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HESA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent de la santé


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 14 avril 2005




Á 1110
V         La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.))
V         M. Rob Merrifield (Yellowhead, PCC)
V         M. Réal Ménard (Hochelaga, BQ)
V         La présidente
V         La présidente
V         M. Matt Taylor (directeur exécutif, Coalition canadienne pour la santé des animaux)
V         Dr Gordon Dittberner (directeur, Coalition canadienne pour la santé des animaux)

Á 1115
V         M. Matt Taylor
V         La présidente

Á 1120
V         M. Peter MacLeod (directeur exécutif, CropLife Canada)

Á 1125
V         La présidente
V         Mme Elizabeth Sterken (directrice nationale, Infant Feeding Action Coalition)

Á 1130

Á 1135
V         La présidente
V         M. Rob Merrifield
V         M. Chris Warfield (directeur, Réglementation des affaires pour Bayer CropScience, CropLife Canada)
V         M. Rob Merrifield

Á 1140
V         M. Peter MacLeod
V         M. Rob Merrifield
V         M. Peter MacLeod
V         M. Chris Warfield
V         M. Rob Merrifield
V         Mme Elizabeth Sterken
V         M. Rob Merrifield
V         Mme Elizabeth Sterken
V         M. Rob Merrifield
V         Mme Elisabeth Sterken
V         M. Rob Merrifield

Á 1145
V         Mme Elisabeth Sterken
V         M. Rob Merrifield
V         Mme Elizabeth Sterken
V         M. Rob Merrifield
V         Mme Elizabeth Sterken
V         M. Rob Merrifield
V         Mme Elisabeth Sterken
V         M. Rob Merrifield
V         Mme Elisabeth Sterken
V         M. Rob Merrifield
V         Mme Elizabeth Sterken
V         M. Rob Merrifield
V         Mme Elizabeth Sterken
V         M. Rob Merrifield
V         La présidente
V         M. Réal Ménard

Á 1150
V         M. Matt Taylor
V         M. Réal Ménard
V         Dr Gordon Dittberner
V         M. Réal Ménard
V         Dr Gordon Dittberner

Á 1155
V         La présidente
V         M. Michael Savage (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.)
V         Mme Elizabeth Sterken
V         M. Michael Savage
V         Mme Elizabeth Sterken
V         M. Michael Savage
V         Mme Elisabeth Sterken
V         M. Michael Savage
V         M. Peter MacLeod
V         M. Michael Savage
V         M. Peter MacLeod
V         M. Michael Savage
V         M. Peter MacLeod
V         M. Michael Savage

 1200
V         La présidente
V         M. Michael Savage
V         M. Chris Warfield
V         M. Michael Savage
V         La présidente
V         Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD)
V         M. Peter MacLeod
V         Mme Jean Crowder
V         M. Peter MacLeod
V         Mme Jean Crowder

 1205
V         M. Peter MacLeod
V         Mme Jean Crowder
V         Dr Gordon Dittberner
V         La présidente

 1210
V         La présidente
V         M. Paul Mayers (directeur général interim, Direction des aliments, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé)

 1215
V         Mme Diane Kirkpatrick (directrice générale, Direction des médicaments vétérinaires, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé)

 1220
V         Mme Karen L. Dodds (directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé)

 1225
V         La présidente
V         M. James Lunney (Nanaimo—Alberni, PCC)
V         La présidente
V         Mme Ruby Dhalla (Brampton—Springdale, Lib.)
V         M. Paul Mayers
V         Mme Ruby Dhalla
V         M. Paul Mayers
V         Mme Karen L. Dodds

 1230
V         La présidente
V         M. Steven Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia, PCC)
V         M. Paul Mayers
V         M. Steven Fletcher
V         Mme Diane Kirkpatrick

 1235
V         M. Steven Fletcher
V         La présidente
V         Mme Nicole Demers (Laval, BQ)

 1240
V         La présidente
V         M. Colin Carrie (Oshawa, PCC)
V         M. Paul Mayers
V         M. Colin Carrie
V         M. Paul Mayers
V         M. Colin Carrie

 1245
V         M. Paul Mayers
V         M. Colin Carrie
V         M. Paul Mayers
V         M. Colin Carrie
V         M. Paul Mayers
V         M. Colin Carrie
V         M. Paul Mayers
V         M. Colin Carrie
V         M. Paul Mayers
V         M. Colin Carrie
V         M. Paul Mayers
V         M. Colin Carrie
V         M. Claude Lesage (avocat conseil, Services juridiques, Santé, ministère de la Justice)
V         M. Colin Carrie
V         M. Claude Lesage
V         M. Colin Carrie
V         Mme Karen L. Dodds
V         La présidente
V         Mme Karen L. Dodds
V         La présidente

 1250
V         Mme Karen L. Dodds
V         La présidente
V         Mme Karen L. Dodds
V         La présidente
V         Mme Karen L. Dodds
V         La présidente
V         Mme Karen L. Dodds
V         La présidente
V         Mme Karen L. Dodds
V         La présidente
V         Mme Diane Kirkpatrick

 1255
V         La présidente
V         Mme Jean Crowder

· 1300
V         Mme Diane Kirkpatrick
V         Mme Jean Crowder
V         Mme Diane Kirkpatrick
V         Mme Jean Crowder
V         Mme Diane Kirkpatrick
V         Mme Jean Crowder
V         La présidente
V         M. Réal Ménard
V         La présidente
V         La présidente










CANADA

Comité permanent de la santé


NUMÉRO 032 
l
1re SESSION 
l
38e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 14 avril 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

Á  +(1110)  

[Traduction]

+

    La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs.

    Je suis heureuse de vous accueillir à cette 32e réunion du Comité permanent de la santé. Nous examinons le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.

    Avant de passer à l'objet de notre réunion, je crois que M. Merrifield veut soumettre un avis de motion qui, selon moi, n'exige aucun débat. J'ai l'impression que c'est la conclusion de notre analyse du dernier projet de loi que nous avons adopté.

    Monsieur Merrifield, pourriez-vous nous présenter votre avis de motion?

+-

    M. Rob Merrifield (Yellowhead, PCC): Il s'agit seulement d'une motion selon laquelle nous rendrons compte à la Chambre de la motion adoptée ici. J'invite les membres du Comité à l'appuyer.

[Français]

+-

    M. Réal Ménard (Hochelaga, BQ): Nous sommes contre la motion.

    Madame la présidente, nous y sommes opposés, mais nous ne demanderons pas de vote. On peut déférer le rapport à la Chambre avec dissidence, mais nous n'appuyons pas la motion qui demande au gouvernement fédéral de mettre une... Au nom de tous les arguments évoqués la dernière fois, il n'est pas nécessaire de reprendre le débat.

    Nous étions contre la motion la dernière fois; en conséquence, nous n'appuierons pas celle que dépose M. Merrifield. Par contre, il n'est pas nécessaire de voter. On peut l'adopter avec dissidence.

[Traduction]

+-

    La présidente: Tout le monde est d'accord? Merci.

    (La motion est adoptée avec dissidence.)

+-

    La présidente: Nous pouvons donc revenir à l'objet de l'audience d'aujourd'hui, c'est-à-dire le projet de loi C-28.

    Je suis heureuse de souhaiter la bienvenue aux représentants de la Coalition canadienne pour la santé des animaux, M. Matt Taylor, directeur exécutif, et M. Gordon Dittberner, le directeur.

    Monsieur Taylor.

+-

    M. Matt Taylor (directeur exécutif, Coalition canadienne pour la santé des animaux): Merci beaucoup, madame la présidente.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, nous vous remercions de cette occasion de vous rencontrer aujourd'hui.

    L'objectif de notre comparution est à la fois général et spécifique. D'un point de vue général, nous souhaitons mentionner que, au meilleur de notre connaissance, l'industrie des animaux destinés à l'alimentation a appuyé les mesures énoncées dans le projet de loi C-28 pour ce qui est des médicaments vétérinaires et des limites administratives maximales de résidus, ou LAMR. D'un point de vue plus spécifique, nous aimerions aussi proposer, si le Comité a des objections au sujet de l'appui de l'industrie des animaux destinés à l'alimentation envers le projet de loi C-28, qu'il envisage d'inclure dans ses consultations les groupes de cette industrie, dont nous serions heureux de fournir les noms.

    Dans notre témoignage aujourd'hui, nous décrirons notre organisation et son mandat, nous présenterons brièvement les points saillants de l'industrie que nous représentons, nous commenterons directement le projet de loi, et nous formulerons des conclusions.

    L'idée de former notre organisation, la Coalition canadienne pour la santé des animaux, est née en 2000, et l'organisation a été constituée légalement en 2002 par un certain nombre de groupes représentant les intervenants du secteur de la santé animale, les producteurs, les transformateurs, les exportateurs, etc. ainsi que les experts scientifiques de la profession vétérinaire et les collèges de vétérinaires. Les membres de la Coalition comprennent des associations d'envergure nationale représentant les producteurs de boeuf, de lait, de porc, de volailles, de moutons et de chevaux ainsi que d'autres groupes de producteurs spécialisés.

    Notre mandat consiste à aider l'industrie à répondre aux besoins des marchés intérieurs et internationaux, en favorisant une approche de collaboration en matière de santé animale. Nos activités à cet égard comprennent : l'élaboration de stratégies avec l'Agence de santé publique du Canada, Agriculture Canada et l'ACIA; la gestion des mesures d'urgence; l'identification des animaux et la traçabilité; la mise au point de programmes; le bien-être des animaux; et la surveillance de l'évolution des lignes directrices internationales, etc., concernant la santé des animaux.

    Voici quelques points saillants de l'industrie canadienne des animaux destinés à l'alimentation : notre industrie a été récemment reconnue comme faisant partie de l'infrastructure essentielle du Canada par le gouvernement canadien; le Canada est le quatrième exportateur au monde de viande et de produits d'élevage; nous constituons la neuvième industrie en importance au chapitre des exportations canadiennes; nous sommes une importante source d'emplois : selon les estimations, un emploi sur trois dépend indirectement des secteurs alimentaire et de production d'aliments. Vous trouverez donc d'autres renseignements dans le mémoire, que vous avez reçu plus tôt avec la documentation.

    Je cède maintenant la parole à Gordon Dittberner, l'un de nos directeurs. Il commentera directement le projet de loi.

+-

    Dr Gordon Dittberner (directeur, Coalition canadienne pour la santé des animaux): Merci, madame la présidente.

    Notre but aujourd'hui est de vous décrire brièvement la justification qui sous-tend le projet de loi C-28 en ce qui a trait aux médicaments vétérinaires.

    Les médicaments vétérinaires sont administrés aux animaux, qu'ils soient destinés à l'alimentation ou non, afin de les maintenir en bonne santé et en état de production. Ces produits sont administrés par les vétérinaires et par les propriétaires d'animaux afin de traiter ou de prévenir les maladies et d'améliorer la santé et le bien-être des animaux, ainsi que pour empêcher la propagation de maladies des animaux aux personnes.

    Conformément à la réglementation sur les aliments et les drogues, les chercheurs de la Direction des médicaments vétérinaires doivent soumettre les médicaments à une évaluation rigoureuse afin de vérifier leur qualité, leur innocuité et leur efficacité avant qu'ils puissent être commercialisés au Canada. Dans le cas des médicaments destinés aux animaux qui aboutiront dans la chaîne alimentaire—autrement dit, les animaux qui seront consommés par des humains—des limites maximales de résidus, ou LMR, ainsi que des périodes de retrait seront fixées afin d'assurer que les résidus ne dépassent pas les limites maximales de résidus. On considère que ces limites maximales de résidus sont fixées à des niveaux tels que les résidus de médicament n'auront aucun effet sur la santé de personnes qui consommeraient chaque jour de leur vie les aliments contenant ces résidus.

    Pour cette raison, la commercialisation des médicaments est autorisée uniquement après que Santé Canada a achevé cette rigoureuse évaluation scientifique. Le processus d'évaluation est long et coûteux. On considère que la période entre la découverte d'un médicament destiné aux animaux qui aboutiront dans la chaîne alimentaire et sa mise en circulation autorisée dans le commerce est d'environ 15 ans en moyenne, et que les coûts de recherche et de développement s'élèvent à quelque 250 millions de dollars.

    À notre connaissance, les autorisations de mise en marché provisoire, ou AMP, ne s'appliquent pas aux médicaments vétérinaires. Des comparaisons ont été faites entre les autorisations de mise en marché provisoire et les limites administratives maximales de résidus utilisées dans le cas des médicaments vétérinaires. On a recours aux limites administratives maximales de résidus lorsqu'une LMR est fixée pour un médicament, mais qu'elle n'a pas encore été officialisée par la réglementation.

    Anciennement, un certain nombre de médicaments vétérinaires approuvés n'étaient pas assortis de LMR, mais grâce aux nouveaux moyens technologiques qui permettent de détecter des quantités infimes de résidus—de nos jours, il est question de parties par billion, soit l'équivalent d'une seconde dans 320 siècles—des LMR ont été fixées d'après les connaissances scientifiques les plus récentes. Une fois ces LMR établies, on peut compter un délai de 18 à 24 mois avant leur adoption dans la réglementation, et c'est donc en attendant la publication officielle des LMR dans la Gazette du Canada qu'on a recours aux LMR administratives. Cette façon de procéder est essentielle au maintien du système de mise en marché ordonnée de la viande, du lait, des oeufs, du poisson et du miel.

    L'application de pesticides sur des cultures destinées à être ingérées par des animaux peut occasionner la présence de résidus à des niveaux détectables dans les tissus, comme c'est parfois le cas avec les pesticides antiparasites administrés aux animaux destinés à l'alimentation. Par conséquent, nous sommes favorables à la détermination de LMR pour ces produits, et comme pour les LAMR dans le cas des médicaments vétérinaires, nous appuyons le fait que le projet de loi C-28 prévoit d'autoriser l'établissement de LAMR jusqu'au moment de la publication officielle des LMR.

