AANR Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON ABORIGINAL AFFAIRS, NORTHERN DEVELOPMENT AND NATURAL RESOURCES

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES AUTOCHTONES, DU DÉVELOPPEMENT DU GRAND NORD ET DES RESSOURCES NATURELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 8 mai 2001

• 1104

[Traduction]

Le vice-président (M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, AC)): Je déclare la séance ouverte.

J'aurais une petite observation à vous faire d'ordre administratif. Nous n'avons pas besoin d'avoir le quorum pour commencer l'audition des témoins, mais nous espérons que d'autres membres du comité se joindront à nous par respect pour eux.

• 1105

Je voudrais vous signaler une question d'intérêt pour nous tous. Nous avons fait parvenir à vos bureaux respectifs des notes concernant le rapport de la Commission crie-naskapie de 1998, mais si vous n'en avez pas reçu copie et si vous en avez besoin, je vous invite à venir en chercher une ici. Je vous rappelle que Terry Henderson sera ici jeudi, puisqu'ils estiment que les réponses au rapport de 1998 ne sont pas satisfaisantes. C'est pourquoi nous en discuterons de nouveau, bien que le rapport de 2000 soit déjà rédigé.

Nous entendrons maintenant les témoins, et au fur et à mesure que nous progresserons, je prendrai note de ceux qui veulent intervenir. Je tiens toujours à indiquer le nom de la personne qui veut prendre la parole, puisque les délibérations sont consignées dans le hansard.

Vous disposez d'environ 10 minutes. Est-ce que c'est M. Brown qui va commencer? La parole est à Peter Brown.

M. Peter Brown (directeur, Division de l'uranium et des déchets radioactifs, Direction des ressources énergétiques, ministère des Ressources naturelles): Merci beaucoup, monsieur le président.

Nous avons préparé des transparents, que j'aimerais parcourir très rapidement pour vous donner une idée générale du projet de loi relatif aux déchets de combustible nucléaire déposé par le ministre le 25 avril. Avec votre permission, monsieur le président, je propose de faire tout mon exposé, à moins que vous ne préfériez me poser des questions. C'est à vous de choisir.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Allez-y, faites votre exposé, et quand vous aurez terminé, nous vous poserons des questions. Je remercie tous les témoins d'être venus aujourd'hui.

M. Peter Brown: Merci beaucoup. Je tâcherai d'être aussi bref que possible.

Au premier transparent, qui résume en bref le projet de loi, on peut lire que ce projet de loi se fonde sur 25 années de recherche et développement en matière d'évacuation de déchets de combustible nucléaire. Il s'appuie sur l'évaluation environnementale menée en toute impartialité par la Commission Seaborn, qui a duré 10 ans. Nous croyons que ce projet de loi assure une surveillance fédérale qui se veut à la fois protectrice des intérêts primordiaux des Canadiens et équitable envers les propriétaires de déchets. Il se compose de 30 articles qui encadrent bien un projet de 12 milliards de dollars sur une période de 70 à 100 ans. Essentiellement, il pourvoit à la création, par les propriétaires de déchets, d'une société de gestion des déchets et fait en sorte que les propriétaires de déchets déposeront de l'argent dans un fonds prévu à cette fin.

Je passe au deuxième transparent. Le projet de loi s'appuie sur la politique-cadre annoncée en 1996 et dans laquelle on avait établi trois objectifs fondamentaux. Premièrement, le gouvernement fédéral doit veiller à ce que l'évacuation de tous les déchets radioactifs au Canada s'effectue d'une manière sécuritaire, respectueuse de l'environnement, complète, rentable et intégrée. Deuxièmement, le gouvernement fédéral a la responsabilité d'élaborer des politiques et des règlements pour surveiller les producteurs et les propriétaires. Troisièmement, conformément au principe du «pollueur-payeur», les producteurs et les propriétaires de déchets sont responsables du financement, de l'organisation, de la gestion et de l'exploitation des installations nécessaires à l'évacuation de leurs déchets.

Comme je l'ai indiqué plus tôt, le projet de loi se fonde sur une évaluation environnementale et un processus d'examen du concept d'évacuation dans les formations géologiques profondes qui a duré 10 ans. Il s'agit de l'évaluation environnementale de la Commission Seaborn. En 1998, cette commission a fait des recommandations au gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral a donné suite à ces recommandations, et vous trouverez l'essentiel de cette réponse dans le transparent suivant. Il y a réaffirmé la politique-cadre qui prévoit que les producteurs et les propriétaires de déchets de combustible nucléaire au Canada doivent créer un organisme de gestion des déchets et établir un fonds destiné à financer intégralement toutes les activités et opérations de cet organisme.

L'organisme de gestion des déchets remettra au gouvernement du Canada un rapport expliquant et justifiant l'approche privilégiée, et je dois vous préciser que pour le moment, aucune décision n'a été prise sur cette approche. Quand le projet de loi sur la gestion des déchets sera proposé, il devra comprendre un plan de participation publique exhaustif, un processus de participation autochtone, un cadre d'évaluation éthique et sociale, des solutions de gestion à long terme, une comparaison des risques, des coûts et des avantages. Enfin, il est important de préciser que c'est le gouvernement du Canada qui prendra la décision finale quant à l'approche privilégiée.

Pour que le gouvernement du Canada puisse prendre une telle décision, il devra assumer un rôle de surveillance pour s'assurer que les informations lui parviennent. Le rapport de 1998 énonce plusieurs objectifs de politiques pour la surveillance fédérale.

• 1110

La surveillance fédérale comporte trois volets importants. Le gouvernement doit veiller à ce qu'un fonds distinct soit créé pour la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, à ce que l'organisme de gestion des déchets lui rende compte de ses activités et à ce qu'un mécanisme fédéral d'examen et d'approbation soit créé.

Le projet de loi renferme quatre parties principales: société de gestion des déchets nucléaires, financement, rapports et approbations, et vérifications, infractions et amendes.

En ce qui concerne la société de gestion des déchets, le principe directeur est inspiré de la politique-cadre de 1996 qui prévoit que les producteurs et les propriétaires doivent être responsables du financement, de l'organisation, de la gestion et des activités d'évacuation ainsi que des installations. Il ressort clairement de la réponse du gouvernement du Canada qu'il incombe aux producteurs et aux propriétaires de mettre sur pied une société de gestion des déchets.

L'article 6 du projet de loi dispose clairement qu'il incombe aux sociétés d'énergie nucléaire de constituer une société de gestion ayant pour mission de formuler des propositions de gestion des déchets nucléaires à long terme à l'intention du gouvernement du Canada et de mettre en oeuvre celle éventuellement retenue par le gouvernement. La société de gestion des déchets devra s'assurer de regrouper tous les propriétaires de déchets de combustible nucléaire.

De plus, il est important que la société de gestion des déchets s'adjoigne un comité consultatif qui représente un large éventail de disciplines scientifiques et techniques, y compris les aspects relatifs au génie, sans oublier la dimension très importante des affaires publiques et des sciences sociales, pour s'assurer que le volet social est pris en considération. Une fois qu'on aura choisi un site, il faudra consulter pleinement les gouvernements régionaux et les organisations autochtones.

En ce qui a trait au financement, la politique-cadre de 1996, qui sous-tend tout ce processus, prévoit que les producteurs et les propriétaires de déchets doivent assurer le financement de la gestion des déchets, conformément au principe du «pollueur-payeur». Ce principe a été reconfirmé en 1998, quand on a stipulé clairement que les producteurs et les propriétaires de déchets de combustibles nucléaires devraient créer un fonds en fiducie.

