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AANR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles

Témoignages du comité

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 26 février 2002

1145

Le président (M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.))

M. Warren Johnson (Sous-ministre adjoint, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

1150

1155

1200

1205

1210

1215

1220

M. Raymond Bonin

M. Warren Johnson

1225

M. Raymond Bonin

M. Warren Johnson

Le président

M. Thompson (Wild Rose)

1230

Le président

M. Thompson

Le président

M. Thompson

Le président

M. Richard Marceau (Charlesbourg--Jacques-Cartier, BQ)

M. Warren Johnson

M. Richard Marceau

M. Warren Johnson

M. Richard Marceau

M. Warren Johnson

M. Richard Marceau

M. Warren Johnson

M. Richard Marceau

M. Warren Johnson

1235

Le président

M. John Finlay (Oxford, Lib.)

M. Warren Johnson

M. John Finlay

Le président

M. Guy St-Julien (Abitibi--Baie-James--Nunavik, Lib.)

Mme Geneviève Thériault (conseillère juridique, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)

M. Guy St-Julien

M. Warren Johnson

M. Guy St-Julien

M. Warren Johnson

1240

M. Guy St-Julien

Le président

M. Guy St-Julien

Une voix

Le président

M. Richard Marceau

Le président

M. Richard Marceau

Le président

M. Richard Marceau

Le président

M. Richard Marceau

Le président

M. Richard Marceau

M. Warren Johnson

M. Richard Marceau

M. Warren Johnson

1245

M. Richard Marceau

M. Warren Johnson

Le président

Mme Karetak-Lindell

M. Warren Johnson

Mme Karetak-Lindell

M. Warren Johnson

1250

Mme Karetak-Lindell

M. Warren Johnson

Le président

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.)

M. Warren Johnson

M. John Godfrey

Le président

M. Thompson (Wild Rose)

1255

M. Warren Johnson

Le président

M. Richard Marceau

1300

Le président

M. Guy St-Julien

M. Warren Johnson

Mme Brenda Kustra (conseillère exécutive, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)

M. Guy St-Julien

M. Warren Johnson

Le président

1305

CANADA

Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles

NUMÉRO 041

1^re SESSION

37^e LÉGISLATURE

Témoignages du comité

Le mardi 26 février 2002

[Enregistrement électronique]

Á (1145)

[Traduction]

Le président (M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.)): Je déclare la séance ouverte. Pour faire suite à l'ordre permanent 108(2), nous poursuivons notre vue d'ensemble de la Loi sur les Indiens pour préparer la législation que nous sommes censés recevoir sans tarder. Nous continuons aujourd'hui le processus d'information.

Nous comptons parmi nous trois membres du département, à savoir Geneviève Thériault, conseillère juridique, Warren Johnson, sous-ministre adjoint, Services fonciers et fiduciaires, et Brenda Kustra, conseillère exécutive.

Veuillez procéder aux présentations, puis nous passerons à la séance de questions. Nous devrions terminer à 13 h 15.

M. Warren Johnson (Sous-ministre adjoint, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien: Merci, monsieur le président.

En novembre, lorsqu'il s'est présenté devant ce comité, le ministre Nault a déclaré que l'exercice des pouvoirs était une pierre angulaire dans ses priorités législatives à court terme. Pendant cette même réunion, il a fait savoir qu'il avait l'intention de soumettre cette législation à ce comité avant la deuxième lecture pour permettre aux membres de proposer des amendements. Il espérait aussi que les consultations subséquentes de la part des Premières nations et d'autres intervenants éventuels seraient positives et déterminantes. Il voulait enfin s'assurer qu'on avait bien saisi ce dont il s'agissait.

Par conséquent, nous voudrions remercier le comité de nous permettre aujourd'hui de présenter le contexte dans lequel se situe cet important projet.

En guise d'introduction à la présentation, la loi du MAINC confère au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité de tous les domaines (que le Parlement lui a confiés en exclusivité) en rapport avec les affaires indiennes, les territoires ou les affaires inuit. En fait, c'est tout ce que cette loi précise au sujet des affaires indiennes. Nous devons donc examiner la Loi sur les Indiens afin de trouver une directive valable pour cette législation. Bien que d'autres lois dépendent de notre ministère, celle sur les Indiens constitue l'essentiel de cette base législative.

Quant à la voie que devrait suivre le comité, nous essaierons de présenter une vue d'ensemble traitant de la genèse de cette initiative, de sa portée et de sa concrétisation jusqu'ici.

Constatons d'abord que la Loi sur les Indiens n'a jamais été conçue pour encourager l'exercice des pouvoirs des Premières nations de façon efficace. Elle se base au contraire sur le contrôle du fédéral. Les Premières nations n'y disposent que d'une autonomie très restreinte. En bout de ligne, c'est le ministre qui est responsable, et non le chef ou le conseil.

Elle sape la légitimité politique du chef et du conseil. En outre, le gouvernement fédéral se réserve toutes sortes de décisions au niveau local, ou des pouvoirs de révision, depuis la gestion des terres et la révocation des règlements jusqu'à la nomination d'officiers d'élection.

Elle ne fournit pas les outils pour exercer des pouvoirs internes efficaces. Elle ne renferme aucune structure de responsabilisation, aucun contrôle financier ou politique, interne ou externe. Elle ne prend pas en compte la séparation des fonctions politiques et administratives, ou les mécanismes de réparation pour les citoyens des Premières nations. Il n'existe aucun statut légal clair des bandes ou de leurs règlements. Selon la Loi, les critères pour le choix des autorités ne se comparent même pas à ceux des gouvernements locaux contemporains au Canada; en outre, les juridictions existantes ont très peu de pouvoir.

Étant donné cette orientation politique de type colonial—en fait, dans sa structure comme dans sa philosophie actuelles, la Loi sur les Indiens remonte à la Confédération—, cette loi constitue un anachronisme patent dans notre monde contemporain.

Par conséquent, durant ces dernières années, les Premières nations et les Canadiens en général ont de plus en plus exigé que des modifications soient apportées à l'exercice des pouvoirs régis par la Loi sur les Indiens. Dans plusieurs domaines, les cours ont commencé à défaire des éléments importants de cette loi, et tout récemment encore, dans la décision Corbiere de la Cour suprême du Canada relativement au mode d'élection fixé par la Loi sur les Indiens.

Progressivement, les Premières nations expriment leurs préoccupations sur plusieurs points: les effets de ces décisions de justice; l'immense fossé qui les sépare de la Loi sur les Indiens, leur expérience de cette loi, et ce qu'ils comptent faire de l'autonomie gouvernementale; les problèmes quotidiens de gestion régis par la Loi sur les Indiens .

Des spécialistes du milieu universitaire nous font remarquer que l'exercice effectif des pouvoirs, c'est le fondement même du développement socio-économique des collectivités. Mon collègue, John Sinclair, a fait référence au travail de Stephen Cornell. La présentation qu'on nous en a faite à Harvard est un bon exemple du genre de travail qu'on a appliqué aux États-Unis avec les tribus autochtones, et qui se fait aussi au Canada.

Nous disposons également du travail accompli ces dernières années entre l'Association des Premières nations et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, dans le cadre du Programme des initiatives conjointes. Dès le début, on s'est attaqué à de nombreux points essentiels, par exemple le sujet des élections. Je crois que mon prédécesseur, Bob Watts, a informé ce comité, il y a environ 18 mois, de certaines de ces activités dans le contexte des discussions Corbiere.

Á (1150)

En outre, l'attention des politiques, du public et des médias se porte de plus en plus sur la responsabilisation financière et politique.

Permettez-moi d'illustrer davantage certains de ces points.

Tout d'abord, la décision de la Cour suprême concernant le cas Corbiere a donné à tous les membres des Premières nations, où qu'ils résident, une voix au chapitre de l'exercice des pouvoirs dans les élections définies par la Loi sur les Indiens. Cette décision soutenait que le lieu de résidence des autochtones comportait des risques de discrimination par rapport aux dispositions des droits à l'égalité prévus dans la charte canadienne des droits et libertés. Elle trouvait donc que la formulation de la Loi, qui restreignait aux seuls résidents des réserves le droit de vote aux élections, violait cette section et était donc invalide.

Cependant, la Cour suprême décida de surseoir à l'application de cette invalidité jusqu'au 20 novembre 2000 pour que des consultations puissent se tenir, et elle demanda qu'on révise la Loi en profondeur pour donner suite à cette décision.

Le gouvernement réagit en lançant d'abord des consultations de réglementation puis promit que des discussions de nature législative se dérouleraient par la suite. Au cours de ces consultations, il y a de cela deux ans—des consultations très larges portant sur ces modifications aux règlements—, on invita les Premières nations à exprimer leurs idées concernant la nature éventuelle des questions législatives à long terme qu'il faudrait aborder à l'étape suivante.

Parmi ces suggestions, on soulève plusieurs types d'inquiétudes: les besoins de donner davantage de poids et de respect aux approches plus traditionnelles concernant la prise de décision et la sélection des leaders; les questions de responsabilisation politique et financière; des points très concrets, tels que les durées des mandats, qui, comme vous le savez, sont présentement de deux ans selon la Loi sur les Indiens, ou encore le manque de qualification de certains candidats; l'aptitude d'exercer le pouvoir adéquatement chez les Premières nations—dans les conseils de bande eux-mêmes et parmi leurs membres. Ces suggestions couvrent aussi toute une gamme de possibilités de changements, telles les considérations présentes concernant le projet de l'exercice des pouvoirs des Premières nations.

Mais ces résultats reflètent aussi, me semble-t-il, l'impression générale selon laquelle le jugement Corbiere fournit une occasion pour les Premières nations—sous l'angle des modifications législatives qui en résulteraient—de mieux organiser la collectivité.

