HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la santé
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 2 novembre 2004
| ¹ | 1535 |
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La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)) |
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M. Steven Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia, PCC) |
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La présidente |
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Mme Ruby Dhalla (Brampton—Springdale, Lib.) |
| ¹ | 1540 |
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La présidente |
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M. Réal Ménard (Hochelaga, BQ) |
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La présidente |
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M. Michael Savage (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.) |
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La présidente |
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M. Leon Benoit (Vegreville—Wainwright, PCC) |
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La présidente |
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L'hon. Robert Thibault (Nova-Ouest, Lib.) |
| ¹ | 1545 |
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La présidente |
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L'hon. Bill Blaikie (Elmwood—Transcona, NPD) |
| ¹ | 1550 |
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La présidente |
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M. Rob Merrifield (Yellowhead, PCC) |
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L'hon. Bill Blaikie |
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M. Rob Merrifield |
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La présidente |
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M. Steven Fletcher |
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La présidente |
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L'hon. Robert Thibault |
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La présidente |
| ¹ | 1555 |
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M. Steven Fletcher |
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La présidente |
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M. Steven Fletcher |
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La présidente |
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M. Steven Fletcher |
| º | 1600 |
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La présidente |
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M. Rob Merrifield |
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La présidente |
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L'hon. Brenda Chamberlain (Guelph, Lib.) |
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M. Steven Fletcher |
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La présidente |
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L'hon. Bill Blaikie |
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La présidente |
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M. Steven Fletcher |
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La présidente |
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L'hon. Robert Thibault |
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La présidente |
| º | 1605 |
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L'hon. Robert Thibault |
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La présidente |
CANADA
Comité permanent de la santé |
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l |
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 2 novembre 2004
[Enregistrement électronique]
¹ 
(1535)
[Traduction]
La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)): Bon après-midi mesdames et messieurs, il me fait plaisir de déclarer ouverte cette séance du Comité permanent de la santé.
Conformément à l'ordre du jour, nous allons d'abord procéder à l'étude des deux motions présentées par M. Fletcher, puis nous allons, à huis clos, recevoir vos suggestions au sujet des témoins éventuels pour le projet de loi C-12.
Par ailleurs, la greffière m'a avisé qu'il serait sage que nous fassions part de notre budget au comité de liaison. Elle a établi un budget couvrant les témoins pour le projet de loi C-12, ceux pour la séance sur l'hépatite C et sur la réglementation du tabac, qu'un autre comité a demandé de renvoyer au nôtre pour étude. Nous avons donc ces trois points à traiter et il est probable que tous nécessiteront des témoins et, par conséquent, un budget.
Par ailleurs, j'ai réclamé une opinion juridique sur la question de convoquer les trois ex-employés de Santé Canada. J'ai pensé vous en faire part afin que chaque membre du comité soit bien informé.
Voilà les points prévus à l'ordre du jour, mais revenons au premier d'entre eux, soit l'étude des deux motions présentées par M. Fletcher. La première motion vise à inviter le premier ministre actuel.
Monsieur Fletcher, voulez-vous vous exprimer au sujet de cette motion?
M. Steven Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia, PCC): Oui, madame la présidente.
Étant donné les observations formulées par l'ancienne vice-première ministre dans son livre récent, il serait utile pour le comité que le premier ministre vienne clarifier certaines des positions qu'il a prises dans le passé. Nul doute, cela fournirait au comité l'occasion de poser certaines questions pertinentes sur le processus d'établissement d'un budget.
Je pense que cela serait bon également pour le premier ministre, vu qu'il s'agit d'allégations passablement sérieuses. Ce serait pour lui l'occasion de dissiper tout malentendu à ce sujet. Il importe réellement pour le gouvernement et pour les Canadiens que le premier ministre fasse la lumière afin que nous puissions passer à autre chose. La Loi canadienne sur la santé intéresse beaucoup de gens et son témoignage, selon moi, serait utile.
Merci.
La présidente: Merci.
Mme Dhalla a la parole.