Le projet de loi dispose que les sociétés d'énergie nucléaire et l'EACL établiront un fonds en fiducie. Elles peuvent en créer un commun ou établir des fonds distincts pour chacune d'entre elles. En effet, il pourrait y en avoir quatre: un pour OPG, un pour Hydro-Québec, un pour la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick et un pour l'EACL. Le choix leur appartient. Pour notre part, ce qui nous intéresse relativement au projet de loi, c'est que ces fonds en fiducie soient établis pour que l'argent soit mis de côté. La cotisation peut se faire directement ou par l'intermédiaire d'une tierce partie. Si nous proposons l'intervention d'une tierce partie, c'est que le projet peut durer entre 70 et 100 ans et coûter entre 10 millions de dollars et 12 milliards de dollars. Nous ignorons quels types d'arrangements les sociétés d'énergie prendront entre elles à l'avenir. Par conséquent, il a fallu prévoir une certaine souplesse.

La quote-part initiale sera de 500 millions de dollars pour Ontario Power Generation, de 20 millions de dollars pour Hydro- Québec, de 20 millions de dollars pour la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick et de 10 millions de dollars pour l'EACL. Ce dépôt initial devrait être effectué 10 jours après l'entrée en vigueur de la loi. Après cette quote-part initiale, les quatre sociétés devront verser respectivement 100 millions de dollars, 4 millions de dollars, 4 millions de dollars et 2 millions de dollars. Ces montants sont prévus dans le projet de loi, car pour le moment, aucune décision n'a été prise au sujet de l'approche à adopter, et ce n'est qu'une fois la décision prise que l'on sera en mesure de calculer les coûts exacts. C'est ce qu'on envisage de faire plus tard. Les montants sont donc prévus dès le départ. Il est important de noter que les retraits ne seront possibles qu'après la mise en oeuvre de l'approche retenue par le gouverneur en conseil. En d'autres mots, rien ne sortira du fonds en fiducie à moins que la société de gestion des déchets ne propose une approche et n'obtienne un permis de la Commission de sûreté nucléaire l'autorisant à mettre en oeuvre cette approche.

Le transparent suivant porte sur les rapports et les approbations. Là encore, on s'inspire de la politique-cadre qui dispose que les producteurs et les propriétaires doivent se conformer à toutes les exigences juridiques réelles, et dans sa réponse de 1998, le gouvernement a indiqué que la société de gestion doit lui présenter un rapport dans lequel elle expose toutes les options.

• 1115

Les options proposées doivent refléter les approches qui ont fait l'objet de discussions dans le cadre du rapport Seaborn, notamment en ce qui a trait au stockage en formations géologiques profondes, l'entreposage sur les sites de réacteurs ou le stockage centralisé en surface ou sous terre. Il s'agit des recommandations faites au gouvernement dans le rapport Seaborn, que le gouvernement a retenues.

Chaque proposition comprendra une description technique détaillée, y compris de la région économique où elle sera mise en oeuvre; une comparaison des avantages, risques et coûts compte tenu des considérations morales, sociales et économiques—très important, ce point a été soulevé par la Commission Seaborn qui tenait à intégrer la dimension sociale plutôt que de se contenter des éléments techniques. Enfin, les propositions devront renfermer un plan de mise en oeuvre prévoyant des activités et un échéancier.

Bien entendu, le coût de chaque proposition étant différent, il faudra trouver une formule qui permette de déterminer combien d'argent il faudra déposer dans le fonds en fiducie en vue de sa mise en oeuvre.

Il est important de signaler que chaque proposition de la société de gestion devra faire l'objet de consultations auprès du grand public, notamment des peuples autochtones, avant d'être communiquée au gouvernement.

Le transparent suivant porte sur la décision du gouverneur en conseil, qui revêt une importance cruciale pour le gouvernement. Là encore, on s'inspire de la politique-cadre et de la réponse du gouvernement du Canada au rapport Seaborn, qui conclut qu'il incombe au gouvernement du Canada de prendre la décision finale quant à l'approche à suivre.

La société de gestion devra préparer des rapports et les présenter au ministre, et si, après les avoir examinés, il n'est pas satisfait, le ministre tiendra des consultations. Une fois satisfait, le ministre fera une recommandation au gouverneur en conseil, qui choisira l'une des propositions de gestion des déchets nucléaires présentées dans le rapport. La décision sera publiée dans la Gazette du Canada. C'est donc le gouvernement du Canada qui prend la décision finale.

Passons maintenant aux rapports détaillés de la société de gestion. Inspirée de la politique-cadre énoncée plus tôt, on a prévu deux types de rapports. Le premier consiste en un rapport financier annuel présenté au ministre. Ce sera un document public dans lequel on fournira des détails quant à la forme et au montant des garanties et dans lequel on précisera combien il faudra déposer dans le fonds.

Le ministre devra approuver la formule relative au premier rapport annuel qui suit la décision du gouverneur en conseil. En d'autres mots, il devra approuver le montant qui sera versé dans le fonds. Avant d'approuver la formule, il devra s'assurer qu'elle est raisonnable. Quand le projet sera presque fini, c'est-à-dire une fois que l'on pourra commencer à retirer de l'argent du fonds, le ministre devra approuver la formule pour autoriser le retrait de ces sommes.

Le deuxième type de rapport est le rapport triennal qui devra comprendre le plan des activités prévues pour les cinq prochains exercices. Le rapport devra être accompagné des observations du comité consultatif, ce qui nous permettra d'intégrer la dimension sociale à la dimension technique. Pour les deux types de rapports, le ministre devra faire une déclaration publique pour les mettre en évidence.

Dans le transparent suivant, il est question des propositions de substitution. Évidemment, s'agissant d'un programme qui sera inévitablement, je présume, quelque peu controversé et qui devra durer entre 70 et 100 ans, il y a de fortes chances que l'on doive changer d'approche. Une nouvelle approche pourrait s'avérer nécessaire si la proposition retenue ne peut être mise en oeuvre pour des raisons techniques ou si l'on fait une découverte scientifique qui change radicalement la situation; la société de gestion des déchets pourra alors recommander au ministre une nouvelle approche. Si le ministre l'approuve, il en fera part au gouverneur en conseil et si celui-ci en est satisfait, la nouvelle approche sera mise en oeuvre. La nouvelle approche doit être moins coûteuse, sinon la société de gestion des déchets ne la proposera probablement pas. Sur approbation du gouverneur en conseil, les bénéficiaires pourront éventuellement retirer de l'argent du fonds en fiducie.

La dernière partie concerne les dossiers, les rapports et les vérifications relatives aux infractions et aux peines. La pratique proposée est assez courante. Les dossiers et les livres doivent être conservés pendant six ans. Les comptes vérifiés de la société de gestion et du fonds en fiducie doivent être présentés au ministre. Le ministre peut désigner un vérificateur pour s'assurer que les comptes respectent la loi.

• 1120

Je tiens à préciser que tous les rapports et les états financiers seront rendus publics. Notre objectif principal est la transparence du système. En cas d'infraction, on imposera des amendes variant entre 50 000 $ et 300 000 $ par jour. Il y a un délai de prescription de deux ans.

En terminant, monsieur le président, je voudrais dire que nous croyons que le projet de loi fournit le cadre juridique nécessaire pour assurer la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire. Les sociétés d'énergie nucléaire sont tenues de constituer une organisation de gestion des déchets en personne morale distincte pour s'occuper de tout l'éventail d'activités de gestion des déchets. Elles devront également créer un fonds qui sera détenu en fiducie par une tierce partie indépendante pour financer leurs responsabilités en matière de gestion à long terme des déchets. La nouvelle société de gestion des déchets devra formuler des propositions au gouvernement.

Enfin, chose très importante, c'est le gouvernement du Canada qui prendra la décision finale quant à l'approche à adopter à l'avenir.

Je vous remercie de votre attention, monsieur le président.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Merci beaucoup, monsieur Brown.

Nous allons passer aux questions maintenant. Étant donné que c'est vous le directeur, je vous laisserai le soin de désigner quelqu'un pour répondre aux questions. Peut-être aurez-vous vous-même des questions à poser à nos personnes-ressources.