Cependant, la décision de la Cour suprême entraîne des implications plus vastes pour la Loi sur les Indiens, et qu'il faudra examiner en profondeur.

La Cour suprême a ouvert une nouvelle perspective concernant l'exercice des pouvoirs des Premières nations, plus particulièrement dans son rapport minoritaire à propos des deux rôles de chef et de conseiller dans les gouvernements locaux en matière de détournement des services et des programmes destinés à leurs membres, et ce, dans l'intérêt primordial des membres de la réserve. Et la bande se trouve être, en quelque sorte, la gardienne des biens de la Première nation—ce qui préoccupe directement les membres des réserves, qu'ils y résident ou pas—dans les domaines de la représentation politique, de la gestion des terres et des biens, des questions culturelles ou de patrimoine, quelle que soit la nature de ces problèmes.

Je renvoie ici à la présentation de M. Sinclair sur les données démographiques. Ce sujet est plutôt complexe, considérant que les membres des Premières nations se déplacent souvent d'une réserve à l'autre.

De façon très concrète, la décision de la Cour suprême a entraîné un gros supplément de travail, et on a besoin de l'aide des Premières nations pour qu'elles tiennent dorénavant des élections se conformant à l'arrêté Corbiere, ne serait-ce que dans les trois domaines suivants: l'accès aux réserves pour les non-résidents; les coûts supplémentaires de l'envoi postal des bulletins de vote, et toute l'activité qui entoure un mode d'élection complètement différent.

Cette décision remet également en cause des points dans d'autres sections de la Loi sur les Indiens. Ils seraient évidemment touchés par l'application du même argument que la Cour a mis de l'avant en rapport avec cette disposition. Il existe donc d'autres parties de la Loi sur les Indiens qui sont directement visées, par exemple: qui peut désigner des candidats—les membres non-résidents des réserves ne peuvent toujours pas proposer de candidats aux élections—et qui peut briguer des suffrages?

Et enfin, les répercussions se font sentir aussi sur les régimes d'élection selon la coutume, actuellement en vigueur. La décision de la Cour suprême ne traite que des élections régies par la Loi sur les Indiens.

Á (1155)

Il existe au Canada quelque 329 Premières nations dont les élections ne se conforment pas à Loi sur les Indiens, mais qui suivent la coutume, et il est probable que des décisions de cours éventuelles appuieraient des dispositions similaires.

Abordons un sujet différent: l'origine des données qui ont servi à cet exercice. Nous disposons des rétroactions des Premières nations concernant le travail conjoint que nous avons fait dans le cadre du projet conjoint APN-AINC sur les élections. Il existe des références importantes à ce sujet; elles révèlent de grosses lacunes dans les procédures d'élection dans la Loi sur les Indiens. Ainsi, il n'existe aucune exigence concernant l'éligibilité ou les compétences requises des chefs. En outre, les chefs et les membres des conseils ont une responsabilisation politique et financière très limitée envers les membres. L'appui aux divers systèmes traditionnels des Premières nations y est déficient. La Loi sur les Indiens et les politiques connexes ont également causé du tort aux systèmes de l'exercice des pouvoirs à l'échelle de la nation à cause de ces formes de procédures, et la Loi sur les Indiens est elle-même trop stricte et rigide.

Cette tentative de réforme a débouché sur le rassemblement national de Winnipeg, il y a environ 12 ou 18 mois, au cours duquel des représentants de quelque 1 800 Premières nations ont réclamé des changements, dans ce domaine comme dans d'autres.

Ces requêtes ressemblent beaucoup à ce que nous savons déjà. On a encore soulevé ces questions à l'occasion des consultations Corbiere concernant la question de la réglementation. Maintenant que je vous en parle, je dirais que dans chacun des domaines que les prochaines diapositives aborderont, nous avons demandé à des recherchistes indépendants d'étayer ces documents. Ces derniers sont d'ailleurs disponibles depuis plus d'un an; vous les trouverez également sur notre site internet comme référence complémentaire.

Par exemple, l'un d'eux, rédigé par Kaufman Thomas & Associates, est un bilan des systèmes de responsabilisation dans des juridictions particulières au Canada et dans le monde. Vous trouverez en p. 9 l'illustration de ces résultats.

Que découvre-t-on quand on examine les régimes modernes de l'exercice des pouvoirs? On en trouve qui déterminent les rôles et les responsabilités respectives; définissent l'autonomie et l'autorité locales et en appuient les juridictions; renforcent les mécanismes de responsabilisation; assurent au secteur public une marge de manoeuvre suffisante et stable; évaluent la performance et les résultats; étudient la question de l'information financière; insistent sur la divulgation et l'accès à l'information; envisagent un droit de réparation, et enfin, décrivent des processus officiels prévoyant une contribution et une participation directes des citoyens.

Tous les Canadiens connaissent ces notions légales, car c'est précisément cela qu'ils retrouvent dans leurs structures et leurs mécanismes de l'exercice des pouvoirs, ce qui n'est pas le cas avec la Loi sur les Indiens.

La conclusion qu'on a tirée de tout cela, c'est qu'on doit s'acheminer vers une modification fondamentale dans la relation entre le gouvernement fédéral et les Premières nations ainsi que leurs membres telle que régie par la Loi sur les Indiens. La diapositive 10 illustre ce point adéquatement.

Selon la Loi sur les Indiens, la relation de base en est une de dépendance entre le gouvernement fédéral et le chef et son conseil. Ceci équivaut à la tutelle, c'est-à-dire une relation de contrôle et de conformité à la réglementation, dans laquelle le chef et le conseil sont en fait placés dans une relation administrative avec leurs membres, et envers lesquels leur responsabilisation financière et politique est des plus restreintes.

Vous trouverez à la diapositive 11 une description détaillée de la relation intergouvernementale actuelle concernant le projet de l'exercice des pouvoirs des Premières nations. Elle suggère une relation de base plus transparente et plus démocratique, entre le chef et son conseil et les membres, que celle de l'actuelle Loi sur les Indiens. Elle inclut également les questions de réparation, d'élections, etc.

Il en résulterait que la relation entre le gouvernement fédéral et le chef et son conseil se transformerait en relations intergouvernementales plus normales. Seraient alors mieux définis les rôles et les responsabilités en fonction des traités et envers les autorités habilitantes.

En réalité, c'est dans ce cadre que s'établit plus clairement le projet de l'exercice des pouvoirs en vue de la responsabilisation des Premières nations.

À la suite de la dernière élection fédérale, le ministre Nault a exprimé l'intérêt du fédéral dans le raffermissement de la capacité judiciaire de l'exercice des pouvoirs des Premières nations, en prenant en compte toutes ces données et l'ensemble de toutes les discussions qu'il a eues dans les diverses communautés. Quelques-unes sont citées à la p. 12, car elles constituent les paramètres du travail effectué dans le projet actuel. En voici deux extraits:

Pendant que nous nous acheminons vers l'autonomie gouvernementale,il nous faut un processus intérimaire en vue d'une Loi sur les Indiens modernisée pour que des gouvernements plus stables des Premières nations puissent dépenser davantage d'énergie à construire leur économie... La Loi sur les Indiens actuelle ne leur fournit pas les outils appropriés.

Si on veut bâtir une vraie économie pour les Premières nations, cela prend un gouvernement stable, ce qui implique que le service public des Premières nations doit recevoir des fonds appropriés.

Je voudrais préciser maintenant qu'on a reçu sur ce point des engagements fermes et qu'on y a déjà donné suite. Pour la deuxième année, on a augmenté le financement du soutien des bandes des Premières nations en guise d'aide anticipée pour quelques-uns de ces projets, mais on a promis une augmentation globale de 20 p. 100— soit 5 p. 100 pendant les quatre prochaines années.

Â (1200)

Voici le 3^epoint. Les tribunaux vont soit abroger la Loi sur les Indiens soit la modifier à notre place. Permettez-moi de vous donner mon sentiment là-dessus. Nous avons déjà obtenu de la Cour suprême des décisions importantes (p. ex. Corbiere). On peut donc s'interroger sur la quantité de lois à venir et sur la nature de celles concernant la Loi sur les Indiens que la Cour risquera d'invalider.

Pour résumer le tout—ces documents sont également disponibles pour le grand public, mais je voudrais en donner une idée précise à ce comité—des individus ont interjeté des pourvois auprès du ministre ou de tribunaux concernant des décisions prises par des bandes au sujet de l'accès à des programmes, à des questions reliées à la résidence et à des distributions par tête, parce que, dans ces collectivités et dans leurs structures de l'exercice des pouvoirs, il n'existe pas de procédures d'appel formelles ni de mécanismes de réparation.

Nous avons des réclamations d'obligations fiduciaires émanant de conseils à l'encontre de chefs ou d'individus concernant l'utilisation des deniers en provenance du Fonds de bandes indiennes. La raison? L'absence de lignes directrices ou de règles exécutoires en cas de conflit d'intérêts ou de divulgation.

Pour ces mêmes raisons, des chefs, des conseils ou des individus ont fait des choix douteux dans l'utilisation, par toutes sortes d'entités de bandes, des Deniers en provenance du fonds des bandes indiennes. Dans des différends commerciaux, certaines bandes prennent prétexte du manque de capacité judiciaire, et ce, au détriment d'autres Premières nations qui tentent de coopérer en toute honnêteté avec des banques, des institutions prêteuses et le secteur privé dans le but d'améliorer les perspectives de leur communauté.

