CIMM Réunion de comité

    Bonjour à tous. La sixième réunion du Comité permanent de la Citoyenneté et de l’Immigration va commencer.

     J’aimerais faire le point suite aux difficultés techniques que nous avons eues à notre réunion de lundi.

     Le greffier a invité les témoins de la dernière réunion à nous faire parvenir leurs commentaires en complément de leur témoignage, et ces commentaires seront annexés au compte rendu de notre réunion de lundi. De plus, le greffier leur a envoyé la transcription de la réunion et les a invités à proposer des modifications à leur témoignage, le cas échéant.

     Pour ce qui est de la santé et de la sécurité à notre réunion d’aujourd’hui, je rappelle à tous ceux qui sont dans la salle de se tenir à au moins deux mètres les uns des autres, sinon de porter un masque.

     Nous nous réunissons en format hybride, c’est-à-dire que certains députés sont dans leur bureau sur la Colline et d’autres sont en visioconférence.

     Je rappelle à tous les députés de ne pas parler trop vite pour que les interprètes puissent les suivre. Le greffier prendra note de toutes les mains qui se lèvent et dressera une liste en conséquence.

     Tous les votes se feront par appel nominal, sauf pour les votes à l’unanimité ou avec dissidence.

     La réunion est diffusée sur le Web, sur ParlVu.

     Cela dit, je souhaite la bienvenue à tous les membres du Comité, ainsi qu’à nos témoins que je remercie de comparaître aujourd’hui, alors que nous examinons l’impact de la COVID-19 sur le système d’immigration.

     Nous accueillons aujourd’hui une représentante du YMCA of Northeastern Ontario, Mme Helen Francis, présidente-directrice générale; Mme Fadia Mahmoud, du Centre social d'aide aux immigrants; et, à titre personnel, Mme Kelly Goldthorpe, associée principale chez Green and Spiegel; Mme Elizabeth Long, avocate et associée chez Long Mangalji, LLP; M. Alastair Clarke, avocat chez Clarke Immigration Law; et M. Mark Holthe, avocat chez Holthe Immigration Law.

     Je suis désolée, mais nous sommes en retard à cause du vote à la Chambre. Puisque nous avons commencé à 16 h 11, nous irons jusqu’à 17 h 11 avec ce groupe de témoins. Tous les témoins ont cinq minutes pour faire une déclaration liminaire.

     Madame Goldthorpe, je vous invite à faire votre déclaration liminaire. Vous avez cinq minutes.

    Bonjour.

     Merci de m’avoir invitée pour parler de questions d’immigration qui sont tout à fait d’actualité.

     Au début de la pandémie, il fallait s’attendre à des bouleversements dans les services, c’était compréhensible. Et c’est avec raison que le gouvernement a accordé la priorité aux infrastructures cruciales, aux services essentiels et à la lutte contre la propagation de la COVID-19. Mais cela fait maintenant huit mois que la pandémie a commencé, et même si l’on aperçoit une lueur au bout du tunnel, rien n’indique qu’elle se terminera bientôt.

     Nous avons tous dû apprendre à vivre avec ce virus de différentes façons, et le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté n’a pas échappé à cette règle. Le ministère ne peut plus attribuer tous ses retards à la COVID-19.

     S’agissant du regroupement familial, le temps de traitement des dossiers est d’environ 12 mois. C’était là le délai avant la pandémie, et c’est le délai qu’on nous indique encore aujourd’hui. Mais une année, c’est long pour des familles qui sont séparées.

     L’assouplissement récent des exemptions aux interdictions de voyage liées à la COVID-19 crée aussi des injustices. Par exemple, s’agissant des familles élargies, des partenaires romantiques peuvent être réunis en l’espace de quelques semaines, alors que des époux mariés et des partenaires en union de fait résidant à l’étranger doivent attendre jusqu’à un an.

     Le regroupement familial devient encore plus urgent lorsque les familles sont affectées par un changement de situation dans leur pays, comme à Hong Kong et au Liban.

     Nous avons tous dû nous adapter, innover, perfectionner et utiliser les nouveaux outils qui sont à notre disposition, afin d’être plus efficaces même en télétravail. Le ministère doit se montrer créatif et novateur dans ses processus et flexibles dans la façon dont il traite et évalue les demandes.

     Au Canada, les instructions ministérielles permettent au ministère d’apporter des changements rapidement. Nous vous suggérons donc de reporter la prise des données biométriques à la fin du processus, au moment où les ressortissants étrangers arrivent au Canada, dans un aéroport ou par voie terrestre, plutôt que de la faire au début, au moment du dépôt de la demande.

     À l’heure actuelle, les demandes de résidence temporaire sont retardées à l’étape des données biométriques. Dans certaines régions du monde, les demandeurs attendent des semaines avant d’avoir un rendez-vous, et leurs demandes ne sont même pas sur la liste des demandes à traiter tant que les données biométriques n’ont pas été recueillies.

     Je propose, comme solution, de reporter la prise des données biométriques jusqu’au moment où ils arrivent au Canada. Nous savons que dans les ports d’entrée de l’ASFC, les agents des services frontaliers sont beaucoup moins occupés qu’avant la pandémie, et que leur niveau d’activité atteint parfois 5 ou 10 % de leur niveau de 2019.

     Les ports d’entrée ont les équipements nécessaires pour prendre les données biométriques et ils en ont la capacité. Pourquoi, alors, obligeons-nous les demandeurs à attendre plusieurs semaines avant d’obtenir un rendez-vous, alors qu’ils pourraient tout aussi bien le faire à la toute dernière étape?

    De plus, est-il vraiment nécessaire que les visas autocollants soient apposés sur le passeport original? Pour les ressortissants de pays nécessitant un visa, le processus de transmission des passeports peut prendre des semaines. En comparaison, une autorisation de voyage électronique pour les ressortissants de pays ne nécessitant pas de visa peut être associée à un passeport en quelques minutes. La suppression du visa autocollant permettrait d’économiser du temps et des ressources.

     Au Canada, il n’y a pour le moment aucun programme de résident temporaire qui permette à des conjoints et à des enfants à charge vivant à l’étranger d’être réunis au Canada pendant que leur demande est en traitement. En comparaison, une demande de parrainage déposée « au Canada » peut être assortie d’une demande de permis de travail pour le conjoint parrainé pendant le traitement de la demande. C’est un excellent programme, mais il n’est accessible qu’à ceux qui sont déjà au Canada ou à ceux qui peuvent obtenir un visa d’entrée au Canada avant de présenter leur demande.

     Pour les conjoints se trouvant dans des pays pour lesquels un visa est obligatoire, il est difficile d’obtenir l’autorisation d’entrer au Canada à cause du paragraphe b) de l’article 179 de la LIPR, qui stipule que les demandeurs doivent faire la preuve qu’ils ont l’intention de quitter le Canada à l’expiration de leur visa. Cela va à l’encontre de l’intention des demandeurs qui ont une demande de parrainage en cours et qui ont l’intention de devenir résidents permanents.

     Quant au système de loterie pour les parents et les grands-parents, nous savons que la demande pour ce programme reste forte malgré le nombre limité de places et les difficultés que pose la gestion des nouveaux arrivants.

     Depuis la reprise du programme en 2014, chaque nouvelle version du processus de gestion des nouveaux arrivants est une expérience frustrante. À l’heure actuelle, c’est uniquement par un coup de chance qu’on arrive à obtenir une invitation à participer au système de loterie. Ce système ne fait pas une présélection adéquate des parrains admissibles, et il n’exige pas des parrains qu’ils présentent les documents attestant qu’ils répondent aux critères d’admissibilité. Par conséquent, les participants à la loterie ne sont pas tous admissibles, et ceux qui répondent aux critères ont moins de chances d’être sélectionnés.

     On pourrait rendre le système de loterie plus juste en s’assurant que seuls les parrains admissibles peuvent y participer. On pourrait aussi permettre aux parrains rejetés les années précédentes de participer à nouveau, en pondérant les probabilités, ce qui améliorerait leurs chances d’être choisis.

    En remplacement de la loterie, on pourrait inscrire les parrains admissibles présélectionnés sur une liste d’attente de parrainage, ce qui permettrait d’avoir des calendriers plus prévisibles et des attentes mieux gérées.

    Je suis désolée de vous interrompre, madame Goldthorpe, mais votre temps est écoulé. Vous aurez peut-être l’occasion d’aborder les autres points lorsque vous répondrez aux questions.

     Je vais maintenant donner la parole au témoin suivant, Mme Elizabeth Long, avocate et associée chez Long Mangalji LLP.

     Madame Long, vous avez cinq minutes.

     Je vous ferai signe une minute avant la fin de votre temps de parole, quand quatre minutes se seront déjà écoulées.

     Madame Long, vous avez la parole.

    Merci de m’avoir invitée à témoigner.

     J’aimerais tout d’abord vous parler des étudiants étrangers. C’est un dossier où règnent actuellement le chaos et la confusion, surtout pour les étudiants qui ont déposé une demande à partir de l’étranger.

     Le site d’IRCC dit souvent tout et son contraire. Par exemple, on n’arrive pas à savoir si un étudiant peut faire des études en ligne s’il a déjà fait une demande de permis d’études, mais n’a pas encore obtenu d’approbation de principe. Une page du site d’IRCC dit que oui, et l’autre dit que non.

     Nous ne savons pas non plus ce que certaines politiques veulent vraiment dire. Par exemple, qu’est-ce que l’« approbation de principe » signifie réellement? Est-ce que cela veut dire que leur demande est approuvée sous réserve de l’examen médical et du casier judiciaire, ou y aura-t-il d’autres vérifications par la suite?

     Il y a des politiques qui s’appliquent avec les mêmes conditions qu’avant la pandémie. Par exemple, les instructions ministérielles concernant l’Entrée express au Canada stipulent que les étudiants doivent étudier pendant huit mois au Canada et que les études en ligne doivent représenter moins de 50 %. Or, nous savons que cela n’est pas possible pour beaucoup d’étudiants en ce moment.

     Nous avons besoin d’objectifs clairs et raisonnables pour que les établissements d’enseignement et les étudiants puissent planifier leur avenir de façon adéquate. La concurrence est très serrée pour attirer des étudiants étrangers, et ces derniers risquent de trouver injustes, voire dissuasives, des règles compliquées et des informations contradictoires.

     Deuxièmement, j’aimerais dire quelques mots sur la catégorie des parents et des grands-parents. Cette catégorie a un objectif à la fois humanitaire et économique.

     La COVID-19 a fait ressortir le rôle important que jouent les grands-parents. Nous avons souvent besoin d’eux pour s’occuper des enfants lorsque les parents sont au travail. Trop souvent, ceux qui ont le plus besoin d’avoir leurs parents ici pour s’occuper des enfants parce qu’ils n’ont pas les moyens de les mettre à la garderie ne satisfont pas au critère du SFR + 30 %. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il est important que le revenu du parrain soit ramené au SFR afin que ceux qui ont le plus besoin de l’aide de leurs parents puissent les faire venir pour s’occuper de leurs enfants.

     Par ailleurs, je connais beaucoup d’exemples où les parents qui ont été parrainés ne sont tout simplement pas capables de s’adapter à la vie au Canada, et ils ne veulent pas y vivre de façon permanente. C’est la raison pour laquelle je recommande, en ce qui concerne la question du nombre, qu’on traite en priorité les demandes des parents et des grands-parents qui vivent au Canada depuis plus d’un an et qui peuvent et veulent rester au Canada de façon permanente.

     Enfin, s’agissant du regroupement des familles et des conjoints, il y a à l’heure actuelle une grande différence entre ceux dont la famille habite dans un pays nécessitant un visa et ceux dont la famille habite dans un pays ne nécessitant pas de visa.

     S’agissant de ceux dont la famille habite dans des pays ne nécessitant pas de visa, ils peuvent faire venir leur petite amie ou leur petit ami au Canada, même si c’est une personne avec qui ils ont vécu pendant peu de temps. Ils peuvent les mettre dans un avion très rapidement ou obtenir une lettre d’autorisation en 14 jours. Et une fois que ces gents-là sont au Canada, ils peuvent leur faire obtenir un permis de travail, s’ils ont fait une demande de parrainage de conjoint en ligne, et leur demande est traitée en priorité.

     Si vous comparez cela à la situation des familles qui habitent dans des pays nécessitant un visa, c’est complètement différent.

    Madame Long, il vous reste une minute.

    Premièrement, comme l’a indiqué ma collègue, les visas de résidents temporaires pour ceux qui sont mariés à des Canadiens ou à des résidents permanents sont systématiquement refusés parce qu’on estime que les gens ont trop de liens avec le Canada et qu’ils sont peu susceptibles d’en repartir.

     Même s’ils réussissent à obtenir leur visa, ce n’est qu’après quatre ou cinq mois d’attente, et il leur faut fournir des données biométriques dans des centres qui sont fermés.