Mme Ruby Dhalla (Brampton—Springdale, Lib.): Malheureusement, je ne suis pas très favorable à cette motion. Elle s'appuie sur des allégations de Mme Sheila Copps et le comité n'a pas pour but de plonger dans une controverse du genre « il a dit, elle a dit ». Nous n'avons pas à nous supplanter au journal The National Enquirer et à nous passionner pour ces questions. Peut-être demain quelqu'un d'autre fera-t-il d'autres allégations au sujet du premier ministre, et, personnellement, je ne veux pas en arriver au point où le comité passerait son temps à accueillir toutes ces personnes comme témoins.
Deuxièmement, pour ce qui est de Mme Sheila Copps et de ses allégations, personne ne les a corroborées parmi les personnes qu'elle a mentionnées, en particulier David Dodge, la vice-première ministre Anne McLellan ou même Don Drummond. Par contre, notre premier ministre a montré son engagement à l'égard des soins de santé. Il a signé un accord de 41 milliards de dollars dans ce domaine.
À mon avis, notre comité retirerait un avantage beaucoup plus substantiel s'il invitait la personne à qui le premier ministre a confié ce dossier, à savoir le ministre de la Santé, Ujjal Dosanjh. En outre, que je sache, le premier ministre n'a jamais témoigné devant un comité, et je ne crois pas que cela servirait les intérêts bien compris du comité s'il le faisait et créait ainsi un précédent. Il doit diriger le pays, voilà le mandat que lui ont confié les Canadiens, et je pense qu'il est très important qu'il remplisse son mandat.
¹ (1540)
La présidente: Merci.
Monsieur Ménard, souhaitiez-vous intervenir à ce sujet?
[Français]
M. Réal Ménard (Hochelaga, BQ): Madame la présidente, je crois qu'il faut situer la proposition dans son contexte historique. Personnellement, je serais plus à l'aise si nous invitions le premier ministre. Bien qu'il soit le premier citoyen de ce pays, il doit quand même rendre des comptes aux parlementaires. Je préférerais qu'on demande au premier ministre de comparaître plutôt que de demander des documents du Cabinet. D'ailleurs, comme je l'ai fait valoir, il y a une prescription de 35 ans sur les documents du Cabinet.
Nous allons voter en faveur de cette proposition. Ce n'est pas tant en raison des allégations de l'ex-vice-première ministre que le premier ministre doit comparaître, mais parce que la santé est une préoccupation très importante pour tous nos concitoyens et que nous devons savoir quels principes le premier ministre entend défendre. Nous allons donc voter en faveur de cette proposition.
[Traduction]
La présidente: Merci, monsieur Ménard.
Monsieur Savage.
M. Michael Savage (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.): Merci, madame la présidente.
Je remercie mon collègue d'avoir présenté cette motion, mais je ne peux pas l'appuyer. Je suis d'accord avec M. Ménard, nous avons beaucoup de travail à abattre. J'aimerais que nous nous attelions à la tâche.
Je suis devenu membre du Comité de la santé—j'ai demandé expressément à en faire partie—parce que je voulais prendre part aux discussions de fond sur les soins de santé. Je veux que nous débattions des questions suivantes : pourquoi ne pouvons-nous faire en sorte que les Canadiens soient en meilleure santé qu'ils ne le sont? Quelles mesures adoptons-nous lorsqu'ils sont malades? Quels sont les soins que nous leur apportons?
Nous avons déjà évoqué le petit nombre de séances que tiendra notre comité d'ici à l'intersession et le nombre total de séances dont nous disposons. Nous n'aurons pas le temps d'aborder tous les sujets que nous souhaiterions, et il est très contre-productif de nous livrer à ce genre de jeu politique; cela est décourageant pour quelqu'un qui espère que ce gouvernement minoritaire puisse effectuer son travail. Je trouve cela décourageant.
La présidente: Merci, monsieur Savage.
Monsieur Benoit.
