FOPO Réunion de comité

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, je déclare la séance ouverte, qui débutera par une séance d'information avec l'ambassadeur pour la conservation des pêches.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins, l'ambassadeur Loyola Sullivan du Bureau de l'Ambassadeur pour la conservation des pêches, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et M. Wendell Sanford, directeur, Direction du droit des océans et de l'environnement. Du ministère des Pêches et des Océans, nous avons avec nous M. David Bevan, sous-ministre adjoint, Gestion des pêches et de l'aquaculture.

    Bonjour, messieurs. Merci d'être venus. Je sais que tout le monde a un programme chargé et que nous entamons la séance avec un peu de retard, alors je demanderais à M. Sullivan de bien vouloir commencer.

    Merci, monsieur le président. Je tiens à vous remercier de me permettre d'être ici et de l'intérêt soutenu que porte le comité à la surpêche.

    Comme vous l'avez mentionné, je suis accompagné de deux représentants du ministère. M. David Bevan est sous-ministre adjoint de la Gestion des pêches et de l'aquaculture au MPO et M. Wendell Sanford est directeur au sein du MAECI de la Gestion des pêches et de l'aquaculture.

    Je vais juste aborder très rapidement certains des sujets précis dont j'ai dû m'occuper depuis ma nomination à la fin de janvier. Nous allons suivre le dossier de présentation que vous avez devant vous et je signalerai les numéros de diapositive à mesure que nous avançons dans l'exposé pour que vous puissiez suivre.

    J'ai pris part à diverses séances d'information avec le MPO et le MAECI au cours des dernières semaines. J'ai rencontré un grand nombre d'intervenants canadiens et des principaux acteurs à l'échelle internationale.

    J'ai assisté à une réunion avec le ministre Hearn et l'ambassadeur de l'UE au Canada. En fait, j'ai eu une autre rencontre bilatérale avec lui hier. Je me suis entretenu avec le directeur des National Marine Fisheries Service des États-Unis, M. William Hogarth, ainsi qu'avec M. Petar Cobankovic, le ministre de l'Agriculture, de la Foresterie et de la Gestion des eaux de la République de Croatie, qui comprend les pêches.

    J'ai rencontré des journalistes européens dans le cadre d'une visite d'observation à St. John's en février. Nous avons eu l'occasion de nous réunir avec des représentants de huit pays différents et, durant le Salon international des poissons et fruits de mer de Boston, j'ai pu discuter avec de nombreux producteurs de fruits de mer, intervenants, ministres provinciaux des Pêches et hauts fonctionnaires d'autres ministères. J'ai tenu des réunions individuelles avec des représentants de différentes provinces pour discuter de leurs problèmes particuliers et j'ai également pris part à un grand nombre de tables rondes avec des gens de l'industrie là-bas. J'ai eu une seconde occasion de discuter avec M. Hogarth des difficultés entre le Canada et les États-Unis.

    Demain, je vais rencontrer l'ambassadeur du Danemark au Canada, Son Excellence M. Poul Erik Dam Kristensen. J'ai pu examiner la situation par moi-même et voler au-dessus de la zone réglementée par l'OPANO avec des agents de la paix pour voir ce qui se passe, me faire une opinion personnelle des mesures d'exécution et être mis au courant à cet égard.

    Nous sommes à la diapositive 2. Nous nous rencontrons à un moment crucial pour les pêches internationales. De nombreux stocks de poissons continuent de diminuer. J'ai été témoin des conséquences sociales et économiques dévastatrices de cette baisse sur Terre-Neuve-et-Labrador au début des années 1990. Il y a une forte pression du public pour lutter contre la surpêche. Depuis, les parlementaires, les provinces, les intervenants, les organisations environnementales et la population canadienne réclament que le monde apporte des changements fondamentaux à sa manière de gérer les pêches. Il y a une impulsion accrue pour combler les lacunes dans la gouvernance internationale des pêches, mais il y a également une reconnaissance croissante de l'importance de non seulement gérer les stocks de poissons mais aussi les écosystèmes et la biodiversité qui soutiennent ces stocks.

    Pour ce faire, les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) représentent un outil important. Le Canada et d'autres pays s'emploient à accroître leur efficacité, surtout en luttant contre la pêche illégale, non réglementée et non déclarée dans les eaux internationales, mais surtout au sein était des ORGP. Un engagement à s'attaquer à la surpêche et à accroître la coopération internationale à cet égard est essentiel à mon mandat.

    Nous devons travailler avec un programme sur les océans plus vaste. Je tiens à souligner que ce n'est pas seulement un problème régional. C'est un secteur dans lequel le Canada peut jouer un important rôle de chef de file à l'échelle mondiale — pas uniquement pour faire cesser la surpêche, mais aussi pour s'attaquer à la protection de nos écosystèmes marins et de nos océans en général. Nous devons collaborer si nous ne voulons pas perdre notre crédibilité auprès de nos principaux alliés dans les forums internationaux.

    Passons à la diapositive 3. Le Canada a élaboré une stratégie visant à renforcer la gouvernance internationale des pêches et des océans sous la direction du ministre des Pêches et des Océans, en collaboration avec le ministre des Affaires étrangères. La stratégie comporte plusieurs éléments : gérer des pêches durables pour l'avenir et s'assurer de la durabilité de l'environnement marin et de l'écosystème. Par conséquent, il faudra renforcer les organisations régionales de gestion des pêches et d'autres structures de gouvernance afin de garantir la durabilité de la pêche en haute mer.

    Nous devons nous assurer de tenir compte de la biodiversité en haute mer dans les écosystèmes, qui fait partie intégrante de ce processus. Nous devons veiller à ce que les méthodes de gestion que nous adoptons pour la haute mer soient complémentaires à celles que nous utilisons pour les eaux intérieures du Canada et d'autres États côtiers.

    Renforcer les connaissances des pêches et des océans exige des investissements très nécessaires. Investir dans la science en haute mer est très important pour ces stocks et les écosystèmes qui génèrent ces données qui sont capitales si nous voulons prendre des décisions viables et responsables. Ces recherches et cette réforme aideront assurément le Canada à mettre en oeuvre une approche préventive fondée sur les écosystèmes en haute mer. De telles recherches assureront la durabilité des écosystèmes et des ressources s'y rattachant, à la fois dans les eaux nationales et les ORGP.

    Pour le Canada, une approche fondée sur les écosystèmes a aussi eu une incidence sur les autres secteurs maritimes, particulièrement sur la pêche, les transports, l'industrie pétrolière et gazière, ainsi que sur l'écotourisme, et doit reconnaître la viabilité des collectivités côtières.

    À la diapositive 4, notre mandat comporte de nombreuses responsabilités, dont jouer un rôle de chef de file dans les efforts du Canada en vue de réformer la gouvernance et la gestion des pêches à l'échelle internationale, de même que dans d'autres grands dossiers. Je serai le représentant personnel du ministre MacKay et duministre Hearn dans les questions internationales liées à la pêche. Je vais travailler en vue de renforcer les relations bilatérales et la coopération avec d'autres pays et d'exercer des pressions, y compris sur le plan politique, pour trouver une solution à tout différend bilatéral relatif à la pêche avec d'autres pays.

    Nous devons générer une prise de conscience des questions et une volonté politique d'agir. Je vais sensibiliser les gens, au Canada et à l'étranger, à nos stratégies visant à renforcer la gouvernance des pêches à l'échelle internationale, et ferai en sorte que d'autres pays s'engagent à relever de nombreux défis auxquels nous sommes confrontés à l'heure actuelle, y compris lutter contre la surpêche illicite, non déclarée et non réglementée en haute mer de façon générale. Je veillerai à la mise en oeuvre en temps opportun de réformes dans l'OPANO et les ORGP, qui mettent l'accent sur une meilleure observation des avis scientifiques, des mesures d'application et d'exécution, et l'adoption d'approches préventives fondées sur les écosystèmes en matière de gestion des pêches.

    Nous devons encourager d'autres pays à appuyer la mise en oeuvre d'autres instruments internationaux comme l'ANUP et à assumer une plus grande part des responsabilités en tant qu'États du port, qu'États du pavillon et qu'États de marché. Nous devons être proactif et exercer des pressions pour résoudre ces problèmes particuliers. Toutes les négociations que je mènerai avec d'autres pays seront très importantes.

    Nous reconnaissons que le bilan du Canada dans le domaine de gestion des pêches n'est pas exemplaire, mais nous nous efforçons de l'améliorer. Nous ne nous attendons pas à ce que d'autres pays ou des ORGP en fassent plus ou assument plus de responsabilités que nous ne le ferions nous-mêmes. Il importe que le Canada donne l'exemple en renforçant la coopération et les relations bilatérales en matière de pêche. Nous sommes à la diapositive 5.

    Il est crucial de tisser et d'entretenir des relations bilatérales étroites avec des pays clés. Le gouvernement a récemment déployé des efforts pour renforcer les relations bilatérales, particulièrement en matière de pêche et de chasse au phoque. Nous devons régler les questions bilatérales relatives à la pêche avec les États-Unis, pas seulement pour régler les questions bilatérales, mais aussi pour obtenir leur coopération sur la scène internationale où nous avons de nombreux objectifs communs.

    Ces relations sont également importantes avec d'autres principaux acteurs en matière de gestion régionale des pêches, tels que l'UE et le Japon. Nous devons renforcer les liens de confiance avec les pays qui se sont opposés, par le passé aux objectifs canadiens. Nous devons établir un climat de confiance avec les pays membres de l'UE, plus particulièrement avec l'Espagne et le Portugal. Nous devons également travailler avec les pays aux vues similaires afin de trouver des solutions aux questions internationales communes en matière de pêche, notamment en collaborant dans le cadre de la Conférence des ministres des pêches Atlantique Nord en vue de nouer des liens étroits sur des questions touchant l'Atlantique Nord avec des pays qui ont des objectifs similaires aux nôtres. En tant qu'ambassadeur, j'interviendrai activement dans ces dossiers.

    La modernisation de la gouvernance des pêches pose des défis. On peut faire valoir que l'OPANO n'est plus confrontée à autant de défis importants que d'autres ORGP partout dans le monde, surtout concernant la surpêche, mais si nous voulons atteindre les résultats escomptés, de reconstituer les stocks et d'avoir des pêches durables, nous ne devons pas renoncer à notre objectif d'amélioration, et les gens doivent se conformer aux règles. Nous devons moderniser les ORGP.

    Le Canada a insisté sur la nécessité de faire cadrer les pratiques de gestion des ORGP avec des instruments et des outils modernes, tels que l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons. Nous avons réalisé des progrès avec l'OPANO, mais un grand nombre d'ORGP continuent d'accuser un certain retard. La surcapacité de capture existe dans de nombreuses flottes. En haute mer, les États qui pratiquent la pêche doivent réduire leur capacité. Il est important de pêcher conformément aux objectifs de conservation et pas en fonction de la capacité.

    Pour qu'il y ait une plus grande collaboration parmi les ORGP, les mesures de gestion de la conservation doivent être uniformes au sein des différentes ORGP. Nous avons aussi besoin d'une meilleure collaboration parmi l'ensemble des ORGP pour éliminer les failles qui facilitent la pêche INN. On estime que la pêche INN représente entre 4 et 9 milliards de dollars américains annuellement.

