HESA Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de la santé

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 22 novembre 2005

La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.))

M. Philip Waddington (directeur général, Direction des produits de santé naturels, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé)

La présidente

M. James Lunney (Nanaimo—Alberni, PCC)

M. Philip Waddington

M. James Lunney

M. Philip Waddington

M. James Lunney

M. Philip Waddington

M. James Lunney

M. Philip Waddington

M. James Lunney

M. Philip Waddington

M. James Lunney

M. Philip Waddington

M. James Lunney

M. Philip Waddington

M. James Lunney

M. Philip Waddington

M. James Lunney

M. Philip Waddington

La présidente

M. Réal Ménard (Hochelaga, BQ)

La présidente

M. Réal Ménard

Mme Ruby Dhalla (Brampton—Springdale, Lib.)

M. Philip Waddington

Mme Ruby Dhalla

M. Philip Waddington

Mme Ruby Dhalla

M. Philip Waddington

Mme Ruby Dhalla

M. Philip Waddington

Mme Ruby Dhalla

M. Philip Waddington

Mme Ruby Dhalla

M. Philip Waddington

La présidente

Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD)

La présidente

L'hon. Brenda Chamberlain (Guelph, Lib.)

La présidente

M. Colin Carrie (Oshawa, PCC)

M. Philip Waddington

M. Colin Carrie

M. Philip Waddington

M. Colin Carrie

M. Philip Waddington

M. Colin Carrie

M. Philip Waddington

M. Colin Carrie

M. Simon Carvalho (avocat général, Justice Canada)

M. Colin Carrie

M. Simon Carvalho

M. Colin Carrie

M. Simon Carvalho

M. Colin Carrie

La présidente

M. Philip Waddington

La présidente

L'hon. Robert Thibault (Nova-Ouest, Lib.)

La présidente

M. Réal Ménard

La présidente

M. James Lunney

La présidente

La présidente

CANADA

TÉMOIGNAGES

Le mardi 22 novembre 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¿  (0915)  

[Traduction]

    La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)): Bonjour mesdames et messieurs. J'ai le plaisir de déclarer ouverte la cinquante-cinquième séance du Comité permanent de la santé.

    Comme vous le savez, conformément à l'article 108(2) du Règlement, nous commençons par une séance d'information sur les produits de santé naturels qui a été demandée par le comité. Nous ferons ensuite une étude article par article du projet de loi C-420.

    Nous allons donc commencer. J'ai le plaisir de présenter M. Philip Waddington, directeur général de la Direction des produits de santé naturels, Direction général des produits de santé et des aliments.

    Monsieur Waddington, vous avez la parole.

    M. Philip Waddington (directeur général, Direction des produits de santé naturels, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé): Merci.

    Madame la présidente, membres du comité, je vous remercie de l'occasion de discuter à nouveau de la réglementation appropriée des produits de santé naturels au Canada en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels.

    J'ai le plaisir d'informer le comité que les améliorations au processus que la Direction des produits de santé naturels a mise en oeuvre continuent d'être fructueuses et bien reçues par les intéressés. Depuis que j'ai comparu devant ce comité il y a un peu plus d'un mois, 315 licences additionnelles ont été attribuées pour des produits. En plus de rattraper le retard dans le traitement des demandes basées sur les monographies, la Direction a également rattrapé celui concernant les essais cliniques. En outre, lorsque nos améliorations au processus seront pleinement intégrées, nous espérons que l'arriéré des produits à la Direction des produits de santé naturels sera pratiquement éliminé l'année prochaine.

    En ce qui concerne les licences d'exploitation, la Direction étudie plus de 420 licences et 94 licences de plus ont été attribuées. Comme je l'ai mentionné lors de ma précédente comparution devant le comité, nous continuons à ne pas avoir d'arriéré pour l'évaluation des licences d'exploitation.

    Madame la présidente, la Direction des produits de santé naturels est un organisme de réglementation transparent. Nous rencontrons régulièrement un vaste éventail de groupes intéressés. En fait, nous avons toujours pris le temps de rencontrer les intéressés pour discuter de leurs points de vue, des défis et des solutions éventuelles.

    Les procès-verbaux de ces réunions sont toujours affichés sur notre site Web. La Direction des produits de santé naturels affiche également une liste de toutes les licences de mise en marché et d'exploitation attribuées à ce jour sur notre site Web dans les 60 jours suivant la délivrance, ce qui est un outil inestimable pour les consommateurs et les autres intéressés.

    Enfin, nous avons amélioré nos efforts de communication par un rapport trimestriel et un communiqué mensuel. Ces documents offrent aux intéressés des statistiques détaillées concernant notre rendement, les défis importants, les nouveaux ingrédients classifiés et les prochaines échéances. Grâce à ces mécanismes, les intéressés sont tenus au courant des développements concernant la Direction des produits de santé naturels et le Règlement sur les produits de santé naturels.

