HESA Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de la santé

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 14 décembre 2004

Á

1105

Le vice-président (M. Rob Merrifield (Yellowhead, PCC))

Mme Hélène Goulet (directrice générale, Programme de la lutte au tabagisme, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé)

Á

1110

Le vice-président (M. Rob Merrifield)

M. François Damphousse (directeur, Bureau du Québec, Association pour les droits des non-fumeurs)

Le vice-président (M. Rob Merrifield)

M. François Damphousse

Á

1115

M. Russ Haven (conseiller législatif, New York Public Interest Research Group, Association pour les droits des non-fumeurs)

Á

1120

Le vice-président (M. Rob Merrifield)

M. Neil Collishaw (directeur de la recherche, Médecins pour un Canada sans fumée)

Á

1125

Le vice-président (M. Rob Merrifield)

M. Donald McCarty (vice-président, Affaires juridiques, Imperial Tobacco Canada Limitée)

Á

1130

Á

1135

M. Gaëtan Duplessis (chef de division, Recherche et développement, Imperial Tobacco Canada Limitée)

M. Donald McCarty

Á

1140

Le vice-président (M. Rob Merrifield)

M. Steven Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia, PCC)

M. Donald McCarty

M. Steven Fletcher

M. Donald McCarty

M. Steven Fletcher

M. Donald McCarty

M. Steven Fletcher

M. Donald McCarty

M. Gaëtan Duplessis

Á

1145

M. Steven Fletcher

M. Gaëtan Duplessis

M. Steven Fletcher

M. Donald McCarty

M. Steven Fletcher

M. Donald McCarty

M. Steven Fletcher

M. Donald McCarty

M. Steven Fletcher

Le vice-président (M. Rob Merrifield)

M. François Damphousse

Le vice-président (M. Rob Merrifield)

M. Denis Choinière (directeur, Bureau de la réglementation et de la conformité, Programme de la lutte au tabagisme, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé)

Á

1150

Le vice-président (M. Rob Merrifield)

M. François Damphousse

Le vice-président (M. Rob Merrifield)

M. Steven Fletcher

Le vice-président (M. Rob Merrifield)

M. Réal Ménard

M. Denis Choinière

M. Réal Ménard

M. Denis Choinière

M. Réal Ménard

M. François Damphousse

Á

1155

M. Russ Haven

M. Réal Ménard

Le vice-président (M. Rob Merrifield)

M. Michael Savage

Le vice-président (M. Rob Merrifield)

L'hon. Bill Blaikie

M. Denis Choinière

L'hon. Bill Blaikie

M. Denis Choinière

M. François Damphousse

L'hon. Bill Blaikie

Â

1200

M. Russ Haven

L'hon. Bill Blaikie

Le président suppléant (M. James Lunney)

M. Michael Savage

M. Denis Choinière

Le vice-président (M. Réal Ménard)

M. François Damphousse

Â

1205

M. Russ Haven

Le vice-président (M. Réal Ménard)

M. Michael Savage

M. Russ Haven

Le vice-président (M. Réal Ménard)

M. James Lunney

M. Denis Choinière

M. James Lunney

M. Donald McCarty

Â

1210

M. Gaëtan Duplessis

Le vice-président (M. Réal Ménard)

M. François Damphousse

Le vice-président (M. Réal Ménard)

M. James Lunney

Le vice-président (M. Réal Ménard)

Mme Nicole Demers (Laval, BQ)

M. Russ Haven

Mme Nicole Demers

Â

1215

M. Donald McCarty

Mme Nicole Demers

M. Donald McCarty

Mme Nicole Demers

M. Donald McCarty

Mme Nicole Demers

M. Donald McCarty

Mme Nicole Demers

M. Donald McCarty

Le vice-président (M. Réal Ménard)

Mme Ruby Dhalla (Brampton—Springdale, Lib.)

M. Donald McCarty

Mme Ruby Dhalla

M. Donald McCarty

Mme Ruby Dhalla

M. François Damphousse

M. Donald McCarty

Mme Ruby Dhalla

M. Donald McCarty

Mme Ruby Dhalla

Â

1220

M. Donald McCarty

Mme Ruby Dhalla

M. Donald McCarty

Mme Ruby Dhalla

M. Donald McCarty

Mme Ruby Dhalla

M. Donald McCarty

Mme Ruby Dhalla

M. François Damphousse

M. Russ Haven

Mme Ruby Dhalla

M. Russ Haven

Le vice-président (M. Réal Ménard)

M. Colin Carrie (Oshawa, PCC)

Â

1225

M. Donald McCarty

M. Colin Carrie

M. Donald McCarty

M. Colin Carrie

M. Donald McCarty

M. Gaëtan Duplessis

Le vice-président (M. Réal Ménard)

M. Colin Carrie

M. Russ Haven

M. Colin Carrie

M. Russ Haven

Le vice-président (M. Réal Ménard)

M. Colin Carrie

Â

1230

M. Denis Choinière

Le vice-président (M. Réal Ménard)

M. Michael Savage

M. Denis Choinière

M. Michael Savage

M. Denis Choinière

M. Michael Savage

M. Denis Choinière

M. Michael Savage

Le vice-président (M. Réal Ménard)

M. Gary Goodyear (Cambridge, PCC)

M. Donald McCarty

M. Gary Goodyear

M. Donald McCarty

M. Gary Goodyear

M. Donald McCarty

M. Gary Goodyear

M. Donald McCarty

M. Gary Goodyear

M. Neil Collishaw

Â

1235

M. Gary Goodyear

Le vice-président (M. Réal Ménard)

Mme Nicole Demers

M. Gaëtan Duplessis

Mme Nicole Demers

Â

1240

M. Denis Choinière

Mme Nicole Demers

M. Denis Choinière

Le vice-président (M. Réal Ménard)

M. François Damphousse

Le vice-président (M. Réal Ménard)

Mme Nicole Demers

Le vice-président (M. Réal Ménard)

M. James Lunney

M. Donald McCarty

Â

1245

M. James Lunney

M. Donald McCarty

M. James Lunney

M. Donald McCarty

M. James Lunney

M. Denis Choinière

M. James Lunney

M. Denis Choinière

M. James Lunney

Le vice-président (M. Réal Ménard)

M. James Lunney

M. Denis Choinière

M. James Lunney

M. Denis Choinière

M. Donald McCarty

M. James Lunney

Le vice-président (M. Réal Ménard)

M. James Lunney

Le vice-président (M. Réal Ménard)

Le vice-président (M. Réal Ménard)

L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.)

Â

1250

Le vice-président (M. Réal Ménard)

Le vice-président (M. Réal Ménard)

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CANADA

Comité permanent de la santé

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NUMÉRO 016

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mardi 14 décembre 2004

[Enregistrement électronique]

Á  (1105)  

[Traduction]

    Le vice-président (M. Rob Merrifield (Yellowhead, PCC)): Je déclare la séance ouverte. Je sais que d'autres membres sont en chemin, mais ils arriveront quand bon leur semblera. Ils ont leur destin propre et nous ne nous inquiéterons pas d'eux.

    Nous remercions les témoins de venir comparaître au sujet du Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes. Je veux remercier les fonctionnaires ministériels, Hélène Goulet et Denis Choinière, de se joindre à nous. Nous commencerons par vous et nous passerons ensuite à l'Association pour les droits des non-fumeurs, à Médecins pour un Canada sans fumée, puis à Imperial Tobacco.

    Merci à tous d'être venus.

    Nous allons procéder dans cet ordre. Nous vous demanderons peut-être de lancer la discussion en indiquant votre réaction face au règlement proposé.

[Français]

    Mme Hélène Goulet (directrice générale, Programme de la lutte au tabagisme, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé): Merci, monsieur le président.

    Bonjour. Je m'appelle Hélène Goulet. Je suis directrice générale duProgramme de la lutte contre le tabagisme à Santé Canada. M. Denis Choinière, directeur du Bureau de la réglementation et de la conformité, dans le même programme, est à mes côtés.

    Je vous remercie denous avoir invités à vous parler du Projet de règlement sur lepotentiel incendiaire des cigarettes.On vous a remis un cahier qui comporte 15 onglets auxquels nous ferons référence aucours de l'exposé.

    J'aimerais commencer par un bref historique si vous me lepermettez. Dès 1969, le Comité permanent de la santé, du bien-être social et des affaires sociales, comme il s'appelait alors, a produit unrapport charnière sur le tabagisme sous la présidence duDr Gaston Isabelle. Vous trouverez ce rapport à l'onglet 3 du cahier. Le rapport faisait une série de recommandationsimportantes, notamment de cesser la promotion de la ventede cigarettes, de redoubler d'efforts sur le plan de l'éducation pour décourager l'usage du tabac et d'accroître nosconnaissances du produit.

    Au cours des 35 dernières années, plusieurs de cesrecommandations ont été mises en application à différents degrés.Aujourd'hui, nous sommes heureux de travailler à une autre recommandation--que vous trouverez à la page49 du Rapport Isabelle--, la recommandation F voulant que le gouvernement élabore etfixe une norme sur l'inflammabilité, ou le potentiel incendiaire, des cigarettes.

    Plus récemment, votre comité a eu l'occasion d'examinerla question du potentiel incendiaire des cigarettes lorsqu'il s'estpenché sur l'ancien projet de loi C-260, de l'honorable John McKay, Loi modifiant la Loi surles produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite), quia force de loi depuis le 31 mars 2004. Certains d'entre vous autourde cette table connaissent bien cette question dont le comité estsaisi.Laissons maintenant de côté l'historique pour passer aux faits actuels.

    Les feux allumés par les articles de fumeurs sont la principale cause des décès provoqués par les feux résidentiels au Canada,faisant en moyenne plus de 70 victimes par année. De plus, chaque année, ces feux causent plus de 300 blessures et quelque40 millions de dollars de dommages matériels. Afin de remédier à cette situation, leministère propose un règlement qui vise a réduire la probabilitéqu'une cigarette enflamme des meubles rembourrés, desmatelas ou de la literie.

    Le projet de règlement sur le potentiel incendiaire, que vous trouverez à l'onglet 2, établirait une norme pour réduire lepotentiel incendiaire des cigarettes. Plus précisément, à compterdu 1^er octobre 2005, les fabricants et les importateurs devronteffectuer des tests sur10 couches de papier-filtre selon la méthode E2187-04 del'ASTM pour s'assurer que leurs cigarettes de toutes marques se consumententièrement dans au plus 25 p. 100 des cas. Un aperçu de cette méthode se trouve à l'onglet 13.

    J'aimerais ajouter que le ministère a égalementproposé un règlement d'accompagnement, le Projet derèglement modifiant le règlement sur les rapports relatifs autabac. Il se trouve à l'onglet 2 et il a été déposé en Chambre ce matin. Celui-ci obligerait les fabricants et les importateursde cigarettes à effectuer des essais annuels de toxicité sur lesmarques de cigarettes vendues au Canada, avant et après l'entréeen vigueur de la norme sur le potentiel incendiaire. Votre comitésera bientôt saisi de ce projet.

[Traduction]

    Les consultations concernant cette proposition ont débuté en décembre 2002 avec la publication du document de consultation de Santé Canada intitulé «Proposition réglementaire pour réduire les risques d'incendie posés par la cigarette». Vous trouverez ce document à l'onglet 11 de votre classeur. Par la suite, nous nous sommes diligemment consacrés à compléter les recherches et les analyses nécessaires, y compris l'analyse coûts-avantages, et à élaborer le projet de règlement.

    Le projet de règlement a été prépublié le 1er mai 2004 dans la Gazette du Canada, Partie I, ouvrant par le fait même une période de commentaires de 75 jours. Des exemplaires de la prépublication, l'onglet 10, ont été envoyés à plus de 300 intervenants et groupes d'intérêt, en plus d'être affichés sur notre site Web. En tout, 51 répondants nous ont fait part d'idées, de préoccupations ou de recommandations. Parmi ces 51 répondants, 11 représentaient l'industrie du tabac ou des entreprises associées, 31 étaient des représentants de la sécurité publique, surtout des pompiers, neuf appartenaient à des organisations non gouvernementales et un représentait un gouvernement étranger.

    Vous trouverez à l'onglet 8 de votre classeur une synthèse des commentaires et des recommandations contenus dans ces présentations.

    Je vais maintenant vous donner un bref aperçu des réponses, soit les principales préoccupations soulevées et les recommandations formulées dans les réponses reçues par le Ministère.

    Toutes les réponses des responsables de la sécurité publique étaient très favorables. De nombreux pompiers nous ont écrit et certains nous ont fait part de témoignages personnels relatant des tragédies causées par des incendies allumés par des cigarettes. Ils ont souligné l'importance de mettre rapidement en oeuvre ce règlement. L'un d'eux, qui fait partie des services d'incendie depuis 36 ans, pense que ce serait faire preuve de négligence flagrante, voire criminelle, que de ne pas adopter ce règlement.