M. Leon Benoit (Vegreville—Wainwright, PCC): Merci, madame la présidente.
Même si l'on fait abstraction de tout ce qui a été dit, il est indéniable que les propos de l'ancienne vice-première ministre ont jeté un doute, dans l'esprit des Canadiens, sur la position du premier ministre en matière de soins de santé. À mes yeux, il importe de vider cette question, et c'est ce que j'attends de cette motion : régler la question et, espérons-le, aller de l'avant sur des fondements plus solides.
Selon moi, dans notre pays, toute position que prend le premier ministre sur un sujet est importante. Elle décide dans une bonne mesure s'il y aura un suivi ou non aux travaux des comités.
La présidente: Merci, monsieur Benoit.
Monsieur Thibault.
[Français]
L'hon. Robert Thibault (Nova-Ouest, Lib.): Merci, madame la présidente.
[Traduction]
C'est une tradition ancienne que le premier ministre ne comparaisse pas aux comités. C'est lui qui nomme les ministres. Ceux-ci sont responsables d'un certain secteur de l'administration gouvernementale. Ils assistent à des séances des comités et répondent à des questions. Ils ont également des comptes à rendre à la Chambre.
Le premier ministre rend des comptes à la Chambre des communes tous les jours. Il s'est clairement engagé, et de diverses manières, à l'égard de la Loi canadienne sur la santé : premièrement, par l'accord conclu avec les provinces, qui avait été annoncé dans le discours du Trône et dans sa plate-forme—et qui comporte l'ajout de 41 milliards de dollars. Son ministre viendra témoigner. Nous lui avons demandé de venir nous parler de deux sujets : d'abord du Budget principal des dépenses—mais il s'agira maintenant d'un Budget supplémentaire des dépenses, le ministre intervenant au sujet du Budget principal des dépenses à la Chambre des communes—, puis de l'accord sur les soins de santé conclu avec les provinces. Nous aurons donc amplement l'occasion de débattre de l'engagement du gouvernement, et c'est ce qui compte.
La question relative au premier ministre a été soulevée par une seule personne dans un livre. Celle-ci n'a ni le pouvoir ni le droit de divulguer les propos confidentiels du Cabinet, par conséquent je suppose qu'elle ne l'a pas fait; en conséquence, tout ce qu'elle a affirmé n'est que pure fiction. Quatre autres personnes ayant pris part à cette discussion à l'époque ont établi que ces allégations sont purement fictives. Elles ne correspondent pas aux faits.
Par conséquent, nous perdons notre temps. Nous avons du travail sérieux à accomplir, comme mon collègue l'a mentionné, et comme vous l'avez vous-même mentionné dans des discussions antérieures; nous avons beaucoup de sujets sérieux à étudier. Je n'aimerais pas du tout que nous nous livrions constamment à des empoignades politiques visant à coincer un adversaire.
Il y a des domaines où nous sommes d'accord. Nous nous sommes entendus sur l'hépatite C, lors d'une conférence de presse à laquelle nous n'avions pas été invités et où l'on nous a rangés dans l'opposition. À présent, nous sommes confrontés à un geste purement politique et honteux.
Il existe une longue tradition, vieille de 130 ans, au sujet du processus parlementaire. Le ministre viendra témoigner. Nous aurons l'occasion de l'interroger. Je ne souhaite pas que le premier ministre comparaisse de semaine en semaine devant chaque comité de la Chambre des communes pour répondre à de telles questions.
¹ (1545)
La présidente: Merci.
Monsieur Blaikie.
L'hon. Bill Blaikie (Elmwood—Transcona, NPD): Madame la présidente, c'est là un débat intéressant, et je reconnais sans peine qu'il serait inusité que le premier ministre comparaisse devant le comité et tout autant que le comité convoque le premier ministre. Nous n'avons jamais entendu parler d'une telle chose lorsqu'une majorité ministérielle siégeait aux comités, parce que celle-ci n'aurait jamais voulu en entendre parler.
Mais les circonstances sont différentes et il convient peut-être de souligner un certain nombre de réalités avant que le comité ne se prononce. J'ai écouté attentivement les propos de mes collègues libéraux, en particulier leur allégation que nous assisterions à une sorte de jeu politique. Cela est en partie vrai probablement—mais qu'il soit permis de faire de la politique dans un comité parlementaire!