    Je tiens à souligner que les vétérinaires et les éleveurs de bétail sont très conscients de l'importance de la salubrité des aliments et veillent à respecter les périodes de retrait lorsqu'ils traitent des animaux destinés à l'alimentation, afin d'empêcher la migration de substances dangereuses dans la chaîne alimentaire. Nous sommes entièrement en désaccord avec la notion selon laquelle les aliments sont bourrés d'antibiotiques.

    Le projet de loi est important pour les producteurs d'animaux destinés à la consommation humaine qui utilisent les produits nouvellement autorisés parmi leurs pratiques d'élevage modernes, mais qui souhaitent le faire selon les LMR officielles. Le projet de loi permettrait aussi aux producteurs canadiens d'animaux destinés à l'alimentation de mener leurs opérations dans un système de réglementation comparable à celui des autres pays industrialisés.

    À titre d'exemple, aux États-Unis, la Food and Drug Administration publie un avis d'approbation pour chaque nouveau médicament et publie simultanément les LMR dans l'avis du registre fédéral.

    Merci.

Á  +-(1115)  

+-

    M. Matt Taylor: Pour conclure, madame la présidente, membres du Comité, il nous paraît important que vous sachiez ce que l'industrie des animaux destinés à l'alimentation pense de ce projet de loi.

    Nous avons remarqué que le Comité a récemment entendu des positions contradictoires au sujet de ce projet de loi. Il s'agit de positions que l'industrie ne pensait pas voir exprimées à ce point. Donc, pour conclure, encore, nous souhaitons répéter que, à notre connaissance, l'industrie des animaux destinés à l'alimentation a appuyé l'élaboration de mesures telles que celles qui sont énoncées dans le projet C-28, principalement celles qui concernent les médicaments vétérinaires et l'application de LMR administratives et d'AMP au bétail.

    Le fait que nos observations se limitent à l'application du projet de loi aux médicaments vétérinaires ne doit pas être interprété comme une opposition aux autres aspects du projet de loi. Nous avons simplement limité nos observations aux points que nous connaissons et avec lesquels nous avons de l'expérience.

    Pour clore nos propos aujourd'hui, et pour proposer une solution, au cas où le Comité demeurerait incertain quant à l'appui suscité par cet important projet de loi, nous convions le Comité à inviter directement les représentants des parties prenantes de l'industrie canadienne des animaux destinés à l'alimentation.

    Je tiens à vous remercier beaucoup de nous avoir permis d'être ici et de participer à vos délibérations.

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Accueillons maintenant les représentants de CropLife Canada, M. Peter MacLeod, directeur administratif, et M. Chris Warfield, directeur, Réglementation des affaires pour Bayer CropScience.

    Allez-y, monsieur MacLeod.

Á  +-(1120)  

+-

    M. Peter MacLeod (directeur exécutif, CropLife Canada): Merci, madame la présidente, et honorables membres du Comité.

    CropLife Canada est une association commerciale qui représente les concepteurs, les fabricants et les distributeurs de solutions phytoscientifiques—produits antiparasitaires et biotechnologie végétale—pour l'agriculture, le milieu urbain et la santé publique.

    La mission de CropLife Canada consiste à soutenir une agriculture durable au Canada, de concert avec les autres, en suscitant la confiance dans les innovations phytoscientifiques et en en permettant l'appréciation.

    Je parlerai maintenant des aspects du projet de loi C-28 qui nous intéressent.

    Au Canada, les pesticides utilisés sur les denrées sont réglementés par deux lois distinctes  : comme produits antiparasitaires, par la Loi sur les produits antiparasitaires et relèvent d'un ministère; et comme produits agrochimiques, par la Loi sur les aliments et drogues, un processus d'établissement des règles.

    Par conséquent, une fois que l'utilisation d'un produit antiparasitaire est homologuée au Canada par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), une autre règle doit être respectée visant à établir la limite maximale de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

    En précisant ou en établissant les LMR appropriées, l'ARLA tiendra compte du régime alimentaire en général, en portant particulièrement attention aux enfants, aux aînés et aux personnes dont le système immunitaire est déficient. La méthode scientifique utilisée pour établir les LMR est bien rodée et est acceptée dans le monde entier.

    Toutefois, le système de promulgation de ces LMR est entravé par les retards découlant de l'actuel processus de modification des règlements. Ce processus prend environ 40 semaines pour la consultation et l'établissement de la réglementation finale en satisfaisant aux critères des Parties I et II et de la Gazette du Canada. Dans certains cas, lorsqu'un nouveau type de proposition a été présenté, comme l'utilisation de groupes de culture, certaines de nos sociétés membres ont attendu deux ans et demi pour faire promulguer des limites maximales de résidus. Tant que ces règles n'ont pas été promulguées, les cultures produites suite à l'utilisation des produits antiparasitaires homologués sont considérées comme dénaturées et ne peuvent être vendues.

    Notre intérêt pour le projet de loi C-28 est lié à la possibilité d'offrir une avenue, par le biais d'une autorisation ministérielle obtenue en vertu de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, pour que les LMR soient établies en même temps que les produits antiparasitaires sont homologués, tout en maintenant des normes élevées en matière de santé et de sécurité.

    Pourquoi la nécessité d'un changement?

    Pour préserver leur compétitivité, les producteurs canadiens doivent avoir accès rapidement aux produits antiparasitaires et en même temps que leurs collègues des autres pays. Ce concept est relevé dans l'énoncé de mission de l'ARLA : « protéger la santé humaine et l'environnement en réduisant au minimum les risques découlant des produits antiparasitaires, tout en favorisant l'accès aux outils de la lutte antiparasitaire, c'est-à-dire ces produits et les stratégies de lutte antiparasitaire. »

    Même lorsque l'ARLA conclut son évaluation d'un nouveau produit dans le même délai qu'un partenaire commercial, les producteurs hésitent à utiliser le produit tant qu'ils ne sont pas certains qu'une limite maximale de résidus a été établie relativement à la culture produite en utilisant le nouveau produit, de telle sorte que cette culture soit acceptée à des fins de consommation locale et de commerce international.

    Il est essentiel que les LMR soient établies pratiquement dans les mêmes délais que ceux prévus pour l'homologation des produits afin de favoriser des occasions commerciales et de vente locale à la fin de la saison de croissance. Cependant, le processus de mise en oeuvre des LMR est lent, car il dépend à la fois du processus d'évaluation et de consultation publique réalisée en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires ainsi que d'un changement complet de la Loi sur les aliments et drogues chaque fois qu'une nouvelle LMR doit être établie.

    Ce processus est tout simplement désuet et donne lieu à des retards inutiles. Le projet de loi C-28 n'éliminera pas ce besoin, mais il prévoit simplement un autre moyen d'établir des LMR qui ne réduit pas les normes élevées actuelles en matière de sécurité ni la surveillance du public.

    Au Canada, le commerce des produits agricoles passe par une ouverture des marchés face à nos cultures et, pour le Canada, par l'acceptation des denrées importées. Les LMR contribuent à faciliter ces échanges commerciaux, d'où la nécessité d'un système de réglementation souple et réceptif.

    Les changements proposés à la Loi sur les aliments et drogues permettront au Canada de respecter ses obligations en vertu de l'OMC et de l'ALENA tout en préservant la compétitivité de l'agriculture canadienne.

    Le Groupe de travail technique de l'ALENA sur les pesticides a été mis en place depuis l'adoption de l'ALENA dans le but d'éliminer les barrières commerciales des denrées traitées avec des pesticides. Malgré des années d'efforts consacrés à l'élimination de ces obstacles techniques aux échanges commerciaux entre les signataires de l'ALENA, il n'existe aucune solution à court terme visant à composer avec les différences de LMR et les tolérances entre les pays membres de l'ALENA. Encore là, le projet de loi C-28 offre une avenue plus responsable et plus efficace menant à la réglementation des LMR pour le marché local et pour l'importation.

    En outre, il nous semble que les changements proposés au projet de loi C-28 étaient le fruit du Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation, dont la principale préoccupation consistait à s'assurer de la responsabilité ministérielle face à l'établissement des LMR et des autorisations de mise en marché provisoire pour les denrées.

Á  +-(1125)  

    Quelle est notre perception idéale du monde? Idéalement, CropLife Canada souhaiterait un système d'homologation des pesticides qui soit nord-américain dans un premier temps, et mondial par la suite. C'est la façon la plus efficace pour les gouvernements de procéder à des examens réglementaires scientifiques relativement aux produits sur le marché, tout en prenant des décisions dans chaque pays à partir d'évaluations scientifiques établies des risques. D'ici là, les systèmes comme celui proposé dans le projet de loi C-28 contribuent à réduire quelque peu les délais qui nuisent actuellement au processus d'établissement des LMR.

    En conclusion, nous appuyons le projet de loi, car il constitue une étape importante visant à fournir aux décideurs des outils appropriés de réglementation des pesticides. Ces outils ne compromettront pas les normes de sécurité élevées actuelles établies par Santé Canada et par l'ARLA, et nous louons les efforts du gouvernement visant à prendre l'initiative dans ce débat juridique complexe afin de trouver un mécanisme qui aborde à la fois les préoccupations des spécialistes gouvernementaux des réglementations et les besoins de ceux qui doivent respecter ces dernières.

    Merci.

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à la représentante de l'Infant Feeding Action Coalition—la directrice nationale, Mme Elisabeth Sterken.

    Madame Sterken.

+-

    Mme Elizabeth Sterken (directrice nationale, Infant Feeding Action Coalition): Merci, madame la présidente.

    INFACT Canada, l'Infant Feeding Action Coalition, est un organisme sans but lucratif national ayant pour membres des fournisseurs de soins de santé et des parents de partout au Canada. Nous travaillons à soutenir et à favoriser une alimentation optimale pour les mères et les enfants. La majeure partie de notre travail concerne la protection de l'allaitement naturel et la mise en oeuvre des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé relatives à l'alimentation des bébés et des jeunes enfants. INFACT Canada est financé exclusivement par ses membres.

    Même si, à titre de membres du public canadien, nous sommes heureux d'avoir l'occasion de témoigner devant le Comité permanent de la santé, nous le faisons néanmoins pour vous faire part d'une grande préoccupation. Nous tenons à vous faire savoir que nous sommes très alarmés par le traitement accéléré de produits alimentaires commerciaux et denrées que prévoit la proposition relative à la réglementation intelligente concernant l'émission d'autorisations de mise en marché provisoire pour les aliments.

    Nous craignons que le projet de loi C-28 ne soit conçu pour favoriser la mise en marché rapide de produits alimentaires contenant des additifs chimiques, des pesticides, des drogues bioactives, et des composantes génétiquement modifiées qui ne sont pas normalement présentes dans ces aliments, des aliments dont l'innocuité n'a pas été démontrée de façon adéquate, et à l'égard desquels aucune exigence ne permet de montrer l'efficacité.

    Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que le projet de loi C-28 soit un mécanisme d'approbation qui met les intérêts commerciaux—en particulier ceux des sociétés transnationales—avant les besoins en matière de santé et de sécurité des Canadiens. C'est malheureusement le public canadien qui sera victime de cela, car, en plus d'assumer le coût financier de ce processus, il met également en jeu sa santé actuelle et future, individuelle et collective.

    INFACT Canada s'oppose au projet de la loi C-28 pour un certain nombre de raisons. Premièrement, la loi va à l'encontre du mandat conféré au ministre de la Santé par la Loi sur les aliments et drogues de protéger la santé des Canadiens. Le Ministre est responsable de mettre en place des lois qui visent non pas à accroître le risque de maladie, mais bien à le réduire. La loi fait participer tous les Canadiens à un vaste essai d'alimentation non contrôlée dont on ne peut établir les résultats à court terme et où on ne peut établir un lien clair de causalité.

    Les séquelles à long terme, comme l'accroissement du nombre de cancers, de cas d'allergie, de maladies auto-immunes et d'autres risques inconnus pour la santé sont passées sous silence ou seront gérées. À titre d'exemple, environ 1 300 nouveaux cas de cancer seront diagnostiqués chez les enfants canadiens en 2005. Environ 149 000 nouveaux cas de cancer et 69 500 décès dus au cancer surviendront en 2005. À la lumière des taux d'incidences actuelles, 38 p. 100 des femmes et 44 p. 100 des hommes canadiens contracteront un cancer au cours de leur vie. À la lumière des taux de mortalité, 24 p. 100 des femmes et 29 p. 100 des hommes, soit environ un Canadien sur quatre, mourra du cancer. Ces données viennent tout juste d'être diffusées, dans les Statistiques canadiennes sur le cancer 2005. De plus, il existe une abondante documentation faisant état de tumeurs spécifiques chez les enfants liées à l'exposition à des pesticides. Ces effets sont cumulatifs et synergiques.

    Troisièmement, la loi ne tient pas compte des besoins particuliers de populations vulnérables, comme les femmes enceintes, les femmes qui allaitent, les bébés et les jeunes enfants. Où sont les preuves—la recherche—montrant que les produits chimiques agricoles permis en vertu d'une autorisation de mise en marché provisoire dans le projet de loi C-28 n'auront pas d'effet néfaste sur une mère et un foetus en développement? Comment peut-on renoncer si facilement aux principes fondamentaux de la protection de la sécurité et de la santé?

    Il est déraisonnable qu'une autorisation de mise en marché provisoire puisse déclarer qu'un produit alimentaire n'est pas falsifié. On dispose déjà de preuves accablantes selon lesquelles les pesticides et d'autres produits chimiques présents dans les aliments et permis sous le régime de la loi actuelle traversent la barrière placentaire et causent des retards du développement, des cancers, des maladies auto-immunes—comme les allergies—, des dommages à l'ADN, une insuffisance pondérale à la naissance, et des altérations congénitales.

Á  +-(1130)  

    Mentionnons également que, dans les pays industrialisés, les taux d'asthme, d'allergie et d'eczéma atopique ont doublé au cours des 20 dernières années. Cela reflète les dommages croissants occasionnés au système immunologique. La documentation scientifique a également établi des liens entre les résidus d'antibiotiques présents dans les aliments et l'accroissement du risque d'asthme chez les enfants. L'utilisation accrue de produits chimiques bioactifs dans les aliments contribuera à accroître ces risques.