Nous commencerons par l'opposition: M. Chatters, ensuite M. Cardin et M. Serré.

M. David Chatters (Athabasca, AC): Je vous remercie, monsieur le président.

Cet exposé a suscité toutes sortes d'interrogations dans mon esprit, et ce sont probablement les choses qui ne figurent pas dans le projet de loi qui m'intriguent davantage. Je vous poserai quelques questions sur différents sujets et je vous laisserai y répondre.

Premièrement, d'où provient le plan directeur qui sous-tend ce plan? Sur quoi est-ce que vous vous êtes fondés? Cette orientation, ce plan de gestion des déchets nucléaires, est-ce quelque chose qui marche ailleurs dans le monde? Ou est-ce quelque chose que vous avez conçu vous-mêmes?

Je vous poserai peut-être une deuxième question. Quelles dispositions avez-vous prises—et je n'en vois aucune dans le projet de loi actuel—pour inclure les nouvelles sociétés d'énergie nucléaire qui pourraient être créées au cours des 70 ou 100 prochaines années? Que faites-vous des milliers d'utilisateurs de technologie nucléaire qui font des essais non destructeurs et des installations médicales qui devront également évacuer des déchets? On ne semble pas avoir tenu compte de ce qui pourrait être un coût raisonnable pour ces utilisateurs.

Et comment savoir où commencer? On ne permet pas à qui que ce soit de retirer de l'argent du fonds en fiducie tant que le plan n'est pas en place et que le gouvernement ne l'a pas approuvé, mais il me semble que des dépenses importantes s'imposent pour en arriver là. Comment peut-on décider à qui revient telle ou telle part des dépenses?

Il y a toute une série de questions. Je vais vous laisser commencer à y répondre.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Dave, il y en a peut-être trois ou quatre auxquelles vous voudrez revenir.

Monsieur Brown.

M. Peter Brown: Je vais commencer par la première et ainsi de suite, et nous allons voir ensuite où nous en sommes.

Essentiellement, le plan se fonde sur deux sources. Tout d'abord, il y a la politique canadienne élaborée en 1996 et la réponse à l'évaluation environnementale de la Commission Seaborn et du groupe d'experts en 1998. En ce qui concerne le Canada, c'est le fondement.

En même temps, nous nous sommes penchés sur ce qui se faisait dans d'autres pays afin de voir les modèles qui avaient été fructueux, qui semblaient fonctionner, et ceux qui ne l'étaient pas. Parmi les pays qui font des progrès considérables, il y a la Suède.

Nous avons rencontré les Suédois pour discuter de leur modèle et nous avons découvert qu'il y a environ 20 ans, les services d'utilité publique ont créé une organisation distincte appelée la SKB. L'argent provenant des sociétés était versé dans les coffres du gouvernement, où il s'accumulait pour servir à l'élimination des déchets.

• 1125

Il semble que ce modèle fonctionnait extrêmement bien. Effectivement, les Suédois semblent avoir fait plus de progrès que n'importe quel autre pays. Nous avons aussi examiné les modèles d'autres pays. Je dois vous dire que nous avons pris note tout autant des défauts de ces modèles que de leurs qualités.

Essentiellement, nous avions donc trois possibilités parmi lesquelles choisir. L'une, conclure un contrat entre les services d'utilité publique et le gouvernement. C'est l'approche qu'a choisie le Royaume-Uni. Il ne semble pas que cela ait fonctionné.

Deuxièmement, nous aurions pu donner cette responsabilité à la Commission canadienne de sûreté nucléaire. On a fait remarquer que cela mettrait la Commission dans une situation de conflit. En effet, elle est responsable de la réglementation et de s'assurer que les mesures ont été effectivement prises dans les conditions appropriées.

Troisièmement, nous avons songé à une nouvelle loi. Par conséquent, voilà pourquoi nous procédons ainsi en nous inspirant également, si vous le voulez, du modèle suédois. Nous avons retenu des éléments du modèle suédois. Il ne s'agit pas absolument du même modèle.

Nous avons également pris connaissance du modèle américain selon lequel les services d'utilité publique versent directement des sommes au gouvernement qui se charge de faire le travail. Il en est résulté toutes sortes de poursuites judiciaires et un contentieux énorme, même si ce modèle a été maintenu.

Le modèle que nous avons retenu semblait donner d'excellents résultats et il pourra sans doute s'adapter au contexte canadien. Par conséquent, voici le fondement, le plan, si on peut dire. Nous l'avons conçu ici, mais nous nous sommes inspirés de modèles d'autres pays.

En ce qui concerne l'inclusion de nouvelles sociétés, à l'avenir, la définition de société d'énergie nucléaire qui figure dans la loi précise que la Ontario Power Generation Inc., Hydro- Québec et la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick correspondent à cette définition de même que toute autre entité propriétaire de déchets nucléaires provenant de la production d'électricité au moyen d'un réacteur nucléaire commercial.

Par exemple, si une entité de Colombie-Britannique exploitait un réacteur nucléaire ou produisait du combustible, cette définition du projet de loi s'appliquerait à elle.

M. David Chatters: Mais a-t-on prévu une formule pour ce qui est de leur contribution au fonds en fiducie?

M. Peter Brown: La formule sera rajustée pour tenir compte de la quantité de combustible et de déchets produits.

M. David Chatters: D'accord.

M. Peter Brown: Vous avez posé d'autres questions et j'aimerais que vous me rafraîchissiez la mémoire. Vous avez posé une question sur les petits utilisateurs, n'est-ce pas?

M. David Chatters: Oui.

M. Peter Brown: Carmel, voulez-vous répondre à celle-là?

Mme Carmel Létourneau (conseillère principale de politiques, Division de l'uranium et des déchets radioactifs, Direction des ressources énergétiques, ministère des Ressources naturelles): Les petits utilisateurs, par exemple, Nordion, ne produisent pas d'électricité comme telle. Si un petit utilisateur veut éliminer des déchets nucléaires, il s'adressera à la société de gestion pour obtenir ce service. La société de gestion ne peut pas le lui refuser. Tous les déchets nucléaires qu'il faudra éliminer au Canada, le seront par l'intermédiaire de la société de gestion.

Tous les déchets, actuels et futurs, qu'il faudra éliminer ou gérer à long terme au Canada tombent sous le coup de cette loi.

M. David Chatters: La société ne peut pas refuser d'éliminer des déchets nucléaires, mais il ne semble pas qu'on ait fixé de limite quant à la somme qu'elle peut réclamer des petits utilisateurs. À mon avis, dans leur intérêt, il faudrait une formule qui puisse leur permettre de déterminer à l'avance le coût de l'élimination des déchets.

Mme Joanne Kellerman (conseillère juridique, Services juridiques, ministère des Ressources naturelles): Monsieur le président, permettez-moi de répondre... Je m'appelle Joanne Kellerman. Je suis la conseillère juridique du ministère de la Justice à qui on a confié ce dossier.

L'article 7 de la loi proposée impose l'obligation d'offrir, sans discrimination et à prix raisonnable, les services de gestion de déchets nucléaires. Cet article vise précisément votre préoccupation.

M. David Chatters: Ce qui est raisonnable peut être contesté. S'il y a un litige, les tribunaux décideront si c'est raisonnable ou non.

Mme Joanne Kellerman: Je n'irais pas jusqu'à dire cela. L'article dispose «à prix raisonnable compte tenu de ce qu'il lui en coûte pour gérer les déchets nucléaires des propriétaires qui en font partie». Les états financiers de la société de gestion seront rendus publics de sorte que les coûts d'exploitation vont être connus et les autres utilisateurs pourront donc en prendre connaissance. Le service doit être offert...

M. David Chatters: D'accord.

M. Peter Brown: Permettez-moi d'ajouter quelque chose.

• 1130

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Donnez une brève réponse là-dessus et nous passerons ensuite à M. Cardin.