    Le Canada a fait de la lutte contre la pêche INN une priorité dans sa stratégie de lutte contre la surpêche de façon générale et est résolu à discuter avec toutes les nations pour mettre sur pied un régime de gestion en haute mer crédible. De concert avec les autres membres qui ont participé au Groupe de travail sur la haute mer, nous nous sommes engagés de faire avancer avec un certain nombre d'initiatives. Mentionnons, entre autres, que le Canada a montré la voie en élaborant une norme de rendement internationale pour les ORGP. Cette norme aidera à lutter contre la pêche INN et fournira des mécanismes pour la réduire. Les ORGP pourront s'en servir comme outil d'évaluation.

    En ce qui concerne la réforme de l'OPANO, nous réalisons des progrès, et les initiatives de 2004-2005 sur la gouvernance internationale ont augmenté les activités de surveillance et d'application de la loi. Ces initiatives ont permis d'accroître la conformité à la réglementation dans la zone réglementée par l'OPANO. Un respect accru de la réglementation se voit surtout dans les secteurs où des efforts sont déployés pour la pêche — pour réduire le nombre de jours, la taille des flottes, le nombre de navires — en vue de contrôler la capture d'espèces visées par un moratoire et la pêche excessive du flétan noir. L'assemblée générale annuelle de l'OPANO qui a eu lieu en décembre a jeté les bases pour susciter des changements permanents en modernisant la convention et en améliorant la gouvernance. Nous espérons y mettre la dernière main à la réunion de l'OPANO qui aura lieu à Montréal en avril.

    Le Canada misera sur le succès qu'il a remporté lors de l'assemblée annuelle de 2006 de l'OPANO. Nous visons une meilleure gouvernance et une introduction soutenue de nouvelles mesures de supervision, de contrôle et de surveillance capables de régir les comportements non conformes dans la zone réglementée par l'OPANO.

    Il est indispensable de maintenir le changement du comportement en mer si nous voulons réussir. Le Canada est fermement déterminé à gérer les pêches dans la zone réglementée de l'OPANO d'une façon qui cadre avec notre manière de gérer les pêches dans le secteur qui relève entièrement de nous, en reconstituant graduellement les stocks de poissons dans la zone réglementée par l'OPANO jusqu'à ce qu'ils atteignent un niveau qui assure la durabilité de ces stocks pour les générations futures dans chaque pays qui les pêche. Nous devons élargir le champ d'application au moyen d'une approche axée sur les écosystèmes.

    En somme, ces mesures créent des conditions qui offrent une orientation solide pour reconstituer nos stocks de poissons dans cette zone.

    La diapositive 8 porte sur la « Promotion des intérêts du Canada en matière de chasse aux phoques ». C'est une grande source de frustration pour moi, et je suis persuadé que ça l'est pour le gouvernement aussi — et je sais que le comité en a discuté par le passé — que nous sommes ciblés par des groupes de défense des animaux malavisés et par des personnes et des gouvernements qui se plient à la volonté de leur électorat plutôt que de négocier avec d'autres gouvernements.

    Nous avons besoin d'une campagne proactive en faveur de la chasse aux phoques. J'ai été très actif dans ce dossier depuis que j'ai accepté ce poste. J'ai rencontré des journalistes européens dans le cadre d'une visite d'observation à St. John's en février pour discuter de la chasse et je pars samedi prochain pour visiter cinq pays d'Europe en 13 jours pour faire en sorte que cet enjeu fasse l'objet d'une campagne plus proactive, qui débutera la semaine prochaine.

    Je travaillerai dans un cadre bilatéral et exercerai de fortes pressions, au besoin, pour le compte des ministres Hearn et MacKay en vue de défendre nos intérêts. Nous devons collaborer avec des pays aux vues similaires et, au cours des prochaines semaines et des prochains mois, je créerai un réseau de pays aux vues similaires, qui peuvent travailler de concert avec nous pour trouver des solutions novatrices aux défis auxquels nous sommes tous confrontés.

    Nous devons continuer de véhiculer le message. Le message n'a pas changé. La chasse aux phoques est effectuée de manière durable et sans cruauté. Elle fait partie de la structure culturelle et économique de nombreuses régions du Canada et d'autres pays.

    Nous devons plaider en faveur de collectivités durables. Cependant, je défendrai et préconiserai la chasse aux phoques comme faisant partie intégrante de ces collectivités durables. Par exemple, nous avons les Inuits au Canada, et Terre-Neuve-et-Labrador, le Canada atlantique en général, et les Îles-de-la-Madeleine au Québec, qui constituent une composante importante de cette démarche en vue de mettre sur pied des collectivités durables. Je m'attends à ce que tous les Canadiens appuient la promotion de la chasse aux phoques.

    Une fois de plus, j'aimerais mentionner que je suis reconnaissant envers le comité pour le travail qu'il a effectué à cet égard dans le passé.

    À la dernière diapositive, tandis que sont présentés mes priorités à court terme, nous devrons mettre l'accent sur l'établissement de relations clés, le renforcement des relations que nous entretenons avec des alliés déterminants et la promotion, aussi vigoureusement que nécessaire, des intérêts du Canada.

    Cette diapositive met en évidence quelques-unes de ces mesures prioritaires. J'ai fait référence à la promotion de la chasse aux phoques en Europe. J'ai récemment rencontré à nouveau M. Bill Hogarth, directeur du National Marine Fisheries Service des États-Unis. Je me suis entretenu à deux occasions avec lui de questions qui intéressent nos deux pays.

    Je vais rencontrer l'ambassadeur du Danemark demain. Je représenterai le gouvernement pour soutenir les producteurs de fruits de mer canadiens à l'exposition internationale de fruits de mer de Bruxelles qui se tiendra plus tard en avril, et j'assisterai à la Conférence des ministres des pêches Atlantique Nord qui aura lieu du 20 au 23 juin au Groenland et mettra de l'avant ces questions. Il s'agit de quelques-uns de mes plans à court terme.

    Je termine là-dessus. Je vous remercie de votre attention. Je suis prêt à entendre toute question ou tout commentaire que vous avez.

    Merci pour cet exposé, Monsieur Sullivan. Vous êtes le bienvenu au comité. Nous vous sommes reconnaissants d'être venu aujourd'hui.

    Avant de passer à notre premier questionneur, qui sera M. Simms, je voudrais faire le point sur la situation. Le comité poursuit ses efforts. Vous avez mentionné à plusieurs reprises que nous avons travaillé sur la question des phoques par le passé, mais nous y travaillons certainement à l'heure actuelle aussi.

    C'est une question à laquelle le comité attache une grande importance. Nous avons travaillé fort pour parvenir à un consensus et trouver de nouvelles façons d'aborder ce sempiternel problème. Lorsque nous terminerons ce rapport sur la récolte des phoques, il renfermera évidemment quelques recommandations qui vous seront très utiles dans votre démarche auprès des Européens et dans le dossier dans le futur.

    Poursuivons avec M. Simms.

    Monsieur le président, je remercie l'ambassadeur de même que les représentants des ministères d'être venus.

    Nous avons proposé cette motion il y a quelques semaines et je me réjouis de l'opportunité de celle-ci.

    Je veux examiner de plus près le renforcement des relations. Vous avez dit que vous espérez améliorer les relations bilatérales et, si je vous cite correctement, cibler les sujets de discorde qui rendent ces relations tendues. Pouvez-vous me donner quelques exemples de sujets de discorde?

    Lorsque j'ai fait référence aux différends, je ne parlais pas forcément de l'établissement de relations. L'un des objectifs était de travailler à régler des sujets de discorde entre différents pays. Le fait de les résoudre a manifestement renforcé les relations. Ce sont deux éléments interdépendants.

    Je vais vous donner un exemple de sujet de discorde. La pêche au homard à l'île Machias Seal est un point litigieux entre les États-Unis et nous, et nous nous efforçons de le régler — ou le fait de savoir si le Traité sur le saumon du Pacifique sera renouvelé, ce qui est à espérer. Même si ce n'est peut-être pas un différend, le traité a connu un grand succès. Cinq chapitres sont prévus. Si je dois absolument intervenir dans ce dossier, je le ferai, mais nous sommes optimistes car ça avance bien. Il y a une très grande coopération et de très communs —

    Mais comment cernez-vous ces différends? Si vous dites qu'il y a de nombreux sujets de discorde entourant les espèces que vous avez mentionnées, vous allez en Europe. De quelle façon comptez-vous aborder la question avec la Commission européenne ou l'Union européenne?

    Je vais certainement m'attaquer à cette question, mais quand j'ai fait allusion aux sujets de discorde, je parlais de différends bilatéraux entre pays. Je dois collaborer avec ces pays pour trouver une solution à ces sujets de discorde —

    D'accord, revenons au consortium —

    De façon générale, si nous examinons l'OPANO, par exemple, et que vous vouliez que j'explique comment nous pourrions régler cette situation, l'une des initiatives qui a fait progresser la gouvernance au sein de l'OPANO a été les changements convenus en septembre dans l'exécution de la loi et la gestion et qui sont entrés en vigueur le 1^er janvier, ainsi que les changements à la convention, qui feront l'objet de discussions en avril à Montréal.

    Si nous faisons progresser ces dossiers et parvenons à nous entendre, et je crois que tous les pays membres de l'OPANO, sauf deux — et un ne pratique pas la pêche et la réduira — ont approuvé l'instrument de l'ANUP. Autrement dit, ils y souscrivent, incitent les gens à —

    Puis-je vous poser une question sur ce point? Ils ont adhéré à l'OPANO. Permettez-moi de me concentrer sur l'OPANO, tous les points que vous avez mentionnés et les améliorations qui ont été apportées au cours des deux dernières années.

    Vous étiez autrefois un fervent défenseur de la gestion axée sur la conservation. Croyez-vous que nous avons aujourd'hui une gestion axée sur la conservation?

    J'aimerais préciser que je ne me suis jamais prononcé sur la gestion axée sur la conservation mais, de façon générale, j'estime que ce qui est important est de gérer les pêches dans les ORGP, qui réglementent des zones en haute mer dans lesquelles tous les pays ont un droit, de la même manière que nous gérons nos pêches à l'intérieur de notre zone économique exclusive.

    Si nous pouvions instaurer cette même gestion à l'OPANO — et je crois que nous sommes sur la bonne voie — la réunion d'avril nous permettra sûrement de savoir si les autres États membres, soit les parties contractantes, de l'OPANO souhaitent également l'instaurer.

    Si un avis est émis à un navire donné — à défaut d'un meilleur terme, je prends l'exemple d'un bateau pirate navigant en haute mer — et nous savons quels sont ces navires — Ces bateaux sont les suspects habituels. Vous avez parcouru la zone; ils sont assez nombreux. Que se passe-t-il quand un avis est émis, que ce soit en raison de la dimension des mailles, des espèces visées par un moratoire, de la surpêche ou de capture accessoire, etc.?

    Tout d'abord, je crois que nous devons examiner deux périodes, avant et après la rencontre de septembre de l'OPANO. Il y a un an, par exemple, 28 inspections à bord avaient été menées et sept infractions avaient été relevées. Cette année, 30 inspections ont été effectuées depuis septembre et il n'y a eu aucune infraction ni aucun avis.

    J'ai bon espoir, et le temps nous le dira sans doute, que les améliorations apportées à l'OPANO en septembre — et j'espère approuver d'autres changements à la convention en vue d'une gestion plus responsable — comprendront une approche préventive fondée sur les écosystèmes, la procédure d'opposition de notre part, ce qui modifierait la convention de l'OPANO. Nous avons déjà instauré et pris des mesures de coercition. Elles sont déjà appliquées et elles —

    Comme —

    Elles sont appliquées. Les mesures de coercition s'appliqueront en cas de délit, d'infraction grave, de récidivistes, qui pêchent des espèces visées par un moratoire dans ces zones. Vous seriez alors tenus de les signaler.

