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Mesdames et messieurs, je déclare la séance ouverte.
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique tient sa 11e réunion en ce mercredi 18 octobre 2006.
Nous examinons aujourd'hui, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, des questions liées aux allégations selon lesquelles les noms d'auteurs de demandes d'accès à l'information auraient été divulgués.
Nous accueillons quatre témoins aujourd'hui. Avant de commencer, messieurs, et je vous remercie d'être venus, je veux rappeler aux membres du comité qu'à 17 h, ou même plus tôt si nous terminons avant l'heure prévue, j'aimerais que nous discutions des futurs travaux du comité. Nous devons planifier nos activités. Nous devons aussi examiner la motion présentée par Mme Lavallée. C'est ce que je propose, à moins que mes collègues du comité ne veuillent procéder autrement.
Nous accueillions aujourd'hui M. Alasdair Roberts, professeur d'administration publique à l'Université de Syracuse. Nous entendrons aussi M. Denis Kratchanov, avocat général et directeur, Droit à l'information et à la protection des renseignements personnels, au ministère de la Justice, ainsi que deux témoins du Bureau du Conseil privé: Dale Eisler, secrétaire adjoint du Cabinet, Bureau du secrétaire adjoint du Cabinet, Communications et Consultations, et Gregory Jack, analyste principal au Bureau du secrétaire adjoint du Cabinet, Communications et Consultations.
Bonjour messieurs. Merci d'être venus. Vous connaissez le dossier sur lequel nous vous consultons et demandons vos commentaires. Normalement, nos invités ont jusqu'à dix minutes pour faire un exposé. J'espère toutefois qu'il ne vous faudra pas chacun dix minutes, sinon nous ne sommes pas sortis d'ici, car je sais que tous les membres du comité auront des questions à vous poser. Je vous demande donc votre compréhension. S'il vous plaît, soyez aussi brefs que possible dans vos déclarations préliminaires.
Monsieur Roberts, si vous voulez bien commencer. Merci d'être venu, monsieur.
Je m'appelle Alasdair Roberts. Je suis professeur adjoint d'administration publique à la Maxwell School de l'Université de Syracuse. Je suis canadien et spécialiste du droit à l'information; j'ai étudié de près l'application de la loi fédérale canadienne, et c'est l'objet de mon exposé d'aujourd'hui.
Je crois que nous convenons tous que les Canadiens ont droit à l'égalité de traitement aux termes de la loi, et cela comprend l'égalité de traitement aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. Nous convenons aussi que les Canadiens ont droit au respect de la vie privée. Ce que je veux surtout faire valoir ici, aujourd'hui, c'est que les méthodes actuellement utilisées pour gérer la Loi sur l'accès à l'information menacent ces deux droits. Si vous le voulez-bien, je commencerai par décrire ces méthodes.
Premièrement, il y a la technologie. Tous les grands ministères fédéraux utilisent un logiciel de gestion de cas, aussi appelé logiciel de suivi, pour gérer le flot des demandes d'accès à l'information. Ce logiciel permet de classifier les demandes présentées en fonction de la profession du demandeur. Chaque ministère fédéral utilise quelques catégories standard, dont la catégorie des médias, mais de nombreux ministères définissent aussi d'autres catégories. J'ai notamment constaté, dans une étude réalisée en 2005, que le ministère de la Défense nationale utilisait 17 catégories pour classifier les demandes présentées: universitaire, entreprise, consultant, personne à charge, ancien militaire, historien, avocat, médias, militaire, organisation, autre ministère — ce qui m'a semblé curieux —, autre gouvernement, Parlement, parti politique, public, services publics, Réserve.
Ces dernières années, j'ai examiné les pratiques de gestion de cas dans neuf ministères fédéraux. Tous les ministères fédéraux que j'ai étudiés utilisaient une catégorie baptisée parti politique ou Parlement.
