Mauril Bélanger propose, — Que le Comité permanent des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités rapporte ce qui suit à la Chambre des communes :
Que le Comité recommande au gouvernement de remettre une directive à la Société canadienne des postes, en vertu du pouvoir conféré au ministre des Transports par l'article 22 de la Loi et conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, et d'ordonner :
i) Que la Société doit, à sa discrétion, soit renoncer, retirer ou consentir à un sursis d'instance judiciaire à l'égard des allégations ou déclarations judiciaires selon lesquelles les entités ont contrevenu ou continuent de contrevenir au privilège exclusif de l'article 14 de la Loi sur la Société canadienne des postes à l'égard des lettres devant être livrées à l'extérieur du Canada et que, là où une injonction a été émise concernant ces lettres, la Société consente à une requête visant à dissoudre l'injonction en question, jusqu’à ce que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités ai l’opportunité de réviser la situation et formuler des recommandations au gouvernement et à Postes Canada,
ii) Que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités entreprenne une révision de la Section 14 de la Loi sur la Société canadienne des postes d’ici la fin 2007.
Il s'élève un débat.