D'autres conséquences sont à prévoir à la suite de litiges éventuels post-Corbiere dont j'ai déjà parlé. En voici quelques-unes: des membres qui intentent des poursuites du fait qu'ils n'ont pas le droit de se porter candidats ou de nommer des candidats; de futures modifications à la Loi sur les Indiens, qui seront compatibles avec la décision Corbiere; des membres ou des groupes qui tentent de casser des règlements électoraux conformes à Corbiere ou qui défient les codes se conformant à leurs propres coutumes. Soulignons enfin que le problème suivant a été soulevé à maintes reprises au cours des discussions portant sur ces sujets: le statu quo est dorénavant indéfendable si l'on veut appuyer ce genre de réforme.

Pour en revenir aux commentaires finals du ministre, qu'on retrouve ici sur la diapositive 12, voici ce qu'il a déclaré:

La consultation avec les chefs et les membres des communautés est déterminante si l'on veut comprendre à quoi pourrait ressembler une éventuelle Loi de l'exercice des pouvoirs chez les Premières nations ou une modernisation de la Loi sur les Indiens.

J'ai l'intention de la proposer à la Chambre (des Communes) dès que je pourrai atteindre un consensus avec les Premières nations indiquant qu'elle représente la voie de l'avenir.

L'aboutissement de tous ces efforts? La référence dans le Discours du trône du printemps dernier soulignant que le gouvernement s'engage à «appuyer les communautés des Premières nations à renforcer l'exercice des pouvoirs».

Comme on peut le remarquer sur la diapositive 13, tout ce processus était fortement lié d'abord à l'engagement pris dans le Discours du trône à améliorer la qualité de vie des autochtones; il était aussi lié au rôle de ce projet dans le soutien des communautés des Premières nations et dans le renforcement de l'exercice des pouvoirs, y compris l'ajout de procédures administratives plus efficaces et plus transparentes.

Voilà donc, en fait, la genèse de ce projet et les diverses données et idées-force qui nous ont mené au stade actuel.

Mais ceci remonte au printemps dernier. Permettez-moi d'aborder maintenant l'envergure qu'a pris le projet depuis. La diapositive 16 nous le décrit clairement. La portée et les sujets abordés par ce projet comportent trois points: la question de la capacité juridique et des autorités chez les Premières nations; celle de la sélection des chefs et des droits de vote, c'est-à-dire le régime électoral dans son ensemble; celle, enfin, de la responsabilisation politique et financière.

Pour mieux nous situer, la diapositive 16 décrit la Loi sur les Indiens comme si nous l'examinions de l'intérieur. On peut considérer que cette Loi traite trois sujets. (1) Elle se penche sur les individus: la gestion des propriétés, le traitement des mineurs, le statut des Indiens ou l'appartenance à une bande. (2) Elle s'intéresse aux droits communautaires sur la réserve: la définition des bandes et des réserves ou l'exemption de la taxation pour les terres des réserves. (3) Elle réglemente enfin les terres et les ressources de la réserve: les processus pour la cessation des biens et la désignation des terres et des ressources de la réserve dans des buts très précis; les permis de coupes de bois d'oeuvre; la gestion de l'argent des Indiens; l'enlèvement, mettons, du gravier de la réserve.

Â (1205)

Le dernier quadrant, en quelque sorte, traite de l'exercice des pouvoirs par les bandes et les chefs. Comme on l'a mentionné plus haut, la Loi sur les Indiens est plutôt vague là-dessus. En fait, tout ce qu'on y trouve, ce sont des dispositions électorales rudimentaires et des dispositions élémentaires concernant les règlements.

La nouvelle législation pour les Premières nations remplacerait ou comblerait cet élément particulier de l'exercice des pouvoirs; elle ne toucherait pas aux autres. J'aborderai la question des principes dans un instant, mais j'estime que le comité gagnerait à saisir la différence entre l'exercice des pouvoirs et le cadre dans lequel il apparaît dans l'ensemble de la Loi sur les Indiens.

Le projet sur l'exercice des pouvoirs des Premières nations aura pour objectif—ceci constitue un but avoué, et réaffirmé depuis au moins un an—d'examiner la façon de modifier la relation (comme on en a déjà parlé) entre le gouvernement fédéral, d'une part, et les Premières nations et leurs membres, de l'autre, la faisant passer du mode de tutelle et de contrôle à une relation contemporaine, caractérisée par des gouvernements efficaces des Premières nations qui devront alors rendre des comptes à leurs membres ainsi qu'au Parlement, bien sûr, dans leur utilisation des crédits.

Ce projet devrait fournir aux collectivités des Premières nations les outils requis pour soutenir des gouvernements fonctionnels et responsabilisés. En voici trois: instaurer des pratiques de l'exercice des pouvoirs qui reflètent adéquatement leur histoire, leurs valeurs, traditions et croyances culturelles et spirituelles; octroyer un critère de responsabilisation qui se compare à celui des autres gouvernements du Canada; inclure enfin des droits de recours et de réparation pour toute personne régie par la législation des Premières nations dans le cadre de la Loi sur les Indiens, pour permettre à ces collectivités de se développer.

Dès le début de ce projet, on a établi plusieurs principes intangibles. Tout d'abord, il est entendu qu'on ne pourrait déroger à quelque droit ou traité des peuples autochtones reconnu et confirmé par le paragraphe 35(1) de l'AANB, pas plus qu'on ne pourrait les abroger. Tel n'est pas le but. En outre, ce projet ne remplacerait aucun engagement relatif à la négociation des accords d'autonomie gouvernementale dans les limites des politiques des droits inhérents, mais il devrait plutôt aider à les concrétiser.

Sous cet angle, les Nisga'a ont déclaré officiellement dans des séances publiques que, par exemple, le travail que devait accomplir the North West Tribal Treaty Group, en C.-B. pour instaurer l'accord prévoyant leur autonomie gouvernementale aurait été plus facile si de telles conditions avaient déjà été adoptées. Ils ont dû combler une sérieuse lacune en créant leurs propres procédures internes.

Le but de cette législation ne consiste pas à modifier la relation fiduciaire avec le gouvernement fédéral. Les gouvernements des Premières nations fonctionneront dans le cadre de la constitution canadienne et de la Charte. En outre, un modèle efficace de l'exercice des pouvoirs des Premières nations aurait pour base d'octroyer des pouvoirs aux Premières nations au moyen d'une législation appropriée, et non par dévolution, dans le sens administratif du terme, ou encore dans la perspective de la création d'un troisième palier de gouvernement. Il ne s'agit pas là d'une mesure de substitution envers les négociations sur les droits inhérents et sur l'approche menant à l'autonomie gouvernementale. Ces principes ont guidé notre action depuis le début.

J'espère que ceci donne au comité un petit aperçu de la portée de la question et des principes en cause. Je devrais ajouter qu'en fait vous trouverez cette présentation sur notre site internet, car, depuis 12 à 18 mois, ces thèmes, ces sujets et cette présentation elle-même font partie de consultations et de sessions d'information sur cette matière.

Je voudrais maintenant parler du processus lui-même. Dès le départ, le ministre Nault a organisé en trois phases le projet de l'exercice des pouvoirs des Premières nations. La première, qui s'appelle le processus de consultation Communities First, est la consultation initiale qui porte sur tous ces points essentiels. Ces consultations prirent fin avant Noël. L'étape suivante fut la rédaction de la législation, ce que nous faisons actuellement, dans l'espoir de présenter quelque chose à la Chambre et à ce comité dès que nous le pourrons.

Puis, nous aborderons la période du suivi parlementaire. Comme nous l'avons déjà signalé, le ministre a promis de consulter ce comité de nouveau avant la deuxième lecture pour une contribution de choix à ce moment-là.

Nous nous acheminerons alors au stade important de l'élaboration des règlements. Cette étape sera décisive vu le nombre considérable de règlements qu'il faut prévoir pour appuyer ce projet. Nous devrons examiner avec les Premières nations les notions de capacité juridique et de mise en application. Là aussi, on a promis une troisième série de consultations approfondies portant sur toute cette activité. Nous comptons achever tout ce processus quelque part en 2003.

Â (1210)

En ce qui a trait à la consultation à proprement parler, la diapositive 21, Communities First, première étape des consultations que nous venons de terminer avant Noël, s'est avérée le processus de consultation le plus vaste et le plus soutenu du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Il avait un caractère ouvert, c'est-à-dire qu'au printemps dernier, avant que le ministre ne reçoive du Cabinet le feu vert pour lancer ces consultations, on a, pendant trois mois (de décembre à mars de l'an dernier), demandé l'avis des dirigeants des Premières nations pour planifier ce processus. Les diapositives précédentes reprennent exactement la même présentation qu'ont vue les chefs et les organisations nationales et régionales pendant cette période d'enquête qui servait à encadrer les discussions.

Ces consultations étaient également globales, c'est-à-dire qu'au cours de celles entreprises, officiellement, avec Communities First, de mai à novembre l'an dernier, soit le ministre soit nos bureaux régionaux qui réunissaient les équipes pour coordonner ces consultations, invitaient chaque chef et chaque communauté à y participer, dans quelque lieu et à quelque moment qu'ils le souhaitaient. De plus, on a convié toutes les organisations nationales à se joindre à ces consultations communes.

Parmi les documents mis à votre disposition, je crois que vous avez reçu des trousses de renseignement. En fait, ce sont celles-là mêmes qui ont été conçues le printemps dernier et dont on s'est servi pour animer ces discussions et en orienter quelques-unes sur les sujets essentiels que j'ai mentionnés ci-dessus.

Ces consultations étaient également multidimensionnelles, car, pour la première fois, notre ministre avait pris l'engagement formel qu'on donne, tant aux Premières nations qu'aux individus, toutes les occasions possibles de participer. Pour les organisations qui voulaient discuter avec nous, nous avons combiné les technologies innovatrices et les méthodes traditionnelles, de l'outil internet aux discussions face à face dans des comités, pour rejoindre autant d'individus que faire se peut.