En plus du logiciel ministériel, il existe une base de données pangouvernementale appelée SCDAI, acronyme de Système de coordination des demandes d'accès à l'information. Chaque ministère est tenu d'entrer les nouvelles demandes dans la base de données du gouvernement. Les demandes des journalistes et des députés et sénateurs sont explicitement inscrites dans ces catégories de la base de données. Une étude de 2004 a révélé que la fonction de recherche dans la base de données était utilisée principalement par les organismes centraux, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Les grands ministères ont aussi des procédures pour marquer et traiter les demandes à caractère délicat sur le plan politique. Ces procédures bureaucratiques sont souvent très détaillées et elles s'appuient sur les fonctions du logiciel de suivi ministériel. Les demandes reçues sont évaluées en fonction du risque politique et marquées dans la base de données ministérielles. Les étiquettes varient selon les ministères. Les demandes peuvent être codées comme dossiers jaunes, rouges ou pourpres. Elles sont parfois simplement marquées comme demandes intéressantes.
Il semble que les demandes des journalistes, des députés de l'opposition et des recherchistes des partis soient régulièrement marquées de cette façon. En règle générale, le processus d'étiquetage semble généralement être déclenché à la suite d'une consultation régulière avec du personnel ministériel et des communications. Dans le cadre de ce processus d'étiquetage, des listes des demandes présentées par les journalistes et les partis de l'opposition sont régulièrement produites à partir des bases de données ministérielles et diffusées dans le ministère.
Tout ce que je viens de décrire est maintenant du domaine public. La commission Gomery, par exemple, a confirmé que ce processus était en usage au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
Ces pratiques menacent évidemment le droit à l'égalité de traitement. Dans une étude de 2002, j'ai examiné plus de 2 000 demandes traitées par DRHC sur une période de plus de trois ans et j'ai constaté qu'il fallait souvent plus de temps pour répondre aux demandes présentées par les médias ou les partis politiques, même compte tenu d'autres facteurs.
En 2005, j'ai examiné 25 000 demandes présentées à huit ministères sur une période de trois ans. J'ai de nouveau constaté que les demandes des journalistes et des partis politiques étaient traitées plus lentement que les autres. Cela semble indiquer un problème systémique d'inégalité de traitement. Dans la Loi sur l'accès à l'information, rien n'autorise que l'on traite les demandes différemment en fonction de la profession du demandeur. De fait, dans un rapport fédéral publié en 2000, on peut lire « Les décisions portant sur la divulgation de l'information ainsi que le moment de la divulgation ne doivent pas être influencées par l'identité ou la profession du requérant. » Pourtant, d'après ce que je viens de dire, il est clair que les ministères violent régulièrement cette règle.
Ces pratiques constituent aussi une menace inutile à la vie privée. Comme je l'ai signalé, la profession du demandeur est régulièrement communiquée au sein des ministères et, par l'entremise du SCDAI, entre les ministères. La diffusion de cette information aide les fonctionnaires à deviner l'identité des demandeurs.
En 2004, j'ai testé cette hypothèse à petite échelle. J'ai constitué un ensemble aléatoire de demandes tirées du SCDAI et sur lesquelles il était indiqué « Demandes des médias ». J'en ai donné la liste à deux étudiants diplômés, tous deux Américains, qui ne connaissaient rien à la politique canadienne. J'ai demandé à mes étudiants de découvrir l'identité du demandeur en utilisant uniquement les reportages publiés avant le dépôt de la demande. Une des demandes, adressée au ministère des Affaires étrangères, portait sur la politique de carte d'identité nationale. Le lendemain, mon étudiant américain avait deviné, après avoir examiné des reportages antérieurs, que la demande émanait de Joan Walters, du Hamilton Spectator. J'ai appelé Joan, qui m'a confirmé la chose.
Une autre demande, également adressée au ministère des Affaires étrangères, portait sur un certain aspect du conflit du bois d'oeuvre. Mon étudiant américain a deviné que le demandeur était James Baxter, du réseau CanWest. J'ai appelé James, qui me l'a lui aussi confirmé.
Si des étudiants américains qui utilisent uniquement l'Internet mais connaissent la profession du demandeur peuvent deviner l'identité de ce demandeur, est-ce qu'il ne serait pas beaucoup plus facile pour un spécialiste des communications ou un adjoint ministériel d'y parvenir lorsqu'on lui fait part de la profession du demandeur?