     Pour les résidents permanents, il n’y a guère d’espoir. Ils ne sont pas admis au traitement accéléré de leur demande, et, pour la plupart des demandes que nous avons soumises depuis mars de cette année, nous n’avons toujours pas reçu de confirmation. De plus, tant que les CRP, les confirmations de résidence permanente, ne sont pas émises, ces gens-là ne savent pas quand ils vont pouvoir venir au Canada, ce qui est très stressant pour eux.

     Par exemple, nous avons un client, au Canada, qui est dans un fauteuil roulant. Il essaie de parrainer sa femme depuis 19 mois.

    Je suis désolée de vous interrompre, madame Long, mais votre temps est écoulé. Vous aurez à nouveau l’occasion de prendre la parole lorsqu’on vous posera des questions.

     Je vais maintenant donner la parole à Mme Helen Francis, qui représente le YMCA of Northeastern Ontario.

    Madame Francis, vous avez cinq minutes.

    Merci.

     En tant qu’organisme de bienfaisance, le YMCA a pour mission de promouvoir l’épanouissement de tous, aussi bien l’esprit que le corps. Elle s’occupe notamment des services d’emploi...

    Je suis désolée de vous interrompre, mais nous avons des problèmes avec l’interprétation. J’entends l’interprétation en français alors que je suis sur le canal anglais.

    Monsieur le greffier, pouvez-vous vérifier ce qui se passe?

    Madame Francis, pouvez-vous brancher sur le canal anglais et reprendre votre témoignage?

    Bien sûr.

     Le YMCA est un organisme de bienfaisance qui a pour mission de promouvoir l’épanouissement de tous, aussi bien l’esprit que le corps. Nous offrons notamment des services d’emploi et des services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants.

     Aujourd’hui, je vais surtout parler de l’établissement et du développement professionnel des immigrants, plutôt que du processus d’immigration.

     S’agissant de l’établissement des immigrants, nos clients doivent faire face à de longs retards, que ce soit pour un visa d’étudiant, un statut de résident permanent ou un permis de travail. Bien sûr, nous les prévenons qu’ils doivent s’y attendre, mais cela entrave nos démarches pour intégrer nos clients dans les services communautaires, comme les services médicaux.

     Je rappelle que les immigrants ne sont pas admissibles au Régime d'assurance-maladie de l'Ontario, RAMO, s’ils n’ont pas le statut de résident permanent, et ils n’ont guère d’autres options au sein de la communauté. Il n’est pas rare qu’un nouvel arrivant doive se rendre à Toronto pour se faire soigner.

     Trouver un emploi peut aussi être un véritable parcours du combattant pour ceux qui attendent un permis de travail et pour ceux qui doivent faire apporter des modifications à leur permis de travail.

     Ces retards et l’absence de soutien direct dans notre région les obligent à se rendre à Toronto pour avoir accès à des ressources importantes, comme la défense juridique. Ce n’est déjà pas l’idéal en période normale, mais en période de pandémie, cela ne fait qu’aggraver les risques de transmission de la COVID-19 entre les régions.

     Dans les régions rurales et les régions septentrionales, nous comptons sur les immigrants pour combler nos besoins de main-d’œuvre. Or, la situation actuelle nuit davantage à des régions comme le Nord-Est de l’Ontario, où la pénurie de main-d’œuvre s’aggrave à un rythme alarmant.

     Les restrictions qui sont actuellement imposées à l’immigration et les retards dans le traitement des demandes risquent d’avoir des effets à long terme dans tout le pays, mais surtout dans les régions rurales et septentrionales qui sont considérées comme des centres de migration secondaires. Si l’on ne résorbe pas l’arriéré des demandes, les nouveaux immigrants seront moins nombreux à venir au Canada une fois que les restrictions seront levées, ce qui risquera de limiter le taux de migration secondaire dans des régions comme le Nord-Est de l’Ontario, avec pour conséquence une relance économique plus poussive et, à plus long terme, une prospérité compromise pour l’ensemble du pays.

     Nous vous soumettons plusieurs recommandations pour améliorer les choses.

    Premièrement, il faudrait accélérer le délai de traitement des demandes de résidence permanente et des demandes de visa, ainsi que les dossiers de regroupement familial, afin que les personnes concernées, y compris les jeunes et les familles, puissent être protégés et pris en charge.

    Deuxièmement, il faudrait avoir des avocats spécialisés en immigration en dehors des grands centres urbains, et nous aimerions notamment en avoir un à Sudbury.

    Troisièmement, il faudrait que des services d’immigration satellites desservent les régions rurales et septentrionales. Sudbury occupe une position centrale dans le Nord de l’Ontario, et l’installation de services satellites dans cette ville serait très bénéfique.

     Quatrièmement, il faudrait faciliter l’accès à IRCC afin de permettre aux fournisseurs de services de mettre en contact leurs clients avec des consultants en immigration. La nomination d’un représentant attitré pour les régions éloignées faciliterait l’accès aux principaux services d’immigration.

    Cinquièmement, il faudrait permettre à tous les nouveaux arrivants de suivre des cours d’anglais comme seconde langue. À l’heure actuelle, seuls les clients admissibles d’IRCC y ont accès...

    Madame Francis, il vous reste une minute.

    ... par exemple, les résidents permanents et les réfugiés conventionnels.

    Sixièmement, il faudrait offrir des services d’établissement aux étudiants étrangers. L’actuel modèle de financement ne prend pas en compte ce groupe démographique, et les crédits provinciaux ne permettent pas de servir un groupe pourtant de plus en plus nombreux.

    Enfin, notre équipe réussit très bien à intégrer les nouveaux arrivants sur le plan social, dans le contexte du programme d’établissement, mais nous avons, au niveau local, un problème avec le racisme systémique. Il faudrait que les fournisseurs de services d’établissement reçoivent le soutien nécessaire pour intensifier leurs efforts dans la lutte contre le racisme, même si nous reconnaissons que le ministère a récemment mis sur pied des programmes pour accompagner ces initiatives.

    Merci, madame Francis.

     Je remercie tous les témoins de leur déclaration.

     Nous allons maintenant commencer la première série de questions, avec M. Hallan.

     Monsieur Hallan, vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente, et merci à tous les témoins de comparaître aujourd’hui devant notre comité.

     Le regroupement familial et l’impact de la COVID-19 sont un enjeu important, d’après ce que nous avons entendu. Au début de l’année, le gouvernement a suspendu le programme de parrainage des parents et des grands-parents. Il s’est engagé à faire une annonce au printemps, mais celle-ci a été repoussée. L’ancien système a été beaucoup vilipendé, mais le nouveau semble lui aussi prêter le flanc à beaucoup de critiques, d’après ce que nous avons entendu.

     Dans le passé, les Canadiens espéraient que le nouveau système pour faire venir au Canada les membres de leur famille serait plus efficient. Beaucoup se plaignaient des retards qu’accumulait le premier programme, mais aujourd’hui, avec le nouveau système, il y encore beaucoup de questions.

     Comme on dit, il faut être fou pour refaire toujours la même chose et s’attendre à un résultat différent. Et pourtant, depuis cinq ans, c’est exactement ce qui se passe.

     J’aimerais m’adresser à Mme Long et à Mme Goldthorpe et leur demander ce qu’elles pensent de la façon dont le gouvernement a géré le programme dans le passé, de l’impact du moratoire imposé au début de l’année et de la décision de remettre en place le système de loterie.

     Vous avez la parole, madame Long et madame Goldthorpe.

    Pour les clients que je connais, il est extrêmement stressant de dépendre d’une loterie pour faire venir ses propres parents. C’est comme si on jouait avec la vie des gens.

     Les gens souffrent vraiment que des membres de leur famille ne puissent pas les rejoindre et que leurs parents ne puissent pas venir s’occuper de leurs enfants. Cela a un effet dévastateur depuis cinq ans, car il n’y a qu’un très petit nombre de gens qui obtiennent gain de cause. C’est vraiment injuste.

    Nous proposons de revenir à la situation d’antan, avec le principe du premier arrivé, premier servi, et d’augmenter le nombre de parrainages autorisés, afin que les gens retrouvent leur tranquillité d’esprit en sachant que, une fois leur demande déposée, ils finiront par réussir à faire venir leurs parents.

    Étant donné les retards qu’il y a eu cette année pour mettre en place la loterie et le système des parents et grands-parents, ce n’est qu’au début du mois que les gens ont commencé à pouvoir participer à la loterie. Nous ne savons donc pas encore qui a, pour ainsi dire, gagné le gros lot.

     Nous ne savons rien du processus. Il n’y a pas de transparence, on ne nous explique pas comment les gens sont sélectionnés, ce qu’ils font quand il y a des chevauchements et comment les demandeurs admissibles sont sélectionnés.

     C’est frustrant pour mes clients. C’est ce qu’ils me disent tout le temps, que ce système de loterie pour les parents et grands-parents est très frustrant parce qu’il n’y a aucune transparence.

     Ce qu’on constate aussi, c’est qu’il y a des gens qui participent à la loterie alors qu’ils ne sont pas nécessairement des parrains admissibles, qu’ils n’ont pas nécessairement les revenus suffisants ou qu’ils font plusieurs demandes à la fois pour multiplier leurs chances. Le système manque totalement de transparence, et c’est très frustrant pour mes clients. Et en plus, le fait de devoir tout le temps recommencer, c’est frustrant aussi.

    Pour ce qui est de la longue période d’attente, je recommande un système de loterie pondéré, comme cela a été proposé à maintes reprises. C’est une solution facile à mettre en place, et de cette façon, lorsque quelqu’un a déjà participé à la loterie sans avoir gagné, on lui donne une chance de plus à la suivante. C’est une solution que je vous recommande d’adopter le plus vite possible.

    Merci beaucoup. Vous avez toutes les deux soulevé des points très importants.

    Madame Long, vous avez dit, dans votre déclaration liminaire, combien il est important que les gens puissent faire venir leurs parents. Et aujourd’hui plus que jamais, car avec la pandémie, ils ont besoin du maximum de soutien psychologique.

     J’aimerais vous demander encore une fois comment nous pourrions améliorer le système, afin de faciliter le regroupement familial.

    Premièrement, je pense qu’on devrait en finir avec ce système de loterie ou avec ce système du premier arrivé, premier servi, car il favorise ceux qui ont les meilleures connexions Internet. Nous devons augmenter le nombre d’immigrants de cette catégorie et donner aux gens… Avec le système du premier arrivé, premier servi, vous déposiez votre demande et vous attendiez les résultats l’esprit tranquille. Aujourd’hui, vous savez combien de personnes sont sélectionnées chaque année et vous savez si vous avez des chances de passer cette année ou l’année prochaine, mais vous ne pouvez rien faire d’autre qu’attendre.

    Deuxièmement, un grand nombre de parents sont parrainés, mais ne peuvent pas rester au Canada. Il y en a d’autres qui, eux, veulent rester, et on a besoin d’eux au Canada. Pour planifier l’avenir, rien de mieux que l’expérience, et je pense que les parents qui vivent au Canada depuis au moins un an ou deux avec les super visas devraient former une catégorie à part et avoir la priorité pour le traitement de leur dossier.

    Je suis désolée de vous interrompre, mais votre temps est écoulé.

     Je vais maintenant donner la parole à M. Serré.

     Monsieur Serré, vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente.

     Je remercie tous les témoins de leurs témoignages, qui vont nous aider et enrichir notre étude sur les répercussions de la pandémie de la COVID-19.

    J'aimerais me concentrer davantage du côté de l'emploi.

    J’aimerais adresser ma première question à Mme Helen Francis, du YMCA of Northeastern Ontario.

     Premièrement, je voudrais vous remercier de tout ce que vous faites dans ce domaine. Vous avez parlé de services satellites, des difficultés que nous avons à cause de l’éloignement, et de la nécessité de faire venir de nouveaux immigrants dans le Nord de l’Ontario… Je vous remercie pour tous les services que vous rendez.

     S’agissant du partenariat entre le gouvernement fédéral, c’est-à-dire IRCC, et les services d’établissement des immigrants, de quelle façon pourrions-nous à votre avis renforcer les liens qui existent entre votre organisation et le gouvernement fédéral, dans le but de faire venir davantage d’immigrants?

     Deuxièmement, vous avez dit qu’en ce qui concerne les étudiants étrangers, les crédits provinciaux étaient insuffisants. Pourriez-vous nous donner plus de précisions?

    Merci beaucoup, monsieur Serré.

     Cela [Difficultés techniques] nous ramène au rôle des services d'établissement. Le plus souvent, les gens viennent nous voir parce qu'ils n'arrivent pas à parler à quelqu'un au ministère. Et le problème, c'est que nous non plus nous n'arrivons pas avoir un contact direct au ministère. Nous n'avons pas de représentant direct à qui expliquer les problèmes de communication qui se posent, si bien que nous sommes aussi désemparés que les clients. C'est vraiment regrettable, car si on pouvait renforcer notre relation avec des collègues du ministère, cela serait bénéfique pour tout le monde.