    Une autre recommandation, provenant d'une organisation non gouvernementale, proposait que des essais sur le potentiel incendiaire soient effectués et publiés avant la mise en marché et aux deux ans par la suite. Toutefois, ce genre d'information ne serait pas très utile puisque Santé Canada devra effectuer ses propres essais afin de vérifier la conformité à l'interdiction. Les responsables ministériels pensent que cette exigence imposerait à l'industrie un fardeau réglementaire inutile.

    La plupart des préoccupations au sujet du règlement ont été soulevées par des membres de l'industrie du tabac. Ils mettent en question l'exactitude de l'analyse coûts-avantages. Ils se plaignent en particulier de ce que tous les coûts n'auraient pas été comptabilisés. Nous ne sommes pas de cet avis. Dans le cadre de notre analyse, un questionnaire a été envoyé aux membres de l'industrie du tabac en leur demandant de déterminer les coûts que représente la conformité au règlement. Tous les coûts cités par les répondants ont été pris en compte dans l'analyse.

    L'industrie formule d'autres réserves encore: selon elle, la méthode de l'ASTM ne permet pas de bien prévoir le potentiel incendiaire dans des situations réelles. Toutefois, aucun élément nouveau n'a été présenté à l'appui de cette affirmation et Santé Canada considère que la méthode d'essai est valide.

    Un membre de l'industrie du tabac a demandé qu'on reporte les délais pour se conformer à la norme. Étant donné que le Parlement vient d'adopter en mars dernier une loi fixant à décembre 2004 la date d'entrée en vigueur de la norme sur le potentiel incendiaire, Santé Canada estime que, en reportant ce délai au 1er octobre 2005, les fabricants et les importateurs disposent d'un temps amplement suffisant.

    Pour placer les choses en perspective, dans l'État de New York, les fabricants disposaient de six mois pour se conformer à une norme similaire et, à ce que nous sachions, ils y sont parvenus sans incident. Nous persistons donc à penser que l'échéance du 1er octobre est à la fois raisonnable et réaliste.

    L'unique réponse d'un gouvernement étranger est venue de la République populaire de Chine, qui s'oppose au projet de règlement. Elle exprime des préoccupations similaires à celles de l'industrie du tabac, mettant en doute notamment la fiabilité de la méthode de l'ASTM.

    Dans l'ensemble, Santé Canada prévoit que le nouveau règlement contribuera à sauver de 18 à 36 vies par année, à prévenir entre 77 et 155 blessures et à réduire les dommages matériels de 9,5 millions de dollars pour les ramener à 19,1 millions de dollars.

    Nous avons passé en revue avec vous quelques événements historiques pertinents et nous vous avons donné un aperçu du projet de règlement et de sa portée. Nous vous avons aussi fait part des commentaires des intervenants et de notre réaction à ces commentaires. Il nous fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.

    Merci.

Á  (1110)  

    Le vice-président (M. Rob Merrifield): Merci beaucoup de cette présentation.

    Nous aurons une période de questions, mais nous allons écouter tous les témoins auparavant.

    Je donne la parole à l'Association pour les droits des non-fumeurs, représentée par M. Haven et M. Damphousse. Je ne sais pas lequel des deux va parler.

[Français]

    M. François Damphousse (directeur, Bureau du Québec, Association pour les droits des non-fumeurs): Je vais commencer, monsieur le président. Merci beaucoup. Je vais tout d'abord présenter mes collègues. M. Neil Collishaw est directeur de recherche à Médecins pour un Canada sans fumée. M. Collishaw a travaillé pour l'Organisation mondiale de la santé pendant plusieurs années. Avant cela, il a travaillé à Santé Canada. M. Russ Haven, avocat au New York Public Interest Research Group, va nous parler de l'expérience de l'État de New York. Il va nous dire comment on a pu y présenter une réglementation sur les cigarettes à inflammabilité réduite.

    Tout d'abord, j'aimerais attirer votre attention sur notre mémoire. Des groupes se sont joints à nous pour appuyer la réglementation jusqu'à tard hier après-midi. Environ 15 groupes appuient la réglementation. Parmi ces groupes, deux viennent de l'État de New York et plusieurs sont des coalitions, dont la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac qui comprend plus de 750 membres au Québec seulement.

[Traduction]

    Le vice-président (M. Rob Merrifield): Désolé de vous interrompre. Nous l'avons ici. Ce document n'est qu'en anglais. Nous le ferons traduire et distribuer.

[Français]

    M. François Damphousse: Merci beaucoup.

    Premièrement, j'aimerais féliciter tout le comité de prendre le temps d'étudier cette importante question de santé et de sécurité publiques. J'aimerais remercier plus particulièrement M. John McKay pour le travail qu'il a accompli avec son projet de loi C-260, qui a mis à l'avant-plan ce dossier important.

    On aimerait aussi remercier Santé Canada et M. Denis Choinière de l'excellent travail qu'ils ont fait, surtout à l'égard de la publication du résumé de l'étude d'impact de la réglementation. On trouve que le document est très bien fait et qu'il répond à plusieurs de nos préoccupations quant aux cigarettes à inflammabilité réduite. On tenait absolument à ce que ce soit dit ce matin.

    Sans plus tarder, je vais céder la parole à mon collègue Russ Haven pour qu'il vous raconte ce qui s'est passé dans l'État de New York.

Á  (1115)  

[Traduction]

    M. Russ Haven (conseiller législatif, New York Public Interest Research Group, Association pour les droits des non-fumeurs): Merci à tous. C'est pour moi un grand honneur et un privilège que de pouvoir vous parler aujourd'hui de la campagne menée dans l'État de New York en faveur d'un règlement sur la sécurité incendie des cigarettes, règlement promulgué depuis.

    Mon organisation, le New York Public Interest Research Group, ou NYPIRG, est une organisation sans but lucratif et non partisane militant pour la protection et la sécurité des consommateurs. Nous considérions cela comme un élément de notre mission visant à prévenir les blessures dans l'État de New York et à économiser les fonds publics consacrés à la lutte contre l'incendie et au traitement hospitalier des pompiers et victimes de brûlures. C'était pour nous une lutte importante. Je milite personnellement pour cette cause depuis 1995.

    Cependant, mon intérêt pour cette question remonte à beaucoup plus loin. En août 1975, j'étais chez moi, dans l'État de New York et je peignais l'intérieur de la maison. À un moment donné, j'ai senti de la fumée et je me suis précipité en bas. J'ai vu que la pièce où logeait ma grand-mère était en flammes. De fait, ma grand-mère était allongée par terre en flammes. Je l'ai traînée dehors et ai tenté de combattre l'incendie. J'ai appelé les pompiers. Bien que les dégâts causés à la maison aient été limités, ma grand-mère, qui était alors octogénaire, est décédée dans la nuit des suites de ses brûlures. Comme vous pouvez l'imaginer, c'était une horrible tragédie qui est gravée dans ma mémoire.

    Ce n'est que quelques années plus tard, au début des années 80, que j'ai appris que cela était un problème, que la probabilité et la propension des cigarettes à causer des incendies était un problème connu de l'industrie du tabac et des autorités depuis au moins les années 30. Cela a été un choc.

    Ayant mené campagne entre 1995 et 2000, lorsque la loi a été adoptée dans l'État de New York, j'ai rassemblé une coalition de pompiers, de compagnies d'assurance, d'intérêts immobiliers, de personnes âgées, de groupes de promotion de la santé et communautaires pour militer en faveur de l'application de la loi que nous venions de faire adopter. Je suis très heureux de dire que la loi a pris effet le 28 juin 2004.

    Cependant, comme vous le savez tous, le chemin vers une politique publique est semé d'embûches, particulièrement lorsqu'elle rencontre l'opposition d'intérêts puissants, et dans le cas de New York, il a fallu des circonstances exceptionnelles pour obtenir l'adoption de notre loi.

    Premièrement, en décembre 1998, trois pompiers de New York, ceux-là même qui sont devenus des héros le 11 septembre, sont morts en combattant un incendie à Brooklyn dans un complexe de logements sociaux. La femme à l'origine de l'incendie était dans la fin de la soixantaine. Elle fumait une cigarette Marlborough, a-t-on déterminé. Elle s'en est tirée sans mal.

    Comme vous pouvez l'imaginer, c'était là un événement tragique qui a dynamisé les milieux de lutte contre l'incendie comme jamais auparavant.

    Le deuxième événement en était un de nature un peu confidentielle que pouvaient facilement manquer ceux qui ne suivent pas de près la scène politique. Cependant, il s'est avéré être déterminant. Il s'agissait d'un scandale qui a agité la capitale de l'État de New York, Albany, dû au fait que l'industrie du tabac n'avait pas divulgué l'argent qu'elle dépensait pour faire pression sur l'assemblée législative de l'État. En particulier, elle avait dépensé des centaines de milliers de dollars qu'elle versait à ce que nous appelons des paravents, en l'occurrence des propriétaires de bar et de restaurant qui défendaient ainsi les intérêts de l'industrie du tabac sans que celle-ci n'apparaisse ouvertement.

    Le lobbyiste de Philip Morris a ultérieurement été interdit d'exercice dans l'État de New York pendant trois ans et frappé d'une amende. Mais par suite de ce scandale, on a su que 115 législateurs avaient été invités par le lobby du tabac à des repas somptueux au restaurant et reçu des cadeaux tels que des billets d'entrée à l'U.S. Open et aux matches de baseball des Yankees et des Mets, cadeaux qui dans bien des cas dépassaient les limites admises par la loi de l'État de New York.

Á  (1120)  

Comme vous pouvez l'imaginer, les législateurs n'étaient pas ravis d'avoir été entraînés dans ce scandale et je pense que cela a engendré un climat de méfiance entre eux et les lobbyistes du tabac.

    Le troisième événement qui a ouvert la voie à la loi en 2000 a été la mise sur le marché par Philip Morris—qui est le principal fabricant de produits de tabac aux États-Unis et même au monde—d'une cigarette à inflammabilité réduite vendue sous la marque Merit. J'en fais circuler un échantillon. C'est une cigarette avec un papier à bandes qui réduit le risque que ces cigarettes causent un incendie aux mains de personnes imprudentes. Pendant des années, nous nous étions battus contre l'industrie du tabac qui affirmait qu'elle ne pouvait mettre sur le marché un produit à faible potentiel incendiaire qui soit acceptable par le consommateur. Cette grande initiative de Philip Morris a changé cela.

    Comme je l'ai mentionné, notre loi est entrée en vigueur en juin dernier à la suite d'un processus étalé sur plusieurs années. Étant donné que l'État de New York inventait en quelque sorte la roue—finalisant les tests, surmontant des problèmes liés à la capacité des laboratoires à reproduire fidèlement les tests et le contrôle de la qualité à cet égard—il a fallu pas mal de temps, mais tout au long du processus les fabricants de tabac clamaient qu'ils ne pouvaient respecter un échéancier serré, que c'était tout simplement impossible.

    Or, nous avons constaté que les fabricants représentant 99 p. 100 des ventes sur le marché de New York avant l'entrée en vigueur de la loi ont pu faire certifier leurs produits comme conformes à cette norme très stricte. Si vous le permettez, j'aimerais vous remettre copie d'une liste de 746 types distincts de cigarettes vendues dans l'État de New York et certifiées conformes à la loi de l'État de New York.

    L'État de New York a suivi un cheminement très rigoureux. Il a fait appel à M. Richard Gann, un spécialiste de cette question travaillant au National Institutes of Standards and Technology. La renommée de M. Gann est véritablement internationale. Il a été l'un des principaux enquêteurs sur l'effondrement du World Trade Center, pour vous donner un peu une idée de sa notoriété.

    Je vous exhorte aujourd'hui à présenter un rapport favorable à cette initiative de politique sanitaire très, très importante. New York est fier d'avoir été le premier État. J'aimerais pouvoir vous dire aujourd'hui que les États-Unis ont fait ce que j'espère vous voir faire bientôt. Mais je crois que si vous agissez et si le Canada adopte cela, vous sauverez des vies, vous économiserez l'argent des contribuables, vous épargnerez à des Canadiens les souffrances horribles causées par les brûlures et vous donnerez l'impulsion à un changement mondial pour le mieux en matière de sécurité publique.

    Je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui. Je félicite Santé Canada, les militants et les députés de leur excellent travail, et je vous incite encore une fois à adopter ce règlement.

    Le vice-président (M. Rob Merrifield): Nous vous remercions de nous avoir relaté votre expérience dans l'État de New York.

    J'invite maintenant M. Collishaw, de Médecins pour un Canada sans fumée, à faire sa présentation.

[Français]

    M. Neil Collishaw (directeur de la recherche, Médecins pour un Canada sans fumée): Merci, monsieur le président, et merci à M. Haven pour ses commentaires et ses informations concernant nos voisins à New York, qui nous sont très précieux.