Il est bien sûr fréquent que les noms des demandeurs soient discutés dans le cadre du processus d'AAI. Le commissaire à l'information a constaté de tels cas, la Cour suprême a examiné une affaire, le juge Gomery en a vu une autre, et je crois savoir que votre comité a entendu parler d'un autre cas dans un témoignage antérieur. Mais même en l'absence de tous ces cas, il serait évident que les procédures actuelles créent des risques inutiles pour l'équité de traitement et la protection de la vie privée.
Au moins quatre mesures pourraient être prises pour remédier à ces problèmes. J'en ai décrit quelques-une dans le document que j'ai produit pour le juge Gomery. Elles ne sont pas radicales. La première est d'abandonner la pratique voulant que l'on diffuse la profession des demandeurs dans les ministères et entre ministères. La deuxième consiste à exiger que les ministères publient, peut-être sur leur site Web, les procédures internes appliquées au traitement des demandes. La troisième serait d'exiger que les ministères avisent les demandeurs dont la demande a été marquée en vue d'un traitement particulier. La quatrième serait de reconnaître explicitement le rôle des coordonnateurs de l'accès aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, pour qu'ils soient mieux en mesure de défendre la loi. Finalement, il faut revoir le financement du Commissariat à l'information, afin de lui donner les ressources nécessaires pour intervenir rapidement en cas de retard indu et pour enquêter sur la discrimination systémique contre certains types de demandeurs.
Au cours de la dernière décennie, plus de 40 pays ont adopté des lois sur l'accès à l'information et il ont souvent pris le Canada comme modèle. Nombre de ces pays suivent aujourd'hui les travaux de votre comité pour voir comment une démocratie épanouie protège concrètement le droit à l'information.
Merci.
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Mes commentaires seront très brefs, monsieur le président.
Bonjour, mon nom est Denis Kratchanov. Je suis le directeur de la Section du droit à l'information et à la protection des renseignements personnels du ministère de la Justice.
Au nom du ministère, j'aimerais d'abord vous remercier de me donner l'occasion de discuter du fonctionnement de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que du rôle du ministère vis-à-vis celles-ci.
[Traduction]
Le ministre de la Justice, vous le savez, est le conseiller juridique de tous les ministères fédéraux. Les avocats du ministère de la Justice fournissent des conseils juridiques au sujet de l'interprétation de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, au ministère de la Justice, a pour mandat de servir de centre d'expertise dans ce domaine, pour faire en sorte que les conseils juridiques dispensés par le ministère à tous ses clients soient uniformes et produits aussi efficacement que possible.
La section offre aussi aux avocats du ministère des séances de formation officielle et officieuse sur des questions liées à l'interprétation et à l'application de ces deux lois. Elle travaille en étroite collaboration avec les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor chargés des politiques sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Ces fonctionnaires sollicitent souvent les conseils juridiques de la section lorsqu'ils doivent informer et sensibiliser les coordonnateurs de l'AIPRP au sujet de leur rôle, de leurs responsabilités et des pratiques exemplaires. La section participe aussi à l'organisation de séances de formation offertes aux coordonnateurs de l'AIPRP dans l'ensemble de l'administration.
[Français]
Monsieur le président, cela conclut mes remarques. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Monsieur le président, madame et messieurs les membres du comité, merci de me donner l'occasion de venir témoigner aujourd'hui dans le cadre de vos délibérations.
[Français]
Je m'appelle Dale Eisler. Je suis le secrétaire adjoint du Cabinet au Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé. J'aimerais décrire brièvement le rôle du Secrétariat des communications au BCP.
[Traduction]
Le BCP a entre autres pour fonction d'appuyer le premier ministre, le Cabinet et le greffier. Dans ce contexte, nous assurons la surveillance des communications gouvernementales et nous fournissons des conseils à ce sujet. Ce faisant, nous veillons à ce que les communications gouvernementales soient coordonnées et conformes aux priorités du gouvernement.
[Français]
Il y a deux dimensions à la responsabilité: une externe et l'autre, interne.
