourrait, en fait, soit la priver de l'indépendance dont elle devrait profiter, soit donner l'impression d'un manque d'indépendance?

    Le poste d'ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises a été créé pour conseiller directement le ministre, ce qui est différent du PCN, mais on nous a demandé de travailler en complémentarité. Nous aimerions pouvoir renvoyer des cas à l'ombudsman lorsque ces derniers relèvent de son mandat, et je crois que l'ombudsman pourrait recevoir des cas qui ne relèvent pas de son mandat, mais qui pourraient être renvoyés au PCN. Nous tentons de trouver une façon de nous assurer que ces procédures sont complémentaires et qu'elles ne créent pas un fardeau supplémentaire pour les plaignants.

    Je vous remercie, madame Moran.

    Il y a tellement de questions que j'aimerais vous poser, et tellement de renseignements que j'aimerais recevoir.

    L'une des choses que nous avons entendues la semaine dernière et qui m'ont le plus troublée, c'est la question des collectivités touchées. On nous a dit qu'elles n'allaient pas faire appel à l'ombudsman, car elles jugeaient que puisque l'ombudsman n'avait pas le pouvoir de contraindre des témoins à comparaître, cela ne pouvait qu'aggraver leur situation. D'autres collectivités touchées nous ont dit que le fait de faire appel au PCN avait effectivement aggravé leur situation, car elles avaient utilisé leurs ressources relativement limitées pour le faire. Elles se sont donc mises en danger sans obtenir grand-chose en retour.

    Que diriez-vous à ces collectivités touchées qui voient une entreprise canadienne arriver et détruire leur climat et leur environnement, enfreindre leurs lois et bafouer les droits de la personne, sans toutefois penser qu'il vaut la peine de s'adresser au PCN ou à l'ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises?

    J'encouragerais ces organisations non gouvernementales à envisager de communiquer avec le PCN. Je sais que…

    Je ne parle pas des ONG. Je parle des collectivités touchées et des personnes qui subissent les impacts. Je suis désolée.

    Je demanderais aux collectivités touchées qui sont généralement représentées par des groupes d'envisager de travailler avec le PCN pour résoudre ces problèmes.

    Pouvez-vous me préciser si vous avez eu des interactions avec des collectivités touchées et avec des personnes qui ont été directement touchées par les industries extractives canadiennes?

    Oui, j'ai eu des interactions avec ces personnes.

    Je vous remercie.

    Monsieur le président.

    Est-ce que vous cédez votre temps?

    Me reste-t-il du temps?

    Il ne vous reste que 20 secondes. Nous passerons donc à la deuxième série de questions.

    Madame Moran et mesdames et messieurs les membres du Comité, nous entamons maintenant la deuxième série de questions. Pour des raisons liées au temps, chaque intervenant disposera de trois minutes.

    Nous entendrons d'abord les libéraux. La parole est à M. Sidhu. Il a trois minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous souhaite la bienvenue, madame Moran. C'est un plaisir de vous voir.

    Madame, mis à part le rôle de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises, ou OCRE, quelles sont les autres pratiques commerciales responsables du Canada?

    L'OCRE est le plus récent volet de notre engagement en matière de conduite responsable des entreprises. Comme je l'ai dit, le point de contact national, ou PCN, est un autre mécanisme non judiciaire de résolution des conflits. Là encore, nous nous inscrivons dans un cadre plus large. Il y a donc de nombreuses politiques et même certains instruments juridiques.

    Je pense que vous êtes au courant de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, ainsi que de la modification du Tarif des douanes. Il y a beaucoup d'autres politiques qui soulignent et renforcent vraiment cette attente à l'égard des entreprises canadiennes.

    Je vous remercie de votre réponse, madame Moran.

    De quelle façon travaillez-vous auprès des entreprises canadiennes pour faire valoir les pratiques exemplaires et les garantir dans le milieu des affaires?