    Santé Canada révèle qu'un écolier sur huit souffre d'asthme. Cela reflète un accroissement de 40 p. 100 du nombre de cas au cours des dix dernières années, et le fait que les décès liés à l'asthme ont triplé au cours des 20 dernières années. Histoire de vous donner un exemple du coût d'hospitalisation lié à l'asthme, c'est-à-dire, le nombre de jours d'hospitalisation partout au Canada—et ces chiffres sont tirés des statistiques sur l'hospitalisation fournies dans le rapport du Groupe de travail national sur la lutte contre l'asthme—il y a approximativement 225 000 jours d'hospitalisation par année, et cela correspond à un coût annuel supérieur à 135 millions de dollars. Et il ne s'agit là que du coût lié à l'hospitalisation, nous n'avons même pas parlé des coûts sociaux ou médicaux.

    Quatrièmement, des produits chimiques non réglementés apparaîtront de plus en plus dans le lait maternel des Canadiennes. Peuvent-ils contribuer à des effets fâcheux sur la santé de la mère et de son enfant? Le lait maternel est le seul moyen sécuritaire, nourrissant et offrant une protection immunologique de satisfaire aux besoins de nouveau-nés et de jeunes enfants. Tout risque pour la sécurité et l'efficacité du lait maternel mettra gravement en péril la santé de la population. Le lait maternel doit être protégé contre la menace, car il s'agit d'un élément essentiel de notre reproduction.

    On a démontré que certains produits chimiques actuellement autorisés à titre d'additifs alimentaires, comme les gras trans, par exemple, ont un effet néfaste sur la santé de la mère et de son enfant. D'ailleurs, on ne saurait passer sous silence le fait que, même si les effets néfastes de ces produits chimiques sur la santé sont connus depuis des décennies, la loi visant à éliminer les gras trans n'est toujours pas en vigueur. Il faut des décennies pour éliminer des choses qui ont été autorisées dans le système. On sait que les pesticides traversent la barrière placentaire et se retrouvent dans le lait maternel. La période prénatale est le moment où l'organisme est le plus vulnérable, et l'apparition soudaine de troubles neurologiques est désormais bien documentée.

    Les effets à long terme des pesticides, en particulier sur le développement de l'ovule non fécondé de l'embryon femelle, demeurent inconnus. À l'heure actuelle, l'allaitement permet d'atténuer les risques d'exposition à des produits chimiques des nouveau-nés et des bébés. Toutefois, l'allaitement artificiel—c'est-à-dire le recours au lait maternisé—ne permet pas de procurer une protection immunologique cruciale contre les produits chimiques, et, de fait, aggrave les impacts négatifs de l'exposition de l'enfant à des produits chimiques.

    D'un autre côté, madame la présidente, on a établi le lien entre l'exposition au plomb, au méthylmercure et aux BPC pendant la petite enfance—après une exposition intra-utérine—et un certain nombre d'effets neurologiques : difficultés d'apprentissage, hyperactivité avec déficit d'attention, retards du développement, autisme, et troubles du comportement. De plus, les aliments, les ingrédients alimentaires et les produits chimiques génétiquement modifiés, ainsi que des produits conçus comme aliments fonctionnels, n'ont pas fait l'objet d'épreuves d'innocuité dans les populations vulnérables. Ces ingrédients figurent désormais dans presque 75 p. 100 des produits alimentaires du Canada, y compris les aliments pour bébé, comme le lait maternisé.

    Aucun test n'est exigé pour veiller à ce que les aliments contenant des ingrédients génétiquement modifiés ne posent aucun danger pour les bébés, les enfants, les femmes enceintes, ou les mères qui allaitent. Pourtant, les fabricants de ces aliments sont autorisés à formuler des allégations relatives à la santé et à la valeur nutritive à titre d'outils de marketing, sans aucune préoccupation de sécurité ou d'efficacité. Aucun avertissement relatif au risque accru de maladies auto-immunes ou d'allergies n'est exigé.

    En somme, il est clair qu'il faut établir une approche permettant de garantir à tous les Canadiens que leur gouvernement agira dans leur meilleur intérêt, et qu'il veillera en priorité à la sécurité de notre système alimentaire et de l'environnement, afin que notre santé, la santé de nos enfants et la santé de nos enfants à naître soient protégées.

Á  +-(1135)  

    Les besoins particuliers des femmes enceintes et des mères allaitantes en matière de reproduction, ainsi que leurs vulnérabilités et celles de leurs bébés et de leurs enfants, doivent être protégés. Ils sont particulièrement vulnérables aux toxines environnementales, comme les pesticides. Toute modification de la Loi sur les aliments et drogues devrait viser à réduire la charge corporelle de produits chimiques et s'assortir de mesures préventives spéciales pour protéger les enfants. Ainsi, INFACT Canada recommande que le principe de prudence soit appliqué à la réglementation des aliments et de leurs ingrédients, des pesticides, des additifs alimentaires, des aliments génétiquement modifiés, des ingrédients alimentaires, des produits chimiques bioactifs, et d'autres additifs et contaminants dans le système alimentaire.

    Deuxièmement, nous recommandons que le projet de loi C-28 soit tout simplement rejeté.

    Nous recommandons également que le ministre de la Santé travaille activement à renverser la croissance des risques et occurrences liés aux cancers, aux allergies, aux maladies auto-immunes, à la charge de produits chimiques, et aux ingrédients biologiquement modifiés qu'on trouve dans le système alimentaire canadien.

    Nous recommandons que le ministre de la Santé travaille à protéger la sécurité et l'accessibilité du lait maternel pour les bébés et les jeunes enfants du Canada.

    Enfin, nous recommandons la prise de règlement établissant des mesures de protection de la mère et de l'enfant, de façon à assurer un approvisionnement alimentaire sécuritaire et efficace pour tous. Tous les Canadiens ont droit à des aliments sains et nourrissants.

    Merci, madame la présidente.

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    C'est tout ce que nous avons pour cette heure. Nous passons donc aux questions et réponses, à commencer par M. Merrifield.

+-

    M. Rob Merrifield: Merci à tous les témoins d'être ici. J'ai bien l'impression que nous avons affaire à deux positions différentes à l'autre bout de la table.

    Si j'ai bien compris, c'est l'ARLA qui approuve un produit. Quand ce produit est approuvé par l'ARLA, on peut ensuite délivrer l'AMP, c'est-à-dire l'autorisation de mise en marché provisoire, le tout conformément au Règlement sur les aliments et drogues. C'est essentiellement ce qui se produit, non?

+-

    M. Chris Warfield (directeur, Réglementation des affaires pour Bayer CropScience, CropLife Canada): Quand l'ARLA évalue les produits, ils font l'objet d'un processus de consultation complet. Nous devons reconnaître que l'ARLA traite une grande diversité de demandes. Dans le cas le plus compliqué mettant en jeu un nouveau produit chimique, ce nouveau produit chimique ferait l'objet de consultations, et, dans une telle situation, ne ferait pas l'objet d'une inscription préalable dans la Loi sur les aliments et drogues. Dans ce cas, puisqu'il n'y a aucune inscription préalable, il n'y aurait pas de possibilité d'obtention d'une AMP.

    Dans un autre cas, où on étend l'utilisation d'un produit, disons, d'une céréale à un fruit, et que la céréale a déjà fait l'objet de consultations, et que les lignes maximales de résidus sont déjà établies dans le Règlement sur les aliments et drogues, dans une telle situation, l'obtention d'une autorisation de mise en marché provisoire serait possible.

+-

    M. Rob Merrifield: Il s'agit donc du processus en vigueur actuellement, depuis 1997, si je ne me trompe pas. D'accord. Donc, cela est déjà prévu dans le règlement. Nous ne changeons rien, d'après ce que je comprends, sauf que, en vertu du projet de loi C-28, on confère un pouvoir au ministre, et on le déplace du règlement à la loi. Pourquoi ne laisse-t-on pas cela tel quel? Cela semble avoir bien fonctionné depuis 1997.

Á  +-(1140)  

+-

    M. Peter MacLeod: L'un des problèmes que cela pose, et nous l'avons mentionné, concerne le délai d'attente. L'ARLA termine son évaluation; un pesticide est disponible sur le marché; les épreuves liées à la santé et à la sécurité ont été effectuées; et il y a un retard de nature administrative entre cette étape, celle où un agriculteur a la possibilité d'utiliser le produit, mais ne sera peut-être pas en mesure de vendre la denrée sur laquelle il a utilisé le produit, car le processus n'est pas...

+-

    M. Rob Merrifield: Alors, vous demandez l'AMP.

+-

    M. Peter MacLeod: Mais on peut déjà faire cela, depuis 1997.

+-

    M. Chris Warfield: Je ne suis d'aucune façon un expert des questions juridiques, mais je me suis penché sur cette question dans une autre vie, à titre de membre de l'ARLA et de Santé Canada. Le problème tient au fait que le pouvoir d'établir les limites maximales de résidus est un pouvoir de réglementation, et qu'il est exercé sous l'autorité du gouverneur en conseil. En d'autres mots, le problème tient au pouvoir d'exempter certaines choses du règlement par des voies administratives.

    Il s'agit donc de déterminer si un directeur ou le gouverneur en conseil peut déléguer son pouvoir de dispense de l'application d'un règlement à un fonctionnaire du gouvernement. Cela a occasionné un énorme débat juridique au sein du gouvernement, et c'est ce qui nous a menés ici. Finalement, ce que nous faisons correspond à déplacer cette responsabilité, avant qu'elle ne soit conférée au gouverneur en conseil, de façon à fournir un mécanisme de recours, si vous me permettez l'expression, de façon à ce que ce soit légalement responsable, et qu'il n'y ait pas de remise en question.

+-

    M. Rob Merrifield: Alors, nous comprenons cela, et je crois que les membres du comité comprennent cela également. Nous ne changeons pas vraiment grand-chose, nous ne faisons qu'alléger l'administration. Ce n'est vraiment que cela.

    Je reviens à l'autre question. Je m'adresse à Elisabeth—avez-vous des exemples de produits mis en marché depuis 1997 qui vous préoccupent, qui ne satisfont pas aux exigences du règlement?

+-

    Mme Elizabeth Sterken: Il est très difficile pour nous de déterminer cela. Nous devons passer par l'accès à l'information pour déterminer si ce processus a été utilisé ou non, car on ne nous informe pas de ce genre de chose, mais je peux vous fournir des exemples de situations où nous avons porté plainte à l'égard d'ingrédients particuliers ajoutés à des aliments.

    Nous avons communiqué avec Santé Canada, en décembre 2001, en vue de le mettre en garde concernant un projet d'intégrer deux acides gras aux ingrédients d'une certaine marque de lait maternisé. Nous étions préoccupés par le fait que l'efficacité de ces ingrédients n'avait pas été éprouvée sous cette forme, et qu'il n'y avait aucune preuve scientifique montrant que le produit procurerait les avantages allégués par l'entreprise. Santé Canada a fini par donner son approbation, à un moment donné, au début de 2002.

    Nous avons porté plainte à l'égard du produit, car l'entreprise formulait des allégations qui n'étaient pas corroborées par des études scientifiques, et Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont attendu jusqu'en février 2004 avant d'exiger que cette industrie cesse de formuler de telles allégations, car elles n'étaient pas justifiées.

    Toutefois—et c'est là que le bât blesse—on n'exerce absolument aucun contrôle à l'égard de ces choses, et il n'y a aucune exécution de la loi, même si on a dit à cette entreprise...

+-

    M. Rob Merrifield: Vous dites que l'ARLA ne fait pas son travail? Est-ce de cela que vous l'accusez?

+-

    Mme Elizabeth Sterken: Nous affirmons tout simplement que cela ne fonctionne pas...

+-

    M. Rob Merrifield: Ou Santé Canada, par l'entremise de l'ACIA?

+-

    Mme Elisabeth Sterken: Même sous sa forme actuelle, la Loi sur les aliments et drogues ne fonctionne pas, car aucun mécanisme de contrôle approprié n'est en place. Par conséquent, s'il y a infraction à la loi, il n'y a pas de mesure d'exécution de la loi non plus.

+-

    M. Rob Merrifield: C'est peut-être un problème différent de celui que nous examinons ici.

Á  +-(1145)  

+-

    Mme Elisabeth Sterken: C'est peut-être un problème différent, mais c'est certainement le plus récent.

+-

    M. Rob Merrifield: Vous voyez, c'est à cela que je voulais en venir—si vous envisagez la chose du point de vue selon lequel le contrôle est lacunaire, et c'est pour ça que vous vous opposez à ce projet de loi, ou plutôt au fonctionnement du projet de loi, et à la lourdeur administrative que le projet de loi tente d'atténuer? C'est à cela que je veux en venir.

    Vous intervenez lorsqu'il s'agit de produits à l'égard desquels on est incertain. Êtes-vous également préoccupé par les produits qui sont peut-être déjà sur notre marché? Voyez-vous l'apparition de tendances qui sont dangereuses? Vous avez parlé des gras trans. Il y a d'autres nouveaux produits, des produits qui, nous le savons, sont plus sûrs, à la lumière d'études déjà menées. Êtes-vous d'avis que nous devrions favoriser ce genre de chose et accélérer leur homologation aussi? Avez-vous une approche équilibrée à cet égard, ou dites-vous simplement de tout arrêter?

    Je suis issu d'un milieu agricole. Je ne suis certainement pas un amateur de pesticides. Je crois qu'aucun agriculteur ne l'est, mais nous les utilisons tout le temps, et nous savons que les pesticides plus récents seront beaucoup plus sécuritaires et beaucoup plus efficaces, en ce qui concerne l'efficience et la sécurité pour la société. Je me demande si vous envisagez également les choses de ce point de vue.

+-

    Mme Elizabeth Sterken: Nous voyons les tendances—les tendances à la hausse du nombre de cancers, les tendances à la hausse des maladies auto-immunes, les tendances touchant les allergies. Nous voyons une tendance croissante en ce qui concerne les maladies contractées en réaction à certains produits chimiques dans notre environnement.