    À votre avis, qu'est-ce qu'une sanction juste?

    Une sanction juste est une mesure très dissuasive pour empêcher la pêche dans cette zone.

    Pouvez-vous donner un exemple?

    Les conséquences seraient si fâcheuses qu'elles dissuaderaient la pratique future de ce type de pêche.

    Comment?

    Ce serait une sanction juste, d'après moi.

    Effectivement, et je suis d'accord, mais veuillez donner plus de précisions.

    De façon générale, chaque pays a son propre système de jurisprudence. Si une affaire est traduite en justice dans un pays donné, nous pouvons établir des mesures législatives dans notre pays, et nos tribunaux pourraient prononcer des peines qui cadrent avec ce que nous faisons.

    Croyez-vous qu'ils doivent être punis selon notre façon de penser? Selon notre —

    Nous aimerions mettre en place un système de sanctions et de peines commun à toutes les parties contractantes de l'OPANO, peu importe où, mais les systèmes judiciaires d'autres pays ne relèvent pas de notre compétence. Nous ne sommes tout simplement pas habilités. C'est fondamental. L'UNCLOS —

    Des améliorations s'imposent, n'est-ce pas?

    Je crois que nous devons rassembler ces pays — et c'est ce que j'ai l'intention de faire. Il faudrait établir une collaboration entre ces pays pour qu'ils adoptent le même niveau de sanction ou lui accordent une plus grande priorité dans leurs États, dans leurs juridictions.

    Êtes-vous assez satisfait de l'administration de l'OPANO pour dire que c'est ce qui va se produire?

    Je ne suis jamais satisfait avant d'avoir vu le résultat final.

    M. Scott Simms:Vous avez raison.

    M. Loyola Sullivan: Je dois dire que nous avons accompli d'énormes progrès. Le fait de rassembler des pays et de convaincre des parties contractantes à souscrire aux principes de conservation et de bonne gestion donne le ton. Un climat différent s'est installé. Cela fait d'eux des pays pêcheurs responsables. Si certains ne —

    Mais certains n'ont pas été responsables.

    Ils ne l'ont pas été. C'est pourquoi il est si important que nous poursuivions nos efforts.

    Quels outils pourrions-nous utiliser pour les inciter à assumer leur part de responsabilité?

    Tout d'abord, le tableau d'ensemble est la convention de l'OPANO, je suppose. Nous avons des mesures de conservation et de coercition des règlements qui n'ont pas besoin d'être changées dans la convention. De façon générale, il faut persuader les pays à accepter les termes de l'ANUP. Au 7 mars, 65 pays avaient signé l'ANUP. Ils sont importants à son établissement. Il y a des façons de les régir: réglementer les bateaux de pêche et refuser l'accès aux ports ainsi qu'au marché pour les produits illicites. Ces types de mesures sont, à mon avis, des obstacles à la pêche illicite.

    La pêche INN dans la zone réglementée par l'OPANO, par exemple, n'est désormais plus un problème. La surpêche et la pêche INN sont deux problèmes distincts. La pêche INN est de la surpêche, mais pourrait être de la surpêche légale, si vous établissez votre propre quota dans le cas où vous n'êtes pas d'accord avec celui imposé. Si la procédure d'opposition était engagée maintenant, il serait convenu qu'ils consultent un tiers indépendant pour déterminer s'il est justifié de ne pas tenir compte de l'avis scientifique.

    Si le Danemark vous annonçait qu'il estime ne pas avoir été au-delà de ses frontières pour pêcher plus de crevettes — alors qu'il l'a fait — mais juge qu'il mérite plus et pêchera davantage, en qualité d'ambassadeur, quelle mesure prendrez-vous?

    Je suppose qu'il y a un aspect de manière générale.

    Nous savons que les Féroïens ont réduit la quantité de crevettes qu'ils pêchent dans la division 3L, comme vous l'avez mentionné, même si elle n'est pas encore à un niveau conforme au quota fondé sur l'avis scientifique.

    Nous devons insister d'abord sur l'importance de respecter le quota — c'est un aspect — en mettant en place un mécanisme d'opposition pour qu'ils n'aient pas le pouvoir exclusif de fixer unilatéralement ce quota. Ils doivent se justifier devant un tiers indépendant et défendre leur position. Si leur point de vue est légitime — qu'ils ont obtenu une part injuste au début, qu'elle aurait dû être plus élevée, que nous pêchions dans ce secteur dans les années 1990, peu importe si c'était expérimental ou non — et qu'ils ont certains arguments à l'appui, leurs problèmes seront réglés dans le cadre de l'OPANO, et non bilatéralement. Ils ne seront pas réglés de façon bilatérale. Il incombe à l'OPANO de les résoudre et notre pays, en tant que partie contractante, exercerait des pressions pour trouver une solution à ce genre de problème —

    Que se passera-t-il si nous sommes le seul pays à émettre des réserves —

    Merci, Monsieur Sullivan. Merci, Monsieur Simms.

    Nous allons poursuivre avec M. Blais.

    Bonjour, monsieur Sullivan.

    C'est avec beaucoup d'intérêt qu'on vous rencontre aujourd'hui, mais pour être franc, c'est également avec beaucoup d'appréhension. J'ai beaucoup de difficulté à saisir réellement votre mandat et la façon dont vous pourrez vous en acquitter. Je ne voudrais pas que l'ambassadeur pour la conservation des pêches empêche de poser des gestes concrets en vue de régler des problèmes à l'échelle internationale. Je ne voudrais pas que vous serviez de caution au fait que certains dossiers n'avancent pas, notamment ceux de la surpêche et de la chasse aux phoques. On reviendra sur la question de la chasse au phoque au deuxième tour, car je ne pense pas que j'aurai l'occasion d'en parler dans un premier tour.

    Vous n'occupez ce poste que depuis deux mois. On donne toujours la chance au coureur, mais vous devrez produire des résultats et faire vos preuves assez rapidement.

    Premièrement, qui est votre véritable employeur? Est-ce le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou le ministère des Pêches et des Océans?

    Merci

    Mon poste est partagé également entre les Affaires étrangères et le MPO. Je relève des deux ministères par l'entremise de leur sous-ministre adjoint respectif.

    Votre réponse est loin de me sécuriser. Advenant le cas où un pays avec lequel on entretient de bonnes relations se permettrait de transgresser les lois sur les pêches, j'ai l'impression qu'on se retrouverait dans la même situation qu'il y a quelques années, c'est-à-dire qu'on attendrait encore très longtemps avant de le pénaliser, de le sermonner ou de lui dire de cesser sa surpêche.

    Si vous avez deux employeurs, soit le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le ministère des Pêches et des Océans, j'ai l'impression qu'à un moment donné, l'un vous demandera de faire une chose alors que l'autre vous demandera de faire le contraire. À la limite, ce qui risque d'arriver, c'est qu'on ne fasse rien. C'est pour cette raison que j'ai beaucoup d'appréhension.

    Vous avez beaucoup à faire pour rehausser notre confiance dans un poste comme le vôtre. Cela n'a rien à voir avec vous personnellement, car je pense que vous avez un bon curriculum vitae. Par contre, comme vous le dites très bien, vous entrez en fonction à une époque où il y a crise après crise.

    Depuis votre nomination, avez-vous rencontré des gens du Québec? Si oui, de qui s'agissait-il?

    En réponse à la première question, monsieur le président, quand je communique des renseignements et traite avec la communauté internationale, je parle d'une seule voix pour le Canada. Je ne tiens pas deux discours, mais un seul.

    J'insiste sur le fait que nous devons être sur la même longueur d'onde. Dans le passé, comme vous l'avez précisé dans votre introduction, toutes les fonctions que j'ai assumées — J'ai embrassé trois carrières différentes. J'ai passé 20 ans dans une salle de classe comme professeur de sciences. J'ai oeuvré pendant 20 ans dans l'industrie de la pêche et 15 ans en politique. Je peux dire avec certitude que je me suis dévoué à ces postes, et personne n'a jamais douté de mon engagement à accomplir mon travail. J'espère que vous finirez par dire la même chose au sujet du poste que j'occupe et qu'il n'y aura qu'une seule voix.

    Je n'ai pas encore eu l'occasion de rencontrer les représentants de la province de Québec. À leur demande, j'ai rencontré les représentants du gouvernement de la Colombie-Britannique à Boston. Les représentants de la Nouvelle-Écosse m'ont également demandé de les rencontrer, ce que j'ai fait. Je me suis entretenu avec des représentants de ces deux provinces jusqu'à présent. Ce sont les représentants de ces deux provinces qui m'en ont fait la demande, mais je suis ouvert et prêt à rencontrer des représentants de toutes les provinces.

    Je suis ici pour représenter l'ensemble du pays dans le cadre de mes fonctions. Je suis accessible et disposé à rencontrer tous ceux et toutes celles qui veulent me faire part de leurs points de vue pour me faire comprendre les problèmes qui se posent dans leurs provinces et, plus particulièrement, leurs incidences sur les enjeux internationaux.

    Dans votre province plus particulièrement, je sais que la récolte des phoques est un dossier précis. Je sais ce que représente l'exportation de fruits de mer pour le Québec. Elle totalise environ 400 millions de dollars, ce qui est énorme.

    Mon collègue M. Asselin et moi sommes intéressés à vous rencontrer afin de parler davantage de nos appréhensions et de votre travail. Nous voulons vous aider à accomplir votre mandat en vous offrant la possibilité de nous rencontrer. Je suis très disponible.

    L'autre question que je me pose a trait à votre budget. Vous avez un employeur 50-50. Avez-vous un budget 50-50, et quel est-il?

    Le budget total s'élève à 550 000 $, partagés équitablement entre les deux ministères, monsieur le président.

    Cinq cent cinquante mille dollars?

    C'est exact, environ 550 000 $. Si vous faites un retour en arrière, en 1989, quand le poste a été créé, le budget était de 3 millions de dollars. Le budget à l'époque, il y a de cela 18 ans, totalisait 3 millions de dollars, mais environ 2,5 millions servaient à la défense des intérêts. Cela faisait partie du poste à l'époque, mais ce n'est plus le cas maintenant. Si vous soustrayez cette somme, le budget est à peu près le même qu'il était entre 1989 et 1996.

    Ce demi-million de dollars comprend-il les voyages?

    Oui, en plus de mon poste, le budget comprend deux autres postes et tous les frais de déplacement.

    Merci, monsieur Sullivan d'avoir répondu brièvement.

    La parole est à M. Stoffer.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Sullivan, de comparaître aujourd'hui et merci aussi aux fonctionnaires des ministères.

    Si vous me permettez de revenir un peu en arrière, vous avez mentionné, monsieur, à deux reprises la chasse au phoque dans votre déclaration. Comme vous le savez, le comité est sur le point de terminer son rapport sur la récolte des phoques et nous avons vraiment fait très attention à ne pas utiliser le mot « chasse ». Aussi, je vous demanderais respectueusement, en raison des fonctions qui sont les vôtres, d'utiliser le terme « récolte ». Le mot « chasse » suscite énormément de réactions de la part de ceux que nous appelons les environnementalistes et qui sont absolument opposés à toute chasse. Pour nous, la pêche, que ce soit celle du phoque ou de tout autre stock de poissons est une récolte. Je vous demande respectueusement d'utiliser le mot « récolte » dans vos délibérations, surtout au niveau international.