[Traduction]
Sur le plan externe, notre rôle consiste à travailler avec les ministères pour planifier et exécuter les activités de communication du gouvernement. Sur le plan interne, notre rôle consiste à aider le cabinet du premier ministre à atteindre les objectifs du gouvernement en matière de communication. À cet égard, au lendemain du 11 septembre 2001, des appels hebdomadaires aux ministères responsables de la sécurité ont été institués afin de mieux coordonner la réponse du gouvernement aux questions des médias se rapportant à la sécurité, ce qui bien sûr, est devenu un dossier public très important.
[Français]
Le but de ces téléconférences était de discuter des questions de communications et de nous assurer que le personnel des communications était en mesure de répondre aux appels des médias dans les plus brefs délais.
[Traduction]
C'est dans le cadre de ce processus qu'a surgi l'une des questions sur lesquelles le comité se penche en ce moment.
Pour que tout soit bien net et précis, je demanderai à mon collègue, Greg Jack, qui s'occupe des questions de communication liées à la sécurité, de vous présenter les faits pertinents.
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Monsieur le président, madame et messieurs les membres du comité, merci de nous donner l'occasion de témoigner ici aujourd'hui.
Comme l'a dit M. Eisler, je m'appelle Greg Jack et je suis analyste principal au Secrétariat des communications et des consultations, au Bureau du Conseil privé.
Si vous me le permettez, j'aimerais vous parler brièvement de deux sujets: les appels des médias concernant des questions de sécurité, dont M. Eisler a parlé, et le résumé que j'ai préparé concernant l'un de ces appels, daté du 15 mars 2006.
Pour ce qui est des appels en général, au printemps 2005 j'ai commencé à rédiger des résumés informels des appels, qui étaient organisés par Sécurité publique et Protection civile Canada. Les résumés étaient transmis aux analystes de la sécurité et du renseignements du Bureau du Conseil privé et à certains responsables des communications du Bureau du Conseil privé et du cabinet du premier ministre.
Les résumés permettaient aux responsables des politiques du BCP d'évaluer l'exactitude des réponses. Ils servaient également à tenir le cabinet du premier ministre informé des questions émergentes, au cas où il recevrait un appel des médias concernant une de ces questions. Comme M. Eisler l'a indiqué, ces appels hebdomadaires avec les ministères portaient sur des questions touchant les communications et visaient à garantir que l'on réponde le plus rapidement possible aux demandes des médias.
La question de l'accès à l'information n'aura été soulevée que lorsque la publication de documents aurait pu être nécessaire pour fournir une réponse. Je n'ai jamais été mis au courant du nom des demandeurs et je suis toujours dans l'ignorance aujourd'hui.
Au sujet du deuxième point, j'aimerais vous donner quelques détails concernant le résumé de l'appel daté du 15 mars 2006, dans lequel on parle entre autres de la présence présumée d'aéronefs de la CIA. M. Jim Bronskill, de la Presse canadienne, avait commencé à rédiger des articles sur ce sujet en novembre 2005. Il est l'un des rares journalistes canadiens à avoir écrit sur ce sujet, et c'était certainement lui qui en parlait le plus souvent.
De fait, la première fois qu'il a été question du résumé dans les médias, une vérification rapide nous a permis de constater que M. Bronskill avait rédigé de huit à dix articles sur ce sujet entre novembre 2005 et février 2006. Durant cette période, il s'est même adressé à moi à ce sujet, en ma qualité de porte-parole du Bureau du Conseil privé.
Lors de la téléconférence du 15 mars, lorsque Sécurité publique et Protection civile a constaté qu'une demande d'accès à l'information serait publiée sous peu concernant la présence présumée d'aéronefs de la CIA, on a supposé que M. Bronskill rédigerait un article sur ce sujet. C'est cette hypothèse qui est mentionnée dans le résumé.
L'hypothèse se fondait sur l'intérêt bien étayé du journaliste dans ce dossier, et non sur de l'information reçue du bureau de l'accès à l'information au BCP ou d'une quelconque tierce partie, concernant l'identité du demandeur. Une fois de plus, je n'ai jamais su le nom des demandeurs et je l'ignore toujours aujourd'hui.