M. Peter Brown: Cette société est à but non lucratif, ce qui limite essentiellement sa marge de manoeuvre. Il ne s'agit pas d'une société qui a l'ambition de faire des bénéfices énormes. Ce sera une entité à but non lucratif.

M. David Chatters: Merci beaucoup.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Merci.

[Français]

Monsieur Cardin.

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Merci, monsieur le président. Mesdames, monsieur, bonjour et bienvenue.

Évidemment, quand on parle du nucléaire, il y a beaucoup de questions qui viennent à l'esprit, surtout pour un néophyte dans ce domaine, comme moi. Ça ne fait pas tellement longtemps que je parle du nucléaire.

J'imagine qu'il existe déjà, aujourd'hui, des modes d'entreposage des déchets nucléaires. Lorsque vous avez élaboré le projet de loi sur la gestion des déchets nucléaires, vous avez probablement fait des prévisions. Donc, aujourd'hui, il y a une quantité X de déchets nucléaires, et dans votre projet de loi, vous avez probablement fait des projections dans le temps en termes d'augmentation de la production de déchets nucléaires. En tenant compte de tout cela en arrière, peut-on s'attendre à une prolifération d'utilisateurs du nucléaire qui ferait en sorte que vous pourriez prévoir, pour l'avenir, une augmentation importante ou substantielle des déchets nucléaires?

[Traduction]

M. Peter Brown: Nous n'avons pas fait de prévisions quant à la quantité de déchets nucléaires qui seraient produits. Il incombera aux propriétaires des déchets nucléaires de déterminer quelle quantité de déchets nucléaires sera produite, correspondant à l'électricité générée. Ce sont les sociétés d'énergie nucléaire qui sont le mieux à même de déterminer comment gérer leurs déchets et quelles propositions faire au gouvernement quant à la formule qui tiendra compte des coûts. Essentiellement, la responsabilité leur incombe—«c'est le pollueur qui paie»—de déterminer ce qu'elles souhaitent faire et il appartient au gouvernement de décider si cela a du bon sens ou non. Nous n'avons pas fait de prévisions.

[Français]

M. Serge Cardin: Ça veut dire qu'on peut penser qu'il n'y a pas de limite à la production de déchets nucléaires s'il y a des moyens de les gérer ou, à la limite, de les éliminer, si c'est aussi possible. Est-ce que la production de déchets nucléaires va précéder les moyens de les gérer ou de les entreposer ou de les détruire ou si, à un moment donné, on va être confrontés à l'obligation d'imaginer des moyens pour faire en sorte de gérer une quantité de déchets qui va nous échapper parce qu'elle sera trop importante?

[Traduction]

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Monsieur Brown.

M. Peter Brown: Les déchets sont essentiellement entreposés de façon sécuritaire pour l'instant dans les stations de réacteurs nucléaires. C'est la Commission canadienne de sûreté nucléaire qui réglemente cela. Le projet de loi propose qu'à long terme, tous les déchets produits soient gérés, et que l'on fasse ce qui s'impose.

Il y aura beaucoup de déchets nucléaires si nous avons beaucoup de réacteurs. Si nous n'augmentons pas beaucoup le nombre de réacteurs, il n'y aura pas beaucoup d'augmentation des déchets, voire aucune. L'EACL avait fait quelques prévisions il y a plusieurs années concernant de nouveaux réacteurs nucléaires, la quantité de déchets, et tout l'objectif de cette proposition est de veiller à ce que nous puissions gérer effectivement tous les déchets produits par les réacteurs canadiens, actuellement et à l'avenir.

Je ne sais pas si j'ai bien répondu à votre question.

[Français]

M. Serge Cardin: Oui. Ma question la plus importante, c'est ça. On ne se donne pas de limite en termes de production de déchets nucléaires. On essaie tout simplement de se donner des moyens de les gérer. Mais, à un moment donné, puisque le Canada dit que le nucléaire est une énergie verte et que les États-Unis disent la même chose, on peut susciter un peu l'utilisation du nucléaire. Si on arrive à être suffisamment performants dans la gestion ou la destruction des déchets nucléaires, c'est bien. C'est bien si on est capables de s'occuper de ce qu'on a, mais si on devient tellement performants, avec une société comme celle-là, en matière de gestion ou de destruction des déchets nucléaires, est-ce qu'on peut s'attendre même à une importation de déchets nucléaires à traiter ou à gérer?

• 1135

[Traduction]

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Monsieur Brown.

M. Peter Brown: Je vais d'abord aborder la question des volumes. L'un des avantages des réacteurs nucléaires est que le volume de déchets est extrêmement petit par rapport à la quantité d'énergie produite. Depuis 1972, la quantité de déchets nucléaires produits correspond à peu près à deux patinoires de hockey ou à deux piscines de taille olympique. C'est un volume très faible. Il faut gérer ces déchets de façon efficace mais par rapport à la quantité d'énergie produite, le volume est très faible. Même s'il y avait plus de réacteurs à l'avenir, les volumes demeureraient quand même relativement faibles. On ne peut pas envisager d'avoir affaire à des montagnes de déchets.

En ce qui concerne l'importation de déchets nucléaires, la politique du gouvernement pour l'heure veut que nous nous occupions de façon particulière de nos propres déchets, ici même. Nous n'avons pas l'intention d'importer de déchets.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Les autres témoins veulent-ils répondre à cette question? Madame Létourneau.

[Français]

Mme Carmel Létourneau: Je voudrais ajouter que ce projet de loi ne couvre pas les questions de choix énergétiques. C'est strictement pour gérer le combustible qui existe déjà. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui va favoriser la production d'énergie nucléaire par opposition à la production d'électricité avec de l'eau. On va traiter des questions de choix énergétiques, mais à part. La portée de ce projet de loi ne s'étend pas à ces questions-là. Le gouvernement du Canada va traiter de ces questions, mais à part. C'est strictement un cadre opérationnel pour la gestion des déchets produits au Canada.

[Traduction]

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): D'accord. Je pense que votre temps est expiré et nous allons donc donner la parole à M. Serré.

[Français]

M. Benoît Serré (Timiskaming—Cochrane, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

[Traduction]

J'espère que je ne vous ferai pas penser à un député de l'Alliance, mais je vais parler de vérification et de responsabilités.

Je sais que le ministre a la prérogative de désigner un vérificateur pour contrôler la conformité. Je sais que l'on procédera aux vérifications habituelles des livres de la société, mais le ministre a-t-il le pouvoir de nommer quelqu'un qui vérifiera les états financiers de la société? Le vérificateur général aura-t-il automatiquement le droit de vérifier la conformité et les états financiers?

Étant donné ce qui s'est produit à Westray, les administrateurs des sociétés productrices de déchets, OPG, par exemple, seront-ils responsables personnellement en cas de non-conformité?

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Monsieur Brown.

M. Peter Brown: Merci, monsieur le président. Je vais demander à Joanne Kellerman de répondre à ces questions.

Mme Joanne Kellerman: Vous demandez tout d'abord si le ministre aura le pouvoir de nommer un vérificateur. La réponse est oui. Le pouvoir de vérification du ministre s'étend à la société qui détiendra le fonds en fiducie, à la société de gestion, aux sociétés d'énergie nucléaire, concernant tous les aspects touchés par les dispositions de cette loi. Par exemple, la quantité de déchets produits pourrait faire l'objet d'une vérification par le gouvernement.

Vous avez posé une question quant au rôle du vérificateur général. Cette ébauche de loi ne donne pas de rôle précis au vérificateur général.