Il me semble que les libéraux subissent l'influence d'un mauvais karma. Je me rappelle que le premier ministre, durant la campagne électorale, a fait un enjeu de la Loi canadienne sur la santé et de la position du chef de l'Opposition officielle au sujet de cette loi. Il a invité M. Harper à déclarer s'il défendrait ou non la Loi canadienne sur la santé, entre autres questions. Dans ce domaine, qui sème le vent, récolte la tempête. Il n'y a pas un seul côté de la Chambre—le gouvernement ou l'Opposition officielle—qui fait de la politique au sujet de la Loi canadienne sur la santé. À mon avis, cela tombe à point, d'une certaine manière, puisqu'il y a en ce moment un débat sur cette loi à travers le pays.
Si j'estimais que le gouvernement s'était suffisamment engagé à l'égard de cette loi pour considérer les allégations de Sheila Copps comme étant totalement dénuées de fondement, je ne ferais pas perdre le temps du comité non plus. Mais les propos de Sheila Copps ne sont pas seulement intéressants en ce qui concerne le passé. Le fait que d'autres n'aient pas corroboré ses propos n'a pas grande signification puisqu'ils sont tenus à la réserve en raison du poste qu'ils occupent au gouvernement. Même si les allégations étaient fondées, ils ne le diraient pas, parce qu'ils ne sont pas en mesure de le dire. C'est pourquoi le fait que personne d'autre n'ait apporté de corroboration n'est pas terriblement convoquant. Nous savons tous qu'ils ne sont pas en mesure de corroborer ces propos.
Ce qui est en jeu, ce n'est pas seulement les propos de Sheila Copps, c'est ce que le gouvernement a ou n'a pas fait. Il y a des années que la Loi canadienne sur la santé n'est pas appliquée intégralement. À l'heure où l'on se parle, il y a des gens qui contournent les files d'attente en payant de leur poche des examens IRM, de tomodensimétrie ou autres. Ils passent outre aux files d'attente dans un système financé par les fonds publics. Ils violent directement la Loi canadienne sur la santé et personne au gouvernement n'intervient. Ces infractions ne sont même pas signalées. Les données à leur sujet ne sont même pas colligées. Dans le rapport annuel du Parlement sur cette loi, les données à ce sujet ne figurent pas parce que le gouvernement ne veut pas les connaître. Plus il les connaîtrait et plus il les connaîtrait en détail, plus il serait tenu responsable de ne rien faire à leur sujet.
Ce qui est en cause, ce ne sont pas les propos de Sheila Copps sur la position du premier ministre; c'est ce que nous apprennent les gestes du gouvernement sur sa position—et il ne manque pas d'exemples. Vous pouvez investir tout l'argent que vous voulez à l'occasion de l'accord sur les soins de santé—41 milliards de dollars ou quel que soit le montant—, mais si vous n'appliquez pas la Loi canadienne sur la santé, cet argent sera dépensé en contravention avec cette loi. Il aidera des gens à obtenir des traitements avant les autres parce qu'ils paient de leur poche pour obtenir des diagnostics qui leur permettent de contourner les files d'attente. Seulement verser de l'argent ne permet pas de dire que vous faites appliquer la Loi canadienne sur la santé ou que vous la respectez.
Normalement, je ne me prononcerais pas en faveur d'une telle motion, parce que j'ai le plus grand respect pour la tradition parlementaire; mais le fait est que je ne vois rien dans les gestes du gouvernement signifiant qu'il respecte la Loi canadienne sur la santé. Pour cette raison, j'aimerais beaucoup que le premier ministre comparaisse devant le comité. J'aimerais lui demander d'expliquer pourquoi il ne viendrait pas défendre sa position sur la Loi canadienne sur la santé. Sa position au sujet de cette loi, du moins si on en juge par ses agissements, est plutôt suspecte.
¹ (1550)
La présidente: Merci, monsieur Blaikie.
Monsieur Merrifield.
M. Rob Merrifield (Yellowhead, PCC): Je crois avoir fait valoir le point suivant la dernière fois et j'y reviens très rapidement.