    Madame la présidente, la Direction des produits de santé naturels continue d'avancer dans son engagement à offrir aux Canadiens un accès aux produits de santé naturels qui sont sûrs, efficaces et de grande qualité tout en respectant leur liberté de choix et leurs diversités philosophique et culturelle. En outre, nous le faisons grâce à un processus ouvert et transparent. Nous croyons que grâce aux améliorations à nos processus et une étroite collaboration avec nos groupes d'intérêts, la Direction des produits de santé naturels continuera d'améliorer grandement son rendement quant à la délivrance des licences de mise en marché.

    Je ferai remarquer que lors de notre précédente comparution, nous avons mentionné que Santé Canada préparait des propositions de modification de l'article 3 et de l'annexe A. Comme nous avons dit que nous le ferions le samedi 19 novembre, une proposition de modification réglementaire a été publiée dans la partie 1 de la Gazette du Canada, modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les produits de santé naturels afin d'exempter les médicaments en vente libre et les produits de santé naturels des interdictions de prévention et de traitement des paragraphes 3(1) et 3(2) de la loi.

    La modification proposée offrirait aux Canadiens plus d'information sur les médicaments en vente libre et les produits de santé naturels, par l'étiquetage et la publicité, présentant une preuve à l'appui de la prévention ou du traitement des maladies de l'annexe A. Les réclamations doivent être approuvées par Santé Canada via le processus d'examen réglementaire préalable à la commercialisation. Les médicaments sur ordonnance ne sont pas inclus dans cette modification et les interdictions existantes pour ces produits demeureraient en vigueur. Ce résultat est compatible avec les points de vue des Canadiens et Canadiennes et la position de ce comité qui a été de soutenir l'interdiction contre la publicité directe aux consommateurs des médicaments sur ordonnance.

    Les produits alimentaires ne sont pas visés par la modification proposée. Une approche différente est nécessaire pour évaluer la preuve de réclamation de santé spécifique pour les aliments car ils ne font généralement pas l'objet d'un examen réglementaire préalable à la commercialisation. C'est pourquoi Santé Canada a annoncé dans le rapport sur la réglementation intelligente de l'automne 2005 sur les actions et les plans qu'il élaborera un nouveau cadre de réglementation pour l'utilisation des étiquettes, des allégations relatives aux effets sur la santé et de la publicité des aliments pour offrir de l'information santé fiable au public.

    Je crois que cette modification proposée à la réglementation est une première étape importante de la réalisation de notre engagement envers les intéressés et le comité a modernisé l'article 3 et l'annexe A. Un choix informé, étayé par une preuve judicieuse, est important pour aider les Canadiens et Canadiennes à mieux maintenir et améliorer leur santé.

    Encore une fois, merci.

    La présidente: Merci, monsieur Waddington.

    Je suppose qu'il y a des questions à poser, commençons par M. Lunney.

    M. James Lunney (Nanaimo—Alberni, PCC): Merci, madame la présidente.

    Je vous souhaite à nouveau la bienvenue, monsieur Waddington.

    Vous avez dit que près de 303 licences de produit ont été attribuées le mois dernier. C'est un très bon chiffre. À ce rythme, environ 3 000 licences seront attribuées annuellement. C'est certainement un progrès par rapport à ce que nous avons vu les derniers 18 mois. Cependant, étant donné qu'il y a 50 000 produits là-bas, il me semble qu'il vous faudrait environ 10 ans pour les examiner tous. Même à ce rythme, je vous demande comment vous pouvez nous dire aujourd'hui que vous pensez supprimer l'arriéré et que tout sera pratiquement réglé à la fin de l'année.

¿  (0920)  

    M. Philip Waddington: Cela se fera sur environ une année. Encore une fois, pour ces 300 — il y en a maintenant 315, car d'autres ont été attribuées hier, mais en préparant cette allocution, il était difficile de suivre le rythme de délivrance des licences — en fait, ce n'est pas comme si nous atteignons pas un rythme et nous le gardons. Les améliorations se produisent exponentiellement. C'est un terme géographique. Vous verrez que les processus sont plus rapides et cela continuera.

    Beaucoup de choses sont en cours. Nous sommes en train de simplifier le processus. Nous avons élaboré des formulaires intelligents qui nous permettent d'avoir des renseignements plus complets. Nous avons fixé des normes de rendement pour les quatre étapes d'approbation d'une licence, certaines ne durent que 45 minutes au lieu de quelques jours, et ces délais continuent à diminuer. La collaboration avec les intéressés et la compréhension de leurs besoins et des nôtres nous ont permis d'établir des formulaires qu'ils peuvent remplir et que l'on reçoit qu'une fois dûment remplis, cela évite de les recontacter pour leur demander de remplir de petits renseignements qu'ils ont pu manquer.

    Pour revenir aux choses en cours, nous regroupons certains ingrédients. C'est quelque chose que nous envisagions et que nous sommes en train de faire.

    Un certain nombre de processus de ce genre sont en cours et diminueront les retards. Nous cherchons à avoir une approbation sur le Web pour les monographies. Pas mal de choses sont en cours. Nous vous invitons à venir les passer toutes en revue, mais ce n'est que...