Merci.
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J'ai fait valoir, en premier lieu, qu'il fallait cesser de diffuser la profession du demandeur tant à l'interne que dans les organismes centraux, parce que c'est inutile. Cela ne contribue pas à la saine gestion de la loi et cela constitue une menace à la vie privée.
Deuxièmement, il faut exiger que les ministères avisent les demandeurs dont les demandes font l'objet d'un traitement particulier, que l'on parle de drapeau rouge, de demandes intéressantes, etc.
Mes deux autres recommandations concernent le renforcement du mécanisme d'application en cas de manquement. Premièrement, il faut relever le statut du coordonnateur de l'accès à l'information en reconnaissant officiellement son rôle aux termes de la loi, afin de lui donner plus de pouvoir pour faire respecter les principes de la loi au ministère. Ma dernière recommandation a trait à la révision du mécanisme de financement du Commissariat à l'information, et je crois que votre comité s'est déjà penché sur la question.
Vous jugerez peut-être que je m'éloigne du sujet, mais s'il y avait effectivement des recours en cas de retard, ou s'il y avait une organisation externe — par exemple le Commissariat à l'information — en mesure d'assurer le suivi des problèmes de discrimination systémique, nous n'aurions peut-être pas tant à nous inquiéter de ces pratiques. Le problème, c'est que nous avons des ministères qui investissent beaucoup dans des procédures bureaucratiques pour coordonner les réponses et un superviseur, un commissaire, qui n'a pas les ressources nécessaires pour maintenir l'ordre dans le système.
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Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins.
Je commencerai par vous, M. Jack. Monsieur Jack, vous avez dit assez carrément que vous n'avez jamais demandé ni obtenu les noms des demandeurs d'accès. Mais c'est votre nom qui est en haut de ce courriel que nous avons tous. Vous avez fait circuler le nom du demandeur dans ce cas particulier. Vous l'avez publié. Même si ce n'est pas vous qui l'avez demandé, vous êtes parti à cette démarche, peut-être par inadvertance, et peut-être même en toute innocence. Mais vous avez distribué ce document à une liste de personnes. Je ne suis pas sûr qui sont toutes ces personnes, celles à qui vous l'avez envoyée. Je reconnais cependant le nom de Mme Sandra Buckler.
Il ne s'agit pas de savoir si vous avez demandé le nom du demandeur ou si vous vouliez l'avoir. Le fait est que vous avez participé à la distribution de ce courriel. La question n'est pas de savoir s'il est facile de déterminer qui était le demandeur, comme M. Roberts l'a mentionné. Parfois, ce n'est pas un travail difficile, comme le démontrent les étudiants aux États-Unis qui savaient très bien qui était le demandeur. La question est de savoir ce que des personnes comme Mme Sandra Buckler feraient de ces renseignements après les avoir obtenus. Voilà ce qui préoccupe notre comité.
Si le demandeur a droit à un traitement égal et à un accès en temps opportun à des renseignements, je soutiens également qu'il peut s'attendre à ce que l'on respecte sa vie privée. Si vous faites partie des médias ou si vous êtes un autre type de demandeur, vous avez des craintes légitimes d'être victime de représailles si les gens découvrent qui pose ces questions contrariantes.
Je ne cherche pas à vous critiquer outre mesure, monsieur Jack. Je ne vous accuse pas d'avoir pris part à un incident fâcheux, mais vous avez été partie à la distribution de renseignements qui, selon moi, n'auraient jamais dû être remis aux personnes inscrites sur cette liste ni à quiconque.
Êtes-vous d'accord, fondamentalement, que le nom du demandeur d'accès ne devrait pas être largement distribué, de la façon dont il l'a été dans ce courriel?
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Il me fait plaisir de répondre, monsieur Martin.
Je conviens que nous ne devrions pas faire circuler le nom des demandeurs d'accès à l'information de façon aussi large. En l'occurrence, ce n'est pas ce qui s'est produit.
