HUMA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT AND THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES

COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 25 novembre 1999

• 1108

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Chers collègues, la séance est ouverte.

Comme vous le savez, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous allons faire le point sur le rapport « Garantir l'accès: L'aide aux étudiants du niveau postsecondaire ». Cependant, comme nous le savons tous, nous avons convenu à la dernière réunion de commencer la séance d'aujourd'hui par l'étude d'une motion présentée par Paul Crête.

Je vais lire la motion

[Français]

à moins que vous ne vouliez la lire.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Non.

Le président: D'accord.

[Traduction]

La motion de Paul Crête est la suivante:

Que le gouvernement soit condamné pour la faiblesse des réponses aux recommandations unanimes du comité des ressources humaines visant à régler la crise du système de gestion du numéro d'assurance sociale soumise au comité par le vérificateur général, et que le comité demande à recevoir le vérificateur général pour connaître son évaluation de la réponse du gouvernement.

Nous sommes saisis de la motion.

Une voix: Peut-on faire une proposition?

Le président: Je suis bien prêt à proposer la question. Quels sont ceux qui sont en faveur de la motion...

Une voix: Il ne demande pas qu'on propose la question; il demande s'il peut faire une proposition.

Le président: Je m'excuse.

Jean Dubé.

• 1110

[Français]

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le président, je viens d'arriver et j'aimerais voir aujourd'hui un comité uni puisqu'il nous reste encore beaucoup de travail à faire. Je suis assuré que certains députés du côté gouvernemental ne sont pas satisfaits de la réponse du ministère du Développement des ressources humaines au sujet des problèmes liés au numéro d'assurance sociale.

Nous pourrions proposer un amendement à la motion de M. Crête. Nous pourrions préciser que le comité n'est pas satisfait de la réponse du ministère du Développement des ressources humaines. On aime bien condamner le gouvernement, mais il est difficile de convaincre les députés du gouvernement de voter contre leur propre gouvernement.

Nous pourrions voter ensemble et mettre le ministre du Développement des ressources humaines de notre côté, en disant au ministère que nous ne sommes pas satisfaits de sa réponse et qu'il devrait porter davantage d'attention aux recommandations du comité. Je crois que nous pourrions certainement obtenir l'appui de nos collègues du parti gouvernemental.

Le président: Jean, est-ce que tu as copie de l'amendement?

M. Jean Dubé: Je vais l'écrire.

[Traduction]

Le président: Pourriez-vous nous lire l'amendement, je vous prie.

M. Jean Dubé: Je propose de modifier la motion en signalant que le comité...

J'essaie de le traduire du français à l'anglais.

[Français]

Le président: Vous pouvez nous en donner copie en français et ça ira.

M. Jean Dubé: Voici la motion:

Que le ministère du Développement des ressources humaines soit blâmé pour la faiblesse de sa réponse aux recommandations unanimes du Comité du développement des ressources humaines visant à régler la crise du système de gestion du numéro d'assurance sociale soumise au comité par le vérificateur général, et que le comité demande à recevoir le vérificateur général pour connaître son évaluation de la réponse du ministère.

M. Paul Crête: J'aimerais m'assurer d'avoir bien compris l'amendement. Vous avez proposé de remplacer le mot « gouvernement » par les mots « ministère du Développement des ressources humaines », et le mot « condamné » par le mot « blâmé ». Ce sont les deux éléments que j'ai retenus. Est-ce bien l'amendement que vous avez proposé?

M. Jean Dubé: Oui.

[Traduction]

Le président: Chers collègues, voulez-vous que nous nous prononcions sur cet amendement ou décidons-nous d'accepter, Paul, que votre motion est ainsi amendée?

Une voix: Non, nous devons nous prononcer sur l'amendement.

[Français]

M. Paul Crête: Il faut que ce soit une mise aux voix en bonne et due forme.

[Traduction]

Le président: Vous avez entendu l'amendement. Voulez-vous en discuter?

(L'amendement est rejeté)

Le président: Je vais maintenant mettre aux voix la motion de Paul Crête telle qu'il nous l'a présentée.

Monsieur Pagtakhan.

M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord—St. Paul, Lib.): Voudriez-vous relire la motion, je vous prie.

Le président: Oui, certainement.

La motion est la suivante:

Que le gouvernement soit condamné pour la faiblesse des réponses aux recommandations unanimes du comité des ressources humaines visant à régler la crise du système de gestion des numéros d'assurance sociale soumise au comité par le vérificateur général, et que le comité demande à recevoir le vérificateur général pour connaître son évaluation de la réponse du gouvernement.

Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

• 1115

[Français]

M. Paul Crête: Monsieur le président, je voudrais qu'on tienne une mise aux voix scindée sur les motions suivantes. En premier lieu, nous pourrions mettre aux voix la motion suivante:

Que le gouvernement soit condamné pour la faiblesse de ses réponses aux recommandations unanimes du Comité du développement des ressources humaines visant à régler la crise du système de gestion des numéros d'assurance sociale soumise au comité par le vérificateur général.

Nous pourrions ensuite tenir un deuxième vote sur la motion suivante:

Que le comité reçoive le vérificateur général pour connaître son évaluation de la réponse du gouvernement.

Nous pourrions donc mettre aux voix deux motions distinctes, dont la première porte sur le principe du blâme et la deuxième, sur la convocation du vérificateur général.

Si jamais la majorité des députés ne votait pas en faveur de la première partie de la motion, elle pourrait adopter une position constructive en appuyant la deuxième partie, ce qui nous permettrait d'entendre l'avis du vérificateur général.

[Traduction]

Une voix: On retire la motion pour en faire deux.

Le président: Autant que je sache, nous sommes saisis d'une motion. On nous a fait une proposition. Actuellement, je m'occupe de la motion telle qu'elle a été formulée. Pour la modifier, je dois avoir le consentement unanime.

[Français]

La greffière du comité: Vous avez une motion.

[Traduction]

Le président: Ou nous pouvons proposer la motion telle qu'elle est formulée.

[Français]

M. Paul Crête: Monsieur le président, je ne voudrais pas étirer le débat, mais les codes de procédure nous permettent habituellement de scinder un vote sur une motion sans qu'on doive nécessairement obtenir le consentement unanime. Nous avons peut-être des règles internes différentes, mais selon le Code Morin et les pratiques de congrès, on peut mettre aux voix une motion scindée, ce qui nous permet d'aller chercher un appui plus fort sur une partie du mandat et de ne pas rejeter les deux idées lors d'une même mise aux voix. C'est pour cela que je proposais cette solution de rechange.

Je ne ferai pas appel à votre décision et j'accepterai que vous mettiez aux voix une seule motion. La procédure que je vous ai proposée me paraissait une règle de procédure régulière.

[Traduction]

Le président: Rey Pagtakhan.

M. Rey Pagtakhan: J'aimerais avoir une précision, monsieur le président. Quand une motion est scindée, nous retrouvons-nous avec deux motions ou toujours une seule?

M. Paul Crête: Une motion.

M. Rey Pagtakhan: Bien. Alors, monsieur le président, je serais d'accord pour qu'on propose comme amendement de supprimer la première partie de cette motion scindée.

[Français]

M. Paul Crête: Non, non. C'est la même motion. Il faut mettre aux voix la motion.

[Traduction]

Le président: Je déclare que nous sommes saisis d'une motion. Nous discutons de cette motion. Il n'y a pas été décidé de faire autrement.

Avez-vous quelque chose à ajouter au sujet de la motion dont nous sommes saisis? Bien, je vais mettre aux voix la motion de Paul Crête telle qu'elle est rédigée.

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Un instant, monsieur le président, on a proposé un amendement. N'allons-nous pas nous prononcer à ce sujet?

Le président: Non. Il n'y a pas eu d'amendement officiel. Le député m'a simplement formulé un avis.

M. Maurice Vellacott: Bien.

Le président: Avez-vous autre chose à ajouter? Bon. Quels sont ceux qui sont en faveur de la motion telle qu'elle est formulée? Quels sont ceux qui sont contre?

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): J'invoque le Règlement, monsieur le président.

Le président: Je constate que la motion est rejetée.

M. Jean Dubé: C'est ce que vous avez constaté?

Le président: Oui.

Une voix: C'était cinq voix contre neuf.

[Français]

M. Paul Crête: Monsieur le président...

[Traduction]

Le président: Bien, nous allons remettre la question aux voix.

[Français]

M. Paul Crête: Est-ce qu'on peut permettre à Mme Folco d'intervenir?

Le président: Raymonde Folco.

[Traduction]

Mme Raymonde Folco: Je m'excuse, monsieur le président, mais je suis un peu mêlée et j'aurais besoin de certains éclaircissements. Pourriez-vous me dire quelle motion était mise aux voix?

Le président: Nous nous prononçons sur la motion dont nous sommes saisis, la première...

Mme Raymonde Folco: La première motion?

Le président: ...présentée par Paul Crête.

Mme Raymonde Folco: D'accord.

Le président: D'accord? Je vais donc remettre la question aux voix.

(La motion est rejetée—Voir Procès-verbaux)

Le président: Pouvons-nous maintenant passer à l'étude de la principale question à l'ordre du jour?

Mais, d'abord, j'aurais quelque chose à vous dire.

M. Jean Dubé: Avant que nous commencions...

Le président: Oui, Jean Dubé?

M. Jean Dubé: J'aurais quelque chose à vous signaler. Ce ne sera pas long; j'en ai pour quelques secondes seulement.

Nous allons nous prononcer sur les prévisions budgétaires la semaine prochaine et nous n'avons pas reçu la ministre à ce sujet. Je trouve cela étrange. Je voudrais demander au comité d'inviter la ministre à venir rencontrer le comité pour expliquer les prévisions budgétaires avant que nous ayons à nous prononcer à ce sujet à la Chambre des communes.