     S'agissant des services d'établissement pour les étudiants étrangers, je peux vous dire que les modèles actuels de financement ne permettent pas de donner des crédits à des associations comme la nôtre pour aider les étudiants étrangers. Nous nous réjouissons que les établissements d'enseignement intensifient leurs efforts pour attirer des étudiants étrangers, mais ces derniers ont grand besoin d'aide. Et pour qu'une association comme la nôtre, qui s'occupe de l'établissement des immigrants, puisse fournir cette aide, il faut que les modèles de financement soient adaptés en conséquence et que nous ayons les ressources nécessaires pour fournir une aide adéquate à ces étudiants.

    Merci.

     J'aimerais poser une petite question à Elizabeth Long.

     Le sujet est un peu différent. Vous avez souligné l'importance des étudiants étrangers, et nous sommes tous d'accord pour dire que nous devons en attirer davantage, mais j'aimerais savoir aussi ce que vous recommanderiez au gouvernement fédéral pour attirer davantage… Nous avons réussi en partie, mais nous pourrions faire mieux et, surtout, nous pourrions certainement faire quelque chose pour accélérer le traitement des demandes de résidence permanente des étudiants qui sont déjà au Canada. Que pourriez-vous nous recommander à ce sujet?

    Je vais vous répondre avec plaisir.

     À l'heure actuelle, on attire les étudiants étrangers en leur faisant miroiter le statut de résident permanent. Le Canada se débrouille pas mal à ce niveau-là, en tout cas mieux que d'autres pays, mais nous pourrions certainement faire encore mieux.

     Premièrement, bon nombre des règles qui régissent l'arrivée des étudiants au Canada, leur admissibilité à un permis de travail postdiplôme et leur admissibilité à l'Entrée express sont assez confuses, et quand les choses ne sont pas claires, les étudiants hésitent à déposer une demande.

     Deuxièmement, s'agissant de la résidence permanente, les étudiants qui ont étudié et qui ont travaillé au Canada sont placés dans la même catégorie que tous les autres étudiants du monde entier. À notre avis, il faudrait que les étudiants étrangers qui ont étudié et travaillé au Canada soient considérés comme des candidats prioritaires à la résidence permanente. On devrait donc les mettre dans une catégorie spéciale pour leur permettre d'immigrer plutôt que de les limiter à l'Entrée express.

    Je vous remercie de ces recommandations.

     Madame Francis, j'aimerais que vous m'en disiez un peu plus sur ce que le gouvernement fédéral peut faire pour aider des agences d'établissement des immigrants comme la vôtre à mieux accompagner les nouveaux arrivants en vue de leur réintégration au marché du travail.

     Que pourrions-nous faire, avec des technologies et des procédés novateurs, pour augmenter le soutien à l'emploi?

    Dans le Nord-Est de l'Ontario, nous vivons un peu ce qu'on appelle la fracture numérique pour ce qui est de l'accès à Internet. Avec la pandémie, nous voyons bien que les populations vulnérables, y compris les nouveaux arrivants, sont encore plus touchées par cette fracture.

     Il est vrai qu'on pourrait améliorer l'accès à ces outils, d'autant plus que nous dépendons énormément des communications virtuelles en cette période de pandémie. Il est vrai aussi qu'on aura besoin d'avoir accès à ces outils en ligne même après la pandémie. Si les gens n'y ont pas accès, nous devons nous assurer que ces outils sont plus facilement accessibles.

     Toujours au sujet de la main-d'œuvre, il faut bien comprendre qu'il y a une chose dont nous dépendons terriblement dans le Nord-Est de l'Ontario...

    Je suis désolée de vous interrompre, mais votre temps est écoulé. Je vais devoir donner la parole au député suivant.

     Madame Normandin, vous avez la parole pour six minutes. Allez-y.

     Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie nos témoins, encore une fois, qui nous ont donné beaucoup d'informations qui seront utiles pour la rédaction du rapport et des recommandations.

    J'aimerais m'adresser à M^e  Goldthorpe et à M^e Long sur la question de la biométrie.

    Il y a eu plusieurs recommandations pour que la biométrie soit faite au Canada. On pense, entre autres, aux étudiants qui arrivent de pays où il n'y a pas de centre de service et pour qui il serait utile que cela se fasse ici.

    Pour que cela soit compris et inscrit dans le rapport, pouvez-vous nous rappeler ce qu'est la biométrie, à quoi elle sert et pourquoi il n'y a pas de risques ou de problèmes à la faire ici, à la fin du processus?

    Les données biométriques sont obligatoires depuis quelques années. Elles ne l'étaient pas toujours pour les formalités d'immigration ou de résidence temporaire.

     Les données biométriques comprennent une photo et les empreintes digitales de toute personne qui veut entrer au Canada, à l'exception des citoyens américains en provenance des États-Unis. Les données biométriques font partie des formalités d'obtention de la résidence permanente, d'un permis de travail, d'un permis d'études et d'un visa.

     Les demandeurs commencent par déposer leur demande en ligne. On leur donne ensuite une lettre de réquisition pour se rendre à un centre où l'on prend leurs données biométriques, c'est-à-dire leur photo et leurs empreintes digitales.

     Ces données sont automatiquement associées à leur demande pour une période de 10 ans. Les données biométriques sont recueillies tous les 10 ans, c'est une façon de vérifier l'identité des demandeurs.

     Il est possible de le faire à l'aéroport, car les ressortissants qui n'ont pas besoin de visa, comme ceux qui viennent d'Europe et d'Australie, avaient l'habitude d'obtenir leur permis de travail à leur arrivée dans le port d'entrée au Canada, et on prenait leurs empreintes digitales et une photo à leur arrivée au Canada.

     Les gens doivent payer 85 $ pour que l'agent des douanes prenne leur photo et leurs empreintes digitales, et ces données biométriques sont associées à leur demande et à leur profil pendant une période de 10 ans.

     C'est un outil important qui permet au ministère de vérifier l'identité des demandeurs, et les données recueillies sont communiquées à plusieurs autres pays. C'est donc un processus de collecte et de partage des informations, qui ne se fait pas systématiquement au début du processus de traitement de la demande. Il peut se faire à la fin, s'il y a les équipements et le personnel nécessaires.

     À l'heure actuelle, avec la COVID-19, le faire au début retarde le traitement de toutes les demandes.

    Merci beaucoup.

    J'imagine que M^e Long donnerait la même réponse. Cela valait la peine d'expliquer à quoi sert la biométrie pour que nous puissions l'inclure dans le rapport.

    J'ai une autre question au sujet des permis de travail. Je m'adresse encore à M^e Goldthorpe et à M^e Long.

    On a aboli le fameux « tour du poteau », pour éviter que les gens se rendent aux frontières afin de renouveler leur permis de travail. Le problème est qu'il y a maintenant des délais allant jusqu'à 180 jours. Les gens se retrouvent avec un statut implicite, qui n'est pas toujours reconnu par l'employeur.

    Devrait-on s'assurer de régler rapidement la question du permis de travail, une mesure purement administrative, pour que les gens ne soient pas pris avec statut implicite qui peut poser problème? C'est notamment le cas des anges gardiens, qui n'arriveront peut-être même pas à cumuler le nombre d'heures nécessaires pour s'inscrire au programme qui a été annoncé.

    Les demandes de prorogation de permis de travail prennent jusqu'à six mois, ce qui est vraiment très long, et ce délai ne s'applique pas seulement aux gens qui ont besoin de prolonger leur séjour. Ce délai est le même pour ceux qui ont besoin de modifier les modalités de leur permis de travail, quand ils changent d'employeur. Des programmes novateurs ont été mis en place, qui permettent le changement rapide d'employeur, mais les demandes de prorogation des permis de travail prennent, elles, environ six mois, ce qui cause énormément de difficultés quand il faut se loger et faire prolonger sa couverture médicale et son numéro d'assurance sociale.

    Ces périodes d'attente ont d'autres effets sur la vie au quotidien. Par exemple, lorsqu'ils sont en attente d'une prorogation de leur permis de travail, les gens ne peuvent pas voyager, sinon ils perdent leur statut implicite. Et s'ils quittent le Canada avant de recevoir le nouveau permis et qu'ils veulent y revenir, ils n'ont pas le droit de travailler. Le délai de traitement de 183 jours, c'est-à-dire six mois, pose beaucoup de problèmes, car les gens sont pratiquement coincés au Canada jusqu'à la réception de leur permis de travail. Il s'agit tout simplement d'imprimer un permis de travail ou même d'émettre une lettre d'autorisation d'emploi. Le gouvernement utilise de nouvelles lettres qui indiquent le statut implicite et qui stipulent que le candidat est autorisé à rester au Canada, mais ces lettres sont datées, ce qui pose un problème. C'est une date fixée arbitrairement à quatre mois après la date de la demande, alors que, conformément à l'alinéa 186u) du règlement, le statut implicite ne doit pas avoir de date. Quand une personne reçoit cette lettre, l'employeur...

    Je suis désolée de vous interrompre, mais votre temps est écoulé. Je vais donner la parole au député suivant.

     Madame Kwan, vous avez six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente, et merci à nos témoins.

     J'aimerais soulever la question que pose l'alinéa 179b) en ce qui concerne les gens qui ne peuvent pas faire venir des proches pour un séjour au Canada. Bien entendu, le gouvernement applique le principe de la double intention, mais nous savons que, même avec la double intention, les demandes sont souvent rejetées.

     Je m'adresse à Mme Goldthorpe et à Mme Long. Dans ce genre de situation, recommanderiez-vous au gouvernement de suspendre l'utilisation de l'alinéa 179b), surtout pendant la pandémie? De plus, pour ceux qui ont fait une demande de parrainage de membres de leur famille, ne pourrait-on pas créer un visa temporaire spécial, pour ainsi dire, qui permettrait aux gens de venir retrouver leurs proches au Canada en attendant le traitement de leur demande? Ce serait un peu comme le super visa des parents et des grands-parents. Qu'en pensez-vous?

    Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il y a des injustices flagrantes entre les conditions imposées à quelqu'un qui vient d'un pays nécessitant un visa et celles qui sont imposées à quelqu'un qui vient d'un pays ne nécessitant pas de visa. Surtout en ce moment où les délais de traitement des dossiers sont interminables. Il est important de trouver un moyen de faire venir les membres de la famille au Canada. Le principe de la double intention est souvent appliqué de façon draconienne dans les bureaux de visas, à telle enseigne que, plutôt que de se demander si « untel va observer la loi », les fonctionnaires se demandent si « untel a l'intention de rester en permanence au Canada », et s'ils optent pour la deuxième solution, c'est comme s'il n'y avait pas de principe de double intention. À mon avis, il suffirait d'avoir pour politique d'inviter le demandeur à faire la preuve qu'il a des membres de sa famille au Canada et que ceux-ci n'ont jamais contrevenu aux lois canadiennes. Il faudrait définir clairement ce qui est suffisant pour obtenir un visa. On devrait appliquer le même critère que celui qu'on applique aux gens pour obtenir une autorisation de voyage électronique. Une AVE s'obtient en quelques secondes. Pourquoi une personne venant de tel pays peut obtenir une AVE et venir immédiatement Canada, alors qu'une autre personne venant d'un pays nécessitant un visa ne réussira peut-être jamais à obtenir un visa pour venir au Canada?

    Merci.

     Allez-y, madame Goldthorpe.

    Oui, l'alinéa 179b) pose beaucoup de problèmes. Avec le principe de la double intention, une demande de parrainage est souvent perçue négativement, et c'est ce qui conduit au rejet d'une demande de visa de résident temporaire.

     En obligeant ceux qui veulent parrainer leur conjoint à demander également un visa de résident temporaire, on ne fait qu'accroître les dépenses et la paperasserie, car ces gens ont déjà déposé une demande de parrainage. C'est aussi plus de dépenses et un gaspillage de ressources pour le gouvernement, car il doit traiter une demande de plus, alors que le demandeur va finir par rester au Canada de façon permanente, une fois que sa demande de résidence permanente aura abouti.

     Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que l'alinéa 179b) pose beaucoup de problèmes. Prouver la double intention est très difficile pour les ressortissants de pays nécessitant un visa qui font l'objet d'une demande de parrainage au Canada.

    Le gouvernement devrait-il suspendre l'utilisation de l'alinéa 179b)?

    C'est ce que je pense. Il autorise un fiancé ou une fiancée à venir au Canada en l'espace de quelques semaines, sur la foi d'une simple déclaration statutaire comme quoi il ou elle a depuis longtemps une relation avec celui qui fait la demande de parrainage. Il ne se demande pas combien de temps ces gens vont rester au Canada. L'injustice est flagrante entre ces gens-là et ceux qui sont mariés et qui ont une relation plus ancienne.