Les accusations ont été portées non pas par un simple citoyen ou même par un simple député, mais par la vice-première ministre du pays. Pour cette raison, j'estime que nous devons leur accorder foi jusqu'à un certain point. J'imagine que, si ces accusations reposaient sur des données hypothétiques, entièrement mensongères ou diffamatoire, les avocats se précipiteraient pour le soutenir devant un tribunal, instance normale où débattre de telles questions.
Or ce n'est pas ce qui se produit; par conséquent nous devons nous rendre compte exactement de ce qui s'est produit, de l'attitude du pays et de la position du chef du Parti libéral, le premier ministre, à cet égard. Comme mon collègue l'a dit, certains agissements du premier ministre sont un peu suspects, entre autres son recours à des cliniques privées. Il est de notoriété publique que le premier ministre se procure lui-même des soins de santé dans une telle clinique à Montréal. Je ne dis pas que c'est bien ou mal; je dis seulement que cette question est nébuleuse.
L'hon. Bill Blaikie: J'en appelle au règlement, madame la présidente. Je n'ai pas dit une telle chose. J'ai parlé de la réaction du gouvernement à diverses infractions. Je n'ai pas évoqué les soins médicaux personnels que reçoit le premier ministre et je ne souhaite pas que l'on m'attribue un tel propos parce que, à mon point de vue, cela n'a rien à voir avec notre sujet.
M. Rob Merrifield: Très juste, je ne voulais pas nécessairement vous attribuer un tel propos. Des soupçons pèsent sur les agissements du premier ministre. Je crois que c'est ce que je vous ai entendu dire et j'estime que nous pourrions le vérifier dans le hansard. À tout le moins, c'est ce que je crois vous avoir entendu dire.
Je serais d'accord avec une telle affirmation, dans le sens que cette question est en partie nébuleuse et je ne vois pas d'un mauvais oeil que le premier ministre vienne ici s'en expliquer. Ce pourrait être un geste très positif qui permettrait au comité et au gouvernement d'aller de l'avant par la suite.
Je vais me contenter de ces observations. Je crois qu'il n'y a rien de vraiment mauvais dans notre requête.
La présidente: Merci, monsieur Merrifield.
Je suis désolée, monsieur Fletcher, mais lorsque vous avez déposé votre motion, j'ai oublié de vous demander de la présenter. Par conséquent, en mettant un terme à cette discussion, souhaitez-vous présenter la motion évoquée au début? Puis, après vos observations, nous la mettrons aux voix.
M. Steven Fletcher: Madame la présidente, j'aimerais présenter la motion, conformément à l'avis de la présidente.
Et je conclus par les propos suivants. En fait, je suis passablement offusqué à l'idée qu'il ne s'agirait là que d'un jeu politique. Il s'agit de la santé des Canadiens. Je veux être convaincu que, lorsque j'aurai pris ma retraite et que je voudrai rendre visite à mon ami Réal à Québec, dans 50 ans, je bénéficierai des soins de santé adéquats.
À mes yeux, les allégations de l'ancienne vice-première ministre du Canada méritent certainement d'être examinées... Je suis persuadé que mes amis libéraux seraient d'accord pour dire que le poste de vice-première ministre du Canada est un poste important et que sa titulaire, quel que soit le parti auquel elle appartient, possède un degré d'intégrité que nous attendons tous à un tel poste. Je serais passablement renversé si mes amis libéraux avaient raison lorsqu'ils affirment que Mme Copps n'a aucune crédibilité. Cela m'obligerait à m'interroger au sujet de l'ensemble de la période durant laquelle elle a occupé ce poste.
Cela dit, je pense que cette discussion est saine pour le comité et témoigne d'un esprit de coopération. J'y verrais une occasion pour le premier ministre de faire la lumière. C'est une belle occasion. J'estime qu'il devrait profiter de celle-ci, et nous entendons la lui offrir.
La présidente: Merci, monsieur Fletcher.
Êtes-vous prêts à vous prononcer, mesdames et messieurs?