Le président: J'en prends note. La ministre doit comparaître devant nous, mais pas avant le 9 décembre. Jean, à sa première réunion, le comité de direction a établi le programme que nous devons suivre, et c'est ce que nous faisons. Mais je vais sûrement en prendre note.

M. Jean Dubé: Ce que j'ai dit est consigné au compte rendu, n'est-ce pas?

Le président: Oui. Ça va.

• 1120

J'aurais une ou deux choses à ajouter au sujet de la discussion que nous venons d'avoir. On a signalé à la dernière réunion que j'aurais dit que cette motion serait le premier point à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui. J'ai vérifié les bleus de la séance, et ce n'est pas le cas; je voulais le préciser. Des députés ont peut-être mal compris, mais je n'ai pas dit que ce serait le premier point à l'ordre du jour. Je suis content que ce soit réglé.

Ensuite, j'aimerais dire que, contrairement à beaucoup d'entre vous, je fais mes premières armes au sein de ce comité, dont je suis, d'ailleurs, très heureux de faire partie. Je pense que ceux d'entre vous qui étaient membres du comité avant savent que j'ai lu la documentation et les délibérations du comité, et que j'ai été très impressionné par ce qu'il a accompli.

Je sais, tout comme vous, que c'est une tribune politique et que nous nous prêtons parfois à des jeux partisans. Je n'ai aucune objection à cela. Je veux toutefois que vous sachiez que, dans la mesure du possible, j'essaie de faire avancer les travaux du comité. Comme nous ne pouvions pas recevoir la ministre, nous avons invité la sous-ministre. Nous avons maintenant convenu d'une date. La ministre ne pouvait venir...

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): Nous avons invité la sous-ministre à la place de la ministre.

Le président: J'ai obtenu la date de la comparution de la ministre. Nous avons pu réorganiser le programme du comité. J'ai pris les dispositions pour faire téléviser nos travaux, ce qui est une bonne chose, je pense. J'ai pris des mesures pour qu'il y ait un deuxième sous-comité. Je tiens simplement à la préciser, de façon non partisane.

Je veux présider le comité du mieux possible. Si je dois prendre parti, je vais bien sûr le faire.

Je tenais simplement à apporter ces précisions.

Paul Crête et, ensuite, Jean Dubé.

[Français]

M. Paul Crête: Je voudrais vous dire que je suis effectivement allé relire vos paroles. J'avais cru à tort que vous aviez dit que nous reprendrions d'abord l'étude de cette question. C'était là une interprétation de ma part qui n'était pas fondée.

J'appuie les autres propos que vous avez tenus au sujet du travail efficace de ce comité. Je crois que nous essayons tous d'y contribuer et que nous devrions mettre de côté cette histoire. Mais il faudrait que tous les membres du comité, de quelque parti qu'ils soient, conviennent qu'il doit en être ainsi.

N'oublions pas que cette situation est attribuable au départ d'un député qui était assis à la table et qui a décidé de se retirer afin que la motion ne soit pas mise aux voix. Cela demeure une réalité. J'admets que les paroles que je vous ai prêtées n'étaient pas vos paroles exactes, mais je n'ai pas agi de mauvaise foi lorsque j'ai fait mes représentations. J'avais tout simplement cru que nous reprendrions le débat sur cette question puisque nous n'avions pas fini de l'étudier à cause de l'absence de quorum.

Le président: Je te remercie.

Jean Dubé.

[Traduction]

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): J'invoque le Règlement.

[Français]

M. Jean Dubé: J'ai aussi lu les épreuves, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: On a invoqué le Règlement, Jean.

Mme Judi Longfield: Cette discussion est intéressante, mais nous avons invité des témoins qui ont un certain horaire à respecter. Je pense qu'il serait opportun d'entendre les témoins. Quand les témoins auront fini de parler, nous pourrons revenir à cette discussion.

Le président: Ce n'est pas un rappel au Règlement.

Jean Dubé.

[Français]

M. Jean Dubé: J'ai aussi eu la chance de lire les épreuves, monsieur le président, et j'ai pu constater que vous n'aviez pas dit cela, contrairement à ce que je croyais. Vous aviez raison.

Lorsque je suis entré ici aujourd'hui, j'ai voulu proposer un amendement afin de résoudre cette impasse. Notre rapport sur le numéro d'assurance sociale était un rapport unanime, ce qui est chose rare dans un comité. Il faut quand même être réaliste. J'ai essayé d'aller chercher, de façon non partisane, les membres du gouvernement. Tout comme vous, monsieur le président, je crois que ces derniers ne sont pas satisfaits des réponses du ministère. Ce matin, j'aurais souhaité que nous puissions voter de façon unanime. Mais on a fait preuve de partisanerie et on n'a pas saisi cette chance de le faire et de condamner le ministère pour ses réponses. Cette motion ne blâmait pas le gouvernement, mais plutôt le ministère.

Je crois qu'il y a bonne foi des deux côtés.

[Traduction]

Le président: John Godfrey.

M. John Godfrey: Bien, c'est moi qui ai quitté la réunion pour qu'il y ait absence de quorum et que nous ne puissions pas nous prononcer sur la motion, et je n'en suis pas fier. Ce n'était pas une bonne idée.

Je suis d'accord avec Jean Dubé pour dire que notre comité sera plus efficace si nous travaillons à atteindre un objectif commun. La leçon que j'en tire—et je m'excuse auprès des témoins qui, j'espère, trouvent la discussion intéressante—, c'est que c'est en travaillant de cette façon que notre comité serait le plus efficace. L'important, même ce matin, c'est que nous nous étions parlé à l'avance. Si vous aviez présenté une motion—et je ne devrais peut-être pas dire cela—que nous avions rédigée ensemble, une motion indiquant que nous sommes vraiment déçus de la réponse du ministère à notre rapport unanime et que nous aimerions que sa réponse soit plus créative... Je pense que cela aurait... Il aurait été important de faire front commun.

• 1125

Mais, malheureusement, comme nous n'étions, par notre propre faute, que trois membres présents et que nous ne pouvions évidemment pas voter, et parce qu'on a lancé des accusations ou des reproches, la motion ne pouvait pas être approuvée. Mais je suis sûr que nous aurions pu trouver ensemble les mots qu'il aurait fallu. Autrement dit, au lieu d'essayer de jouer au plus fin, nous aurions dû nous consulter pour trouver un terrain d'entente... à l'avenir, nous serons plus unis.

Voilà pourquoi nous avons agi ainsi.

Le président: Je pense que c'était utile d'avoir cette discussion en public. Le comité compte 18 membres, comme vous le savez, Jean, Paul et Maurice. C'est un nombre inhabituel, d'accord? Je voulais le signaler parce que je suis un nouveau membre. Ce n'est pas votre cas, et vous vous connaissez tous.

Nous allons donner la parole à nos témoins qui ont été très patients. J'aimerais signaler la présence de représentants de la Fédération canadienne des étudiantes et des étudiants. Nous sommes heureux de les accueillir. Parmi eux, se trouve Denise Doherty qui s'est occupée, entre autres, de la publication de Missing Pieces: An Alternative Guide to Canadian Post-Secondary Education.

Nous vous souhaitons la bienvenue.

Nos témoins d'aujourd'hui sont David Good, sous-ministre adjoint, Investissement dans les ressources humaines; et Thomas Townsend, directeur général, Direction générale de l'apprentissage et de l'alphabétisation.

Messieurs, d'autres personnes vous accompagnent et vous voudrez peut-être nous les présenter. La parole est à vous.

M. David Good (sous-ministre adjoint, Investissement dans les ressources humaines, ministère du Développement des ressources humaines): Merci beaucoup monsieur le président.

[Français]

Bonjour. Je suis heureux d'être ici pour faire le point sur les progrès de notre ministère dans la mise en oeuvre des recommandations du rapport de votre comité permanent, « Garantir l'accès: L'aide aux étudiants du niveau postsecondaire ».

[Traduction]

Notre dernière rencontre date de deux ans à peu près, alors que le ministère déposait sa réponse au rapport du comité. Peu de temps après, le gouvernement du Canada adoptait sa stratégie canadienne pour l'égalité des chances, dans le cadre des mesures budgétaires de 1998 visant à élargir l'accès aux connaissances et compétences dont les Canadiens et les Canadiennes ont besoin pour obtenir de meilleures perspectives d'emploi et un niveau de vie plus élevé au cours du prochain siècle.

Depuis, notre emploi du temps a été très chargé. Il a fallu consulter les intervenants et travailler avec nos partenaires, les provinces et les établissements de prêt, ainsi qu'avec d'autres ministères fédéraux, pour essentiellement améliorer le programme canadien de prêts aux étudiants afin qu'il continue à répondre aux besoins des étudiants d'aujourd'hui.

Ceux d'entre nous dont les enfants ou d'autres proches songent à poursuivre des études postsecondaires savent bien que les impératifs ne sont plus du tout les mêmes que lorsque nous fréquentions l'école il y a 20 ou 30 ans. L'information et la technologie ont transformé notre environnement. Notre qualité de vie dépend de plus en plus de notre capacité de penser, d'innover et de créer dans le monde où nous vivons. En effet, la nouvelle économie fondée sur le savoir est prometteuse pour les Canadiens et les Canadiennes. L'éducation n'est plus un luxe, mais une nécessité. Dans notre réponse au rapport du comité permanent, nous affirmions que l'investissement dans l'apprentissage favorisait des emplois plus sûrs et mieux rémunérés.

Je vais vous parler brièvement du Programme canadien de prêts aux étudiants. Mis en oeuvre en 1964, le Programme canadien de prêts aux étudiants est aujourd'hui le plus important programme d'aide financière aux étudiants du pays. Le programme offre des prêts et des subventions aux personnes qui veulent étudier à l'université, dans les collèges communautaires ainsi que dans les écoles de formation professionnelle et technique. Au cours de l'année de prêt 1997-1998, environ 305 000 étudiants ont négocié une aide de 1,3 milliard de dollars.