    Merci.

     J'aimerais maintenant parler de la carte de résidence permanente. Certaines personnes sont coincées parce que leur carte a expiré et qu'elles doivent attendre qu'elle soit renouvelée. En fait, le ministère, à l'heure actuelle… J'ai toute une liste de personnes qui n'ont aucune idée quand leur carte va être renouvelée. C'est la seule chose qui les empêche de venir au Canada. Elles ont accompli toutes les autres formalités.

     Pensez-vous que le gouvernement devrait accepter les cartes expirées?

     Je pose la question à Mme Goldthorpe et ensuite à Mme Long.

    Absolument, si la carte de résidence permanente est expirée, c'est à cause de la COVID-19, pas à cause du demandeur. Quand la carte est expirée, on demande parfois au demandeur de refaire une habilitation de sécurité ou de refaire un examen médical, ce qui signifie qu'il doit retourner à la police pour faire son habilitation de sécurité et retourner voir un médecin pour faire un examen, attendre les résultats et ensuite attendre qu'une nouvelle carte de résidence permanente lui soit envoyée. Encore une fois, c'est un gaspillage de ressources.

     La solution consisterait tout simplement à prolonger automatiquement de 12 mois la date d'expiration de la carte, par ordonnance ministérielle ou autre, et à autoriser ces gens à entrer. C'est ridicule d'obliger un demandeur à refaire un examen médical ou à redemander une habilitation de sécurité, quand il l'a déjà fait 12 mois plus tôt.

    Je suis désolée de vous interrompre, mais votre temps est écoulé.

     Nous allons maintenant commencer la deuxième série de questions. Étant donné le temps qu'il nous reste après avoir entendu le premier groupe de témoins, je vais donner quatre minutes chacun à M. Allison et à Mme Dhillon, et ensuite deux minutes chacune à Mme Normandin et à Mme Kwan.

     Monsieur Allison, vous avez quatre minutes.

    Mme Dancho utilisera la première partie du temps qui m'est attribué.

    Très bien.

     Madame Dancho.

    Merci, monsieur Allison et merci à vous aussi, madame la présidente.

     J'ai une question un peu complexe à poser à Mme Goldthorpe et à Mme Long.

     Vous nous avez dit beaucoup de choses aujourd'hui, et je vous remercie infiniment de nous avoir donné des précisions au sujet du regroupement familial.

     Pourriez-vous dire en quelques mots au Comité si, à votre avis, le regroupement familial est devenu plus difficile au cours des huit derniers mois, c'est-à-dire depuis le début de la pandémie?

    Pour les résidents permanents et pour les gens qui veulent retrouver des proches, c'est certainement plus difficile. Pas nécessairement parce que les critères ont été resserrés, mais plutôt au niveau des temps d'attente…

    Merci.

     Madame Goldthorpe.

    C'est tout à fait vrai, aussi bien pour le regroupement familial permanent que pour le regroupement familial temporaire, c'est-à-dire les gens qui veulent faire venir leur conjoint citoyen canadien d'un autre pays ou qui veulent, avec leur conjoint citoyen canadien, revenir au Canada.

     Au début de la pandémie, les conjoints ayant la citoyenneté canadienne ne pouvaient pas faire venir au Canada des membres de leur famille qui étaient ressortissants d'un autre pays. Il a fallu un arrêt de la Cour fédérale pour que ces gens soient finalement autorisés à venir au Canada et qu'un arrêté en conseil modifie les critères relatifs au regroupement familial.

     Depuis le début de la pandémie, nos clients se heurtent à toutes sortes d'obstacles lorsqu'ils veulent être réunis avec leur famille, et non seulement être, mais aussi rester ensemble lorsque la famille voyage en tant qu'unité familiale.

    Je vous remercie de vos réponses. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Tous les membres du Comité ont entendu des récits émouvants au sujet du regroupement familial, car il y a beaucoup de gens qui tombent entre les mailles du filet et les temps d'attente sont terriblement longs, beaucoup plus longs que ce qu'on dit sur le site Web.

     Je dis cela parce qu'il y a deux jours, au comité Canada-Chine, le ministre de l'Immigration a déclaré que, depuis qu'il est en poste et que son gouvernement est au pouvoir, le regroupement familial n'a jamais été aussi facile. Je voulais avoir le point de vue de quelqu'un qui connaît bien le dossier.

     Je vous en remercie.

    Madame la présidente, le député Allison peut maintenant disposer du reste de son temps. Merci.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais vous poser une question. Je rencontre des entrepreneurs tous les jours, et ils me disent que les procédures sont très compliquées aux niveaux fédéral, provincial et même municipal. Ils aimeraient bien que la stratégie soit un peu plus claire. Qu'est-ce qu'on pourrait faire à votre avis, quand les gens recherchent un bon emploi?

     Ne pensez-vous pas qu'il serait bon d'avoir une stratégie nationale? Il y a aussi toute la question d'envoyer des gens dans les régions éloignées du Canada et d'aider les entreprises à combler leurs besoins de main-d'oeuvre. Avez-vous des idées là-dessus? Qui est prêt à me répondre?

    Je vais essayer puisque nous avons l'expérience des services d'emploi et de développement de la main-d'oeuvre. C'est sûr que c'est plus difficile pour nous d'encourager les employeurs à embaucher des nouveaux arrivants et des immigrants lorsqu'ils savent qu'ils devront peut-être attendre longtemps, surtout quand les gens ont un permis de travail et qu'ils ont de l'expérience. Quand ils ont besoin de modifier ou de proroger leur permis de travail, ils doivent attendre très longtemps, si bien que cela dissuade les employeurs de les engager alors que cela pourrait être une excellente affaire pour eux.

    C'est tout à fait vrai. Il y a deux catégories de gens qui souffrent particulièrement de la situation. Il y a d'abord les étudiants. En cette période de pandémie, ils ont souvent du mal à trouver un emploi. Et pour rester au Canada, ils doivent avoir une année d'expérience de travail hautement spécialisé au Canada ou une offre d'emploi. C'est très difficile, même s'ils sont tout à fait disposés à travailler...

    Je suis désolée de vous interrompre, mais votre temps est écoulé. Je vais devoir donner la parole à Mme Dhillon.

     Madame Dhillon, vous avez quatre minutes.

    Je salue tous les témoins et les remercie de comparaître devant notre comité. Je vais formuler mes observations et mes questions, et ensuite, chacun des témoins pourra y répondre, le cas échéant.

     S'agissant des permis de travail, notre gouvernement a mis en place en mai dernier une nouvelle mesure pour réduire considérablement le délai avant qu'un travailleur étranger temporaire puisse commencer un nouvel emploi. Avec cette nouvelle politique, un travailleur se trouvant déjà au Canada et ayant une nouvelle offre d'emploi peut commencer ce nouvel emploi en attendant l'aboutissement de la demande de permis de travail.

     Le délai est ainsi passé de 10 semaines à 10 jours. Pensez-vous que ce soit une bonne solution pour réduire le temps de traitement?

     Merci.

    Je vais vous parler de ce que j'ai vécu.

     Quelqu'un est venu nous voir récemment parce qu'il avait besoin d'un nouveau permis pour changer d'employeur, même s'il avait un permis de travail ouvert. Nous avons fait la demande pour un nouveau permis lié à un employeur donné, mais nous attendons toujours.

     La nouvelle politique ne sert qu'à ceux qui répondent à ses critères étroits. Certes, c'est très utile pour faire modifier un permis de travail afin de pouvoir changer d'employeur, et les employeurs sont contents de pouvoir accueillir les nouveaux employés plus rapidement, mais en revanche, pour une demande de permis de travail déposée par un ressortissant des EAU, le temps de traitement est de 51 semaines.

     Un employeur ne va pas attendre 51 semaines pour faire venir un travailleur de l'étranger. Ce n'est d'ailleurs pas toujours le délai réel, mais c'est ce qu'on indique pour dissuader les employeurs.

    J'ajouterai que le processus dont vous venez de parler ne s'applique pas non plus à une personne qui demande tout simplement un permis de travail. À l'heure actuelle, une personne qui se trouve déjà au Canada peut demander un permis de travail. Il y a beaucoup de gens qui se trouvent déjà au Canada avec une offre d'emploi, mais qui ne peuvent pas commencer à travailler parce qu'ils doivent attendre les 180 jours réglementaires.

    La deuxième question que je voudrais poser s'adresse également à tous les témoins. Elle est en quelque sorte reliée à la précédente. Notre gouvernement est à la recherche d'approches novatrices pour aider les nouveaux arrivants à s'intégrer dans la société. Pensez-vous que la solution consiste à augmenter les aides à l'emploi et l'utilisation des technologies? De quelle façon votre organisation pourrait-elle bénéficier de changements apportés par le ministère de l'Immigration?

    Je pense que nos politiques d'immigration devraient accorder davantage de soutien à nos entrepreneurs. À l'heure actuelle, ces politiques dissuadent beaucoup de gens de venir travailler au Canada. Par exemple, le travail autonome n'est pas considéré comme une expérience de travail au Canada.

     J'espère vraiment que les choses vont changer et qu'on va accorder davantage de soutien aux petits entrepreneurs, pour que les gens aient envie d'immigrer au Canada pour y fonder une entreprise.

    Merci.

     Notre gouvernement a apporté des changements au système de demande de parrainage d'un conjoint. Il est désormais possible de numériser les demandes et aussi de convertir le format papier en format numérique. C'est...

    Madame Dhillon, votre temps est écoulé.

     Je vais maintenant donner la parole à Mme Normandin.

     Madame Normandin, vous avez deux minutes.

     Merci beaucoup.

    Je ne poserai qu'une seule question, qui portera sur la réunification des parents et des grands-parents.

    J'invite M^e Goldthorpe et M^e Long à y répondre, si elles le souhaitent.

     Dans une autre vie, en tant qu'avocate, j'ai eu l'occasion de remplir moi-même des demandes de parrainage pour des parents et des grands-parents. Dans certains cas, juste en analysant le dossier, je savais déjà que mes clients n'auraient pas droit à la demande du point de vue financier et que, d'une certaine façon, ils prenaient la place de gens qui auraient pu être admissibles, mais qui n'avaient pas été choisis dans le cadre de la sélection aléatoire.

     J'aimerais vous entendre sur la possibilité de faire une présélection de certains dossiers, dans la mesure où l'on maintiendrait la question de l'admissibilité financière.

    Je suis tout à fait d'accord. Je pense qu'un parrain, avant de pouvoir participer à la loterie, devrait faire l'objet d'une présélection. La solution consiste à établir un lien avec les données fiscales. Avec le formulaire de demande de citoyenneté, vous pouvez établir un lien avec les données fiscales en utilisant le numéro d'assurance sociale et en demandant à la personne la permission d'établir ce lien. Vous n'avez pas besoin d'exiger l'avis de cotisation.

    Lorsque les parrains ont fait une déclaration d'impôt pendant trois ans, vous pouvez obtenir ces renseignements fiscaux très facilement et, à partir de leurs déclarations d'impôts, vous pouvez déterminer s'ils répondent aux critères d'admissibilité du SFR. Ce serait une solution très facile pour le ministère.

    Je ne suis pas tout à fait d'accord, parce que, dans notre système, vous autorisez l'entrée de personnes qui ne satisfont pas aux critères d'admissibilité. Ces personnes peuvent demander à être admises pour des motifs humanitaires. Elles peuvent aussi s'adresser à la Section des appels de l'immigration. Par conséquent, si nous éliminons tous ceux qui ne répondent pas à tous les critères d'admissibilité, on ne pourra pas le faire.

    Merci. Votre temps est écoulé. Je vais maintenant donner la parole au dernier député qui figure sur ma liste.

     Madame Kwan, vous avez deux minutes.

    Merci, madame la présidente.

     J'aimerais revenir avec Mme Long sur la question de la carte de résidence permanente et lui demander si le gouvernement ne devrait pas renouveler automatiquement cette carte.

     Je voudrais que vous me donniez une réponse brève, car j'ai une autre question à poser.

    Je suis tout à fait d'accord.

     Étant donné que ces gens-là étaient déjà admissibles auparavant, ils devraient l'être encore. Je ne comprends pas pourquoi nous gaspillons des ressources en leur demandant de se requalifier.

    Merci.

     Cela permettrait aussi au ministère de faire des économies et de les consacrer à la réduction de l'arriéré.

     Je vais passer très rapidement à la question des étudiants étrangers diplômés. Ils ont un permis de travail postdiplôme d'une durée déterminée pendant laquelle ils doivent occuper pendant 12 à 14 mois un emploi hautement spécialisé et bien rémunéré, mais à cause de la COVID-19, leur admissibilité à la résidence permanente est compromise. Certains d'entre eux ont un permis de travail qui va bientôt expirer, et cela les inquiète beaucoup.