Ces consultations étaient aussi, en quelque sorte, continues, bien que je les aie regroupées en étapes, parce que nous avons fait intervenir dans chaque région des groupes de discussion sur l'exercice des pouvoirs; leur mandat consistait à réexaminer les résultats et à nous proposer d'autres suggestions. On en fit un premier bilan en novembre et décembre. Le second, qui vient de s'achever en février, semble recommander des idées précises concernant la législation elle-même, alors que nous préparions l'étape de la rédaction. Tout cela se trouve sur notre site internet. La dernière section, celle de février, devrait s'y trouver aussi dans quelques semaines.

Dans ce dernier point, je veux souligner la transparence totale de ces consultations. Tous les documents de référence, présentations, recherches, horaires de consultation, et tous les rapports (intégraux) se rapportant aux sessions de consultation et d'information, sont disponibles sur le site internet (au fur et à mesure qu'on les traduit) pour toute personne désireuse de les consulter. Ceci comprend tous les documents auxquels j'ai fait référence ci-dessus et qui étaient à l'origine de certains thèmes déjà présentés aujourd'hui.

En collaboration avec nos partenaires nationaux et régionaux, dont les noms, pour plusieurs d'entre eux, apparaissent sur la diapositive 22 à titre d'information, nous avons, en fin de compte, organisé dans tout le pays 470 sessions d'information et de consultations communautaires, et 8 500 personnes y ont participé. Parmi nos partenaires, mentionnons: le Congrès des Peuples Aborigènes et ses affiliés régionaux; l'Association nationale des femmes autochtones; les treaty and tribal groups, tels the Northwest Treaty Tribal Group et Alliance Tribal Council de la C.-B.; des associations oeuvrant dans ces domaines, telle the Aboriginal Financial Officers Association; the treaty groups, tels the Treaty 7 et the Treaty 8 en Alberta; 58 Premières nations en Saskatchewan (je crois que, dans cette province, il n'y a eu finalement que deux ou trois communautés que nous n'avons pas pu rejoindre pour des séances de consultation sur la réserve); the Federation of Newfoundland Indians; the Native Council of Nova Scotia; l'Association des femmes autochtones des Territoires du Nord-Ouest; et the Yukon Coalition for Democracy. Comme vous pouvez le constater, la variété des groupes saute aux yeux.

En ce qui a trait à la technologie innovatrice et aux sondages qui devaient nous garantir une participation maximale par quelque moyen que ce soit, des questionnaires faisaient partie de toutes ces trousses de renseignement; ils étaient disponibles pour toutes les communautés qui le désiraient. On les a également postés aux propriétaires-occupants. Il faudrait une barre oblique à la place du trait d'union On a recueilli 1 600 réponses à ces questionnaires. On a également mis sur pied un centre d'appels 1-800. On a établi un centre d'appels pour Premières nations à Bella Bella, en C.-B., et il a fonctionné durant toute cette opération. Il a reçu environ 1 200 appels. Le site internet dont j'ai parlé était interactif, de sorte que de nombreuses personnes ont pu obtenir des mises à jour, mais aussi laisser des commentaires et prendre connaissance des réactions. Depuis son lancement, 18 000 personnes ont consulté le site. Nous avons eu au-delà de 500 lettres ou courriels auxquels le ministre a répondu en personne.

Â (1215)

Nous avons gardé toutes les pistes ouvertes pour permettre au public de nous faire parvenir des suggestions.

Durant cette dernière étape, on a procédé à la révision des résultats de la consultation finale. Vous l'avez deviné, sans doute, on a dû faire face à une masse d'information impressionnante provenant des questionnaires et des consultations communautaires écrites. On va les revoir dans les prochaines diapositives. Je crois que, dans le contexte de cette présentation, le comité a reçu le résumé qui en a été fait. Il est actuellement disponible sur le site internet et on en a envoyé une copie aux chefs.

Les résultats de la consultation semblent refléter des idées arrêtées concernant les thèmes essentiels des gouvernements des Premières nations. Il existe un consensus: les chefs et les conseils devraient avoir le pouvoir et l'autorité nécessaires pour répondre efficacement aux besoins de la communauté. Les individus faisant partie des Premières nations tiennent à s'impliquer dans les gouvernements communautaires. On estime de plus en plus que l'information est à la base de la prise de décision efficace. On croit aussi que ceux qui prennent les décisions doivent en répondre. On insiste enfin sur la nécessité de bien clarifier les rôles entre le leadership politique, qui établit les règles et la direction de la bande, qui les appliques.

Manifestement, les participants recherchent des outils de l'exercice des pouvoirs communautaires qui soient modernes, habilitants et efficaces. Ils déclarent que tout projet de législation devrait conférer des pouvoirs aux Premières nations. Concrètement, cela signifie que nous devons examiner des modèles de législation qui confèrent aux Premières nations.... Le ministre a publiquement pris position dans ce sens, ce comité devra donc proposer un mode de législation qui établisse les critères et les éléments précis qu'il faudrait aborder, mais ce seraient les Premières nations qui fixeraient leurs propres codes et leurs propres pratiques dans ces domaines pour s'assurer que ces critères seront atteints. On pourrait accorder une possibilité, peut-être dans le règlement lui-même, pour ceux qui voudraient plus de temps pour y parvenir ou qui souhaiteraient se prévaloir de ces dispositions.

Cette façon de faire semble uniforme dans toutes les régions et les commentaires nous proviennent de tout âge, de tout sexe, résidant ou non de réserve. Cette façon semble évidente parmi les participants

Si nous examinons chacun des points essentiels portant sur la capacité juridique et sur les autorités, tout le monde convient qu'il faut définir avec précision la notion de capacité juridique. On admet aussi que l'actuelle Loi sur les Indiens cause de sérieux problèmes, vu l'incertitude et l'ambiguïté qui caractérise la capacité juridique des Premières nations ou des conseils de bande. !Cependant, il est clair que ce projet ne devrait pas avoir d'effet négatif sur les relations fiduciaires. J'ai déjà précisé que tel n'était évidemment pas notre intention. Nous devrons donc prendre toutes les précautions pour encadrer la législation afin d'éviter tout dérapage.

En outre, nous devrions empêcher la corporatisation et la municipalisation. Cet aspect préoccupe certains, car cela pourrait entraîner également l'abolition de la protection des terres de la réserve et diminuer l'intérêt de la collectivité dans ses terres.

Comme nous l'avons déjà dit, nous demandons aussi une séparation claire entre les fonctions politique et administrative, en insistant sur le fait que les autorités supérieures doivent gérer leur communauté et poursuivre leurs activités normales. Nous demandons qu'on appuie la possibilité de créer les conseils et agences nécessaires pour qu'ils rendent des services adéquats, soit à titre individuel au sein des collectivités, soit en en regroupant plusieurs, dans le but d'atteindre des économies d'échelle.

Enfin, nous sollicitons de l'appui sur des questions précises, comme l'amélioration des pouvoirs de distribuer des amendes ou des contraventions pour faire respecter les règlements. Dans ce cas précis, les Premières nations n'arrivent pas à se prévaloir, sur leurs réserves, des instruments normaux dont jouissent les autres gouvernements, même au niveau local au Canada, pour appliquer ce genre d'amendes.

En ce qui a trait aux mécanismes visant à encourager l'implication des membres de la collectivité, nous nous basons sur les réunions et les référendums en provenance des collectivités. Il y est constamment question de l'implication plus poussée des membres. Par contre, on nous a recommandé de bien prendre en compte la portée d'une modification ou d'une précision au statut légal des bandes. Or, dans ce domaine, on constate l'existence de deux thèmes cohérents. D'une part, on décèle une préoccupation concernant la réserve, la protection et le caractère intouchable des terres de la réserve, la corporatisation des bandes. De l'autre, on doit éviter que cette nouvelle législation ne définisse par mégarde les Premières nations à des fins d'autonomie gouvernementale.

La sélection des chefs et les droits de vote préoccupaient au plus haut point la majorité des participants. Ceci n'a rien de surprenant quand on songe à la récente décision Corbiere et à ses répercussions dans les collectivités. On insistait sur la nécessité d'établir des règles et des standards d'éligibilité pour les candidats aux postes de chef et de conseillers, et aussi des règles permettant de destituer des membres élus, mais qui se seraient par la suite rendus coupables de condamnations au criminel, d'infractions ou les deux.

Â (1220)

De telles règles sont actuellement inexistantes dans la Loi sur les Indiens. Il était aussi question d'allonger les mandats et d'examiner comment les avantages de résider dans la réserve ou pas peuvent s'équilibrer par le biais de modèles électoraux différents. On préférait nettement des processus d'ensemble émanant de la collectivité ou d'une tierce partie pour s'assurer que les pourvois ou autres questions connexes soient gérés convenablement, et éviter ainsi le régime actuel qui dépend de notre Ministère et qui se conforme à la Loi sur les Indiens.

Au sujet de la responsabilisation, les membres des communautés veulent en toute logique et en conformité avec les thèmes repris constamment dans les autres domaines qu'on les informe et qu'on les implique dans les affaires de leur collectivité. Ils souhaitent une participation accrue dans la prise de décision communautaire. Ils veulent participer davantage à toutes sortes de décisions: la détermination des salaires et des bénéfices des chefs et des conseils, et l'approbation des budgets annuels; une nette séparation entre politique et administration dans la structure de l'exercice des pouvoirs des Premières nations; des lignes directrices concernant les conflits d'intérêts et des codes d'éthique pour la direction des bandes; plus de règles et de procédures au plan de l'éligibilité aux programmes et aux services, dans pratiquement tous les aspects de l'exercice des pouvoirs des Premières nations; davantage de mécanismes efficaces de réparation; enfin, une information plus abondante et plus fiable.