Les gens auxquels le programme vient en aide composent un groupe hétérogène. De la même façon que nous aidons la diplômée du secondaire âgée de 18 ans à réaliser son rêve de devenir une scientifique, nous soutenons également le nouvel immigrant d'âge moyen ayant une famille à charge. Nous, au ministère, prenons très au sérieux notre responsabilité d'offrir un programme qui respecte le principe de l'accessibilité tout en répondant aux besoins des étudiants.

Dans son rapport, le comité permanent affirme sa conviction que les Canadiens et les Canadiennes méritent de pouvoir étudier et apprendre et, en bout de ligne, rivaliser de manière valable sur le marché du travail.

• 1130

Monsieur le président, j'aimerais maintenant prendre quelques minutes, compte tenu du temps dont nous disposons, pour vous parler de quelques mesures qui découlent du rapport du comité permanent.

D'abord, au sujet de l'exemption d'intérêts et de la réduction de la dette en cours de remboursement, nous sommes tout à fait conscients du fait que les étudiants assument des dettes plus lourdes que jamais auparavant. Pour les aider à rembourser leur prêt étudiant et à gérer cette dette, nous disposons d'un programme d'exemption d'intérêts mieux adapté à leurs besoins ainsi que d'une nouvelle mesure de réduction de la dette.

Dans le cas des subventions canadiennes pour études, et plus particulièrement des subventions pour étudiants ayant des personnes à charge, les participants à la table ronde des étudiants, des établissements financiers, des représentants des provinces, des universités et des collèges se sont réjouis de la décision du gouvernement d'élargir la portée du programme de subventions canadiennes pour études. Des subventions jusqu'à 3 120 $ sont maintenant offertes aux étudiants à temps plein ou partiel qui éprouvent des difficultés financières, qui ont des enfants ou d'autres personnes à charge et dont les besoins ne sont pas entièrement satisfaits par les bourses et les prêts étudiants.

En 1998-1999, soit la première année d'existence de cette mesure, près de 50 000 étudiants se sont répartis un montant total de 60,9 millions de dollars. Conformément à la recommandation du comité permanent, les deux parents d'un ménage sont admissibles aux subventions canadiennes pour études.

Pour ce qui est des subventions pour étudiants ayant une invalidité, les améliorations qui y ont été apportées ont fait passer ces subventions de 3 000 $ à 5 000 $.

J'aimerais dire quelques mots sur les projets d'information des étudiants, qui sont un élément très important, monsieur le président. La multiplicité des partenaires, des intervenants et des prêteurs qui composent le monde de l'aide financière rend le tableau très compliqué. Nous devons mieux servir les étudiants et, pour ce faire, nous avons mis en oeuvre le projet d'information des étudiants. Dans le cadre de ce projet, l'information sur les programmes de prêt fédéral et provincial, de même que les renseignements fournis par les prêteurs et les bureaux d'aide financière aux étudiants sont regroupés et présentés dans un style clair, concis et convivial.

L'Alberta et le Nouveau-Brunswick, qui ont accepté de piloter le projet, ont produit des documents pour la prochaine année de prêt. Les deux provinces nous ont dit que les autres provinces sont enchantées des résultats. Il y a environ quatre semaines, avec l'appui de toutes les provinces, nous avons lancé le site Internet www.choix-étude.ca, qui vise à aider les étudiants à planifier et à financer leurs études.

Pour ce qui est de l'harmonisation des programmes fédéral et provinciaux d'aide financière aux étudiants, en 1997, le comité, les étudiants et les établissements financiers recommandaient d'harmoniser les programmes fédéral et provinciaux de prêts aux étudiants. J'ai le plaisir d'annoncer qu'au terme d'un long processus de négociation nous avons signé des ententes avec l'Ontario et le Nouveau-Brunswick. Nous prévoyons en faire autant avec les provinces de l'Atlantique, au début de la nouvelle année, et avec les quatre provinces de l'Ouest à des dates ultérieures.

Les négociations reposent sur un ensemble de principes très importants incluant la qualité et l'équité de service, la transférabilité, la transparence, la capacité de payer, l'efficience administrative et un service de grande qualité aux étudiants qui en ont besoin.

En ce qui concerne les subventions canadiennes pour l'épargne-études, le gouvernement du Canada a mis sur pied le programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études afin d'encourager les familles et les étudiants à mettre de l'argent de côté pour leurs études postsecondaires. Ce programme offre, comme beaucoup le savent, une subvention de 20 p. 100 sur la première tranche de 2 000 $ cotisée annuellement à un régime enregistré d'épargne-études à l'égard d'un bénéficiaire d'au plus 17 ans.

Les nouvelles bourses d'études canadiennes du millénaire représentent une occasion attrayante pour les étudiants dans le besoin et ceux qui ont fait preuve de mérite. En janvier, la Fondation s'attend à offrir jusqu'à 100 000 bourses aux étudiants à temps plein dans tout le pays.

Avant de conclure, monsieur le président, permettez-moi de mentionner deux de nos priorités pour les quelques prochains mois. La première a trait à la négociation d'ententes avec les prêteurs. Les ententes établies avec les institutions financières prendront fin le 31 juillet 2000. C'est pourquoi nous avons pris part à des négociations officielles, qui devraient déboucher sur une entente sans que ne soit interrompue la prestation du programme. Les négociations portent sur trois éléments: les services aux étudiants et aux emprunteurs, la reddition de comptes au gouvernement et la compensation financière.

Comme je l'ai déjà dit, l'endettement demeure une source de préoccupation pour tous les responsables de programmes de prêts aux étudiants. Outre les mesures déjà prises pour aider les étudiants à rembourser leurs emprunts, nous cherchons à resserrer les normes en vertu desquelles les établissements d'enseignement sont admis dans le programme canadien de prêts aux étudiants. Nous voulons nous assurer que les étudiants qui contractent des dettes reçoivent un enseignement et une formation valables et qu'ils seront en position, une fois leur diplôme en main, de se trouver un emploi et de commencer leur remboursement.

• 1135

Monsieur le président, j'aimerais conclure en disant qu'en 1997, tous les participants à la table ronde des intervenants ont, d'une seule et même voix, reconnu la nécessité d'assurer l'accès aux études postsecondaires grâce à un système d'aide financière aux étudiants qui soit solide et adapté à leurs besoins.

Les recommandations mises de l'avant par le comité, de même que les mesures proposées par le gouvernement du Canada dans son budget de 1998 témoignent de cet engagement.

Le principe de l'accès demeurera un élément primordial tout au long du processus d'harmonisation du programme canadien de prêts aux étudiants et des programmes de prêt provinciaux.

En conclusion, monsieur le président, je voudrais vous remercier de m'avoir donné l'occasion de vous faire part de certaines de nos récentes réalisations qui, je dois le dire, ont été basées sur le travail de votre comité.

Merci beaucoup.

Le président: Merci David.

Thomas, avez-vous quelque chose à ajouter? L'un ou l'autre de vos collègues veut-il dire quelque chose?

M. Thomas Townsend (directeur général, Direction générale de l'apprentissage et de l'alphabétisation, ministère du Développement des ressources humaines du Canada): J'aimerais simplement présenter mes collègues qui travaillent pour le programme canadien de prêts aux étudiants.

Le président: Si vous le voulez.

M. Thomas Townsend: Katalen Deczky est la directrice du programme, Diana Kaan, l'analyste principale, et Rob Chambers, le gestionnaire.

Le président: Nous vous souhaitons la bienvenue à tous. Merci beaucoup.

Chers collègues, ce sera au tour de Paul Crête de poser des questions, puis de Jean Dubé et de Rey Pagtakhan.

[Français]

M. Paul Crête: Merci, monsieur le président. Je poserai une question.

Évidemment, la question des bourses du millénaire demeure un enjeu majeur au Québec. À ce que je comprends, les positions du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral sont encore éloignées l'une de l'autre. Mais cette dispute n'est pas l'enjeu de ma question.

Actuellement, l'écart réside dans le fait que le Québec voudrait que l'argent puisse aller aux étudiants de deuxième et troisième cycles universitaires et de première année de cégep général aussi bien que professionnel. Ce sont des niveaux qui, au Québec, font déjà l'objet de programmes de prêts et bourses depuis plusieurs années, en particulier la première année de cégep qui n'a pas d'équivalent au Canada dans les autres provinces. Quant aux deuxième et troisième cycles, c'est davantage en rapport avec les façons de faire du passé.

Ce sont là, à ce que je comprends, les aspects qui divisent les deux parties et qui empêchent d'en venir à une entente.

Pouvez-vous m'expliquer pourquoi on est divisé sur ces points? Est-ce seulement parce que la première année de cégep n'a pas d'équivalent dans le réseau d'enseignement des provinces anglaises? Ne serait-il pas pertinent de financer les années des deuxième et troisième cycles? N'y a-t-il pas moyen de trouver une façon de...

Comme vous le savez sans doute, la position actuelle de la fondation entre en conflit avec la pratique qui existe depuis 20 ou 25 ans dans le domaine du financement des études. Pourriez-vous me préciser si le dernier obstacle entre les deux parties est bien tel que je l'ai compris? Et est-ce que, du côté fédéral, on entrevoit des avenues de solution?

[Traduction]

Le président: Avant de vous laisser répondre, j'aimerais prendre quelques instants pour présenter M. Richard Byer, qui est le greffier du Parlement de la Barbade. Monsieur Byer, nous sommes très heureux de vous accueillir parmi nous. J'espère que vous trouverez nos travaux au moins aussi intéressants que les vôtres.

Merci beaucoup.

[Français]

Des voix: Bravo!

Le président: Thomas Townsend.

