TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 8

Le jeudi 8 juin 2006

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 11 h 7, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Merv Tweed, président.

Membres du Comité présents : Don H. Bell, Steven Blaney, Robert Carrier, Ed Fast, l'hon. Charles Hubbard, Brian Jean, Mario Laframboise, l'hon. Andy Scott, Brian Storseth, l'hon. Belinda Stronach et Merv Tweed.

Membres substituts présents : Brian Masse remplace Peter Julian.

Aussi présents : Service d'information et de recherche parlementaires : John Christopher, analyste ; Allison Padova, analyste . Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif.

Témoins : Ministère des Transports : Éric Harvey, conseiller juridique, Services juridiques; Brian Hicks, directeur, Politiques et programmes des ponts; Evelyn Marcoux, directrice générale, Programmes des infrastructures terrestres; Helena Borges, directeur général, Projets spéciaux, Groupe des politiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 1 mai 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Il est convenu, — Que la décision d'adopter l'article 15 tel que modifié soit révoquée.

Article 15,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 7, de ce qui suit :

« (2) Avant de recommander la prise de tout règlement en vertu du paragraphe (1), le ministre peut consulter le gouvernement de la province et l'administration municipale de toute collectivité où se trouve un pont ou tunnel international et toute personne qu'il estime directement intéressée en l'occurrence. »

Du consentement unanime, l'article 15 est réservé.

Article 16,

Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 7, de ce qui suit :

« mettent en oeuvre des plans de sûreté régissant notamment le transport de matières dangereuses et qu'ils »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'article 16 est réservé.

L'article 17 est adopté.

Article 18,

Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page 8, de ce qui suit :

« naire du ministère des Transports, ou toute personne désignée, à donner la directive visée à l'article 17 dans les cas où le fonctionnaire ou la personne est d'avis que le danger mentionné à cet »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 18 est adopté.

L'article 19 est adopté.

L'article 20 est adopté.

L'article 21 est adopté.

L'article 22 est adopté.

Article 23,

Don H. Bell propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 9, de ce qui suit :

« (1.1) Le gouverneur en conseil, pour les fins de l'agrément visé au paragraphe (1), prend en considération uniquement les facteurs suivants :

a) la sécurité du public;

b) les antécédents criminels de la personne, le cas échéant;

c) les ressources financières de la personne ainsi que la capacité de celle-ci de gérer et d'exploiter le pont ou tunnel international. »

Après débat, l'amendement de Don H. Bell est mis aux voix et rejeté.

L'article 23 est adopté.

Les articles 24 à 31 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 32,

Brian Masse propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 32, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 14, de ce qui suit :

« 32(5) Pour plus de certitude, malgré les dispositions de toute lettre patente d’une personne morale constituée au terme de la présente loi, lorsque le Parlement a autorisé dans une loi énumérée à l’Annexe l’usage d’un pont ou tunnel international par un mode de transport spécifique, ce mode de transport ne peut être modifiée que par le dépôt d’une demande conformément à l’article 8 de la présente loi. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Les articles 32 à 37 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 38

Sur motion de Brian Jean, il est convenu, — Que le projet de loi C-3, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 16, de ce qui suit :

agissant au nom de celui-ci ou à la personne désignée par lui au titre du paragraphe 39(1) relativement à une question

L'article 38 modifié est adopté.

Les articles 39 à 42 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 43,

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-3, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 19, de ce qui suit :

articles 9, 13, 15.1 ou 26, ou toute directive donnée

Du consentement unanime, l'article 43 est réservé.

L'article 44 est adopté.

L'article 45 est adopté.

Article 46

Sur motion de Brian Jean, il est convenu, — Que le projet de loi C-3, à l'article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 20, de ce qui suit :

46. La personne désignée par le ministre au titre du

L'article 46 modifié est adopté.

Les articles 47 à 60 inclusivement sont adoptés individuellement.

L'annexe 1 est adoptée.

À 12 h 18, la séance est suspendue.

À 12 h 34, la séance reprend.

Le Comité reprend l'étude de l'article 15 qui avait été réservé.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Brian Jean, — Que le projet de loi C-3, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 7, de ce qui suit :

Brian Masse propose, — Que l'amendement soit modifié après les mots « paragraphe (1), le ministre » en replaçant le mot « peut » par le mot « devra » et en ajoutant les mots « s'il est d'avis que, eu égard aux circonstances, il est nécessaire de le faire, » et en remplaçant les mots « le gouvernement de la province et l'administration municipalité de toute collectivité » par les mots « les autres paliers de gouvernement ».

Après débat, le sous-amendement de Brian Masse est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

L'article 15 modifié est adopté.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Brian Jean, — Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 7, du nouvel article suivant :

15.1 S’il est d’avis que la modification du droit prévu pour l’usage d’un pont ou tunnel international a pour effet de nuire à la fluidité de la circulation, le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, ordonner au propriétaire ou à l’exploitant de fixer le droit qui, à son avis, n’aurait pas un tel effet. Le ministre consulte au préalable le propriétaire ou l’exploitant au sujet des effets que ce droit pourrait avoir sur la situation financière de celui-ci.

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

Le Comité reprend l'étude de l'article 43 qui avait été réservé.

Sur motion de Brian Jean, il est convenu, — Que le projet de loi C-3, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 19, de ce qui suit :

articles 9, 13, 15.1 ou 26, ou toute directive donnée

L'article 43 modifié est adopté.

Le Comité reprend l'étude de l'article 16 qui avait été réservé.

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 16 est adopté.

Le titre abrégé est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

À 12 h 55, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Georges Etoka

2006/06/09 14 h 35