+-

    M. Rob Merrifield: Je suis au courant des tendances et des préoccupations en ce qui concerne le cancer et le diabète, et nous pourrions en parler encore et encore, de cet aspect de la question. Sont-elles différentes de ce qu'on voit dans d'autres pays ayant un profil démographique, une population, similaire? Avons-nous des statistiques à cet égard?

+-

    Mme Elizabeth Sterken: Oui, nombre de ces tendances sont mondiales.

+-

    M. Rob Merrifield: Il s'agit de tendances mondiales.

+-

    Mme Elisabeth Sterken: Oui, et l'un des problèmes, bien sûr, dans le cas des pays en développement, c'est qu'ils doivent maintenant composer avec un double fardeau, soit la malnutrition et la croissance de ces types de maladies.

    J'ai également été très active dans le domaine du Codex Alimentarius. Nous constatons qu'un nombre croissant d'additifs alimentaires et de contaminants sont autorisés—on établit des LMR à l'égard de ces produits. Ainsi, on permet un accroissement de la charge de produits chimiques dans le système alimentaire. Certains d'entre eux sont peut-être meilleurs, certains d'entre eux sont peut-être pires, mais, de façon générale, on constate un accroissement, et les représentants du Canada au sein du Codex Alimentarius appuient également cela.

+-

    M. Rob Merrifield: Vous venez voir le Comité pour lui dire de bloquer ce projet de loi. Vous voulez qu'il soit complètement rejeté.

+-

    Mme Elisabeth Sterken: Oui.

+-

    M. Rob Merrifield: Si nous rejetons le projet de loi C-28, cela ne nous mènera à rien, car, si je comprends bien ce que vous dites au Comité, le problème tient au fait que l'ARLA ne fait pas bien son travail pour ce qui est de veiller à ce que ces produits soient sécuritaires avant d'en autoriser la mise en marché, et que la Loi sur les aliments et drogues ne semble pas en mesure de valider les essais effectués. Alors, c'est un problème distinct de nos travaux relatifs à ce projet de loi. Je veux que cela soit clair, et je veux comprendre votre position à cet égard. Il s'agit peut-être d'une autre étude que notre Comité devrait envisager de mener. Je crois, à vrai dire, que nous avons déjà examiné certains de ces enjeux.

+-

    Mme Elizabeth Sterken: Oui, je suis tout à fait d'accord avec vous, nous devons examiner cette question. Ma préoccupation est la suivante : Est-ce que cela va dans l'intérêt du public canadien? Est-ce que cela favorise notre sécurité et notre santé, et tient compte de nos préoccupations en matière d'alimentation? Je ne crois pas que le projet de loi fasse cela. Il met tout à l'envers.

+-

    M. Rob Merrifield: Bien sûr qu'il fait cela, s'il existe des produits plus sécuritaires que nous n'utilisons pas.

+-

    Mme Elizabeth Sterken: Il ne réduit pas notre charge corporelle de produits chimiques. De fait, il risque d'accroître notre charge corporelle de produits chimiques. Par conséquent, il accroîtra le risque de maladie, en particulier dans les groupes vulnérables. Je crois que c'est déraisonnable, et je ne crois pas que ce soit une voie raisonnable pour le gouvernement canadien.

+-

    M. Rob Merrifield: Merci, madame la présidente.

+-

    La présidente: Merci, monsieur Merrifield.

    Monsieur Ménard.

[Français]

+-

    M. Réal Ménard: C'est notre deuxième séance d'audition de témoins à propos de ce projet de loi. J'essaie de comprendre pourquoi nous devrions voter ce projet de loi en tant que parlementaires. À moins d'un alignement sur une pratique américaine, il me semble qu'il n'y a pas d'avantages à voter ce projet de loi, ni pour le consommateur ni pour le citoyen. Il n'y en a pas non plus sur le plan de la santé des populations.

    J'aimerais que vous m'expliquiez, du point de vue de l'industrie, en quoi le consommateur serait bien servi par un projet de loi comme celui-ci. Est-ce qu'il nous viendrait à l'esprit de recommander au gouvernement canadien de mettre en place un mécanisme de mise en marché provisoire de médicaments destinés à la consommation humaine, médicaments dont le processus d'homologation ne serait pas totalement terminé? Je sais qu'il y a une procédure accélérée pour les gens qui sont en phase terminale, mais c'est une autre question. J'aimerais que l'on me donne des arguments pour appuyer ce projet de loi.

    Étant donné l'information que nous recevons depuis que nous entendons les témoins, je ne vois pas comment le consommateur y trouverait son compte. On a vraiment l'impression que c'est un projet de loi qui obéit à des motivations économiques et commerciales, qui s'aligne sur la FDA des États-Unis. En ce qui concerne le consommateur, j'avoue que je ne suis pas du tout rassuré.

    Mon opinion n'est pas définitive. On se met en mode écoute. C'est à cela que doivent servir les travaux du comité. Jusqu'à présent, je suis inquiet. J'aimerais qu'on m'explique en quoi le consommateur pourrait être bien servi par ce projet de loi. Je pose ma question aux représentants de l'industrie, puisque le point de vue d'Elizabeth Sterken est assez clair. On pourrait commencer par les représentants de l'industrie.

Á  +-(1150)  

[Traduction]

+-

    M. Matt Taylor: Je vais essayer d'y répondre en premier, et si mon collègue veut ajouter quelque chose, il le fera.

    Essentiellement, nous utilisons ces produits en vue d'offrir au consommateur un produit final plus sécuritaire, à bon prix. En réduisant au minimum les maladies d'un animal vivant, on accroît la valeur qu'on peut offrir au consommateur, en ce qui concerne le coût du produit, et la sécurité accrue que nous pouvons offrir. Nous croyons comprendre que ce projet de loi nous permet de veiller à ce qu'un médicament, à compter du moment où il est visé par une autorisation de mise en marché, puisse également être utilisé en conformité avec une LMR, sans quoi le produit ne peut être vendu avec des oligo-éléments d'un tel médicament.

    M. Dittberner, si vous voulez ajouter quelque chose...

[Français]

+-

    M. Réal Ménard: Le produit dont vous parlez, est-ce le médicament? Vous dites que le médicament ne pourra pas être administré à l'animal sans cette mesure de dérogation et qu'on pourra continuer à vendre de la viande, de la volaille et le reste. Évidemment, vous êtes en faveur du projet de loi parce qu'il permet, d'une certaine façon, d'utiliser des médicaments qui n'auraient pas fait l'objet de l'approbation définitive de Santé Canada.

    Ai-je bien compris?

[Traduction]

+-

    Dr Gordon Dittberner: Non, ce n'est pas tout à fait ça. Je devrais peut-être revenir en arrière, un peu.

    En ce qui concerne l'AMP, il n'y a jamais eu de situation où elle a été appliquée à des médicaments vétérinaires. Lorsqu'il s'agit de médicaments vétérinaires ou d'autres médicaments, nous utilisons un système de MRL administratives, et le projet de loi C-28, d'après ce que je comprends, ne semble pas prévoir autre chose ou aider ou changer quoi que ce soit. Nous devons inviter les experts de Santé Canada à nous expliquer la différence, mais, pour nous, cela ne fait aucune différence. Cela s'assimile à ce que nous utilisons pour les LAMR.

    Par conséquent, en ce qui concerne l'utilisation des LMR à des fins administratives, cela n'a aucune incidence sur la sécurité. L'évaluation de l'innocuité a été effectuée, et on a déjà déterminé quelle devrait être la limite de résidus à l'égard de ces tissus.

    Nous utilisons une limite administrative pour pouvoir dire quelle est la limite qui a été approuvée à l'égard d'un produit donné, car la vente du produit sur le marché est autorisée, et on peut l'utiliser. Mais il s'agit de la limite de résidus que nous allons établir, et, en attendant que les LMR soient publiées dans la Gazette du Canada et soient enchâssées dans le règlement, nous utiliserons quelque chose qu'on appellera une LMR administrative.

    Alors, cela n'influe aucunement sur la sécurité. Cela ne permet pas d'accélérer le traitement. Cela ne fait rien. Le projet de loi ne fait que créer un moyen de dire quelle est la limite maximale de résidus en attendant qu'on l'enchâsse dans le règlement. C'est la seule différence.

[Français]

+-

    M. Réal Ménard: À part les considérations de commercialisation... Je ne dis pas que cela n'a pas son importance, car c'est légitime. Un de vous quatre a parlé d'un emploi sur trois plus tôt. Mais la rationalisation de la commercialisation mise à part, il n'y a aucune raison d'appuyer le projet de loi sous sa forme actuelle.

    Êtes-vous d'accord sur cette affirmation?

[Traduction]

+-

    Dr Gordon Dittberner: Je crois qu'il s'agit tout simplement de mettre en place un système qui simplifie le processus de réglementation. C'est tout. Le projet de loi n'influe en rien sur les aspects liés à la sécurité du médicament. Il n'influe en rien sur la salubrité des aliments.

    Tout ce que le projet de loi dit, c'est qu'en offrant l'autorisation ou en établissant les limites administratives, si on peut éviter ces limites, on pourrait les enchâsser immédiatement dans le règlement. Si on pouvait le faire au moment même où les médicaments sont approuvés, ou une fois les médicaments approuvés, ou si le règlement pouvait être promulgué sans un tel retard, nous serions tout aussi satisfaits.

Á  +-(1155)  

+-

    La présidente: Merci, monsieur Ménard.

    Monsieur Savage.

+-

    M. Michael Savage (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente, et merci à tous d'être venus aujourd'hui pour nous donner votre point de vue sur cette question.

    L'une des choses qui m'est venue à l'idée quand j'ai regardé ce projet de loi, et à l'occasion de nos discussions, c'est que cela ne semble pas terriblement compliqué, à la lumière du fait que cela vient vraiment du Comité permanent sur l'examen de la réglementation, comité qui, je crois, est présidé par l'opposition. Je crois qu'on s'entendait généralement pour dire que c'est quelque chose qui doit être examiné par Santé.

    Mais j'ai l'impression que l'un des grands changements concerne la responsabilisation accrue du Ministre, car on lui attribue la responsabilité de délivrer les AMP.

    Je me demande si je pourrais demander à Mme Sterken... J'ai certainement pris plaisir à écouter votre exposé, et je peux voir que vous êtes très préoccupée par les aliments que nous consommons, en particulier les produits susceptibles d'avoir des effets néfastes sur les bébés et les enfants à naître.

    Est-ce que vous vous sentez réconfortée à l'idée de savoir que ce projet de loi pourrait accroître la responsabilité ministérielle à l'égard de la délivrance de ces autorisations?

+-

    Mme Elizabeth Sterken: Je ne vois pas en quoi il ferait cela, car, au bout du compte, il retire cela de la Loi sur les aliments et drogues, il contourne la Loi sur les aliments et drogues, et permet de dire que le produit n'est pas falsifié. Je ne comprends pas vraiment comment cela se produit.

+-

    M. Michael Savage: Je veux dire, puisque le ministre sera désormais responsable d'émettre ces autorisations, ce qui, à mon sens, est la quintessence de la responsabilisation—c'est non pas des fonctionnaires du ministère qui sont responsables de ces décisions, mais bien le ministre de la Santé lui-même.

+-

    Mme Elizabeth Sterken: Ce que nous aimerions vraiment voir, c'est une plus grande responsabilisation à l'égard non pas de l'homologation rapide à des fins commerciales, mais bien des besoins du public. Nous voyons déjà, comme je l'ai mentionné, une énorme charge corporelle de produits chimiques. Avons-nous vraiment besoin d'accélérer l'accroissement de ce problème?

    Nous aimerions vraiment voir une volte-face. Effectivement, nous aimerions que le ministre soit très comptable de ses décisions. Nous aimerions également que les fonctionnaires à Santé Canada, la bureaucratie, soient davantage tenus d'être à l'écoute des besoins du public et des intérêts du public et des préoccupations du public, et nous aimerions qu'il y ait beaucoup plus de consultations du public, et qu'on informe le public, afin que nous n'ayons pas toujours à recourir à l'accès à l'information pour obtenir des détails sur ce qui se passe en coulisse.

    Au bout du compte, il s'agit d'assurer la transparence de l'ensemble du système, et nous aimerions vraiment voir le gouvernement inverser ses priorités, en ce qui concerne les intérêts des grandes sociétés et les intérêts en matière de santé publique.

+-

    M. Michael Savage: Alors, vous vous opposez non pas vraiment au projet de loi, mais bien au processus en place à l'heure actuelle?

+-

    Mme Elisabeth Sterken: Oui.

+-

    M. Michael Savage: J'ai une question pour les gens de CropLife. On nous a dit, l'autre jour, que 82 AMP avaient été délivrées depuis 1997. Est-ce que certaines de ces AMP ont été délivrées à des membres de votre organisation?

+-

    M. Peter MacLeod: Oui, c'est exact.

+-

    M. Michael Savage: J'ai posé cette question l'autre jour. Savez-vous combien de membres qui ont présenté une demande d'AMP ont essuyé un refus?

+-

    M. Peter MacLeod: Nous ne comptons pas de producteurs d'additifs alimentaires parmi nos membres. Pour ce qui est des pesticides en particulier, quand l'ARLA termine son évaluation et passe à l'étape de la consultation publique, c'est un processus en soi. Quand ce processus est terminé et qu'on délivre une AMP, l'évaluation relative à la santé et à l'innocuité est terminée, alors il s'agit vraiment d'un processus administratif. C'est pourquoi nous appuyons ce projet de loi—pour alléger ce processus administratif. Nous n'appuyons rien qui réduirait l'évaluation de nos produits en ce qui concerne la santé ou l'innocuité.

+-

    M. Michael Savage: Et c'est un peu déroutant pour moi. Alors, ces demandes d'AMP ne sont-elles pas présentées par des entreprises qui disent qu'elles aimeraient avoir tel produit et qui nous demandent de l'évaluer?

+-

    M. Peter MacLeod: Oui. Au moment de la demande initiale, avant l'évaluation, l'entreprise demande l'autorisation d'utiliser le produit sur certaines cultures, et l'utilisation sur ces cultures pourrait laisser un résidu quantifiable qui doit être soumis à une limite maximale de résidus, ou être visée par une AMP.