Quant aux administrateurs ou aux dirigeants des sociétés et à leurs responsabilités personnelles, il faut voir ce que disent les dispositions de la loi. Certaines infractions sont définies dans la loi quand elles sont perpétrées par une société d'énergie nucléaire ou l'EACL. Ce sont des infractions dont les administrateurs ou les dirigeants ne seraient pas personnellement responsables. Il est prévu que la responsabilité de déposer certaines sommes d'argent dans le fonds en fiducie incombe à la société d'énergie nucléaire. C'est la société ou l'EACL qui pourrait être inculpée si cela n'est pas fait. Il y a des dispositions qui s'appliquent à toute personne. Le devoir d'aider un vérificateur s'applique à tout le monde. Dans les dernières dispositions, il est prévu que toute personne qui contrevient à toute disposition de cette loi, à part les infractions précisées, se rend coupable d'une infraction.

• 1140

Je ne suis pas sûre que vos inquiétudes concernant une situation semblable à Westray sont apaisées par ma réponse. Je ne connais pas cette situation de sorte qu'il m'est difficile de vous répondre.

M. Benoît Serré: Pour ma part, je pense que les administrateurs de toute société devraient être personnellement responsables s'ils ne respectent pas les dispositions de la loi, surtout quand c'est une question de sécurité pour le pays ou de risques pour le pays ou de risques pour la santé des Canadiens. Je me demandais si les dispositions du projet de loi avaient prévu cela, si on y avait pensé.

Mme Joanne Kellerman: Dans le cas des dispositions concernant les infractions, on a prévu quelque chose concernant la diligence raisonnable, et ainsi quiconque serait accusé en vertu des dispositions de la loi pourrait invoquer qu'il a fait preuve de diligence raisonnable pour empêcher qu'une infraction soit commise. Ce serait certainement un argument à la décharge de toute personne accusée. Si un administrateur ou un dirigeant était personnellement accusé, il pourrait invoquer qu'il a fait preuve de diligence raisonnable, prouver qu'il a fait tout en son pouvoir dans l'exercice de son rôle et de ses responsabilités en tant qu'administrateur ou dirigeant pour empêcher que l'infraction soit commise.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Susan McLaughlin, allez-y.

Mme Susan McLaughlin (conseillère financière, Division de l'uranium et des déchets radioactifs, Direction des ressources énergétiques, ministère des Ressources naturelles): Je voudrais ajouter quelque chose à la réponse de Joanne en ce qui concerne le vérificateur général. Il n'y a pas de deniers publics versés à ce fonds en fiducie. Ce fonds sera alimenté par les sociétés d'énergie nucléaire. Pour cette raison, le vérificateur général n'a pas à procéder à une vérification.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): D'accord.

Monsieur Cardin, voulez-vous prendre la parole de nouveau avant que je ne recommence?

[Français]

M. Serge Cardin: Vous dites qu'il y a des sociétés qui produisent des déchets. Vous pourrez me donner l'information. Pour la plupart, ce sont déjà, je crois, des sociétés publiques. Il n'y en a pas de privées. On dit que les sommes d'argent ne viennent pas du gouvernement, mais elles viennent indirectement des différents gouvernements qui gèrent leurs propres sociétés.

Dans la section Dossiers, rapports et vérifications/infractions et peines, vous dites: «Le ministre peut désigner un vérificateur pour vérifier l'application de la loi». J'imagine que la société qui va avoir des sommes d'argent en fiducie pourra, elle, être poursuivie si elle n'est pas en loi. Je me demande comment ça va être structuré. Il va devoir y avoir des vérificateurs, des inspecteurs, devrais-je dire, dans les différentes sociétés qui produisent des déchets nucléaires. Donc, il va y avoir une équipe. De qui va-t-elle relever? Est-ce qu'il y a une vérification systématique qui se fait à intervalles réguliers ou de façon continuelle?

[Traduction]

Mme Joanne Kellerman: Je vais répondre à la première partie de la question.

Je ne sais pas si j'ai bien compris votre question concernant la compagnie de fiducie contre qui on pourrait intenter des poursuites et le fonds en fiducie qui pourrait être justiciable. Une fiducie est un instrument juridique établi dans un but précis. L'argent que contient un fonds en fiducie ne peut être utilisé que dans le but pour lequel le fonds a été établi. Ainsi, il est protégé contre une ordonnance ou un jugement du tribunal.

• 1145

Dans le cas qui nous occupe, le but de ces dispositions législatives est de réserver cet argent, afin qu'il ne puisse servir qu'à la gestion des déchets nucléaires et dans les conditions précisées dans la loi concernant l'accès de la société de gestion à cet argent.

Il appartiendra au ministre de décider dans quelle mesure on devra systématiser les vérifications. Je crois comprendre qu'on a l'intention de procéder à des vérifications assez fréquentes et rigoureuses.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Madame Carmel Létourneau.

[Français]

Mme Carmel Létourneau: Je vais répondre à la question sur l'identité des vérificateurs, leur provenance et la fréquence des inspections.

Compte tenu que notre ministre est le ministre désigné dans ce projet de loi, il y aura, au sein du ministère, une équipe dont la responsabilité sera de veiller à l'administration de ce projet de loi. Dans cette équipe, il y aura des personnes qui auront la responsabilité de s'assurer qu'il y ait des inspections à des fréquences convenables, soit par des employés du gouvernement, soit à contrat. Alors, c'est à l'intérieur du ministère. Il va y avoir, chaque année, une inspection de tous les services publics impliqués dans ce projet de loi, ainsi que la société.

[Traduction]

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Monsieur Finlay.

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Merci, monsieur le président.

Au sixième transparent, il a été question du conseil consultatif de la société de gestion et j'aimerais vérifier une chose que vous avez dite. Une fois un site d'enfouissement choisi, les gouvernements régionaux et les organisations autochtones seraient pressentis. C'est ce que j'ai entendu.

Selon moi, il devrait y avoir à ce conseil consultatif, des représentants du gouvernement régional ou des organisations autochtones si possible. Je ne sais pas combien de membres ce conseil comportera, mais il arrive souvent qu'on rencontre des difficultés si on attend qu'une décision soit déjà prise avant de renseigner les gens quant à l'objectif visé. Je ne sais pas si vous avez quelque chose à répondre là-dessus.

Monsieur le président, ma deuxième question a trait au huitième transparent, au coût, dont M. Cardin a parlé. La société de gestion devra présenter, dans un délai de trois ans, un plan ou des plans—diverses approches—pour gérer les déchets nucléaires. Si je ne m'abuse, la recherche et les enquêtes vont coûter quelque chose lors de la préparation des plans. Comment pouvons-nous avoir la garantie que le plan retenu et qui sera recommandé sera le meilleur? Risque-t-on de se retrouver avec celui qui coûtera le moins cher?

Monsieur Brown, j'ai un peu de mal à accepter certaines choses. L'entreposage au site du réacteur—c'est ce que nous faisons actuellement. Il me semble que pour une raison ou une autre, nous souhaitions ne plus procéder ainsi. Nous voulons un site centralisé et, comme vous l'avez dit, enfoui ou non. Si le site est enfoui, alors il faudra choisir une élimination en profondeur d'un type quelconque. Il y a certaines choses que je ne comprends pas dans ces approches.

Il me semble que vous en avez proposé quatre: enfouissement en profondeur, le stockage aux sites, le stockage centralisé, en surface ou souterrain, et cela signifie le stockage décentralisé sur le site des centrales. Je vois mal de quoi nous parlons au juste. Nous devons bien avoir une idée de ce qu'il faut faire.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Monsieur Brown.

M. Peter Brown: Votre première question portait sur les gouvernements régionaux et les organisations autochtones. Le ministre a déjà écrit aux cinq organisations autochtones pour leur faire savoir que nous souhaitons ouvrir des consultations sur cette question. Aussi, nous avons l'intention d'avancer rapidement.