     Avez-vous des idées, madame Long, sur ce que devrait faire le gouvernement? Devrait-il renouveler automatiquement ces permis de travail? Ce sont des talents qui sont déjà au Canada.

    Bien sûr. Ce serait du gaspillage de talents et d'opportunités de laisser ces étudiants quitter le Canada parce qu'ils n'ont pas réussi à accumuler une année d'expérience de travail au Canada.

     Je recommande vivement de proroger les permis de travail postdiplômes. À l'heure actuelle, les étudiants ne peuvent en avoir qu'un dans toute leur vie. Une solution très simple consisterait à leur permettre de proroger leur permis de travail postdiplôme.

     Je propose également, pour le plus long terme, que le gouvernement crée une nouvelle demande de résidence permanente à l'intention de ces étudiants, comme il l'a fait pour les étudiants de Hong Kong.

    Madame Goldthorpe, pourriez-vous me donner une réponse rapide à ce sujet avant que le temps me manque?

    Oui. Absolument.

    Pour les permis de travail postdiplôme, ils n'ont droit qu'à une chance. S'ils détiennent un permis de travail d'un an, ils ne travaillent pas forcément pendant 12 mois pour remplir les exigences du programme Entrée express, ils doivent donc renouveler ou prolonger le permis de travail. Ils doivent le faire en passant par une évaluation de l'impact sur le marché du travail alors qu'ils postulent essentiellement pour le même emploi.

    Je suis désolée de vous interrompre. Votre temps est écoulé.

    Sur ce, je veux prendre un moment pour remercier tous les témoins d'avoir comparu devant nous et de la discussion importante que nous avons eue. Si vous voulez nous faire parvenir des observations écrites, vous pouvez le faire par l'entremise du greffier du Comité et nous pourrons en tenir compte lorsque nous rédigerons le rapport.

    Je vais suspendre la séance pendant deux minutes. Je vais demander au greffier de bien vouloir vérifier le son pour le deuxième groupe de témoins.

    Je vous remercie.

    Je déclare la séance ouverte et je souhaite la bienvenue à nos témoins pour le deuxième groupe.

    Je souhaite la bienvenue à Alastair Clarke, Mark Holthe et Fadia Mahmoud.

    Tous les témoins disposeront de cinq minutes pour leurs remarques préliminaires. Nous commencerons par M. Clarke.

    Monsieur Clarke, vous disposez de cinq minutes. La parole est à vous.

    Merci beaucoup.

    Honorables membres du Comité, j'aimerais vous remercier de cette invitation à témoigner sur les répercussions de la COVID-19 sur le régime d'immigration.

    Je tiens à reconnaître que je donne ce témoignage sur le territoire visé par le Traité n^o 1, la patrie de la nation métisse et les terres ancestrales des peuples autochtones.

    Je comparais devant vous en tant qu'avocat spécialisé dans les questions d'immigration et d'asile, avec plus de 12 ans d'expérience. J'ai commencé ma carrière dans un petit cabinet de droit de l'immigration sur Bay Street à Toronto. De là, j'ai exercé dans une clinique d'aide juridique qui aide les résidents à faible revenu et, depuis sept ans, je pratique exclusivement le droit de l'immigration et de l'asile ici à Winnipeg, au Manitoba, au cœur du continent.

    Aujourd'hui, je présenterai cinq points brefs.

    Mon premier point est qu'IRCC doit continuer à numériser le système et à élargir les services en ligne. Par exemple, les demandes de parrainage de conjoint et les demandes de résidence temporaire et de résidence permanente pourraient être facilement soumises en ligne.

    En 2018, la Section de la protection des réfugiés de la CISR a instauré le système postel, qui a connu un franc succès. Le service postel permet aux avocats de voir facilement les détails des documents qui ont été téléchargés. IRCC a commencé à utiliser ce service pour les demandeurs d'asile au Canada, et cet outil peut être utile dans d'autres contextes. En bref, un système en ligne robuste peut offrir des solutions pour réduire les longs délais de traitement et les arriérés actuels.

    Pour mon deuxième point, je souscris vivement à la possibilité pour un demandeur de déposer une caution pour des demandes de visa de résidence temporaire dans le contexte d'une demande de parrainage de conjoint. Ces demandeurs sont suffisamment motivés pour devenir résidents permanents dans la catégorie du regroupement familial, et il y aurait peu de risques qu'ils dépassent la durée de leur visa.

    Cependant, j'ai des réserves si une caution devait devenir une exigence applicable à toutes les demandes de VRT. Je ne voudrais pas que le VRT devienne hors de portée des demandeurs à faible revenu.

    Mon troisième point concerne les demandeurs dans les programmes des candidats des provinces. Bon nombre de ces personnes peuvent demander le statut de résident permanent en fonction de leurs études et de leur travail au Canada. Une fois que ces travailleurs ont reçu leur certificat de désignation, ils peuvent demander un permis de travail temporaire, mais celui-ci est limité à leur employeur.

    Cette pandémie a entraîné de nombreux licenciements et causé de graves difficultés. À mon avis, ces permis de travail devraient être moins restrictifs et éviter de nombreux problèmes, notamment les problèmes avec les allers-retours à la frontière. Par exemple, un travailleur de la catégorie B de la CNP pourrait être autorisé à accepter un poste différent de la même catégorie sans devoir obtenir un nouveau permis de travail. De même, je demande instamment plus de souplesse en ce qui concerne les permis de travail postdiplôme. Ils ne devraient pas être limités à un seul permis de travail postdiplôme à vie.

    Mon quatrième point concerne les demandeurs d'asile. Comme vous le savez, les restrictions de voyage ont essentiellement fermé la frontière aux demandeurs des États-Unis. La juge McDonald de la Cour fédérale du Canada a récemment déclaré inconstitutionnel l'Accord sur les tiers pays sûrs, et il est décourageant que ce gouvernement se soit pourvu en appel de cette décision. En dépit de cette période extraordinaire, le Canada a une solide tradition humanitaire qui doit être protégée.

    Mon dernier point concerne l'adoption d'une approche de collaboration. Si je me suis intéressé à ce domaine du droit, c'est en partie parce qu'il est généralement non conflictuel. Pour régler des problèmes mineurs, je peux facilement appeler un agent de gestion de cas à la CISR, un surintendant au point d'entrée, un agent d'application de la loi dans les bureaux intérieurs ou un avocat au ministère de la Justice.

    En revanche, traiter avec IRCC est une lutte constante. Lorsqu'un agent d'IRCC commet une erreur évidente, aucun mécanisme ne permet de la corriger facilement. À mon avis, le système de demande de réexamen est brisé et des députés sont bien trop souvent mis dans la position difficile d'agir en tant qu'intermédiaires.

    Les mauvaises décisions d'agents des visas sont souvent faciles à contester devant la Cour fédérale, comme j'en ai fait récemment l'expérience, mais les contrôles judiciaires demandent énormément de temps et de ressources, tant pour les demandeurs que pour le gouvernement.

    La directive sur la double intention publiée le mois dernier est un pas dans la bonne direction, mais elle ne va pas assez loin en mettant l'accent sur la souplesse du processus décisionnel. Un ombudsman pour l'immigration pourrait être une solution. À mon avis, il pourrait y avoir aussi une solution technologique pour faciliter une meilleure communication avec les agents des visas afin de régler des problèmes mineurs.

    En bref, j'invite IRCC à adopter une approche plus collaborative. Je pense qu'il est très utile de poursuivre la consultation avec les intervenants.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous faire part de mes réflexions. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Clarke.

    Nous allons maintenant passer à M. Holthe.

    Monsieur Holthe, vous avez cinq minutes pour vos remarques préliminaires. La parole est à vous.

    Honorables députés, je vous remercie de m'avoir invité à prendre la parole pour vous faire part de mes réflexions sur les répercussions de la COVID-19 sur le système d'immigration du Canada.

    J'assume actuellement la présidence nationale de l'ABC, mais ici, j'ai été invité à parler à titre personnel, donc essentiellement pas en qualité de président, et tous les commentaires que je ferai sont les miens. Je vous suis reconnaissant de m'avoir donné l'occasion de vous en faire part.

    La pandémie a provoqué des perturbations importantes dans la prestation des services d'immigration, mais elle a aussi mis en lumière des domaines qui ont désespérément besoin d'être améliorés. Entre autres, la nécessité de moderniser l'ensemble du réseau de traitement des demandes d'immigration. La numérisation complète du système d'immigration doit être primordiale. IRCC a fait de grands progrès par rapport aux résidents temporaires et au programme Entrée express, mais toutes les demandes sur papier doivent être transférées en ligne dès que possible.

    Parmi les cohortes les plus durement touchées au cours de cette pandémie sont celles qui se sont retrouvées dans les files d'attente des demandes sur papier. Vous avez entendu de nombreux témoignages concernant les difficultés éprouvées par des familles, des conjoints et partenaires, des parents et grands-parents, et même la cohorte la plus vulnérable de toutes, les enfants. Nous avons entendu les histoires de familles coincées avec leurs enfants adoptés à l'étranger, incapables de venir au Canada à cause de la fermeture des bureaux des visas.

    Cette pandémie et la nécessité d'une distanciation sociale ne vont pas disparaître de sitôt. En raison de la dépendance excessive à l'égard des missions à l'étranger et de leurs méthodes archaïques de traitement des demandes de visa, d'innombrables personnes ont souffert. Nous devons trouver un moyen de moderniser la délivrance des visas. Je sais que les préoccupations de sécurité sont primordiales, mais pourquoi un visa de résident permanent doit-il être imprimé dans un passeport en premier lieu? Pourquoi une lettre portant un code-barres lisible par lecteur optique ne suffit-elle pas? Pourquoi les données biométriques ne peuvent-elles pas être fournies au point d'entrée à l'arrivée?

    Nous accordons beaucoup trop d'importance aux missions à l'étranger pour administrer les programmes d'immigration dans un isolement relatif. Nous avons besoin que toutes les demandes de résidence permanente soient entièrement numérisées afin qu'elles puissent être traitées n'importe où dans le réseau, exactement ce qui se passe depuis des années avec le programme Entrée express et les demandes de résidence temporaire.

    Je vous félicite pour votre volonté d'améliorer les choses pour ceux qui souffrent. De nombreuses propositions ont été formulées, mais je tiens à vous faire part de mes trois principales préoccupations qui, à mon avis, devraient être traitées en priorité. Il s'agit de domaines qui nécessitent une attention immédiate. Après tout, c'est le but premier de ce comité: cerner les besoins immédiats et trouver des solutions. Les problèmes systémiques devront être réglés un jour lorsqu'ils seront abordés, mais ma recommandation est de ne pas le faire avant de régler les trois principaux problèmes suivants.

    Le premier problème systémique concerne évidemment le regroupement familial. Je me fais l'écho de ce que mes collègues ont dit. Tout membre de la famille qui cherche à être réuni avec sa famille immédiate devrait être dispensé de l'application de l'alinéa 179b). L'alinéa 3(1)d) de la Loi lui-même stipule expressément que l'un des objectifs de la LIPR est « de veiller à la réunification des familles au Canada ».

    Les demandes de visa de résidence temporaire des conjoints doivent être facilitées et non être traitées, comme nous l'avons entendu dans le précédent [Difficultés techniques] comme un « baiser de la mort » dans de nombreux cas. Des familles bloquées à l'étranger avec des enfants adoptés à l'étranger ne devraient jamais recevoir un refus de ce pays lorsqu'un visa de résidence temporaire ou un permis de séjour temporaire de facilitation est demandé.

    La solution serait de créer un autre programme de super visa pour ces conjoints ou de formuler des instructions d'exécution du programme claires et sans équivoque, confirmant que l'alinéa 179b) ne s'applique tout simplement pas et, à la place, mettre l'accent sur l'application généreuse par les agents du paragraphe 22(2), la disposition relative à la double intention.

    Le deuxième problème systémique tient au fait que des demandeurs de résidence permanente sont coincés à l'étranger avec des certificats de résidence permanente expirés. Ils ont quitté leur emploi, retiré leurs enfants de l'école, liquidé des actifs et attendu des lettres de voyage qui ne sont jamais arrivées. Cette cohorte doit être reçue en 2020. Il n'y a aucune excuse pour que cela ne se produise pas. S'ils peuvent voyager, il faudrait leur faciliter la tâche. Il suffit de délivrer les lettres de voyage à ceux qui sont prêts et aptes et mettre en œuvre les ressources nécessaires pour amener ce groupe. Il s'agit d'une cohorte relativement petite, mais qui ne mérite pas moins d'être facilitée.