    Deuxièmement, est-il vrai, monsieur, que vous occupiez précédemment le poste de ministre des Finances du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador?

    Oui, monsieur le président.

    Quand avez-vous quitté ce poste, monsieur?

    J'ai quitté ce poste le 29 décembre.

    Et à quelle date vous a-t-on offert le poste d'ambassadeur pour la conservation des pêches?

    On m'a téléphoné le 23 janvier quand le poste est devenu vacant.

    Donc, en moins d'un mois environ?

    C'est exact.

    Très bien. Je vous remercie.

    Monsieur, les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec sont particulièrement préoccupées par la question du tarif douanier de 20 p. 100 pour les crevettes cuites et pelées. Avez-vous étudié cette question ou avez-vous eu l'occasion d'en parler avec les pays européens?

    Oui, monsieur Stoffer, j'en ai eu très souvent l'occasion, pas plus tard qu'hier avec l'ambassadeur de l'UE au Canada, et j'ai fermement indiqué que nous voulions que de très très grands changements soient apportés au CTA. Je m'attends à ce que dans les quatre ou cinq prochaines semaines l'UE reçoive une recommandation pour régler cette question.

    Très bien.

    Monsieur, quand vous faisiez partie du gouvernement provincial, vous le savez peut-être, votre premier ministre de l'époque a reçu une lettre avant les dernières élections du mois de janvier de l'année dernière indiquant que si les conservateurs avaient formé le gouvernement, ils mettraient en oeuvre une gestion axée sur la conservation. Comme vous le savez peut-être, le ministre Hearn était un fervent partisan de la gestion axée sur la conservation quand il était membre de notre comité dans l'opposition. En 2002 et en 2003, le comité a présenté des rapports unanimes sur la gestion axée sur la conservation. On nous avait assuré que la gestion axée sur la conservation serait mise en oeuvre. En fait, le comité composé de membres de tous les partis de Terre-Neuve-et-Labrador s'est présenté ici pour demander une gestion axée sur la conservation. Je demande, à la place de la question de M. Simms, si la gestion axée sur la conservation fait encore l'objet de discussions?

    Je crois que la question posée par M. Simms visait à savoir si j'avais appuyé la gestion axée sur la conservation. Je n'ai pas fait de déclaration concernant la gestion axée sur la conservation. Le gouvernement, qui était membre, a fait une déclaration. Je voulais simplement le préciser car je crois que c'est ce qui a suscité la question.

    La position du gouvernement du Canada, telle qu'elle m'a été relatée, sur la gestion axée sur la conservation est que nous voulons que le régime de gestion à l'extérieur de notre zone exclusive dans l'OPANO soit le même que celui que nous avons à l'intérieur de la zone.

    Aujourd'hui, tous les pays de l'OPANO ont signé l'ANUP à l'exception de deux parties contractantes : la Corée qui, à ma connaissance, ne pêche pas dans la zone de l'OPANO et Cuba qui pêche très peu. Les autres pays ont accepté les principes de l'ANUP visant à instaurer une gestion responsable dans la zone de l'OPANO.

    Nous avons toute confiance qu'avec les modifications à apporter les changements l'éventuel dans la convention de l'OPANO, tous les pays aux vues similaires voudront une conservation nécessaire et appropriée équivalente à celle que nous appliquerons à l'intérieur de notre zone économique exclusive.

    Merci.

    À la place de ma question à M. Blais pour savoir si vous avez rencontré quelqu'un au Québec, avez-vous rencontré des représentants du Nunavut?

    Comme vous le savez, l'industrie de la pêche du Nunavut est préoccupée par la venue de bateaux du Groenland et d'autres pays battant des pavillons de complaisance et transformant le poisson dans d'autres pays. Êtes-vous au courant de ces préoccupations? Avez-vous eu l'occasion de rencontrer ces personnes ou prévoyez-vous de les rencontrer?

    Dans le cadre de mes fonctions, je suis certainement prêt à rencontrer quiconque est concerné par cette situation.

    J'ai parlé avec des représentants — pas des représentants officiels du gouvernement — au salon du poisson à Boston. Le Nunavut — et j'espère le premier ministre Okalik — fera partie de la délégation avec laquelle j'irai en Europe. Nous envisageons d'avoir là-bas un partenariat avec le premier ministre. Je ne peux pas vous dire si le premier ministre viendra, mais le Nunavut sera représenté; nous les avons invités à faire partie de la délégation.

    Je suis au courant de certains des problèmes urgents qu'ils ont. J'ai parlé de la pêche et de la transformation avec des gens du Nunavut. Certaines questions sont spécifiques au Nunavut et je ne vais pas m'étaler sur ces questions, cela n'entre pas dans le cadre des mes responsabilités. Mais, j'aborderai certainement les questions qui ont un effet sur les zones de pêche internationale.

    Merci, monsieur Sullivan.

    Monsieur Manning.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à M. l'ambassadeur Sullivan et au personnel des ministères. Pour ce qui ne le savent peut-être pas, je connais M. l'ambassadeur Sullivan depuis de nombreuses années et je pense que ce poste lui convient bien. Je m'attends à des résultats positifs dans ses nouvelles fonctions.

    En répondant tout à l'heure à M. Blais, vous avez fait allusion à votre expérience dans l'industrie de la pêche. Pouvez-vous nous dire exactement ce que vous avez fait dans ce secteur pendant 20 ans?

    Je suis entré dans le secteur de la pêche en 1974 et j'y ai passé 20 ans avec un associé. J'étais propriétaire et exploitant de deux entreprises de transformation du poisson. L'une se spécialisait dans les poissons de fond, mais aussi dans les poissons pélagiques, le thon, le saumon, presque tout ce qui nage et que l'on pouvait récolter et acheter.

    Nous vendions des poissons sans arêtes et empaqueté individuellement dans différents marchés, différents types de produits. Nous vendions principalement aux États-Unis. La demande de filets de morue avec la peau était forte pour le marché britannique, celle du thon pour le Japon et des calmars pour le Japon et d'autres marchés asiatiques. Nous avions du saumon pour le vendre au Canada. Nous avons aussi exploité une entreprise de poissons salés que nous vendions principalement aux pays européens.

    Nos activités étaient assez étendues à l'époque avec une capacité quotidienne d'environ 130 000 livres de poissons de fond et d'environ 140 000 livres de poissons pélagiques. C'était le plus gros de nos opérations.

    Merci.

    Étant donné que vous êtes l'ambassadeur du Canada, je veux parler particulièrement de mes problèmes et des vôtres concernant Terre-Neuve-et-Labrador. À titre d'ambassadeur, quel est, selon vous, le plus gros problème auquel est confronté l'industrie de la pêche dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador?

    Il me semble que ce problème soit plus intérieur qu'international car le Canada pêche très peu en haute mer. Nous ne pêchons pas beaucoup en haute mer, peut-être parce que nous avons beaucoup de côtes et une plate-forme continentale où l'on trouve suffisamment de ressources. Dans l'ensemble, j'estime qu'il est très important de contrôler la surpêche.

    Notre objectif sur la scène internationale vise à encourager les autres pays du monde à prendre vraiment au sérieux ce problème afin que les générations futures puissent jouir de ces ressources. Nous devons utiliser tous les moyens de pression nécessaires. Cette pression variera en fonction des pays. Nous devons sauvegarder les pêches et mettre en place les mécanismes dont nous avons besoin.

    Pour revenir à votre question sur Terre-Neuve-et-Labrador, certain mécanismes sont en cours. Par exemple inciter des pays à signer l'ANUP qui comporte des mesures très rigoureuses. À la date du 7 mars, l'accord avait été signé par 65 pays. Trente-huit autres pays sans littoral et à plateau continental enclavé ne sont pas directement intéressés à ratifier cet accord, donc environ 40 pays doivent encore le signer et 152 ont déjà signé.

    Nous sommes donc près des 60 p. 100 des pays directement intéressés. Nous essayons de les inciter à signer — Nous avons établi des contacts, même durant la courte période des sept semaines à mon poste, pour essayer de progresser aussi dans ce domaine. Je pense que cela nous concerne tous; toutes les provinces sont touchées, pas seulement Terre-Neuve-et-Labrador, car lorsque des pays assument leurs responsabilités au niveau des pêches, tout le monde en profite. Je pense que l'accomplissement de progrès dans ce domaine et l'utilisation de moyens, de mécanismes et de soutiens disponibles pour atteindre cet objectif entrent dans le cadre de mes fonctions.

    J'aimerais continuer dans ce sens. Le Groupe de travail sur la haute mer a publié en 2006 un excellent rapport décrivant les mesures qu'il souhaiterait voir mises en oeuvre pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Comme vous le savez, ce groupe de travail a été mis sur pied en décembre 2003 et comprend les ministres des pêches du Royaume-Uni, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Canada, du Chili, et d'autres pays, ainsi que des représentants de WWF International, de l'Union mondiale pour la nature et du Earth Institute.

    En quoi consistera précisément le rôle du Canada dans la mise en oeuvre de ces mesures?

    En gros, le rapport du Groupe de travail sur la haute mer comporte sept recommandations dont quatre sont en cours. Je pense que le Canada joue un rôle de premier plan dans trois de ses recommandations.

    Une recommandation propose un modèle d'ORGP — autrement dit, un modèle d'organisation de gestion des pêches — nous faisons de grands progrès dans ce domaine. Je l'ai mentionné au début de mon exposé. Il est très important de progresser dans ce domaine afin que d'autres pays utilisent ce modèle comme référence.

    Il y a deux autres recommandations, en particulier, celles dont s'est chargée la FAO, c'est-à-dire la base de données internationale sur les bateaux et un système approprié de supervision, de contrôle et de surveillance. La localisation et la surveillance des bateaux immatriculés en haute mer est améliorée.

    Ce sont les trois mesures essentielles dans lesquelles nous jouons un rôle, par le biais du Groupe de travail sur la haute mer, afin d'aboutir sur cette question. Je pense que ce sont les trois principales. Il a été question de quelques autres en cours d'application, mais c'est en particulier dans l'élaboration du modèle d'ORGP que nous jouons un rôle de premier plan.

    Me reste-t-il du temps?

    Oui, vous avez utilisé trois minutes et demie.

    Vous êtes très généreux aujourd'hui, monsieur le président.

    À 10 minutes, je ne suis pas généreux.

    L'OPANO procède à une réforme qui, espérons-le, favorisera la gestion des pêches à l'extérieur de la limite canadienne de 200 milles. Nous en parlons depuis des années et nous avons tous participé à ces discussions et avons certainement exprimé nos préoccupations, en tant que Canadiens, relativement à la surpêche à l'extérieur de la limite de 200 milles.

    En ce qui concerne la réforme entreprise par l'OPANO — notons que le ministre a proposé et réussi à mettre en place d'excellentes réformes à l'OPANO —, pouvez-vous nous dire où en sont certaines de ces réformes?

    J'ai tout à l'heure mentionné quelques points particuliers qui faisaient partie des mesures de conservation et de coercition de l'OPANO. Les trois dont j'ai parlés tout à l'heure sont entrés en vigueur le 1^er janvier. Je crois que la procédure d'opposition constituera le changement important à la convention qui sera débattue à la réunion de Montréal au mois d'avril. Par exemple, et plus particulièrement, comme nous en avons parlé tout à l'heure, si nous fixons un quota de 3 000 tonnes pour les îles Féroé et qu'ils en pêchent 8 000, ils devront présenter une procédure d'opposition — par le biais d'un organisme indépendant — pour défendre leur cause. Voila un aspect particulier.

