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TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 29

Le lundi 26 mai 2003

Le Comité permanent des transports se réunit aujourd'hui à 15 h 38, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Joe Comuzzi, président.

Membres du Comité présents: Larry Bagnell, Rex Barnes, Joe Comuzzi, Roger Gallaway, Jim Gouk, Ovid Jackson, Stan Keyes, Mario Laframboise, James Moore et Marcel Proulx.

Membre substitut présent: Joseph Volpe pour Liza Frulla et Joe Fontana pour Pat O’Brien

Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement :  John Christopher, analyste principal.

Témoins: Du Bureau du Légiste et du conseiller parlementaire: Rob Walsh, Légiste et conseiller parlementaire; Gregory Tardi, conseiller juridique principal. De Administration canadienne de la sûreté du transport aérien: Jacques Duchesneau, président et chef de la direction; Michael McLaughlin, vice-président et chef de la direction financière; Mark Duncan, vice-président et chef des Opérations; Ian MacKay, conseiller juridique.

Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre en date du mercredi 26 février 2003, étude du Budget des dépenses 2003-2004 - Crédits 2, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55 et 60.

Rob Walsh fait une déclaration et avec Gregory Tardi, répond aux questions.

Jacques Duchesneau, Ian MacKay, Michael McLaughlin font une déclaration d’ouverture et, avec Mark Duncan répondent aux questions.

Il est convenu, -- Que le ministre des Transports soit invité à comparaître devant le Comité demain ou le jour après, mais avant le jeudi 28 mai 2003, pour donner des réponses à certaines questions du Comité portant sur le budget des dépenses 2003-2004 de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

Après débat, la motion est agréée par un vote à mains levées :

POUR : 8         CONTRE : 0

À : 16 h 47, Joe Fontana occupe le fauteuil.

À : 16 h 58, Joe Comuzzi reprend le fauteuil.

À : 17 h 52, Stan Keyes propose : Qu’à ce jour, en examinant et en étudiant le Réseau des Grands Lacs/Voie maritime du Saint-Laurent, le Sous-comité sur le transport maritime a pris connaissance des préoccupations des intervenants au sujet des répercussions opérationnelles et économiques néfastes des exigences du pilotage obligatoire, dans les eaux canadiennes, sur les navires appartenant à des intérêts canadiens et exploités par ceux-ci.

 

Cette exigence de pilotage obligatoire, que stipule la Loi sur le pilotage, est désuète et inutile vu les compétences et l’expérience que possèdent les capitaines et les équipages canadiens et la sophistication de la technologie de la navigation utilisée à bord des navires.

 

Les frais de pilotage imposés aux navires canadiens sont considérables et nuisent à la position concurrentielle des chargeurs et des expéditeurs canadiens et des industries canadiennes tributaires du transport maritime.

 

Il serait possible d’exempter les navires canadiens du pilotage obligatoire en modifiant la Loi sur le pilotage. Les modifications n’entraîneraient aucun coût financier pour le gouvernement du Canada.

 

Les exemptions ne seraient accordées qu’aux navires dûment certifiés ainsi qu’aux capitaines et aux équipages qui satisfont aux critères rigoureux de compétence et d’expérience.

 

La modification de la Loi sur le pilotage représenterait une étape importante vers la modernisation du régime du pilotage au Canada et permettrait aux administrations de pilotage de contribuer à un réseau de transport canadien plus efficace, efficient et commercial, tel qu’envisagé dans la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada, et comme l’illustre l’attention renouvelée vis-à-vis le réseau portuaire canadien et la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.

 

L’amendement de la Loi sur le pilotage serait également conforme aux principes d’un réseau de transports canadien sûr, sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement, tel qu’énoncé dans le document intitulé Droit devant – Une vision pour les  transports au Canada. Les modifications amélioreraient l’efficience du marché des transports, veilleraient à la sûreté et à la sécurité du système de transport maritime, en collaboration avec les organismes responsables, et favoriseraient l’innovation le perfectionnement des compétences.

 

Le Comité de concert avec le Sous-comité, reconnaît la nécessité d’agir immédiatement sur ce sujet.

 

Par conséquent, le Comité permanent des transports recommande au Ministre des Transports:

 

-         Que la Loi sur le pilotage (S.R., c.P-14) soit modifiée et qu’elle prévoit une exemption conditionnelle du pilotage obligatoire pour les navires canadiens dans les zones de pilotage.

 

-         Que l’article 18 de la Loi sur le pilotage, la mission d’une administration de pilotage, comprenne également le concept fondamental en ce qui a trait à l’intérêt public, c’est-à-dire que les navires canadiens aient droit à une souplesse d’exploitation maximale afin de favoriser et de promouvoir le commerce maritime concurrentiel au Canada.

 

-         Que les conditions d’exemption du pilotage obligatoire soient précisées dans les modifications législatives et comprennent ce qui suit :

 

o       Les navires canadiens doivent être certifiés par Transports Canada ou son fondé de pouvoir

 

o       Les navires canadiens doivent être certifiés en fonction du Code international de gestion pour la sécurité ou un système équivalent de gestion de la sécurité

 

o       Les navires canadiens doivent relever d’un capitaine ou d’un officier de navigation qui est

 

§         un membre régulier de l’équipage du navire;

 

§         possède un certificat de compétence valide du grade et de la classe appropriés, délivré par le Ministre des Transports ou reconnu par le Ministre aux fins du paragraphe 130(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada;

 

§         a obtenu, au cours des douze mois précédents, une certification du propriétaire du navire à l’effet qu’il a effectué au cours des trois dernières années, en tant que capitaine ou officier de navigation, au moins dix voyages dans la zone de pilotage obligatoire qu’emprunte le navire

 

§         a terminé avec succès un cours de gestion des ressources à la passerelle, approuvé par Transports Canada;

 

§         possède un plan de traversée officiel avant d’entreprendre chaque traversée; et

 

§         possède une connaissance pratique d’une ou des langues officielles comme l’exige à l’occasion l’administration de pilotage.

 

-         Que le Ministre des Transports effectue ces modifications immédiatement.

Il s’élève un débat.

À : 18 h 07, la séance est suspendue pour siéger à huis clos sur les travaux futurs.

À 18 h 10, le Comité siége à huis clos pour examiner ses travaux futurs.

À 19 h 04, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

Georges Etoka