    Je voudrais me joindre à M. Damphousse pour féliciter nos collègues de Santé Canada pour leur travail très méticuleux dans ce dossier. Mais je voudrais plus particulièrement vous féliciter, membres de ce comité et députés du Parlement, de mon Parlement, de notre Parlement à nous, les Canadiens. Vous avez démontré un leadership particulier sur cette question. Rappelons qu'il s'agit d'une initiative de M. McKay, qui est un député. Cette initiative n'a pas été prise par le gouvernement, mais par le Parlement. M. McKay a été fortement soutenu par les membres de ce comité, de tous les côtés. En faisant ce travail, vous avez démontré que ce Parlement, notre Parlement, est une force considérable, une force en faveur de la santé et du bien-être public.

    Vous êtes puissants. Je trouve que votre pouvoir s'exerce de manière très responsable, dans l'intérêt public. Je l'apprécie. Nous l'apprécions beaucoup. Je vous remercie.

Á  (1125)  

[Traduction]

    Le contrôle du tabac est un enjeu apolitique. Lorsque les députés peuvent mettre de côté leurs divergences idéologiques et oeuvrer de concert pour le bien commun, comme vous l'avez fait, vous montrez aux Canadiens que le Parlement est suprême et fonctionne suprêmement bien dans l'intérêt de tous les Canadiens.

    Nous vous exhortons à recommander unanimement au Parlement l'adoption de ce projet de règlement. Le comité aura l'occasion de faire preuve de leadership de nouveau à l'égard du tabac dans les mois à venir. Le gouvernement est obligé de présenter au Parlement tous les projets de règlement en vertu de la Loi sur le tabac, ce qui signifie que votre comité sera appelé ensuite à les examiner.

    Vous pourrez poursuivre votre action et continuer à faire preuve de leadership dans ce domaine car de nombreux règlements sont en cours d'élaboration à ce stade. Il y a le règlement ou des documents de consultation sur l'étiquetage trompeur des cigarettes comme étant légères et douces; un règlement de promotion sanitaire; un nouveau règlement sur l'étiquetage des produits de tabac; un remaniement du Règlement sur les rapports relatifs au tabac et un règlement sur les rapports relatifs à la toxicité.

    Nous escomptons que le Parlement continuera à faire preuve de leadership concernant ces enjeux et d'autres aspects du contrôle du tabac. Je vous en prie, continuez à donner aux Canadiens des raisons d'être fiers de leurs parlementaires et de leurs députés. Je vous en prie, poursuivez cette coopération efficace entre tous les partis et ce leadership public dans le domaine du contrôle du tabac.

    Merci beaucoup.

    Le vice-président (M. Rob Merrifield): Merci beaucoup.

    Avant de passer aux questions, nous allons entendre les représentants de l'industrie qui sont avec nous: M. McCarty, M. Fortier et M. Duplessis, représentant Imperial Tobacco.

    Vous avez la parole, messieurs.

    M. Donald McCarty (vice-président, Affaires juridiques, Imperial Tobacco Canada Limitée): Merci, monsieur le président. Je vais commencer.

    Permettez-moi de présenter mes collègues. À ma gauche se trouve Gaëtan Duplessis, le chef de notre département de la recherche et du développement à Imperial Tobacco Canada. À ma gauche, M. Pierre Fortier, vice-président des affaires corporatives. Je suis moi-même Don McCarty, vice-président, affaires juridiques, chez Imperial Tobacco Canada.

    Juste pour rectifier une chose que vous avez dite, monsieur le président, nous sommes ici au nom d'Imperial Tobacco Canada, et non de l'industrie dans son ensemble. Nous n'avons aucun mandat à cet égard.

    Juste un mot pour nous situer. Imperial Tobacco Canada Limited, comme la plupart d'entre vous le savent, est le premier fabricant canadien de produits du tabac. Nous avons une part de marché d'environ 58 p. 100 des ventes de tabac du pays. Notre siège est situé à Montréal. Nous avons d'importantes installations de fabrication à Aylmer et à Guelph, en Ontario, ainsi que des bureaux de vente et des centres de distribution à travers le pays. Nous employons chez Imperial Tobacco Canada quelque 1 200 personnes.

    Ceci est en fait notre quatrième comparution devant un comité parlementaire, de la Chambre des communes ou du Sénat, sur ce sujet. Au lieu de rédiger un quatrième mémoire, nous avons remis au greffier copie des présentations antérieures que nous avons faites à ce comité ou au comité sénatorial. Elles sont à votre disposition dans les deux langues. Je crois savoir que vous les ferez distribuer pendant mon exposé ou juste après.

    J'aimerais vous expliquer les raisons de notre présence ici, mais auparavant je dois préciser que nous ne sommes pas venus pour militer contre l'adoption de ce règlement. Nous ne sommes pas venus mendier un report ou nous plaindre du processus qui nous amène ici, ni rien du genre.

    Nous sommes ici pour faire le point des progrès que nous avons réalisés jusqu'à présent s'agissant de nous conformer à ce règlement. Nous sommes venus également pour réitérer notre volonté de dialogue avec tous les secteurs et tous les intervenants dans l'industrie du tabac, y compris les pouvoirs publics, le public canadien et les organisations non gouvernementales. Tout en indiquant que nous serons en mesure de respecter le règlement proposé, d'ici le 1er octobre nous l'espérons, nous sommes en désaccord sur un certain nombre de points que j'aimerais passer en revue, si vous le voulez bien.

    Nous sommes également ici pour répondre aux questions que le comité pourrait avoir et parler un peu de la cascade de règlements en préparation dont M. Collishaw espère tellement qu'ils seront adoptés. Nous ne ménageons aucun effort. D'ici le 1er octobre, nous aurons dépensé plus de 35 millions de dollars pour assurer un approvisionnement suffisant du papier requis pour fabriquer des cigarettes conformes à cette norme. Nous avons déployé des efforts considérables, multipliant les déplacements et le travail en comité, mais nous sommes convaincus que nous pourrons nous conformer au règlement à l'échéance du 1er octobre, sauf désastre dans l'intervalle.

    J'aimerais dire une chose qui me paraît importante. Je conviens totalement, comme cela a été dit dans les exposés précédents et par Santé Canada, que des incendies tragiques peuvent résulter du maniement de cigarettes. Mais ce ne sont pas toujours les cigarettes les responsables. Il faut agir aussi sur d'autres facteurs, particulièrement l'éducation des fumeurs, chose qui a été négligée pendant très longtemps dans ce pays.

    J'espère certainement, cela va sans dire, que Santé Canada a raison lorsque le Ministère prédit que cette mesure sauvera des vies, et j'espère que les chiffres avancés sont faibles. J'espère qu'elle sauvera encore plus de vies. Notre crainte est que nous nous conformons à une norme de potentiel incendiaire mesuré en laboratoire, dans des conditions qui ne reflètent pas les situations réelles qui se produisent. Je vais inviter M. Duplessis à expliquer tout à l'heure en une minute ou deux pourquoi nous pensons qu'il en est ainsi.

    Il s'agit là de l'un d'une série de règlements présentés par Santé Canada sur d'autres sujets. Nous ne sommes pas ici pour en parler. L'une des raisons de notre présence ici est de vous faire savoir que, chaque fois que des règlements seront introduits, nous serons de retour et que nous espérons sincèrement que, lorsqu'on va proposer et débattre de règlements, nous serons invités systématiquement à la table. Je fais valoir que l'on progressera plus facilement en vue du contrôle du tabac en dialoguant avec nous, soit en prenant le téléphone soit en nous envoyant une lettre, plutôt que de nous insulter dans les médias, comme c'est trop souvent le cas.

Á  (1130)  

    Nous aurons des choses intéressantes à dire sur différents aspects du contrôle du tabac dans un avenir proche. Nous aurons un certain nombre de suggestions à formuler à Santé Canada et à votre comité dans les quelques années qui viennent. Nous espérons que notre présence ici, et le dialogue que nous tentons d'ouvrir avec vous, vont faciliter un peu les choses. Nous sommes persuadés que le dialogue facilite le règlement des problèmes.

    Avant que M. Merrifield n'ouvre la période des questions, j'aimerais demander à M. Duplessis, notre directeur de la recherche et du développement, de nous expliquer un peu la nature du test auquel on va forcer l'industrie à se conformer, et peut-être quelques-uns des problèmes qui peuvent se poser en situation réelle.

Á  (1135)  

[Français]

    M. Gaëtan Duplessis (chef de division, Recherche et développement, Imperial Tobacco Canada Limitée): Parlons de ce test. Jusqu'à un certain point, nous sommes d'accord sur les dires de nos collègues de Santé Canada. Mme Goulet a mentionné qu'il y avait un manque de corrélation entre les résultats du test et ce qui se passe dans le monde réel. En fait, si j'ai bien interprété les commentaires qu'elles a formulés un peu plus tôt, on n'a pas réussi à démontrer qu'il y avait corrélation.

    À ma connaissance, on a effectué très peu de tests sur les cigarettes--tests qui soient conformes aux exigences du règlement proposé--dans une situation réelle, c'est-à-dire sur des matelas, des divans, etc. On ne sait toujours pas aujourd'hui quel sera l'impact de cela. Comme le disait M. McCarty, j'espère que cela ira dans la bonne direction. Or, à ce moment-ci, on ne le sait pas.

    À ce sujet, une découverte récente démontre la très grande difficulté que pose ce genre de tests en laboratoire. Malheureusement, je n'ai que ces photos-ci, que je pourrai fournir au comité par la suite.

    Je vous explique. Nous avons construit des prototypes de cigarettes qui sont conformes aux exigences du test. Soixante-quinze pour cent des cigarettes s'éteignaient lorsqu'elles étaient déposées sur 10 épaisseurs de papier-filtre, tel que stipulé dans le règlement.

    Par la suite, nous avons tenté d'évaluer ce qui arrivait à ces cigarettes lorsque quelqu'un les utilisait de façon normale. Nous avons donc déposé les cigarettes à l'horizontale, nous les avons allumées et nous avons vérifié si elles allaient s'éteindre ou non. Nous avons disposé une autre série de cigarettes identiques et les avons fait tenir à un angle de 30 à 45 degrés. Il s'est avéré que lorsque les cigarettes étaient tenues à l'horizontale, 5 à 45 p. 100 d'entre elles avaient tendance à s'éteindre durant la combustion normale à l'air libre. En revanche, nous avons été un peu estomaqués de découvrir que lorsque les cigarettes avaient été placées dans un angle compris entre 30 et 45 degrés, aucune ne s'était éteinte.

    Ces résultats démontrent assez clairement combien il est difficile de concevoir une cigarette dont le potentiel d'allumage est véritablement réduit dans une situation réelle. Il est très rare qu'une cigarette se trouve parfaitement à plat sur 10 couches de papier-filtre dans le monde réel.

    Cela étant dit, nous allons quand même de l'avant. Nous travaillons extrêmement fort présentement pour tâcher de nous conformer aux exigences et faire en sorte que nos produits soient sur le marché à partir du 1^er octobre.

[Traduction]

    M. Donald McCarty: Si vous le permettez, monsieur le président, je dirais juste un dernier mot sur cette question.

    Lorsque ce règlement a été initialement proposé, il comportait deux parties. La première énonçait la norme qu'il faudra respecter et la deuxième portait sur les tests de toxicité. L'industrie et d'autres avaient exprimé la crainte—et je crois que Santé Canada la partageait également—que l'adoption de la norme et les changements technologiques qu'il faudrait apporter à une cigarette pour s'y conformer puissent accroître les risques pour la santé associés à la cigarette.

    Je crois savoir que l'on nous imposera prochainement d'effectuer différents types de tests de toxicité sur ces cigarettes. Je ne sais pas à quel moment ces contraintes seront imposées. Notre principale préoccupation tient au fait que nous sommes déjà obligés par les règlements sur les rapports en vertu de la Loi sur le tabac de présenter des rapports à Santé Canada sur divers aspects, dont les ingrédients et composants du tabac et de la fumée de cigarette. L'entrée en vigueur de nouveaux règlements sur les tests au mois d'octobre déformerait les résultats pour toute l'année. Nous travaillons sur ce problème avec nos collègues de Santé Canada et nous espérons pouvoir les résoudre. Mais il se pose donc le problème supplémentaire des essais de toxicité futurs devant être effectués sur ces types de cigarettes; je voulais simplement le rappeler au comité.

    Il ne me reste plus, au nom d'Imperial Tobacco, qu'à remercier les membres du comité de nous avoir invité à vous parler aujourd'hui de cette question.

Á  (1140)  

    Le vice-président (M. Rob Merrifield): Merci à tous d'être venus et de partager vos connaissances avec le comité.

    Nous passons maintenant à la période des questions.

    Monsieur Fletcher, vous avez dix minutes.

    M. Steven Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia, PCC): Merci à tous d'être venus nous rencontrer. J'apprécie d'avoir ici toutes les parties intéressées et je suis sûr qu'à l'avenir, lorsque nous débattrons de ces questions, toutes les parties intéressées seront invitées.

    Je vais commencer par poser mes questions à Imperial Tobacco et, si j'en ai le temps, j'en aurai pour les autres. Nous dites-vous que vous allez respecter l'échéance prévue dans la règlement?