M. Thomas Townsend: Monsieur le président, au début de l'été, le gouvernement du Québec a décidé que les intervenants du gouvernement fédéral cesseraient de travailler avec les fonctionnaires de la province de Québec.

Depuis ce temps-là, il y a eu échange de communications entre les deux ministres mais nous, en tant que fonctionnaires, n'avons plus eu de contacts avec nos homologues québécois. Conséquemment, je ne suis pas en mesure de répondre à la question de M. Crête.

Le président: Paul Crête.

• 1140

M. Paul Crête: Dois-je comprendre que, dans le dossier des bourses du millénaire, qui est le principal enjeu présentement entre les gouvernements du Québec et du Canada en matière d'éducation, les responsables du dossier ne sont pas au courant? Monsieur Townsend, vous êtes directeur général de la Direction générale de l'apprentissage et de l'alphabétisation. M. Good est le sous-ministre adjoint à l'Investissement dans les ressources humaines. Pourtant, vous n'êtes pas capables de répondre à ma question, qui porte sur l'état des choses et qui n'est pas une question politique. Tout ce que je demande, c'est si l'opposition entre les deux parties se limite bien à ce que j'ai décrit.

Deuxièmement, même si on n'entre pas dans le coeur du litige, pouvez-vous me dire si, effectivement, l'écart entre les deux positions tient au fait que la première année de cégep n'a pas d'équivalent dans le réseau d'enseignement des neuf autres provinces? Cette classe qui existe au Québec n'existe pas ailleurs au Canada. Est-ce qu'effectivement cette année de cégep est une cause de difficulté?

Je voudrais que vous répondiez à mes deux questions. Si vous me dites que vous ne pouvez pas me donner d'information là-dessus, j'ai bien hâte de rencontrer la ministre.

[Traduction]

M. David Good: Laissez-moi vous donner une réponse générale et demander à Thomas de compléter.

Nous devons reconnaître que la fondation est sans lien de dépendance et qu'il lui incombe de conclure une entente avec la province. Quant à nous, comme l'a dit Thomas, nous avons essayé de faciliter cette entente pour ce qui est des négociations continues entre la fondation et la province de Québec. Nous espérons, monsieur Crête, que les parties réussiront à s'entendre. Il y a eu, comme vous le savez, des discussions qui se sont échelonnées sur une très longue période. Nous sommes optimistes et nous croyons que les bourses se retrouveront entre les mains des étudiants dans la province de Québec.

En ce qui concerne la question touchant la première année de CÉGEP, les politiques ont vraiment été établies par la fondation en ce qui a trait aux exigences que lui impose l'argent dont elle dispose.

En ce qui a trait aux provisions spécifiques, je vais demander à Thomas s'il peut vous en dire plus à ce sujet. Mais, monsieur le président, avec tout le respect que je vous dois, je dois dire que nous avons affaire à une fondation sans lien de dépendance, indépendante du gouvernement fédéral, qui doit s'occuper de ces négociations. Nous sommes en mesure de vous parler du contexte en général. J'espère que vous respecterez cet état de fait, compte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvons en tant que fonctionnaires fédéraux.

Le président: Monsieur Crête, très brièvement.

[Français]

M. Paul Crête: Dans votre rapport intitulé « Notes pour la présentation devant le Comité du Développement des ressources humaines », vous avez un chapitre qui s'intitule « Bourses d'études canadiennes du millénaire ». Vous vous gaussez de l'existence de ce programme. Le mot « fondation » n'apparaît pas dans le résumé. Nous sommes donc dans la situation où vous n'êtes pas capable de nous dire quel est l'état d'un dossier portant sur un programme gouvernemental.

Cela illustre à l'évidence le problème que nous avions souligné dans notre critique, soit que cette fondation devait relever d'un ministre de quelque façon. Est-ce le ministre du Développement des ressources humaines qui doit répondre aux questions sur les bourses du millénaire ou bien un autre? Est-ce qu'il n'y aurait plus de responsabilité gouvernementale?

M. Thomas Townsend: La loi prévoit que le ministre du Développement des ressources humaines dépose à la Chambre des communes le rapport annuel de la Fondation des bourses du millénaire. Mais le statut autonome de la fondation est aussi mentionné dans la loi.

Les questions que vous avez posées sont des questions très précises sur l'interprétation d'une motion des conseils d'administration de la fondation et sur les discussions qui ont cours avec la province de Québec. Je peux vous répondre en tant que personne informée du dossier, mais pas en tant que personne mêlée à ce dossier. C'est en tout respect que j'ai répondu tout à l'heure que ni moi ni les membres de mon équipe ne sommes engagés dans la discussion.

[Traduction]

Le président: Nous passons à Jean Dubé, puis à Rey Pagtakhan, qui sera suivi de Maurice Vellacott et de Karen Redman.

[Français]

M. Paul Crête: J'ai beaucoup de respect pour vous, mais pas pour cette loi-là.

• 1145

[Traduction]

Le président: Jean Dubé.

M. Jean Dubé: Merci beaucoup David et Thomas. C'est agréable de vous revoir.

Tout juste l'année dernière, j'ai eu l'occasion de me déplacer d'une province à l'autre sur un sujet qui ne m'était pas très cher, mais j'ai dû le faire; il s'agissait du groupe de travail sur la pauvreté. J'ai été bouleversé d'apprendre que les soupes populaires existaient dans diverses universités canadiennes. Je suis à coup sûr heureux que vous soyez ici aujourd'hui et que nous ayons la chance de discuter des inquiétudes et des ennuis qui sont le lot des étudiants qui fréquentent nos universités.

Si nous jetons un coup d'oeil aux paiements de transfert que le gouvernement verse aux provinces depuis 1992, monsieur le président, nous constatons une baisse de 34 p. 100 au chapitre de l'éducation. Cela me gène vraiment et je suis à coup sûr heureux que vous vous attaquiez au problème avec lequel les étudiants sont aux prises aujourd'hui.

En outre, j'ai souligné certains problèmes au cours de mes déplacements au Canada. Depuis 1990, les frais de scolarité moyens d'un étudiant inscrit en lettres au niveau du baccalauréat ont augmenté de 126 p. 100; c'est tout à fait incroyable. Nous disons que nous essayons de fournir à nos enfants les outils qui leur permettront de soutenir la concurrence dans cette économie mondialisée, et ils sont aux prises avec de plus en plus de difficultés.

Je vois ici, parmi vos priorités actuelles, que le gouvernement a mis sur pied le Programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études afin d'encourager les familles et les étudiants à mettre de l'argent de côté pour leurs études postsecondaires. Une fois de plus, je peux lier ce programme aux bourses d'études canadiennes du millénaire, et je l'ai mentionné à de nombreuses reprises. Je n'ai pas de difficulté, étant donné mon salaire, à mettre de l'argent de côté pour mes enfants. Mais si nous jetons un coup d'oeil aux régions du Canada qui essaient de sortir de ce cycle et de donner à leurs enfants une éducation convenable, la tâche se complique pour ces pauvres gens dont le salaire suffit à peine à nourrir leurs enfants. Il est difficile pour eux d'investir dans un programme d'épargne-études. C'est tout à fait impossible. Une fois de plus, le plus démuni des Canadiens démunis ne peut se sortir de ce cycle.

J'aimerais savoir si des mesures sont prises à ce niveau pour encourager les Canadiens pauvres à se sortir du cycle, pour encourager leurs familles et leurs enfants et aussi pour élargir l'accès à l'éducation postsecondaire. C'est ma première question.

Je suis heureux de voir parmi nous Denise Doherty du Bureau national de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants. Vous savez que, en tant que députés, nous devons répondre chaque semaine aux demandes d'étudiants et de diplômés qui viennent nous voir. L'endettement de ces étudiants a énormément augmenté au fil des ans.

Je dois vous dire que je suis heureux de voir que vous vous penchez aussi sur la négociation d'ententes avec les prêteurs. Il se trouve en effet que l'une des plaintes qui revient le plus souvent porte sur ce qui se passe après que ces étudiants ont obtenu leur diplôme, lorsque vient le temps de rembourser ces prêts. Il arrive souvent que les gens qui viennent me voir n'ont pas d'emploi et se font harceler par les institutions de prêt en ce qui a trait au remboursement de ces prêts.

Croyez-moi, ces gens sont alors aux prises avec des situations très difficiles qui leur imposent énormément de stress. Il arrive très souvent ces gens se retrouvent à l'hôpital, ce qui a pour effet de pousser à la hausse les coûts des services de santé au Canada. Le fardeau retombe alors sur les Canadiens ainsi que sur les familles. Il arrive souvent que ce gente de harcèlement sème la discorde dans les familles.

Je veux savoir si cela a été signalé à votre attention en ce qui a trait à ces négociations et si des mesures seront prises à cet égard. Cela ne vient pas de moi, mais des diplômés.

M. David Good: Monsieur le président, laissez-moi répondre à la première question et je vais demander à Thomas de prendre la relève pour la deuxième.

• 1150

En fait, monsieur Dubé, vous posez là une très bonne question en ce qui a trait aux subventions canadiennes pour l'épargne-étude, une question sur laquelle nous nous sommes penchés. Il s'agit de la question fondamentale de l'accès, à savoir dans quelle mesure ce programme très important, qui permet à l'heure actuelle et permettra aux gens de commencer très tôt à mettre de l'argent de côté pour l'éducation de leurs enfants, serait accessible à tous les Canadiens, ce qui est très important.

Nous devrions prendre note que 20 p. 100 du montant jusqu'à concurrence de 2 000 $ par année est une subvention provenant du gouvernement. On parle donc d'une subvention de 400 $. Comme vous l'avez dit, cette subvention n'est versée que si la famille, le grand-père ou la grand-mère, le père, la mère etc. ont cotisé à un régime d'épargne-études au nom de l'enfant. Il ne faut pas oublier que si une personne devait mettre de côté aussi peu que 10 $ toutes les deux semaines—ce que peuvent se permettre un certain nombre de familles tandis que pour d'autres il est très difficile de trouver cet argent... J'en suis conscient. Mais, avec les intérêts composés vous disposeriez, au bout de dix-huit ans de 9 000 $ pour les études universitaires de cet enfant.