    M. James Lunney: Non, c'est très bien. Je suis content d'entendre qu'il y a une accélération.

    Pouvez-vous me dire si l'accélération touche la liste des produits composés d'un seul ingrédient? Il semble que le ralentissement est au niveau des produits composés de plusieurs ingrédients; nous savons qu'un grand nombre des plus efficaces produits de santé naturels sont composés de plusieurs ingrédients. Où en sommes-nous sur ce point?

    M. Philip Waddington: La plus grande partie de ces produits, comme vous vous y attendez et comme nous l'avons proposé, sont des produits composés d'un seul ingrédient. Dans n'importe quel cas, on prend les plus rapides pour les traiter en priorité et cela se fera rapidement. Les monographies entrent dans ce cadre et le processus a été lancé et avance. Donc, vous avez raison de dire que la grande majorité de ces produits sont composés d'un seul ingrédient.

    Cependant, comme je l'ai déjà dit, à mesure que nous faisons ce que nous avons dit que nous allions faire, nous envisageons aussi de regrouper des monographies pour les produits composés de plusieurs ingrédients. Nous commençons par regrouper les produits composés d'un seul ingrédient, en vue de les améliorer, et dès que le processus sera en place, nous l'utiliserons aussi pour les produits composés de plusieurs ingrédients.

    Donc, même si nous commençons par les produits composés d'un seul ingrédient et que c'est à leur niveau que l'on enregistre les meilleurs taux d'amélioration, les produits composés de plusieurs ingrédients indiqueront aussi des taux similaires.

    M. James Lunney: Pour passer aux licences d'exploitation, vous dites qu'environ 420 licences sont à l'étude et que 94 licences de plus ont été attribuée. Combien de licences d'exploitation ont été attribuées à ce jour?

    M. Philip Waddington: Quatre-vingt-quatorze.

    M. James Lunney: C'est la totalité. Donc, il y a 94 licences d'exploitation. Combien de demandes ont été faites?

    M. Philip Waddington: En plus de ces chiffres, environ 500.

    M. James Lunney: Donc, c'est le nombre de demandes.

    Il semble que tout un éventail de personnes aient été englobées dans cela, ou disons attrapées, comme les petits fabricants de produits à base d'herbes médicinales. N'ont-ils pas fait de demande? Certains pensent que le processus de demande est très sévère et croient qu'ils ne répondront tout simplement pas aux critères de conformité.

    M. Philip Waddington: Je dirais plutôt qu'ils n'ont pas fait de demande; autrement, nous les aurions reçues. Donc, je ne suis pas sûr où vous voulez en venir. La Direction des produits de santé naturels a fait preuve de diligence pour rappeler cela aux gens. Quatre communications ont été incluses dans nos rapports trimestriels et nos communiqués mensuels. Nous avons envoyé des messages dans notre serveur de liste et nous avons continuellement dit qu'il n'y aura pas de date limite.

    Mais, étant donné la nature humaine, les gens ont tendance à attendre jusqu'à la dernière minute, et nous prévoyons un nombre croissant de demandes au fur et à mesure que l'on approche de la date limite. Nous nous y préparons en ayant des équipes qui font déjà des listes de mise en marché de produits. Elles travaillent aussi dans d'autres domaines, mais vu quand les licences d'exploitation arriveront, les équipes seront prêtes à les traiter, cela aidera à réduire l'arriéré. Donc, nous nous attendons à recevoir un plus grand nombre de demandes vers la fin de l'année.

    M. James Lunney: Avez-vous une idée du nombre de licences d'exploitation en circulation ces dernières années?

    M. Philip Waddington: Nous pouvons avoir un chiffre approximatif, environ 1 500 et plus, donc nous avons un tiers, certains diront même que c'est inférieur à cela. Mais, il est difficile d'évaluer un chiffre, car l'industrie n'était pas réglementée dans le passé.

    M. James Lunney: Merci.

    En ce qui concerne les changements publiés dans la Gazette du Canada le 19 novembre, un certain nombre de propositions ont été présentées, et l'une d'elles — l'option recommandée — est d'exempter les produits de santé naturels des paragraphes 3(1) et 3(2) dans les allégations de l'annexe A s'ils ont été approuvés — je suppose une autorisation de précommercialisation.

    J'ai remarqué qu'il y a une période de consultation de 75 jours avec l'industrie. Pouvez-vous me dire comment se fait cette consultation? Si, durant ces 75 jours, vous avez beaucoup d'objections ou de préoccupations, respecterez-vous ce délai ou le ministère pourrait-il changer d'avis et cesser tout simplement de traiter cette recommandation?

¿  (0925)  

    M. Philip Waddington: La parution dans la Gazette du Canada vise à répondre aux préoccupations des Canadiens et Canadiennes afin qu'après ces 75 jours, les gens communiquent par écrit leur sentiment à Santé Canada — des choses qu'ils estiment que nous devrions entendre, des préoccupations qu'ils veulent partager. Avant de passer à la partie II, de la Gazette du Canada, vous devez être en mesure d'aborder toutes les préoccupations. Certaines demandent de faire ceci, d'autres cela — on ne peut pas satisfaire tout le monde à la fois disant qu'on fera tout ce qui nous est demandé — mais il faut étudier toutes ces préoccupations.