    Le troisième problème systémique est le sort de nos travailleurs étrangers en première ligne. Il doit y avoir une voie vers la résidence permanente pour cette population extrêmement vulnérable. Ils ont été exploités assez longtemps et il faut créer un programme qui leur soit destiné. Les provinces pourraient jouer un rôle, mais il s'agit vraiment d'une responsabilité fédérale. Le programme Entrée express pourrait être ajusté de manière à augmenter les points pour l'expérience de travail en première ligne. Cependant, en raison de la fixation d'IRCC sur l'expérience de travail qualifié à l'exclusion du travail peu qualifié, il faudrait créer un nouveau programme qui serait similaire au programme des anges gardiens. Nous pourrions l'appeler la « catégorie de l'expérience canadienne de première ligne », la CECPL.

    Nous devons penser d'abord à ceux qui se trouvent déjà au Canada pour réaliser les objectifs ambitieux annoncés dans le récent plan des niveaux.

    Merci beaucoup. Je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions.

    Merci, monsieur Holthe.

    Nous donnerons maintenant la parole à notre troisième témoin pour ce groupe, Fadia Mahmoud.

    Madame Mahmoud, vous disposez de cinq minutes pour faire vos observations préliminaires.

    Merci beaucoup d'offrir au Centre social d'aide aux immigrants la chance de participer à l'étude du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes sur les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le système d'immigration.

    Je vais me pencher d'abord sur le regroupement familial, les étudiants étrangers et les demandeurs d'asile.

    Mon premier point porte sur les arriérés de demandes et les délais de traitement des différents volets du regroupement familial et [Inaudible] et la réunification rapide de proches dans le cadre du refus de visas de résident temporaire à cause de l'alinéa 179b) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et des fermetures des centres de demandes de visa qui se poursuivent.

    Comme je représente un centre communautaire, je vais passer directement à un exemple. Notre cliente est une citoyenne canadienne du nom de Karima Ibrahim, qui s'est mariée en 2012 avec un Palestinien au Caire. Elle pensait pouvoir l'amener vivre avec elle, mais jusqu'à présent, il n'a même pas pu obtenir un VRT. Mme Karima a soumis une demande de parrainage de son conjoint en 2012 qui a été rejetée à l'ambassade du Caire en 2012. Elle a fait appel de la décision, mais l'appel a été rejeté...

    Je suis désolée de vous interrompre. Je pense que nous avons un peu d'écho avec l'interprétation.

    Monsieur le greffier, est-ce possible de vérifier?

    Les interprètes m'informent que la qualité sonore est très faible. Je vais parler avec un ambassadeur de la TI et voir si nous avons une solution à proposer. Un instant, je vous prie.

    Y aurait-il une chance que le son s'améliore si elle fermait sa caméra?

    Oui, nous pouvons essayer bien sûr.

    Madame Mahmoud, pouvez-vous essayer de fermer votre caméra? Peut-être que le son sera meilleur.

    D'accord, bien sûr.

    Pouvez-vous dire quelques phrases pour que nous puissions vérifier si les interprètes vous entendent?

    Oui.

    J'aimerais simplement continuer de décrire la situation de ma cliente.

    Est-ce que ça va maintenant? Est-ce que c'est mieux?

    Non, le son ne s'est pas amélioré, malheureusement.

    Bien.

    Madame Mahmoud, pourriez-vous parler aussi clairement et peut-être un peu plus fort dans le micro, simplement pour augmenter le volume?

    Oui, est-ce que c'est mieux maintenant?

    D'accord. Nous pouvons commencer.

    Veuillez poursuivre.

    Je parlais justement de Mme Karima, dont la demande a été rejetée à l'ambassade du Caire en 2012. Elle a fait appel de la décision. L'appel a été rejeté en 2014. À cause de l'interdiction de territoire, elle n'a pu présenter une nouvelle demande pendant deux ans.

    En 2017, son mari a demandé un VRT. Sa demande a été rejetée en vertu de l'alinéa 179b). Il a présenté une nouvelle demande en 2019, qui a été rejetée pour la même raison.

    En 2020, il a demandé un VRT en vertu des exceptions créées par le gouvernement canadien pour les membres de la famille immédiate. Mme Karima a aussi présenté une demande de parrainage du conjoint. Selon le dernier message de l'ambassade, il y avait de longs retards dans le traitement.

    Il est important de mentionner la situation humanitaire et psychologique de la famille. Mme Karima n'a pas de famille au Canada et elle vit à l'heure canadienne. Son mari passe des heures avec elle au téléphone chaque jour. Ils essaient de vivre comme une famille, en passant du temps ensemble, en partageant des projets et en partageant leurs émotions et leurs craintes à propos de la COVID-19 et du confinement.

    Mme Karima n'est pas sortie de chez elle pendant quatre mois. La seule personne qui a brisé son isolement est son mari, au téléphone depuis l'étranger. De plus, il est important de souligner qu'elle a perdu sa mère pendant la COVID et, là encore, elle est seule, avec son mari loin d'elle.

    Je voudrais aussi mentionner une question très personnelle que je lui ai posée. Je lui ai demandé: « Êtes-vous capable de continuer comme ça? » Elle m'a répondu: « Je ne l'abandonnerai jamais, parce que je l'aime ».

    Madame la présidente, membres du Comité, quelles que soient les craintes et l'incertitude des agents d'immigration, je pense que 10 ans de souffrance quotidienne suffisent pour convaincre l'Immigration que le désir d'une citoyenne canadienne de vivre avec son mari est plus important que jamais. C'est plus important pour cette femme, après avoir aussi perdu la possibilité d'être mère en attendant que son mari la rejoigne dans son pays...

    Si vous souhaitez avoir plus de détail sur la situation de Mme Karima, elle est aussi en colère et prête à tout communiquer. Nous recommandons que des comités spéciaux traitent ces cas pas seulement comme des cas ordinaires.

    En outre, les étudiants étrangers sont un point très important dans votre étude. Je vais résumer le problème avec lequel nous composons...

    Je suis désolée de vous interrompre, madame Mahmoud. Votre temps est écoulé. Si vous souhaitez soumettre quelque chose au Comité, vous pouvez aussi envoyer un mémoire écrit.

    Nous allons devoir passer à notre tour de questions.

    Nous commencerons avec Mme Dancho.

    Madame Dancho, vous disposez de six minutes. La parole est à vous, je vous en prie.

    Merci, madame la présidente.

    J'ai quelques questions pour M. Holthe.

    Monsieur Holthe, si j'ai bien compris, votre cabinet d'avocats représente Derek et Emilie Muth. Est-ce exact?

    Oui, de façon bénévole.

    D'accord. J'ai quelques questions sur leur dossier et j'espère pouvoir apporter des éclaircissements au Comité sur ce qu'ils ont vécu.

    À titre d'information pour mes collègues, et je vous laisserai entrer dans les détails, Derek et Emilie sont en voie depuis plusieurs années d'adopter bébé Zoe du Nigeria, qui a des problèmes de santé importants et qui a lutté contre une maladie mortelle. Je crois savoir qu'ils sont bloqués à la Barbade depuis près d'un an, à essayer d'obtenir sa citoyenneté pour l'amener au pays. Ils ont vécu un cauchemar en traitant avec IRCC.

    Pouvez-vous retracer pour nous ce parcours et nous dire comment ils l'ont vécu, de votre point de vue?

    Les quelques minutes dont je dispose ne rendront pas justice à la situation. La réalité, c'est qu'ils ont eu beaucoup de problèmes pour officialiser l'adoption et qu'ils ont fait tout ce qu'ils devaient faire avec le gouvernement du Nigeria. En raison de l'état de santé de Zoe et du manque d'installations médicales convenables au Nigeria, ils ont dû quitter le pays avant que tout soit officialisé. Ils ont essayé de faire traiter leurs demandes, comme quelques autres couples l'ont fait, mais pour une quelconque raison, et je pense que nous en avons une bonne idée maintenant, leur demande a été mise en arrière-plan. Ils étaient donc coincés. La première partie de l'adoption, leur partie, s'est achevée le 20 octobre 2019 et après, ce fut silence radio de la part d'IRCC.

    Ils ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour essayer de venir ici. Ils ont fini par devoir se rendre à la Barbade, le seul pays qui acceptait à la fois une citoyenne nigérienne et un citoyen canadien et qui leur offrait des soins de santé convenables. En fait, je devrais dire, des soins médicaux offerts en milieu hospitalier. Je dis cela parce que Zoe souffre d'anémie falciforme, et même lorsqu'ils étaient au Nigeria, elle serait morte si ce n'était qu'Emilie est infirmière. C'est ce qui les avait poussé, par ailleurs, à choisir une enfant qui avait des problèmes médicaux. Il se trouve que Derek a le bon groupe sanguin. Elle a eu une infection et a souffert de septicémie. Il a pu être présent pour lui donner du sang, et ils ont tous les deux contracté la malaria au cours de la procédure. Cela leur a fait réaliser qu'ils devaient partir. Tout était fait avec le gouvernement nigérian, dont cela ne posait pas de problème. Ils sont allés à la Barbade et ils y sont bloqués depuis décembre 2019, à essayer d'emprunter toutes les avenues possibles.

    Enfin, il y a deux jours, leur octroi de citoyenneté — il ne s'agit pas d'un parrainage, mais d'un octroi de citoyenneté — a été approuvé. IRCC n'aurait vraiment jamais dû avoir de raison de retarder le processus, si ce n'est d'allégations selon lesquelles l'adoption était peut-être survenue trop rapidement.

    Quand IRCC a-t-il appris que Zoe avait des besoins médicaux urgents?

    Toute la situation avait été exposée dès le début. Il n'y a jamais eu de mystère. Dès le début, la famille a été sélectionnée sur la base du fait qu'elle allait chercher à être jumelée avec un enfant souffrant de graves problèmes de santé. Donc, il n'y a jamais eu de mystère pour qui que ce soit dans le processus. C'est ce qui est si déchirant. L'intérêt supérieur de Zoe, en tant qu'enfant, n'a jamais été pris en compte tout au long du processus.

    Si j'ai bien compris, la famille Muth se trouvait à la Barbade... Cela aurait fait un an en décembre, et ils ont passé au moins sept mois sans recevoir une seule communication de la part d'IRCC, et ils étaient si désespérés qu'ils ont essentiellement dû exposer leur vie privée aux médias pour attirer l'attention sur leur cas. Le temps pressait, car ils allaient être expulsés de la Barbade et, d'après ce que j'ai compris, il leur aurait peut-être fallu laisser leur fille adoptive sans citoyenneté. Avez-vous constaté un changement dans la réponse du gouvernement lorsque cette affaire a été rendue publique?

    C'est une question à laquelle n'importe qui pourrait répondre, je crois. Dans une large mesure, notre politique fédérale en matière d'immigration est motivée par la honte publique. Personne n'est à blâmer pour cela, pas un parti en particulier. C'est simplement la réalité. Dans leur cas, tout à fait, comme dans toutes les autres situations que nous avons connues, quand vous essayez d'épuiser toutes les possibilités — et sachez qu'ils ont essayé pendant près de 10 mois de passer par les canaux appropriés — en s'adressant à plusieurs reprises au bureau des visas, et ainsi de suite — au bout du compte, ils se devaient de s'adresser à la CBC le 23 septembre. Ils s'étaient adressés au ministre. Ils s'étaient adressés à tout le monde et, pour diverses raisons, que ce soit ou non du ressort du ministère, ils n'ont pas pu faire avancer leur dossier et Zoe avait de graves problèmes médicaux. Le reportage de la CBC en septembre est ce qui a fait bouger les choses... Affaires mondiales a commencé à les tenir au courant, la campagne GoFundMe, les pétitions... J'ai regardé aujourd'hui, et plus de 38 000 personnes avaient signé.

    Selon vous, que faut-il changer au sein d'IRCC pour que les Canadiens et d'autres personnes qui essaient de devenir Canadiens soient traités avec plus de compassion, de dignité et de respect?

    J'ai travaillé à la frontière comme agent. Ce désir d'efficacité est intégré dans le système et il est vraiment difficile d'avoir de l'efficacité, c'est-à-dire un traitement rapide, en même temps qu'un souci véritable des gens. Il en coûte plus cher de se soucier des gens.

    Comme je l'ai dit, ce problème a existé au fil de tous les changements de gouvernement, c'est donc systémique au sein d'IRCC. J'ai vu beaucoup de bonnes choses. Avec l'Association du Barreau canadien, j'ai eu de nombreuses occasions de communiquer avec l'Immigration, et ils ont vraiment fait ce qu'ils pouvaient pour essayer d'améliorer les choses, mais dans ce cas-ci, il est impossible de contrôler chaque agent, et le traitement qui leur a été réservé à ce niveau était horrible. C'était terrible.

    Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Holthe. Le temps est écoulé.

    Merci, madame Dancho.

    Merci, monsieur Holthe et merci, madame la présidente.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant donner la parole à Mme Martinez Ferrada.