Quant aux gouvernements régionaux, si le gouvernement fédéral devait proposer le stockage à la centrale Bruce, par exemple, le gouvernement régional intéressé voudrait certainement être représenté au comité consultatif. Toutefois, avant que le processus ne soit suffisamment avancé pour que le gouvernement ait à prendre une telle décision quant au mode d'évacuation, il faudra que la société responsable de la gestion des déchets nucléaires tienne une vaste consultation publique. Ainsi, ils devront consulter, mais quand approchera le moment de prendre une décision, les gouvernements régionaux et les organisations autochtones à proximité du site visé voudront être représentés au comité consultatif de la société de gestion. La portée des consultations se rétrécira au fur et à mesure qu'approchera le moment de prendre une décision.

• 1150

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Pouvez-vous répondre rapidement à la deuxième partie de sa question concernant les modes d'évacuation? Et nous passerons ensuite à autre chose.

M. Peter Brown: Oui. Ces trois options ont été définies très clairement par Seaborn dans ses recommandations. Les auteurs du rapport Seaborn concluaient essentiellement qu'ils ne pourraient approuver l'idée d'une évacuation en profondeur mise de l'avant par l'EACL étant donné que le public n'a pas pour l'instant suffisamment confiance dans cette solution. Cette option serait dans l'ensemble acceptable sur le plan technique, mais elle est mal acceptée par l'opinion publique.

Voilà pourquoi les auteurs proposaient trois options. D'abord l'évacuation en profondeur proposée par l'EACL, afin de voir si elle pouvait être modifiée... afin de tenir compte des préoccupations exprimées devant la Commission.

Ensuite, la Commission a jugé qu'il serait bon de soumettre au gouvernement l'idée de l'évacuation sur le site des centrales.

Enfin, elle a examiné l'idée d'un stockage centralisé, possiblement sur le site de la centrale, soit en surface ou à des centaines de mètres sous terre. Voilà les options mises de l'avant par la Commission Seaborn.

Le projet de loi, lui, prévoit que la société de gestion doit mettre de l'avant ces trois options à tout le moins. Elle peut en proposer d'autres, si elle le souhaite, mais il faut que les trois options proposées par la Commission Seaborn, acceptées par le gouvernement en 1998, soient mises de l'avant de façon détaillée. Mais d'autres options peuvent aussi être proposées. Ce sera à la société de gestion de choisir.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Nous passons à l'intervenant suivant. M. Finlay voudra peut-être plus tard poser d'autres questions.

Dave Chatters. Vous avez maintenant trois minutes.

M. David Chatters: Merci. Vous m'excuserez si je répète des questions abordées quand je me suis absenté brièvement.

Il me semble que, par ce projet de loi, le gouvernement demande à l'industrie d'obtenir des résultats là où le gouvernement a toujours échoué, et d'en arriver à un consensus sur le mode d'évacuation des déchets nucléaires. Je l'ai mentionné au premier tour. Or, tout ce travail en vue d'en arriver à un consensus doit être fait avant que le plan ne soit soumis au ministre pour approbation... Je vous avoue franchement qu'après avoir lu le rapport de la Commission Seaborn et écouté tous ses détracteurs, la vraie solution pratique m'apparaît être l'évacuation en profondeur dans le Bouclier canadien. La Commission Seaborn a admis que cette option est mal acceptée du public même si c'est la meilleure option qu'on ait pu trouver.

Cela étant, comment pourra-t-on en venir à une entente avec les groupes chargés d'élaborer ce plan de gestion des déchets nucléaires—étape qui elle aussi suppose des coûts énormes—avant d'en arriver au point où l'on peut utiliser les fonds en fiducie pour financer l'évacuation? Il me semble que c'est un défi de taille—d'en arriver à un consensus sur l'option à retenir—si toutes ces sommes doivent être dépensées avant qu'ils ne puissent utiliser les milliards de dollars des fonds en fiducie.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Monsieur Brown.

M. Peter Brown: S'agissant des mesures prises par le gouvernement dans le passé et de ce que nous attendons maintenant des propriétaires de déchets nucléaires, il m'apparaît important de préciser que ce que le gouvernement a fait par l'entremise d'EACL—et dans une certaine mesure par l'entremise d'Hydro Ontario—a été de concevoir un mode d'évacuation. Cela semblait être un point de passage obligé. Quelque 700 millions de dollars ont servi à l'élaboration de ce concept. Il y a eu un processus d'évaluation des incidences environnementales qui a duré 10 ans.

Je crois que les recommandations de la Commission Seaborn ne renferment pas la solution définitive que tant de gens espéraient. Néanmoins, ce sont les options proposées par la Commission Seaborn. Elle en est arrivée à la conclusion qu'il ne s'agissait pas d'un problème purement technique, mais qu'il y avait aussi une dimension sociale qu'il fallait prendre en compte. Pour l'essentiel, la solution élaborée par l'EACL portait en grande partie sur les éléments techniques.

• 1155

Dans sa politique de 1996, le gouvernement a indiqué très clairement aux producteurs de déchets que le principe du pollueur-payeur s'applique. Ainsi, celui qui tire des revenus de la vente d'électricité et qui, en même temps, produit des déchets, est celui qui doit trouver une solution au problème.

M. David Chatters: J'aimerais revenir à la question des centaines ou des milliers de petits producteurs de déchets nucléaires... Hydro Ontario est essentiellement le principal producteur de déchets. C'est elle qui devra assumer la plus grande part des coûts, non seulement par l'entremise de ces fonds en fiducie, mais elle devra aussi financer les coûts d'élaboration du plan. Vous dites que les petits producteurs auront un rôle à jouer en fonction de leur quote-part, mais la recherche d'un consensus sur le plan sera très coûteuse. Quand les petits producteurs seront enfin consultés sur une proposition de plan et que ce dernier sera approuvé, certains des coûts de préparation du plan seront inclus dans les coûts répercutés sur les petits producteurs.

C'est aussi nébuleux, imprécis. Si j'étais un petit producteur, je serais très inquiet de savoir ce qui m'attend, de savoir quels coûts je devrai assumer à l'avenir.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Monsieur Brown.

M. Peter Brown: Pour ce qui est du nombre de petits producteurs, nous parlons ici de déchets nucléaires. Il y a une centrale—et nous parlons essentiellement ici des sociétés d'énergie nucléaire qui, pour la plupart, produisent de l'électricité. La plupart d'entre elles tirent d'importants revenus de la vente de cette électricité. Tout ce que nous leur demandons, c'est d'assumer les coûts d'élaboration d'une solution et de sa mise en oeuvre.

Les petits producteurs seront traités de façon raisonnable puisqu'il y a une disposition qui dit que la société de gestion n'aura pas de but lucratif. Nous avons voulu éviter de créer une situation où les petits producteurs seraient exploités. Voilà pourquoi nous avons précisé que la gestion se fait à but non lucratif et que la quote-part devait refléter les coûts réels.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Un député libéral a-t-il une question? Monsieur Finlay, voulez-vous poser une question?

M. John Finlay: Non, ça va, merci.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Jean-Guy ou Rodger? Non?

J'en ai quelques-unes à poser. Ceux qui le voudront pourront aussi intervenir de nouveau plus tard, peut-être Dave et M. Cardin.

Ma question porte sur le transparent 12 et plus particulièrement sur les dossiers et les rapports qui doivent être conservés pendant six ans et sur la mention d'une période limite de deux ans. Je me demande si c'est généralement la norme. Par ailleurs, je me demande ce que cela suppose pour le public puisque, parfois, les dommages ou les répercussions ne se manifestent pas tout de suite. Ne devrait-on pas envisager de les conserver plus longtemps étant donné que les effets négatifs ne se font pas sentir immédiatement?

Je devrais peut-être poser ma question à la conseillère juridique, Mme Kellerman.

Mme Joanne Kellerman: Le délai de conservation des dossiers et rapports correspond à celui prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu, à savoir six ans. Alors oui, c'est la norme.

La période limite a été prorogée dans l'avant-projet de loi. Il s'agit dans tous les cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour laquelle la période limite est normalement de six mois. Nous avons jugé que ce ne serait pas approprié puisque les vérificateurs se rendraient sur place après la fin de l'exercice et après avoir reçu les états financiers. Le délai aurait été trop court pour permettre l'examen des états financiers et des rapports du vérificateur, lequel examen pourrait mettre en lumière des infractions aux termes de la loi.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): D'accord.