    S'il ce qui s'est déroulé et la façon de procéder soulèvent des préoccupations, c'est exactement le but de la Gazette du Canada. Pour passer à la partie II de la Gazette du Canada, nous devons être sûrs d'avoir examiné toutes les préoccupations dont on nous a fait part.

    M. James Lunney: Je ferai remarquer, à l'intention de mes collègues, que l'équipe de transition — et vous le savez bien, monsieur Waddington — avait recommandé que nous abrogions l'annexe A et les paragraphes 3(1) et 3(2) et le gouvernement, en acceptant ce rapport en 2000, a indiqué au public que c'était la voie qu'il allait suivre. Les maladies énumérées dans l'annexe A devraient être éliminées par une réglementation, et les paragraphes 3(1) et 3(2) seraient abrogés en renouvelant la législation. Je remarque que vous mentionnez une suspension à ce moment, mais pas d'élimination.

    Pourrais-je vous poser une question sur un incident? Vous avez dit que le ministère était ouvert et transparent. J'ai eu la visite du Dr Stéphane Croft de la ville de Québec. Des fonctionnaires de Santé Canada l'ont rencontré jeudi 3 novembre. Ils sont venus à sa clinique et lui ont dit qu'il enfreignait la loi avec les étiquettes de ses produits et son site Web. Ils lui ont dit qu'il devait tout abandonne afin d'être en conformité avec la demande. Il a dû changer les dates de rendez-vous de ses patients et il a perdu des clients. Ils ont déclaré qu'il enfreignait l'article 3 de la Loi sur les aliments et drogues et lui ont dit que s'il n'obtenait pas un numéro de produits de santé naturels avant janvier 2006, Santé Canada reviendrait et prendrait tout. Ils lui ont demandé d'envoyer une lettre de rappel à tous ses patients et clients pour qu'ils lui retournent le produit, même s'il n'avait pas reçu une seule plainte de la part des clients ou un seul rapport d'événements indésirables; qui plus est, le produit a fait énormément de bien à ses patients. Ils lui ont demandé une liste de tous ses clients et les coordonnées de tous ses fournisseurs et lui ont dit que quelqu'un avait déposé plainte.

    Pouvez-vous nous parler de ce cas, qui semble être le genre d'abus de pouvoir à l'origine de certaines des préoccupations à l'égard du ministère?

    M. Philip Waddington: Je ne peux parler de ce cas en particulier. Je ne suis pas au courant de ce cas. Mais je peux dire quelque chose sur la méthode.

    L'inspectorat a des ressources limitées qu'il utilise dans les secteurs qu'il juge les plus problématiques. Quand les inspecteurs reçoivent des plaintes de consommateurs, ils y donnent suite. Vous l'avez dit, une plainte a été reçue contre cette personne et c'est la raison pour laquelle l'inspecteur y a donné suite.

    Vous avez mentionné l'article 3 dans l'annexe A et ce que nous avons fait à ce sujet, je pense que cela mérite d'être mentionné.

    Ce que Santé Canada a fait, c'est d'essayer d'équilibrer les points de vue exprimés par les Canadiens et Canadiennes lors des consultations. C'est quelque chose que nous envisagions depuis longtemps. En l'éliminant, nous irions à l'encontre d'une des recommandations du comité — des personnes assises à cette table — concernant la publicité directe aux consommateurs.

    L'approche utilisée est très intelligente car elle permet aux consommateurs d'être plus en mesure de faire des choix informés à propos de leur santé, mais elle n'affecte pas les interdictions contre la publicité directe aux consommateurs. C'est une approche qui répond aux besoins des Canadiens et Canadiennes.

    M. James Lunney: Je vous prie de m'excusez-moi, mais mon temps est limité. J'apprécie vos propos.

    Êtes-vous en train de dire que l'approche qui est recommandée dans La Gazette...? Or, nous ne savons même pas aujourd'hui s'ils seront mis en oeuvre. Étant donné, et vous l'avez vous-même admis, que ça été publié dans La Gazette du Canada, c'est sujet à réévaluation, et le Parlement est dissous, et la période de 75 jours va et vient et les gens changent d'avis.

    M. Philip Waddington: C'est le processus parlementaire. Que voulez-vous que nous fassions? Si vous avez une meilleure approche, vous pouvez certainement la proposer, mais je ne pense pas qu'elle sera acceptée aujourd'hui au Canada.

    La présidente: Merci, monsieur Lunney.

    Monsieur Ménard.

[Français]

    M. Réal Ménard (Hochelaga, BQ): Madame la présidente, le Bloc québécois n'a pas d'autres questions à poser. Je ne sais pas si nos collègues du NPD ou du gouvernement libéral en ont, mais j'aimerais proposer qu'on alloue à nos collègues conservateurs un deuxième tour de questions.

    Nous pourrions par la suite nous pencher sur la motion de M. Thibault, étant donné que nous avons eu l'occasion d'échanger avec M. Waddington à plusieurs reprises.

¿  (0930)  

[Traduction]

    La présidente: C'est très gentil, monsieur Ménard, mais j'ai eu une demande de Mme Dhalla, ensuite je dois donner la parole à Mme Crowder, puis nous reviendrons aux conservateurs.