Depuis la mise en place de ce programme, nous nous sommes rendu compte qu'entre 1972 et il y a deux ans, quelque 2,4 milliards de dollars avaient été investis dans des REEE. Ce chiffre est maintenant passé à 3,6 milliards de dollars, en l'occurrence une hausse extraordinaire.

Nous cherchons, au sein du ministère, à trouver de meilleures façons de faire comprendre aux familles à faible revenu et aux plus démunies qu'il s'agit du genre d'investissements qu'ils doivent faire dans leurs enfants et dans leur avenir pour qu'ils aillent à l'université.

Sommes-nous parvenus au point que nous souhaitions? Non, il nous reste encore du chemin à parcourir. Nous estimons qu'il est très important de procéder à l'analyse et de rassembler les données qui permettront de rendre ce programme accessible à tous les Canadiens, surtout ceux que vous avez mentionnés. Mais nous avons bon espoir qu'avec les intérêts composés, avec la subvention elle-même, avec la période d'investissement, cette idée de mettre de côté 10 $ par paye est très positive. Il faut donc passer ces messages aux Canadiens.

Le président: Jean, accélérez, si c'est possible. Si vos questions sont longues, les réponses doivent être courtes.

M. Jean Dubé: Sont-elles longues?

Le président: Nous sommes presque à la fin.

M. Jean Dubé: Je reviens aux 10 p. 100 des familles qui n'ont pas les moyens de le faire. J'aimerais savoir s'il y a actuellement des négociations avec nos vis-à-vis provinciaux afin de trouver un mécanisme, un moyen de leur assurer cet accès. C'est aussi important pour ces familles que pour mes propres enfants. Nous savons tous que pour pouvoir sortir de ce cycle, ces familles doivent avoir accès à l'éducation. Il suffit de penser aux emplois bien rémunérés qu'obtiennent les diplômés universitaires.

Y a-t-il des négociations en cours pour trouver un moyen d'aider les familles qui n'ont pas les moyens d'économiser ces dix dollars?

Le président: Je voudrais simplement signaler qu'il reste huit minutes. Compte tenu du nombre de personnes qui sont présentes, je vous demande d'être bref.

M. Thomas Townsend: Monsieur le président, les provinces et le gouvernement fédéral sont conscientes que cette question est d'une importance primordiale. La semaine dernière, la ministre du Développement des ressources humaines et le président du Conseil des ministres de l'éducation du Canada ont lancé un projet dans le cadre duquel les provinces et le gouvernement fédéral examineront les attentes de la population à l'égard de l'enseignement post-secondaire et, plus précisément, son accessibilité.

Le président: M. Ray Pagtakhan, vous avez la parole.

M. Thomas Townsend: La deuxième question...

Le président: Je m'excuse.

M. Thomas Townsend: Si vous me permettez, dans le budget de 1998, le gouvernement a considérablement élargi le programme d'allégement des intérêts, ce qui a grandement contribué à réduire l'anxiété des personnes qui éprouvent des difficultés durant la transition de l'école au marché du travail. Nous avons constaté un accroissement considérable du nombre d'emprunteurs qui bénéficient de ce programme.

Le gouvernement paie les intérêts et, pendant ce temps, l'emprunteur n'a pas à rembourser le capital. Nous avons fait en sorte que ce soit l'institution prêteuse avec laquelle l'emprunteur fait affaire qui prenne l'initiative d'appliquer le programme. Nous espérons que cela contribuera à atténuer considérablement le stress que subissent les emprunteurs. Les premiers renseignements que nous avons obtenus à ce sujet nous permettent de croire que le programme porte fruit.

• 1155

Le président: La parole est maintenant à Rey Pagtakhan, qui sera suivi de M. Maurice Vellacott, puis de M. Raymond Folco.

M. Rey Pagtakhan: Merci, monsieur le président.

Je reviens à la question de l'allégement des intérêts. J'ai pris note de vos réponses et des quatre mesures prises pour aider les gens et je crois que ce qu'il serait également utile de faire, c'est de s'assurer que les taux d'intérêt soient le plus faibles possible. Quel est le taux d'intérêt le plus bas appliqué à des prêts étudiants?

M. Jean Dubé: Bonne question.

M. Thomas Townsend: Au moment de la consolidation du prêt, c'est-à-dire lorsque vient le moment de rembourser le prêt, l'emprunteur peut choisir entre un taux d'intérêt fixe et un taux variable.

M. Rey Pagtakhan: Dans le cas d'un premier prêt étudiant, quel est le taux d'intérêt le plus bas demandé par les banques? Quel taux demande-t-on à un étudiant qui en est à sa première demande de prêt?

M. Thomas Townsend: Je comprends. Lorsqu'ils touchent le prêt, les étudiants ne paient pas les intérêts aussi longtemps qu'ils restent aux études. C'est le gouvernement qui les paie.

M. Rey Pagtakhan: Ils ne paient rien du tout?

M. Thomas Townsend: Absolument rien.

M. Rey Pagtakhan: Êtes-vous certain?

M. Thomas Townsend: Oui. Le gouvernement paie les intérêts pendant la durée des études. Le gouvernement paie à peu près 200 millions de dollars par année en intérêts sur des prêts que les étudiants ont en poche mais qu'ils n'ont pas encore commencer à rembourser.

Quand arrive le moment de rembourser...

M. Rey Pagtakhan: Non, permettez que je pose la question. Je n'aime pas me laisser distraire. J'ai pu constater récemment comment fonctionne le système. Mon fils a demandé un prêt étudiant et il doit payer des intérêts. Or, vous me dites que les institutions ne devraient pas faire payer d'intérêts.

M. Thomas Townsend: S'agit-il d'un prêt étudiant du gouvernement ou d'une banque?

M. Rey Pagtakhan: Il s'agit d'un prêt bancaire.

M. Thomas Townsend: Il s'agit donc d'un prêt commercial ou d'un prêt personnel. Mon fils a lui aussi contracté un emprunt semblable et, en général, le taux d'intérêt applicable correspond au taux préférentiel plus un p. 100.

M. Rey Pagtakhan: Les prêts commerciaux ne sont donc pas compris dans ce programme?

M. Thomas Townsend: Absolument pas.

M. Rey Pagtakhan: Pourquoi?

M. Thomas Townsend: Un prêt personnel consenti par une banque à titre de prêt étudiant doit normalement être garanti par un cosignataire. Dans le cas de nos fils respectifs, vous et moi avons signé. Comme ce genre de prêt ne fait pas l'objet d'une évaluation des besoins; il est accessible à tous les consommateurs qui font affaires avec la banque. Le programme de prêts étudiants est fondé sur les besoins. Ce sont les étudiants dont le revenu familial et le revenu personnel sont beaucoup plus faibles qui sont admissibles à des prêts étudiants.

M. Rey Pagtakhan: Je reviendrai à cet aspect plus tard, car je n'étais pas au courant qu'il y avait une différence et je ne crois pas que tous les étudiants au Canada le sachent non plus. S'ils le savent, contrairement à moi, dans ce cas je vous prie d'excuser mon ignorance. Je sais cependant que certains de mes électeurs ne sont pas au courant. Pour eux, un prêt étudiant est un prêt étudiant, qu'il provienne ou non d'une banque.

M. Thomas Townsend: Vous avez tout à fait raison. Les gens confondent les prêts commerciaux et ceux qui émanent du gouvernement. J'espère que cette confusion n'est pas trop fréquente, mais j'ai entendu parler de cas où les gens confondent les deux.

M. Rey Pagtakhan: En ce qui concerne la subvention canadienne pour l'épargne-études et les bourses d'études du millénaire dont parlait M. Dubé, existe-t-il une interdépendance ou une interaction entre elles? Autrement dit, lorsque quelqu'un a bénéficié de la subvention pour l'épargne-études, est-ce qu'on en tiendra compte quand viendra le moment de lui accorder une bourse du millénaire, et en particulier dans les cas des bourses générales?

M. Thomas Townsend: Oui. Lorsqu'un étudiant remplit une demande de prêt émanant du gouvernement, il déclare ses ressources, c'est-à-dire son revenu avant le début des ses études; dans certains cas, s'il est une personne à charge, le revenu de ses parents; les REEE et les REER, ainsi que les liquidités qui serviraient à payer ses études. Il serait donc toujours tenu compte, dans une demande de prêt étudiant, des contributions du gouvernement au titre de la subvention canadienne pour l'épargne-études et des REER.

M. Rey Pagtakhan: Le programme de bourses d'études du millénaire comporte deux types de bourses: les bourses d'études générales et les bourses exceptionnelles. Pouvez-vous dire au comité quels pourcentages du montant total déboursé chaque année sont attribués respectivement aux bourses d'études générales et aux bourses exceptionnelles?

M. Thomas Townsend: Aux termes de la loi, les prestations comptent 95 p. 100 de bourses générales et 5 p. 100 de bourses exceptionnelles.

• 1200

M. Rey Pagtakhan: Cela me convient.

En ce qui concerne l'harmonisation, et je terminerai mes questions là-dessus pour l'instant, pourquoi y a-t-il un retard dans l'Ouest et dans les provinces atlantiques? Les négociations ont-elles commencé partout en même temps, ou en Ontario d'abord et ensuite au Nouveau-Brunswick? Si les négociations ont débuté partout en même temps, pourquoi tardent-elles dans certaines provinces?

M. Thomas Townsend: Les discussions ont débuté en même temps dans toutes les provinces, mais dans certains cas des élections provinciales les ont retardées.