Mme Joanne Kellerman: Je ne suis pas certaine d'avoir compris pourquoi vous semblez vous inquiéter de la protection du public.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Ma question portait sur la période limite de deux ans.

• 1200

J'aimerais revenir à quelques bonnes questions posées par mon collègue, M. Serré. Si une poursuite est intentée contre les administrateurs, ou le conseil d'administration, doit-elle l'être dans les deux ans suivant l'infraction? Si la poursuite n'est pas intentée dans le délai imparti, est-ce que cela signifie qu'il ne pourra pas par la suite y avoir de poursuite?

Mme Joanne Kellerman: Non. Nous nous sommes accordé un peu plus de latitude que cela. C'est une disposition qui s'applique seulement à certaines infractions aux lois fédérales. Les poursuites se prescrivent par deux ans à compter de la perpétration de l'infraction ou de la date à laquelle le ministre en a été informé. La période limite peut être plus longue puisque l'article précise que c'est à compter de la date à laquelle le ministre est informé de l'infraction. Le délai de deux ans court à compter du moment où le ministre est informé de l'infraction.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): D'accord. Merci.

Monsieur Cardin.

[Français]

M. Serge Cardin: Merci.

On parle de fonds en fiducie, de financement, de sociétés d'énergie nucléaire. À l'article 10, on établit les montants pour Ontario Power Generation, Hydro-Québec, la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick et Énergie atomique du Canada. Est-ce qu'on doit comprendre que ce sont présentement les seules sociétés qui produisent des déchets nucléaires au Canada? Oui? Les sommes d'argent qui ont été établies l'ont-elles été en fonction de la quantité, des profits, des recettes générées?

Si je voulais créer une nouvelle centrale nucléaire demain matin—je vais en parler à mon gérant de banque auparavant—, est-ce que je devrais contribuer au fonds immédiatement? Ça pourrait me coûter passablement d'argent. Est-ce qu'on peut voir là un élément de dissuasion pour les nouveaux joueurs dans le domaine nucléaire?

[Traduction]

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Monsieur Brown.

M. Peter Brown: Je vais prendre d'abord les pourcentages. C'est essentiellement basé sur le pourcentage de déchets nucléaires que produit chacune de ces sociétés. En effet, 90 p. 100 des déchets nucléaires du Canada proviennent de Ontario Power Generation, environ 4 p. 100 d'Hydro-Québec, 4 p. 100 de la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick, et 2 p. 100 est un reliquat du développement de l'énergie nucléaire à EACL. Cela donne 90 p. 100, 4 p. 100, 4 p. 100, et 2 p. 100.

Quand nous avons demandé aux sociétés d'énergie nucléaire quelle serait la façon la plus raisonnable de procéder, ce sont ces pourcentages que nous avons obtenus. Ils correspondent essentiellement au pourcentage de déchets nucléaires de chacune d'elles.

La deuxième question portait sur de futures centrales nucléaires. Si l'une d'elles était construite maintenant et devenait opérationnelle demain, une certaine quantité de déchets nucléaires seraient produits. Oui, le producteur contribuerait alors au fonds selon le barème établi actuellement. Mais il faut un certain délai de mise en route pour la construction et l'exploitation d'une centrale nucléaire et ce serait pris en compte dans les coûts d'exploitation de l'entreprise. Votre quote-part ne serait jamais parmi les plus élevées, j'imagine. C'est OPG qui versera pendant assez longtemps la plus forte quote-part puisque c'est cette société qui produit la majorité des déchets nucléaires.

Si vous deviez construire 10 ou 15 nouvelles centrales, alors oui, vous deviendriez l'un des principaux producteurs. Il faut tenir compte des déchets produits dans le passé, aujourd'hui et dans l'avenir. Vos déchets nucléaires seraient pris en compte et les pourcentages seraient révisés en conséquence. C'est un coût qui s'ajoute aux autres coûts de l'entreprise et c'est conforme au principe du pollueur-payeur. C'est un coût d'exploitation.

• 1205

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Voyons s'il y a des libéraux qui veulent poser des questions, puis nous reviendrons à M. Cardin.

Y a-t-il quelqu'un...

Monsieur Cardin, voulez-vous poser une question complémentaire? Réfléchissez et nous reviendrons à vous.

Monsieur Chatters.

M. David Chatters: Ça va.

[Français]

M. Serge Cardin: J'aimerais poser une dernière petite question.

Étant donné que le projet de loi touche à l'heure actuelle quatre joueurs importants dans le domaine de l'énergie nucléaire, j'imagine qu'il y a un consensus ou que la majorité de ces institutions sont d'accord sur l'orientation du projet de loi.

[Traduction]

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Monsieur Brown.

M. Peter Brown: Oui, c'est exact pour ce qui est de la quote-part à verser. Ce sont les quatre principaux producteurs, et je crois qu'entre eux ils détiennent une dizaine de permis. Il y a quelque 3 000 titulaires de permis qui ne sont pas du tout visés par ce projet de loi. Les seuls visés sont les principaux exploitants de centrales nucléaires.

[Français]

M. Serge Cardin: Vous dites qu'il y a 3 000...

[Traduction]

M. Peter Brown: Il y a 3 000 titulaires de licences qui ne sont pas visés.

[Français]

M. Serge Cardin: D'accord. Cela veut dire que demain matin, il y aurait une possibilité de 3 000 joueurs supplémentaires dans le domaine nucléaire. Ce n'est pas ce que vous voulez dire?

[Traduction]

M. Peter Brown: Non, il y a quelque 3 000 titulaires de permis qui travaillent dans d'autres domaines, radio-isotopes, extraction de l'uranium, et autres choses du genre. Ils ne sont pas visés par ce projet de loi.

Seule une dizaine de titulaires de permis sont réellement visés par le projet de loi et ce sont les principaux producteurs de déchets nucléaires.

[Français]

M. Serge Cardin: Cela inclut tous ceux qui ont à jouer avec le nucléaire, même très peu. C'est bien ça?

[Traduction]

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): La réponse de M. Brown puis nous passons à M. Chatters.

M. Peter Brown: Oui, ça pourrait être n'importe quoi, par exemple les radio-isotopes. Il leur faut un permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Carmel Létourneau, allez-y.

[Français]

Mme Carmel Létourneau: Puis-je ajouter un petit détail? Quand le Dr Brown parle de détenteurs de permis, ce sont des détenteurs de permis en vertu d'une autre loi, la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique. Il n'y a qu'une petite partie de ces 3 000 détenteurs de permis qui seront soumis à cette loi-ci.

M. Serge Cardin: La consultation...

[Traduction]

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Nous passons à M. Chatters et nous reviendrons à cette question après.

M. David Chatters: Plus nous avançons, plus je m'y perds.

Je n'entrevois pas de problème une fois créée la société responsable de la gestion des déchets nucléaires. Toutefois, je pense que nous pourrions nous embourber bien avant que la loi ne fasse sentir ses effets. Vous avez semblé dire que les principaux producteurs de déchets visés par ce projet de loi appuient l'idée et les sommes que vous y injectez.

Avez-vous déjà réussi à dégager un consensus parmi les intéressés sur la façon de procéder pour créer cette organisation responsable de la gestion des déchets nucléaires et sur la répartition des coûts? Il me semble qu'il y a encore énormément de travail à faire avant que le projet de loi n'entre réellement en vigueur, et la possibilité existe que tout le processus s'embourbe pendant fort longtemps.

Vous dites n'avoir que trois ans. Eh bien, vous êtes les fonctionnaires responsables de veiller à ce que cela se fasse en trois ans. Qu'allez-vous faire si vous ne réussissez pas à dégager un consensus parmi les principaux intéressés?