[Français]

    M. Réal Ménard: Nous ne poserons pas de questions.

[Traduction]

    Mme Ruby Dhalla (Brampton—Springdale, Lib.): Je vais être brève puisque mon collègue, M. Ménard, est pressé de prendre la parole.

    Je vous remercie d'être revenu nous voir.

    J'ai deux questions. Vous avez dit que l'arriéré est complètement effacé. Cela veut-il dire qu'il n'y a actuellement pas de demandes en suspens?

    M. Philip Waddington: Non, je suis désolé. Permettez-moi d'être bien clair sur ce point.

    Il y a deux ou trois processus de demande au sein de la direction. L'un porte sur les essais cliniques, il a été effacé; un se rapporte aux licences d'exploitation; l'autre concerne les applications officinales, allant à l'encontre des monographies et il y a leurs demandes de produits ordinaires.

    L'arriéré concernant les demandes de produits ordinaires n'a pas été complètement effacé. Comme il a été dit, environ 9 000 demandes ont été reçues. Un peu plus de 1 200 licences ont été attribuées.

    Mme Ruby Dhalla: Donc il y en a 10 000 dans cette catégorie?

    M. Philip Waddington: Oui, et c'est celui que nous envisageons d'effacer au cours de l'année prochaine.

    En ce qui concerne les demandes de licences d'exploitation, où je continue à dire qu'il n'y a pas d'arriéré, chaque demande est choisie, traitée, communiquée à la personne, puis une réponse est envoyée dans un délai de 60 jours, ce qui correspond à notre norme de rendement. Donc, quand nous disons qu'il n'y a pas d'arriéré, cela ne veut pas dire qu'il n'y en a pas dans le ministère; cela veut dire que nous traitons les demandes dans la limite de 60 jours de notre norme de rendement.

    Mme Ruby Dhalla: D'accord.

    Entre le moment où nous avons lancé ce processus et la présentation par M. Carrie du projet de loi et aujourd'hui, quelques mois se sont écoulés. Votre délai d'exécution est-il plus court?

    M. Philip Waddington: Quand nous avons commencé, dans notre premier trimestre, nous attribuions une licence par trimestre. C'est ce à quoi vous vous attendiez.

    Au cours des premiers 18 mois, nous avons accéléré le processus et aujourd'hui nous attribuons 10 licences par jour et même un peu plus. Si vous consultez notre site Web, un communiqué trimestriel donne des statistiques sur l'amélioration du processus. Le nombre de demandes a augmenté géométriquement. Il augmente de plus en plus rapidement. Je ne connais pas le pourcentage actuel exact, mais il augmente continuellement, d'une licence par trimestre à dix par jour. Il est difficile de représenter cela sur un graphique.

    Mme Ruby Dhalla: Est-ce que les gens de la direction, sous votre gouverne, sont orientés vers des objectifs de telle sorte que vous devez traiter un nombre x de demandes; ou est-ce que le travail se fait une demande à la fois, en s'assurant qu'il y a toujours de la qualité et que toutes les normes sont respectées?

    M. Philip Waddington: Je dois dire que je suis très fier de travailler avec les gens de la direction. Il s'agit d'un groupe de gens étonnant. Ce sont des gens orientés vers un but, mais leur but réel est d'être efficace.

    Pour être un organisme de réglementation efficace, vous devez être en mesure de réaliser des objectifs d'une manière efficiente et d'une façon qui garantit que la sécurité des Canadiens est protégée. Ce sont toutes des choses que l'on doit réunir ensemble. Aucune question en soi ne l'emporte sur une autre. Vous ne pouvez pas dire que la sécurité est tellement importante qu'il faut prendre tout le temps qu'il faut, parce qu'alors, vous avez des conséquences sur le marché. Toutes ces choses doivent fonctionner ensemble et les gens de la direction forment un groupe étonnant et je suis fier de travailler avec eux.

    Mme Ruby Dhalla: En ce qui concerne certaines des initiatives, vous avez décrit le commencement d'une simplification du processus, les quatre étapes pour l'approbation des licences, comment avez-vous communiqué ces initiatives aux intéressés?

    M. Philip Waddington: La communication au sein de la direction est exceptionnelle. Nous nous réunissons avec des groupes d'intéressés sur une base permanente depuis que nous avons commencé ce processus.

    En plus, lorsqu'il y a des questions chaudes, comme c'est le cas avec certains organismes à l'occasion, nous avons des téléconférences hebdomadaires ou bi-hebdomadaires avec ces derniers. Nous publions un communiqué mensuel, qui traite des questions de l'heure, s'il y a eu des produits avec lesquels nous avons des difficultés ou s'il y a des questions concernant les demandes. Nous voulons informer les gens qui présentent des demandes de manière qu'ils ne répètent pas les mêmes erreurs. Nous publions un rapport trimestriel dans lequel nous discutons de nos données statistiques, comment nous avons modifié nos processus, quels sont les plans prévus et comment nos améliorations ont été mises en oeuvre.

    Alors, toutes ces choses se font sur une base régulière. Les intéressés sont maintenant très satisfaits de la quantité d'information qu'ils obtiennent de la direction.

