ETHI Réunion de comité

    Madame et messieurs, je constate que nous avons le quorum.

    Nous pouvons donc procéder à l'élection de la présidence.

    Je suis prêt à recevoir des motions à cet effet.

    Je propose la candidature de notre ancien président qui a fait un excellent travail pour nous en faisant preuve d'équité, d'intelligence, de connaissances des sujets, c'est en plus un plaisir de travailler avec lui.

    Des voix: Bravo!

    L'hon. Jim Peterson: C'est avec un très grand plaisir que je propose Tom Wappel.

    Il est proposé par M. Peterson que Tom Wappel soit élu président du comité.

    Y a-t-il d'autres nominations?

    Je déclare la motion adoptée et Tom Wappel dûment élu président du comité.

    (La motion est adoptée.)

    Avant d'inviter M. Wappel a occupé le fauteuil, nous allons maintenant procéder à l'élection des vice-présidents.

    Je suis prêt à recevoir des motions à cet effet.

    Je propose David Tilson.

    Il est proposé par M. Wallace que David Tilson soit élu premier vice-président du comité.

    Y a-t-il d'autres nominations?

    Je déclare la motion adoptée et David Tilson dûment élu premier vice-président du comité.

    (La motion est adoptée.)

    Nous passons maintenant à l'élection du deuxième vice-président.

    Je propose M. Martin.

    Il est proposé par M. Zed que M. Martin soit élu deuxième vice-président du comité.

    Y a-t-il d'autres propositions?

    Je déclare la motion adoptée et M. Martin dûment élu deuxième vice-président du comité.

    (La motion est adoptée.)

    J'invite M. Wappel à occuper le fauteuil.

    Merci, chers collègues. Merci, monsieur le greffier.

    Pour aujourd'hui, l'ordre du jour, après l'élection du président, porte sur les travaux du comité.

    Plaît-il au comité de siéger à huis clos ou veut-il que la réunion soit publique?

    Tout le monde est alors d'accord pour qu'elle soit publique? Merci.

    Mesdames et Messieurs, nous avons quatre avis de motion devant nous et tous les auteurs sont présents. J'ai jeté un coup d'oeil à ces motions et je vous rappelle qu'il y a des points à l'ordre du jour. Cependant, si nous abordons les motions, il ne sera peut-être pas nécessaire d'examiner les points à l'ordre du jour. J'ai une suggestion à faire concernant les quatre motions, j'espère que le comité l'acceptera.

    Trois motions, celles de M. Zed, de M. Kenney et de M. Martin, traitent du même sujet. Ayant examiné les motions, je suis d'avis que la motion de M. Kenney a la plus grande portée et je suggère que nous commencions par elle, car si elle est adoptée, il ne sera pas peut-être pas nécessaire d'aborder celles de M. Zed et de M. Martin. Dans le cas contraire, nous pourrions alors examiner les deux autres motions individuellement et en discuter si nécessaire.

    La motion de Mme Lavallée découle en fait de la comparution du ministre Toews l'été dernier, et aussi d'une lettre envoyée par M. Wallace au ministre, c'est le même sujet. Il me semble que nous devrions examiner cette motion après celle de M. Kenney, car elle traite de l'accès, elle traite aussi de l'un des points à l'ordre du jour.

    Monsieur Kenney, êtes-vous prêt à proposer votre motion?

    Oui, M. le président, je propose ma motion.

    Avez-vous un commentaire à son sujet?

    Oui, monsieur le président, je serai bref.

    J'ai parlé très brièvement avec M. Martin à ce sujet après que nous ayons déposé nos motions simultanément et sans nous consulter au préalable.

    Je pense qu'elles visent le même objectif. j'ai essayé de rédiger une motion générale pour ne pas limiter le comité. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de passer plusieurs semaines à faire une étude exhaustive sur cette question, mais c'est une question importante. Ce comité est le bon comité pour examiner la question de la confidentialité des noms d'auteurs de demandes d'accès à l'information, particulièrement en ce qui concerne la présumée pratique -- actuelle ou ancienne -- de divulgation de ces noms à du personnel politique à l'emploi des bureaux de ministres ou du Bureau du premier ministre. Je pense que cet endroit est l'endroit tout indiqué pour examiner cette question.

    Je pense vraiment que c'est important. Je pense que la motion de M. Zed, avec tout le respect que je lui dois, est beaucoup plus limitée et demande seulement que la Commissaire à la protection de la vie privée soit invitée à comparaître devant le comité.

    À titre d'information pour le comité, le président du Conseil du Trésor m'a fait savoir que lorsque les rapports ont été publiés dans la presse la semaine dernière concernant un nom en particulier pour finir dans une circulaire des fonctionnaires de la sécurité publique, le ministre Baird et le ministre Day ont tous deux téléphoné à la Commissaire Stoddart seulement pour l'inviter à collaborer avec le gouvernement en général et avec la sécurité publique en particulier, pour examiner la question. Je crois comprendre que la Commissaire Stoddart a informé le président du Conseil du Trésor qu'elle avait reçu une plainte -- je dis cela de façon générale -- mais qu'elle n'avait pas encore, je parle de mercredi dernier, décider s'il y avait des raisons de mener une enquête. Les informations que je possède à ce jour ne me permettent pas de déterminer si elle fera ou non une enquête à ce sujet.

    Je pense qu'il serait plus important pour nous d'examiner cette question dans un contexte plus large.

    Je voudrais conclure en disant que je pense qu'il est très important que nous examinions les deux pratiques, actuelle et ancienne, car il est évident que nous pouvons avoir un esprit moins partisan ici à la Chambre. Je crois sincèrement que peut-être certaines pratiques héritées par le présent gouvernement étaient des pratiques normales, comme la distribution des procès-verbaux des réunions dans lesquels ces noms apparaissaient occasionnellement. Si c'est le cas, nous aimerions savoir, notre gouvernement aimerait savoir, quelle en est la source, s'il s'agit d'un usage bien établi dans certains ministères, dans tous les ministères ou dans aucun ministère, puis aider l'organe exécutif du gouvernement à y mettre fin. Car, je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que cette pratique est inappropriée.

    J'appuierais ma motion ou celle de M. Martin ou une version de ces motions, car je crois que l'objectif est effectivement le même.

    Merci, monsieur Kenney.

    Voici le texte de la motion :

    Avez-vous quelque chose à dire, monsieur Zed?

    Oui. Merci, monsieur le président.

    La suggestion de M. Kenney et sa motion ne me posent aucun problème. Ma motion, comme vous pouvez vous en souvenir, chers collègues, résultait d'une série de circonstances et j'essayais de faire une proposition opportune au comité.

    J'apprécie les propos de M. Kenney voulant que nous n'essayons pas de politiser le débat et que le comité cherche seulement la pratique qui devrait être adoptée. Si par le passé, quelque chose a eu lieu qui n'aurait pas dû avoir lieu ou si quelque chose se passe actuellement et ne devrait pas se passer et que c'est contraire à la loi, cette pratique devrait cesser. J'appuie la motion dans l'esprit dans lequel elle est proposée.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres commentaires? Tous ceux qui sont pour la motion?

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur Martin, monsieur Zed, cela veut-il dire que nous n'avons pas à aborder vos motions?

    Je retire ma motion.

    Merci beaucoup.

    Moi aussi, je ne propose pas la mienne.

    Nous passons alors à la motion de Mme Lavallée. Tout d'abord, est-ce que tout le monde a une copie?

    Je veux seulement faire un petit commentaire à ce sujet. L'avis de motion demande que le comité fasse rapport. Si le comité devait faire rapport à la Chambre, alors sous « motions », il serait acceptable qu'un député de la Chambre des communes en propose une, en même temps que le rapport du comité, pour exercer supposément plus de pression sur le ministre.

    Je devrais ajouter que cela provient d'un vif débat qui a eu lieu après la comparution du ministre pour savoir si le comité devrait commencer une étude plus approfondie -- encore une fois, pourrait-on dire -- ou si nous devions, dans la mesure de notre possible, insister auprès du ministre pour qu'il présente une sorte de projet de loi afin que nous ayons quelque chose de concret à examiner. Par la suite, M. Wallace a écrit une lettre au ministre en demandant exactement ce que je viens de dire, en demandant que le ministre envisage de proposer un projet de loi.

    Madame Lavallée, êtes-vous prête à proposer votre motion?

    Oui.

    D'abord et avant tout, je dois dire que je n'ai pas vu la lettre de M. Wallace. Je ne sais pas pourquoi je ne l'ai pas reçue ou elle n'a pas été portée à mon attention. Peut-être qu'on l'a fait, mais malheureusement, je ne l'ai pas.

    Nous essaierons d'y remédier, mais pas immédiatement.

    J'ai préparé cette motion sans savoir qu'une lettre avait été envoyée. Je n'en connais pas exactement la nature, quoique j'ai l'impression, d'après ce que vous dites, qu'elle va dans le sens de cette motion. Est-ce le cas? La lettre de M. Wallace va-t-elle dans le sens de cette motion?

    Je laisse M. Wallace en parler.

    Je m'exprimerai en anglais, je suis désolé. J'ai pour vous une copie de ma lettre en français.

    J'ai parlé au ministre après notre réunion et j'ai indiqué que, d'après ce qui a été dit autour de cette table, le comité serait heureux d'avoir une mesure législative sur l'accès à l'information. La réponse a été: Envoyez-moi une lettre et nous verrons ce que nous pourrions faire en automne.

    La lettre disait pratiquement: En référence à notre conversation, je vous prie de nous envoyer un projet de loi si vous pouvez le faire cet automne, si votre ministère a le temps de le faire. C'est légèrement différent, mais c'est pratiquement ce que la lettre disait.

    Y a-t-il eu une réponse?

    Je n'ai pas encore vu de réponse.

    Je vous remercie beaucoup de cette précision. Je ne sais pas pourquoi je n'ai pas reçu cette lettre.

    Bref, j'ai rédigé cette motion, car le 15 mai dernier, j'avais présenté une motion au comité. La motion que j'avais présentée demandait essentiellement au ministre de nous présenter un projet de loi. Elle reprenait exactement les termes d'une autre motion qui avait été adoptée au comité à l'unanimité le 3 novembre 2005 et qui, malheureusement, a été défaite le 15 mai dernier.

    Par ailleurs, on avait dit essentiellement qu'on devait entendre le ministre et le commissaire à l'information. Comme ces deux conditions étaient remplies le 19 juin, j'ai pensé qu'on pouvait, au retour en septembre, se pencher sur la nouvelle motion demandant au ministre de nous préparer un projet de loi. Je suis très contente que cela aille dans le sens de la lettre de M. Wallace. Je pense que cela ne fait que s'ajouter à cette lettre.

    L'avis de motion est devant vous. Il a été dûment proposé par Mme Lavallée.

    (La motion est adoptée: pour: 6; contre: 5.)

    Nous passons maintenant à d'autres travaux du comité.

    Je veux juste indiquer qu'en raison de la motion de Mme Lavallée, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de discuter de l'accès à l'information, car le point de vue du comité sur l'accès à l'information est clair.

    Je porte à l'attention du comité que l'examen de la LPRPDE a été renvoyé au comité par la Chambre des communes.

    La LPRPDE c'est...

    La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

    Je ne pense pas qu'il y ait un délai ou autre. L'examen nous a simplement été renvoyé parce que la Loi elle-même exige qu'un comité de la Chambre des communes examine la Loi au bout d'une certaine période -- cinq ans. Par conséquent, La Chambre des communes l'a renvoyé au comité.

    Nous avons aussi le Budget principal de dépenses.

    Nous devons examiner la nomination d'un nouveau Commissaire à l'information. Je ne crois pas que cela a encore eu lieu. Je pense que le mandat de M. Reid se termine à la fin de cette semaine et il appartiendra au gouvernement de nommer un autre Commissaire à l'information.

    Ensuite, nous avons l'examen d'un processus d'enquête proposé pour le Commissaire à l'éthique.

    Je vous laisse décider, mais il me semble qu'en raison de la motion de M. Kenney, nous allons devoir commencer nos travaux le plus tôt possible, convoquer des témoins, etc.. Je pense que si la Chambre des communes nous a renvoyé quelque chose et que la Loi exige qu'un comité de la Chambre des communes procède à un examen dans un certain délai, il faudra que nous portions une attention particulière à cela. Je crois que ce sera notre prochain point à l'ordre du jour ou peut-être même en même temps, cela dépendra du temps nécessaire pour convoquer des témoins pour l'enquête que nous allons faire conformément à la motion de M. Kenney. Je dis cela seulement pour que nous en discutions.

    M. Zed, puis M. Martin.

    Merci, monsieur le président.

    Si le comité est intéressé, je suggérerais -- je ne suis pas sûr s'il faut une motion à cet effet --que notre président mette un certain ordre dans les travaux du comité qu'il a décrits et qu'il nous propose un calendrier de travail fondé sur les priorités. Je pense qu'il est tout à fait logique que le président propose un plan. Si cela peut faciliter la réunion d'aujourd'hui, je proposerai une motion à cet effet. Je ne pense pas que ce soit nécessaire, mais...

    Pourquoi ne pas attendre jusqu'à ce que j'entende ce que M. Martin a à dire? Je suis prêt à proposer un plan.

    Je n'ai qu'une chose à dire, monsieur le président, c'est que la nomination d'un nouveau Commissaire à l'information pourrait être la plus urgente des questions que nous devons examiner pour la simple raison que le comité pourrait aborder certains griefs qui lui ont été rapportés sur le processus de nomination tel qu'il existe aujourd'hui.

    J'ai parlé à l'actuel Commissaire à l'information. L'annonce de la nomination d'un nouveau Commissaire à l'information a été affichée sur le site Web du gouvernement pendant exactement sept jours. Rien n'a été publié dans la Gazette; il n'y a eu ni publicité nationale ni d'annonce qui auraient permis aux personnes intéressées d'envoyer leur candidature. L'actuel Commissaire à l'information était tellement horrifié qu'il a personnellement téléphoné à une demie-douzaine de personnes qui, à son avis, auraient pu être intéressés, pour les avertir qu'elles n'avaient que sept jours pour présenter une demande pour ce poste d'une durée de sept ans à un salaire annuel de 250 000 $. La plupart des gens aimeraient disposaient d'un peu plus de temps pour présenter leur candidature à un poste qui changerait leur vie de manière si dramatique.

    Je me dis qu'au lieu d'attendre qu'un nouveau Commissaire à l'information soit nommé et de l'inviter ici pour un examen symbolique comme le font les comités -- pour lui demander s'il a été condamné pour avoir battu sa femme, ou autre chose -- je crois que notre comité devrait être proactif et insister pour mettre fin à ce processus et pour qu'une offre soit lancée dans tout le pays, même si cela signifie une prolongation du mandat de l'actuel commissaire pendant un ou deux mois afin que cela soit fait correctement. Je dis cela dans le contexte du projet de loi C-2. La Loi fédérale sur la responsabilité change a jamais la façon dont les nominations sont faites et elle met fin au favoritisme. La seule raison pour laquelle je pense qu'il y a eu une si petite période d'annonce, c'est que le gouvernement a déjà un candidat en tête et qu'il veut réduire le nombre de candidats qu'il devrait examiner. C'est tout à fait contraire à l'idée d'une annonce faite au niveau national en vue de trouver le meilleur candidat dans la transparence, la responsabilité et tous les mots à la mode auxquels nous sommes si habitués.

    Je pense peut-être que je serais en faveur de mettre l'examen de la nomination du nouveau Commissaire à l'information au premier point à l'ordre du jour, mais aller plus loin et examiner le processus de nomination du nouveau Commissaire à l'information et peut-être d'intervenir pour demander fermement qu'il soit reconsidéré.

    D'accord. C'est une recommandation.

    Monsieur Kenney.

    Monsieur le président, je suis d'accord avec M. Zed, votre travail, en tant que président, consiste à organiser les travaux du comité. Vous avez beaucoup d'expérience et je vous fais confiance car vous êtes au fait de la situation. Je ne sais pas quels sont les délais concernant l'examen législatif que nous devons faire, mais nous vous faisons confiance sur la façon dont vous voulez organiser les travaux du comité.

    La motion qui vient d'être adoptée en mon nom est liée à une controverse actuelle. Nous espérons que cette question sera examinée et résolue de façon opportune, aussi nous vous encourageons à en faire une priorité pour le comité.

    Au sujet de l'examen du processus des nominations du commissaire de l'AAI, comme vient de le faire remarquer M. Martin, je ne pense pas que ce soit au comité de le faire. D'autres comités ont abordé ou abordent le projet de loi C-2, avec le processus des nominations. Si c'est la volonté du comité de le faire, qu'il en soit ainsi. Mais, je peux assurer M. Martin qu'il n'y a pas d'intentions cachées dans la nomination d'un commissaire de l'AAI. Je n'ai pas entendu parler de candidats secrets. En outre, si le gouvernement voulait imposer un candidat, peu importe qu'il y ait 100 ou 1000 candidats, nous aurons encore la prérogative de proposer cette personne.

    Finalement, je souligne que la fin du mandat de M. Reid n'est pas un secret. Nous pourrions rechercher « accès au mandat du Commissaire à l'information » dans Google et voir qu'il y a des centaines de visites. Quiconque suit des sujets comme l'accès à l'information sait qu'il va y avoir un changement. J'ai reçu des lettres et des demandes sans les avoir demandées de personnes dont je n'avais jamais entendu parler qui exprimaient un intérêt pour ce poste. Donc, je ne suis pas aussi pessimiste que M. Martin et je ne pense pas que ce soit un concours restreint. Mais je vous laisse le soin d'en décider.

    Habituellement, je peux parler au nom des membres du gouvernement ici présents pour dire que vous avez notre confiance pour organiser les travaux du comité.

    Merci.

    Mes chers collègues, voici mon point de vue. Tout d'abord, je ne rejoins pas entièrement les propos de M. Martin au sujet de l'examen symbolique. Je crois que l'idée, lancée lors de la dernière législature, était de donner au comité plus de pouvoirs pour faire des recommandations et examiner les nominations, ce qui n'a pas empêché le comité en cause de rejeter la personne proposée et d'en fournir les raisons. C'est arrivé à cette législature, si je me souviens bien. Je ne pense pas vraiment que ce soit un examen symbolique, cela dépend du comité, du degré de ténacité de ses membres et de la personnalité du candidat.

    Nous avons l'exigence, je crois, d'examiner la question du Commissaire à l'information quand cette question nous sera présentée et je crois que le Parlement l'examinera aussi. Si je ne me trompe pas, le Commissaire à la formation est un fonctionnaire du Parlement; le Parlement doit approuver la nomination. N'est-ce-pas? Ensuite, nous supposons qu'il appartiendra au comité de nous donner des directives en tant que députés -- pas en tant que membres de différents partis -- afin de déterminer si la personne proposée devrait recevoir l'aval de la Chambre des communes. J'estime qu'il s'agit là d'une très grande responsabilité pour le comité.

    C'est quelque chose que nous ne pouvons pas faire tant que nous ne savons pas qui est le candidat. Si je me fonde sur les pratiques antérieures, il me semble qu'il y a habituellement un débat, du moins informel, avec le leader de l'opposition et peut-être même avec les autres partis pour déterminer si la question fera l'objet d'un vif débat au Parlement ou si tout le monde acceptera plus ou moins la personne proposée.

    Voici ce que je recommande au comité. Nous avons deux réunions la semaine prochaine, une le lundi et une le mercredi. Je ne serais pas ici lundi, M. Martin présidera la réunion. Je suggère que nous demandions au greffier de voir quels témoins pourraient comparaître lundi afin de commencer l'enquête. Si c'est possible, on pourrait inviter en particulier la commissaire Stoddart comme le demande M. Zed dans sa motion. Je suis d'accord avec M. Kenney pour dire que l'on s'attend à ce que notre examen sois fait avec une certaine clarté. Je recommande que nous essayons de faire cela lundi. Si ce n'est pas possible, nous le ferons le mercredi de la semaine prochaine. Nous devrions pouvoir trouver des témoins avant mercredi prochain pour commencer l'enquête.

    Entre-temps, je peux à la première occasion déposer le premier rapport du comité dès qu'il sera terminé. Ainsi cette affaire sera réglée. Puis, je pense que nous devrions prévoir, comme point à l'ordre du jour suivant, l'examen de la LPRPDE une fois que l'enquête concernant la divulgation des noms d'auteurs de demandes d'accès à l'information aura été conclue. Nous ne savons pas combien de temps cela prendra, mais je dirai à vue de nez que quatre, cinq ou six réunions devraient suffire pour au moins entendre les témoignages pertinents. Nous pourrions ensuite commencer à discuter d'un rapport. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée de mettre en veilleuse un examen conféré par la loi pendant trop longtemps. Aussi, j'aimerais que l'on s'active dans ce sens.

    Beaucoup de gens d'endroits différents m'ont fait part de leur grand intérêt pour un examen de la LPRPDE, je dois avouer que cela m'a surpris.

    Une voix: Pouvez-vous nous rappeler ce que c'est?

    Le président: La loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ils attendent aussi que le comité entreprenne cet examen, donc je voudrais faire cela. Nous espérons que ça commencera au début novembre et continuera jusqu'en décembre, nous verrons ensuite comment ça ira. Voilà ce que je propose.

    Entre-temps, nous avons le Budget principal des dépenses qui, habituellement, intéresse les partis de l'opposition. Quand je faisais partie d'autres comités je ne négligeais cela, car beaucoup de bons renseignement peuvent être obtenus en posant de bonnes questions pertinentes sur le Budget principal de dépenses. Il a été suggéré que nous vous ayant un breffage sur le nouveau mécanisme de financement parlementaire, qui suit les recommandations du comité, avant que nous abordions les prévisions budgétaires. Nous pourrions même voir si la vérificatrice générale serait prête à nous aider à préparer des questions sur les prévisions budgétaires, comme elle l'a fait pour le Comité des pêches et océans que je présidais.

    Donc cela m'assurera une certaine marge de manoeuvre selon la disponibilité des témoins.

    Je voudrais passer à la motion de M. Kenney immédiatement et peut-être prévoir une réunion extraordinaire pour un breffage sur les prévisions budgétaires et déterminer le genre de témoins que nous interpellerons pour la LPRPDE, puis revenir à la prochaine réunion où je serai présent, c'est-à-dire dans sept jours, et peut-être faire des recommandations pour voir où nous pourrions placer les prévisions budgétaires dans tout cela. Je pense qu'il ne restera que trois autres choses que nous pourrions faire pour le restant de cette année, cela dépend du nouveau Commissaire à l'information et de l'examen de ses qualifications.

    Voilà ce que j'envisage. Est-ce que ce plan vous semble raisonnable?

    Monsieur Wallace.

    Oui, je suis prêt à appuyer votre plan, monsieur le président. Je ne ferais qu'une seule suggestion, c'est de vous demander de le mettre par écrit afin que nous sachions ce qui est prévu, cela nous aidera beaucoup, que ce soit pour lundi ou mercredi.

    Le greffier s'en chargera. Et nous nous efforcerons de ne pas perdre une journée à ne rien faire lundi. Nous ferons de notre mieux pour organiser quelque chose.

    Monsieur Zed.

    J'ai croisé par hasard vendredi la Commissaire à la protection de la vie privée et elle a dit qu'elle sera absente mercredi. J'ai donc dit que je n'avais aucune idée si ma motion allait...

    Excusez-moi, mercredi c'est-à-dire aujourd'hui?

    Non, mercredi de la semaine prochaine, et elle sera en déplacement pendant deux ou trois semaines. Je pense qu'elle sera disponible lundi, parce que je lui ai demandé quand elle pense qu'elle sera disponible. C'est seulement à titre d'information. Autrement, j'appuie votre plan.

    Merci.

    Nous allons donc demander au greffier de communiquer immédiatement avec la Commissaire à la protection de la vie privée pour voir si elle peut comparaître, afin de faire avancer les choses, peut-être avec d'autres témoins, lundi. Et nous verrons ce que nous pouvons faire mercredi. C'est le plan que je propose de suivre. Est-ce que tout le monde est d'accord?

    Monsieur le président, de combien de temps disposons-nous pour communiquer au greffier les noms des éventuels témoins pour cette audience?

    Pour votre audience?

    Pour lundi, oui.

    Je n'ai pas vraiment de délai car ça ne durera pas qu'une seule journée. Si un certain nombre de personnes veulent présenter leur témoignage devant le comité, je suis sûr -- en étant toujours raisonnable, mais nous ne pourrions pas avoir 15 000 personnes ici. Je n'ai vraiment pas de délai, mais le plus rapidement vous fournirez des noms, le plus rapidement le greffier pourra communiquer avec eux et les inviter à comparaître. Donc le plus tôt possible sera le mieux, cela s'adresse à tous les membres du comité.

    Puisque cela devrait nous tenir occupés jusqu'au congé de Noël. Y a-t-il d'autres suggestions sur ce que nous devrions faire?

    Monsieur Martin.

    Je pensais à la réunion de lundi. La seule chose que Jennifer Stoddart pourra nous dire, ce sont les droit à l'anonymat qu'ont les personnes lorsqu'elles déposent une plainte et le fait qu'elle a commencé une enquête, à la demande d'un certain nombre de personnes, notamment le président du Conseil du Trésor.

    La personne qui peut répondre aux questions concernant les droits des personnes à l'anonymat est en fait le Commissaire à l'information. Je pense qu'il serait utile que nous entendions ce qu'il a à dire sur l'incident lié aux motions proposées par M. Kenney et moi-même.

    Le rôle de la Commissaire à la protection de la vie privée est vraiment très mineur. Le Commissaire à l'information à l'obligation de faire valoir les droits du citoyen en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Donc, je me demande si nous devrions pas demander à John Reid de venir aussi ici lundi.

    Monsieur Martin, vous soulevez un bon point., sauf qu'il ne sera plus Commissaire à l'information ce lundi. Je suggère d'inviter M. Leadbeater, son adjoint, qui pourra nous fournir des renseignements à ce sujet, en même temps que Mme Stoddart. Ces deux personnes nous permettront de déterminer où nous devrons commencer nos recherches, qui nous devrions inviter à comparaître, peut-être même le journaliste en cause, et ainsi de suite. Mais au moins, ces deux personnes... Je ne pense pas que nous pourrions inviter le commissaire Reid à comparaître, certainement pas à titre de commissaire, puisqu'il ne le sera plus.

    Imaginez les histoires qu'il aurait pu nous raconter maintenant qu'il n'est plus commissaire. Ça aurait été intéressant de l'avoir comme témoin.

    Nous pouvons certainement l'inviter en tant que simple citoyen et ancien commissaire. Et s'il veut nous raconter des anecdotes, pourquoi pas.

    Monsieur Kenney.

    En qui concerne le cas particulier à l'origine de la controverse actuelle, nous pourrions envisager d'inviter le coordinateur de l'accès à l'information de la sécurité publique.

    D'accord. Merci.

    En supposant que nous pouvons avoir au moins deux de ces trois personnes, je pense que cela prendrait deux heures lundi, et nous pourrions continuer mercredi. Je crois que nous sommes occupés pour le restant de 2006.

    S'il n'y a pas d'autres commentaires, je peux lever la séance et nous reprendrons nos travaux à 15 h 30 lundi avec M. Martin comme président.

    D'accord. Merci beaucoup.

    La séance est levée.