TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 29

Le mardi 5 décembre 2006

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 15 h 50, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Merv Tweed, président.

Membres du Comité présents : Don H. Bell, Robert Carrier, Ed Fast, l'hon. Charles Hubbard, Brian Jean, Peter Julian, Mario Laframboise, David J. McGuinty, l'hon. Andy Scott, Brian Storseth, Merv Tweed et Jeff Watson.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Allison Padova, analyste.

Témoins : Ministère des Transports : Helena Borges, directrice générale, Politique des transports terrestres; Brigita Gravitis-Beck, directrice générale, Politique aérienne; Alain Langlois, conseiller juridique, Services juridiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 21 septembre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Article 25,

Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 16, de ce qui suit :

« (6) Au moins une fois par semestre, l'Office présente au gouverneur en conseil, par l'intermédiaire du ministre, un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées en vertu de la présente partie, notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel.

(7) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les cinq premier jours de séance de celle-ci suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les trente premier jours de séance ultérieurs. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 16, de ce qui suit :

« (6) L'Office inclut dans son rapport annuel le nombre et la nature des plaintes déposées au titre de la présente partie, le nom des transporteurs visés par celles-ci, la manière dont elles ont été traitées et les tendances systémiques qui se sont manifestés. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 25 modifié est adopté.

L'article 26 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2.

Article 27,

David J. McGuinty propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 17, de ce qui suit :

« 86.1 (1) L'Office régit, par règlement, la publicité »

Il s'élève un débat.

Brian Jean propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant le mot « L'Office », de ce qui suit :

« doit, par règlement, sur recommendation du ministre, régir la publicité »

Il s'élève un débat.

Le sous-amendement de Brian Jean est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

L'amendement de David J. McGuinty est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

David J. McGuinty propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 17, de ce qui suit :

« (2) Les règlements exigent notamment que le prix des services aériens mentionné »

L'amendement de David J. McGuinty est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

L'article 27 modifié est adopté.

L'article 28 est adopté.

Du consentement unanime, l'article 29 est réservé.

Article 13,

Du consentement unanime, le Comité reprend l'examen de l'amendement de David J. McGuinty, — Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 8, de ce qui suit :

« (2.1) Les lignes directrices sont rendues publiques et précisent les critères sur lesquels le ministre se fonde pour prendre la décision visée aux paragraphes (4) ou (5), ces critères étant différents de ceux qui sont utilisés dans un examen réalisé sous le régime de la Loi sur la concurrence ou de toute autre loi fédérale. »

Le débat se poursuit.

À 17 h 35, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Mark D'Amore

2006/12/06 15 h 17