+-

    M. Michael Savage: Avez-vous une idée du taux de réussite à l'égard des demandes relatives à l'émission d'AMP?

  +-(1200)  

+-

    La présidente: C'est une question pour Santé Canada.

+-

    M. Michael Savage: J'ai posé la question à Santé Canada. C'est ce que je demande. Je demande s'ils ont appris quelque chose des gens qui sont membres de leur coalition.

+-

    M. Chris Warfield: Je pourrais peut-être ajouter quelque chose à cela. Cela nous ramène à la question soulevée plus tôt, concernant les renseignements commerciaux confidentiels. Quand une entreprise présente une demande à l'ARLA, elle fournit des données pour justifier certaines utilisations. Pendant le processus, l'ARLA peut être en accord ou en désaccord avec ces demandes. En général, à la fin, l'AMP vise les choses que l'ARLA accepte d'appuyer, et ces demandes mènent finalement à la délivrance d'une AMP, une autorisation de mise en marché provisoire, et à l'établissement de limites maximales de résidus temporaires, et tous ces renseignements sont publiés dans la partie I de la Gazette du Canada, de sorte qu'ils sont rendus publics. Ce n'est pas secret. À cette étape, en général, il y a... C'est 100 p. 100, d'accord, mais ce n'est peut-être pas 100 p.100 de ce qui a été demandé—mais ces renseignements ne sont pas toujours disponibles.

+-

    M. Michael Savage: Je poserai cette question à Santé Canada, et j'obtiendrai peut-être une réponse.

    Merci.

+-

    La présidente: Merci, monsieur Savage.

    Madame Crowder.

+-

    Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD): Merci, madame la présidente. Merci à tous d'avoir témoigné.

    Ce projet de loi est présenté comme une mesure administrative et un moyen de résoudre certains problèmes d'ordre administratif. Je crois que le défi tient à la contestation que nous entendons d'un certain nombre de groupes communautaires, laquelle reflète le manque de transparence et d'ouverture de Santé Canada.

    Dans leur témoignage, les gens de CropLife affirment que le secteur des produits antiparasitaires veut exercer ses activités de façon ouverte et transparente. Je reviens à mai 2004, quand l'Association canadienne des journalistes a attribué à Santé Canada son quatrième prix annuel du Code du silence, le reconnaissant à titre de ministère le plus secret au Canada. Alors, je crois qu'il y a certains obstacles à surmonter avant que les Canadiens se sentent à l'aise à l'égard de... et nos audiences donnent aux gens l'occasion d'exprimer leurs préoccupations à l'égard de choses comme les LMR.

    J'aimerais avoir un commentaire, peut-être, de l'industrie. J'ai ici un mémoire du Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire de novembre 2004, par Diana A. Somers, sur l'utilisation de facteurs de sécurité dans le cadre de l'évaluation du risque à la santé humaine. Elle parle spécifiquement d'un certain nombre de défis, y compris celui selon lequel la population des aînés, dont les fonctions rénales sont en déclin, n'est pas convenablement protégé. Il y a une foule de variables, et je ne suis pas une scientifique; on dit qu'il faut tenir compte de la différence entre les enfants et les adultes; qu'il n'y a presque aucune donnée relative aux femmes enceintes et aux foetus; il y a de nouvelles données qui montrent que les différences entre les rats et les souris et les humains—les différences interespèces—posent problème; qu'il y a une controverse à l'égard des recommandations du NAS/NRC relatives à la protection des bébés et des enfants; et ainsi de suite.

    Nous avons un mémoire à l'ARLA qui parle du fait qu'il y a des préoccupations et des problèmes à l'égard de la sécurité. Pourtant, on nous demande d'envisager ce projet de loi comme une simple mesure administrative, et de ne pas tenir compte de certains grands enjeux. Je me demande si vous pourriez commenter cette question.

+-

    M. Peter MacLeod: Je me contenterai de répondre à la première partie, concernant la transparence. Dans son mémoire, CropLife Canada appuie pleinement le projet de loi, et nous appuyons pleinement la Loi de 2002 sur les produits antiparasitaires, lorsqu'elle aura été adoptée, et nous espérons que cela aura lieu avant la fin de l'année, afin que toutes nos données soient disponibles. Quiconque veut consulter des données soumises peut le faire dans ce qu'on appelle une « salle de consultation », de sorte que toute personne...

+-

    Mme Jean Crowder: Désolée, mais, apparemment, cette salle de consultation n'est pas encore disponible. Je crois savoir que la loi a été adoptée, mais pas le règlement. Et cela fait maintenant trois ans que la loi a été initialement... 2002. Et on soulève encore cette question du 2,4-D. Alors les gens ne se sentent pas vraiment à l'aise avec tout cela.

+-

    M. Peter MacLeod: C'est l'un des aspects qui seront abordés dans la nouvelle loi, et nous appuyons toute démarche pour qu'elle entre en vigueur le plus tôt possible, car nous croyons que nos données devraient être mises à la disposition de quiconque voudrait les consulter de façon confidentielle.

    Pour ce qui est de votre deuxième point concernant certaines des préoccupations liées à la santé et des enjeux scientifiques en matière de santé et de sécurité, comme les facteurs de sécurité et une partie des données scientifiques, j'estime que c'est l'organisme de réglementation chargé d'examiner nos données qui serait le mieux placé pour répondre à cette question. Les représentantes de cet organisme témoignent après nous, et je crois qu'elles sont mieux placées pour commenter cette question.

+-

    Mme Jean Crowder: Je crois que CropLife est probablement le mieux placé pour répondre à ma prochaine question. J'ai assisté aux audiences du comité de l'agriculture sur le projet de loi C-27, et l'une des coalitions d'agriculteurs a pris la parole afin de parler du fait qu'un grand nombre de ces initiatives sont présentées comme des initiatives commerciales. On a cette idée selon laquelle cela procure des avantages aux agriculteurs. Or, ils nous ont clairement montré, au moyen de diagrammes, qu'en réalité, le revenu net des agriculteurs baisse lorsque les exportations augmentent. Ce que nous faisons, en réalité, c'est miner la capacité des petites et moyennes entreprises agricoles de rester en affaires.

    Ainsi, l'argument selon lequel nous voulons appuyer ce projet de loi parce qu'il favorise le commerce n'aide aucunement les petites et moyennes entreprises agricoles. Je me demande si vous pourriez commenter.

  +-(1205)  

+-

    M. Peter MacLeod: Le projet de loi C-28 appuiera à la fois le commerce et l'utilisation au pays—la production d'aliments par nos agriculteurs canadiens, tant pour l'approvisionnement national en aliments du Canada que pour l'exportation, et que pour l'importation. Alors il ne s'agit pas uniquement d'échanges commerciaux avec les États-Unis ou d'autres pays; il s'agit aussi d'une utilisation au pays.

+-

    Mme Jean Crowder: Et qu'en est-il du fait qu'un certain nombre de pays européens interdisent nos importations—le boeuf, en particulier, je crois—en raison de la présence de certains résidus? Et il y a la question des hormones de croissance bovine. Il y a d'autres pays dans le monde qui n'acceptent pas les niveaux que nous considérons actuellement comme acceptables pour la population canadienne.

+-

    Dr Gordon Dittberner: Encore une fois, pour ce qui est des médicaments, c'est probablement une question que vous devriez poser au BMV. Je suis au courant du fait qu'il y a un débat international considérable en ce qui concerne les « concentrations sans danger » acceptées à l'égard de certains produits. Je ne crois pas qu'il y ait vraiment des preuves claires ou des données qui laissent croire que certaines des hormones utilisées ou certains des médicaments utilisés au Canada sont nécessairement dangereux. Le débat entre l'Europe et l'Amérique du Nord et l'Amérique du Sud et l'Australie se poursuit. Je crois que cela exige l'intervention de chercheurs mieux informés que moi, alors je ne crois pas vraiment pouvoir commenter cette question.

    Je crois que nous voulons vraiment disposer d'un système de réglementation qui établit la limite, qui dit que le produit est sécuritaire et qui établit les mesures à suivre pour assurer la sécurité du consommateur. Nous voulons un processus de réglementation qui, à tout le moins, ne désavantage pas nos producteurs et nos praticiens, pour ce qui est de faire concurrence sur le marché mondial.

+-

    La présidente: Je suis désolée, votre temps est écoulé, madame Crowder.

    Mesdames et messieurs, avec votre permission, il est passé midi, et je crois que nous devrions passer à notre deuxième groupe de témoins. Je vais poursuivre à partir de l'endroit où nous sommes rendus dans l'ordre du jour, afin que tout le monde ait une chance d'intervenir.

    Est-ce que tout le monde est d'accord?

    Des voix: D'accord.

  +-(1210)  

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Par conséquent, au nom des membres du Comité, je tiens à remercier les représentants de la Coalition canadienne pour la santé des animaux, de CropLife Canada et de l'Infant Feeding Action Coalition d'avoir bien voulu témoigner et répondre à nos questions.

    Accueillons maintenant les représentants du ministère de la Santé. Encore une fois, nous avons la directrice exécutive de l'ARLA, Karen Dodds; le directeur général, Direction des aliments, Direction générale des produits de santé et des aliments, Paul Mayers; la directrice des Programmes de la réglementation des aliments, Mme Dalpé; la directrice des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires, Mme Trish MacQuarrie; et Mme Diane Kirkpatrick, directrice générale, Direction des médicaments vétérinaires.

    Nous tenions à parler de nouveau avec le ministère de la Santé, mais, pour l'instant, laissons-les présenter un exposé.

    Veuillez commencer, s'il vous plaît.

+-

    M. Paul Mayers (directeur général interim, Direction des aliments, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé): Merci, madame la présidente. Nous sommes heureux d'être de nouveau avec vous en vue de fournir des renseignements supplémentaires pour votre examen du projet de loi C-28, et nous vous remercions tout particulièrement de nous donner l'occasion de formuler très brièvement des observations préliminaires, qui visent surtout à donner suite à certaines des questions et à certains des enjeux qui ont été soulevés dans le cadre des discussions jusqu'à maintenant.

    À cet égard, à l'occasion de notre dernière comparution, le Comité avait demandé des renseignements supplémentaires concernant les produits à l'égard desquels une AMP avait été délivrée. Nous avons remis un tableau qui fournit cette information. De plus, afin d'aider le Comité à comprendre le processus, nous vous avons fourni une procédure obligatoire normalisée qui décrit comment nous gérons le processus d'examen relatif aux AMP. Et, en réponse à une question antérieure concernant les produits à l'égard desquels une AMP n'a pas été octroyée, nous vous signalons qu'outre les 82 produits pour lesquels on a délivré une AMP, dans le contexte des additifs alimentaires et de l'ajout d'éléments nutritifs aux aliments, il y a eu 12 autres demandes d'AMP qui ont été rejetées, en raison de leur incapacité de satisfaire aux critères pour la délivrance d'une AMP.

    Madame la présidente, la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement, à titre de loi visant à protéger le consommateur, prévoit un éventail de mécanismes pour garantir la salubrité des aliments. L'évaluation avant la mise en marché est un de ces mécanismes, et cette évaluation requiert une évaluation de salubrité complète par Santé Canada avant de permettre l'utilisation au Canada de certains produits réglementés par Santé Canada.

    Tous les produits que nous examinons dans le contexte de l'AMP font l'objet de cette rigoureuse évaluation avant la mise en marché. Santé Canada estime que le mécanisme d'autorisation de mise en marché provisoire vient compléter ce processus d'évaluation scientifique rigoureux. On ne saurait avancer que le mécanisme compromet la salubrité des aliments, car il ne soustrait pas le gouvernement du Canada ou le ministre de la Santé à sa responsabilité d'assurer la salubrité des produits, sous réserve de l'évaluation avant la mise en marché des exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de son Règlement, y compris les additifs alimentaires, les vitamines, les substances minérales nutritives, les acides aminés, les drogues à usage vétérinaire, les produits antiparasitaires et les produits chimiques agricoles. Dans chaque cas, c'est non pas l'AMP qui exige l'évaluation préalable à la mise en marché, mais bien les exigences réglementaires. Le Règlement exige qu'on procède à une évaluation scientifique rigoureuse qui tient compte non seulement de l'ensemble de la population, mais aussi des risques propres à certains groupes vulnérables, comme les bébés, à la lumière des meilleures données scientifiques disponibles, et, bien souvent, ce processus d'évaluation scientifique a été conçu à l'échelon international.

    L'AMP n'est pas le moyen approprié d'aborder de nombreux enjeux liés à la salubrité alimentaire, comme les contaminants chimiques—comme le mercure ou le plomb—, ou les pathogènes alimentaires—comme E. coli ou la salmonelle—et elle ne saurait être considérée comme telle. Effectivement, aucun de ces enjeux n'est admissible à l'analyse aux fins de la délivrance d'une AMP. Il importe de reconnaître que l'AMP ne fournit aucun moyen de mettre en marché des produits qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation de salubrité.

    De fait, une demande d'AMP, puisqu'elle concerne l'élargissement de l'utilisation d'un produit déjà permis, mène à la tenue d'une nouvelle évaluation de salubrité s'ajoutant à l'évaluation de salubrité initiale menée pour autoriser l'entrée initiale du produit sur le marché. Et cela offre une occasion précieuse, non seulement au moment de l'évaluation de salubrité initiale, mais aussi au moment de la deuxième évaluation de la salubrité, de tenir compte de toute nouvelle donnée scientifique apparue depuis la dernière évaluation. Bien sûr, une AMP ne serait délivrée que si Santé Canada estime que la vente du produit alimentaire en question ne constitue pas un danger pour la santé du consommateur.

  +-(1215)  

    On s'est beaucoup attaché aux communications et aux consultations liées à l'AMP, alors laissez-moi seulement vous fournir brièvement quelques renseignements à cet égard.

    D'abord et avant tout, il y a le mécanisme lui-même, enchâssé dans le Règlement sur les aliments et drogues en 1997. Avant la création de ce mécanisme, Santé Canada tenait des consultations étendues auprès des intervenants. De fait, ce processus de consultations a commencé en 1995, bien sûr, dans le contexte des consultations officielles liées à la publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette. Cela a également contribué aux consultations relatives au processus.