    La gestion axée sur l'écosystème et une approche préventive constitueraient le deuxième élément qui changerait, à mon sens, la convention pour tous les pays, tous les États. Autrement dit, le message fondamental est qu'au niveau de l'approche préventive, nous nous conformons à la science. Donc la pêche des stocks se conformera à un certain point de référence qui établira un quota à respecter.

    Ce sont quelques-uns des changements importants. Nous espérons que la réunion du mois d'avril débouchera sur des résultats positifs et des mesures concrètes et significatives de la part des pays. Il sera possible de surveiller et de contrôler de façon permanente; le comportement en haute mer devra changer. Je crois en avoir parlé tout à l'heure. Les pays doivent savoir qu'il est de leur responsabilité en tant qu'États du pavillon de mettre en oeuvre ces mesures et l'ANUP est un instrument qui permet de faire cela. C'est la raison pour laquelle, il est si important. Nous sommes sur le point d'avoir presque toutes les parties contractantes de l'OPANO accepter les termes de l'ANUP, à l'exception des deux pays que j'ai mentionnés tout à l'heure.

    Si vous me le permettez, j'ai juste deux petites questions sur la récolte des phoques.

    En remplissant vos fonctions, devrait-on — « s'attendre » n'est peut-être pas le bon mot. Seriez-vous en position de faire des recommandations au ministère des Pêches et des Océans sur les quotas de la récolte des phoques?

    Cela n'entre pas dans le cadre de mes responsabilités. Mon rôle est de poursuivre les efforts du Canada concernant la question des phoques sur la scène internationale et de promouvoir la récolte des phoques, pas de la défendre, parce qu'elle est durable, sans cruauté et qu'elle a une valeur culturelle. En fait, elle a une valeur constitutionnelle dans des traités, etc.

    Voilà ce qu'est mon rôle. Non pas d'influencer. Mon rôle n'est pas d'être un conseiller dans l'établissement des quotas nationaux, et ainsi de suite. Cela ne fait pas partie de mon mandat.

    Quand vous avez dit dans votre déclaration préliminaire —

    Merci beaucoup, monsieur Manning. Vous venez juste de dépasser un peu votre temps de parole.

    Le questionnaire suivant sera soit M. Matthews soit M. Cuzner. Deux noms sont écrits.

    Monsieur Cuzner.

    M. Blais pense que je devrais attendre deux minutes pour vous donner le temps de vous remettre après avoir été déconcerté par les question brûlantes que vous posées par l'autre côté de la table.

    Je ne suis pas déconcerté.

    Je vous remercie aussi d'être venu, monsieur l'ambassadeur.

    Pouvez-vous me préciser quelque chose? Faites-vous partie de la délégation officielle, la délégation canadienne aux réunions de l'OPANO? Siégez-vous tout à côté du ministre aux réunions de l'OPANO?

    Je n'ai pas encore eu de discussion concernant mon rôle avec le ministre. La réunion de l'OPANO n'a, bien sûr, pas encore eu lieu. J'ignore que ce qu'était l'usage auparavant. Je suis incapable de répondre car je sais que le ministre représente officiellement le pays.

    En fait, le ministre a délégué cette responsabilité à ses collaborateurs. En général, nous nous rendons aux réunions de l'OPANO avec un mandat que nous a confié le ministre et il va de soi que nous le tenons au fait des événements. Notre pays est représenté à ces réunions par deux commissaires et un fonctionnaire. Certains changements sont actuellement envisagés quant à l'identité de ces commissaires, mais c'est moi, pour l'instant, qui agis comme chef de la délégation canadienne aux réunions de l'OPANO. Nous devons nous pencher sous peu sur la désignation des commissaires.

    La fonction principale de l'ambassadeur consisterait donc à régler, par le truchement de l'OPANO, quelques-uns des irritants que vous avez relevés. L'ambassadeur tiendrait donc des rencontres bilatérales à l'extérieur des cadres de l'OPANO pour essayer de tirer au clair quelques-unes de ces questions et préparer le terrain en vue des réunions de l'organisation? J'essaie simplement de voir un peu mieux quel serait le rôle de l'ambassadeur.

    Je vais certes essayer de vous répondre. Si vous voulez plus de détails de la part de M. Bevan, je vais m'empresser de lui laisser la parole.

    Cela ne fait aucun doute. J'ai rencontré l'ambassadeur de l'Union européenne en deux occasions. Je vais rencontrer l'ambassadeur danois pour discuter de questions d'intérêt commun dans ce secteur. Il est bien évident qu'avec le Danemark, on parle des Îles Féroé et du Groenland. Je ne veux pas préjuger de la teneur de notre réunion, mais il y a des dossiers dont nous voudrons certes discuter. C'est ma première rencontre avec l'ambassadeur du Danemark sur ces questions, mais il s'agit d'enjeux d'intérêt pour les deux parties. D'une manière générale, mon rôle consiste à tout mettre en oeuvre pour régler ces questions sans faire appel à une instance supérieure.

    Les représentants de chaque pays se rencontrent ainsi pour essayer d'aplanir les difficultés. Si l'intervention des ministres est requise, car ils ne peuvent tout de même pas intervenir dans chacun des dossiers bilatéraux, je vais faire des démarches auprès des personnes appropriées à ce niveau, que ce soit le ministre ou l'ambassadeur concerné, pour que l'on fasse le nécessaire afin de régler la question de façon bilatérale.

    Est-il courant pour les pays membres de l'OPANO ou les autres pays du monde d'avoir un ambassadeur pour les pêches? Est-une pratique répandue?

    Est-ce que vous ou M. Bevan pouvez répondre?

    Je vais vous donner mon point de vue personnel.

    Les pays n'ont pas nécessairement d'ambassadeurs s'occupant de dossiers particuliers. Pour ce qui est de nos ambassadeurs à l'étranger, il y en a eu un certain nombre qui ont été nommés à des fins particulières, et il y a d'ailleurs trois personnes qui ont occupé ce poste avant moi. À ce que je sache, il n'est pas courant pour les autres pays de nommer un ambassadeur pour des questions bien précises. Il faut aussi dire qu'il est probable que peu de pays investissent autant que nous dans le secteur des pêches.

    Je ne sais pas si vous avez plus de détails à ajouter.

    Ce n'est pas chose courante. Cela témoigne de la détermination du gouvernement du Canada à faire progresser ces dossiers.

    Pour revenir à la réunion de l'OPANO, nous n'allons pas régler tous les problèmes en l'espace d'une semaine. C'est un organisme qui s'intéresse à la gestion de différents stocks pour lesquels beaucoup d'intérêts sont en jeu. Il est nécessaire que de nombreuses questions soient réglées de façon bilatérale avant la réunion ou que l'on s'entende sur différents éléments qui feront l'objet de discussions.

    Je suis persuadé que j'ai encore du temps pour une autre question.

    Pourriez-vous indiquer au comité quelques-unes des initiatives que vous avez entreprises dans le dossier de la chasse au phoque? Je crois comprendre qu'il y a également quelque chose qui se prépare en ce sens.

    Quelque cinq jours après ma nomination, j'ai rencontré des journalistes européens à Saint-John's pour les informer au sujet de la chasse au phoque et les sensibiliser davantage à cette réalité. J'ai répondu à leurs questions pendant une heure, ou peut-être une heure et demie, en souhaitant que la population européenne puisse mieux comprendre la situation.

    Depuis trois semaines ou environ, nous préparons un plan détaillé pour la promotion et la défense de cette cause. Nous allons faire une tournée qui nous amènera dans cinq villes de cinq pays différents — Bruxelles, Londres, Berlin, La Haye et Vienne. Cette tournée durera 13 jours. Nous allons partir le 24, ou le 25 au plus tard, pour ne revenir que le 6.

    Nous planifions différentes activités dans chacune de ces villes en collaboration avec nos agents à l'étranger. Nous pourrons compter sur la participation du Nunavut. Les gens de ce territoire ont discuté avec les représentants provinciaux et d'autres intervenants sur cet aspect particulier. Je crois que les fonds nécessaires à cette initiative proviennent du budget du MAECI.

    Voilà un certain nombre de semaines que nous travaillons à l'élaboration d'une approche plus globale dans ce dossier. Je dirais que cela a occupé la plus grande partie de nos trois dernières semaines avec la préparation et la sélection des questions les plus stratégiques, la consultation des intervenants, la consultation des exportateurs pourront avoir un impact sur ces questions et différentes mesures semblables. Il s'agit de profiter de tous les apports possibles. C'est un plan très détaillé. Nous y avons consacré beaucoup de temps et d'efforts au cours du dernier mois.

    Merci, monsieur Sullivan.

    Monsieur Blais.

    Merci beaucoup. Mes questions vont porter sur la chasse au phoque.

    La première a trait à la Commission européenne. Je vais tenter d'être aussi dur et difficile que M. Manning; je ne sais pas si je vais réussir. La Commission européenne a prévu tenir un dialogue avec les gens du Canada sur la chasse au phoque. Êtes-vous favorable à la formation d'un groupe de travail avec les gens de la Commission européenne? Si oui, de quelle façon? En avez-vous discuté déjà avec l'ambassadeur à Ottawa?

    Monsieur Blais, à ce sujet, l'Union européenne envisage actuellement une très vaste étude approfondie sur la chasse au phoque. Un verdict a été rendu quant à la viabilité de cette activité; on a conclu que la chasse était viable.

     Lors des deux rencontres que j'ai eues avec le commissaire Prince, l'ambassadeur de l'Union européenne au Canada, nous avons discuté de cette question. Lorsque je l'ai rencontré en privé hier, je me suis efforcé de lui faire valoir que nos méthodes de chasse au phoque pouvaient se comparer à n'importe quelle autre pour ce qui est de l'atténuation de la cruauté. Nous souhaiterions que l'étude porte sur tous les pays qui se livrent à la chasse au phoque.

    Je pense que l'on peut dire que cette considération est prise en compte dans les paramètres de l'étude. C'est un aspect important que j'ai revendiqué. Je ne peux pas parler au nom de l'Union européenne pour vous indiquer qu'est-ce qui sera inclus ou non, mais les Européens ont fait savoir qu'ils nous prêteraient une oreille attentive au moment de l'élaboration du contenu. Il est important que l'on s'intéresse à tous les aspects, c'est-à-dire pas seulement à la chasse au phoque. J'ai fait valoir, avec beaucoup de conviction, je crois, que la comparaison devrait s'étendre à tous les animaux qui sont chassés en pleine nature, qu'il s'agisse du sanglier ou encore du chevreuil, dont M. Simms a parlé, si je ne m'abuse. Nous devons établir des repères pour déterminer jusqu'où la chasse peut aller pour ne pas être considérée comme cruelle, qu'il s'agisse du phoque ou de toute autre bête sauvage. Nous souhaiterions que cela fasse également partie des paramètres de l'étude détaillée que mènera l'Union européenne. Celle-ci a manifestement l'intention de faire appel à des experts indépendants. Je suis persuadé que l'on aura recours à un processus public pour obtenir cette expertise en s'assurant le soutien des spécialistes nécessaires, dont des vétérinaires bien évidemment.