L'hon. Robert Thibault: J'en appelle au Règlement, madame la présidente. Est-il possible que nous procédions à un vote par appel nominal s'il vous plaît?
(La motion est adoptée par sept voix contre quatre.)
La présidente: Pouvons-nous passer maintenant à la deuxième motion? Je demande à M. Fletcher de proposer cette motion et de nous la présenter.
¹ (1555)
M. Steven Fletcher: Madame la présidente, je vais donc d'abord proposer la motion.
J'aimerais cependant souligner que nous avons déjà beaucoup discuté des observations de Mme Copps et qu'il sera intéressant de vider la question et de savoir dans quelles circonstances a été établi le budget 1995. C'est à cette occasion que les libéraux ont retranché 25 milliards de dollars des paiements de transfert aux provinces.
Par ailleurs, puisque nous approchons d'un nouveau budget, cela donnerait aux membres du comité—et à moi notamment—l'occasion d'en apprendre le processus d'élaboration. Le gouvernement étant minoritaire, j'espère que les membres ministériels sont ouverts à l'apport des partis d'opposition, et prendre connaissance de la façon dont le budget 1995 a été élaboré serait très utile à cette fin. Cela fournirait également aux libéraux l'occasion de vider la question des propos de Mme Copps.
Maintenant, je suppose que nous allons avoir droit à nouveau aux divers arguments selon lesquels nous faisons de la politique, et le reste, autour de cette question, mais nous devons prendre connaissance de l'ensemble des faits et rechercher ce qui est bon pour les Canadiens. Un peu de transparence dans cette affaire serait très utile, à mon avis.
Certains diront peut-être : vous savez, il y a des documents qui ne doivent pas être portés à la connaissance du public, et j'abonde dans ce sens. Je suis persuadé que le comité pourra alors les examiner à huis clos, et je suis impatient d'avoir un aperçu de la façon dont fonctionne tout ce processus.
La présidente: Merci, monsieur Fletcher.
Puisque personne ne lève la main, j'aimerais poser une question à M. Fletcher. Votre motion parle de « tous les documents pertinents » et vous mentionnez « la correspondance interministérielle et les documents de consultation » de la période ayant précédé le budget. Voulez-vous préciser de quel ministère il s'agit ou visez-vous tous les ministères? Selon moi, la correspondance interministérielle au cours de cette période particulière pourrait être fort volumineuse. Je me demande si vous visez tous les ministères, car la question se pose, qui va lire la masse de documentation qui nous serait alors acheminée?
M. Steven Fletcher: Je proposerais Rob Merrifield.
Des voix:Oh, oh!
M. Steven Fletcher: La motion vise la correspondance interministérielle se rapportant à la section du budget portant sur la santé.
La présidente: Je vais tenter de répondre à ce propos. Qui jugerais de la pertinence de la correspondance? Tel document a-t-il quelque chose à voir avec la santé ou davantage avec les finances et l'établissement du budget? À mon avis, le bureaucrate ou le fonctionnaire qui lirait cette motion se poserait un tas de questions au sujet de ce que vous recherchez.
M. Steven Fletcher: Eh bien, je m'intéresse particulièrement à la santé, aux finances, mais plus spécifiquement au Conseil du Trésor. Je serais heureux de préciser tout cela au fur et à mesure, le cas échéant. Cela va de soi, j'accueillerais avec plaisir les suggestions des autres membres du comité s'ils s'intéressent plus particulièrement à certains secteurs. L'esprit de la motion est de permettre au comité d'obtenir les documents qui, à ses yeux, sont nécessaires pour étudier les circonstances dans lesquelles l'exposé budgétaire fédéral a été rédigé.
º (1600)
La présidente: Puisque vous avez proposé que M. Merrifield lise toute cette documentation, est-ce que celui-ci accepte?
Des voix: Oh oh!
M. Rob Merrifield: Je n'ai aucun commentaire à formuler pour l'instant.
La présidente: Merci.
Madame Chamberlain.