    M. Donald McCarty: La réponse est oui, sauf désastre.

    M. Steven Fletcher: Et si vous n'y parvenez pas?

    M. Donald McCarty: Dans ce cas, nous aurons un problème. Je ne vois vraiment pas ce que je pourrais vous dire d'autre à ce sujet. Nous faisons de notre mieux pour nous conformer. Si nous n'y arrivons pas, pour des raisons valides, je crois que nous aurions le droit de venir expliquer à Santé Canada et à votre comité les raisons exactes qui nous en empêchent et demander un délai supplémentaire.

    M. Steven Fletcher: Dans l'État de New York, ils ont pu se conformer à plus court délai, alors ne pouvez-vous pas tout simplement transférer au Canada les connaissances que vous avez acquises dans l'État de New York?

    M. Donald McCarty: Il faut bien savoir que la technologie sur laquelle repose la cigarette Merit que l'on a fait circuler, appartient à Philip Morris. C'est Philip Morris qui a parlé à Santé Canada de sa technologie. Le problème, c'est que nous sommes un concurrent de Philip Morris, au moins sur la scène internationale, et nous n'avons pas accès à cette technologie et devons mettre au point la nôtre propre.

    M. Steven Fletcher: Je suis étonné par la complexité des cigarettes; elles semblent réellement plus complexes qu'on ne le penserait à première vue.

    Je dois dire que j'ai trouvé quelque peu ironique et intriguant qu'Imperial Tobacco s'inquiète de la toxicité des cigarettes fabriquées avec ces nouveaux papiers.

    Avez-vous des études montrant que ces nouvelles cigarettes seraient plus toxiques d'une certaine façon?

    M. Donald McCarty: Je pourrais peut-être demander à M. Duplessis de répondre en indiquant ce que nous avons découvert sur ce sujet jusqu'à présent.

    M. Gaëtan Duplessis: Jusqu'à présent, nous avons constaté qu'avec les produits modifiés, du moins les prototypes que nous avons pu tester jusqu'à présent, on enregistre une augmentation très, très sensible—ou ce que nous jugeons être une augmentation très sensible—du monoxyde de carbone dégagé par les cigarettes. Nous avons fait part de ce renseignement à Santé Canada. Nous avons également quelques indications d'un accroissement d'autres éléments de la fumée de tabac, jugés néfastes par différentes études publiées, et nous en avons également fait part à Santé Canada.

    Si je puis interpréter les réponses qui nous ont été données lors de ces discussions, ces différences sont jugées comme de trop faible ampleur pour être inquiétantes. Dans l'ensemble, cela a été la réaction.

Á  (1145)  

    M. Steven Fletcher: Êtes-vous disposé à communiquer ces résultats au comité ou à Santé Canada?

    M. Gaëtan Duplessis: Je n'ai pas les détails ici, mais nous pouvons certainement vous les faire parvenir.

    M. Steven Fletcher: Vous avez opposé les essais en laboratoire aux conditions réelles. Mais convenez-vous que, dans tous les cas de figure, ce nouveau règlement sauverait des vies?

    M. Donald McCarty: Franchement, nous ne savons pas. La seule chose que nous puissions dire, c'est que nous espérons tout à fait que Santé Canada a raison. Mais je ne puis certainement pas avaliser le chiffre de 18 à 36, ou tout autre que Santé Canada pourrait avancer. J'espère que cela épargnera beaucoup de vies. Nous pensons approprié de signaler que cela nous paraît un peu optimiste, mais peut-être vaut-il la peine d'essayer. C'est l'argumentation générale que nous entendons, me semble-t-il.

    M. Steven Fletcher: Existe-t-il un nombre acceptable de décès évités par an dans des incendies causés par des cigarettes ou vos produits qui vous satisferait?

    M. Donald McCarty: Une seul serait acceptable, monsieur.

    M. Steven Fletcher: Un décès évité serait un chiffre acceptable.

    M. Donald McCarty: Toute vie épargnée est précieuse. Je ne vais pas faire de distinction.

    M. Steven Fletcher: D'accord. J'aimerais demander aux autres délégations ici—Santé Canada ou Médecins pour un Canada sans fumée—leurs réactions aux propos d'Imperial Tobacco.

    Le vice-président (M. Rob Merrifield): Aimeriez-vous commencer?

    M. François Damphousse: Le gouvernement américain a effectué des recherches poussées sur la cigarette anti-feu. L'une des préoccupations majeures du groupe de recherche, qui d'ailleurs englobait des chercheurs de l'industrie du tabac, était une éventuelle augmentation des émissions toxiques de ces cigarettes. Ils ont donc fait appel à des spécialistes en santé pour déterminer dans quelle mesure cela était le cas.

    Lorsqu'ils se sont penchés sur les indicateurs clés, tels que le goudron, etc., ils n'ont pas constaté de différences sensibles entre les cigarettes anti-feu et les cigarettes ordinaires. Même le groupe de recherche ou le groupe technique consultatif a mis au point un protocole pour tester les niveaux de toxicité de ces produits. Philip Morris elle-même a testé les cigarettes Merit, celle qui a circulé ici, pour voir s'il y aurait des différences notables. Je peux vous remettre le rapport de cette étude. On n'a constaté aucune distinction, ou alors une différence insignifiante, entre les nouveaux produits et les produits ordinaires sur le marché.

    Ces recherches ont été faites. C'est la première fois que j'entends quelqu'un dire qu'il pourrait y avoir un problème.

    Le vice-président (M. Rob Merrifield): La question s'adressait également à Santé Canada.

    M. Denis Choinière (directeur, Bureau de la réglementation et de la conformité, Programme de la lutte au tabagisme, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé): Deux problèmes ont été soulevés. En ce qui concerne l'adéquation de la méthode d'essai ASTM, nous reconnaissons que les méthodes de test en laboratoire ne sont pas parfaites. Une fois que l'on comprend le phénomène à étudier, on tente de reproduire ce phénomène en laboratoire, c'est-à-dire en l'occurrence un incendie provoqué par une cigarette allumée abandonnée sur un meuble rembourré ou un lit. C'est ce que nous appelons la méthode de test consensuelle et elle a été mise au point par un comité technique de l'ASTM avec la participation du secteur, notamment des universitaires, des chercheurs de l'industrie et de laboratoires publics. En dépit des faiblesses de la méthode de test, nous pensons qu'elle est utilisable à ce stade.

    Est-ce la meilleure méthode possible? Le temps nous le dira. Nous espérons qu'elle pourra être améliorée, comme toute autre méthode d'essai. Nous apprendrons au fur et à mesure et nous espérons avoir de meilleures versions à l'avenir. Cela dit, nous pensons qu'à ce stade c'est une norme appropriée à mettre en place.

    Pour ce qui est du problème de la toxicité invoqué par l'industrie au long des 20 dernières années, deux comités formels ont été mis sur pied par le Congrès américain pour étudier ce que l'on appelle là-bas les cigarettes anti-feu. Tant le groupe d'étude technique et scientifique que le groupe consultatif technique se sont penchés sur la question et ont recommandé des tests.

    Nous avons vu jusqu'à présent deux tests réalisés par les fabricants américains Philip Morris et Brown & Williamson, une société soeur d'Imperial Tobacco au Canada. Dans les deux cas, les résultats n'ont pas fait apparaître de changements notables de toxicité. Nous pensons qu'il y a une forte probabilité que les cigarettes auront la même toxicité après la mise en place de la norme.

    Par mesure de prudence, nous demandons qu'un suivi, au moyen de tests de toxicité, soit effectué et imposé par règlement ultérieur. Le comité sera saisi prochainement de ce règlement. Je ne veux pas passer trop de temps là-dessus à ce stade, car nous reviendrons là-dessus prochainement.

Á  (1150)  

    Le vice-président (M. Rob Merrifield): D'accord, très rapidement.

    M. François Damphousse: Une étude a été réalisée en Nouvelle-Zélande où l'on a remplacé, en gros, le papier à cigarettes par du papier de cigarettes à rouler soi-même, et toutes les cigarettes alors respectaient à 100 p. 100 la méthode de test prévue dans ce règlement. J'aimerais vous remettre aujourd'hui le rapport de cette étude.

    Le vice-président (M. Rob Merrifield): Merci.

    M. Steven Fletcher: Me reste-t-il du temps?

    Le vice-président (M. Rob Merrifield): En fait, vous n'en avez plus.

    Nous allons passer à Réal Ménard.

[Français]

    M. Réal Ménard: J'aimerais poser deux questions. Je voudrais qu'on comprenne bien ce que les tests réalisés permettent de constater, ou l'objectif que nous poursuivons.

    Si je comprends bien, dans 25 p. 100 des cas, les cigarettes se consument par elles-mêmes. Est-ce exact? Par contre, le comité n'est pas en mesure d'affirmer que nous avons des garanties blindées qu'une cigarette comme celle qui sera conforme aux normes à partir d'octobre 2005 va nous protéger contre un d'incendie si elle entre en contact avec une matière comme un matelas ou quelqu'autre chose semblable. Est-ce juste d'affirmer une telle chose?

    M. Denis Choinière: Le règlement cherche à réduire les risques d'incendie. À cette étape, on ne peut pas prévenir tous les incendies. On croit que la méthode mise en place est réaliste et que les fabricants peuvent s'y conformer. Lorsqu'on teste un lot de 40 cigarettes, il est permis qu'un certain pourcentage de cigarettes, soit 25 p. 100 d'entre elles, brûlent sur leur pleine longueur. Cela veut dire qu'il est permis qu'un certain pourcentage d'une marque de cigarettes échouent le test.

    M. Réal Ménard: On aura compris que nous sommes en faveur de ce règlement. Avant qu'on se questionne sur le règlement, j'aimerais savoir quelles certitudes le comité peut avoir à l'heure actuelle. Peut-on, par exemple, faire une comparaison sur la base de ce qui s'est fait dans l'État de New York?

    Si on permet que 25 p. 100 des cigarettes se consument par elles-mêmes, on exige donc que 75 p. 100 d'entre elles offrent un potentiel d'inflammabilité réduite. Par contre, M. Duplessis semble nous dire qu'il faut être prudent quand on se base sur les tests qui sont effectués. M. Duplessis nous dit que faire des tests à partir de 10 papiers-filtres superposés les uns sur les autres ne correspond pas à la réalité.

    Si on adopte le règlement, comme je pense que ce sera le cas puisque tous les partis politiques à la Chambre des communes y sont favorables, que pourra-t-on dire en termes de sécurité publique quand on va s'exprimer publiquement à son sujet?

    M. Denis Choinière: Nous proposons une réduction. Nous croyons qu'il y aura une réduction. Les chiffres que nous avons utilisés sont basés à la fois sur un scénario optimal et sur un scénario minimal. En considérant que 95 p. 100 des incendies allumés par un article de fumeur sont causés par une cigarette, nous croyons que les nouvelles normes permettront de réduire ce type d'incendie de 30 à 60 p. 100, selon le scénario. Notre estimation minimale est de 30 p. 100.

    M. Réal Ménard: J'aimerais vérifier si M. Damphousse souhaite ajouter quelque chose à ce sujet.

    M. François Damphousse: Il faut commencer quelque part. Je pense qu'il est tout à fait louable que Santé Canada ne cherche pas à réinventer la roue et choisisse ces normes pour les cigarettes à inflammabilité réduite. Comme M. Haven l'a mentionné, il a fallu plusieurs années de travail pour obtenir une réglementation qui impose la norme précise de 25 p. 100 des cigarettes qui ne s'éteindront pas sur une épaisseur de 10 papiers-filtres. Je pense qu'en reprenant la même norme, on a évité de refaire tout le travail. À mon avis, c'est tout à fait logique de procéder de cette façon. M. Haven pourrait peut-être en dire davantage sur ces normes qui ont été établies dans l'État de New York.

Á  (1155)  

[Traduction]

    M. Russ Haven: Dans l'État de New York, ils ont testé un fort pourcentage du marché—je crois, plus de 80 p. 100 des marques—pour voir comment elles se comportaient dans le test, et presque toutes ont échoué. Ils se sont penchés sur la chimie des cigarettes pour évaluer ce qui était alors la technologie la plus prometteuse, qui consiste à envelopper la cigarette dans du papier spécial comportant des bandes circonfériques plus épaisses. Cela empêche l'oxygène d'alimenter la braise de la cigarette, ce qui signifie qu'elle s'éteint lorsqu'on ne tire pas dessus.

    En évaluant cette technologie et en considérant les tests, on a déterminé qu'une couche de dix papiers filtres superposés serait utile pour déterminer les variations entre les différentes marques. On a également déterminé que le taux d'échec de 25 p. 100 était réalisable, avec une certaine marge de tolérance. De fait, les 746 marques dont nous avons fourni la liste aujourd'hui démontrent que tel est le cas.

[Français]

    M. Réal Ménard: C'est parfait. Je vais vous poser deux courtes questions.

[Traduction]

    Le vice-président (M. Rob Merrifield): Désolé, votre temps est écoulé.

    Monsieur Savage, vous disposez de cinq minutes.