    Mme Ruby Dhalla: Oui. En terminant, et je ne sais pas s'il nous reste du temps pour ma collègue, Mme Chamberlain, pour qu'elle puisse poser des questions, mais pour ma part, en tant que chiropraticienne et quelqu'un qui a eu affaire à des centaines de patients qui prennent des produits de santé naturels, je n'insisterai jamais assez sur l'importance du travail que vous faites, parce que la dynamique de la médecine a beaucoup changé. Nous examinons certains des défis auxquels nous sommes maintenant confrontés et le fait d'avoir une approche proactive dans un si grand nombre de ces domaines particuliers de la santé et de la maladie est d'une importance vitale pour avoir une population en santé.

    Alors, je pense que le travail de la direction est extrêmement important, mais j'espère simplement que nous ne perdions jamais de vue le fait qu'il y a des milliers de Canadiens qui prennent ces produits et l'importance de travailler avec les groupes intéressés qui fabriquent ces produits. Aller vers l'avenir, avoir une approche multidisciplinaire et cette collaboration, c'est la clé pour avoir une population en santé dans notre pays.

    Merci.

    M. Philip Waddington: Je suis tout à fait d'accord.

    La présidente: Merci, madame Dhalla.

    Madame Crowder.

¿  (0935)  

    Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD): En fait, je veux simplement remercier M. Waddington pour cette mise à jour. Je n'ai pas de questions. Je serais d'accord pour que nous passions à l'étude de la motion de M. Thibault.

    La présidente: Oui.

    Quelqu'un d'autre?

    Madame Chamberlain, voulez-vous prendre la parole?

    L'hon. Brenda Chamberlain (Guelph, Lib.): Non, merci. Je pense que tout a été dit.

    La présidente: Monsieur Carrie.

    M. Colin Carrie (Oshawa, PCC): Moi aussi, j'aimerais remercier M. Waddington pour la mise à jour.

    J'ai quelques courtes questions.

    L'une d'elles concerne la disposition relative à la prise de décision dans les 60 jours. Combien de demandes relatives à des produits sont approuvées dans le délai de 60 jours exigé par le règlement, qui est en vigueur depuis environ deux ans?

    M. Philip Waddington: Je suis désolé, je ne sais pas combien de produits sont passés par chacune des filiales particulières.

    Comme nous l'avons dit auparavant, la grande majorité d'entre eux ont été traités. Il est heureux que la disposition relative à la prise de décision dans les 60 jours concernait les demandes liées à des monographies. Le processus fonctionne très bien et nous avons eu la chance de traiter un grand nombre de produits. Je ne suis pas sûr du chiffre exact, mais il s'agit certainement de la grande majorité des produits.

    M. Colin Carrie: Très bien. Excellent.

    La question suivante porte essentiellement sur le règlement et ce qui a paru dans la gazette ici. J'ai une copie de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits. Je crois comprendre que ce nouveau règlement doit respecter ces deux documents, n'est-ce pas exact?

    M. Philip Waddington: Je présume que oui.

    M. Colin Carrie: Nous voulons en être certain. De mon point de vue, il me semble que la mise en application des paragraphes 3(1) et 3(2) et de l'Annexe A se fait de manière assez musclée et certains témoins qui ont comparu devant nous en ont fait l'expérience. Je veux simplement m'assurer que le règlement n'empiète pas sur les droits des entreprises canadiennes d'acheter, de vendre et de fabriquer des produits de santé naturels.

    Je suppose que le règlement a été étudié par le comité de la réglementation. Avez-vous une confirmation écrite que les modifications proposées dans les gazettes sont constitutionnelles et qu'elles respectent la Déclaration canadienne des droits?

    M. Philip Waddington: Toute réglementation doit faire l'objet d'une analyse pour s'assurer qu'elle ne comporte pas ce genre de contradiction. Ce règlement a également fait l'objet de cette analyse.

    M. Colin Carrie: Il a déjà fait l'objet de cette analyse.

    M. Philip Waddington: Oui.

    M. Colin Carrie: Excellent. Avez-vous une confirmation que tel est le cas, de sorte que nous n'empiétions pas sur des questions liées à la Charte des droits ou à la Déclaration canadienne des droits?

    M. Simon Carvalho (avocat général, Justice Canada): Pouvez-vous clarifier la question? Confirmation sous quelle forme?

    M. Colin Carrie: Après que le règlement a été étudié par le comité de la réglementation, n'avez-vous pas une confirmation écrite qu'il n'empiète pas sur des droits quelconque?

    M. Simon Carvalho: Tout règlement proposé doit faire l'objet d'une analyse du caractère ultra vires pour s'assurer qu'il est conforme à un pouvoir de réglementation ainsi qu'une analyse pour confirmer qu'il est édicté de manière appropriée. Dans le cas présent, il s'agit de la Loi sur les aliments et drogues et je peux confirmer que tel est le cas.

    M. Colin Carrie: Ce règlement respecte la Charte canadienne des droits et libertés.

    M. Simon Carvalho: Oui, une analyse du caractère ultra vires a été réalisée dans le cas de ce règlement.

    M. Colin Carrie: Très bien. L'autre chose dont je voulais parler, c'est de ce dont parlait le M. Lunney avec Stéphane Croft, le naturopathe. Ma préoccupation, c'est encore une fois la force avec laquelle ce règlement est parfois appliqué.