Premièrement, M. Bronskill publiait assez fréquemment des articles à ce sujet, comme je l'ai mentionné. Nous le savions. Cela était connu de toute personne qui portait attention à ce qui se publie dans les journaux. Cela ne signifie pas que nous connaissions le nom de la personne qui faisait une demande d'accès à l'information. Nous savions que M. Bronskill était en possession de documents obtenus dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, parce qu'il m'a téléphoné à ce sujet le 22 février, à l'époque où j'étais la personne-ressource pour les médias. Il disait que le BCP lui avait communiqué des renseignements à la suite d'une demande d'AAI et me demandait si je pouvais lui en parler.
Je savais donc qu'il était en possession de documents divulgués par mon bureau en vertu de l'accès à l'information. Cela ne veut pas faire que nous savions qu'il était le demandeur d'AAI concernant la SPPCC tel qu'indiqué dans la partie supérieure du courriel. De fait, l'hypothèse était tout simplement qu'il écrirait un sans doute un autre article compte tenu que les documents lui étaient fournis en vertu de l'accès à l'information.
Peut-être n'était-ce pas là la bonne hypothèse à formuler. Nous aurions pu dire que des documents étaient divulgués concernant les survols par la CIA. Par le passé, lorsque des documents sur cette question ont été divulgués, des personnes comme M. Bronskill ont publié des articles. Par conséquent, il était vraisemblable que cela se produise à nouveau dans ce cas précis.
Toutefois, il y a une distinction à établir entre supposer que les documents qui sont divulgués feront l'objet d'un article et connaître le nom du demandeur d'AAI. Je tiens à dire une fois de plus que je n'ai jamais été au courant des noms des demandeurs d'accès. Je n'étais pas au courant du nom du demandeur en ce qui a trait à la demande d'information concernant la SPPCC. Il y a divulgation de renseignements à la suite d'une demande d'AAI concernant la SPPCC. Je savais que M. Bronskill avait ces documents parce qu'il me l'a dit lui-même.
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Je reviens à nos questions de lundi. Je crains qu'il y ait un manque de divulgation en temps opportun ou un manque de renseignements opportuns. Je crois que le public a le droit de savoir.
J'aimerais trouver des façons, peut-être même appliquer certaines de vos suggestions, monsieur Roberts, pour en arriver à une divulgation en temps plus opportun. Je crois que vos suggestions devraient être prises en considération.
Si M. Eisler, M. Jack ou M. Kratchanov a quelque suggestion à faire pour accélérer le processus et faire en sorte que les demandes soient traitées en moins de 30 jours, j'apprécierais qu'il les formule.
J'ai été un peu étonné d'entendre que certaines demandes accusent un retard de traitement de 48 jours. Lundi, nous avons entendu dire que certaines réponses accusaient un retard de cinq mois.
Avez-vous des suggestions, monsieur Eisler, concernant la façon d'accélérer ce processus? M. Roberts dit que tout est ralenti par la bureaucratie à divers niveaux?
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Nous avons apparemment terminé.
Je tiens à vous remercier tous les quatre des exposés que vous avez présentés et des réponses que vous avez données à certaines questions très difficiles. Merci, messieurs.
Mesdames et messieurs, nous allons maintenant passer aux travaux du comité. J'ai déjà procédé de deux manières; nous avons travaillé en séance privée et nous l'avons aussi fait en séance publique. Je propose une séance publique, à moins que quelqu'un ait autre chose à proposer.
Il y a deux points à l'ordre du jour. Le premier consiste à décider de ce que nous allons faire ensuite. Le second concerne une motion de Mme Lavallée qui, je crois, relève aussi du premier point.
J'attire l'attention du comité sur le fait que nous devrons avoir terminé les budgets des trois commissions d'ici le 10 novembre. Ayant siégé à une séance antérieure et vu régler les questions concernant les trois commissions en l'espace d'une journée, et ayant entendu le greffier précédent, M. Marleau, déclarer que nous ne consacrons pas suffisamment de temps à ces questions — je crois d'ailleurs qu'il a raison — la présidence propose que nous réservions une journée à chaque commission.