Certains sujets de négociation revêtent une plus grande importance dans l'Ouest que dans l'est du Canada. Certaines provinces n'avaient pas l'équivalent des mesures fédérales pour harmoniser les programmes de prêts. La Colombie-Britannique, par exemple, ne possédait pas de programme d'exemption des intérêts. Cette province vient d'annoncer la création d'un programme d'exemption, de sorte qu'elle est maintenant en mesure d'harmoniser son programme à celui du gouvernement fédéral.

Les raisons variaient d'une province à l'autre, mais chaque programme provincial de prêt étudiant diffère du programme fédéral. D'où la nécessité d'harmoniser. Nous parlions tout à l'heure de confusion entre les prêts personnels et les prêts étudiants, mais il y avait aussi beaucoup de confusion entre les divers programmes provinciaux de prêts étudiants.

M. Rey Pagtakhan: À ce sujet, vous avez dit que l'harmonisation se ferait plus tard dans l'Ouest et au début de l'an prochain dans les provinces atlantiques. Quand vous dites plus tard, faut-il comprendre en l'an 2000 au plus tard?

M. Thomas Townsend: Nous voudrions que tous les programmes soient harmonisés pour le 1er août 2000. C'est donc la date que je vise.

M. Rey Pagtakhan: Merci.

Le président: Merci beaucoup, Rey.

La parole est maintenant à Maurice Vellacott, puis à Raymond Folco.

M. Maurice Vellacott: Je remercie ces deux messieurs de leur présence. J'ai un fils en troisième année d'études collégiales et une fille en première année; je sais donc à quel point leur endettement s'accroît. Nous en parlons d'ailleurs entre nous chaque semestre.

Leur endettement est beaucoup plus élevé que ce n'était le cas pour moi lorsque j'étudiais pour obtenir mon baccalauréat et ma maîtrise, durant les années 70 et 80. Nous pouvions alors compter sur des programmes de subventions et de prêts beaucoup plus généreux. Je venais d'une famille défavorisée et je n'aurais jamais pu poursuivre mes études jusqu'au doctorat et au-delà sans de généreux programmes d'aide.

Avez-vous envisagé un programme de prêts sans intérêt ou dont le taux d'intérêt serait établi en fonction du revenu? Le Parti réformiste a examiné attentivement cette solution. Ce ne serait pas un programme à la Milt Friedman, mais un programme de prêts sans intérêt. Un médecin, par exemple, aurait de toute évidence les moyens de rembourser son prêt et devrait verser des mensualités plus élevées. Un employé à faible revenu, quant à lui, paierait moins. De toute manière, les gens ne seraient pas écrasés par les intérêts puisque c'est le gouvernement qui les paierait.

Comptez-vous examiner cette possibilité sérieusement au cours des mois à venir?

M. Thomas Townsend: Le gouvernement fédéral et les provinces ont examiné ensemble la possibilité de créer des programmes de prêts dont les taux d'intérêt seraient établis en fonction du revenu, mais à ma connaissance nous n'envisageons pas d'accorder des prêts sans intérêt. Nous avons examiné des programmes à taux variables, et notamment ceux qui sont déjà en vigueur dans certains pays, dont l'Australie. Ce pays a été l'un des premiers à lancer un programme de remboursement en fonction du revenu.

Nous avons examiné des programmes de prêts à très faible taux d'intérêt. Vous savez sans doute que les programmes de remboursement en fonction du revenu posent cependant un problème majeur dans le cas des personnes qui ont un faible revenu de base, puisqu'elles risquent de ne même pas pouvoir payer l'intérêt mensuel, ce qui engendrerait une capitalisation des intérêts.

• 1205

Le problème ne se poserait évidemment pas dans le cas d'un programme de prêts sans intérêt. Par ailleurs, même des programmes à faible taux d'intérêt coûteraient très cher. Les programmes de remboursement en fonction du revenu que nous avons examinés n'ont guère obtenu la faveur des groupes d'étudiants et des établissements d'enseignement au Canada.

M. Maurice Vellacott: Me permettez-vous, M. Townsend, de vous donner mon opinion à ce sujet?

D'après les discussions que j'ai eues avec des groupes d'étudiants ces dernières années, je crois que c'est parce qu'ils croient que le remboursement en fonction du revenu, même à un taux d'intérêt nominal, peur devenir trop lourd. Comme vous le disiez, une personne qui a un très faible revenu ou qui travaille au salaire minimum n'a pas les moyens de payer des intérêts. Si vous consultiez les groupes d'étudiants, c'est sans doute ce qu'ils vous diraient.

J'ai moi aussi eu des discussions et j'ai constaté que la chose est parfois mal comprise. Les gens confondent ce genre de programme avec un programme à la Milt Friedman, fondé sur le remboursement en fonction du revenu. C'est probablement là la principale cause de réticence. Si nous leur proposions un programme de remboursement sans intérêt et fondé sur le revenu, il en coûterait sans doute beaucoup d'argent au gouvernement, mais les étudiants bénéficieraient d'une bonne éducation, proportionnelle au nombre d'années d'études effectuées, et la société en bénéficierait également. Les étudiants ne se diraient pas: "Je m'en suis tiré, je dois contribuer mais la société aussi."

Vous semblez dire qu'un programme de remboursement sans intérêt et fondé sur le revenu coûterait beaucoup plus cher que ce n'est le cas à l'heure actuelle. Est-ce ainsi que vous le voyez?

M. Thomas Townsend: Oui. Si on examine, par exemple, les prêts pour lesquels le gouvernement paie actuellement les intérêts, cela représente un déboursé de 200 millions de dollars par année. Le montant des remboursements d'emprunts comme tels est plus élevé. Si je fais un calcul rapide, les dépenses doivent excéder les 400 millions en frais d'intérêt.

M. Maurice Vellacott: Compte tenu des réductions considérables qui ont frappé le financement de l'éducation post-secondaire, ce montant ne me semble pas excessif. Le ministère pourrait peut-être en faire un réexamen. C'est sans doute le montant avec lequel les gouvernements devraient compter, mais l'idée générale de programme de remboursement sans intérêt et fondé sur le revenu mérite... Je ne suis pas certain d'avoir compris que vous avez effectivement examiné l'idée d'un programme de remboursement sans intérêt et fondé sur le revenu, mis à part les autres sujets problématiques.

M. Thomas Townsend: Nous ne l'avons pas envisagée.

M. Maurice Vellacott: En avez-vous jamais fait la proposition aux groupes d'étudiants ou à d'autres parties prenantes?

M. Thomas Townsend: Nos discussions concernant un programme de remboursement fondé sur le revenu ont essentiellement eu lieu au printemps 1997. Les groupes consultés ont manifesté une telle réticence que l'idée n'a pas été jugée viable.

M. Maurice Vellacott: C'était peut-être attribuable à la confusion concernant la lourdeur des intérêts, même à un taux nominal.

M. Thomas Townsend: Les groupes d'étudiants ont fait valoir une autre raison: ils associaient les programmes de remboursement fondé sur le revenu à la déréglementation des frais de scolarité au niveau post-secondaire. Ils disaient craindre que cela n'entraîne une hausse des frais d'université.

M. Maurice Vellacott: Je vois mal comment ils ont pu tirer cette conclusion, mais je suppose que cela pose un problème.

En terminant, je crois que la question mériterait un nouvel examen, encore que les coûts... Il appartient sans doute aux gouvernements de décider si l'investissement est rentable, compte tenu de ce qu'il en coûterait pour fournir les ressources nécessaires et former les gens en vue d'une profession.

Le président: La parole est à Raymonde Folco, puis ce sera au tour de la présidence.

[Français]

Mme Raymonde Folco: J'ai deux types de questions à vous poser. En deuxième lieu, je vous demanderai simplement des renseignements que vous pourrez peut-être nous faire parvenir par la suite.

La première question a trait aux prêts. Ce comité avait demandé dans son rapport d'éliminer ou de réduire les pénalités imposées aux étudiants qui ont gagné de l'argent pendant l'année scolaire où ils ont accepté des bourses.

• 1210

On sait très bien que la grande majorité des étudiants n'arrivent pas à payer tous leurs frais d'études, leur nourriture et leur logement avec ce qu'ils ont. C'est pour cette raison que le comité avait fait cette recommandation. Avez-vous pu éliminer ou réduire ces pénalités?

Ma deuxième question est liée à la première et elle a trait aux plafonds des prêts. Encore une fois, on voit que le coût de la vie augmente, tout comme les frais de scolarité dans la grande majorité des universités canadiennes. Nous vous avions demandé dans notre rapport de revoir les plafonds des prêts aux étudiants. Est-ce que vous les avez revus?

Puisque j'en ai le temps, je vous poserai une troisième question, bien que je ne m'attende pas à une réponse immédiate. De fait, je vous pose cette question au nom d'une de mes collègues qui m'a demandé de le faire.

À la page 3 de la version française de votre présentation, vous parlez des subventions pour étudiants ayant des personnes à charge. Vous dites que des subventions d'un montant pouvant aller jusqu'à 3 120 $ ont été offertes aux étudiants qui éprouvent des difficultés financières. Vous serait-il possible de nous expliquer de quelle sorte de difficultés financières il s'agit?

Enfin, un peu plus loin sous cette même rubrique, vous traitez des subventions pour étudiants ayant une invalidité. Je voudrais savoir combien d'étudiants ont présenté des demandes pour de telles subventions. Je voudrais aussi savoir combien de demandes ont été acceptées et combien ont été refusées.

[Traduction]

Le président: Chers collègues, voilà un excellent exemple de ce qu'on peut faire en deux minutes.

[Français]

Mme Raymonde Folco: Monsieur le président, je ne suis pas une personne qui parle énormément, mais j'ai tendance à aller trop vite.

Le président: Vous obtiendrez peut-être de très longues réponses.

