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TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 31
 
Le mardi 12 décembre 2006
 

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 15 h 49, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Merv Tweed, président.

 

Membres du Comité présents : Don H. Bell, Robert Carrier, Ed Fast, l'hon. Charles Hubbard, Brian Jean, Peter Julian, Mario Laframboise, David J. McGuinty, Brian Storseth, Merv Tweed et Jeff Watson.

 

Membres substituts présents : Steven Blaney remplace Brian Storseth et John Maloney remplace l'hon. Andy Scott.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Allison Padova, analyste.

 

Témoins : Ministère des Transports : Helena Borges, directrice générale, Politique des transports terrestres; Alain Langlois, conseiller juridique, Services juridiques.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 21 septembre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence.
 

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

 

Article 29,

Mario Laframboise propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié :

a) par substitution, à l'intertitre qui précède la ligne 34 et aux lignes 34 à 36, page 18, de ce qui suit :

« Bruit, vibrations et émanations

95.1 La compagnie de chemin de fer limite au minimum les nuisances — notamment celles causées par le bruit, les vibrations et les émanations — liées aux chemins de fer qu'elle construit ou exploite, compte »

b) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 19, de ce qui suit :

« de résolution des conflits concernant les nuisances — notamment celles causées par le bruit, les vibrations et les émanations — liées à la construction ou à l'exploitation de »

c) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 19, de ce qui suit :

« estime raisonnables en vue de limiter au minimum les nuisances — notamment celles causées par le bruit, les vibrations ou les émanations — résultant de la construction ou de »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’article 29 crée un nouvel article dans la Loi sur les transports au Canada au sujet des limites imposées aux exploitants de chemin de fer quant au bruit déraisonnable attribuable à la construction ou à l’exploitation d’un chemin de fer. L’amendement propose d’imposer des limites aux exploitants quant aux vibrations et aux émanations découlant de la construction ou de l’exploitation d’un chemin de fer. Dans son libellé actuel, le projet de loi C-11 n’aborde pas la question des vibrations ni des émanations.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 654, on peut lire :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée ou le principe. »

Selon la présidence, l’imposition de limites aux émanations attribuables à la construction ou à l’exploitation d’un chemin de fer dans cet amendement constitue un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi C 11. Par conséquent, l’amendement est irrecevable.

 
Du consentement unanime, Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 18, de ce qui suit :

« de faire le moins de bruit et de vibrations possible, compte »

b) par adjonction, après la ligne 2, page 19, de ce qui suit :

« d) l'incidence possible sur les personnes qui résident en des lieux adjacent au chemin de fer. »

c) par substitution, à la ligne 3, page 19, de ce qui suit :

« 95.2 (1) L’Office établit et publie  »

d) par substitution, à la ligne 11, page 19, de ce qui suit :

« l’Office consulte les intéressés, notamment les administrations municipales. »

Il s'élève un débat.

 

Un rappel au Règlement est soulevé relativement au processus du débat.

 

La présidence déclare que le consentement unanime est nécessaire pour réserver un amendement.

 

Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est rejetée : POUR : 4; CONTRE : 7.

 

Sur motion de Peter Julian, il est convenu avec dissidence, — Que l'amendement de Brian Jean soit réservé.

 

À 17 h 06, la séance est suspendue.

À 17 h 19, la séance reprend.

 
Du consentement unanime, le Comité reprend l'examen de l'amendement de Brian Jean, — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 18, de ce qui suit :

« de faire le moins de bruit et de vibrations possible, compte »

b) par adjonction, après la ligne 2, page 19, de ce qui suit :

« d) l'incidence possible sur les personnes qui résident en des lieux adjacent au chemin de fer. »

c) par substitution, à la ligne 3, page 19, de ce qui suit :

« 95.2 (1) L’Office établit et publie  »

d) par substitution, à la ligne 11, page 19, de ce qui suit :

« l’Office consulte les intéressés, notamment les administrations municipales. »

Le débat se poursuit.

 

Don H. Bell propose, — Que l’amendement soit modifié :

a) par adjonction, après la paragraphe c), de ce qui suit :

« c.1) par substitution, à la ligne 11, page 19, de ce qui suit :

« ou les vibrations liés à la construction ou à l’exploitation de » »

b) par adjonction, après la paragraphe d), de ce qui suit :

« e) par substitution, aux lignes 23 et 24, de ce qui suit :

« estime raisonnables en vue d’assurer que la compagnie fasse le moins de bruit ou de vibrations possible lors de la construction ou de »

f) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 19, de ce qui suit :

« the noise or vibration complained of before it conducts any » »

 

Après débat, le sous-amendement de Don H. Bell est mis aux voix et adopté.

 

Peter Julian propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « adjacent au chemin de fer. », de ce qui suit :

« 95.11 Les manœuvres d’aiguillage, d’accouplement et de désaccouplement de wagons et les moteurs tournant au ralenti ne sont autorisés, sur une ligne de chemin de fer située dans les 300 mètres d’un quartier résidentiel à forte densité, que de 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés, à moins que la compagnie de chemins de fer n'en reçoive l’autorisation temporaire du ministre dans une situation de crise nationale, au sens de l’article 3 de la Loi sur les mesures d’urgences.»

Il s'élève un débat.

 

Le sous-amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

 

Après débat, l'amendement modifié de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

 

L'article 29 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.

 

Article 39,

 
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Mario Laframboise, — Que le projet de loi C-11, à l'article 39, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 23, de ce qui suit :

« tenue d'offrir aux gouvernements et administrations municipales, et aux agences de transport en commun ou organes analogues de leur transférer tous ses intérêts à »

b) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 24, de ce qui suit :

« c) au président de toute agence de transport en commun, ou de tout organe analogue, dont la ligne franchit le »

c) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 24, de ce qui suit :

« b.1) trente jours pour chaque agence de transport en commun ou organe analogue, une fois expirés les »

Le débat se poursuit.

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

L'article 39 est adopté.

 

Article 28,

Du consentement unanime, Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 18, de ce qui suit :

« des services publics de transport de passagers.  »

 

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

 

L'article 28 modifié est adopté.

 

Article 42,

 
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Mario Laframboise, — Que le projet de loi C-11, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 26, de ce qui suit :

« voies d'évitement et des épis à démonter, »

Le débat se poursuit.

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 42, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 23, page 26, de ce qui suit :

« ou sur le territoire desservi par une administration de transport de banlieue, exception faite des voies et des épis situés sur »

b) par substitution, à la ligne 4, page 29, de ce qui suit :

« métropolitaines ou sur le territoire desservi par une administration de transport de banlieue, sur lesquelles se trouvaient»

 

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

 

L'article 42 modifié est adopté.

 

L'article 49 est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-11, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

À 18 h 20, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Mark D'Amore

 
 
2006/12/15 10 h 42