    M. Michael Savage: Je croyais que le NPD passerait avant nous. Je suis prêt à lui céder mon temps.

    Le vice-président (M. Rob Merrifield): Je ne fais qu'appliquer les règles que nous avons fixées, mais si vous voulez céder la place au NPD, c'est parfait.

    Monsieur Blaikie.

    L'hon. Bill Blaikie: Je ne vais pas prendre trop de temps.

    Je crois que les témoins s'accordent largement sur l'opportunité d'adopter ce règlement, quitte à tirer les leçons de l'expérience faite avec son application. Il existe des degrés variables de scepticisme et d'incertitude, mais néanmoins, il ne semble pas y avoir de désaccord violent sur l'opportunité de son adoption. J'espère, monsieur le président, que le comité choisira de donner le feu vert.

    J'aimerais juste comprendre mieux certaines choses. Vous ne cessez de parler de dix couches de papier filtre. Est-ce là aux fins de l'essai? Cela ne veut pas dire que les cigarettes elles-mêmes comportent dix couches de papier. C'est une méthode pour tester la capacité incendiaire de ces différents papiers. Est-ce exact?

    M. Denis Choinière: Oui, nous utilisons du papier filtre dans un laboratoire. Si vous regardez l'onglet 13, vous y verrez une image du dispositif de laboratoire; c'est un montage spécial fait de papier filtre courant. Le dispositif sert de puits thermique. Selon la quantité de combustible ou de tabac que vous faites brûler et la quantité de chaleur produite par la cigarette, le puits thermique empêche ou non la combustion complète.

    L'hon. Bill Blaikie: C'est donc le papier qui sert à rouler les cigarettes, que le règlement—

    M. Denis Choinière: Non, c'est un papier totalement différent.

    M. François Damphousse: Vous posez simplement la cigarette allumée sur le papier filtre.

    L'hon. Bill Blaikie: Je vois. Ce n'était pas ce que j'avais compris.

    J'ai écouté votre réponse la plus récente, monsieur Haven, lorsque vous disiez que pour garder la cigarette allumée, il fallait inhaler plus. Du point de vue de ceux qui cherchent à réduire les autres effets toxiques du tabac par opposition à l'allumage accidentel d'un incendie, je me demande s'il n'y aurait pas là une conséquence non intentionnelle. Cela tient au fait que le fumeur, lorsqu'il pose une cigarette dans un cendrier, devra tirer dessus plus souvent pour éviter qu'elle ne s'éteigne.

    Je ne veux pas chicaner. Je me dis simplement que ce pourrait être un effet secondaire notable et je me demande si quelqu'un y a réfléchi.

  (1200)  

    M. Russ Haven: On y a beaucoup réfléchi.

    Je signale qu'outre mon organisation, l'American Cancer Society, l'American Lung Association, l'American Heart Association et le Roswell Park Cancer Institute, un institut de recherche renommé de Buffalo, New York, ont ajouté leur soutien à celui des groupes de médecins.

    La question de l'allumage répété a certainement été examinée. Les scientifiques et chercheurs indiquent que les toxines s'accumulent au bout de la cigarette au fur et à mesure qu'on la fume. Ce n'est pas tant le réallumage en soi qui est nocif pour la santé que le fait que les toxines s'accumulent au fond de la cigarette. Il semble dont que le fait de rallumer plusieurs fois la cigarette fasse une différence négligeable.

    L'hon. Bill Blaikie: Je vois que tous ces groupes souscrivent, mais je voulais simplement voir consigner le fait que ce n'est pas là un problème.

    Je n'ai pas d'autres questions, monsieur le président.

    Le président suppléant (M. James Lunney): Merci beaucoup, monsieur Blaikie.

    Nous passons à M. Savage.

    M. Michael Savage: Merci beaucoup, monsieur le président et merci à tous d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer pendant cette saison de Noël pour parler de cigarettes. Rien n'est aussi indissociable de Noël qu'une cigarette.

    Je parcourais le rapport Isabelle de 1969, qui remonte donc à 35 ans, et il contient un chapitre intitulé «Incendies causés par les cigarettes» et la recommandation que l'industrie du tabac soit encouragée à réduire le potentiel incendiaire de la cigarette. M. Haven nous a relaté l'expérience horrible qu'il a vécue avec sa grand-mère.

    J'examinais à l'onglet 8 les réponses aux recommandations des ONG et on y lit qu'un répondant a indiqué qu'un scientifique de Nouvelle-Zélande a réalisé un taux d'extinction de 100 p. 100 avec les papiers de cigarettes utilisés dans son expérience. Je me demande donc—cela s'adresse peut-être à Santé Canada mais n'importe qui d'autre peut répondre—puisqu'il y a eu toutes ces campagnes militantes concernant le tabagisme, pourquoi il a fallu si longtemps pour que l'on s'intéresse réellement aux caractéristiques incendiaires des cigarettes?

    M. Denis Choinière: Eh bien, je pense que cela témoigne de la complexité du problème, qui a l'air tout simple en apparence. Une fois que vous avez identifié le problème, il faut trouver la solution. La solution en l'occurrence, à notre avis, comporte deux éléments. Le premier est technologique—il faut pouvoir résoudre le problème—et le deuxième est qu'il faut pouvoir mesurer si la solution est efficace ou non.

    La recherche faite par l'industrie pendant les années 90, particulièrement sous l'impulsion de diverses lois du Congrès américain, a montré qu'il devrait être techniquement possible de mettre au point une cigarette à potentiel incendiaire réduit. Depuis 2000 environ, nous avons une norme de l'ASTM qui sanctionne officiellement les méthodes d'essai mises au point par l'U.S. National Institute of Standards and Technology, qui jusqu'alors ne ralliaient pas de consensus.

    Nous sommes donc maintenant à un stade où les éléments sont réunis et où nous pouvons les rassembler dans un texte réglementaire.

[Français]

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Je crois que M. Damphousse souhaite ajouter un complément de réponse.

[Traduction]

    M. François Damphousse: Une raison simple pour laquelle nous n'avons pas avancé dans ce domaine était qu'aucun gouvernement du monde n'avait le pouvoir de réglementer les produits du tabac; le Canada a été le premier à s'en doter. Nous avons adopté la Loi sur le tabac en 1997.

    Nous avons eu deux enquêtes de coroner au Canada, l'une au Québec consécutive au décès de trois jeunes enfants dans un incendie causé par une cigarette, et l'autre en Ontario sur le décès d'une personne âgée en fauteuil roulant. Les deux enquêtes ont conclu qu'il est possible d'imposer des normes d'inflammabilité réduites mais nous n'avions pas alors de loi autorisant la promulgation de tels règlements; c'est pourquoi il nous a fallu lutter pour faire adopter la Loi sur le tabac, comprenant des dispositions donnant pouvoir de réglementer le produit. À partir de là, Santé Canada a commencé à travailler sur la question.

    M. Haven pourra indiquer également ce qui s'est passé aux États-Unis dans ce domaine.

  (1205)  

    M. Russ Haven: Aux États-Unis, il s'agissait clairement d'un manque de volonté de la part des fabricants de cigarettes et de volonté politique. On peut faire des choses étonnantes avec la technologie une fois que l'on décide de résoudre un problème, qu'il s'agisse d'aller dans la lune ou de mettre au point la dernière friandise irrésistible. Lorsque les intérêts commerciaux veulent une chose, elle se fait.

    En l'occurrence, ils ont déployé leur savoir-faire pour ralentir les choses au Congrès et dans les assemblées législatives des États. Je pense que si vous persistez aujourd'hui, cela va se faire.

[Français]

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Monsieur Savage, vous disposez d'une minute.

[Traduction]

    M. Michael Savage: Quelqu'un pourrait-il m'indiquer où en sont les choses dans d'autres juridictions. Est-ce que d'autres pays ou d'autres États américains sont sur le point d'imposer la même chose?

    M. Russ Haven: Aux États-Unis, il y a probablement entre une demi-douzaine et une douzaine d'États où une campagne vigoureuse en ce sens est en train. Une fois que l'État de New York a promulgué sa loi, beaucoup d'États pensaient que le Congrès adopterait une norme nationale, et d'ailleurs plusieurs projets de loi vigoureux sont en attente au Congrès que l'industrie du tabac et les militants appuieraient.

    Ces mesures traînent à cause d'un calendrier très chargé, mais je suis sûr que si vous agissez, cela mettra davantage de pression sur le Congrès américain.

[Français]

    Le vice-président (M. Réal Ménard): D'accord. Le temps est expiré. Vous pourrez peut-être répondre dans le cadre d'une autre question.

    Nous allons céder la parole à M. Lunney et par la suite à Mme Demers. Vous avez la parole, monsieur Lunney.

    M. James Lunney: Merci, monsieur le président.

[Traduction]

    J'aimerais revenir sur l'éventuel risque accru pour la santé. Des représentants d'Imperial ont mentionné un accroissement du monoxyde de carbone dégagé. J'ai lu dans votre mémoire qu'il semble y avoir un accroissement de 10 à 15 p. 100 du monoxyde de carbone absorbé, ce qui me paraît assez préoccupant dans la mesure où le monoxyde de carbone se fixe sur l'hémoglobine et qu'il peut falloir plusieurs mois pour qu'il soit éliminé par le remplacement des cellules.

    J'ai remarqué, monsieur Choinière, vous qui êtes fonctionnaire à Santé Canada, que vous ne semblez pas partager cette préoccupation sanitaire et j'aimerais que vous nous disiez pourquoi.

    M. Denis Choinière: La fumée de cigarette contient plus de 4 000 substances chimiques. Actuellement, les fabricants font rapport annuellement sur une quarantaine de niveaux différents. Le monoxyde de carbone est l'un de ces gaz volatils qui possède une phase particulaire. Il est manifestement un sujet de préoccupation, mais loin d'être la seule substance chimique inquiétante.

    Les données provenant des deux études que j'ai mentionnées, celle de Philip Morris et celle de Brown & Williamson, tendent à indiquer que, bien que certaines substances chimiques augmentent, d'autres diminuent. Je ne suis pas sûr non plus qu'il suffise de considérer la composition chimique. Il faut plutôt regarder la toxicité. C'est pourquoi nous envisageons d'imposer des essais de toxicité afin de pouvoir mieux évaluer la fumée résultante. Il est très difficile de se faire une véritable idée lorsque l'on considère la composition chimique seule, deux substances chimiques sur 4 000, alors que certaines baissent et d'autres augmentent.

    M. James Lunney: Je comprends cela. Nous savons que les goudrons bouchent les poumons et nuisent à l'absorption d'oxygène, mais nous savons aussi que le monoxyde de carbone tue régulièrement en doses trop fortes. Il me semble que c'est là un facteur de risque très considérable.

    J'aimerais que les représentants d'Imperial Tobacco nous disent si les produits testés par Philip Morris aux États-Unis, et dont vous faites état, sont équivalents aux vôtres?

    M. Donald McCarty: Je demanderais à M. Duplessis de donner des détails.

    Il faut bien voir que les cigarettes canadiennes ne sont pas nécessairement les mêmes que les cigarettes à l'étranger. Nous utilisons du tabac séché à chaud. Généralement, les cigarettes canadiennes n'ont aucun additif ou ingrédient ajouté. Ce n'est pas le cas aux États-Unis. Il n'est pas toujours facile d'opérer des comparaisons simples et de conclure que ce qui est vrai aux États-Unis est vrai chez nous.

    Pour ce qui est de votre question générale, je demanderai à M. Duplessis de nous en dire plus, s'il le peut.

  (1210)  

    M. Gaëtan Duplessis: Il est extrêmement difficile de se prononcer sur la base de travaux effectués dans un autre pays où les produits sont très différents et surtout s'ils sont réalisés par un autre fabricant de cigarettes. On a mentionné l'analyse de Philip Morris. Je crois savoir que celle-ci consistait surtout en tests de toxicité à court terme.

    Par ailleurs, nous savons que Philip Morris, dans certains de ses essais, a détecté, je crois, une augmentation supérieure à 50 p. 100 du cadmium dans certains des échantillons. Je le signale, mais je ne sais pas dans quelle mesure on obtiendrait le même effet avec les produits canadiens. Il est très difficile de comparer avec ce que Philip Morris a fait. La technologie qu'elle utilise est la sienne propre. Je ne sais pas trop quel impact cela peut avoir, le cas échéant.

    Enfin, pour ce qui est des modes de consommation du tabac—quelqu'un a mentionné cela—nous ne savons pas réellement si les gens vont changer la manière dont ils fument. Je pense que nul ne le sait à ce stade, car le règlement dans l'État de New York n'est pas en vigueur depuis assez longtemps. Vont-ils tirer des bouffées plus fréquemment? Je n'ai absolument aucune idée à ce stade. Cela reste à voir.

[Français]

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Souhaitez-vous entendre ce que M. Damphousse voulait ajouter?