    Madame Martinez Ferrada, vous avez six minutes, je vous en prie.

     Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins qui sont présents ce soir.

    Je voudrais d'abord faire un bref commentaire se rapportant à des propos tenus lors de notre dernière rencontre. J'aimerais dire que le ministre Mendicino avait bien raison. En effet, le bilan du gouvernement démontre que le regroupement familial est une priorité. Notre gouvernement a augmenté le nombre de réunifications familiales chaque année depuis que nous sommes au pouvoir. Le Rapport annuel sur l'immigration de 2019 indique que nous avons enregistré le nombre le plus élevé de réunifications familiales, soit 91 311 cas, par rapport au nombre total en 2014 dans la catégorie familiale. Il s'agissait plus précisément de 66 661 cas.

    Cela étant dit, j'aimerais poser une question aux avocats, notamment à M. Holthe.

     Depuis le début de la pandémie, vous avez pu voir que des mesures étaient prises par le ministère dans le but de s'adapter à l'environnement difficile de la COVID-19, entre autres des processus relatifs à la flexibilité, quelques innovations et de nouvelles politiques. J'aimerais que vous nous disiez quelles politiques, à votre avis, ont favorisé le processus d'immigration et lesquelles devraient être conservées.

    J'aimerais aussi que vous reveniez sur la numérisation du système d'immigration. Pourriez-vous nous dire à quel point la numérisation et la modernisation du système d'immigration seront profitables pour le processus d'immigration?

    J'ai beaucoup parlé. Je vais laisser vos autres témoins se lancer en premier.

    Bien sûr. Je vais tenter de répondre.

    Permettez-moi de commencer en revenant sur certains points mentionnés dans mes commentaires préliminaires. À mes yeux, le premier problème qui se pose est celui des travailleurs détenteurs de permis de travail postdiplôme ou PTPD, comme je l’ai indiqué lors de la séance précédente, parce que ces permis ne peuvent pas être prolongés et que vous ne pouvez en demander qu’un pendant toute votre vie. Cela pose un très gros problème. Fort heureusement, c’est une disposition qui peut être modifiée. J’ai une cliente qui a obtenu un baccalauréat. Elle a ensuite obtenu un PTPD. Comme elle n’a pu trouver de travail, elle a poursuivi ses études avec une maîtrise. À la fin de sa maîtrise, la période de validité de son PTPD était presque expirée, mais elle n’a pas pu en demander un autre. Elle s’est retrouvée dans une situation très difficile.

    En ce qui concerne l’autre point, je dirais que le gouvernement a réagi très rapidement en prenant certaines mesures pour permettre, par exemple, la réunification des fiancés et d’autres personnes engagées dans des relations amoureuses exclusives. Nous avons pu tirer avantage de certains de ces programmes. Nombre de nos clients ont apprécié ces mesures. Je dirais qu’il me semble que le gouvernement fait quantité de choses pour réunifier les familles, mais il faudrait qu’il en fasse encore plus.

    Sur les systèmes en ligne, je vais me tourner vers M. Holthe. C’est lui le spécialiste en la matière. Je vais me contenter de vous raconter une histoire qui s’est passée à Mississauga. Je n’ai aucune idée de l’état de leur salle de courrier, mais nous avons déjà constaté par le passé la perte de plusieurs demandes de parrainage. En vérité, elles disparaissaient pendant des périodes allant de quatre à six mois avant d’être retrouvées. Au moins, ce genre de choses ne se produira plus en adoptant un système tirant davantage parti de communications en ligne.

    Je vous remercie.

    La seule chose que j’aurais à ajouter est que, effectivement, nous devons numériser tous les documents et moderniser les systèmes. Voyez les problèmes auxquels nous sommes actuellement confrontés. Un grand nombre d’entre eux seraient résolus si le système ne reposait pas sur des dossiers papier ou sur l’obligation, pour les visas, d’être imprimés dans les passeports… ou si nous adoptions des systèmes de biométrie. Un autre témoin a évoqué cette possibilité dans une autre séance. C’est tout. Si nous pouvons éliminer ces difficultés, quantité de problèmes auxquels nous sommes confrontés maintenant disparaîtront.

    Je vous remercie tous les deux. Je vais poursuivre en anglais parce que je crois que cela facilitera la traduction.

    Pour l’instant, comme vous l’avez indiqué, nous avons encore des bureaux qui sont fermés à cause de la pandémie. Ils n’ont pas retrouvé leur pleine capacité. Nous n’exerçons aucun contrôle sur la réglementation sanitaire des autres pays ni sur la façon dont ils entendent s’attaquer à la pandémie. Nous avons été confrontés à quantité de défis.

    Outre ceux-ci, quelles sont les autres difficultés auxquelles nous sommes confrontés pendant cette pandémie qui ont des répercussions sur l’immigration?

    Si vous me permettez d’intervenir, je vous dirai que l’un des problèmes les plus importants est celui des communications. Il suffit de nous pencher sur n’importe quel secteur d’activité concernant l’immigration. Nous ne traitons pas uniquement avec l’immigration. Nous avons aussi affaire à des compagnies aériennes, à des gens qui ne sont pas autorisés à embarquer dans les avions. Nous avons affaire aux agents frontaliers et à leurs interprétations de ce qui constitue une activité ni essentielle ni indispensable. Les gens peuvent monter des dossiers d’immigration parfaits, mais se voir quand même interdit de franchir une frontière. À mes yeux, de ce point de vue, il faut faire tous les efforts possibles pour assurer la cohérence des communications. Nous avons en Inde des clients dont la confirmation de résidence permanente est expirée, qui ont reçu la lettre d’IRCC et à qui les compagnies aériennes ont refusé d’embarquer.

    Comme je l’ai dit, il ne s’agit pas ici de jeter le blâme sur qui que ce soit.

    Je suis navrée de vous couper la parole, mais le temps dont vous disposiez est épuisé.

    Nous allons maintenant passer au député suivant.

    Madame Normandin, nous vous écoutons. Vous avez la parole pendant six minutes.

    Je remercie encore une fois les témoins, qui nous fournissent beaucoup d'informations. Cela nous sera fort utile pour la rédaction de nos rapports. C'est très apprécié.

    Ma première question s'adresse à M^e Holthe.

    Vous avez parlé des problèmes que crée l'alinéa 179b) dans le contexte du parrainage.

    Pourrait-on envisager, lorsqu'une demande de parrainage est soumise et que le parrain est approuvé, de renverser carrément le fardeau de la preuve et d'accorder automatiquement un visa, sauf s'il est prouvé qu'il y a un enjeu de sécurité, par exemple? Est-ce une solution qui pourrait être considérée?

    Je crois que c’est l’une des nombreuses solutions que nous pourrions envisager. D’accord? Les pouvoirs discrétionnaires sont des éléments vitaux du système de l’immigration. Je ne voudrais à aucun prix qu’on les néglige. Avec l’accent mis sur l’opportunisme et sur les efforts pour traiter les dossiers aussi rapidement que possible, les décisions sont souvent prises d’une façon qui blesse vraiment les gens et ne tiennent pas compte de leur situation réelle. Comme je l’ai rappelé dans mes commentaires préliminaires, je ne crois pas que cet article devrait s’appliquer, dans le cas d’une famille, à une personne bénéficiant du parrainage d’un conjoint, et pas uniquement dans ce cas, mais aussi dans celui d’une adoption. Dans tous les cas d’unification d’une famille, je ne crois pas qu’il soit logique d’appliquer de telles dispositions. Le nombre de situations frauduleuses est infiniment faible. Il ne suffit pas à justifier cette mesure qui n’a donc pas lieu d’être. Ce serait, à mes yeux, une excellente idée que de renverser ici le fardeau de la preuve.

    Merci beaucoup.

    J'ai quelques questions à poser M^e Clarke.

    Vous nous avez entretenus de la numérisation des dossiers. Or, j'aimerais que vous nous parliez du fait que l'on demande encore des signatures originales, dans certains cas, et des documents originaux. Or, c'est triste à dire, mais il arrive souvent qu'IRCC perde ces documents.

    Ne devrait-on pas toujours demande des copies de ces documents? À la fin du processus, les demandeurs pourraient soumettre les originaux à l'agent. On pourrait faire une comparaison, mais au besoin seulement.

    Je choisirais plutôt une mesure à appliquer en fonction des besoins. Je crois que lorsqu’un agent refuse une demande au motif de différences dans les signatures, ou d’écart entre des réponses données sur un autre sujet dans la demande, cet agent pourrait facilement demander qu’on lui adresse le document original.

     J’ai vécu au Japon. Dans ce pays, on appelle les tampons des hanko, et on se les procure dans des magasins spécialisés. Mon tampon personnel comportait deux kanji, des caractères chinois. Ce sont ces tampons que les gens utilisent pour signer un document. À mon avis, en 2020, on s’en remet trop aux signatures. Nous avons déjà transmis des copies des passeports, de divers documents et des relevés bancaires. Eh bien, ces signatures… Comme avocat, je sais bien qu’elles sont juridiquement contraignantes et que ce serait merveilleux de les avoir. À mon avis, il nous faut une approche plus globale et plus moderne. Actuellement, avec les signatures numériques, les copies et les numérisations, nous essayons de gérer un bureau numérique. Je sais que celui de M. Holthe est mieux numérisé que le mien. Nous sommes en 2020. Je crois que nous pourrions nous passer des signatures originales.

    Merci beaucoup.

    Étant donné que le sujet a été abordé, j'aimerais que M^e Holthe et M^e Clarke répondent tous deux à cette question, qui traite de l'Entente sur les tiers pays sûrs.

    Si le gouvernement fait appel, j'imagine que c'est pour avoir la possibilité de revoir l'entente et d'en proposer une nouvelle mouture. J'aimerais que vous nous disiez quelles sont les chances de succès d'une nouvelle mouture. Est-ce que cela va réellement protéger les droits des la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que de la Charte canadienne des droits des réfugiés et nous permettre de respecter nos obligations en vertu de la Charte des droits et libertés?

    J'aimerais savoir ce que vous pensez de la possibilité de revoir cette entente plutôt que de carrément l'abroger.

    J’imagine monsieur Holthe, que vous aimeriez que je réponde à cette question.

    C'est exact, cher ami.

    Je suis navré, mais je ne suis pas sûr d’avoir bien compris votre question. J’ai cru vous entendre parler des articles 96 et 97 de la Convention de Genève, mais que vouliez-vous savoir.

    La décision de la juge McDonald porte sur l'entente et le respect de la Charte, mais nous avons aussi des obligations en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

    J'aimerais savoir ce que vous pensez de la possibilité de revoir l'Entente sur les tiers pays sûrs plutôt que de l'abroger, et ce, au regard de nos obligations.

    Je vous remercie de ces précisions.

    C’est une question complexe.

    Tout d’abord, je suis parfaitement d’accord avec la décision de la juge McDonald de la Cour fédérale. C’est une décision très bien argumentée. Vous pouvez lire l’entièreté de la preuve présentée par toutes parties à la cause et par tous les intervenants. Je suis pleinement d’accord avec l’analyse qu’elle fait des répercussions de la Charte en la matière.

    En ce qui concerne la Convention de Genève, nous y sommes soumis. Il faut savoir que nous sommes l’un des derniers pays à l’avoir ratifiée. Nous l’avons fait avec beaucoup de retard sur d’autres pays.

    À mon avis, la Convention de Genève est un excellent document. Elle fait encore état d’une bonne doctrine. Les problèmes qui se posent se manifestent davantage au niveau de sa mise en oeuvre, en particulier alors que certains articles de la LIPR imposent au gouvernement de revoir les ententes sur les tiers pays sûrs. Le nôtre n’a pas révisé comme il eut dû le faire l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis, mais, à mon avis, les dispositions des articles 96 et 97 de la Convention de Genève sont sages.

    Je comparais souvent devant la Section de la protection des réfugiés, la SPR…

    Navrée, monsieur Clarke, de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé.

    Je vais maintenant donner la parole à Mme Kwan.

    Vous disposez, madame, de six minutes. Nous vous écoutons.

    Merci beaucoup, madame la présidente, et merci aux témoins.

    J’aimerais, monsieur Holthe, commencer par vous entretenir des travailleurs étrangers. Vous avez évoqué leur situation dans vos commentaires préliminaires.

    Nous savons que le gouvernement a mis en place le programme des anges gardiens, qui s’applique uniquement aux travailleurs de la santé. J’ignore pourquoi, et Dieu seul le sait, les travailleurs agricoles, par exemple, ont été exclus de ce programme. Pourtant, certains sont décédés à la tâche alors qu’ils nous fournissaient en nourriture et soutenaient les Canadiens.

    Croyez-vous que le gouvernement canadien devrait, dans les faits, intégrer les travailleurs migrants à ce programme pendant cette période, pour que tous bénéficient de ce statut?