L'hon. Brenda Chamberlain (Guelph, Lib.): Puisque nous parlons de travailler de façon amicale et en partenariat au sein du comité, j'aimerais demander à la présidente s'il serait possible d'inclure dans la motion ce qu'il en coûtera pour mettre au jour toutes ces informations; je pourrais présenter une motion en ce sens à la prochaine occasion ou encore proposer un amendement en ce sens, si le motionnaire était d'accord pour l'accueillir favorablement. Il s'agit d'un point important à mes yeux. Si le comité doit consacrer une partie de son temps à cette question, j'estime que nous devons savoir le nombre d'heures-personnes affectées à cette tâche. Celle-ci ne me semble pas facile et je suis persuadée que le motionnaire souhaitera inclure cet élément, puisque son parti fait preuve de responsabilité au plan financier. Madame la présidente, c'est une donnée que nous devrions connaître et je demande au motionnaire s'il est prêt à inclure cet élément dans sa motion.
M. Steven Fletcher: Il ne s'agirait pas là d'un amendement que j'appuierais, puisque ma motion contient une demande ressemblant, à bien des égards, à une demande de renseignements faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Étant donné l'importance de l'affaire et des sommes globales en cause, j'estime qu'il n'est pas vraiment pertinent de comparer des dizaines de milliards de dollars aux quelques centaines de dollars qu'il pourrait en coûter. Il importe que le comité obtienne les renseignements dont il a besoin.
La présidente: Monsieur Blaikie.
L'hon. Bill Blaikie: Madame la présidente, j'aimerais exprimer quelques réserves au sujet de cette motion. J'aimerais que le premier ministre comparaisse. Nous cherchons à faire toute la lumière sur l'allégation selon laquelle le premier ministre aurait été indifférent au sort de la Loi canadienne sur la santé, et je présume qu'il respectera la volonté du comité et comparaîtra. S'il ne le fait pas, alors nous pourrions examiner à nouveau les moyens nous permettant de connaître la vérité dans cette affaire.
Entretemps, j'éprouve certaines réserves au sujet du coût et des énergies qui seraient consacrés à cette tâche—et, par suite, du précédent qui serait ainsi créé en matière d'établissement des politiques publiques. Si tous les courriels que s'envoient les fonctionnaires entre eux au sein d'un ministère lorsqu'ils examinent diverses options... Cela équivaudrait à rendre publiques toutes les discussions tenues au sein d'un groupe parlementaire au sujet des diverses possibilités envisagées. Des gens prennent position momentanément afin de voir ce que d'autres pensent ou pour sonder le terrain, puis ils entendent d'autres arguments et changent d'avis. Ils souhaitent le faire, confiants qu'on ne leur imputera pas chacune des positions qu'ils prennent en cours de discussion. Je juge qu'il est difficile d'appuyer une telle visée, même si j'en comprends le but.
À mes yeux, le comité a déjà fait beaucoup en invitant le premier ministre à comparaître et cela me suffit pour aujourd'hui.
La présidente: Vous souhaitez que nous procédions une étape à la fois, monsieur Blaikie, est-ce bien cela?
Monsieur Fletcher.
M. Steven Fletcher: Par esprit de coopération et de bonne entente, je serais disposé à retirer ma motion, dans l'espoir que le premier ministre vienne comparaître. À ce moment, le comité serait peut-être mieux en mesure de voir si d'autres documents sont nécessaires ou pas.
La présidente: M. Fletcher a offert de retirer sa motion. Le greffier m'informe que, pour ce faire, nous avons besoin du consentement unanime des membres. Y a-t-il consentement unanime?
L'hon. Robert Thibault: Avant de signifier mon accord, j'ai une question à poser. En proposant de retirer sa motion, il a mentionné certaines conditions.
La présidente: Non, tel n'a pas été le cas.
º (1605)
L'hon. Robert Thibault: S'il s'agit de retirer purement et simplement la motion, j'y suis favorable.
(La motion est retirée [voir le Procès-verbal])
La présidente: Passons au point suivant à l'ordre du jour.
Nous devons faire une pause de quelques minutes pour passer au huis clos, afin d'entendre vos suggestions pour la liste des témoins.
[La séance reprend à huis clos.]