    Ce n'est donc pas moi qui vais vous dire comment l'Union européenne va procéder. Je peux toutefois vous assurer que j'ai beaucoup insisté sur les questions qui me préoccupent auprès de l'ambassadeur Prince. Nous allons coopérer pour ce qui est de l'examen de nos activités de chasse. Nous voulons que la portée de l'étude soit élargie afin que l'on s'intéresse à la cruauté dans toutes les formes de chasse. Ce sont des points que nous avons défendus avec ardeur.

    Dans les relations internationales avec l'Europe, en ce qui a trait à la chasse au phoque, tendez-vous davantage à avoir une politique de relations internationales de confrontation, ou une politique de relations internationales qui vise à promouvoir, à informer, à sensibiliser? Quel est votre genre? Pratiquez-vous la confrontation ou le compromis, l'information, la sensibilisation?

    Eh bien, tout dépend de l'audience à laquelle vous vous adressez. Si vous parlez au grand public, vous voulez fournir de l'information et exposer clairement les faits. Si vous vous adressez aux médias, vous souhaitez vous assurer qu'ils disposent de tous les renseignements requis pour prendre des positions éclairées.

    Au cours des prochains mois, les discussions auront notamment lieu avec les parlementaires. On pourrait aussi s'adresser aux ONG. Il pourrait également y avoir d'autres intervenants. Il y a différentes possibilités que nous envisageons. C'est plutôt vaste. Le tout n'est pas établi de façon définitive. Dans certains cas, c'est réglé; d'autres éléments restent à compléter. Notre dernière visite se terminera au début d'avril. Il y a donc certaines questions à finaliser. Mais nous aurons effectivement une approche de sensibilisation auprès des parlementaires. Je pense que nous devons faire passer notre message.

    J'ai lu quelques comptes rendus de séances du parlementaire belge, par exemple, où l'on parle des méthodes utilisées là-bas pour tuer les blanchons sur la glace. Parmi les observations qui ont été formulées, on peut noter que, pour les Européens, toute mise à mort d'un animal, quel qu'il soit, semble de moins en moins acceptable. Je leur répondrai que si tel est le cas, ils devraient faire montre d'intégrité et s'opposer à cette chasse en s'appuyant sur ce principe-là, plutôt que sur ces mythes et toutes ces faussetés qui sont véhiculées. Je leur demanderais d'être assez intègres pour agir ainsi.

    Voilà le genre de messages que nous devons transmettre. Il nous faut exposer les faits. J'estime que c'est primordial. Nous devons profiter de rencontres individuelles avec les ministres importants et les représentants des pays européens pour nous assurer de leur communiquer les faits en leur précisant qu'ils n'ont actuellement droit qu'à des renseignements non confirmés dans le cadre de campagnes de propagande menées par les ONG de l'environnement et d'autres groupes semblables.

    Ce n'est pas un processus simple; il nous faut déployer une approche à plusieurs volets pour faire passer notre message.

    Merci, monsieur Sullivan et monsieur Blais.

    Monsieur Stoffer.

    Merci, monsieur le président et monsieur Sullivan.

    J'aimerais revenir à votre fonction. Je voudrais seulement un bref historique de la création du poste d'ambassadeur des pêches. Je sais que ce poste existait avant 1995. Il a été supprimé dans le cadre de l'examen des programmes. Je ne me souviens pas qu'un gouvernement, quel qu'il soit, ait promis de rétablir le poste s'il était porté au pouvoir. En fait, je n'ai rien entendu du tout à ce sujet.

    Ma question s'adresse à M. Bevan. A-t-on discuté longuement de la question du rétablissement du poste d'ambassadeur des pêches? Ce poste a-t-il été affiché à l'interne ou à l'externe?

    Un processus a été mis en place. C'était dans le cadre de la Stratégie du Canada pour la gouvernance internationale des pêches et des océans. Cette stratégie prévoyait beaucoup de travail additionnel, surtout au chapitre de la réglementation de l'OPANO, un plus grand nombre d'agents des pêches, et des interventions visant à créer des conditions propices au changement en travaillant sur d'autres tribunes comme l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et l'Assemblée générale des Nations Unies. Dans le cadre de ce processus, on a également envisagé la création d'un poste d'ambassadeur pour la conservation des pêches.

    Le processus a donc été enclenché il y a un certain temps déjà, mais on n'y a pas donné suite à l'époque. On a discuté pendant un certain temps de la teneur du rôle et du genre de personne qui devrait l'occuper, notamment. Le tout s'est concrétisé à la fin de l'an dernier et au début de 2007.

    Est-ce que le poste a été affiché seulement à l'interne, au sein des ministères des Affaires étrangères et des Pêches et des Océans, ou est-ce que des offres d'emploi ont été publiées? Par exemple, avez-vous fait appel à une agence de recrutement de cadres et ciblé certains candidats?

    Nous n'avons pas eu recours à une agence. Il y a eu un long débat entre les fonctionnaires et les ministres quant au type de personne qui devrait être nommée et ce sont en fin de compte les ministres qui ont tranché.

    Très bien.

    Monsieur Sullivan, pour ce qui est des discussions récentes à l'Assemblée générale des Nations Unies concernant le moratoire sur le chalutage de fond dans les eaux internationales, vous avez, si je ne m'abuse, raison de dire que le Canada ne se livre à aucune activité de pêche dans ces eaux actuellement. Dans votre préambule, vous indiquez que « de nombreux stocks internationaux de poisson continuent à diminuer ». Vous avez aussi souligné que nous devrions adopter une approche préventive, non seulement dans nos eaux territoriales, mais également à l'échelle internationale.

    Que pensez-vous d'un moratoire international — pas une interdiction complète, mais bien un moratoire — sur le chalutage de fond dans les eaux internationales?

    Monsieur Stoffer, pour être bien clair, je n'ai pas dit que nous ne pêchions pas en haute mer, à l'extérieur de notre zone de 200 milles. J'ai dit que les activités de pêche canadienne étaient limitées par rapport à celles d'autres pays qui dépendent de cette industrie. Je crois que c'est cela qu'il faut retenir.

    Je suis un partisan convaincu d'une approche préventive lorsqu'il s'agit d'établissement de quotas, de données scientifiques et de considérations relatives aux écosystèmes, autant de sujets plutôt délicats. De nombreux secteurs sont vulnérables à un point tel que tout chalutage de fond devrait être interdit. Si tel est effectivement le cas, il faudrait que les activités de pêche soient interrompues dans ces secteurs.

    Il y aurait quatre régions ciblées en ce sens qui feront l'objet d'un suivi au cours des trois prochaines années; un rapport sera ensuite produit à ce sujet. Si je ne m'abuse, il s'agit des monts sous-marins de Nouvelle-Angleterre, de Terre-Neuve et de Corner Rise ainsi que du Dôme Orphan. D'après les données scientifiques disponibles, ces quatre secteurs ont été jugés particulièrement vulnérables et seront soumis à des recherches plus approfondies.

    Dans l'ensemble, il y a des aspects qui, notamment dans le contexte de... la résolution des Nations Unies ne visait pas une interdiction; il s'agissait de mesures bien différentes de ce qui a été rapporté dans les médias, par le truchement de différentes ONG environnementales et par les intervenants de ces secteurs.

    Pour ce qui est de la résolution elle-même, nous devons chercher les moyens d'atténuer les dommages causés à ces secteurs vulnérables. S'il est impossible de réduire les dommages, la pêche sera interdite. Il est possible de limiter la pêche à certaines époques, de permettre seulement certains types d'engins, et de prévoir une sélectivité quant au moment et à l'endroit. Tous ces facteurs doivent être pris en considération lorsque vient le temps de prendre une décision.

    Nous avons affaire à un continuum d'écosystèmes marins vulnérables. Certains se retrouvent à une extrémité du continuum et certains sont à l'autre bout. Aux différents échelons de ce continuum, vous devez vous rendre compte que vos activités et les moyens que vous utilisez doivent être choisis en fonction des impacts sur le continuum, car vous devez agir de manière responsable.

    Quant à nos activités internationales, bien que nous ne fassions pas de pêche dans d'autres régions du monde, nous avons un rôle très important à jouer, en tant que chef de file mondial, pour assurer une gestion responsable dans le cadre des ORGP dont nous sommes membres dans nos eaux territoriales et compte tenu des pressions que nous devons exercer sur d'autres ORGP dont nous ne faisons pas partie. Par exemple, nous sommes un État non contractant qui coopère à la Commission interaméricaine du thon tropical et il y a d'autres tribunes et d'autres ORGP dont nous ne faisons pas partie sur lesquelles nous pouvons exercer des pressions en faveur d'une gestion responsable. Le Canada doit faire montre de leadership pour assumer ce rôle et atteindre cet objectif. Je dirais que ces efforts relèvent de mon mandat en tant qu'ambassadeur pour la conservation des pêches.

    Merci beaucoup, monsieur Sullivan.

    Monsieur Kamp, une question rapide, après quoi nous passerons à M. Calkins.

    Merci, monsieur Sullivan. Nous sommes heureux de vous recevoir. Nous vous souhaitons la bienvenue dans vos nouvelles fonctions.

    J'ai une question pour vous. Vous nous avez déjà dit que vous étiez ambassadeur du Canada pour les pêches et la conservation, alors je me demande simplement — Bien évidemment, le Canada ne se limite pas à la côte Est. Il y a également la côte Ouest, dont je suis originaire. D'importants enjeux internationaux font surface et nous avons connu, au fil des ans, des querelles avec les États-Unis concernant le saumon dans nos efforts pour conclure un traité à ce sujet. Je crois que cela devrait être réglé d'ici quelques années.

    J'aimerais seulement savoir si vous connaissez bien ces dossiers et de quelle manière vous comptez vous y attaquer.

    Je dois dire dès le départ, monsieur le président, qu'il ne fait aucun doute que je compte bien m'occuper de tous les problèmes qui vont émerger au cours de mon mandat.

    Pour ce qui est de la Colombie-Britannique, j'ai eu l'occasion, à la demande du gouvernement provincial, de rencontrer le sous-ministre adjoint et deux autres hauts fonctionnaires qui m'ont fait part de leurs préoccupations. Je connais bien quelques-uns des dossiers que nous avons à régler avec les États-Unis et d'autres pays qui ont des eaux limitrophes à celles de la Colombie-Britannique.

    Le 31 décembre 2008, cinq chapitres du Traité sur le saumon du Pacifique doivent arriver à expiration. J'en ai parlé plus tôt dans mes observations. Des progrès sont réalisés dans ce dossier. Nous sommes en grande partie sur la même longueur d'onde que les États-Unis pour la gestion de ces secteurs et nous avons bon espoir que ces questions seront réglées en temps opportun. S'il est nécessaire que je joue un rôle à ce chapitre, ou que je m'adresse à des instances supérieures — Je ne peux pas intervenir dans tous les dossiers, mais nous espérons bien que les choses vont se régler conformément à nos objectifs et nos attentes.

    La Colombie-Britannique contribue grandement à notre économie. En 2006, la valeur des exportations de poissons et de fruits de mer en provenance de cette province dépassaient le milliard de dollars. L'année précédente, on atteignait presque un milliard de dollars. La Colombie-Britannique était la principale province exportatrice de poissons et fruits de mer l'an dernier — devançant la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard, dans cet ordre.

    La côte Ouest est donc une région très importante pour le Canada. Il y a certaines questions à régler, non seulement avec les États-Unis, mais aussi avec d'autres pays dans les régions nordiques. Nous travaillons en partenariat dans la région du Pacifique Nord. La question des stocks de saumon relève de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord. Nous sommes également partenaires au sein de la commission s'occupant de la partie méridionale du Pacifique, à savoir la Western and Central Pacific Fisheries Commission, qui a été créée au milieu des années 80.

