TRAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 29
Le lundi 26 mai 2003
Le Comité
permanent des transports se réunit aujourd'hui à 15 h 38, dans la salle 371 de
l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Joe Comuzzi, président.
Membres du Comité
présents: Larry
Bagnell, Rex Barnes, Joe Comuzzi, Roger Gallaway, Jim Gouk, Ovid Jackson, Stan
Keyes, Mario Laframboise, James Moore et Marcel Proulx.
Membre substitut présent: Joseph Volpe pour Liza Frulla et
Joe Fontana pour Pat O’Brien
Aussi présent: Du Service de recherche de la
Bibliothèque du Parlement : John
Christopher, analyste principal.
Témoins: Du Bureau du Légiste et du
conseiller parlementaire: Rob Walsh, Légiste et conseiller parlementaire;
Gregory Tardi, conseiller juridique principal. De Administration canadienne
de la sûreté du transport aérien: Jacques Duchesneau, président et chef de
la direction; Michael McLaughlin, vice-président et chef de la direction
financière; Mark Duncan, vice-président et chef des Opérations; Ian MacKay,
conseiller juridique.
Conformément à un ordre de
renvoi de la Chambre en date du mercredi 26 février 2003, étude du Budget des
dépenses 2003-2004 - Crédits 2, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55 et
60.
Rob Walsh fait une
déclaration et avec Gregory Tardi, répond aux questions.
Jacques Duchesneau, Ian
MacKay, Michael McLaughlin font une déclaration d’ouverture et, avec Mark
Duncan répondent aux questions.
Il est convenu, -- Que le
ministre des Transports soit invité à comparaître devant le Comité demain ou le
jour après, mais avant le jeudi 28 mai 2003, pour donner des réponses à
certaines questions du Comité portant sur le budget des dépenses 2003-2004 de l’Administration
canadienne de la sûreté du transport aérien.
Après débat, la motion est
agréée par un vote à mains levées :
POUR : 8 CONTRE :
0
À : 16 h 47, Joe
Fontana occupe le fauteuil.
À : 16 h 58, Joe
Comuzzi reprend le fauteuil.
À : 17
h 52, Stan Keyes propose : Qu’à ce jour, en examinant et en étudiant le
Réseau des Grands Lacs/Voie maritime du Saint-Laurent, le Sous-comité sur le
transport maritime a pris connaissance des préoccupations des intervenants au
sujet des répercussions opérationnelles et économiques néfastes des exigences
du pilotage obligatoire, dans les eaux canadiennes, sur les navires appartenant
à des intérêts canadiens et exploités par ceux-ci.
Cette
exigence de pilotage obligatoire, que stipule la Loi sur le pilotage, est
désuète et inutile vu les compétences et l’expérience que possèdent les
capitaines et les équipages canadiens et la sophistication de la technologie de
la navigation utilisée à bord des navires.
Les frais
de pilotage imposés aux navires canadiens sont considérables et nuisent à la
position concurrentielle des chargeurs et des expéditeurs canadiens et des
industries canadiennes tributaires du transport maritime.
Il serait
possible d’exempter les navires canadiens du pilotage obligatoire en modifiant
la Loi sur le pilotage. Les modifications n’entraîneraient aucun coût financier
pour le gouvernement du Canada.
Les
exemptions ne seraient accordées qu’aux navires dûment certifiés ainsi qu’aux
capitaines et aux équipages qui satisfont aux critères rigoureux de compétence
et d’expérience.
La
modification de la Loi sur le pilotage représenterait une étape importante vers
la modernisation du régime du pilotage au Canada et permettrait aux
administrations de pilotage de contribuer à un réseau de transport canadien
plus efficace, efficient et commercial, tel qu’envisagé dans la Loi sur les
transports au Canada et la Loi maritime du Canada, et comme l’illustre
l’attention renouvelée vis-à-vis le réseau portuaire canadien et la Corporation
de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.
L’amendement
de la Loi sur le pilotage serait également conforme aux principes d’un réseau
de transports canadien sûr, sécuritaire, efficace et respectueux de
l’environnement, tel qu’énoncé dans le document intitulé Droit devant – Une vision pour les transports au Canada. Les modifications amélioreraient
l’efficience du marché des transports, veilleraient à la sûreté et à la
sécurité du système de transport maritime, en collaboration avec les organismes
responsables, et favoriseraient l’innovation le perfectionnement des
compétences.
Le Comité
de concert avec le Sous-comité, reconnaît la nécessité d’agir immédiatement sur
ce sujet.
Par
conséquent, le Comité permanent des transports recommande au Ministre des
Transports:
-
Que la
Loi sur le pilotage (S.R., c.P-14) soit modifiée et qu’elle prévoit une
exemption conditionnelle du pilotage obligatoire pour les navires canadiens
dans les zones de pilotage.
-
Que
l’article 18 de la Loi sur le pilotage, la mission d’une administration de
pilotage, comprenne également le concept fondamental en ce qui a trait à
l’intérêt public, c’est-à-dire que les navires canadiens aient droit à une
souplesse d’exploitation maximale afin de favoriser et de promouvoir le
commerce maritime concurrentiel au Canada.
-
Que
les conditions d’exemption du pilotage obligatoire soient précisées dans les
modifications législatives et comprennent ce qui suit :
o Les navires canadiens doivent être
certifiés par Transports Canada ou son fondé de pouvoir
o Les navires canadiens doivent être
certifiés en fonction du Code international de gestion pour la sécurité ou un
système équivalent de gestion de la sécurité
o Les navires canadiens doivent
relever d’un capitaine ou d’un officier de navigation qui est
§
un membre
régulier de l’équipage du navire;
§
possède
un certificat de compétence valide du grade et de la classe appropriés, délivré
par le Ministre des Transports ou reconnu par le Ministre aux fins du
paragraphe 130(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada;
§
a
obtenu, au cours des douze mois précédents, une certification du propriétaire
du navire à l’effet qu’il a effectué au cours des trois dernières années, en
tant que capitaine ou officier de navigation, au moins dix voyages dans la zone
de pilotage obligatoire qu’emprunte le navire
§
a
terminé avec succès un cours de gestion des ressources à la passerelle,
approuvé par Transports Canada;
§
possède
un plan de traversée officiel avant d’entreprendre chaque traversée; et
§
possède
une connaissance pratique d’une ou des langues officielles comme l’exige à
l’occasion l’administration de pilotage.
-
Que le
Ministre des Transports effectue ces modifications immédiatement.
Il s’élève un débat.
À : 18 h 07, la séance
est suspendue pour siéger à huis clos sur les travaux futurs.
À 18 h 10, le Comité siége à
huis clos pour examiner ses travaux futurs.
À 19 h 04, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Georges Etoka