Voici donc un bref aperçu du sommaire et les résultats complèts apparaîtront sur l'Internet nous l'espérons, d'ici quelques semaines. Il est en train d'être traduit au moment où l'on se parle.

Sur la base de toutes ces données, on a commencé l'ébauche de la nouvelle législation en novembre dernier. Au départ, notre ministre a nommé un comité consultatif interministériel mixte pour nous conseiller sur l'éventail des options qui découleraient de cette consultation pour en arriver à cette législation. Font également partie de ce comité consultatif la totalité des organisations nationales participantes. Nous disposons donc d'une longue liste de spécialistes des gouvernements, des représentants des organisations gouvernementales, et d'individus, membres des Premières nations, que le ministre a invités à se joindre à ce mécanisme consultatif.

Comme je l'ai déjà mentionné, nous invitons les groupes de discussion régionaux de l'exercice des pouvoirs à examiner les vues d'ensemble des résultats, et à nous faire part de leur suggestions par la même occasion. Parallèlement à cette révision interdépartementale, nous étudierons nous-mêmes les implications opérationnelles et financières de ces options législatives pour nous permettre de mieux structurer les types de mécanismes d'implantation et de résoudre les problèmes de capacité juridique qui aideront les Premières nations à régler ces questions. Comme nous l'avons précisé au départ, notre objectif, M. le président, c'est de déposer le tout dès que possible ce printemps.

Pour donner plus de poids à ses engagements, le ministre va solliciter la permission de soumettre cette législation à ce comité avant la deuxième lecture pour pouvoir procéder à une première série de larges consultations. D'autres sont également prévues, bien sûr, pendant l'élaboration des règlements, une fois la loi votée.

Merci beaucoup.

M. Raymond Bonin: Merci bien, M. Johnson.

Je voudrais poser une petite question concernant un rouage mineur, puis on établira les règles de procédure pour le comité.

J'ai remarqué que vous avez posté des questionnaires aux propriétaires-occupants. Quelle est l'efficacité de cette méthode, et que gagnez-vous à rejoindre autant de gens?

Je pose cette question parce que, en tant que président de ce comité, une fois tout le processus achevé, j'aimerais pouvoir dire que nous avons donné à chaque citoyen l'occasion de participer à la consultation que nous allons organiser, une fois la législation déposée.

Jusqu'à quel point est-elle efficace? Avez-vous l'adresse exacte qui vous permet de poster une lettre dans chaque foyer?

M. Warren Johnson: La réponse la plus simple, M. le président, c'est que nous ne sommes pas encore parvenus à ce stade. C'est pourquoi nous avons eu recours à toute une panoplie de mécanismes: l'écrit, la radio, la télévision, les séances communautaires, le site internet, le numéro 1-800 et aussi ces envois postaux.

Mais, pour vous renseigner davantage sur ce sujet, ma collègue Brenda Kustra, qui a dirigé l'essentiel de cette activité, pourrait être en mesure de vous fournir plus de détails.

Â (1225)

M. Raymond Bonin: Merci. Nous examinerons ce point plus tard, après avoir reçu la législation.

M. Warren Johnson D'accord.

Le président: À mes collègues, lorsque normalement nous légiférons, nous demandons à l'opposition de poser à son tour des questions et nous entendons chaque personne individuellement. Il ne s'agit pas de mesures législatives, mais d'un procédé éducatif aussi nous allons faire un tour complet et ce autant de fois que nous voulons.

Monsieur Thompson.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le président, de combien de temps disposons-nous?

The Chair: Vous disposez de quatre minutes pour les questions et réponses et nous ferons plus d'un tour. Nous ferons autant de tour que ce dont vous avez besoin.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Je ne suis pas certain que vos invités aujourd'hui soient au courant du fait que j'ai probablement passé deux ans en 1999 et 2000 à faire le tour des réserves dans le pays.

Lorsque nous parlons d'obtenir des données de la population et des foyers, je souhaite que le comité comprenne que lorsque je me suis rendu dans beaucoup de réserves, les foyers que j'ai visités--dans lesquels je me suis assis, où j'ai partagé leur nourriture--étaient des bus en panne, sans fenêtre ou sans roue; avec des baraques en papier goudronné qu'ils essayaient de faire tenir debout de leur mieux; nous nous sommes assis sur des souches d'arbre en guise de chaise et les tables étaient des billots de bois évidés. Je me demande si les gens comprennent vraiment à quel point les conditions sont graves--dans certaines de ces réserves; ce n'est certainement pas le cas pour la totalité, car il en existe aussi certaines qui sont vraiment bien.

Les Nations Unies, en parlant des membres de nos Premières nations, déclarent que les conditions sur ces terres ressemblent vraiment à celles du tiers-monde; néanmoins lorsque ces gens réclament de l'aide, aucune aide n'a jamais été mise à leur disposition. Ils vont voir le Chef et Conseil, mais sans succès. Ils vont aux Affaires indiennes qui les renvoient au Chef et Conseil sans que cela n'aboutisse à quoi que ce soit.

Je ne pense pas avoir jamais rencontré un groupe dans ce pays qui démontrait un tel niveau de désespoir et de détresse pendant ces deux dernières années. Je crois qu'il vous suffit de regarder les taux de suicide dans beaucoup de ces réserves particulières qui sont un indicateur de ce que ressent la jeunesse notamment; ce que ressentent les mères qui ont perdu leurs enfants et qui pleurent pour avoir de l'aide sans savoir où aller.

Je me réjouis certainement de cette initiative et je suis persuadé que cet effort particulier va apporter des changements positifs. Enretemps, il semble que les problèmes sont toujours là et il apparaît qu'il n'y a aucun espoir. Je conduisais sur une autoroute--l'autoroute 3 en Alberta--et je regardais les logements tout le long en me disant que cet endroit avait l'air bien. Certaines habitations étaient belles et j'étais heureux de voir qu'ici, ils prenaient soin de leur population. Puis, plusieurs membres de la bande de cette réserve m'ont invité à leur rendre visite chez eux. À l'intérieur des maisons, il n'y avait pas de chambre. Des tapis étaient suspendus pour créer des pièces et permettre ainsi à certains membres de la famille d'avoir un peu d'intimité. À l'intérieur rien n'était terminé; seulement l'extérieur.

Il n'y avait pas d'eau. J'ai regardé les gens aller jusqu'aux cours d'eau et faire la navette pour transporter de l'eau; ils ne disposent pas d'autres moyens d'avoir de l'eau potable.

Est-ce que ce genre de choses ressort au cours de vos consultations? L'information que vous recueillez, vient-elle réellement du coeur de ces gens de la communauté qui se trouvent dans ces conditions extrêmement graves? Le message parvient-il jusqu'aux personnes qui ont l'intention d'agir et d'apporter des changements à la Loi sur les Indiens? Allons-nous pouvoir aller jusqu'au fond du problème de l'humanité et changer cet état de choses ainsi que la façon dont les gens sont traités par leurs propres leaders?

Je suis préoccupé par le fait que tout ce qui touche aux responsabilités n'aboutit à rien tant que nous ne mettons par des mécanismes en place--en indiquant qu'ils seront mis en place--et éviter ainsi que les gens ne se fassent exploiter comme, ce qui, je crois, se passe dans de nombreux endroits. Je vois que des outils vont être fournis et mis en place, mais quels vont-être ces outils?

Â (1230)

De quoi parlons-nous exactement? Quelles sont les possibilités qui vont s'offrir?

Le président: D'accord, monsieur Thompson.

M. Myron Thompson: Et je ne pense pas que l'exposé apporte des réponses.

Le président: Et nous ne pourrons écouter les réponses, étant donné que vous avez utilisé les cinq minutes au complet.

Monsieur Marceau.

M. Myron Thompson: Je reviendrai n'est-ce-pas?

[Français]

Le président: Monsieur Marceau.

M. Richard Marceau (Charlesbourg--Jacques-Cartier, BQ): Monsieur Johnson, Maître Thériault, Madame Kustra, merci d'être venus nous présenter votre rapport. C'est très intéressant. J'ai quelques questions à vous poser.

D'abord, est-ce que vous pourriez nous dire combien a coûté cette consultation qui, vous nous l'avez dit, a été la consultation la plus exhaustive jamais conduite par votre ministère?

M. Warren Johnson: La consultation nous a coûté, en termes de sommes qu'on a versées aux autres, 10 millions de dollars.

M. Richard Marceau: Dix millions de dollars?

M. Warren Johnson: C'est ça, 10 millions de dollars.

[Traduction]

Oui. Il est évident que nous y avons consacré beaucoup de nos ressources internes car il nous a fallu envoyer en dehors de nos bureaux régionaux des équipes entières sur le terrain pour visiter les communautés. Nous avons attribué un pourcentage important de notre budget normal en matière de communications à la mise en place du site Web, la transmission des documents, l'obtention des adresses postales pour envoyer des courriers, etc.

En termes de dépenses directes en plus de cela, environ 6 millions de dollars ont été budgétés pour le coût réel des consultations de la communauté sur place--pour visiter les communautés--et le coût de ces consultations. Encore 4 millions ont été mis de côté pour soutenir les organismes nationaux qui participent, leur procurer des ressources leur permettant de collaborer avec nous et d'avoir leur propre moyen de communication interne.

[Français]

M. Richard Marceau: Vous n'avez pas de montant global à nous fournir, c'est-à-dire le montant qui comprendrait la somme de 10 millions de dollars ainsi que l'argent que vous avez dépensé pour les ressources internes. Quel a été le coût total de toute cette opération? Vous parlez d'un montant de 10 millions de dollars en coûts directs. Est-ce que vous avez une idée du coût total?

[Traduction]

M. Warren Johnson: Je n'ai pas ces éléments à portée de la main. Je ne sais pas ce que nous avons cumulé, puisque nous sommes toujours dans l'exercice.