[Traduction]

    M. François Damphousse: Il faut signaler une chose concernant les travaux effectués, surtout par les groupes de recherche aux États-Unis. Lorsqu'on modifie le produit pour le rendre moins incendiaire, seules les caractéristiques physiques changent. On réduit la densité du tabac et la circonférence de la cigarette, diminue la porosité du papier, ou même supprime un produit chimique comme le citrate qui contrôle le rythme de combustion. Il serait logique de penser que ces modifications n'introduiront pas de changement dans la composition chimique de la fumée.

[Français]

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Le temps est expiré. Voulez-vous qu'on remette votre nom sur la liste, monsieur Lunney? Vous en êtes à 5 minutes et 42 secondes.

[Traduction]

    M. James Lunney: Oui, s'il vous plaît.

[Français]

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Je veux donner la parole à quelqu'un d'autre. Toutefois, on remet votre nom sur la liste.

    Madame Demers, c'est à vous.

    Mme Nicole Demers (Laval, BQ): Je remercie nos témoins.

    Monsieur Haven, vous avez très bien exprimé ma pensée lorsque vous avez parlé des événements qui peuvent accélérer le processus législatif. Des pompiers, surtout les pompiers new-yorkais, c'est beaucoup plus sexy que des personnes âgées, des personnes en perte d'autonomie ou des personnes démunies.

    Monsieur Haven, après l'adoption de la loi dans l'État de New York, la vente des produits du tabac a-t-elle diminué? D'autre part, les consommateurs se sont-il plaints des modifications apportées au produit?

[Traduction]

    M. Russ Haven: J'ai parlé vendredi au bureau de la réglementation de l'État de New York. Ils m'ont dit n'avoir reçu aucune plainte de consommateurs.

    Mon organisation était à l'avant-garde de ce mouvement. Nous recevons normalement quantité d'appels de nos membres et du public lorsqu'ils voient que nous faisons campagne pour quelque chose qu'ils n'aiment pas, et en l'occurrence nous n'en avons reçu aucun.

    Nous avons également examiné certaines données de recettes fiscales provenant des ventes de cigarettes à New York pour comparer les chiffres de 2004, lorsque la loi a pris effet, et ceux de l'année précédente. Il n'y a pas de tendance claire. Certains mois, les ventes sont plus élevées, d'autres mois elles sont plus faibles. À notre avis, il n'y a guère eu d'effet.

    L'État de New York impose des taxes élevées sur les cigarettes et nous pensons que cela influence beaucoup plus les comportements. Par exemple, la taxe de l'État est de 1,50 $. La taxe de la ville de New York est aussi de 1,50 $. Donc, l'acheteur de cigarettes de New York paye 3,24 $ en taxes, taxe de vente comprise, pour un paquet de cigarettes. C'est réellement de cela que se plaignent les consommateurs.

[Français]

    Mme Nicole Demers: Monsieur McCarty, voulez-vous dire que depuis que la loi a été adoptée par l'État de New York, Imperial Tobacco Canada Limitée ne vend plus aucun produit dans l'État de New York ni dans les autres États qui adopteront bientôt la même loi?

  (1215)  

    M. Donald McCarty: Ce n'est pas tout à fait cela. En fait, la principale partie de notre marché se situe au Canada. Nous vendons, par exemple, des cigarettes dans des boutiques hors taxes de certains aéroports de New York. Cependant, nous n'avons pas vraiment remarqué de différence. La loi new-yorkaise ne s'applique pas aux cigarettes exemptes de droits de douane.

    Mme Nicole Demers: C'est donc uniquement dans des aéroports.

    M. Donald McCarty: Nous vendons des cigarettes dans des aéroports et certains endroits où il y a des touristes.

    Nous n'avons pas vraiment remarqué de différence. Je vous avouerai, cependant, que nous n'avons pas vraiment suivi la situation de très près. Nous attendons des détails à cet égard.

    Mme Nicole Demers: Vous devriez quand même vous conformer à la loi si celle-ci devait s'appliquer dans les boutiques hors taxes, n'est-ce pas?

    M. Donald McCarty: On ne le fait pas maintenant, mais si, après le 1^er octobre...

    Mme Nicole Demers: Compte tenu du degré d'avancement de la technologie d'aujourd'hui, je ne comprends pas comment il est possible que vos chercheurs ne puissent pas mettre au point une technologie semblable à celle que la compagnie Philip Morris a utilisée pour rendre ses cigarettes moins inflammables. Vous semblez un homme intelligent, monsieur Duplessis. Je présume que vous avez beaucoup d'expérience dans le domaine. Je présume également que même si ce sont des secrets de compagnie, il n'y a jamais de secret qui ne soit découvert. Il faudrait être un peu naïf pour penser que les gens de l'industrie du tabac ne savent pas comment rendre leurs cigarettes un peu moins inflammables. Je suis très étonnée que vous me disiez cela.

    M. Donald McCarty: En fait, une cigarette est conçue pour être allumée. Il est donc difficile de la rendre plus sécuritaire. Cela rend le tout plus complexe. La compagnie Philip Morris a mis au point cette technologie. Ce n'est peut-être pas le bon forum pour discuter de cela, mais quant à nous, la compagnie l'a fait pour des raisons de concurrence, comme c'est le cas dans d'autres pays du monde. Cependant, ce sujet n'est peut-être pas pertinent présentement.

    La compagnie a mis au point sa technologie, et nous n'y avons pas accès étant donné qu'elle en détient le brevet. Nous ne sommes pas nécessairement prêts à payer le prix qu'elle exige pour que nous puissions l'obtenir. Nous allons donc mettre au point notre propre technologie.

    Mme Nicole Demers: Mon père fumait du tabac de marque Imperial. Il roulait ses cigarettes et celles-ci s'éteignaient tout le temps. C'est peut-être une piste de solution. C'était peut-être le fait que le tabac était utilisé différemment.

    M. Donald McCarty: Ce règlement ne s'appliquera pas aux cigarettes qu'on doit rouler.

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Madame Demers, le temps est écoulé. Je vous remercie de partager votre patrimoine familial. La présidence partage votre opinion positive des pompiers new-yorkais.

    Cela étant dit, je cède la parole à Mme Dhalla.

[Traduction]

    Mme Ruby Dhalla (Brampton—Springdale, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président. Peut-être pourrions-nous former un sous-comité pour se pencher sur le problème d'extinction des cigarettes du père de Mme Demers.

    Tout d'abord, je veux saisir l'occasion pour remercier tous nos témoins d'être venus aujourd'hui nous parler d'un sujet très important pour les fumeurs canadiens.

    Ma question s'adresse à M. McCarty, d'Imperial Tobacco. Une déclaration a été faite en 2001 devant la Cour supérieure de l'Ontario où le témoin disait en substance que, selon son expérience personnelle—il était le vice-président de la recherche chez Brown et Williamson—

    M. Donald McCarty: De quelle affaire judiciaire parlez-vous?

    Mme Ruby Dhalla: C'était un affidavit présenté à la Cour supérieure de l'Ontario.

    M. Donald McCarty: Dans quelle cause.

    Mme Ruby Dhalla: Concernant la réglementation et les propositions faites.

    M. François Damphousse: [Note de la rédaction: Inaudible]...une famille qui avait été décimée par un incendie causé par une cigarette.

    M. Donald McCarty: Je pense que nous laisserons la justice trancher.

    Mme Ruby Dhalla: Je n'allais pas parler de l'affaire. Je citais un passage de cette déclaration où cette personne écrivait que si Imperial Tobacco ne fabriquait pas une cigarette moins inflammable, ce n'était pas en raison des difficultés technologiques ou commerciales, mais plutôt d'une politique de l'entreprise, ou d'une résistance à apporter le moindre changement aux produits, à moins d'y être absolument contraint par le gouvernement.

    Vous avez fait une présentation, le 15 juillet 2004, je crois, où vous disiez que vous allouez un montant considérable à la sécurité incendie et à l'éducation. Quel montant est-ce qu'Imperial Tobacco consacre à une telle recherche?

    M. Donald McCarty: Nous n'avons pas le droit de faire de publicité dans ce pays à l'heure actuelle. Je ne sais pas exactement qui a dit cela—je n'ai pas saisi le nom—mais il s'agit en l'occurrence d'une affaire qui sera jugée en janvier par la Cour supérieure de l'Ontario. Je ne suis pas disposé à faire de commentaire à ce stade.

    Mme Ruby Dhalla: Quelle somme Imperial Tobacco consacre-t-elle à l'éducation de prévention des incendies?

  (1220)  

    M. Donald McCarty: Nous ne sommes pas autorisés à faire de publicité.

    Mme Ruby Dhalla: Vous n'avez donc pas dépensé... Dans votre déclaration, vous avez dit que vous dépensiez beaucoup pour la promotion de la sécurité incendie, l'éducation et le potentiel incendiaire.

    M. Donald McCarty: Il faudra que je relise cela car je n'ai pas vu ce texte récemment.

    Mme Ruby Dhalla: Suite aux recherches effectuées par Santé Canada, le Ministère estime que de 18 à 36 vies pourraient être sauvées et un certain nombre de blessures prévenues. Comment cela se compare-t-il au coût-bénéfice d'une compagnie comme la vôtre obligée d'appliquer ce règlement?

    M. Donald McCarty: Je crois avoir déjà répondu à la question, en disant que j'espère simplement que le chiffre est faible et que cela sauvera beaucoup plus de vies.

    Mme Ruby Dhalla: Combien en coûtera-t-il à votre société pour mettre au point une technologie conforme à la proposition?

    M. Donald McCarty: Si vous voulez savoir simplement combien nous dépensons là-dessus—je crois que M. Duplessis confirmera mes dires—je crois que nous dépensons plus de 35 millions de dollars pour mettre au point et déployer cette technologie.

    Mme Ruby Dhalla: Pour ce qui est des normes internationales—et je crois que d'autres collègues ont déjà évoqué cela—où se situera le Canada après la mise en place du règlement?

    Peut-être M. Haven ou François voudraient-ils répondre?

    M. François Damphousse: Nous serons le premier pays au monde, et c'est pourquoi c'est fantastique. Comme on l'a déjà vu dans le passé, par exemple avec les mises en garde sanitaires et les photos sur les paquets de cigarettes où nous étions les premiers au monde, d'autres pays ont suivi. Par exemple, le Brésil a maintenant des avertissements similaires sur les paquets de cigarettes. Même l'Union européenne envisage d'introduire des avertissements avec photo.

    Donc, le fait que le Canada a frayé la voie sur le plan du contrôle du tabac et va introduire cette législation aura un impact énorme dans d'autres pays du monde qui suivent l'exemple canadien. Cela va susciter l'attention. Ils vont évidemment s'intéresser aux études d'impact. Je suis convaincu que beaucoup d'autres pays vont se tourner vers le Canada et l'État de New York et introduire leurs propres règlements afin de rendre ces produits plus sûrs.

    M. Russ Haven: Si je puis ajouter un mot, vous vous souciez évidemment du bien-être des Canadiens et de ce qui se passe à l'intérieur de vos frontières, mais si vous songez aux pays du tiers-monde, où il n'y a pas de code de construction, pas de service de pompiers, pas de pompiers bénévoles, pas de pompiers professionnels, la dévastation qui doit se produire dans ces pays, sans que nous n'en sachions rien, doit l'emporter de très loin sur ce qui se passe aux États-Unis et dans votre pays. En donnant cet exemple à l'échelle internationale, je pense que vous mettrez en train un changement partout dans le monde.

    Mme Ruby Dhalla: J'ai une dernière question. Peut-être M. Haven pourrait-il y répondre. Vous avez dit que les fabricants de cigarettes font preuve d'un manque de volonté s'agissant d'appliquer ces règlements s'ils n'y sont pas contraints par le gouvernement. Pouvez-vous préciser votre pensée?

    M. Russ Haven: Pour des raisons sur lesquelles nous ne pouvons que spéculer mais qui deviennent plus claires à la lecture des documents provenant de fabricants de tabac affichés sur le site Web—un regard absolument fascinant sur une culture d'entreprise—il me paraît que c'est dû à la crainte de procès; autrement dit, s'ils fabriquent un produit qui réduit considérablement le risque d'incendie, ils craignent de se faire poursuivre pour tous les incendies causés.

    Je pense qu'il y a une résistance énorme à toute réglementation. Je crois qu'ils craignent, et sans doute à juste titre aux États-Unis, que c'est là l'amorce d'une réglementation encore plus poussée du produit. Ils se disent probablement que si les cigarettes—

[Français]

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Le temps est vraiment écoulé. Nous en sommes à six minutes et neuf secondes. Vous pourrez peut-être ajouter un complément d'information. Je voudrais que tous les députés dont les noms sont sur la liste puissent parler.

    Monsieur Carrie, vous êtes notre prochain orateur.

[Traduction]

    M. Colin Carrie (Oshawa, PCC): Tout d'abord, j'aimerais vous remercier tous d'être venus. Je félicite l'industrie du tabac d'avoir collaboré avec le gouvernement et les différentes personnes ici pour fabriquer un produit plus sûr.

    Sachez que les questions que je vais poser me font un peu mal. J'appartiens à la profession sanitaire. Je ne suis pas réellement fanatique des cigarettes, mais j'ai des amis qui fument et des électeurs qui fument et j'aimerais parler un peu de ce que l'on appelle les droits des fumeurs.