    Outre le processus lui-même, chaque AMP, comme nous l'avons déjà signalé, est rendue publique au moyen d'avis du gouvernement publiés dans la partie I de la Gazette du Canada, et sur le site Web de Santé Canada. Bien sûr, en raison de l'exigence selon laquelle toute question visée par une AMP doit être soumise au processus de modification du Règlement, on tient une autre série de consultations lorsque la modification proposée du Règlement est publiée dans la partie I de la Gazette.

    En résumé, madame la présidente, avant que je ne cède la parole à mes collègues, qui aborderont les enjeux liés aux médicaments vétérinaires et aux pesticides, je déclare que le projet de loi C-28, à notre avis, maintient un mécanisme qui améliore l'efficacité de la réglementation. L'aspect primaire demeure la protection de la santé du consommateur. Le processus d'évaluation scientifique global porte sur la salubrité des produits. Il ne s'agit pas de l'AMP. Il s'agit de l'exigence du règlement à l'égard de chacun de ces produits. L'AMP constitue donc le mécanisme permettant de faire le pont entre l'achèvement de cette rigoureuse évaluation scientifique et la modification officielle du Règlement.

    Merci, madame la présidente. Avec votre permission, je cède la parole à mes collègues.

+-

    Mme Diane Kirkpatrick (directrice générale, Direction des médicaments vétérinaires, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé): Merci beaucoup.

    Comme l'a signalé mon collègue, le but de mon témoignage d'aujourd'hui est de clarifier les enjeux liés aux modifications proposées et aux médicaments vétérinaires.

    Laissez-moi tout d'abord commencer par confirmer que, jusqu'à maintenant, aucune autorisation de mise en marché provisoire, ou AMP, n'a été délivrée à l'égard de médicaments à usage vétérinaire. Tous les médicaments vétérinaires, y compris les antibiotiques et les hormones, dont la vente au Canada a été approuvée ont reçu des avis de conformité.

    Ces avis de conformité ne sont pas provisoires. Ils sont émis à la lumière d'une rigoureuse évaluation scientifique, lorsque nous sommes convaincus que l'utilisation proposée ne pose aucun danger pour la santé des humains ou des animaux. L'évaluation scientifique est fondée sur l'analyse de données qui doivent démontrer l'innocuité et l'efficacité du produit—c'est-à-dire, que le médicament donne les résultats escomptés—et que tous résidus qui demeurent dans les aliments provenant d'animaux traités avec ce médicament sont sans danger pour les humains.

    En ce qui concerne les antibiotiques, auxquels on a spécifiquement fait allusion à l'occasion d'un témoignage devant votre Comité cette semaine, on évalue également le potentiel de résistance aux antimicrobiens.

    Afin de veiller à ce que le processus d'analyse soit judicieux et rigoureux, l'évaluation scientifique est menée par une équipe multidisciplinaire de chercheurs. Encore une fois, nous encourageons fortement le débat dans le cadre de l'analyse scientifique, car cela permet d'obtenir les meilleures données possibles et de veiller à ce que la santé et la sécurité des Canadiens soient protégées.

    Je cède maintenant la parole à ma collègue, Karen Dodds.

  +-(1220)  

+-

    Mme Karen L. Dodds (directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ministère de la Santé): Merci.

    Madame la présidente, membres du Comité, j'aimerais déclarer d'emblée que je comprends les préoccupations soulevées à l'égard de la salubrité des aliments et de l'innocuité des pesticides. La primauté de la sécurité et de la protection du consommateur dans la Loi sur les aliments et drogues est évidente; elle est énoncée explicitement dans la Loi sur les produits antiparasitaires; et notre ministre a très clairement affirmé que c'est sa priorité, parallèlement à une grande amélioration de la transparence. J'ai travaillé avec des centaines de chercheurs qui sont fiers de travailler en vertu de ce mandat.

    Je tiens à préciser que les modifications proposées n'influent en rien sur le travail des chercheurs pour ce qui est de déterminer l'acceptabilité des pesticides, d'établir les limites maximales de résidus, ou de déterminer si ces limites sont judicieuses. Nous avons fourni au Comité des documents qui illustrent ce fait.

    Avant l'homologation d'un pesticide au Canada et l'établissement d'une limite maximale de résidus —on parle également de LMR—les chercheurs de l'ARLA doivent conclure qu'ils ne posent aucun risque inacceptable pour la santé humaine. Leur examen toxicologique est exhaustif, et il comprend des études à long terme, des études multigénérationnelles, et des études de la reproduction et du développement qui visent à déterminer s'il y a un impact potentiel sur la reproduction, sur le taux de fécondité, et sur le développement sain du foetus. On examine une diversité d'études visant à déterminer si le produit risque d'être cancérigène, ainsi que d'autres études.

    À la lumière des résultats de toutes ces études, les chercheurs déterminent tout d'abord si le pesticide est acceptable, et s'affairent ensuite à établir la LMR. À cette fin, ils commencent par établir ce qu'on appelle un « niveau sans effet nocif observé ». Évidemment, il s'agit généralement d'une dose très inférieure à toute dose qui cause des effets nocifs. Par la suite, on intègre des facteurs de sécurité.

    Le témoignage auquel Mme Crowder faisait allusion était celui d'un ancien directeur de l'évaluation de l'effet sur la santé humaine. Les facteurs de sécurité sont intégrés en vue d'atténuer l'incertitude. Par exemple, quand nous savons que les enfants seront de fort consommateurs d'un produit susceptible d'avoir un résidu, on ajoute un facteur de sécurité supplémentaire. Ces facteurs de sécurité peuvent correspondre à un centième de la limite de résidus, voire à un niveau plus bas. La dose que nous consommons se calcule en parties par millions. C'est très bas. Au-delà d'un tel niveau, l'évaluation du risque alimentaire qu'on mène doit montrer que ces résidus, si on les consomme chaque jour pendant toute une vie, n'occasionnent aucun effet nocif sur la santé. Comme je l'ai dit, l'évaluation des risques tient compte de la vulnérabilité de divers groupes, y compris les bébés, les jeunes enfants et les enfants.

    La modification proposée de la Loi sur les aliments et drogues changerait la procédure administrative permettant d'établir légalement une LMR seulement lorsque les chercheurs ont décidé que le pesticide était acceptable, et qu'ils ont déterminé quelle devrait être la LMR. On a délivré 22 AMP relatives à des pesticides. Le processus d'AMP a autorisé la vente au Canada d'une diversité de fruits et de légumes, y compris la laitue, les tomates, le brocoli chinois, le bok choy, le chou, les poireaux, les épinards, les cerises douces et acides, et les fraises. Ces denrées sont généralement cultivées sur des fermes plus modestes, par des maraîchers où l'on ne retrouve pas des pesticides utilisés très largement sur les récoltes dominantes. Le processus a permis d'autoriser la vente de ces pesticides ainsi que leur utilisation sur ces cultures pour une moyenne de 16 mois avant la fin du processus réglementaire.

    La modification proposée va effectivement plus loin en ce qui concerne les pesticides, et elle permettrait que les LMR soient précisées, sous le régime de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, après les consultations sur les pesticides que nous tenons actuellement, lesquelles sont exigées par la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, et, pendant que nous procédons à l'homologation du pesticide, nous pouvons éviter le délai d'attente qui serait occasionné par le processus réglementaire visant à enchâsser la LMR dans la Loi sur les aliments et drogues. La modification proposée permettrait également, dans les rares cas où de nouvelles données scientifiques révèlent un risque inacceptable, et à la lumière de notre réévaluation, de révoquer plus rapidement une LMR.

    Merci.

  +-(1225)  

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    La dernière fois que vous êtes venu ici, nous vous avons demandé de nous dire combien de demandes d'AMP vous aviez reçues et combien d'entre elles avaient été approuvées. Avez-vous une réponse pour nous?

+-

    M. James Lunney (Nanaimo—Alberni, PCC): Je crois que vous nous avez donné la réponse au début.

    Il me semble qu'il a répondu 12 ou 13.

+-

    La présidente: Douze sur combien?

    Des voix: Quatre-vingt-quatorze.

    La présidente: D'accord, merci. Je m'excuse.

    La prochaine personne sur la liste est Mme Dhalla, qui sera suivie par M. Fletcher.

+-

    Mme Ruby Dhalla (Brampton—Springdale, Lib.): Encore une fois, je tiens à profiter de l'occasion pour remercier tous nos témoins de leur présence et de leur contribution.

    Le projet de loi lui-même doit permettre d'améliorer l'efficience réglementaire. Nous savons que le gouvernement a l'intention d'adopter une réglementation intelligente. Pouvez-vous expliquer comment le cadre proposé dans le projet de loi C-28 doit permettre d'aller dans cette direction?

+-

    M. Paul Mayers: Il favorisera l'efficience réglementaire, ce qui est essentiel à une réglementation intelligente. Le cadre d'AMP reconnaît avant tout que, pour assurer la protection des consommateurs, il faut garantir l'innocuité du produit avant de délivrer une AMP. Une fois qu'on a assuré la protection des consommateurs et prouvé l'innocuité en question, le cadre d'AMP permet essentiellement que ce produit soit mis en marché pendant qu'on suit, par exemple, le processus visant à étendre l'utilisation de ce produit afin de l'inclure dans les listes figurant dans les tableaux présentés aux titres du Règlement sur les aliments et drogues. Cela signifie que ces produits, après qu'on en a prouvé l'innocuité, peuvent être mis en marché pendant que ce processus s'effectue, dans la mesure où ils figurent déjà dans une liste autorisant leur utilisation. En fait, ces produits sont déjà sur le marché, même s'ils ne sont pas utilisés, par exemple, pour un aliment auquel on veut en étendre l'utilisation.

+-

    Mme Ruby Dhalla: La dame d'Infant Feeding Action Coalition, Mme Elisabeth Sterken—je ne sais pas si vous étiez ici pendant son exposé—, a montré une certaine circonspection face au processus qui vise à assurer, comme vous le dites, la protection des consommateurs. À votre avis, Santé Canada tient-il compte des tout-petits et des nouveaux-nés lorsqu'il évalue les risques?

+-

    M. Paul Mayers: Comme mes deux collègues l'ont précisé dans leur évaluation, et comme nous n'avons pas manqué de le faire dans la nôtre, l'examen doit porter entre autres sur l'exposition. L'exposition est un facteur extrêmement important à considérer dans le cadre de l'évaluation des risques. En tenant compte de l'exposition, on tient compte de la population exposée. Lorsque cette population est un groupe vulnérable—non seulement les nouveaux-nés, mais aussi les aînés, par exemple, font également partie de ce groupe—, nous en tenons aussi compte au moyen des meilleurs outils scientifiques à notre disposition.

    Il est vrai que les données relatives à certains groupes vulnérables sont parfois limitées. C'est alors qu'il importe tout particulièrement d'appliquer les facteurs d'innocuité, comme le préconise l'ARLA. C'est pourquoi, dans le cas des groupes vulnérables chez qui les doses sont importantes, on augmente les facteurs d'innocuité en conséquence.

+-

    Mme Karen L. Dodds: J'aimerais ajouter quelques commentaires à ce sujet. Entre autres choses, à Santé Canada, nous examinons les niveaux des différents contaminants et pesticides qu'on peut retrouver dans le lait maternel. Ce sont les scientifiques de Santé Canada qui effectuent en fait ces travaux. Des bénévoles nous envoient des échantillons de leur lait maternel. L'analyse de ce lait révèle les niveaux d'exposition non seulement aux aliments, mais aussi à l'environnement et à d'autres sources. Nous avons analysé différents contaminants et niveaux de pesticides pendant plusieurs décennies. Nous avons obtenu ainsi des renseignements importants sur les tendances. Nous pouvons dire, par exemple, que les niveaux de polluants comme les BPC et certains pesticides qui peuvent se retrouver dans le lait maternel ont beaucoup diminué au cours des dernières décennies. Nous avons également pu constater qu'il y a de nouveaux contaminants. Puis, nous devons essayer de déterminer d'où provient l'exposition à certains de ces nouveaux contaminants.

  +-(1230)  

+-

    La présidente: Merci.

    Monsieur Fletcher.

+-

    M. Steven Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia, PCC): Merci, madame la présidente.

    Bon nombre des arguments exposés aujourd'hui sont fondés sur le principe d'intégrité de la science. Au cours de la dernière réunion du Comité de la santé—à laquelle vous avez tous participé, je crois—, on a remis en question l'intégrité de la science. J'aimerais vous donner l'occasion de réagir aux arguments soulevés.

+-

    M. Paul Mayers: Peut-être pourrais-je commencer, et je suis sûr que mes collègues auront des choses à ajouter.

    Mme Doods a mentionné dans ses remarques d'ouverture le point de vue de scientifiques à Santé Canada. Je suis moi-même très fière de travailler dans cette organisation. J'ai des collègues qui en font partie depuis bien plus longtemps que moi. Lorsque je vois des scientifiques qui ont consacré toute leur carrière au Ministère, qui y sont depuis 35 ans et plus, je me dis que cela témoigne d'un engagement envers non seulement la science mais aussi le Ministère. Et je connais très peu de scientifiques qui continueraient de travailler s'ils ne croyaient plus vraiment à l'intégrité scientifique de ce qu'ils font.

    Je suis tout à fait d'accord : on a effectivement remis en question cette intégrité. Il est également vrai, à mon avis—et nous le voyons tous les jours dans les ouvrages scientifiques—que le débat scientifique tourne autour des enjeux. Nous devons favoriser le débat scientifique, car c'est ainsi que nous pouvons accroître notre compréhension.

    Je n'ai donc rien contre le fait de remettre l'intégrité scientifique en question, car cela nous donne l'occasion de souligner la confiance que nous avons en nos scientifiques. Je crois que la réputation dont jouissent les scientifiques de Santé Canada partout dans le monde en dit long à ce sujet. Leur réputation n'est plus à faire. On nous demande régulièrement d'aider d'autres pays—non seulement des pays en développement, mais aussi des pays industrialisés—à tirer parti de nos connaissances relatives aux nouveaux enjeux.