    Autrement, je pense que j'ai terminé.

    La présidente: Merci, monsieur Carrie.

    Voyant qu'il n'y a aucune main levée, au nom du comité, je veux vous remercier, monsieur Waddington. De toute évidence, vous et votre équipe avez travaillé très fort. Nous vous en remercions et nous vous remercions également d'être toujours disponible pour comparaître afin de faire une mise à jour.

    M. Philip Waddington: C'est un plaisir. Merci.

    La présidente: Nous vous souhaitons bonne chance dans vos entreprises futures.

    Chers collègues, vous vous souviendrez que le 4 octobre, jour où était prévue l'étude article par article du projet de loi C-420, la réunion a commencé par la présentation d'une motion par M. Thibault, laquelle a été suivie de la présentation d'une autre motion visant à suspendre l'étude de cette motion jusqu'au 22 novembre, c'est-à-dire aujourd'hui. Cette motion a été adoptée.

    Nous reprenons maintenant là où nous l'avions laissée l'étude de la motion de M. Thibault. Elle a déjà été proposée. Cependant, si M. Thibault voulait dire un mot sur cette dernière, ce serait approprié.

    L'hon. Robert Thibault (Nova-Ouest, Lib.): Je serai très bref.

    Je veux remercier les responsables de ce ministère pour avoir fait tout cet excellent travail, suivre les orientations, les intentions ou les désirs du comité en élaborant ce règlement assez approprié et en répondant aux préoccupations exprimées par des témoins qui ont comparu devant le comité.

    Dans ma motion, madame la présidente, il y a une erreur que j'aimerais corriger. C'est dans la version française de la partie opérationnelle de la motion, dans le tout dernier paragraphe, où il est dit :

[Français]

« Par conséquent, il est résolu que le présent comité, suivant le Règlement 97.1, recommande que la Chambre des communes [...] ». Les mots suivants, soit « renonce à amender », devraient être remplacés par « ne poursuive pas l'étude du projet de loi ».

[Traduction]

    Cette modification a pour effet de rendre la version française conforme à la version anglaise de la motion. Elle ne change en rien l'intention.

    Ceci dit, je présente la motion elle-même.

¿  (0940)  

    La présidente: Êtes-vous d'accord, monsieur Ménard?

[Français]

    M. Réal Ménard: Oui.

[Traduction]

    La présidente: Merci.

    Y a-t-il d'autres personnes qui désirent parler de cette motion?

    Monsieur Lunney.

    M. James Lunney: Certainement, nous sommes d'accord avec l'amendement visant à harmoniser la langue pour le compte rendu. Je pense que c'est sur cette question que l'on demande notre accord.

    Quant à la motion elle-même, chers collègues, la dernière fois que nous en avons discuté, j'ai passé en revue avec assez de détails les recommandations du rapport de l'équipe de transition. J'espère que vous avez tous eu le temps de lire le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle nous avons discuté de cette question, mais j'aimerais répéter que la vision de l'équipe de transition et l'espoir des Canadiens étaient qu'il y aurait un changement substantiel dans la façon dont les produits de santé naturels sont réglementés. Toute la fureur qui a mené au rapport du Comité de la santé en 1998 et les consultations, qui ont pris peut-être un an, étaient liées au fait que Santé Canada proposait de réglementer les produits naturels comme des drogues et, pour dire la vérité, voilà pourquoi nous nous retrouvons ici aujourd'hui.

    Le comité a recommandé, par le biais du renouveau législatif, qu'il y ait une troisième catégorie — pas des aliments, pas des drogues. L'équipe de transition a repris cette idée et a parlé des paragraphes 3(1) et 3(2) et de l'Annexe A qui remontent à 1934. Elle a affirmé clairement que ces dispositions n'avaient aucune raison d'être qui n'était pas déjà reprise dans d'autres dispositions de la loi, que la grande majorité des données scientifiques confirment l'atténuation de diverses maladies et elle a recommandé que ces dispositions soient supprimées.

    Ce qui est proposé par le ministère aujourd'hui, c'est que nous laissions ces dispositions intactes, mais que nous prévoyions une exception pour les produits de santé naturels qui ont fait l'objet d'un processus d'homologation préalable. Puis-je vous dire, chers collègues, que cela ne respecte ni l'intention du gouvernement ni les désirs des Canadiens exprimés à l'époque. Et je vous rappellerai l'espoir qui était exprimé dans ce rapport, que le ministre lui-même deviendrait un champion des produits de santé naturels, qu'il proclamerait dans toutes ses communications stratégiques que le Canada adoptait une nouvelle approche face aux produits de santé naturels et que cela constituerait un élément stratégique de notre plan pour réduire la maladie par le biais d'une utilisation judicieuse des produits de santé naturels, que la prévention de la maladie et que la promotion de la santé feraient partie intégrante de toutes les décisions stratégiques de Santé Canada.