    Nous sommes un membre actif au sein de deux ORGP sur la côte Ouest. Nous suivons donc de très près ces dossiers.

    Je me suis engagé à me rendre sur la côte Ouest, dès que mon horaire me le permettra, pour en apprendre davantage sur ces différents enjeux, notamment auprès du gouvernement de la Colombie-Britannique.

    D'accord, merci.

    Monsieur Calkins, vous avez environ deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, monsieur l'ambassadeur. Je vais changer un peu de sujet pour vous poser une question qui ne concerne pas l'aspect commercial des pêches.

    Vous avez indiqué que votre mandat prévoyait notamment la promotion de la chasse aux phoques à l'étranger. Je me demande simplement si la pêche sportive fait également partie de votre mandat. C'est une industrie qui est assez importante, surtout sur la côte Ouest. Je sais que les gens de cette industrie sont confrontés à certains problèmes et qu'ils sont à la recherche de solutions.

    Est-ce que vous envisagez dans le cadre de votre mandat, que ce soit au moyen d'efforts de promotion ou dans la négociation d'accords internationaux, des mesures visant à assurer le dynamisme et la viabilité du secteur de la pêche sportive?

    Je pense que la pêche sportive est une question de compétence nationale. La question concerne les instances internationales uniquement lorsqu'il y a des impacts sur les stocks d'autres pays membres d'une même ORGP. Selon moi — mais vous pouvez certes m'apprendre des choses à ce sujet — la pêche sportive se limiterait sans doute à notre zone économique exclusive et relèverait donc uniquement de notre compétence.

    Dans ce contexte, lorsque vous entamez des négociations et parlez des approches de prévention, de l'écotourisme et des aires marines protégées notamment, je sais qu'il s'agit d'un dossier de compétence nationale, mais il s'exercera certes des pressions en provenance de l'étranger pour que nous respections nos obligations à cet égard.

    J'aimerais seulement que vous nous disiez ce que vous prévoyez concernant ces aires marines protégées. Lorsqu'il est question d'écotourisme et d'éléments de ce genre, est-ce que cela comprend des activités comme la pêche sportive? Est-ce un aspect que vous seriez prêt à considérer ou est-ce que la pêche sportive est totalement exclue? Parlons-nous de préservation ou de conservation lorsqu'il s'agit de conclure des accords internationaux en vertu desquels nous devons respecter nos engagements relativement à ces aires marines protégées?

    Je vais m'en tenir à quelques commentaires généraux sur le sujet.

    Il existe, à l'intérieur de la zone économique exclusive du Canada, des aires importantes qui doivent être protégées. C'est une question qui relève toutefois davantage du ministère.

    Pour ce qui est des aires situées à l'extérieur de la zone économique — autrement dit, en haute mer —, c'est un domaine où je serais appelé à négocier directement avec d'autres pays. Le Canada a compétence sur sa zone économique exclusive. Il a le pouvoir de gérer cette zone de manière responsable. C'est une question d'ordre intérieur qui intéresse le ministère des Pêches et des Océans.

    Je sais que l'île de Sable figure au nombre des aires protégées. On envisage d'en désigner six autres. Si je le sais, c'est parce que je connais le dossier. Toutefois, je ne veux pas en dire plus, car cela ne relève pas vraiment de mon mandat. Je ne pense pas que je devrais empiéter sur des domaines qui ne relèvent pas de ma compétence.

    Merci, monsieur Sullivan.

    Monsieur Matthews.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à souhaiter la bienvenue à l'ambassadeur Sullivan et aux fonctionnaires.

    Je suis heureux de le rencontrer. Je suis certain qu'il va afficher la même éthique professionnelle dont il a su faire montre dans les autres postes qu'il a occupés à l'échelle provinciale. Je le dis très sincèrement, sans parti pris.

    Je voudrais revenir aux commentaires qui ont été faits au sujet de la gestion axée sur la conservation et des régimes de gestion des pêches. Dans votre déclaration et préambule, et ensuite dans vos réponses aux questions, vous avez dit que vous vouliez appliquer à l'extérieur de la limite de 200 miles un régime de gestion qui correspond à celui qui est en vigueur à l'intérieur de cette zone.

    La gestion axée sur la conservation est un principe que la plupart d'entre nous ici défendent depuis des années. Si l'on pouvait amener toutes les parties contractantes de l'OPANO à pratiquer la pêche selon le même régime, un régime que le Canada jugerait acceptable, notre mission serait en grande partie accomplie.

    Ma question est la suivante : prévoyez-vous, un jour, amener les parties contractantes à appliquer, à l'extérieur et à l'intérieur de la zone, le même régime de gestion et à en partager les coûts, ou est-ce le Canada qui serait obligé d'assumer la plus grande part des coûts?

    Concernant le facteur coût et l'OPANO, par exemple — et je suis sûr que M. Bevan en sait plus que moi à ce sujet —, j'ai une bonne idée de la part des coûts qui sont maintenant assumés par les parties. Pour ce qui est de formule utilisée, je ne saurais vous dire comment les coûts sont calculés. Toutefois, je présume qu'ils correspondraient d'abord, dans une certaine mesure, aux quotas établis. Je crois qu'il y a différents facteurs qui entrent en ligne de compte. Il y a un certain montant qui est réparti en parts égales. Le pourcentage est fonction des quotas. Les coûts sont ventilés entre trois domaines.

    Pour ce qui est de ce que nous comptons faire à l'avenir, je ne crois pas que cette question fasse l'objet de discussions. Nous ne prévoyons pas adopter une nouvelle méthode de paiement. Le sujet n'a pas été abordé. M. Bevan peut peut-être en discuter plus à fond avec vous.

    Toutefois, de manière générale, avant de nous attaquer à la question des coûts, nous voudrions nous assurer que les pêches dans la zone administrée par l'OPANO sont assujetties au même régime de gestion que celui que nous appliquons à l'intérieur de la zone de 200 miles. Nous devons nous concentrer d'abord sur les zones que nous administrons de concert avec d'autres parties contractantes au sein des ORGP. Nous devons non seulement payer notre part des coûts, mais également jouer un rôle actif en vue de faire en sorte que cela se produise.

    Nous devons convaincre non seulement les non-participants, mais également les autres pays à adopter des pratiques responsables. Nous devons donner le ton et créer des ORGP qui peuvent servir de modèle. Nous ne pouvons pas tout simplement arrêter notre travail une fois que nous sommes convaincus que nous avons atteint notre objectif au sein d'une ORGP. Nous avons l'obligation d'en faire plus.

    Pour ce qui est des coûts, on utilise trois méthodes pour les calculer. Certains coûts sont répartis de manière égale, d'autres, sur la base d'un pourcentage. Je ne sais pas si, une fois la situation idéale définie, des changements vont être apportés à la formule. Était-ce bien là votre question?

    Non. Il y a un problème qui perdure depuis longtemps et qui nous préoccupe tous, et c'est la surveillance assurée par les observateurs. Nous avons essayé de faire comprendre à certaines parties contractantes que la surveillance n'est ni adéquate ni suffisante, car elles placent les observateurs à bord de leurs bateaux. Or, nous avons fait valoir que ceux-ci devraient plutôt se trouver à bord de nos bateaux, que les observateurs à l'extérieur de cette zone devraient tous être des Canadiens, car nous faisons confiance aux observateurs qui viennent du Canada. Je me demande tout simplement si nous allons finir par régler cette question et amener l'OPANO à adopter un système identique à celui que nous appliquons à l'intérieur de la zone de 200 miles. Allons-nous être tenus d'assumer une plus grande part des coûts ou non?

    Permettez-moi de continuer, car je sais que nous allons manquer de temps. Vous avez parlé de la procédure d'opposition. Nous savons ce qui s'est produit dans le passé : un pays pouvait s'opposer à un quota et ensuite capturer plus de prises que ce qui a été recommandé. Vous proposez maintenant la mise sur pied d'un groupe indépendant qui va entendre ou examiner l'objection formulée.

    Ma question est la suivante : si un pays s'oppose aux quotas scientifiquement fondés qui sont recommandés et se présente devant une commission indépendante, est-ce que ce pays va être autorisé à pratiquer la pêche pendant qu'il attend la tenue de l'audience? Si oui, nous allons nous retrouver à la case départ. Vous savez à quoi je fais allusion. Dans le passé, ils pouvaient nous envoyer promener, capturer des prises et dépasser les quotas recommandés.

    Je me demande si cette commission indépendante aurait le pouvoir de mettre un terme à ce genre de comportement. C'est là une autre question.

    D'abord, rien n'indique que les activités de pêche doivent être immédiatement suspendues en attendant que la question ne soit réglée. Il y aurait une période au cours de laquelle ils pourraient continuer de pêcher, mais —

    Le problème, comme vous le savez, c'est qu'ils peuvent dépasser les quotas scientifiquement fondés qui ont été recommandés —

    Oui, je comprends ce que vous dites.

    Par ailleurs, de quel droit pouvez-vous demander que toute pêche soit suspendue en attendant que la question soit réglée, alors qu'un processus est entamé? Êtes-vous jugé coupable, ou innocent, en attendant le prononcé du verdict? Ce sont-là des questions qu'il faut se poser.

    Monsieur Bevan, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Il ne me reste plus beaucoup de temps, mais avant de vous laisser répondre, je tiens à préciser que nous ressentons une méfiance telle qu'il est difficile pour nous d'accepter ce que vous dites, quand le résultat risque d'être le même. C'est tout ce que je dis.

    L'unique chose que je tiens à dire, messieurs, c'est que notre temps est écoulé. Je vous demande d'être très brefs.

    Il est évident que le bilan de l'OPANO au cours des 20 dernières années suscite de la méfiance. Mais d'après ce qui a été convenu l'an dernier, un pays peut s'opposer à une décision et entreprendre une démarche. La procédure est toutefois assortie de délais. Par conséquent, une fois celle-ci terminée, la partie contractante n'aura que très peu de temps pour pratiquer la pêche, parce qu'elle doit faire part de son opposition après la réunion, mais juste avant le début de la saison de pêche. Or, le début de la saison de pêche au sein de l'OPANO est le 1^er janvier. Donc, le processus doit être enclenché juste avant le début de la saison de pêche. Comme la période de battement est très courte, la pratique de la pêche sera plutôt restreinte pendant que le processus est enclenché.

    Merci de ces renseignements.

    Merci.

    Monsieur Asselin, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

     Effectivement, dans la documentation qui nous a été remise par la Bibliothèque du Parlement, on découvre que le poste d'ambassadeur n'a pas été comblé pendant près d'une décennie. Une nomination a été faite en janvier. Nous sommes maintenant en mars. On semble voir qu'il y a beaucoup de choses à faire. Personnellement, tout comme M. Blais, je trouve que c'est un peu inquiétant. Selon M. Bevan, il y a du travail à faire, il y a un plan stratégique. Il avait été décidé dans le plan d'action que oui, on nommerait un ambassadeur à un certain moment. Et cette année, la nomination se fait.