+-

    M. Steven Fletcher: D'accord. Je n'ai pas beaucoup de temps. Je suis sûr que Santé Canada embauche des scientifiques très compétents sur tous les plans, mais il n'empêche que non pas un, ni deux, mais trois scientifiques qui ont été embauchés par Santé Canada et qui n'y sont plus maintenant ont fait des déclarations assez percutantes au sujet du Conseil privé, qui se serait ingéré dans les décisions de Santé Canada, notamment en ce qui a trait à la crise de l'ESB et à l'application du règlement de Santé Canada à cet égard. Nous sommes tous conscients des conséquences que peut avoir un seul incident d'ESB.

    J'aimerais que vous nous apportiez des précisions à ce sujet et que vous donniez au Comité l'heure juste à ce sujet. Nous devons savoir si ce que ces scientifiques ont dit est vrai ou faux.

    Je crois savoir quelle sera votre réponse, mais je me dois de vous poser la question quand même.

+-

    Mme Diane Kirkpatrick: En fait, je suis heureuse que vous posiez la question, car notre but en venant ici aujourd'hui était entre autres de vous donner les réponses que vous cherchez.

    En plus de ce que Paul a mentionné concernant l'expertise scientifique de notre personnel, j'aimerais ajouter que, parmi les gens assis à cette table, on compte des mères de famille, des gens qui ont une famille, qui croient au Canada et qui croient également à l'importance de garantir la santé publique. Autrement, je peux vous assurer que tous ces gens ne feraient pas partie du Ministère.

    À titre de cadre supérieur responsable du Programme des médicaments vétérinaires, j'avais entre autres pour principal objectif de poursuivre les travaux, au lieu de me dire que tout est réglé. C'est un processus continu. L'intégrité du processus et de nos examens est essentielle aux décisions que nous devons prendre au sujet de propositions concernant, dans mon cas, l'utilisation de drogues à usage vétérinaire.

    Nous avons travaillé d'arrache-pied afin de nous assurer que le processus décisionnel n'est pas fondé sur une seule opinion. Il est fondé sur les opinions et le débat des scientifiques de diverses disciplines. J'en ai parlé dans mes remarques d'ouverture, mais permettez-moi de vous donner un exemple.

    On présente une soumission au Ministère, à mon ministère. Elle est transmise à différents groupes ou à différentes équipes d'experts, des équipes qui évaluent l'innocuité microbiologique—en ce qui a trait aussi bien aux résidus qu'à la résistance antimicrobienne—, des équipes qui examinent tous les aspects toxicologiques d'une soumission. Par exemple, nous nous sommes même assurés de posséder une expertise très pointue dans des domaines comme l'endocrinologie, discipline en fait essentielle aux évaluations touchant les hormones. Et puis, il y a des équipes de chimistes qui examinent les aspects liés aux résidus et au métabolisme des drogues. Il y a des équipes qui examinent les aspects cliniques de l'utilisation de ces drogues chez les animaux afin d'en déterminer l'innocuité et l'efficacité.

    En plus de tous ces experts qui tirent ensuite des conclusions au sujet du produit, nous avons également des mécanismes en place pour les cas où certains aspects touchant l'innocuité du produit ne seraient pas réglés; par exemple, nous pouvons demander à des experts du pays et d'ailleurs de se joindre à nous et de nous aider à prendre une décision grâce à leur expertise.

    J'espère que cela vous donne une assez bonne idée de tout ce que nous faisons quotidiennement. C'est un travail sans fin. La science évolue constamment. Il y a toujours un débat qui tourne autour de certaines substances. Nous avons pour principal objectif entre autres de garantir l'intégralité du processus que nous utilisons pour prendre ces décisions et assurer la santé et la sécurité du public.

  +-(1235)  

+-

    M. Steven Fletcher: Mais l'application...

+-

    La présidente: Madame Demers.

[Français]

+-

    Mme Nicole Demers (Laval, BQ): Merci, madame la présidente.

    Je ne suis pas rassurée par votre présentation. Je trouve que vous en mettez beaucoup. J'ai lu plusieurs documents depuis la semaine dernière. J'ai été victime d'un cancer du sein il y a cinq ans. Je suis une des chanceuses qui ont survécu. En faisant des recherches, j'ai trouvé plusieurs produits acceptés par Santé Canada qui causent plusieurs cancers, dont le cancer du sein. Quand vous dites que les chercheurs et scientifiques ne prennent aucun risque, je me pose de sérieuses questions.

    Le biochimiste Árpád Pousztai, après les avoir soumis pendant 10 jours à un régime de pommes de terre transgéniques, a découvert chez des rats des dérèglements du système immunitaire, des stimulations anormales du pancréas, de l'intestin, de la prostate — mon collègue va être content de savoir cela — et des testicules — cela le rendra peut-être inquiet aussi —, des atrophies du foie et du développement du cerveau. Cela donne la chair de poule.

    Une autre recherche a démontré que chez certaines femmes, les tissus atteints d'une affection maligne comportaient des concentrations de BPC, de DDT — un pesticide qui a été utilisé en Amérique du Nord de 1945 à 1972 — et de DDE supérieures à celles trouvées, chez d'autres femmes, dans des tissus atteints d'une affection bénigne.

    Les Européens auraient dit non à notre boeuf aux hormones, et je crois que c'est toujours le cas: ils refusent d'acheter notre boeuf, et je les comprends.

    Maintenant, la Coalition canadienne pour la santé des animaux voudrait que le projet de loi C-28 soit adopté pour pouvoir vendre le boeuf aux hormones plus rapidement. J'ai beaucoup de mal à accepter cela. Vous nous avez fourni une liste de 82 produits autorisés. Ce sont des fruits, des fèves, des légumineuses, des légumes. Je ne sais plus ce que je mangerai, car cela m'inquiète vraiment. Vous dites que vous tenez les gens au courant par le biais de la Gazette du Canada, et pourtant, Mme Sterken nous a dit qu'ils avaient beaucoup de difficulté à obtenir de l'information de Santé Canada. À cause de tout cela, j'aurai beaucoup de mal à voter en faveur de ce projet de loi.

    N'y a-t-il pas aussi des risques d'allergies quand on manipule des gènes? On utilise des gènes de souris pour que les produits de tabac soient plus... pour éviter les métaux lourds. On utilise des gènes de papillons pour éviter toutes sortes de maladies aux pommes de terre. Je n'en reviens pas. J'ai été sidérée par ces découvertes. J'espère qu'on sera plus attentifs.

    Je n'ai pas de question à vous poser, parce que peu importe la question qu'on vous pose, vous avez une réponse toute faite. Je vous fais simplement part de mes inquiétudes. Je trouve que c'est très important. Vous disiez plus tôt que vous étiez des mères, que vous aviez des enfants, des parents, aussi. On doit se pencher beaucoup plus sérieusement que ça sur la santé des Canadiens, des Québécoises et des Québécois. On n'est pas assez sérieux.

    Merci, madame la présidente.

  +-(1240)  

[Traduction]

+-

    La présidente: Merci, madame Demers.

    C'est maintenant au tour de M. Carrie.

+-

    M. Colin Carrie (Oshawa, PCC): Merci beaucoup, madame la présidente.

    En fait, j'ai des tonnes de questions pour vous. J'aimerais bien pouvoir vous garder un peu plus longtemps.

    D'après ce que j'entends de la part de mes électeurs, ils sont préoccupés du fait que de plus en plus de produits chimiques semblent pénétrer dans notre organisme. L'autre témoin avant vous a parlé d'une charge corporelle de produits chimiques. Je crois que l'expression est juste et résume bien les perceptions des gens à ce sujet.

    Pour l'heure, les Canadiens veulent savoir. Ils estiment que Santé Canada veille à leur sécurité, mais, depuis les 20 dernières années, il semble y avoir de plus en plus de produits chimiques de toutes sortes, et nous sommes inquiets à l'idée que tous les produits chimiques ajoutés à nos aliments risquent de finir par nuire à notre santé.

    Dans le cadre du projet de loi à l'étude, on semble particulièrement préoccupé par le risque de vouloir accélérer les choses et d'abuser du processus prévu, qui est jugé trop commode pour l'industrie. D'après vous, en ce qui a trait au projet de loi, risque-t-on d'abuser du processus prévu dans certains domaines en voulant accélérer les choses?

+-

    M. Paul Mayers: Encore une fois, je pourrais commencer.

    Comme la responsabilité d'émettre une AMP est entièrement fondée sur l'évaluation de critères, elle s'assortit d'un processus décisionnel non pas subjectif, mais bien objectif. Par conséquent, on ne peut pas vraiment favoriser un produit au détriment d'un autre pour en garantir l'introduction rapide. Une fois que l'évaluation d'innocuité est terminée, il s'agit tout simplement de savoir si la soumission d'AMP, lorsqu'on en a présenté une, répond aux critères qui nous permettent d'accorder cette autorisation. Si la réponse est affirmative, nous pouvons le faire, mais si elle est négative, nous ne le pouvons pas. Il n'y a pas de zone grise.

+-

    M. Colin Carrie: On ne risque pas vraiment de trop recourir au processus prévu dans le cadre du projet de loi à l'étude.

    J'ai une autre question très importante au sujet d'un point que mon collègue, M. Savage, a soulevé. Il a parlé du fait que le projet de loi prévoit d'augmenter la responsabilisation et les responsabilités du ministre. Je me demande en quoi cela touche exactement les Canadiens? Si le ministre assume une plus grande part de responsabilisation et de responsabilités, qu'est-ce que cela signifie pour les Canadiens?

    Par exemple, supposons que quelque chose d'approuvé sous sa surveillance tourne au désastre. Quelles en seraient les conséquences pour le ministre de la Santé et qu'est-ce qui lui incomberait sur le plan de la responsabilisation et de ses responsabilités?

+-

    M. Paul Mayers: Vous dépassez maintenant largement mon champ de compétence, car vous parlez ici d'obligation légale.

+-

    M. Colin Carrie: Je ne sais pas. Je me demande seulement s'il y a quelque chose là. Il a soulevé le point—qui est d'ailleurs un très bon point—selon lequel nous allons adopter un projet de loi qui rend le ministre plus redevable. Qu'est-ce que cela signifie? Pouvez-vous répondre à cette question?

  +-(1245)  

+-

    M. Paul Mayers: Je peux seulement vous présenter les conseils reçus du Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation, selon lequel...

+-

    M. Colin Carrie: Alors, essentiellement, vous dites qu'il est plus redevable, mais que ça ne change pas grand-chose en fait. Est-ce que c'est ce que vous dites?

+-

    M. Paul Mayers: Non, ce n'est pas du tout ce que je dis.

+-

    M. Colin Carrie: D'accord, ce n'est pas ce que vous dites, mais j'essaie d'en arriver à... Il y a une raison à tout cela, et je ne blâme pas les fabricants de vouloir accélérer les choses pour leur produit. C'est un produit légal. Il a passé par toutes les étapes requises. C'est peut-être quelque chose qui fait beaucoup de sens du point de vue de leurs activités quotidiennes, mais qu'est-ce que cela signifie pour les Canadiens et leur sécurité, et qu'est-ce que la responsabilisation à Santé Canada signifie pour les Canadiens, c'est-à-dire le fait que Santé Canada leur soit redevable, ainsi que le ministre? C'est ce que j'aimerais savoir.

+-

    M. Paul Mayers: Permettez-moi d'expliquer ce que cela signifie du point de vue de la sécurité.

+-

    M. Colin Carrie: Non, ça va, car j'ai d'autres questions à poser.

+-

    M. Paul Mayers: Nous avons un collègue du ministère de la Justice qui pourrait vous fournir d'autres renseignements, si vous le souhaitez.

+-

    M. Colin Carrie: Et il est ici?

+-

    M. Paul Mayers: Oui.

+-

    M. Colin Carrie: Ah, formidable, oui. Pourrait-il nous éclairer à ce sujet?

+-

    M. Paul Mayers: C'est Claude Lesage.

+-

    M. Colin Carrie: Merci beaucoup.

+-

    M. Claude Lesage (avocat conseil, Services juridiques, Santé, ministère de la Justice): Bonjour.

    Il y a deux aspects à la responsabilisation ministérielle. D'une part, ministre est chargé de l'administration complète des dispositions législatives qui touchent le ministère.

    D'autre part, il y a le principe de responsabilité civile de l'État, en vertu duquel les gens peuvent intenter des poursuites en responsabilité civile contre un fabricant ou un distributeur lorsqu'un de ses produits a porté atteinte à leur santé. On demande parfois la présence d'un tiers—le ministère—à titre de partie défenderesse, et les tribunaux devront déterminer si le ministère a fait preuve de négligence en accomplissant ses tâches réglementaires.

    Il existe donc deux mécanismes, mais le ministère, qui agit pour le compte et au nom du ministre, est généralement responsable d'appliquer la loi et son règlement d'application.

    S'il y a des éléments, des signaux ou des événements adverses qui indiquent que le profil d'innocuité ou les effets ne correspondent pas à ce qui était prévu, le règlement actuel et le projet de loi prévoient des mécanismes qui permettent de retirer l'autorisation, de l'abroger et de ramener le tout au statu quo; en outre, la loi prévoit des mécanismes qui permettent la mise en place d'interdictions supplémentaires, la vérification des limites inscrites ou d'autres mesures.

+-

    M. Colin Carrie: Mais, essentiellement, il n'y pas de responsabilisation directe de la part tant du ministre que du ministère, rien en ce sens pour les cas d'erreurs, rien de cet ordre pour les Canadiens qui se demandent à qui incombe la responsabilité, n'est-ce pas?

+-

    M. Claude Lesage: Eh bien, voici les mécanismes généraux que nous avons établis en vertu de notre...

+-

    M. Colin Carrie: Puis-je vous interrompre? Il nous reste juste assez de temps pour une autre question brève.

    Lorsque vous effectuez un contrôle des différents additifs et pesticides ou autres produits du genre, le faites-vous seulement pour ces produits? Procédez-vous aux examens et aux contrôles seulement sur ces produits, ou bien les évaluez-vous en combinaison avec d'autres produits déjà sur le marché? Faites-vous des recherches dans ce domaine?