    Maintenant, ce n'est pas ce que nous voyons dans les modifications proposées par le ministère. Nous avons, encore une fois, le même genre de réglementation assortie d'une autorisation préalable à la mise en marché. Et je vous dirais, malgré l'optimisme de M. Waddington, qui parle de sa courbe exponentielle du dernier mois concernant le nombre de produits qui ont été traités, qu'effectivement, le ministère accepte finalement de traiter les produits faciles, mais une fois qu'il aura étudié les produits à monographie unique, les produits à ingrédient unique, et qu'il sera placé devant les produits à ingrédients multiples, la courbe va s'aplanir très rapidement. Mon inquiétude, c'est que si le projet de loi C-420 meure au Feuilleton, la motivation du ministère pour accélérer l'approbation de ces produits se refroidira grandement.

    Alors, dans cette motion particulière, on demande fondamentalement de tuer le projet de loi. J'encouragerais mes collègues à tenir compte du fait que nous avons encore l'occasion, avec ce projet de loi, dans le court laps de temps qui nous est accordé, de présenter au moins une recommandation et d'envoyer un signal que lorsque le gouvernement fait une promesse, c'est la volonté du comité de s'assurer que ces promesses, surtout lorsqu'elles sont dans l'intérêt public, sont tenues et non pas simplement manipulées pour maintenir en place un processus qui, en fait, a été utilisé pour frustrer les avancées réalisées dans les choix des traitements offerts aux Canadiens et dans le partage de l'information.

    Dans nos discussions récentes sur le projet de loi relatif aux techniques de reproduction, nous voyons maintenant qu'il faut envisager quatre ans pour que ces choses soient en place. Les choses progressent lentement d'une façon que le comité n'avait pas prévue, à cause de la lenteur et de la façon dont la mise en oeuvre de ces règlements vient souvent empêcher la réalisation de l'objectif recherché par la législation ou les comités.

    Par conséquent, je vous invite à tenir compte de cela sérieusement et à saisir l'occasion qui se présente ici pour au moins envoyer un signal au ministère que le présent comité, dans le peu de temps qui lui reste, affirme clairement qu'il pense que les paragraphes 3(1) et 3(2) et l'Annexe A doivent être supprimés, comme l'a promis le gouvernement en premier lieu, et non pas simplement faire l'objet de modifications mineures.

¿  (0945)  

    Les produits naturels pourraient être exemptés dans certaines conditions et, en fait, lorsque le règlement est en place, il peut être modifiée légèrement d'une autre manière pour permettre aux paragraphes 3(1) et 3(2) existants de continuer d'étouffer les produits, comme nous le voyons dans le cas du médecin auquel nous venons juste de faire allusion, M. Croft, de la ville de Québec, qui était très troublé de voir la machine gouvernementale débarquer chez lui pour lui dire, fondamentalement, que ce qu'il faisait était illégal. Et franchement, il n'y a aucune preuve de préjudice. Il y avait une plainte, mais on ne vous dira pas qui a porté plainte. Ce n'était certainement pas quelqu'un qui faisait partie de sa clientèle ou quelqu'un qu'il connaissait, mais on ne vous dira pas qui est le plaignant. Je dirais que ce genre d'abus dans le processus se déroule depuis un certain temps et qu'il se déroule toujours, comme en témoigne cet incident qui a eu lieu ce mois-ci, le 3 novembre.

    Alors, je soutiens, chers collègues, que nous avons encore la possibilité de faire au moins une affirmation claire. Je pense que nous sommes conscients que ce projet de loi ne sera probablement jamais adopté par la Chambre, peu importe ce que nous faisons aujourd'hui, mais je pense que nous avons l'occasion de faire au moins une affirmation stratégique et je vous demande de trouver un moyen de le faire aujourd'hui.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    La présidente: Merci, monsieur Lunney.

    Êtes-vous prêts à voter? Vous avez devant vous la motion qui dit essentiellement que la Chambre des communes ne devrait pas poursuivre l'étude du projet de loi C-420.

    (La motion est adoptée par 7 voix contre 4 [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: J'aimerais dire simplement que je pense que le comité est reconnaissant à M. Carrie et M. Lunney d'avoir soulevé ces questions, parce que je pense qu'ils étaient nos spécialistes résidents, aidés par Mme Dhalla, dans toute cette question.

    Il y a un vieil adage en politique qui dit que parfois, lorsque vous gagnez, vous perdrez et que parfois, lorsque vous perdez, vous gagnez. Alors, je ne veux pas que vous estimiez que vous avez perdu aujourd'hui. Vous avez certainement élevé la barre et vous avez été une source d'information pour nous tous sur ces questions. Je pense que la communauté des gens qui se sont tournés vers vous pour prendre la tête de leurs revendications ne sera pas déçue dans ce sens que vous avez produit des résultats étant donné que le comité continuera l'étude du sujet que vous désiriez étudier par le biais de ce projet de loi d'initiative parlementaire.

    Alors, je vous remercie beaucoup de tout votre travail, de tous vos efforts et de toute votre passion pour cette question. Je pense que nous en avons tous profité.

    Merci beaucoup, mesdames et messieurs.

    La séance est levée.