M. Paul Crête: Ce sont des questions précises.

M. Thomas Townsend: Monsieur le président, j'ai relevé quatre questions.

La première traite de l'exemption des revenus gagnés pendant la période d'étude. Le ministère du Développement des ressources humaines a entrepris un projet de recherche qui est maintenant terminé et les recommandations ont été soumises à un comité réunissant les provinces et le gouvernement fédéral. Nous étudions actuellement ces recommandations.

Le comité a proposé qu'on augmente cette exemption, qui est actuellement de l'ordre de 600 $, à 1 500 $. Le rapport avait présenté une autre approche selon laquelle l'exemption serait établie en termes d'un pourcentage correspondant à un niveau de vie modéré. Je pourrais fournir aux membres du comité un exemplaire du rapport de experts-conseils.

[Traduction]

Le président: Vous allez donc le déposer auprès du Comité?

M. Thomas Townsend: Oui, je peux mettre le rapport à la disposition du comité.

Le président: Merci beaucoup.

[Français]

M. Thomas Townsend: Quant aux plafonds des prêts auxquels vous avez fait allusion, je puis vous dire qu'un mécanisme est déjà en place. Nous n'y avons pas encore apporté de modifications, en partie parce qu'on se propose d'apporter des changements importants aux programmes provinciaux et fédéraux. Nous attendons donc de connaître ces changements, qui dans plusieurs cas touchent l'accès aux bourses d'études, avant d'agir.

Mme Raymonde Folco: Avant de passer à la prochaine question, pourriez-vous nous dire quand vous serez en mesure de nous donner une réponse plus précise à cette question?

M. Thomas Townsend: Je pourrais vous décrire le mécanisme que nous avons mis en place, bien que nous n'ayons toujours pas proposé de changements au montant maximal.

• 1215

Le mécanisme tient compte du taux d'inflation. Depuis quelques années, le taux d'inflation n'est pas très élevé. On a un comité consultatif qui nous donne des conseils et qui nous a dit qu'on devait regarder, non pas le taux d'inflation, mais plutôt l'inflation associée aux frais de scolarité. Un des membres du comité a souligné le fait que les frais de scolarité avaient énormément augmenté au cours des 10 dernières années. Ils ont augmenté beaucoup plus rapidement que le taux d'inflation national.

Nous sommes en train d'examiner la possibilité de nous doter d'un autre mécanisme qui tienne compte de façon plus précise des frais de scolarité et des coûts que doivent payer les étudiants pour s'instruire.

[Traduction]

Le président: Raymonde, je regrette de vous interrompre. Simplement pour savoir où nous en sommes, d'après ce que j'ai compris, une des préoccupations du comité concernait les hausses considérables des frais de scolarité et autres hausses que vous mentionniez.

On a également proposé de tenir compte de l'inflation et du fait qu'en Ontario les frais de scolarité ont augmenté de 100 p. 100, ou quelque chose de cet ordre.

M. Thomas Townsend: Le mécanisme que nous utilisons actuellement fait référence au taux national d'inflation et non pas à un ensemble de produits pédagogiques.

Le président: Mais au-delà de l'inflation...

M. Jean Dubé: L'augmentation est de 134 p. 100.

Le président: Il a dit qu'elle était de 134 p. 100.

Je crois comprendre ce que vous dites au sujet de l'inflation. Parlez-vous d'inflation des coûts, de sorte que les frais de scolarité sont inclus? Ou parlez-vous plutôt du taux d'inflation national ou provincial?

M. Thomas Townsend: Du taux d'inflation national.

Le président: Je croyais que le comité s'intéressait vivement aux augmentations des frais de scolarité.

M. Thomas Townsend: Toutefois le mécanisme, comme je l'ai décrit, se fonde sur le taux d'inflation national. Notre comité consultatif, composé de groupes d'étudiants des établissements d'enseignement supérieur, nous a laissé entendre qu'il vaudrait peut-être mieux utiliser des données beaucoup plus étroitement liées aux frais qu'assument vraiment les étudiants.

Le président: Je vous remercie beaucoup.

Raymonde, je ne voulais pas vous interrompre.

M. Thomas Townsend: C'est probablement dû à une imprécision de ma part.

Le président: Non, c'est moi qui ai mal entendu.

Mme Raymonde Folco: J'aimerais creuser la question. Ma dernière question concerne donc toujours le même sujet.

Je sais qu'il existe un mécanisme. Je suis consciente que vous attendez encore que d'autres se branchent et ainsi de suite, mais quand connaîtra-t-on le résultat final de tout cela, dans un an, dans deux ans, peut-être jamais? Nous sommes toujours dans le noir en quelque sorte.

M. Thomas Townsend: Nous examinons cette question chaque année. Un des points auxquels nous sommes très attentifs, c'est de savoir s'il y a des besoins évalués dans les demandes des étudiants qui ne sont pas couverts par les régimes d'aide financière.

Depuis 1998, plusieurs provinces ont mis en place d'autres subventions non remboursables. Nous examinons donc la situation. En fait, la condition des étudiants semble s'améliorer depuis 1998. Il faut donc suivre la situation de très près. À ce stade-ci, nous ne croyons pas que la meilleure solution soit de relever les limites des prêts. Cependant, la question est examinée chaque année.

Le président: Raymonde, vous avez une autre question?

M. Thomas Townsend: Deux autres.

Mme Raymonde Folco: En ce qui concerne les deux autres questions, je serais disposée à ce qu'on réponde au comité par écrit plus tard, avec données à l'appui et ainsi de suite. Je crois que nous sauverons du temps ainsi.

Le président: Cela vous convient-il?

M. Thomas Townsend: Oui.

Le président: Il y a quelques points. Comme vous le savez, je suis nouveau au sein du comité, mais nous sommes préoccupés par cette question d'accès et par l'efficacité du programme de prêt aux étudiants et d'autres mesures du genre. Cela n'a pas directement rapport avec votre réponse, mais vous ou d'autres avez-vous envisagé la possibilité d'apporter des changements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour les étudiants?

Il me semble que les étudiants sont un cas spécial. Nous le reconnaissons puisque nous avons ce programme très spécial et très bien subventionné de prêt. Néanmoins, des étudiants continueront de s'en retirer; nous avons entendu ici des débats au sujet des paiements que reçoivent certains d'entre eux. C'est là ma première question: la possibilité d'apporter des changements à la loi et ce qui pourrait être fait en vue de modifier la définition de faillite dans le cas des étudiants.

• 1220

La deuxième chose que j'aimerais que vous fassiez—et je sais que vous l'avez déjà fait—est de nous parler un peu plus de l'examen du processus d'évaluation des besoins dans le cadre du programme de prêt aux étudiants du Canada, y compris les changements qui ont été apportés, les choix qu'il laisse aux étudiants quant à la façon de faire leurs études—à temps partiel, à temps plein, et ainsi de suite—, la prolongation dans le cas des étudiants qui ont des besoins spéciaux et la manière dont il règle le problème de l'assistance sociale réduite en fonction du montant de la subvention accordée à l'étudiant. Donc, parlez-nous en premier de la faillite, puis de l'évaluation des besoins.

M. David Good: Monsieur le président, je vais commencer par vous répondre au sujet de la faillite, puis Thomas prendra la relève.

Comme vous le savez, la loi a été modifiée en juin 1998 pour empêcher les étudiants de se libérer de leur obligation de rembourser leurs prêts en ayant recours à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Ce nouveau régime est en place.

Il convient de vous fournir quelques renseignements concernant la situation actuelle. En 1990, environ 5 500 étudiants, représentant quelque 39 millions de dollars de prêts, ont déclaré faillite. Leur nombre a augmenté très rapidement. En effet, en 1996, plus de 9 000 étudiants déclaraient faillite, ce qui équivalait à 87 millions de dollars de prêts non remboursés. Depuis lors et depuis que nous avons mis en place le nouveau régime, le nombre de faillites d'étudiants a baissé, atteignant en 1998 tout juste moins de 2 000, soit des créances totales de 14 millions de dollars. Cette année seulement—nos données couvrent uniquement jusqu'au mois de septembre—, il y a 440 faillites représentant des créances totales de 3 millions de dollars. Nous avons donc effectivement réussi à faire diminuer sensiblement le nombre de faillites.

Nous estimons que l'approche que nous avons adoptée est la bonne. Je sais qu'elle a été difficile, mais nous tenions à préserver l'intégrité financière globale du reste du programme en examinant ces cas particuliers.

Le président: Je vous en remercie.

La deuxième question concerne le processus d'évaluation des besoins.

On est en train de se renseigner au sujet de la signification du timbre qu'on entend.

M. Thomas Townsend: Nous avons apporté quelques changements à l'évaluation des besoins, dont certains sont importants, monsieur le président. Entre autres, le processus d'évaluation des besoins est inclus dans nos discussions au sujet de l'harmonisation du régime avec celui des provinces. Donc, une grande partie des pourparlers se déroule dans ce cadre permanent.

Un des domaines dans lequel, selon nous, il y a eu une nette amélioration était le...

Le président: Thomas, je suis désolé, mais je dois vous interrompre. Je m'adresse à mes collègues. On avait demandé le vote, mais il a été reporté à lundi ou mardi. Veuillez continuer, je vous prie.

M. Thomas Townsend: On s'est efforcé de faire en sorte que le processus d'évaluation des besoins utilisé par chaque province correspondait à un cadre généralement accepté. Il a donc fallu essentiellement que toutes les provinces qui participent au Programme canadien de prêts aux étudiants et le gouvernement fédéral signent des accords.

Cela étant dit, à mesure que nous proposons des changements et que nous travaillons à ceux-ci—je pourrais vous donner l'exemple des gains réalisés durant les études—, nous adoptons une approche consensuelle. Cela signifie que les discussions sont beaucoup plus longues. Il n'y a donc pas beaucoup de changements à signaler dans le processus, suite au rapport de votre comité.