    Si on procède à la nomination d'un ambassadeur, cela devrait être accompagné d'un plan d'action, parce que c'est un contrat de trois ans. On devrait avoir un plan d'action, des priorités. Parmi tout ce qu'il y a à faire, il y a des priorités. S'il y a des priorités, il y a des objectifs à atteindre. S'il y a des objectifs à atteindre à l'intérieur d'un calendrier serré de trois ans, on devrait avoir un échéancier. Je pense que M. Sullivan a un rôle à jouer comme ambassadeur beaucoup plus qu'un rôle de lobbyiste à l'échelle internationale pour les pêches au Canada. Tout à l'heure, on disait qu'on irait ici et là, qu'on irait en Europe pour « vendre » la chasse au phoque, qu'on irait expliquer la chasse au phoque. C'est un peu le rôle d'un lobbyiste que d'expliquer le bien de la chose.

     En réponse à toutes les questions qui ont été posées ce matin, souvent, assez régulièrement, M. Sullivan faisait référence au respect de son mandat, au contenu de son mandat. Comme il est probablement le seul à le savoir, avec ceux qui ont élaboré le mandat, j'aimerais connaître, pour le bénéfice du comité, les responsabilités de M. Sullivan à titre d'ambassadeur. Elles se trouvent dans un mandat qui devrait être écrit. Ce mandat, ces responsabilités, peut-on en obtenir copie? Je pose la question parce que vous avez fait référence régulièrement à ce qui se trouve dans votre mandat, au respect du cadre de votre mandat. Cela signifie qu'il y a un mandat. Un mandat est établi, il y a quelque chose de concret qui est écrit. Puis-je en obtenir copie?

    Merci, monsieur le président.

    La diapositive numéro 4 qui figure dans le document que j'ai remis au comité décrit les grandes lignes de mon mandat, comme je l'ai expliqué dans ma déclaration liminaire. Je peux reprendre certains points clés.

    Mon mandat consiste à représenter les ministres dans des dossiers importants qui concernent les questions internationales de pêche. Quel genre de questions? Les pratiques de pêche responsables, par exemple. J'ai donné le ton en prônant l'adoption d'un régime de gouvernance rigoureux pour les ORGP. Le Canada s'attache, entre autres, à élaborer un modèle d'ORGP qui peut être appliqué partout dans le monde.

    S'il existe entre le Canada et d'autres pays des irritants qui doivent être réglés à un niveau plus élevé que celui des fonctionnaires, c'est à notre bureau qu'il incombe d'assumer ce rôle particulier. Nous devons, de manière générale, promouvoir notre régime de gestion des pêches; encourager, par une gestion responsable, les pays à l'échelle internationale à signer l'ANUP, qui constitue un mécanisme ou un outil important pour assurer une saine gestion des pêches; encourager les ORGP qui font partie de l'OPANO à adopter cet outil; renforcer les mesures d'exécution et modifier les comportements.

    L'unique chose qui permet d'obtenir des résultats, c'est la modification du comportement et le fait d'amener les pays à être responsables de leurs actes. Soit je me charge de le faire en tant qu'ambassadeur, soit le bureau tente de faire passer le message par des campagnes de sensibilisation. Je vais utiliser des termes aussi convaincants que possible pour faire passer le message. Il est parfois nécessaire d'avoir recours à des tactiques très persuasives, et d'autres fois, à des tactiques plus diplomatiques. Quand beaucoup de pays partagent les mêmes vues, il est possible de former un réseau en vue d'atteindre nos objectifs. Il existe toute une série de sujets sur lesquels je pourrais m'étendre. Je ne vais pas le faire, sauf s'il y a une question qui porte sur ce sujet.

    Merci.

    Monsieur Stoffer.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur, je ne sais pas si vous en êtes conscient, mais les membres du comité ont récemment reçu une lettre de la ville d'Owen Sound qui s'inquiète de la présence d'une nouvelle espèce envahissante dans les Grands Lacs. Elle est transportée dans les eaux de lest des navires, et pas seulement dans nos cours d'eau. Est-ce que les espèces envahissantes qui se trouvent dans les eaux de lest font partie de votre mandat?

    S'il y a des conséquences au niveau international, si ces espèces traversent les frontières, alors oui, je serais appelé à me pencher là-dessus. Toutefois, je ne suis au courant d'aucun dossier de portée internationale qui touche les eaux internes à l'heure actuelle. Il s'agit d'un problème intérieur.

    D'accord.

    Toujours dans le même ordre d'idées, ces navires, bien qu'ils viennent d'autres pays, apportent avec eux des espèces envahissantes. Vous n'avez donc aucun rôle à jouer à ce chapitre.

    Eh bien, nous faisons partie d'un écosystème. J'ai mentionné le fait que l'adoption d'une approche fondée sur l'écosystème nous oblige indubitablement à tenir compte de tous les facteurs.

    S'il y a des conséquences, et je fais allusion au transport de marchandises, à l'industrie pétrolière et gazière — certains ont parlé d'écotourisme, entre autres —, il pourrait y avoir des incidences sur le plan international. Si c'est le cas, nous allons en discuter. Si l'environnement est en cause, il y a des organismes qui vont se charger d'examiner le dossier. L'impact sur les pêches relève de mon domaine de compétence.

    Savez-vous combien le Canada verse à l'OPANO? Si l'Organisation a un budget, le Canada est responsable de quelle part de celui-ci?

    Le Canada verse 500 000 $ à l'OPANO. Il y a probablement des frais d'administration généraux que nous devons assumer à Dartmouth qui s'ajouteraient à cette somme.

    Quel pourcentage des coûts de l'OPANO assumons-nous par rapport à d'autres pays?

    Environ 40 p. 100.

    Nous assumons à peu près la moitié des coûts, car c'est nous qui avons les prises les plus élevées dans la zone. Nous assumons à peu près la moitié des coûts. Les États-Unis viennent au deuxième rang.

    Donc, le Canada assume près de 50 p. 100 des coûts de l'OPANO. C'est donc nous qui aurions le plus d'influence, n'est-ce pas, aux réunions?

    Eh bien, j'imagine que, dans une certaine mesure, les coûts sont fonction de l'accès que vous avez aux stocks présents à cet endroit.

    Prenons, par exemple, la limande à queue jaune, qui représente près de 97,5 p. 100 des quotas. Certaines espèces affichent un quota inférieur, mais nous capturons de grandes quantités de poissons dans ces zones.

    Je ne sais pas s'il y a un aspect particulier de la formule qui doit être revu, mais il est vrai que nous assumons une part raisonnable des coûts. Toutefois, nous devons faire en sorte que l'OPANO agisse de façon sérieuse, ce qui l'oblige à faire preuve de responsabilité.

    Lorsque l'ancien traité sur le saumon du Pacifique a été conclu — c'était, si je ne m'abuse, au début de 1999, à l'époque où David Anderson était ministre —, les pêcheurs n'ont pas été invités à prendre part aux discussions.

    Je me souviens qu'à mon arrivée à l'aéroport, on annonçait au téléjournal que des discussions entourant le traité sur le saumon du Pacifique se déroulaient au centre-ville de Vancouver. Les pêcheurs n'y étaient pas invités. Il y avait-là le gouverneur de l'Alaska, le gouverneur de Washington et des représentants de certains groupes autochtones des États-Unis. De nombreux pêcheurs étaient inquiets du fait qu'un traité était en train d'être signé sans la participation des pêcheurs de la Colombie-Britannique.

    Lorsque le nouveau traité sur le saumon du Pacifique va faire l'objet de discussions, et je présume qu'elles sont en train d'avoir lieu ou qu'elles vont bientôt débuter, allez-vous, en tant qu'ambassadeur, demander que les pêcheurs participent aux négociations, et que le processus se déroule de façon ouverte et transparente comparativement à ce qui a été fait dans le passé? Ou auriez-vous même quelque chose à dire à ce sujet?

    Il est question ici d'un traité international, ce qui veut dire que le dossier relève de ma compétence, de mon mandat.

    Je suis conscient des problèmes qu'il y a eus à ce chapitre dans le passé. Étant donné que je suis Canadien, j'en ai entendu parler.

    Je pense que les chapitres 5 et 6 doivent être déposés au plus tard le 31 décembre 2008. Les travaux en sont à l'étape préliminaire. Je suis certain que M. Bevan sera en mesure de vous dire où en est le processus, et ce qui s'est passé jusqu'à maintenant. Pour l'instant, aucune question particulière n'a été portée à mon attention. Il reste encore deux ans de négociations.

    M. Bevan peut peut-être apporter d'autres précisions, parce que je ne suis pas au couran, pour l'instant, de tout ce qui se passe au chapitre de la renégociation du traité.

    Comme vous le savez, il y a des représentants des deux parties qui participent aux discussions de la Commission du saumon du Pacifique. Ils doivent décider si les dispositions actuelles vont être reconduites ou renégociées.

    La renégociation implique des risques significatifs, puisque les deux parties voient cela comme une occasion d'en obtenir plus. Elles peuvent juger qu'elles ont peut-être cédé trop de terrain la dernière fois. L'enjeu est de taille. Voulons-nous ouvrir le processus et courir le risque de provoquer une guerre de la pêche, les victimes étant toujours les poissons, ou voulons-nous que les dispositions soient reconduites? Des discussions ont cours à l'heure actuelle. Une fois la question réglée, on décidera s'il faut renégocier le traité ou le laisser tel quel.

    Merci, monsieur Bevan.

    Vous pouvez poser votre question plus tard, monsieur Stoffer. Nous avons un autre point à régler, et c'est la question de savoir si nous allons nous rendre aux Îles-de-la-Madeleine ou à Terre-Neuve, étant donné l'état des glaces.

    S'il n'y a pas d'autres questions, je sais que M. MacAulay souhaite faire un bref commentaire. Je vais lui céder la parole et ensuite clore la discussion.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à indiquer à l'ambassadeur — et je suis certain qu'il sait qu'il existe une industrie des moules à l'Île-du-Prince-Édouard. Peter Stoffer a mentionné le fait que nous faisons partie de la famille des nations. Toutefois, il y a des espèces envahissantes, comme les tuniciers, entre autres, qui sont en train de menacer l'industrie des moules de l'Île-du-Prince-Édouard.

    Si le ministre des Pêches, le ministre des Affaires étrangères et le ministre d'État responsable de l'APECA ne font rien, cette espèce envahissante va détruire l'industrie des moules de l'Île-du-Prince-Édouard. Faites tout ce qui est en votre pouvoir pour sensibiliser quelqu'un au sein de ces ministères, car il y a des mesures qui peuvent et doivent être prises. J'ai communiqué avec les ministères. Tout ce que je vous demande de faire en tant qu'ambassadeur, c'est d'essayer de persuader les ministres de jeter un coup d'oeil au dossier et de venir en aide à cette industrie fort précieuse.

    Nous vendons des moules. Notre province est très petite. Vous avez voyagé de par le monde. Les moules bleues de l'Île-du-Prince-Édouard se mangent presque partout dans le monde. Je vous exhorte à bien faire comprendre aux ministres à quel point il est important que les mesures que j'ai recommandées soient mises en place.

    Merci.

    Merci de cette brève déclaration, monsieur MacAulay.

    Monsieur Sullivan, monsieur Bevan, monsieur Sanford, nous tenons à vous remercier d'avoir comparu devant le comité aujourd'hui.

    Monsieur Sullivan, je vous souhaite bonne chance dans vos nouvelles fonctions. Ce poste est important. Je suis certain que les membres du comité s'attendent à ce que votre nomination aboutisse à des résultats positifs, à des réalisations concrètes, compte tenu de votre feuille de route.

    Merci d'être venus nous rencontrer aujourd'hui.

    Je vais suspendre la séance. Nous allons ensuite nous réunir à huis clos pour discuter de la chasse au phoque.

    [La réunion se poursuit à huis clos.]