+-

    Mme Karen L. Dodds: Je pourrais aborder cette question sous plusieurs angles.

+-

    La présidente: Brièvement, s'il vous plaît : nous n'avons plus beaucoup de temps.

+-

    Mme Karen L. Dodds: Nous le faisons au mieux de notre capacité scientifique. C'est difficile en ce moment. Là encore, en vertu de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, nous sommes explicitement tenus d'examiner ce qu'on appelle « l'exposition globale ». Ce que nous pouvons faire maintenant, c'est d'examiner le même ingrédient actif après accumulation de toutes les expositions. On ferait la même chose pour les additifs alimentaires, ainsi que pour les drogues à usage vétérinaire. Donc, nous examinons non seulement le produit proprement dit, mais aussi l'exposition cumulative de toutes les sources d'aliments.

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Permettez-moi d'ajouter quelques mots.

    Lorsque nous nous sommes penchés sur les médicaments délivrés sur ordonnance destinés aux humains, nous avons été assez surpris du manque de surveillance effectuée après leur mise en marché. On avait effectué tous les contrôles requis en vue d'en vérifier l'innocuité avant de les approuver, mais nous avons eu l'impression que personne ne vérifiait leurs effets cumulatifs. En d'autres mots, les effets cumulatifs dont vous parlez sont ceux constatés principalement chez les animaux, n'est-ce pas? Ce sont les contrôles effectués avant que les médicaments ne soient approuvés. Je parle non pas de l'AMP ou de procédures semblables, mais bien du travail de base de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

  +-(1250)  

+-

    Mme Karen L. Dodds: Toute cette évaluation est effectuée à Santé Canada. Nous recueillons des données à partir d'études menées sur les animaux, mais lorsque je dis qu'on examine les expositions cumulatives et globales, je parle de l'information fondée sur les expositions totales.

    Là encore, c'est Santé Canada qui effectue les travaux...

+-

    La présidente: Il s'agit toujours de projections, n'est-ce pas?

+-

    Mme Karen L. Dodds: Non, en fait, nous avons entrepris des enquêtes dans chaque province. En outre, nous avons mené une enquête nationale afin de connaître les habitudes alimentaires des Canadiens.

    Donc, nous examinons les niveaux des différents additifs ou pesticides. Nous effectuons ce qu'on appelle une étude du « régime alimentaire total ». Nous disposons de divers mécanismes qui nous permettent d'examiner et d'évaluer l'exposition cumulative.

+-

    La présidente: Procédez-vous à un examen des tissus humains?

+-

    Mme Karen L. Dodds: Nous le faisons pour le lait maternel, mais je ne suis pas certaine si c'est le cas pour d'autres tissus. L'étude sur le lait maternel est notre meilleure source de renseignements.

    Là encore, nous menons une étude du régime alimentaire total. C'est une étude axée non pas sur des aliments en particulier, mais sur l'ensemble des aliments qu'une personne consomme. On examine tous les contaminants.

+-

    La présidente: Lorsque nous nous sommes penchés sur la Loi sur les produits antiparasitaires, je me rappelle un témoignage selon lequel certains produits chimiques ne sont pas visibles dans le sang, par exemple, parce qu'ils se logent immédiatement dans les tissus graisseux, et personne n'examine ces tissus pour voir si ces résidus y sont accumulés.

+-

    Mme Karen L. Dodds: On examine le lait maternel. Nous l'analysons entre autres non seulement parce qu'il s'agit effectivement de mères, mais aussi parce que le lait est élevé en gras. Par conséquent, on obtient une très bonne indication de la charge de contaminants liposolubles.

+-

    La présidente: D'accord.

    J'ai deux autres questions. Premièrement, les gens préoccupés par les médicaments délivrés sur ordonnance avancent que les aînés ont une charge trop élevée de contaminants, tout simplement parce qu'ils n'éliminent pas les résidus aussi rapidement que les jeunes. Alors, je me pose des questions au sujet de l'accumulation de ces résidus chez les aînés, car peut-être que ça n'a rien à voir avec le fait qu'ils n'éliminent pas les résidus aussi bien que les jeunes.

    Que faites-vous à ce sujet?

+-

    Mme Karen L. Dodds: Là encore, je peux parler assez précisément de ce qui se passe pour les pesticides. Dans ces études menées sur les animaux, on analyse en fait leur métabolisme. On détermine non seulement la sorte de pesticides relevés chez les animaux, mais aussi la façon dont leur organisme métabolise ce pesticide. On utilise différents modèles. Lorsque nous parlons de résidus, il ne s'agit pas nécessairement de l'ingrédient actif contenu dans le produit pulvérisé; il peut s'agir en fait d'un métabolite.

    Par conséquent, nous tenons compte de ces facteurs lorsque nous procédons à une évaluation toxicologique.

+-

    La présidente: D'accord.

    Bon, j'ai trouvé que le tout a été assez bien formulé par nos témoins et par certains de nos propres membres. Dans l'ensemble, le public est préoccupé du fait que tous les additifs ajoutés aux aliments et tous les pesticides utilisés dans la préparation de cultures, et ainsi de suite, augmentent la charge de substances étrangères dans notre organisme. Je me demande si vous êtes bien conscient de l'inquiétude et de l'anxiété que cela suscite chez le grand public, et dans quelle mesure vous prenez ces choses en considération avant d'approuver les produits.

    En d'autres mots—et nous avons déjà discuté de cette question au cours de notre dernière rencontre—, je ne crois pas que le public voudrait ingérer des produits chimiques si cela n'était pas nécessaire. Par exemple, si le but était de rendre un produit alimentaire plus ferme, il préférerait peut-être s'en passer. C'est peut-être uniquement le fabricant qui ne veut pas s'en passer, car si son produit est plus ferme, cela le rend entre autres plus attrayant.

    Vous comprenez, c'est ce qui nous préoccupe. Nous nous demandons dans quelle mesure vos décisions sont fondées sur des intérêts commerciaux. En d'autres mots, je crois qu'on cherche à appliquer une réglementation intelligente partout au gouvernement de toute évidence pour rendre les choses plus faciles aux entreprises. Dans quelle mesure vous sentez-vous tenu d'appliquer une réglementation intelligente, au lieu de vous soucier en général de la santé de Canadiens et, plus récemment, du degré d'anxiété que les aliments suscitent chez eux?

+-

    Mme Diane Kirkpatrick: J'aimerais en fait revenir sur des notions de base pour répondre à cette question. Le public a malheureusement une fausse perception, et nous pouvons certainement faire plus, à mon avis, afin de remettre les choses en perspective. Lorsqu'on envisage la question de façon globale, on se rend compte que tous les aliments contiennent des composés chimiques, que tout ce qu'on consomme est composé d'une multitude d'entités chimiques. Une tasse de café le matin, un oeuf ou n'importe quel autre aliment est bourré de composés chimiques. Avant d'aller plus loin, précisons qu'il s'agit évidemment de ce que nous appelons des composés chimiques présents naturellement.

    Lorsqu'on examine la charge chimique à laquelle nous sommes exposés, de bonnes estimations indiquent que 99 p. 100 au moins des composés chimiques auxquels nous sommes exposés sont naturellement présents dans notre alimentation. En fait, nous réglementons probablement moins de 1 p. 100 de l'exposition chimique totale. Pensons aussi à ce que signifie « naturel » : je sais que les gens ont tendance à croire que ce qui est naturel est bon; malheureusement, il y a longtemps, le père de la toxicologie a déclaré que toutes les substances sont des poisons. La seule chose qui détermine si une substance est toxique ou non est la dose de poison qu'elle contient. C'est un fait, qu'il s'agisse des composés chimiques présents naturellement dans notre alimentation ou des composés chimiques synthétiques que nous pouvons y ajouter au moyen d'additifs alimentaires, de pesticides ou d'autres produits.

    J'ajouterais encore que certains des composés chimiques les plus toxiques connus de l'homme se forment naturellement. En conséquence, lorsque nous parlons d'entreprendre des études auprès de la population—études épidémiologiques, charges chimiques ou autres (et nous parlons de toutes sortes d'effets toxiques)—, je suppose que, d'après les données présentées dans les ouvrages spécialisés, il faudrait examiner l'exposition alimentaire totale aux produits chimiques. Notre nutrition ou nos habitudes alimentaires peuvent avoir de grands effets néfastes sur notre santé—l'obésité, les cancers, pour n'en nommer que quelques-uns.

    Loin de moi l'idée de nier l'importance d'examiner ces autres substances chimiques. C'est une bonne chose : il faut le faire. D'après l'information que nous avons présentée, vous pouvez voir que notre évaluation est fondée sur un examen approfondi des produits et de leur innocuité. Je crois que bon nombre des préoccupations des membres du public ne sont pas justifiées, et je conviens que nous devrions mieux leur expliquer ce qu'ils peuvent faire eux-mêmes pour réduire les conséquences de l'exposition aux produits chimiques et les effets toxiques.

  +-(1255)  

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Je crois que Mme Crowder avait une autre brève question à poser.

    Si vous avez plusieurs questions, vous pourriez tout simplement les poser et attendre qu'on vous réponde par écrit. C'est une autre option.

+-

    Mme Jean Crowder: Ce serait formidable, merci.

    Pour commencer, je tiens à souligner que je ne crois pas que les membres du Comité cherchent à dénigrer de quelque façon que ce soit le dur labeur des scientifiques de Santé Canada. Ce n'est pas là la question, à mon avis. Il est plus important de savoir si les gens font confiance ou non au processus en place à Santé Canada. Ce qui importe ici, ce n'est pas de savoir si les gens croient ou non qu'ils ingèrent des produits chimiques lorsqu'ils boivent leur café le matin. Si les gens ne font pas confiance au système de sécurité et de salubrité des aliments établi au Canada, nous avons un gros problème, que ce soit à cause de la façon dont l'information est traitée ou pour une autre raison.

    J'ai sorti la directive réglementaire du programme de réévaluation de l'ARLA.

    En feuilletant ce document—le président parlait de commerce—, je me suis rendu compte qu'il portait uniquement sur l'harmonisation avec les États-Unis. Bon nombre de gens n'estiment pas que les États-Unis ont un bon système de réglementation. Que ce soit le cas ou non... mais lorsque nous sommes axés sur l'harmonisation avec les États-Unis, c'est un problème pour les gens. Si nous nous fions aux renseignements fournis par les États-Unis pour prendre des décisions, les gens ne se gêneront pas pour citer le cas de Vioxx en exemple afin de montrer que les États-Unis ne prennent pas de bonnes décisions pour les citoyens, y compris les Canadiens. Bref, je crois qu'on ne fait pas confiance aux renseignements qui viennent de là.

    J'ai aussi sorti les procès-verbaux du Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire et du Comité consultatif de gestion économique. Là encore, il semble y avoir une surreprésentation des groupes de gens qui ont certains intérêts commerciaux. Il y avait peut-être des gens de l'Association canadienne du droit de l'environnement, mais là encore, comment pouvons-nous être certains que les Canadiens sont bien représentés lorsqu'il semble qu'un groupe d'intérêt particulier mène le bal?

    Ma question porte sur l'estradiol. C'est au sujet d'un point qui a été soulevé au cours de la dernière réunion du Comité de la santé. Nous avions une question en particulier concernant les dommages causés à l'ADN. Je crois savoir qu'on a entrepris une étude sur l'estradiol et son impact sur la santé humaine. Pouvez-vous me dire si les résultats sont déjà accessibles, ou bien quand ils le seront?

·  -(1300)  

+-

    Mme Diane Kirkpatrick: Il y a de nombreuses études dans le monde qui portent sur l'utilisation des hormones. Celles qui sont axées sur l'estradiol en particulier sont reliées à l'utilisation de traitements hormonaux substitutifs. Je ne sais donc pas trop de quelle étude vous voulez parler, car il y en a tellement en cours.

+-

    Mme Jean Crowder: Est-ce que Santé Canada en mène une à l'heure actuelle?

+-

    Mme Diane Kirkpatrick: Pas précisément sur l'estradiol.

+-

    Mme Jean Crowder: Donc, nous ne devons pas espérer que Santé Canada entreprenne une étude sur l'estradiol. Pourtant, il semble qu'on pourrait établir ici un lien direct avec le cancer du sein.

+-

    Mme Diane Kirkpatrick: Je tiens à préciser de nouveau que vous devez être très prudente lorsque vous renvoyez à des études où l'on établit un lien entre les hormones et le cancer, car ces études portent généralement sur des doses administrées aux humains dans le cas, par exemple, de traitements hormonaux substitutifs. Elles ne portent pas sur des substances qui sont spécialement formulées afin d'être bien absorbées par notre organisme, de sorte que ce n'est pas tout à fait la même chose que ce dont on parle, soit l'utilisation des hormones chez les animaux. Alors, je vous recommanderais seulement de faire attention...

+-

    Mme Jean Crowder: Mais je voulais seulement savoir s'il y avait une...

    D'accord, merci.

+-

    La présidente: Madame Crowder, nous perdons notre Comité. Je vais devoir vous couper ici, car M. Ménard doit présenter une motion de forme.

    Merci beaucoup à tous nos témoins.

[Français]

+-

    M. Réal Ménard: Madame la présidente, j'aimerais vérifier une chose.

[Traduction]

    Je commencerai de nouveau pour vous, monsieur Savage.

[Français]

    Je veux vérifier si tous les collègues sont d'accord pour qu'on demande à la greffière de faire en sorte que le 5 mai, nous procédions à l'étude article par article du projet de loi que voici, et pour que les membres du comité aient jusqu'au lundi 2 mai à 17 heures pour déposer des motions d'amendement.

[Traduction]

+-

    La présidente: Est-ce que tout le monde est d'accord? C'est un jeudi; donc, ce sera dans les environs de lundi pour les amendements. Est-ce que tout le monde est d'accord?

    (La motion est adoptée.)

-

    La présidente: Je vois que la motion a été acceptée; alors, au plaisir de passer en revue le projet de loi article par article à cette date.

    La séance est levée.