[Français]

M. Richard Marceau: Est-ce qu'il nous sera possible de le savoir éventuellement?

[Traduction]

M. Warren Johnson Oui, nous pourrions donner de plus amples renseignements au comité, maintenant ou ultérieurement.

[Français]

M. Richard Marceau: D'accord. Je vous remercie.

Je passe à ma deuxième question. Lorsque le ministre Nault a annoncé son initiative de gouvernance, il y a eu une levée de boucliers quand même assez importante.

J'ai été un peu surpris de noter que l'Assemblée des Premières Nations ne figurait pas à la page 22 de votre document, là où vous parlez de partenaires nationaux et régionaux. Dans mon esprit—je me trompe peut-être—, c'est le principal porte-parole des autochtones au Canada. Comment peut-on avoir un portrait complet, un portrait réel de la situation si une association aussi importante que l'Assemblée des Premières Nations ne participe pas à ça et ne figure pas dans la liste de vos partenaires?

[Traduction]

M. Warren Johnson: Cette question devra être posée en partie directement à l'Assemblée des Premières nations. Nous avons engagé des consultations et collaboré avec eux dans le cadre de cette démarche depuis le début et avant son annonce officielle en décembre. Néanmoins, il y a eu plusieurs étapes au cours desquelles des plans de travail et des méthodes jumelés ont pu être proposés, sans toutefois recevoir le consentement, qui leur était nécessaire, de l'assemblée devant laquelle ils se sont présentés à ce moment. Maintenant, nous n'avons plus ces offres, évidemment, vu que le ministre s'est efforcé de souligner qu'il leur restait ouvert à tout étape de la démarche. Nous ne pouvons que travailler avec ceux qui ont accepté de travailler avec nous. Par exemple, leur présidence est restée inoccupée au Comité consultatif ministériel conjoint. Mais les Premières nations qui participent, les différents groupes régionaux et les Chefs et Conseils ont désigné un représentant séparé pour travailler avec nous.

Â (1235)

Le président: Monsieur Finlay.

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Merci, Monsieur le président.

Je vous remercie de toute cette information. Il s'agissait certainement d'une mission colossale, et c'est sur quoi pose ma question.

Comment avez-vous pu entreprendre une consultation aussi intensive en seulement six mois? Vous avez visité beaucoup de communautés à la suite l'une de l'autre. Comment avez-vous géré cela? Avez-vous embauché des personnes supplémentaires?

M. Warren Johnson: Nous n'avons pas embauché du personnel supplémentaire dans ce sens. Nous devions évidemment créer une structure équitable à titre d'exemple, pour coordonner tout cela, comme en ont été témoins mes collègues qui m'accompagnent aujourd'hui. Mais cela a pu être accompli en grande partie grâce à notre travail en collaboration avec les organismes partenaires et nos bureaux régionaux, qui ont dû constituer des équipes spéciales venant directement du ministère.

Cette initiative n'a pas été commencée par mon secteur ou un autre secteur du ministère. Il s'agit d'une initiative d'ensemble majeure. Ainsi tout le monde a offert spontanément d'y consacrer des ressources. Je ne sais pas quel aurait été le maximum dans chacune des régions, mais il y avait cinq, six ou sept équipes constituées chacunes de trois ou quatres personnnes de notre bureau régional, chargées de visiter les communautés pendant tout l'été dernier, pour vous donner un exemple. Nous sommes allés chercher nos personnes partout où cela nous était possible au sein de l'organisme et nous les avons chargées de cette mission pendant tout l'été dernier. C'est là qu'il y avait le plus de travail à faire.

M. John Finlay: Merci.

[Français]

Le président: Monsieur St-Julien.

M. Guy St-Julien (Abitibi--Baie-James--Nunavik, Lib.): Merci, monsieur le président. J'ai deux questions.

Est-ce que les neuf communautés cries de la Convention de la Baie James et du Nord québécois font partie de la Loi sur les Indiens?

Mme Geneviève Thériault (conseillère juridique, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): Je pense qu'il y a juste quelques sections qui s'appliquent encore, mais que la majorité de la Loi sur les Indiens ne s'applique plus. Il faudrait que j'aille voir la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

M. Guy St-Julien: Monsieur Johnson, est-ce qu'ils sont couverts par la Loi sur les Indiens, oui ou non?

[Traduction]

M. Warren Johnson: Pas complètement. Comme avec beaucoup des ententes d'autonomie gouvernementale qui sont négociées, ces ententes font référence dans certains cas à des sections de la Loi sur les Indiens, mais cette dernière ne s'applique pas entièrement à ces groupes. Il faut alors chercher les éléments spécifiques de l'entente et je ne possède pas cette information ici. Nous pourrons répondre de façon plus approfondie à cette question particulière, à toutes fins utiles.

[Français]

M. Guy St-Julien: Quant à moi, monsieur le président, je réponds que non.

J'ai une autre question. Vous dites à la page 13 que trop de personnes autochtones continuent de vivre dans la pauvreté. Est-ce que vous avez consulté le Profil de dépendance économique pour déterminer que trop de personnes vivent dans la pauvreté? Il y a 619 réserves et 49 collectivités inuits. Est-ce que vous avez fait une consultation du Profil de dépendance économique de 1999—ma région est concernée là-dedans—pour déterminer la pauvreté d'une communauté donnée? Ce livre-là, qui contient le profil de dépendance économique, fournit de l'information sur les autochtones et les Inuits, et sur l'impact qu'ont les programmes d'avantages sociaux sur la situation financière de leur région. Le profil constitue un outil de grande valeur pour toute personne désirant établir l'état sociétal et financier des autochtones et Inuits d'une région géographique particulière.

Quelqu'un est venu ici, le 21 février, pour parler de l'aide sociale. Mais est-ce que vous prenez la peine de consulter Statistique Canada pour connaître le Profil de dépendance économique qui existe actuellement, celui de 1999, le prochain devant paraître au mois d'août de cette année. Est-ce que votre organisation a pris connaissance, pour chaque communauté inuit et autochtone du Canada, du Profil de dépendance économique pour établir sa consultation?

[Traduction]

M. Warren Johnson: Nous n'avons pas utilisé le profil socio-économique pour développer nos consultations. Nos consultations étaient ouvertes à tout le monde, n'importe où, à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve, dans tout communauté ou organisme au Canada désireux de participer. Telle était la politique, mais il y a également obligation en termes de définir ce type de lois.

Alors, non, nous n'avons pas pris ces profils en considération. En revanche, comme je pense que l'ont mentionné mes collègues dans une question semblable la semaine dernière, et comme il a été mentionné au début de cette discussion, sans tenir compte de ce profil, la meilleure preuve que nous avons montre qu'à l'égard des communautés des Premières nations, la fonction gouvernementale est le facteur déterminant primant sur tous les autres, qu'il s'agisse de l'emplacement géographique, de la disponibilité ou l'accès des ressources, la proximité d'un centre urbain, etc..

Â (1240)

[Français]

M. Guy St-Julien: Vous allez prendre connaissance du Profil de dépendance économique afin, à l'avenir, de fournir au comité le profil de chacune des 619 et des 49 réserves et pour qu'on connaisse vraiment la situation en 1999 et celle de 2002. C'est important parce qu'il y a les transferts fédéraux en plus de l'aide sociale. Le 21 février, on nous a parlé de l'aide sociale dans un document, mais il n'y a pas que de l'aide sociale dans les communautés autochtones. Est-ce que vous allez fournir au comité le profil de dépendance économique de chaque réserve et de chaque communauté inuit?

Le président: Monsieur St-Julien, si le Comité en décide ainsi, vous pourrez, lorsqu'on aura le projet de loi, faire venir Statistique Canada et demander directement à ses représentants de répondre à ces questions. D'accord?

M. Guy St-Julien: Merci beaucoup.

Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]

Le président: Non. Ce n'est pas une discussion à propos de la législation, c'est une session d'information. On accorde plus de questions à l'opposition quand il s'agit de remettre en question la législation du gouvernement. C'est un processus d'éducation.

Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]

Le président: Cela vous cause-t-il un problème? Vous lorgnez du côté de leur période de cinq minutes. Voulez-vous cinq minutes de plus?

M. Richard Marceau: Non. Je veux seulement qu'on s'entende sur les règles, monsieur le président.

Le président: Je les ai exposées, les règles, avant le début de la réunion.

M. Richard Marceau: Je pensais que c'était trois fois cinq minutes et qu'on recommençait un nouveau tour.

Le président: Vous avez mal compris.

M. Richard Marceau: Alors, monsieur le président, je remets en question...

Le président: Bon! Monsieur Marceau, vous avez cinq minutes.

M. Richard Marceau: Non, ça ne marche pas comme ça.

Le président: Non. C'est moi qui vais présider la réunion.

Monsieur Marceau, vous disposez de cinq minutes.

M. Richard Marceau: Monsieur le président fait une autre crise de pouvoir. Je vais m'exécuter. Excusez-moi de vous donner le spectacle de cette pitoyable façon de fonctionner.

À votre avis, est-ce que l'absence de l'Assemblée des Premières Nations dans le processus de gouvernance vicie, un tant soit peu, votre processus de consultation? Est-ce qu'à votre point de vue, c'est dommage, mais ce n'est pas grave, ou si c'est malheureux et que cela a un effet important?

[Traduction]

M. Warren Johnson: Vous m'avez demandé de donner un point de vue personnel et mon opinion est qu'il est malheureux que l'APN ne participe pas en tant qu'organisme. Quant aux conséquences de cela en termes de répercussion sur les lois, il est préférable de laisser les politiciens en juger et de laisser ce comité en faire le point dans ses auditions ayant trait aux lois.