Nous avons donc ces questions à traiter et il peut y en avoir d'autres. Il y a d'abord le rapport et il faut que nous donnions à nos collaborateurs le temps nécessaire pour le préparer. Il se peut que nous discutions de la nouvelle formule de financement en conjonction avec les budgets. Le comité a consacré beaucoup de temps à l'étude de la proposition relative à la nouvelle formule de financement. Si je comprends bien, elle n'est pas encore en vigueur, mais peut-être voudrons-nous entendre des représentants du Conseil du Trésor, ou quelqu'un d'autre, pour qu'ils nous présentent leurs commentaires sur ce sujet. Nous devrons aussi procéder à l'examen de la LPRPDE ou du moins le commencer avant la fin de l'année, mais cela peut attendre, à condition que nous commencions au moins cet examen avant Noël.
Mesdames et messieurs, puisque nous en sommes encore à la question de l'ordre du jour, je vais donner la parole à madame Lavallée. Il s'agit de décider si nous allons entendre d'autres témoins ou si nous allons demander à notre personnel de commencer à préparer un rapport.
Madame Lavallée, vous nous avez présenté une motion. Lisez-la, après quoi, vous pourrez faire quelques commentaires préliminaires à son sujet.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
L'article à la une du journal Ottawa Citizen de samedi faisait état d'un ordinateur confidentiel, au Secrétariat du Conseil du Trésor, grâce auquel on contournait les lois sur l'accès à l'information. L'article révélait qu'il y avait, semble-t-il, un système informatique confidentiel expressément conçu pour garder les documents ministériels, y compris les contrats, afin de ne pas avoir à les céder ou à les rendre publics dans le cas où ils feraient l'objet d'une demande d'information.
Je vous ai fait distribuer cet article. Vous l'avez certainement lu, car il était très intéressant. J'ai préparé une motion pour que nous puissions rencontrer M. Wouters, qui est le secrétaire du Conseil du Trésor. Je m'excuse, sur ma motion, il est identifiée comme sous-ministre, mais il est bien le secrétaire du Conseil du Trésor. Nous pourrions lui demander ce qu'il en est exactement, s'il y a effectivement un serveur indépendant au Conseil du Trésor. Peut-être que ce n'est pas le cas, que ce n'est qu'une question soulevée par les médias, comme le dirait M. Kenney.
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Cela a répondu à ma question.
Passons donc au débat. Je confirme la prédiction de Mme Lavallée selon laquelle je ne serais pas d'accord avec le rapport des médias sur cette question. L'idée qu'il existe un serveur secret pour cette information est un véritable secret de polichinelle.
Comme M. Peterson le sait certainement en tant qu'ancien ministre, selon une pratique publique bien établie, chaque ministère fédéral a un serveur distinct qu'il utilise comme outil administratif. L'opposition sait qu'en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les documents appartenant au bureau du ministre sont exempts des dispositions de la loi et l'ont toujours été. L'utilisation d'un serveur distinct est une simple commodité administrative, car si nous devions conserver toute l'information du ministère sur le serveur, les coordonnateurs de l'AIRP auraient beaucoup plus de difficulté à isoler les documents du cabinet du ministre et du personnel du ministère.
En fin de compte, peu importe où l'information est emmagasinée. Ce qui importe, c'est ce qui fait que si les documents sont accessibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, ou ne le sont pas. Je me permets donc de dire que cette question ne mérite pas que le comité s'y attarde, étant donné qu'il s'agit d'une demande en faveur de l'étude d'une question concernant une pratique ouverte, transparente et existant de longue date. À cet effet, monsieur le président, je voudrais présenter ce grand secret de polichinelle.
[Français]
J'ai apporté des exemplaires dans les deux langues. J'ai déjà fait des copies pour tous les députés. Ce sont les Lignes directrices à l'intention des cabinets des ministres. À la page 58, partie 10, « Gestion de l'information », on peut lire ce qui suit:
Les ministres doivent tenir des systèmes d'information distincts pour les documents du Cabinet, les documents institutionnels, les documents ministériels et les documents personnels et à caractère politique.
C'est effectivement l'information que recherche Mme Lavallée.