    Je me demandais, avec cette nouvelle conception, est-ce que cela donne au fabricant...? Y a-t-il des difficultés à cet égard? Est-ce que, du fait de ce règlement, les fumeurs devront payer ces cigarettes plus cher?

  (1225)  

    M. Donald McCarty: La question est-elle de savoir si nos prix vont augmenter?

    M. Colin Carrie: Oui. Avec le changement des procédés de fabrication, j'imagine que les fabricants entrevoient quelques difficultés avec ces nouvelles cigarettes. Est-ce que cela va augmenter le prix de revient et cette hausse sera-t-elle transmise au consommateur?

    M. Donald McCarty: La fabrication coûte certainement plus cher. Ce serait une infraction à la Loi sur la concurrence pour moi que de révéler ce que sera notre stratégie de tarification par rapport à cet aspect ou à tout autre. Cela alourdit certainement le coût. Je ne peux réellement vous indiquer s'il s'ensuivra dans un avenir proche une hausse de prix.

    M. Colin Carrie: Avez-vous déjà des résultats de recherche? Cela va-t-il altérer le goût de la cigarette?

    M. Donald McCarty: Je demanderais à M. Duplessis de répondre.

    M. Gaëtan Duplessis: Nous n'avons que des renseignements très limités à ce stade. La raison en est que, jusqu'à présent, tous nos efforts étaient concentrés sur l'obtention d'un approvisionnement... La disponibilité de matériaux permettant de créer des cigarettes conformes est totalement insuffisante pour répondre aux besoins du marché canadien, et donc il s'est agi pour nous de travailler avec divers fournisseurs et tester diverses options pour trouver celle qui nous permettra, espérons-nous, de passer le test, en tout premier lieu. Nous avons effectivement conclu des accords avec des fournisseurs qui nous permettront de mettre en place et d'accroître la production de façon à pouvoir, si tout va bien, être prêts pour le 1er octobre.

    Pour ce qui est des perceptions du consommateur, nous n'avons à ce stade que des renseignements limités. Nous sommes en train de remanier l'ensemble de notre portefeuille. Cela présente quelques difficultés car nous devons réajuster virtuellement toutes nos marques. Ce n'est pas seulement une affaire de changement de papier. Il n'y a pas que cela.

[Français]

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Monsieur Carrie, voulez-vous entendre M. Haven, qui souhaite fournir un complément d'information?

[Traduction]

    M. Colin Carrie: Certainement.

    M. Russ Haven: Dans l'État de New York, il n'y a pas eu d'augmentation du prix à la consommation par suite de la nouvelle loi. L'effet a été neutre du point de vue du prix payé par les consommateurs.

    Sur le problème de l'approvisionnement en papier, sans savoir ce qu'il en est chez Imperial, je peux dire que c'était un problème invoqué par les fabricants américains s'agissant de respecter la loi de l'État de New York. Il s'est avéré que non seulement ils ont pu le faire en temps voulu, mais que beaucoup ont commencé les livraisons plus tôt.

    Schweitzer-Mauduit, un fabricant international de papier fin, a pris un brevet pour ce papier. Si celui-ci coûte plus cher aux fabricants, ils ne transmettent pas la hausse à la consommation à ce stade.

    M. Colin Carrie: Vous avez dit également ne pas avoir reçu de plaintes. Est-ce que ce produit se comporte différemment? Est-ce que la cigarette n'arrête pas de s'éteindre, si bien que le fumeur doit la rallumer?

    M. Russ Haven: J'ai entendu certains consommateurs dire que s'ils sont dans un bar pour boire un verre ou deux et qu'ils racontent une histoire en faisant des gestes de la main, la cigarette peut s'éteindre. Ils n'en sont pas ravis mais se font une raison.

    Encore une fois, c'est un produit dont le prix se répercute sur les habitudes d'achat et la nicotine alimente cette habitude, et aussi longtemps que la cigarette fournit la nicotine, c'est cela qui semble intéresser le fumeur.

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Vous avez droit à une dernière, courte question.

    M. Colin Carrie: Le projet de règlement visant à réduire le risque d'incendie posé par les cigarettes exclut les cigares et autres produits. Pour quelle raison?

  (1230)  

    M. Denis Choinière: Parmi les incendies causés par ce que l'on appelle les produits de tabac, 95 p. 100 sont le fait de cigarettes. Afin de ne pas retarder le règlement, nous avons décidé de nous attaquer d'abord aux cigarettes, mais dans la phase deux nous examinerons aussi le kretek, le bidi, les bâtonnets de tabac et autres produits du genre.

[Français]

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Merci.

    Monsieur Savage, vous avez la parole.

[Traduction]

    M. Michael Savage: Merci, monsieur le président.

    Pour ce qui est de l'exclusion des cigares—j'allais poser moi-même cette question—est-ce que cela englobe les cigares Colts et Old Port? Ils ne sont pas couverts non plus à l'heure actuelle?

    M. Denis Choinière: Non. La consommation de cigares est en baisse au Canada. Aujourd'hui, seuls 1 p. 100 des fumeurs les achètent. D'après les rapports que nous obtenons des services d'incendie, les cigares ne sont pas en jeu dans la plupart des incendies qu'ils voient, mais nous allons étudier les cigares dans un avenir proche.

    M. Michael Savage: Merci.

    Je suppose que cette question s'adresse également à Santé Canada. Pourriez-vous nous expliquer comment ce règlement va être appliqué, tant au niveau des fabricants au Canada que des cigarettes importées. Comment imposerez-vous le respect de ce règlement, de cette loi?

    M. Denis Choinière: La norme s'appliquera aux cigarettes vendues au Canada et fabriquées au Canada. Même si elles sont fabriquées au Canada pour exportation, la norme s'appliquera néanmoins, et si la cigarette est fabriquée à l'étranger, la norme s'appliquera si elle est vendue au Canada.

    Le pouvoir dans la Loi sur le tabac porte sur la fabrication, et non la vente. C'est la différence par rapport à l'État de New York. Alors que leur norme s'applique au niveau de la vente, dans la plupart des cas de la vente de détail, la nôtre s'applique au niveau de la fabrication. Donc, des inspecteurs vont prélever des échantillons de produits au stade de la fabrication, et au port d'importation, et effectueront des tests conformément à la norme pour voir si le lot passe ou non.

    M. Michael Savage: Il n'y aura donc pas de vérification dans les magasins qui vendent les cigarettes?

    M. Denis Choinière: Ce n'est pas prévu à ce stade.

    M. Michael Savage: Merci.

    C'est tout, monsieur le président.

[Français]

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Merci.

    Monsieur Goodyear, je vous souhaite la bienvenue à ce comité.

[Traduction]

    M. Gary Goodyear (Cambridge, PCC): Merci.

    Permettez-moi de souhaiter la bienvenue à tous, moi aussi. Je n'ai que quelques questions.

    Je crois savoir que l'industrie dépense 35 millions de dollars pour produire ces cigarettes.

    M. Donald McCarty: C'est nous.

    M. Gary Goodyear: Uniquement vous. D'accord. Parlons alors uniquement d'Imperial Tobacco car je ne veux pas vous demander de répondre pour les autres compagnies.

    Il me semble que si l'on va fabriquer une cigarette moins dense, de circonférence peut-être inférieure, elle comportera moins de l'ingrédient principal, soit le tabac. N'est-ce pas vrai?

    M. Donald McCarty: Pas nécessairement. Le coût réel réside dans l'achat du matériel pour fabriquer le papier requis.

    M. Gary Goodyear: C'est un coût d'investissement, un coût ponctuel.

    Je veux dire par là que j'ai du mal à croire que cela ne va pas être d'un bon rapport pour l'industrie du tabac, en ce sens que vous utiliserez moins de tabac en rendant la cigarette plus mince et moins dense. Elle contiendra moins de tabac.

    M. Donald McCarty: Nous n'allons pas nécessairement la rendre plus mince ou moins dense; nous changeons le papier. C'est un coût d'investissement—et je suis d'accord avec vous et je ne m'en plains pas. Je vous dis simplement que c'est ce que nous allons dépenser.

    M. Gary Goodyear: Je ne dis pas que vous vous plaignez, mais j'entends «moins dense» et «plus mince». Maintenant, vous dites que c'est juste le papier, mais j'entends qu'il n'y a pas que le papier qui change.

    M. Donald McCarty: Il y a d'autres façons de rendre les cigarettes moins inflammables. Si vous leur donnez la taille d'un très petit crayon mince, elles seront sûres également, mais très peu de gens aimeront les fumer. Si vous voulez fabriquer une cigarette normale, de circonférence normale, voilà ce que vous devez faire.

    M. Gary Goodyear: Cela m'amène à ma deuxième question, qui est réellement très simple et peut-être Neil pourra-t-il y répondre.

    Je veux simplement faire en sorte que cela profite au public, fumeurs et non-fumeurs. Je détecte que cela pourrait être profitable ultérieurement pour les fabricants de cigarettes, et je n'ai rien contre. J'admets cela. Mais je veux m'assurer que les motifs soient les bons.

    Étant donné qu'il y a 70 décès par an et 300 blessures, et sachant que nous n'avons pas besoin d'une étude sur 5 000 fumeurs pour savoir que le monoxyde de carbone concurrence l'oxygène au niveau cellulaire, que c'est là une substance nocive, et sachant que les gens vont devoir aspirer au moins une bouffée de plus pour rallumer la cigarette, je me demande s'il y aura un avantage net au bout du compte. Je ne veux pas voir mourir 70 personnes de plus—si vous comprenez ma question—à cause de cette toxicité accrue. Pouvez-vous nous parler de cet aspect, s'il vous plaît?

    M. Neil Collishaw: Oui, je peux.

    Je pense que M. Choinière a très bien répondu à ces objections tout à l'heure, mais je vais réaffirmer certaines choses qu'il a dites.

    Vous avez dit à juste titre que nous avons environ 70 à 100 décès par an. Nul ne prétend que cette mesure va totalement résoudre ce problème, mais nous sommes optimistes. Selon les estimations de Santé Canada, un certain nombre de décès seront prévenus. Le Ministère estime le chiffre entre 18 et 36 décès par an et sur les 300 blessures, nous pensons prévenir entre 70 et 155. Donc, cela ne résout pas complètement le problème, mais c'est un gros progrès.

    À l'opposé, faut-il s'inquiéter du monoxyde de carbone qui s'attache sélectivement à l'hémoglobine—oui, il le faut, et il faut s'en inquiéter pour chacune des 40 milliards de cigarettes fumées dans ce pays, car chacune contient du monoxyde de carbone. Le monoxyde de carbone qu'un fumeur inhale varie considérablement, peut-être selon un facteur de deux ou trois, selon la manière de fumer. Si le monoxyde de carbone augmente ou diminue un peu, comme M. Choinière l'a indiqué, c'est moins inquiétant que la charge toxique de l'ensemble des substances; toutes les cigarettes sont extrêmement toxiques, aussi bien celles à faible inflammabilité que les autres.

    Nous ne réglons pas le problème qui fait que 47 000 décès par an sont causés par le tabac, mais si nous pouvons prévenir de 18 à 36 d'entre eux, cela en vaut la peine. Faisons-le.

  (1235)  

    M. Gary Goodyear: Merci.

[Français]

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Merci.

    Je cède la parole à Mme Demers.

    Mme Nicole Demers: Merci, monsieur le président.

    Monsieur Duplessis, vous avez dit un peu plus tôt qu'il était difficile de déterminer à quel point le fait de changer le papier de cigarette ou de diminuer l'inflammabilité des cigarettes pouvait réduire les risques d'incendie.

    Pourquoi est-ce ainsi? Serait-ce parce que vous n'avez pas fait de tests avec des matelas ou de vieux meubles? N'avez-vous pas été tentés d'en faire?

    M. Gaëtan Duplessis: À ce jour, nous n'avons fait aucun test avec de vieux meubles. Le travail qui avait été entrepris aux États-Unis par les gens qui travaillaient sur les méthodes semble ne pas avoir été terminé.

    Depuis que nous avons commencé à travailler à ce projet, toutes nos ressources ont été orientées vers la quête d'une méthode et vers l'obtention de l'assurance de pouvoir se conformer aux exigences réglementaires. Par la suite, on verra avec le temps, évidemment.

    J'espère sincèrement qu'il sera démontré que cette méthode est bonne, surtout quand je pense à tout le travail que j'ai fait. Je l'espère sincèrement, mais on verra.

    Il faudra que vous, et Santé Canada en particulier, fassiez extrêmement attention à la façon--je crois que M. Ménard en a parlé un peu plus tôt--dont on va parler de ces nouvelles cigarettes au public. Notre capacité de communication est très limitée. Toutefois, il serait très malsain que le public pense que ces cigarettes sont à l'épreuve du feu. Une telle chose pourrait probablement nuire à l'atteinte des objectifs de la réglementation.

    Comment ces aspects seront-ils abordés par Santé Canada et, de façon générale, par le gouvernement? Je n'en sais rien. Cependant, il faut y penser.