[Français]

M. Richard Marceau: Comment, dans le plan de match global de votre ministère, s'imbrique l'initiative de gouvernance dans l'espèce de projet qui a été indiqué par le rapport Erasmus-Dussault de la Commission royale sur les peuples autochtones? Comment se complètent-ils? Comment est-ce imbriqué?

Est-ce que le fait que le gouvernement ait décidé d'adopter le principe de la gouvernance ne sape pas un peu les énergies? Vous avez dit, en effet, que vous aviez consacré des ressources importantes à ce projet-là. Est-ce que cela ne diminue pas les énergies consacrées à la réalisation des recommandations de la commission Erasmus-Dussault?

[Traduction]

M. Warren Johnson: En termes des engagements gouvernementaux en réponse à la commission d'enquête parlementaire, il existe par exemple la démarche complète Vers un ressourcement, et tout ce que nous pouvons observer dans ce contexte est le résultat de cette démarche. Je ne pense pas que les ressources que nous avons puisées aux alentours du ministère pour participer à cette démarche aient pu en quelque façon que ce soit contrarier ou retarder d'autres négociations traitant davantage des droits inhérents issus de traités et d'autres discussions avec les Premières nations. Je ne suis pas du tout au courant de toutes ces conséquences.

Â (1245)

[Français]

M. Richard Marceau: Votre réponse me surprend parce qu'on dit quelque part—j'essaie de trouver la place—que l'initiative de gouvernance favorisera la négociation de l'autonomie gouvernementale.

Est-ce que vous pouvez m'expliquer comment et pourquoi?

[Traduction]

M. Warren Johnson: Je n'ai pas entendu qui que ce soit contredire ceci, qu'il s'agisse d'observateurs universitaires, des Premières nations elle-mêmes, ou de personnes qui ont participé déjà de façon importante ou conclut des ententes d'autonomie gouvernementale, comme les Nisga'a. Le plus simplement possible, la plupart des observateurs s'entendent sur le fait qu'il existe un écart très important entre leur expérience, les procédures, la base d'élaboration des lois, etc., en vertu de la Loi sur les Indiens et les secteurs où ils ont besoin d'être sous l'autonomie gouvernementale. Il existe plusieurs démarches, mais celle-ci est sans aucun doute une démarche importante. Si des entreprises comme celles-ci peuvent fournir des outils plus modernes aux Premières nations qui s'approchent davantage du type d'expérience qu'ils recherchent sous l'autonomie gouvernementale, cela permettra alors de combler l'écart dans cette transition.

De nombreuses Premières nations participent aux négociations portant sur l'autonomie gouvernementale. Ces négociations sont relativement longues. Il est nécessaire d'étudier beaucoup de détails. Elles commencent à discuter en s'écartant tellement du but de ces négociations, que l'écart se creuse en termes d'expérience comme de situation pratique à court terme. Il est à espérer que ceci et d'autres initiatives que le ministre a mentionnées, comme les institutions financières des Premières nations et l'agrandissement de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, toutes Premières nations confondues, aidera à combler cet écart et à élaborer ces composantes fondamentales, si vous le souhaitez, pour que les Premières nations puissent transiter vers une autonomie gouvernementale.

Le président: Madame Karetak-Lindelle

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Je ne fais qu'examiner rapidement le problème et ma question est probablement très générale. Lorsque j'étudie tous les différents traités d'une extrémité à l'autre du pays et au Nord... vous parlez brièvement des élections personnalisées et des différentes façons dont certaines bandes élisent leurs chefs. Selon cette nouvelle loi de fonction gouvernementale, sera-t-il toujours possible de personnaliser, disons l'admissibilité et la façon dont ils élisent leurs chefs à l'heure actuelle et la façon dont ils l'ont fait depuis des centaines d'années, ou sommes-nous en train d'essayer d'établir des critères d'admissibilité standard dans tout le pays? Y-aura-t-il une possibilité de trouver un équilibre entre ce qui existe aujourd'hui, mais au sein d'une structure légalisée.

M. Warren Johnson: Le comité se rendra compte que je ne suis pas en mesure de supputer en détails tout ce que va contenir la Loi jusqu'à ce qu'elle soit disponible pour ce comité--

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Mais ce processus va-t-il permettre cela?

M. Warren Johnson: Je peux vous dire que tous les résultats des consultations et toutes les références que le ministre a faites à ce jour en ce qui concerne ses attentes quant au style et au type de la loi concluent qu'elle devrait être habilitante .

Il existe certaines normes, des principes de saine gestion publique, plusieurs éléments, si nous y pensions pendant quelques instants, que nous reconnaîtrions tous, sous la forme de transparence, de recours, d'accès à l'information et de participation aux prises de décision, ce à quoi tous les citoyens s'attendent. Mais au-delà de ces normes, quelle que soit la façon dont elles sont structurées et quelle que soit la façon dont elles seraient élaborées dans la loi, les Premières nations auraient la possibilité d'élaborer leurs propres procédures, codes et méthodes sur la façon dont elles veulent être gouvernées par leurs communautés.

Il paraît évident, si c'est le style de la loi--et le ministre a bien dit que c'est ce qu'il voulait voir se passer à la Chambre et dans ce comité--il nous faudra alors mettre en place des mesures ou des structures de secours pour les Premières nations, ou mettre en œuvre des périodes de transition pour pouvoir les développer. Néanmoins, je pense que le concept de valider les lois est au cœur du problème et sans aucun doute au centre de toutes les consultations et toutes les références que notre ministre a faites à ce jour en parlant de ce type de lois.

Je pense que la simple réponse à votre question est oui.

Â (1250)

Mme Nancy Karetak-Lindell: Ma deuxième question est un peu la suite de celle de monsieur Thompson.

Je sais parfaitement comme il est difficle de communiquer avec chacun et parfois, les réponses que vous obtenez viennent de ceux qui sont très actifs et connaissent comment travailler le système, ne pouvant m'exprimer autrement. Alors comment ces consultations sont-elles élaborées pour vous permettre de toucher certaines personnes qui ne possèdent peut-être pas les moyens de faire circuler leurs idées, ainsi que ceux qui savent comment les faire circuler, comment atteindre les médias, comment faire leur campagne épistolaire?

Comment pouvons-nous savoir si les consultations atteignent également ces personnes qui, sans que ce soit de leur faute, éprouvent une grande difficulté à accéder aux moyens et façons de faire circuler leurs opinions?

M. Warren Johnson: Comme je l'ai décrit, nous avons terminé ce que l'on peut appeler l'une des trois étapes de consultations qui permettraient de voir quel va en être l'aboutissement, et nous avons tenté, comme je l'ai mentionné précédemment, d'offrir tout sorte de moyen possible. Il nous faut faire le point sur chacune de ces étapes, non seulement pour cette démarche spécifique, mais également pour les autres, en ce qui concerne le problème que nous venons d'évoquer.

Nous devons faire le point sur ce qui a été plus ou moins efficace et sur la façon dont nous pouvons apporter des améliorations, et c'est ce que nous sommes décidés à faire à chaque stade. Tout ce que nous pouvions commencer à faire était d'essayer de prendre avis auprès des Premières nations et d'autres consultants dans ce domaine, des médias et des autres, et d'utiliser plusieurs sortes de mécanismes. Nous aimerions continuer à pouvoir améliorer ces points. Toutefois, notre réponse au début était d'apporter tout ce qui était en notre pouvoir.

Le président: Monsieur Godfrey.

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): À la page 9 du dossier, vous avez énoncé plusieurs considérations d'ordre pédagogique concernant les responsabilités prescrites par la loi. En revanche, vous avez oublié d'en mentionner une qui est extrêmement importante, et qui fait partie également d'un contexte académique célèbre. Il s'agit d'une théorie qui dit que si vous souhaitez un gouvernement qui soit efficace--une démocratie, une citoyenneté et une responsabilisation efficaces--et profiter du développement économique, il existe un facteur dans toute l'histoire du gouvernement qui fait une distinction entre un gouvernement efficace et responsable et un gouvernement irresponsable et inefficace, et il s'agit de la fiscalité.

Si vous examinez les problèmes relatifs à l'aide extérieure ou les problèmes de l'Argentine, ou encore tout autre problème, à moins que les citoyens n'aient réellement à voter pour les gens en prenant en considération la façon fondamentale dont cet argent va être géré, vous ne pourrez jamais avoir une fonction gouvernementale efficace. Vous ne pouvez pas faire l'impasse. Vous ne pouvez dire qu'il est impossible d'en parler étant donné que cela figure dans une autre partie de la Loi sur les Indiens. Si vous acceptez ce lien--et je pense qu'il serait vraiment difficile de ne pas l'accepter--vous n'allez avoir aucun succès tant que vous ne l'aurez pas reconnu et que vous n'aurezpas fait quelque chose à ce sujet, même si cela revient à prendre tout l'argent que nous envoyons actuellement aux conseils de bande pour le partager entre chaque citoyen, puis de le réimposer afin que les personnes élues soient tenues responsables de la qualité du gouvernement.

M. Warren Johnson: Vous avez raison de dire que les pouvoirs d'impositon et les autorités des Premières nations sont tout à fait limitées par la Loi sur les Indiens, quant aux impôts sur la propriété foncière. Je pense que cela se caractérise par ramasser de l'argent à d'autres fins régionales, ce qui a été très étroitement défini par la loi.

Ce dont nous pouvons nous occuper ici et ce pourquoi je pense qu'un réel besoin existe en termes de consultations, est le côté financier et le côté de responsabilisation, le côté des dépenses qui y sont liées, pour que, quelque soit la source de financement--et les Premières nations disposent de plusieurs sources de revenus--leurs citoyens recherchent le procédé normal de gestion des dépenses, de budgétisation, de divulgation des budgets et des vérifications à la fin de l'exercice, en bref toutes ces autres caractéristiques qu'à mon sens vous décriviez. Ce sont des thèmes qui seront étudiés dans le cadre de cette loi.

