FEWO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Le président met en délibération l'article 1.
Article 1,
Leah Gazan propose, — Que le projet de loi C-233, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 1, de ce qui suit :« (1.1) L'article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.2), de ce qui suit :
(4.21) Lorsqu'il demande qu'un prévenu inculpé d'une infraction contre son partenaire intime porte un dispositif de surveillance à distance, le procureur général prend les mesures voulues pour s'assurer, à la fois :
a) qu'un dispositif permettant la surveillance peu importe le secteur géographique dans lequel le prévenu est ordonné de rester est disponible;
b) que des services d'urgence sont disponibles pour apporter l'assistance nécessaire à toute personne — victime, témoin ou autre — nommée dans l’ordonnance rendue en application du paragraphe (2) dans tout lieu où il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle se trouve, advenant le cas où le prévenu s'en approche. »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : Pam Damoff, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Shelby Kramp-Neuman, Emmanuella Lambropoulos, Andréanne Larouche, Sonia Sidhu, Jenna Sudds, Anita Vandenbeld, Dominique Vien — 10.
« (2) L’alinéa 515(4.3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence, notamment contre le partenaire intime du prévenu; »
Après débat, l'amendement de Sonia Sidhu est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pam Damoff, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Shelby Kramp-Neuman, Emmanuella Lambropoulos, Andréanne Larouche, Sonia Sidhu, Jenna Sudds, Anita Vandenbeld, Dominique Vien — 10;
CONTRE : — 0.
L'article 1 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Pam Damoff, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Shelby Kramp-Neuman, Emmanuella Lambropoulos, Andréanne Larouche, Sonia Sidhu, Jenna Sudds, Anita Vandenbeld, Dominique Vien — 10;
CONTRE : — 0.
Nouvel article 1.1,
Pam Damoff propose, — Que le projet de loi C-233 soit modifié par adjonction, avant la ligne 14, page 1, du nouvel article suivant :« 1.1 L'alinéa 3b) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :
b) se sont engagées à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles, à la violence entre partenaires intimes, au contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, notamment en participant à des colloques organisés au titre de l’alinéa 60(2)b). »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Article 2,
Pam Damoff propose, — Que le projet de loi C-233, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 22, page 1, de ce qui suit :« sexuelles, à la violence entre partenaires intimes, au contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, en vue de la formation continue des juges; »
L'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pam Damoff, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Shelby Kramp-Neuman, Emmanuella Lambropoulos, Andréanne Larouche, Sonia Sidhu, Jenna Sudds, Anita Vandenbeld, Dominique Vien — 10;
CONTRE : — 0.
L'article 2 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Pam Damoff, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Shelby Kramp-Neuman, Emmanuella Lambropoulos, Andréanne Larouche, Sonia Sidhu, Jenna Sudds, Anita Vandenbeld, Dominique Vien — 10;
CONTRE : — 0.
Article 3,
Emmanuella Lambropoulos propose, — Que le projet de loi C-233, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 2, de ce qui suit :« sexuelles, à la violence entre partenaires intimes, au contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, qui ont été offerts au cours de l’année »
Après débat, l'amendement de Emmanuella Lambropoulos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pam Damoff, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Shelby Kramp-Neuman, Emmanuella Lambropoulos, Andréanne Larouche, Sonia Sidhu, Jenna Sudds, Anita Vandenbeld, Dominique Vien — 10;
CONTRE : — 0.
L'article 3 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Pam Damoff, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Shelby Kramp-Neuman, Emmanuella Lambropoulos, Andréanne Larouche, Sonia Sidhu, Jenna Sudds, Anita Vandenbeld, Dominique Vien — 10;
CONTRE : — 0.
Nouvel article 4,
Emmanuella Lambropoulos propose, — Que le projet de loi C-233 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 2, du nouvel article suivant :« Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction. »
Après débat, l'amendement de Emmanuella Lambropoulos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pam Damoff, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Shelby Kramp-Neuman, Emmanuella Lambropoulos, Andréanne Larouche, Sonia Sidhu, Jenna Sudds, Anita Vandenbeld, Dominique Vien — 10;
CONTRE : — 0.
Le titre est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Pam Damoff, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Shelby Kramp-Neuman, Emmanuella Lambropoulos, Andréanne Larouche, Sonia Sidhu, Jenna Sudds, Anita Vandenbeld, Dominique Vien — 10;
CONTRE : — 0.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Pam Damoff, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Shelby Kramp-Neuman, Emmanuella Lambropoulos, Andréanne Larouche, Sonia Sidhu, Jenna Sudds, Anita Vandenbeld, Dominique Vien — 10;
CONTRE : — 0.
Il est convenu, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre par un vote par appel nominal :
POUR : Pam Damoff, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Shelby Kramp-Neuman, Emmanuella Lambropoulos, Andréanne Larouche, Sonia Sidhu, Jenna Sudds, Anita Vandenbeld, Dominique Vien — 10;
CONTRE : — 0.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
Il est convenu, — Que le projet de loi C-233, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport par un vote par appel nominal :
POUR : Pam Damoff, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Shelby Kramp-Neuman, Emmanuella Lambropoulos, Andréanne Larouche, Sonia Sidhu, Jenna Sudds, Anita Vandenbeld, Dominique Vien — 10;
CONTRE : — 0.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-233, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 14 h 20, la réunion est suspendue.
À 14 h 35, la réunion reprend.
Pam Damoff propose, — Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) et souhaite faire les recommandations suivantes au gouvernement :
Que le Comité examine les problèmes liés à l’accessibilité des services mobiles sans fil et leurs conséquences sur l’utilisation de dispositifs de surveillance à distance, et qu’il recommande au gouvernement du Canada d’agir le plus rapidement possible pour garantir l’accès à des services mobiles sans fil dans tout le Canada; par ailleurs, le Comité recommande vivement que les questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif exercé dans les relations entre partenaires intimes, les relations familiales et les situations sociales soient incluses dans la future formation à l’intention des nouveaux juges.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Pam Damoff, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Shelby Kramp-Neuman, Emmanuella Lambropoulos, Andréanne Larouche, Sonia Sidhu, Jenna Sudds, Anita Vandenbeld, Dominique Vien — 10;
CONTRE : — 0.
Emmanuella Lambropoulos propose, — Que le Comité permanent de la condition féminine fasse rapport à la Chambre que (a) l’accès et la disponibilité aux services de santé reproductive, peu importe où l’on habite au Canada, incluant l’accès à un avortement sécuritaire et légal, est un droit fondamental de la Charte et est assuré sous la Loi canadienne sur la santé et (b) la décision de se faire avorter, prise par les femmes, les personnes transgenres et non-binaires, peu importe la raison, relève uniquement d’elles seules et de leur liberté de choix.
Il s'élève un débat.
Shelby Kramp-Neuman propose, — Que le Comité discute de la motion de la députée Lambropoulos lorsque le projet de loi C-233 sera achevé et aura été renvoyé à la Chambre, que l’étude sur la violence entre partenaires intimes sera terminée et que le Comité aura entendu tous les témoignages dans le cadre de l’étude sur l’exploitation des ressources et la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.
Il s'élève un débat.
Jenna Sudds propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Pam Damoff, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Shelby Kramp-Neuman, Emmanuella Lambropoulos, Andréanne Larouche, Sonia Sidhu, Jenna Sudds, Anita Vandenbeld, Dominique Vien — 10;
CONTRE : — 0.
À 15 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,