    Le PCN relève d'Affaires mondiales Canada, et comme vous le savez, le ministère s'occupe des ambassades à l'étranger. Nous collaborons donc avec nos collègues du développement, de la politique étrangère et de la promotion du commerce afin de mettre à profit toutes leurs connaissances. Nous travaillons aussi auprès des diplomates canadiens avant leur affectation à l'étranger pour qu'ils connaissent bien l'importance que revêtent ces questions aux yeux du Canada, et aussi pour les informer des attentes, des mécanismes et des divers outils à leur disposition.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Comment fonctionne le processus d'examen à l'égard du PCN? Je sais que vous en avez parlé dans vos remarques liminaires, mais j'aimerais que vous nous en disiez plus à ce chapitre.

    Le PCN constitue un processus volontaire. Nous respectons les procédures de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE. Nous nous sommes engagés à mettre sur pied un PCN qui respecte les procédures établies. Lorsque nous recevons une plainte — ce que nous appelons une « demande d'examen » —, nous travaillons de concert avec le plaignant pour nous assurer que les renseignements sont complets et que la situation est bien comprise. Nous communiquons ensuite avec l'entreprise pour l'aviser de ce que nous avons reçu et lui demander de répondre.

    Après une évaluation des faits relatifs à l'affaire, nous établissons si les principes directeurs seraient améliorés par la proposition d'un règlement des différends. Il s'agit d'un processus itératif, et nous nous assurons de recevoir l'information des deux parties.

    Je vous remercie.

    Combien de secondes me reste-t-il, monsieur le président? Ai-je encore 20 secondes?

    Vous avez effectivement 20 secondes.

    Bien. J'aimerais simplement profiter de l'occasion pour remercier Mme Moran de nous avoir consacré du temps aujourd'hui. C'est un plaisir de voir tout le monde ce soir.

    Je vous remercie, député Sidhu.

    C'est maintenant au tour des conservateurs. La députée Gray a la parole trois minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame Moran, je vous remercie de votre présence et de votre travail.

    Je tiens à vous remercier d'avoir donné des renseignements plus détaillés sur vos rôles et pouvoirs. Il semble y avoir beaucoup de chevauchements avec l'OCRE, même s'il y a quelques différences.

    Le gouvernement vous a-t-il donné la possibilité d'élargir la portée de votre mandat?

    Notre mandat est assez vaste. Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales couvrent un très large éventail de sujets. J'en ai énuméré quelques-uns dans mon exposé, mais il y en a d'autres.

    Je tiens à souligner que les principes directeurs sont indépendants du secteur. Ils ne visent aucun secteur donné. De son côté, l'OCRE est vraiment axé sur les violations des droits de la personne dans certains secteurs où le risque est supérieur.

    Nous travaillons en collaboration avec l'ombudsman pour exécuter son important mandat, ce que nous continuerons à faire.

    Lors d'une réunion précédente du sous-comité, les représentants de la Chambre de commerce ont parlé d'enjeux extraterritoriaux et de la difficulté à obliger les sous-traitants à témoigner à l'étranger. Dans certains États, ce serait difficile.

    L'OCRE sera-t-elle en mesure de contraindre ces sous-traitants, ou pourraient-ils toujours passer à travers les mailles du filet?

    Le mécanisme de l'OCRE est volontaire. L'ombudsman va travailler avec les entreprises canadiennes, et on s'attend à ce que celles-ci collaborent avec elle de bonne foi.

    Je pense que vous avez abordé brièvement ce sujet dans votre déclaration d'ouverture. Par rapport à d'autres pays, où se situe le Canada sur le plan de la responsabilité sociale des entreprises? En général, le Canada a-t-il des mesures ou des exigences plus strictes que ses pairs en matière de droits de la personne?

    En règle générale, les entreprises canadiennes sont reconnues dans le monde entier, et le Canada est considéré comme un bon joueur. À l'OCDE, nous sommes reconnus pour la solidité de notre cadre.

    Dans le cas des Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, notre rôle ne se limite pas à en faire la promotion. Nous avons créé un certain nombre d'instruments stratégiques et de mesures à des fins de cohérence qui témoignent vraiment de cet engagement.

    Alors que l'ombudsman a pour objectif de se pencher sur les violations des droits de la personne après coup, que peut-on faire pour éviter qu'elles ne se produisent?

    Je suppose que cela nous ramène à ma question précédente sur l'examen des sous-traitants. Vous sembliez dire qu'ils pourraient passer entre les mailles du filet. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la proactivité?

    Je vous prie de vous limiter à 10 secondes…

    Je dirais que l'OCDE sait que toute entreprise, et pas seulement les entreprises canadiennes, a du poids dans une chaîne d'approvisionnement. La diligence raisonnable devrait s'appliquer aussi aux fournisseurs et aux sous-traitants.

    J'espère avoir répondu à votre question.

    Je vous remercie.

    Madame Gray, je vous remercie de vous être jointe au Comité aujourd'hui en tant que remplaçante.

    Nous allons maintenant revenir à M. Alexis Brunelle-Duceppe, qui a trois minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Madame Moran, est-ce que je me trompe en disant que le PCN ne peut qu'offrir de la médiation, et que, si la compagnie ne veut pas offrir sa participation, le PCN ne peut rien faire d'autre?

    Le gouvernement canadien s'attend à ce que les entreprises canadiennes participent de bonne foi aux démarches du PCN. Lorsqu'une entreprise ne le fait pas de bonne foi, nous pouvons recommander des mesures commerciales, comme le retrait des services de défense des intérêts commerciaux, ou encore...

    Veuillez m'excuser.

    Je comprends que ce n'est pas facile de travailler à partir de l'interprétation. J'y suis habitué, car je suis le seul francophone du Comité.

    Est-ce vous qui décidez si la compagnie agit de bonne foi ou de mauvaise foi?

    Pardonnez-moi, mais je ne suis pas certaine de savoir de quoi vous parlez.

    Vous parlez de la possibilité que la compagnie agisse de mauvaise foi. Est-ce vous qui jugez si la compagnie agit de mauvaise foi ou pas?

    C'est le PCN qui prend la décision. J'ai moi-même fait appel au processus. J'ai eu des échanges avec des avocats et des présidents d'entreprises lorsque je ne considérais pas que les entreprises étaient de bonne foi. Je dirais que c'est une discussion très percutante.

     Imaginons que, la semaine dernière, on nous ait dit qu'une entreprise canadienne aurait refusé de reconnaître un syndicat dûment constitué selon les règles mexicaines et qu'elle aurait même ignoré le président mexicain qui lui aurait demandé de respecter la loi. Est-ce que le PCN pourrait agir à titre de médiateur dans une telle situation? Si la minière décide de ne pas collaborer, que se passera-t-il? On demande à la compagnie de respecter la loi mexicaine. Elle pourrait donc paraître de bonne foi.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Trois minutes, ce n'est pas long. L'interprétation occasionne de longs silences depuis le début, et ce n'est pas la faute de Mme Moran.

    J'espère donc que vous arrêtez le chronomètre. Il y a des décalages de 20 secondes chaque fois, et je n'ai donc pas réellement trois minutes de temps de parole. J'espère qu'on en est conscient.

     [Difficultés techniques] Monsieur Brunelle-Duceppe.

    Monsieur le président, vous venez de me dire qu'il me reste 30 secondes, mais je pense qu'il me reste plutôt une minute.

    Madame Moran, je vous cède la parole. J'espère que vous vous souvenez de ma dernière question.

    Monsieur le président, si le problème était porté à l'attention du PCN, nous examinerions les faits. Nous ferions une offre de médiation pour les bons offices. Nous devrions tenir compte de tous les facteurs, y compris du fait qu'il y a aussi un PCN au Mexique. Nous chercherions à collaborer avec nos pairs.

    Si je comprends bien...

    Je vous remercie, monsieur Brunelle-Duceppe.

    Nous avons dépassé de 30 secondes ce que nous avions…

    Non, ce n'est pas vrai.

    C'est maintenant au tour de Mme McPherson, du NPD.

     Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Je vais calculer la durée de ma dernière intervention, et je vous l'indiquerai ensuite. C'est ce que je ferai. Merci.

    Je vous ai bel et bien accordé 30 secondes de plus. J'ai une minuterie, monsieur Brunelle-Duceppe.

     Nous allons maintenant écouter Mme McPherson, du NPD.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame Moran, je vous remercie d'être avec nous.

    J'ai vraiment du mal à comprendre en quoi le PCN diffère de l'OCRE. Le PCN peut réaliser un examen, assurer la médiation et conseiller les entreprises. En quoi ces rôles sont-ils différents de ceux de l'OCRE?

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Il y a quelques différences déterminantes. Tout d'abord, l'OCRE a été créé de façon à être plus indépendant du ministère. Voilà qui répond à une grande préoccupation...

    Vous avez déjà dit que vous avez des interactions assez étroites, de sorte que...

    Nous nous efforçons de collaborer. Depuis sa création, le Bureau de l'ombudsman a son propre budget pour conseiller directement le ministre. Elle ne dépend pas des ressources du ministère.

    Son budget est accru, d'après ce que nous avons entendu la semaine dernière.

    Je tiens à préciser que j'ai très peu de temps, ce qui me fait paraître impolie.

    Notre PCN est en place depuis 21 ans, mais nous avons moins d'un dossier par année. L'ombudsman est en poste depuis trois ans, mais elle n'a aucune enquête. Il y a des communautés autochtones qui sont touchées, mais qui ne feront jamais appel à un ombudsman canadien, qu'il s'agisse du PCN ou de l'OCRE. Nous avons deux organisations qui font essentiellement le même travail, mais aucune ne peut obliger des gens à témoigner.

     Comment les Canadiens peuvent-ils avoir l'assurance que leur nom et leur réputation ne sont pas entachés dans le monde si nous avons très peu de recours disponibles, comme c'est le cas pour les organisations ou les personnes touchées par l'exploitation minière canadienne?

     La semaine dernière, les associations minières canadiennes nous ont dit que les examens très rigoureux étaient le principal obstacle à leur réussite. Il semble bien que le gouvernement ait écouté les compagnies minières et se soit assuré qu'il y ait très peu d'examens.

     Comment puis-je m'adresser aux communautés touchées et leur dire le contraire?

    Il est important de comprendre que l'OCRE et le PCN font tous deux partie d'un cadre plus large, et qu'il y a des efforts du côté de la politique étrangère, de l'aide au développement, de la promotion des droits de la personne, et ainsi de suite. Ce n'est qu'un des mécanismes — l'ombudsman est le dernier — de l'engagement du gouvernement en matière de droits de la personne à l'étranger.

     Vous m'excuserez, mais il semble que nous avions un outil très inefficace, et que nous en avons désormais deux tout aussi inutiles. Affirmer qu'il y a d'autres outils futiles ne semble pas être une réponse particulièrement convaincante à donner aux gens qui perdent leur eau potable, aux collectivités qui sont malades, aux personnes dont les droits de la personne sont violés et à ceux qui sont assassinés.

    Les entreprises canadiennes qui agissent de bonne foi et qui sont honnêtes vont souffrir. La réputation des Canadiens qui travaillent dans le monde entier sera entachée.

    Je ne comprends pas.

    Je vous remercie.

    Le temps est écoulé. Je tiens à remercier notre témoin d'aujourd'hui, Mme Moran, d'avoir répondu à autant de questions de façon aussi succincte. Je vous remercie de votre temps. Nous vous en sommes reconnaissants.

     Mesdames et messieurs les membres du Comité, nous allons suspendre la séance, puis nous poursuivrons à huis clos dans environ cinq minutes.

    Je vous remercie.

    [La séance se poursuit à huis clos.]