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Monsieur Brown.

M. Peter Brown: Les principaux intéressés—OPG, Hydro-Québec, la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick et, en partie, EACL—en discutent entre eux depuis fort longtemps déjà. Depuis la publication de la politique du gouvernement en 1996, ils savent qu'ils doivent élaborer une solution, et la financer, afin d'assurer la gestion à long terme de leurs déchets. Cette politique a été confirmée en 1998 et de nouveau, de façon plus officielle, dans le projet de loi. Ils savent donc à quoi s'attendre depuis au moins cinq ans. Il y a même eu des discussions avant la publication de la politique du gouvernement en 1996. Ils savaient que la position du gouvernement, c'était que le producteur paye.

• 1210

Ce n'est donc pas nouveau pour eux. Ils en avaient été informés; il y a eu plusieurs discussions. Le gouvernement estime qu'il incombe aux producteurs de s'organiser, de se constituer en groupe, de mettre de l'argent de côté et de faire le travail nécessaire avant de s'adresser au gouvernement.

M. David Chatters: Et les trois ou quatre principaux intéressés se sont-ils engagés à le faire?

M. Peter Brown: Ils en discutent déjà entre eux depuis un certain temps.

M. David Chatters: Ce n'était pas ma question. Je vous ai demandé s'ils s'étaient engagés à faire cela?

M. Peter Brown: Pour autant que je sache, oui, ils semblent vouloir s'engager à le faire.

M. David Chatters: Quels seraient les coûts et qui les assumera? Qui s'en occupera? Les coûts seront-ils assumés seulement par les grands producteurs ou par les 3 000 titulaires de permis? Qui paient-ils pour l'élimination de leurs déchets nucléaires?

M. Peter Brown: Ce sont les grands producteurs qui assument les coûts à l'heure actuelle. Ils appuient des programmes qui leur coûtent des millions de dollars chaque année dans l'attente de l'adoption d'un projet de loi. Essentiellement, ils attendent de voir ce qui se passera avant de décider ce qu'ils feront de ces déchets.

En ce qui concerne plus précisément le nombre de détenteurs de permis, ce projet de loi traite uniquement des déchets radioactifs provenant de réacteurs. Il vise donc les centrales électriques, les sociétés productrices d'électricité. Seule une dizaine de titulaires de permis sont touchés. Les quelque 3 000 autres titulaires détiennent des permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire portant sur toutes sortes d'autres choses liées au nucléaire et aux radio-isotopes. Le projet de loi ne s'appliquera pas à eux. Le projet de loi, par exemple, n'aura aucune incidence sur un détenteur de permis qui tente de développer des sources de molybdène. Il ne vise que les déchets nucléaires des sociétés productrices d'énergie.

M. David Chatters: Qu'en est-il des déchets nucléaires provenant d'isotopes médicaux utilisés lors d'essais non destructeurs par ceux dont vous dites qu'ils ne seront pas touchés par ce projet de loi? Je croyais que l'organisation créée par ce projet de loi serait tenue d'évacuer leurs déchets aussi. En fait, ils seront aussi assujettis à la loi, non?

M. Peter Brown: Ces déchets sont d'un autre type. Ce sont ce qu'on appelle des déchets radioactifs de faible activité. Leurs périodes radioactives diffèrent, mais sont relativement courtes. En général, on peut gérer ces déchets en surface, de différentes façons. Le projet de loi ne traitera pas des déchets radioactifs de faible activité ni des résidus de l'extraction minière de l'uranium. Il ne porte que sur les grappes de combustible épuisé provenant des réacteurs.

M. David Chatters: Ils continueront donc d'évacuer leurs déchets comme ils le font à l'heure actuelle?

M. Peter Brown: Oui, c'est complètement séparé.

M. David Chatters: Merci.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Chacun aura maintenant plus ou moins trois minutes pour poser ses questions.

Monsieur Serré.

M. Benoît Serré: Je ferai d'abord une courte remarque, monsieur le président, pour revenir à ce qu'a dit M. Brown en réponse à la préoccupation de M. Chatters sur l'engagement d'Ontario Power Corporation. Je ne peux répondre pour Hydro- Québec—je n'ai pas rencontré ses représentants—mais j'ai eu une longue réunion il y a environ quatre mois avec OPC, qui avait déjà prévu le dépôt du projet de loi. Les représentants d'OPC se sont dits d'accord avec les objectifs de la mesure législative. Je crois qu'il y a aussi eu des consultations approfondies avec les ministères à tous les niveaux. Peut-être auront-ils quelques réserves, mais, dans l'ensemble, ils se sont engagés à collaborer étroitement avec nous dans la mise en oeuvre du projet de loi. Ils savent ce qui l'a rendu nécessaire, ils connaissent sa raison d'être et je ne prévois pas de problème en ce qui les concerne.

• 1215

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Monsieur Cardin, avez-vous d'autres questions?

[Français]

M. Serge Cardin: Je m'excuse auprès du témoin, mais je viens d'entendre ce que M. Serré a dit. Il a parlé de consultation, tout en disant qu'il n'y en avait pas nécessairement eu avec Hydro-Québec.

M. Benoît Serré: Non, moi personnellement. Je m'excuse.

M. Serge Cardin: D'accord. Donc, au niveau du processus...

M. Benoît Serré: Oui. J'ai eu une rencontre avec les gens d'OPG, à leur demande. Ce n'est pas moi qui ai initié la rencontre. Cela n'a pas été fait du côté d'Hydro-Québec, probablement parce que c'est un joueur beaucoup moins important qu'Ontario Power Generation.

M. Serge Cardin: Mais il avait quand même été associé à...

M. Benoît Serré: Absolument.

[Traduction]

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Avez-vous d'autres questions, monsieur Cardin?

[Français]

M. Serge Cardin: Non, ça va.

[Traduction]

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Je cède la parole à M. Brown.

M. Peter Brown: Je ne ferai qu'une remarque: les trois grands services d'utilité publique ont très bien accueilli le projet de loi.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Monsieur Chatters.

M. David Chatters: Il y a une autre inquiétude, une inquiétude de longue date, et qui m'apparaît tout à fait légitime: il s'agit du coût du déclassement. Le projet de loi n'en fait nullement mention. Votre ministère envisage-t-il de se pencher sur cette question un jour? Cette préoccupation me semble légitime.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): À vous la parole, monsieur Brown.

M. Peter Brown: En effet, ce projet de loi ne traite pas du déclassement. La Commission canadienne de sûreté nucléaire ne s'occupe pas de déclassement; en fait, elle n'a jamais demandé de garanties financières pour s'assurer que les réacteurs étaient bien déclassés et ne le fera pas. Ce dont il s'agit ici, c'est de savoir ce qu'il adviendra des déchets nucléaires après le déclassement. Vous avez raison de dire que le projet de loi ne traite pas de la situation dans son ensemble, mais il porte sur la question à long terme de l'évacuation des déchets de combustible nucléaire, question qui n'est qu'un aspect du déclassement des réacteurs, mais qui, elle, relève de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

M. David Chatters: Nous pourrions en discuter un autre jour.

Le vice-président (M. Maurice Vellacott): Oui, c'est un vaste sujet.

Y a-t-il d'autres...

Cela met fin à notre entretien avec nos témoins. Je les remercie.

Les témoins aimeraient-ils faire une dernière observation? Non?

Je remercie Mme Kellerman, M. Brown, Carmel Létourneau et Susan McLaughlin. Merci d'être venus. Vos exposés nous ont donné matière à réflexion et probablement suscité bien des questions que nous pourrons vous poser à nos prochaines réunions.

Sur ce, nous vous remercions encore une fois d'être là et nous recommuniquerons probablement avec vous individuellement dans les semaines qui viennent.

Notre prochaine réunion se tiendra jeudi prochain; nous accueillerons alors Terry Henderson. La séance est levée.