M. John Godfrey: Il se peut que nous n'en arrivions pas là. Il est possible que cela ne fonctionne pas et c'est peut-être là que se situe l'erreur fatale. Je finirai sur ces mots qui ne sont ques des observations.

Le président: Monsieur Thompson, vous avez cinq minutes et nous passerons ensuite aux questions de trois minutes.

M. Myron Thompson: J'espère sincèrement que ce n'est pas la fin, l'erreur fatale.

Nancy, je vous remercie d'avoir suivi ce à quoi je voulais en venir. Merci d'avoir répondu à cette question. C'est la partie à laquelle je fais allusion.

Il n'y a rien que j'apprécie autant que de voir les gens qui travaillent sur le terrain dans les consultations, ignorer les bâtiments administratifs sur les réserves et se diriger directement vers les gens, qui vivent dans ces situations dont il faut s'occuper. Je pense que les personnes qui sont là-bas à se préoccuper des consultations devraient, au point où ils en sont, ouvrir la voie du contact individuel direct. Je présume que certains bureaucrates seraient choqués de voir ce que j'ai vu. Je ne pense pas qu'ils réalisent la gravité de certaines de ces situations. j'aimerais qu'ils sortent et qu'ils aillent se rendre compte par eux-mêmes sur place.

J'ai eu plaisir à voir que dans deux provinces, les MAL et les législateurs provinciaux qui avaient entendu parler de mon arrivée venaient me rejoindre dans ces initiatives. Ils étaient tout à fait intéressés par ce qui se passait.

Je ne vois pas les législateurs provinciaux dans la liste des partenaires, à proprement parler. Ont-ils été laissés de côté? À vrai dire quel est le rôle des provinces? En quoi consiste leur participation? Ne devraient-elles pas participer davantage? Si tel est le cas, pourquoi pas?

Â (1255)

M. Warren Johnson: Dans la première partie de la question, les partenaires auxquels nous faisons allusion ici sont ces organismes des Premières nations, les conseils, etc., avec lesquels nous travaillions de concert pour tenir les consultations dans leurs communautés.

En termes de participation des provinces ou d'un autre point de vue informatif, ils n'ont pas été concernés à ce stade comme par toutes les initiatives législatives. Cela viendra par la suite.

Le premier stade consistait à connaître les opinions des Premières nations et de leurs citoyens sur la façon dont ces lois devraient être structurées, s'agissant des thèmes qu'ils aimeraient y voir présentés. Visiblement, dans bon nombre de ces secteurs, nous avons des discussions régulières avec les provinces. Nous ne leur avons pas demandé leur opinion particulièrement sur ces lois, mais certains de ces sujets font partie de nos discussions quotidiennes avec nos collègues provinciaux.

M. Myron Thompson: Merci.

[Français]

Le président: Monsieur Marceau, trois minutes.

M. Richard Marceau: Merci, monsieur le président.

Il a été fait mention à deux reprises, dans votre présentation, du lien fiduciaire entre la Couronne et les nations autochtones. Dans votre esprit, comment conciliez-vous cette relation fiduciaire avec le droit inhérent à l'autodétermination? Est-ce que ces deux choses s'imbriquent? J'essaie aussi de lier cela avec votre mention de l'idée que ce n'est pas un troisième ordre de gouvernement. Ça me semble un peu flou, et j'aimerais savoir comment vous voyez tout ça.

M. Warren Johnson: J'espère avoir bien compris la question.

Je pense que s'agissant de ce qui a été rapporté dernièrement, le point qui ressortait est que l'intention de cette loi n'est pas d'essayer de définir les droits ou de changer le rapport fiduciaire.

S'agissant du rapport entre le droit inhérent et ces droits et le rapport fiduciaire--à mon avis, le terme «fiduciaire» est utilisé dans plusieurs contextes. Du point de vue le plus simpliste, il existe un rapport fiduciaire de principe; il s'agit du rapport entre la Couronne et les Premières nations. Il est présent dans le traité, dans l'histoire, dans la proclamation royale, il fait partie de notre pays.

Toutefois, le fiduciaire a des implications plus étroites et réalisables sur les activités du gouvernement. L'une d'elles a rapport au droit inhérent, ou aux questions relatives aux droits, et cela s'explique par le fait que lorsque ces droits ont été fixés dans notre constitution, ils n'étaient pas définis. Ainsi l'un des aspects du rapport fiduciaire est défini davantage comme une fonction, et dans plusieurs cas judiciaires--Sparrow et Delgamuukw, par exemple)--il est arrivé que lorsque le gouvernement est susceptible de violer ce droit, il y a obligation de consulter. Puis d'autres obligations peuvent découler de cela, et vient la question d'une violation possible, par inadvertance ou non, d'un droit autochtone existant. Mais cette question, en raison de sa nature, s'éloigne de cette initiative.

Un des éléments se rapprochant de cette initiative est le troisième aspect de fiduciaire utilisé par les gens, et il s'agit de la définition du fiduciaire se rapportant à la prise de décision, en tant que fiduciaire, au nom d'une autre personne, en ce qui concerne, dans notre cas selon la Loi sur les Indiens, la gestion des ressources des Premières nations, à titre d'exemple. Ce n'est pas le thème principal de cet ouvrage. Nous faisons référence ici aux affaires judiciaires, comme l'affaire Guerin et d'autres.

Ce n'est pas le thème principal de cet ouvrage et nous allons devoir être vigilants lors de l'élaboration, de ne pas aborder ce domaine par inadvertance, et préciser ce que nous allons aborder. Nous n'avons pas l'intention de modifier la relation, s'agissant de la relation fiduciaire, et nous veillons à ne pas toucher à ces types de tâches fiduciaires spécifiques contenues dans la Loi sur les Indiens, ou lorsqu'il semble que cela risque de se produire, nous veillons à clarifier quelles sont ces tâches pour que tout le monde puisse étudier la question.

· (1300)

Le président: Monsieur St-Julien, trois minutes.

M. Guy St-Julien: Merci, monsieur le président.

Vous parlez de la consultation. Selon le calendrier des consultations, est-ce que votre groupe va faire des séances d'information et de consultation communautaires dans les 9 communautés cries de la Baie-James, dans les 14 municipalités inuits du Nunavik et dans les 3 communautés algonquines de l'Abitibi? Il est important de connaître la réponse.

Dans quelles langues sont les documents de la consultation? Est-ce qu'ils sont en anglais, en français, en langue autochtone, en langue inuit? Plusieurs leaders communautaires dans la circonscription d'Abitibi--Baie-James--Nunavik parlent seulement la langue inuit et certains leaders parlent seulement la langue crie.

[Traduction]

M. Warren Johnson: Toute notre documentation officielle était en anglais et en français. Je ne pense pas que nous ayions traduit officiellement la documentation complète en d'autres langues autochtones, bien que dans nos séances, nous ayons tenté, autant que faire se peut d'assurer que nous possédions la traduction adéquate dans ces langues dans la communauté et aux séances.

Ma collègue Brenda Kustra est peut être en mesure d'apporter une réponse plus détaillée. Je ne détiens pas de renseignements précis. Nous pouvons soit les transmettre ultérieurement ou éventuellement les rechercher, étant donné que nous avons apporté avec nous certains documents concernant les faits réels survenus précisément dans ces communautés.

Toutefois pour répondre simplement à la question, nous avons demandé, par l'entremise de nos bureaux régionaux, par le biais d'appels directs et de lettres, et de différentes lettres de la part du ministre, à chacune de ces communautés de nous inviter soit sur la réserve ou à une séance de groupe à proximité des réserves, et nous avons répondu à chaque invitation. Néanmoins, pour répondre plus précisément, je pourrais, si vous le souhaitez, demander à mon collègue d'essayer de faire des recherches.

Mme Brenda Kustra (conseillère exécutive, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): De l'information était disponible dans le pays en certaines langues autochtones. Par exemple, lorsque les communautés indiquaient qu'elles désiraient que leus aînés participent, une partie de l'information importante était alors traduite en langues autochtones.

[Français]

M. Guy St-Julien: Merci beaucoup.

Avez-vous consulté dans le Nunavik? On dit ici qu'on a 612 premières nations et 49 collectivités inuits d'un océan à l'autre. On sait que le Nunavik est grand. On sait que le Nunavut couvre environ trois millions de kilomètres carrés. Est-ce que vous avez consulté? Je crois que vous avez consulté certains groupes nationaux et régionaux. Avez-vous pris la peine de consulter, dans le Nunavik, la Société Makivik et la Société Kativik qui s'occupent de 14 communautés comptant environ 12 000 Inuits répartis sur quelque 500 000 kilomètres carrés? Avez-vous pris la peine de les consulter au sujet de la Loi sur les Indiens?

[Traduction]

M. Warren Johnson: Les communautés Inuit ne participaient pas à ces consultations car elles n'étaient pas touchées par la Loi sur les Indiens. En ce qui concerne les communautés que vous avez mentionnées, je ne sais si nous possédons l'information spécifique. Nous pouvons peut-être vous la transmettre ultérieurement pour répondre à votre question.

[Français]

Le président: Vous pouvez donner la réponse directement à M. St-Julien puisque c'est une question qui s'applique surtout à son territoire, à moins que les autres veuillent aussi l'avoir.

Y a-t-il d'autres questions?

· (1305)

[Traduction]

Je vous remercie infiniment pour votre exposé et pour l'aide que vous nous avez apportée dans cette tâche. Je suis persuadé que nous aurons l'occasion de vous revoir.

Merci.

AANR Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles

Témoignages du comité

Le mardi 26 février 2002

Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles

Témoignages du comité

Le mardi 26 février 2002

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION