:
Tout à fait. Il se trouve que la gestion de l'information est différente de l'accès à l'information.
Je m'appelle Jim Alexander. Je suis codirigeant principal de l'Information au Secrétariat du Conseil du Trésor. Je suis accompagné aujourd'hui de Donald Lemieux, directeur exécutif de la Division des politiques de l'information, de la protection des renseignements personnels et de la sécurité. Un de nos collègues, soit Charles Taillefer, devrait arriver d'un instant à l'autre.
[Français]
Au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor, j'aimerais d'abord remercier le comité de l'occasion qui m'est offerte de discuter du rôle en matière de politique que joue le Secrétariat du Conseil du Trésor pour ce qui est de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'échelle du gouvernement du Canada, et plus particulièrement de la question de la divulgation des noms des auteurs de demandes d'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
[Traduction]
En tant que principal ministère responsable des politiques sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, le Secrétariat du Conseil du Trésor prend très au sérieux le droit à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels de tous les Canadiens. La solide fondation du Canada en matière de lois et de politiques sur la protection des renseignements personnels en fait un chef de file dans ce domaine depuis plus de 25 ans et a permis, depuis un certain temps, la mise en place de pratiques efficaces de gestion des renseignements personnels.
En fait, quand des enjeux ou des problèmes se présentent, le Secrétariat du Conseil du Trésor réagit vite. Par exemple, après les récentes allégations selon lesquelles le nom d'un demandeur aurait été divulgué de façon inacceptable, le Secrétariat du Conseil du Trésor a immédiatement envoyé un avis à ses collègues pour leur rappeler qu'ils sont chargés de protéger l'identité des auteurs de demandes d'accès à l'information. Un rappel a également été fait à la communauté de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).
Lorsqu'un cas semblable a surgi en 1999, nous avons agi rapidement pour émettre un rapport de mise en oeuvre -- le moyen dont dispose le SCT pour fournir une orientation à la communauté de l'AIPRP -- afin de traiter cette information comme des renseignements personnels.
Depuis, plusieurs mécanismes ont été adoptés afin d'informer et d'éduquer la communauté de l'AIPRP sur son rôle, ses responsabilités et les pratiques exemplaires. Et cela nous amène à la question sur laquelle le présent comité se penche en ce moment: la divulgation du nom des auteurs de demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Bien que ce point ne soit pas abordé de façon spécifique dans la Loi sur l'accès à l'information, il est clair que la définition des renseignements personnels que contient la Loi sur la protection des renseignements personnels protège le nom des personnes qui font une demande d'information en vertu de l'une ou l'autre loi. La Loi sur la protection des renseignements personnels établit les règles régissant la collecte, l'utilisation et la divulgation de tels renseignements personnels. Le principe général qui sous-tend l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels reconnaît qu'ils ne doivent servir ou être divulgués qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou à des fins semblables.
Il est important de souligner que les politiques émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor appuient et renforcent la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et leurs Règlements d'application, dont la large portée relève de la responsabilité du ministre de la Justice.
Le cadre législatif actuel comprend deux lois: la Loi sur l'accès à l'information, qui confère un droit général à l'accès à l'information que détient le gouvernement du Canada; la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui donne aux Canadiens le droit d'accès à leurs propres renseignements personnels, ainsi que la protection de ces renseignements personnels que détient le gouvernement. Ces deux lois ont été édictées au 1er juillet 1983.
Pour ce qui est de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Canada s'en remet à deux hauts fonctionnaires du Parlement, soit le Commissaire à l'information, et le Commissaire à la protection de la vie privée. Ces hauts fonctionnaires du Parlement font enquête sur les plaintes relatives à ces deux lois et déposent chaque année un rapport devant le Parlement au sujet de leurs enquêtes et de leurs activités connexes.
Le Commissaire à la protection de la vie privée est habilité, de par la loi, à effectuer des vérifications afin de s'assurer que les ministères gèrent les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. De même, le Commissaire à l'information effectue régulièrement des évaluations en vue d'évaluer le degré de conformité des ministères à la Loi sur l'accès à l'information.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor n'a pas de fonction d'évaluation qui lui permettrait d'évaluer l'administration de ces lois. Il procède plutôt à cette évaluation à partir des rapports annuels et de toute autre documentation ministérielle qui font état de l'évaluation de la conformité à la politique. À part ceci, la politique du SCT détermine que ce sont des groupes internes d'évaluation qui ont la responsabilité de vérifier si l'organisme concerné réussit à se conformer aux exigences qui se rapportent à la loi et à la politique.
Le président du Conseil du Trésor, en tant que ministre désigné en vertu des lois, est chargé d'élaborer des politiques et lignes directrices régissant l'exécution de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, ainsi que des Règlements d'application. Le Secrétariat du Conseil du Trésor appuie le président dans ce rôle en élaborant des politiques et lignes directrices et en offrant une formation à la communauté de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.
Du point de vue des politiques, le SCT a émis la Politique sur la protection des renseignements personnels et des données, la Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, et la Politique sur l'accès à l'information. Ces politiques s'appliquent à toutes les institutions visées par la Loi, soit 185 institutions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et 180 institutions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
[Français]
De plus, ces politiques renforcent les principes de gestion de l'information inhérents à la Politique sur la gestion de l'information gouvernementale et à la Politique sur la sécurité. Elles renforcent également les objectifs « d'obligation d'informer », de « divulgation de routine » et de « service au public », qui sont les concepts fondamentaux de la Politique en matière de communications.
Du point de vue de la formation et du perfectionnement, le Secrétariat du Conseil du Trésor est le principal responsable de la formation de la communauté de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Au cours des années, le Secrétariat du Conseil du Trésor a adopté différentes mesures pour aider les institutions fédérales à adhérer aux politiques et aux normes publiées relatives à l'accès et à la protection des renseignements personnels.
[Traduction]
Par exemple, le SCT offre une formation permanente à la communauté de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. À cette fin, nous utilisons divers moyens, entre autres l'élaboration de matériel de formation et l'organisation de séances de formation.
L'an dernier, nous avons organisé un total de 26 séances de formation distinctes sur l'AIPRP, avec un total de 404 participants inscrits. Il s'agit d'un nombre important, compte tenu du nombre relativement restreint de fonctionnaires qui composent la communauté de l'AIPRP.
Nous tenons des réunions régulières, qui sont souvent organisées de concert avec la communauté de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels et le ministère de la Justice. Lors de ces réunions, il y a le plus souvent un échange de vues sur les questions d'intérêt et les pratiques exemplaires, et nous en profitons pour informer cette communauté de tout changement apporté aux politiques.
De plus, nous répondons aux appels et aux demandes écrites des intervenants qui ont des questions ou des préoccupations, ou qui ont besoin d'aide en matière de formation. Nous recevons en moyenne 50 appels et courriels par mois pour des conseils et des interprétations des politiques et des lignes directrices en matière d'AIPRP.
Enfin, nous publions le Bulletin InfoSource qui contient les statistiques sur les demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que le résumé des causes pertinentes à l'interprétation de ces deux lois devant la Cour fédérale.
Bien que le Secrétariat joue un rôle important pour ce qui est d'orienter la communauté de l'AIPRP et d'édicter les politiques et les lignes directrices, ce sont les dirigeants des institutions qui ont l'ultime responsabilité de l'administration des lois dans leurs institutions respectives.
[Français]
Les dirigeants des institutions du gouvernement sont responsables de s'assurer que leur organisation se conforme aux lois sur l'accès à l'information et sur la protection de la vie privé et aux politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor qui appuient ces lois afin de garantir aux Canadiennes et aux Canadiens l'accès à l'information du gouvernement et la protection de leur vie privée.
[Traduction]
Cela veut dire que chaque institution doit établir un mécanisme afin de répondre aux demandes d'une manière qui soit conforme à la politique et aux exigences législatives.
De façon générale, il incombe aux coordonnateurs de l'AIPRP dans les institutions de donner suite aux demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. L'an dernier, la communauté de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a traité, dans l'ensemble du gouvernement, environ 25 000 demandes d'accès à l'information et 36 000 demandes relatives à la protection de la vie privée.
Pour résumer, nous avons à coeur l'accès à l'information et ses principes d'ouverture, de transparence et de responsabilisation. La Loi sur l'accès à l'information est pour le public un moyen important d'obtenir de l'information sur les opérations et la prise de décisions au sein du gouvernement et un moyen par lequel les Canadiens peuvent obliger le gouvernement à répondre de ses actes.
Comme vous le savez certainement, il faut établir un juste équilibre entre la transparence, d'une part, et la protection des préoccupations légitimes, comme la vie privée, d'autre part. Les politiques et les lignes directrices du gouvernement du Canada enrichissent le cadre législatif, afin de garantir le maintien de cet équilibre.
Je suis convaincu que nous disposons du cadre législatif, des cadres stratégiques et des outils nécessaires pour garantir que les ministères, les organismes et les sociétés d'État offrent aux Canadiens un accès efficace à l'information du gouvernement, tout en protégeant leurs renseignements personnels.
En fin de compte, le but du gouvernement pour ce qui est de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée consiste à garantir l'accès à l'information aux entreprises et à la population canadienne tout en protégeant les renseignements personnels qu'ils transmettent au gouvernement. C'est là un enjeu que nous prenons très au sérieux.
[Français]
Je peux vous assurer que le Secrétariat du Conseil du Trésor a pris l'engagement d'appuyer l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous continuerons d'offrir aux 180 ministères, organismes et sociétés d'État une orientation sur les enjeux relatifs à ces politiques et sur les problèmes et les préoccupations qui pourraient émerger.
[Traduction]
Monsieur le président, voilà qui m'amène à la fin de ma déclaration. M. Lemieux et moi-même serons heureux de répondre aux questions des membres du comité relatives aux politiques et aux lignes directrices du gouvernement sur l'accès à l'information et sur la protection de la vie privée, ainsi que sur le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor à cet égard.
Merci de votre bienveillante attention.
:
Je vais commencer, et Donald pourra sans doute ajouter quelque chose.
Pour la période d'avril 2004 à mars 2005 -- essentiellement l'exercice financier -- nous avons reçu 25 000 demandes d'accès à l'information. Donc, pour la période de référence, nous aurions suivi le nombre de demandes pour lesquelles tous les renseignements demandés ont été communiqués, le nombre pour lesquelles une partie des renseignements ont été communiqués, le nombre où certains renseignements ont été exclus, etc.
Nous aurions également suivi la source des demandes, et je crois que Donald vous a dit tout à l'heure qu'environ la moitié des demandes d'information proviennent des entreprises.
Nous aurions également suivi les institutions qui sont à l'origine de la majeure partie du travail que cela représente. Il est intéressant de noter que bien plus d'un tiers de toutes les demandes d'information reçues en 2004-2005 ont été traitées par un seul organisme, soit Citoyenneté et Immigration Canada. Ce ministère-là correspond à 35,8 p. 100 du travail.
Il est donc clair que la communauté de l'AIPRP à Citoyenneté et Immigration Canada est nécessairement très importante, même comparativement à l'organisme qui est deuxième sur la liste, à savoir l'Agence du revenu du Canada, à 7,4 p. 100. Cela nous indique également que, pour ce qui est de savoir qui se charge de traiter les demandes d'accès à l'information, on peut supposer dans un tel cas que les employés qui traitent les demandes relatives à l'AIPRP sont probablement assez bien distribués dans les divers secteurs d'un ministère comme Citoyenneté et Immigration, par opposition à d'autres petits organismes qui ne reçoivent qu'une ou deux ou trois demandes par an.
Nous avons également une idée du temps nécessaire pour répondre aux demandes, et dans presque les deux tiers des cas, les demandes sont traitées dans un délai allant de zéro à 30 jours -- plus précisément, soit 61,7 p. 100 des demandes sont traitées dans ce délai.
Pour ce qui est de la communauté proprement dite, les personnes qui en font partie entrent à un niveau subalterne, soit le niveau d'agent ou peut-être même au niveau de commis. Ensuite, après avoir reçu de la formation en cours d'emploi, acquis de l'expérience, et suivi divers cours de formation que nous offrons ou qui sont offerts par d'autres institutions comme l'École de la fonction publique du Canada, ces personnes acquerraient les compétences et l'expérience requise et, après être passées par une série de concours, finiraient peut-être par devenir les coordonnateurs de l'AIPRP au sein d'une institution donnée. Il s'agit généralement d'un groupe assez étroitement lié.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, cette activité devient de plus en plus complexe, et par conséquent, nous suivons de plus en plus la gestion globale de la communauté, afin de nous assurer qu'au fur et à mesure que la complexité augmente, et qu'il devient question de faire viser de plus en plus d'institutions par la Loi sur l'accès à l'information, nous ayons une équipe de professionnels bien formés qui peuvent remplir l'ensemble de leurs obligations en vertu de la Loi.
:
En fait, c'était très intéressant d'entendre ces échanges entre les deux partis qui ont été au pouvoir dans la dernière année, donc qui ont exercé le pouvoir et qui ont eu des cabinets ministériels avec des attachés politiques. Ils semblaient tous les deux se dire que c'était une procédure bien établie, qu'il y avait des attachés politiques qui se réunissaient avec des fonctionnaires pour faire ensemble le tour des demandes d'accès à l'information. Je ne crois pas, de mémoire, qu'aucun n'ait révélé de noms, mais je ferai mes devoirs et je relirai ces échanges.
Il reste quand même qu'il y a une procédure qui semble bien établie, ce que les deux n'ont pas nié, à savoir d'échanger des informations sur l'accès à l'information pour savoir qui en fait et comment, en indiquant les catégories.
Par ailleurs, vous dites qu'il n'y a pas beaucoup de plaintes déposées. C'est clair qu'il n'y en a pas beaucoup. Moi-même, j'ai déjà fait des demandes d'accès à l'information, mais je ne peux pas savoir que mon nom a circulé à l'intérieur. Je ne peux pas savoir que des gens ont divulgué mon nom. Alors, c'est clair qu'il n'y ait pas beaucoup de plaintes qui sont déposées parce qu'on ne le sait pas.
Par contre, vous dites que vous étiez au courant de cinq cas sur 25 000. Vous avez peut-être raison, mais vous n'en connaissez que cinq. Cependant, serait-il possible, par hasard, que ce soit une procédure établie de faire le tour des demandes d'accès à l'information les plus chatouilleuses et de divulguer tout simplement les noms et non pas nécessairement en déduisant qui sont ces noms? En fait, je trouve que l'hypothèse de la déduction est — je ne veux pas dire farfelue, je ne dirais jamais cela — assez bizarre.
Serait-il possible que ce soit une procédure bien établie de faire ces échanges d'information, qu'il n'y ait pas beaucoup de plaintes qui sont déposées parce que les gens ne le savent pas, que vous êtes au courant de seulement cinq cas parce que c'est une procédure bien établie et que personne ne se plaint.
Finalement, ne devrais-je pas faire moi-même une demande d'accès à l'information pour savoir s'il y a d'autres courriels allant dans le sens de ceux que M. Kenney a déposés ici, la semaine dernière, au comité?
:
Merci, monsieur Stanton.
Si vous me permettez, je voudrais revenir sur vos lignes directrices. J'ai lu un peu plus loin, car je ne voudrais pas nécessairement que les gens restent sur une impression particulière, et je constate que l'on dit ici « Dans certaines circonstances » -- et moi je dis, dans certaines circonstances, et non pas dans toutes les circonstances -- « il y a lieu de divulguer l'identité du demandeur à un fonctionnaire ministériel pour une raison logique... ». Et ensuite, il y a une série d'exemples.
Maintenant, mettant de côté le ministre pendant quelques instants, le ministre qui chapeaute le ministère et qui, on peut le supposer, a le droit de savoir tout ce qu'il a envie de savoir et qui est lié par le devoir de réserve, etc., je trouve que ce libellé est tout de même inquiétant. On dit ici dans la version anglaise « pour une raison logique ». Je regardais ce libellé, et j'avais du mal à savoir ce que pouvait vouloir dire cette expression.
J'ai donc regardé la version française. Dans la version française, on dit ceci:
[Français]
« pour une raison logique ».
[Traduction]
Pour moi, cela a du sens, car à ce moment-là il faut avoir une raison logique de communiquer l'information à un fonctionnaire ministériel. Pour moi, le mot « logique » a plus de sens que le mot « consistent » dans la version anglaise, et je vous encourage donc à envisager de modifier la formulation.
Quoi qu'il en soit, votre ligne directrice explique clairement, selon moi, qu'on ne peut pas décider pour n'importe quelle raison de communiquer un renseignement à un fonctionnaire ministériel. Il faut que ce soit fait pour une raison logique dans le contexte du traitement d'une demande d'accès à l'information Et vous citez un certain nombre d'exemples ici, mais la liste n'est pas exhaustive.
Ai-je relativement bien compris la ligne directrice?
:
Monsieur le président, tantôt, j'écoutais M. Martin faire état d'un grand questionnement par rapport à ce qu'on peut apprendre.
Quand on regarde les origines de la Loi sur l'accès à l'information, je pense que les objectifs étaient une question de transparence. On voulait que le gouvernement soit plus transparent et augmenter la confiance du public.
C'est drôle, mais lorsqu'on regarde des exemples et qu'on étudie des situations comme celles-là, j'ai l'impression qu'on est tout à fait dans une situation inverse. Si le grand public apprenait l'ensemble de ce qui se passe, je ne suis pas certain que la confiance serait vraiment augmentée, mais qu'elle irait plutôt en diminuant.
On parlait aussi, entre autres, de la procédure « orange » où on sait que le Code orange — the Amber Light — fait en sorte que lorsqu'il y a des demandes d'accès à l'information, l'ensemble de l'appareil gouvernemental fait une analyse des différentes demandes qui sont déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Il en résulte qu'on étudie et qu'on prépare des stratégies de réponses qui sont, d'une certaine façon, adaptées à la demande d'information précise dans tel ou tel ministère et tout cela même si, normalement, c'est un processus qui se passe sous n'importe quel gouvernement.
En passant, je tire mes informations d'un article paru dans Éthique publique rédigé par M. Allister Roberts, un professeur d'université, qui a procédé à des études et qui a fait des demandes d'informations pour prouver ses assertions. Au plan du Conseil privé, il dit que la procédure orange ne devrait pas retarder les demandes de réponses. Mais dans les faits, dans ses études, il constate que le délai de réponses pour les demandes d'accès à l'information n'est pas toujours respecté. C'est le cas dans 40 p. 100 des demandes lorsqu'elles proviennent des partis politiques, dans 38 p. 100 lorsque cela provient des médias et dans seulement 17 p. 100 des cas lorsque ce sont d'autres sources. Il me semble que ce sont des éléments assez importants pour se questionner et se demander comment se fait-il que les demandes d'accès à l'information de la part des médias et des partis politiques soient retardées? Est-ce effectivement pour permettre d'élaborer une stratégie ou empêcher que les médias prennent connaissance trop rapidement d'une information?
Je vous pose la question. Êtes-vous au courant de cette situation?
Monsieur le président, je voudrais simplement préciser que l'anonymat du demandeur constitue un principe fondamental des lois sur l'accès à l'information. Tel doit être le point de départ, la prémisse, et je dirais même la clé de voûte de tout ce que nous défendons et de tout ce à quoi nous croyons, si nous avons l'intention de défendre le droit du public d'être informé et d'avoir accès à l'information. Ce que vous nous avez dit aujourd'hui change la situation de fond en comble.
Je me considérais avant comme une sorte d'expert sur la question, puisque je m'y intéresse depuis au moins quatre ou cinq ans. Mais je n'étais pas au courant de cela. En ce qui me concerne, la vie ne sera plus jamais la même au sein de la communauté de l'accès à l'information, comme vous dites.
De fait, je dirais que ce que nous avons appris aujourd'hui va jeter un froid sur le traitement de toutes les demandes d'accès à l'information à l'avenir. C'est tout à fait catastrophique. En tant que comité, nous devrions être très inquiets. Je suis choqué, car je me rends compte qu'il peut y avoir des représailles de part et d'autre. Ce n'est pas uniquement le demandeur qui doit craindre de faire l'objet de représailles; c'est le coordonnateur de l'accès à l'information qui dit non au ministre, parce qu'il estime, pour des raisons morales ou déontologiques, qu'il ne convient de divulguer le nom du demandeur. Je pense que nous avons vraiment ouvert une boîte de Pandore.
Je voudrais vous remercier pour vos témoignages et pour votre interprétation de la réalité actuelle. Dans votre texte à la page 6, vous dites ceci: « Les dirigeants des institutions du gouvernement sont responsables de s'assurer... » que les Canadiens ont accès à l'information du gouvernement, etc. Mais je n'ai jamais cru une minute que cela comprend, pour le ministre, le droit de connaître l'identité du demandeur.
Je ne sais même pas si j'ai vraiment une question à poser, monsieur le président; je m'attendais à ce qu'on nous fasse un exposé très aride et ennuyeux, en nous expliquant le statu quo et l'état actuel de ces deux lois, afin que nous puissions tous commencer l'étude en ayant les mêmes renseignements de base. Mais en fait, le comité a énormément de travail à faire si telle est la situation actuelle. Je dirais que nos lois sur l'accès à l'information au Canada ont de très graves lacunes.