    Mme Nicole Demers: Merci.

    Madame Goulet, je m'adresserai à vous, puisque M. Duplessis s'inquiète.

    Dans le passé, Santé Canada disposait de budgets pour faire la promotion de la santé et informer les gens de la dangerosité des cigarettes. Disposerez-vous de budgets pour promouvoir les nouvelles cigarettes et informer les gens du fait que ces cigarettes ne constituent pas un moyen infaillible de prévenir les incendies?

  (1240)  

    M. Denis Choinière: Si vous me le permettez, j'aimerais répondre.

    Mme Nicole Demers: C'est bien.

    M. Denis Choinière: Les cigarettes sont dangereuses. On a dépensé des millions et des millions de dollars au cours des dernières années pour dire au public combien elles étaient dangereuses et essayer de convaincre les gens d'arrêter de fumer. Dans certains cas, cela fonctionne; dans d'autres, une graine est semée et, un jour peut-être, ils vont arrêter.

    Comme nous l'avons dit un peu plus tôt, il y a deux scénarios possibles d'après nous. Il y aura une réduction de 30 p. 100 ou une réduction de 60 p. 100. Une réduction de 30 p. 100 n'est pas une réduction énorme. Si tel était le cas, nous ne croyons pas qu'il serait approprié de faire de la publicité pour un produit que les différents fumeurs n'auront peut-être pas. On ne veut pas changer les habitudes et on ne veut pas changer l'image de la cigarette, qui est un produit qui peut provoquer des incendies.

    Nous sommes donc très prudents de ce côté. Nous ne voulons pas entreprendre de campagne médiatique.

    Le vice-président (M. Réal Ménard): M. Damphousse souhaite s'exprimer.

    M. François Damphousse: Madame Demers, l'industrie voulait savoir si les consommateurs allaient faire moins attention à leurs cigarettes s'ils pensaient que celles-ci étaient plus sécuritaires. Cela ne veut pas dire qu'elles ne peuvent aucunement provoquer des incendies.

    Je peux soumettre au comité un de ces rapports de projet de recherche. On a formé des groupes échantillons avec des consommateurs, et ceux-ci ont très bien compris que les cigarettes continuaient à brûler et qu'elles n'étaient pas complètement sécuritaires. Les consommateurs continueront à être très prudents en fumant leurs cigarettes. Ils vont les mettre dans un cendrier; ils ne vont pas les jeter un peu partout.

    Je voudrais déposer ce rapport pour que vous puissiez le lire.

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Voulez-vous poser d'autres questions, madame Demers?

    Mme Nicole Demers: C'est bien. Merci, monsieur le président.

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Je signale à mes collègues que nous devrons peut-être adopter une motion à la fin de la réunion. Nous devons donc nous réserver cinq minutes.

    Je cède la parole à M. Lunney.

[Traduction]

    M. James Lunney: Je voudrais simplement attirer l'attention sur la présence de notre collègue, John McKay, qui vient de se joindre à nous et qui est à l'origine de cette initiative. J'imagine qu'il interviendra sous peu.

    J'apprécie également les commentaires de toutes ces personnes qui ont travaillé très fort et qui représentent Médecins pour un Canada sans fumée, de même que M. Haven pour son travail au fil des ans, et aussi vous, monsieur Damphousse, au Québec et tous les autres à travers le pays.

    Mais dans la mesure où il appartient au comité d'examiner ce règlement, et profitant de la présence des représentants d'Imperial Tobacco ici, j'aimerais poser quelques questions sur vos préoccupations relatives à la toxicité dont vous faites état à la page 17 de votre rapport. Par exemple, vous dites:

... Il est clair que Santé Canada ne s'attend aucunement à recueillir de données toxicologiques fiables. Si l'on ajoute le fait que Santé Canada exigera la tenue d'essais annuels tout en sachant pertinemment que les résultats ne changeront pas d'une année à l'autre, cette exigence constitue un autre exemple de réglementation déraisonnable, dont l'unique objectif apparent est d'obliger les fabricants à consacrer des ressources importantes pour se conformer à des exigences de production de rapports.

    Vous ajoutez que «Le REIR»—le résumé de l'étude d'impact de la réglementation—«évoque aussi l'ajout éventuel d'un troisième essai de toxicité in vitro à une date ultérieure». Je crois savoir qu'il s'agira en l'occurrence d'un test d'induction du micronoyau.

    Vous poursuivez en disant que cela coûtera à Imperial des millions de dollars, sans spécifier le chiffre, et vous écrivez: «Cela constitue de toute évidence un fardeau financier injuste et déraisonnable vu que Santé Canada refuse d'établir les paramètres nécessaires indiquant que les résultats sont «acceptables».

    J'aimerais donc parler de cela pendant que vous êtes ici et peut-être Santé Canada pourra-t-elle nous indiquer quels sont ses plans à cet égard.

    M. Donald McCarty: Je dirais ceci: j'ai indiqué lors d'une comparution antérieure à ce comité, je crois—à moins qu'il s'agisse du comité sénatorial—que les essais toxicologiques sont une bonne chose en soi, car si l'on veut progresser relativement à d'autres problèmes, tels que la mise au point de cigarettes moins nocives, il faut d'abord connaître les causes et mettre au point des tests nous permettant de rechercher des façons de réduire ces causes.

    C'est une chose que de dire à quelqu'un «Vous allez devoir effectuer ces trois tests spécifiques». Si vous voulez des détails à leur sujet, M. Duplessis pourra vous les donner. Mais si nous allons devoir effectuer des essais toxicologiques, nous aimerions savoir—et nous admettons tout à fait que c'est difficile pour Santé Canada de nous le dire—quelle norme va être adoptée. Si le résultat est X, est-ce meilleur que X plus quatre, ou X moins quatre? On nous dit simplement: «Faites les tests et donnez-nous les résultats». J'essaie de faire ressortir ici que nous devons élaborer ensemble des tests qui soient utiles, non seulement pour cette question particulière mais aussi pour d'autres touchant la mesure de la toxicité.

  (1245)  

    M. James Lunney: Donnez-vous à entendre que Santé Canada vous demande la longueur de corde que vous utiliserez pour vous pendre vous-mêmes?

    M. Donald McCarty: Non. Votre question est un peu facétieuse et je ne pense pas qu'elle appelle une réponse.

    M. James Lunney: Eh bien, je m'interrogeais simplement car c'était ce que la formulation de votre réponse donnait à entendre.

    M. Donald McCarty: Ce que j'essaie de dire dans ma réponse, c'est que nous devons collaborer avec Santé Canada sur les tests toxicologiques pour des raisons autres que ce seul règlement. Nous y sommes disposés et nous le ferons, mais si l'on va nous demander de faire des essais sur un produit particulier, il nous faudra connaître les normes que nous devons atteindre. Les essais sont une chose, mais il faut bien savoir quels résultats on vise. Nous sommes disposés à collaborer avec eux pour déterminer quels résultats il conviendrait de viser, si l'on va effectuer des tests de micronoyau ou d'autres encore.

    M. James Lunney: Merci.

    Quelqu'un pourrait-il m'expliquer en quoi consiste le test in vitro du micronoyau?

    M. Denis Choinière: Oui. Vous en avez une courte description à l'onglet 2. Nous proposons trois tests. L'un est le test de réactogénicité, qui porte sur le noyau de la cellule. Un autre est le test d'absorption de rouge neutre, qui mesure la cytotoxicité, c'est-à-dire ce qui tue la cellule ou non. Le troisième est l'essai in vitro du micronoyau. C'est un test de toxicité générale qui examine si, pendant l'une des phases, la substance chimique engendre des micronoyaux à l'intérieur du noyau. Ce n'est qu'un test général de génotoxicité parmi beaucoup d'autres.

    M. James Lunney: Ne s'agit-il pas là de tests que Santé Canada pourrait effectuer lui-même? Est-il raisonnable d'imposer aux fabricants de tabac de faire ces tests eux-mêmes?

    M. Denis Choinière: Nous avons adopté une certaine approche avec le règlement actuel sur les rapports relatifs au tabac, telle que les fabricants et importateurs doivent tester plus de 40 substances chimiques présentes dans la fumée et présenter des rapports. Puisque ce sont eux qui mettent ces produits sur le marché, nous pensons qu'il leur incombe de les tester et de nous transmettre les données.

    M. James Lunney: Oui.

[Français]

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Vous pouvez poser une dernière question, monsieur Lunney.

[Traduction]

    M. James Lunney: D'aucuns pourraient dire que vous placez les fabricants de cigarettes en situation de conflit d'intérêts en leur demandant d'éprouver la toxicité de leurs propres produits, à leurs frais. Il me semble que s'il y a un intérêt public à examiner cet aspect, peut-être que Santé Canada devrait investir dans ce travail.

    M. Denis Choinière: Je ne suis pas sûr de comprendre. Dites-vous que les données pourraient être manipulées?

    M. James Lunney: Eh bien, c'est généralement ce qu'implique un conflit d'intérêts.

    M. Denis Choinière: D'accord. Nous avons ajouté comme contrainte que les laboratoires effectuant les essais soient accrédités selon la norme ISO 17025. C'est un guide d'accréditation de laboratoires. Nous espérons que cette supervision par une tierce partie évitera les conflits d'intérêts.

    M. Donald McCarty: Si vous le permettez, monsieur le président, j'aimerais répondre à cela. Je m'élève contre l'insinuation. Nous fournissons toutes sortes de résultats à Santé Canada sur une base annuelle, biannuelle et trimestrielle. Personne n'a jamais mis en doute l'exactitude des résultats des tests. Quels que soient ces résultats, nous effectuons ces tests que l'on nous demande au moment voulu et nous transmettons les résultats. Ces résultats sont ce qu'ils sont, et nous ne les manipulons pas. Je tiens à ce que cela soit clair.

    M. James Lunney: Pourrais-je donner une courte réponse à cela?

[Français]

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Oui, mais j'aimerais que les échanges demeurent cordiaux et soient exempts de procès d'intention, puisque nous ne sommes pas devant une cour. Vous en êtes à six minutes et dix secondes.

[Traduction]

    M. James Lunney: Brièvement, je ne voulais pas donner à entendre que votre industrie en particulier est coupable ou vulnérable, d'une certaine façon. Je pense que toute industrie pourrait être considérée vulnérable si on lui impose de faire ses propres essais. Il y a beaucoup d'autres exemples où le gouvernement utilise de telles techniques, mais j'apprécie que ce soit fait en l'occurrence par un organe tiers et indépendant.

    Merci de cette mise au point.

[Français]

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Merci, monsieur Lunney. Je voudrais d'abord remercier tous les témoins d'avoir comparu devant nous ce matin, et particulièrement M. Haven qui est venu de New York.

    J'aimerais vérifier si mes collègues consentent à l'adoption de la motion suivante, qui nous est proposée par notre greffière:

Que le Comité fasse rapport à la Chambre des communes au sujet du Projet de règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes, tel que proposé, et sans amendement.

    Nous pourrions faire rapport à la Chambre des communes dès maintenant. Quelqu'un s'oppose-t-il à ce que l'on adopte cette motion? A-t-on le consentement unanime? Il faut que quelqu'un propose la motion. Madame Demers, si vous la proposez, nous pourrons l'adopter à l'unanimité.

    (La motion est adoptée)

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Nous pourrons donc faire rapport à la Chambre des communes. Un pas de plus a été franchi. Monsieur McKay, souhaitez-vous vous exprimer?

[Traduction]

    L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.): Je veux saisir cette dernière occasion, monsieur le président, pour remercier les membres du comité, tous les députés et sénateurs. Comme vous le savez tous, c'est une tâche assez formidable que de faire suivre tout ce cheminement à un projet de loi d'initiative parlementaire, en passant par toutes ces étapes, du début jusqu'à la fin, puis d'obtenir un projet de règlement, parvenir à cette étape-ci et voir aboutir votre projet.

    Une autre chose que je tenais à faire savoir au comité, c'est que j'ai reçu un courriel de l'un des juristes qui m'a aidé à rédiger le projet de loi initial. Il me dit que cette mesure est devenue une sorte de modèle dans le monde et que l'Australie, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et plusieurs autres pays veulent s'inspirer de cette législation.

    Je souhaite bonne chance aux fonctionnaires. J'espère que l'industrie coopérera à l'établissement de normes. Peut-être aurons-nous sauvé quelques vies et évité quelques blessures.

    Merci à tous de votre travail acharné.

  (1250)  

[Français]

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Monsieur McKay, la tradition, au sein de ce comité, veut qu'on n'applaudisse pas, mais compte tenu du caractère un peu exceptionnel du précédent que nous semblons créer, je pense que nous devons vous être reconnaissants de votre persévérance.

    [Note de la rédaction: Les membres du comité applaudissent]

    Le vice-président (M. Réal Ménard): Merci beaucoup. Je ne vois personne qui désire intervenir. Je suspends nos travaux jusqu'à la prochaine convocation de la présidente.

    La séance est levée.