Chaque juridiction a considérablement assoupli le traitement des coûts associés aux déplacements pour se rendre aux établissements d'enseignement. Par exemple, les étudiants qui vivent dans des collectivités rurales peuvent difficilement se passer d'une automobile pour se rendre à l'université. Dans les évaluations antérieures, les automobiles étaient considérées comme étant des éléments d'actif. Désormais, les provinces ont beaucoup plus de marge de manoeuvre sur ce plan. Elles peuvent examiner la situation de l'étudiant et décider qu'en fait, étant donné les ressources dont il dispose, l'automobile n'est pas un élément d'actif. Nous avons donc réussi à assouplir le régime.

Dans plusieurs autres domaines que nous examinons, le progrès est très lent à ce stade-ci. Nous prévoyons cependant avoir quelques résultats à signaler, probablement au cours des 12 prochains mois. Pour ce qui est en particulier des gains réalisés pendant les études, nous commençons à avoir un début d'entente sur la façon de les traiter.

• 1225

Le président: Je comprends ce que vous dites au sujet de l'approche consensuelle.

Y aura-t-il un examen, comme on l'a laissé entendre, je crois, et sera-t-il délimité ou non?

M. Thomas Townsend: L'examen est terminé. Les résultats ont été déposés auprès du comité fédéral-provincial chargé de l'aide financière aux étudiants, et ce comité est en train d'étudier chacune des recommandations. Les conclusions sont là. Nous sommes confrontés à des recommandations très claires quant à la façon de procéder et, en tant qu'administrateurs, il nous faut dépouiller tout cela.

Le président: Je vous remercie.

Jean Dubé.

M. Jean Dubé: À ce même sujet, dans vos études sur les faillites, avez-vous pu vous faire une idée de ce qui arrive à ceux qui sont lourdement endettés, qui n'ont pas d'emploi et auxquels on a interdit de déclarer faillite? Avez-vous fait une analyse de leur situation?

M. Thomas Townsend: Nous n'avons pas de pareilles analyses. Nous nous sommes mis en communication avec des conseillers en crédit qui rencontrent souvent ces personnes. Nous avons donc certains exemples anecdotiques de situations particulières. Toutefois, dans l'ensemble, on ne nous signale pas beaucoup de ces cas. Il y a deux semaines, j'ai rencontré le président de la Fédération canadienne des étudiantes et des étudiants qui suit ce dossier de très près. Il a accepté de partager avec nous l'information réunie durant l'été. Cela nous permettra de mieux connaître la condition des personnes dont vous parlez.

M. Jean Dubé: Vous prévoyez donc suivre cette question de beaucoup plus près que par le passé. Vous dites que vous communiquez davantage avec la Fédération canadienne des étudiantes et des étudiants. Votre ministère va-t-il exercer plus de pressions sur ces organismes en vue de connaître la situation exacte? Vous semblez laisser le soin à la fédération de venir vous fournir ces détails. Toutefois, en tant que ministère, en tant que gouvernement, je crois qu'il nous appartient aussi de nous renseigner.

M. Thomas Townsend: Rien n'est prévu dans les arrangements pris avec les institutions financières. Essentiellement, les banques, les caisses populaires et les caisses de crédit qui participent au programme consentent des prêts aux étudiants. Si le prêt est en difficulté ou qu'il y a défaut de paiement, on nous le fera savoir. Si, à cause d'autres dettes ou de quoi que ce soit, la personne connaît d'importantes difficultés financières, nous ne le saurons pas. Nous ne recevons des renseignements que sur cette portion étroite de l'endettement représentée par le prêt étudiant.

Ce n'est pas un bon moyen pour nous de réunir de l'information sur le phénomène. Nous avons donc décidé que si nous communiquions avec les conseillers en crédit, nous pourrions avoir une meilleure idée d'où se trouvent ceux qui sont en difficulté. Comme je l'ai dit, la Fédération canadienne des étudiantes et des étudiants a demandé à tous ses membres en difficulté à cet égard de communiquer avec elle. Nous avons aussi mis en place une ligne d'appel téléphonique sans frais.

Comme je l'ai dit, il nous est très difficile, à ce stade-ci, d'avoir une approche systématique. Toutefois, nous essayons de réunir le plus d'information possible. Comme l'a dit David, nous estimions que c'était important pour préserver l'intégrité du programme. Nous sommes conscients toutefois que cela peut avoir des conséquences indésirables.

Le président: Je vais clore le débat. Je vous serais reconnaissant de fournir au comité les résultats de l'examen du processus, quand ils seront disponibles. Par ailleurs, nous aimerions recevoir de l'information à l'occasion au sujet de son évolution.

Quant au point soulevé par Jean Dubé, je me rappelle qu'à une de nos réunions, Judi Longfield avait parlé du harcèlement auquel se livraient les agences de recouvrement auprès des étudiants, entre autres. J'espère sincèrement que, dans le cadre de ce régime, nous nous efforçons de réduire au minimum ce genre de chose.

Comme il a été mentionné, je crois qu'actuellement, les étudiants évoluent dans un contexte très complexe. Je n'ai pas besoin de vous le dire. Les attentes qu'ils avaient, lorsqu'ils ont commencé leurs études, ont complètement changé trois ou quatre ans plus tard, non seulement en raison de ce qu'ils ont appris, mais également en raison des perspectives d'avenir qui ont disparu, et ainsi de suite. La question a donc beaucoup d'importance.

Maurice Vellacott.

• 1230

M. Maurice Vellacott: Je n'ai pas été tout à fait clair. Ce rapport très concret de recommandations qui vous a été présenté—et je suppose qu'il a été transmis—, quand le recevrons-nous? Il n'est pas confidentiel. Pouvez-vous nous le fournir dans le mois qui vient ou...?

M. Thomas Townsend: Vous parlez de la documentation de la Fédération canadienne des étudiantes et des étudiants sur les faillites...

M. Maurice Vellacott: Non. Je parlais simplement de recommandations générales qui, semble-t-il, vous ont été envoyées, et je croyais vous avoir entendu dire que vous...

Le président: Le document au sujet de l'évaluation des besoins.

M. Thomas Townsend: Oh! Celui-là. Désolé. Le document est complet, et je le remettrai immédiatement à la greffière.

Le président: Maurice, cela vous convient-il?

M. Maurice Vellacott: C'est parfait. Donc, un rapport concernait l'évaluation des besoins. Y en a-t-il un autre...? La Fédération canadienne avait un rapport. Je croyais qu'il y avait un document émanant d'un groupe consultatif, dont elle fait partie, qui recommande une série de mesures en vue d'examiner le Programme canadien de prêts aux étudiants.

Le président: Peut-être s'agit-il du document concernant la limite supérieure des prêts aux étudiants?

M. Thomas Townsend: Quelle que soit la documentation produite à ce sujet, je peux la fournir au comité. Le groupe consultatif national sur l'aide financière aux étudiants siège deux à trois fois par année et nous conseille à l'égard de toute une foule de questions. Je peux vous fournir la partie de la documentation qui porte particulièrement sur cette question.

M. Maurice Vellacott: Le groupe fait certaines suggestions très concrètes. Est-ce bien ce que je vous ai entendu dire?

M. Thomas Townsend: Je le crois. Je n'ai pas la documentation avec moi, de sorte qu'il faudra que je vérifie.

M. Maurice Vellacott: Il s'agit cependant d'un document plus général. Il ne porte pas uniquement sur les plafonds ou l'accessibilité. Il concerne toute une série de questions.

M. Thomas Townsend: Justement, toute une gamme de questions. Nous soumettons au groupe des points précis quand nous demandons ses conseils, mais il peut aussi nous suggérer des domaines particuliers d'intérêt ou d'étude.

M. Maurice Vellacott: Et vous pouvez nous fournir cela tout de suite ou très bientôt?

M. Thomas Townsend: Oui.

M. Maurice Vellacott: D'accord. Je n'ai plus de questions.

Le président: Paul, je remarque que vous avez présenté à la greffière un avis de motion concernant deux motions que nous examinerons à la prochaine réunion, au point « Autres questions », j'espère, mais enfin sous la rubrique qui conviendra.

Je tiens à remercier David Good et Thomas Townsend ainsi que leurs collègues d'être venus aujourd'hui. Nous vous en sommes reconnaissants.

Comme vous pouvez le constater, la question intéresse énormément le comité. J'ignore si vous m'avez entendu le préciser, mais le comité se compose de 18 membres, ce qui est inhabituel. Il y a diverses raisons à cela, mais entre autres cela signifie qu'il y a une rotation des membres du comité selon le sujet à l'étude. Notre comité inclut des membres ou membres associés qui s'intéressent particulièrement au sujet que nous étudions actuellement. Donc, si vous pouvez nous fournir de l'information, sachez qu'elle aboutira chez des personnes qui s'y intéressent. Je vous serais très reconnaissant de nous en fournir.

Je tiens vraiment à vous remercier tous les deux d'être venus.

Chers collègues, lors de la prochaine réunion prévue pour le 30 novembre, nous examinerons le rapport sur les travailleurs âgés. La séance du 2 décembre sera consacrée au rapport du sous-comité chargé d'étudier les personnes ayant une invalidité. Nous espérons que les deux séances seront télédiffusées, mais il faudra d'abord en obtenir l'autorisation de la Chambre des communes. L'autre réunion prévue aura lieu, je crois, le 9 décembre, soit le jour de la comparution de la ministre.

[Français]

Paul Crête.

M. Paul Crête: Nous en aurons une autre. Est-ce que le 9 tombe un mardi?

Le président: Oui.

La greffière: Non, c'est un jeudi.

M. Paul Crête: La semaine suivante, il pourrait y avoir au moins une autre séance le mardi.

[Traduction]

Le président: Il nous reste encore des dates disponibles, si c'est là le sens de votre question.

Chers collègues, je vous remercie beaucoup et je remercie à nouveau les témoins.

La séance est levée.