    Je n’aime pas l’idée d’un programme pour les travailleurs étrangers. C’est là que ma vision des choses diverge de celle que j’ai dans mon autre rôle.

    Dans les faits, à ce que je vois, leur exploitation est généralisée et ils ne se plaignent jamais. Ils n’ont, non seulement, aucune possibilité d’obtenir la résidence permanente, mais ils sont coincés dans ces emplois qui leur servent à envoyer de l’argent à leurs familles. Nous avons tous entendu parler de ces histoires. Ce comité a lui-même consacré tant de réunions à traiter de cette question.

    Je crois que le gouvernement devrait en faire plus pour eux pendant cette pandémie, alors qu’ils sont dans la situation la plus vulnérable de toutes celles qu’on peut imaginer, alors qu’ils vont travailler dehors pendant que nous sommes confortablement assis chez nous. Si vous examinez leur situation, force est de convenir qu’ils constituent un élément marginalisé de la société. Ce sont eux qui sont sur la ligne de front. Je trouve que nous avons une obligation, une obligation morale, envers eux de faire quelque chose à ce sujet.

    Merci beaucoup.

    Comme à vous, le Programme des travailleurs étrangers temporaires me pose beaucoup de problèmes. Ce programme a été mis sur pied pour les gens qui sont vraiment des travailleurs temporaires, comme les professeurs invités ou les gens de l’industrie du cinéma, qui n’ont aucune intention de rester au Canada. Ce programme a évolué, sans qu’on sache trop pourquoi, pour remplacer des modalités d’immigration permettant aux gens d’obtenir le statut d’immigrant reçu à leur arrivée au pays.

    Autrefois, le Canada avait un programme d’immigration comportant des critères à la fois pour les personnes hautement qualifiées, moyennement qualifiées et peu qualifiées. Il a disparu. Les politiques d’immigration n’ont plus l’air de viser que les personnes hautement qualifiées. Vous avez déjà parlé de la création d’un programme comportant une catégorie de travailleurs canadiens de première ligne expérimentés. Il s’inscrirait dans le cadre de la lutte contre la COVID, mais ne croyez-vous pas que nous devrions remettre en place un programme d’immigration destiné à attirer toutes sortes de compétences au Canada, afin que lorsque les travailleurs viennent au Canada avec l’intention de s’y installer, ils aient réellement le statut d’immigrant reçu à leur arrivée?

    Je vous prie de m’excuser, madame Kwan, de vous couper la parole.

    Pourriez-vous essayer, s’il vous plaît, de rapprocher votre micro de votre bouche?

    Malheureusement, mon micro est cassé, je vais voir ce que je peux faire.

    En réponse à votre question, je crois effectivement qu’il faudrait faire quelque chose et il me semble qu’il existe un mécanisme pour permettre d’agir. Lorsque ces travailleurs arrivent au pays, s’ils sont visés par l’étude d’impact sur le marché du travail. Des provinces, comme l’Alberta, ont traditionnellement comblé ces lacunes. De façon traditionnelle, les nominations faites par ma province ont englobé ces personnes, mais quand il y en a qui se retrouvent ici dans cette situation, en particulier des étudiants de l’enseignement supérieur qui, par exemple, ont des permis de travail ouverts, les cheminements qui leur sont accessibles dans de nombreuses provinces ne comblent pas ces manquements.

    Si une personne détient un permis de travail nécessitant une étude d’impact sur le marché du travail, il est souvent un peu plus facile pour elle de passer d’une province à l’autre, mais on se retrouve maintenant avec cette vaste cohorte de personnes qui n’ont tout simplement nulle part où aller. Nous avons déjà entendu des étudiants nous raconter les problèmes que pose le travail de leurs collègues pauvres de l’enseignement supérieur. Donc oui, je suis d’avis qu’il faut mettre sur pied un programme pour ces personnes.

    Au sujet de la situation des étudiants de l’enseignement supérieur, diriez-vous que ce que nous devrions faire pendant cette période serait de prolonger automatiquement la période de validité des permis de travail des étudiants étrangers de l’enseignement supérieur pour qu’ils aient la possibilité de rester au Canada et le droit de présenter une demande de résidence permanente.

    J’ai beaucoup réfléchi à cette question. Tout ce que vous faites provoque des ricochets. Toutes les cohortes de personnes voudront une forme d’aide, et je ne crois pas, madame Kwan, que cela aurait des conséquences nuisibles. L’imposition d’un moratoire à court terme n’aurait pas, à mon avis, d’effets néfastes.

    Merci beaucoup.

    J’aimerais m’adresser une minute à M. Clarke. Dans vos commentaires préliminaires, vous avez évoqué le cas des demandeurs du statut de réfugié et celui de l’Entente sur les tiers pays sûrs.

    Dans la situation actuelle, étant donné les restrictions que la COVID impose à la frontière, les réfugiés ne peuvent pas entrer au Canada.

    Pensez-vous que le gouvernement devrait accorder une exemption aux réfugiés? Le fait que nous soyons confrontés à la pandémie ne signifie pas que les gens ne sont plus persécutés et n’ont plus besoin de trouver un havre de paix.

    Oui. Merci beaucoup.

    Je crois qu’il faudrait faire quelque chose pour eux. La décision de la juge McDonald de la Cour fédérale est très claire: la situation des demandeurs d’asile aux États-Unis est désastreuse. Ils sont régulièrement emprisonnés. J’ai eu des clients qui l’ont été pendant trois ans aux États-Unis avec le tout-venant de la population carcérale et le Canada est maintenant vu sur la scène internationale comme porteur d’espoir.

    Malgré cette pandémie et les restrictions sanitaires qu’elle impose, je crois que nous pourrions et devrions mettre en œuvre des mécanismes nous permettant d’accepter chez nous certains de ces demandeurs du statut de réfugié en provenance des États-Unis, de les laisser utiliser notre système d’immigration, ce qui leur permettrait de plaider leur cause en toute équité devant un tribunal. Leurs cas pourraient aussi être tranchés par un arbitre indépendant.

    Très bien, mais dans le cas des réfugiés venant de l’extérieur des États-Unis, devrions-nous suspendre les restrictions à la frontière pour qu’ils puissent entrer au Canada? Nous pourrions ensuite leur appliquer, à tous, les restrictions sanitaires comme la quarantaine et toutes les autres mesures en vigueur.

    Veuillez répondre en 10 secondes, s’il vous plaît.

    Oui, je serais en faveur de ce genre de mesure. Nous avons une forte tradition humanitaire qu’il faut protéger.

    Je vous remercie. Votre temps de parole est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à notre seconde série de questions, en commençant avec M. Hallan.

    Monsieur Hallan, vous disposez de cinq minutes.

    Pour cette première intervention, je vais céder mon tour à Mme Dancho.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie aussi M. Hallan.

    Monsieur Clarke, j’aimerais vous entretenir un peu des modalités de demande du statut de réfugié. Je pense que tout le monde réalise que les frontières sont fermées et que la situation est encore plus difficile maintenant pour les réfugiés. Elle est pratiquement inimaginable.

    Je veux vous demander de passer en revue pour nous les améliorations qui pourraient être apportées au processus de demande, en particulier pour les entrevues d’admissibilité.

    Au Canada, nous avons un nombre élevé de demandeurs du statut de réfugié, qui ont présenté leur demande. Actuellement, ils doivent transmettre cette demande par courriel à IRCC. Ce courriel doit comprendre également un accusé de réception. Le dossier est ensuite versé sur Postel où il franchit les diverses étapes de son traitement, et où IRCC peut télécharger les divers documents. Les demandeurs attendent ensuite de passer leur examen médical et, ensuite, ils peuvent passer leur entrevue d’admissibilité.

    Actuellement, les entrevues d’admissibilité se passent en personne. J’ignore pourquoi, mais IRCC n’a pas dévié d’un iota de cette procédure.

    Ils ont commencé à organiser certaines entrevues d’admissibilité dans un petit nombre de villes. Je sais que ce n’est pas à Winnipeg, mais je ne peux pas vous en dire plus. C’est dans d’autres villes. J’imagine que c’est à Vancouver, à Calgary et peut-être à Toronto. Ce ne sont là que des hypothèses. Ils ont donc mené certaines entrevues d’admissibilité, mais pas dans les villes plus petites, comme Winnipeg.

    Cela signifie que les demandes qu’ils ont reçues n’ont pas progressé. Elles ne sont pas transmises au tribunal. Le tribunal n’est donc pas en mesure d’ouvrir ces dossiers de réfugiés, et, au niveau du tribunal, ils n’ont même pas commencé à les traiter.

    D’accord. Merci beaucoup.

    Les cérémonies de citoyenneté se passent maintenant de façon virtuelle, ce qui se révèle très bien pour quantité de gens. Il nous a fallu plusieurs mois pour en arriver là, mais nous y sommes.

    Diriez-vous que les mêmes modalités devraient alors s’appliquer à l’entrevue d’admissibilité?

    Tout à fait. Nous utilisons bien Zoom maintenant. Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas y avoir d’entrevues d’admissibilité virtuelles. Pour nous, nous pourrions accueillir le demandeur dans mon bureau. Cela ne me pose aucun problème.

    Je crois savoir que tant que le demandeur d’asile n’a pas eu son entrevue d’admissibilité, le ministère ne peut pas poursuivre le processus et les demandeurs ne peuvent pas bénéficier de soins de santé ni travailler. S’ils attrapent la COVID, par exemple, ils seront en mauvaise posture. À ce que j’ai compris, il faut absolument qu’ils aient passé cette étape.

    Bien, ils peuvent recevoir des soins de santé.

    Mme Raquel Dancho: Ah, très bien.

    M. Alastair Clarke: À partir du moment où ils reçoivent leur accusé de réception, ils peuvent prendre un rendez-vous pour passer un examen médical avec un médecin désigné. Cela leur facilitera l’accès au Programme fédéral de santé intérimaire et l’obtention d’un permis de travail. Toutefois, ils ne peuvent pas présenter leur demande au tribunal.

    D’accord.

    J’ai une autre question concernant le cas d’un étudiant chinois qui a manifesté en faveur de la démocratie à Hong Kong. Je crois savoir que, avec d’autres manifestants, il a demandé un certain nombre de fois à venir au Canada, mais que sa demande a été rejetée trois fois.

    Pouvez-vous m’en dire davantage au sujet de ce dossier?

    Il s’agit effectivement d’un étudiant hongkongais, très instruit. Nous avons déposé une demande à son nom de permis d’études initial. Je crois que c’était en novembre 2019. Sa demande a été refusée au bout de deux semaines. À mon avis, il aurait dû recevoir son permis automatiquement. Si je me souviens bien, il avait même fait des études aux États-Unis. C’était un dossier de demande de permis d’études initial très solide.

    Nous avons demandé à la Cour fédérale de réviser cette décision sans même prendre connaissance des notes. Nous lui avons transmis le dossier du demandeur. Je me suis entretenu avec l’avocat du ministère de la Justice, qui partage mon point de vue.

    La demande a bien été refusée. L’agent a prétendu que l’inscription au programme d’études ne constituerait pas une dépense raisonnable pour notre client. L’Université du Manitoba est un excellent établissement, dont M. Holther est diplômé. Je ne vois pas en quoi un programme d’études à l’Université du Manitoba constituerait une dépense déraisonnable pour un étudiant hongkongais. Cela dit, quelle que soit la justification, sa demande a été rejetée.

    Nous avons eu gain de cause au ministère de la Justice. Le dossier a été renvoyé au Bureau des visas, où il a été à nouveau rejeté. Notre client est très frustré. Il ne comprend pas ce qui se passe et nous essayons de trouver une solution.

    Trouvez-vous inquiétant qu’un manifestant hongkongais prodémocrate se voit ainsi bloquer l’entrée au Canada? On imaginerait pourtant qu’avec l’annonce de la semaine derrière les choses se passeraient simplement.

    Je suis tout à fait d’accord. À mon avis, cela n’a aucun sens. D’un côté, le gouvernement dit quelque chose et, de l’autre, les agents sur le terrain n’en tiennent aucun compte.

    Je vous remercie, monsieur Clarke.

    Je remercie tous les témoins et leur dis combien j’apprécie qu’ils nous aient ainsi consacré de leur temps.

    Merci à vous, madame Dancho, et bien sûr aux témoins.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Regan.

    Monsieur Regan, vous disposez de cinq minutes. Nous vous écoutons.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Monsieur Clarke, vous allez devoir facturer M. Holtthe pour la bonne réputation que vous lui faites, ainsi qu’à sa firme. Je suis sûr qu’il apprécie.

    La question s’adresse à vous deux.

    La pandémie a donc amené la CISR à suspendre les auditions de réfugiés, mais celles-ci ont maintenant repris de façon virtuelle. J’imagine que, pendant cette suspension, les membres de la CISR en ont profité pour travailler sur les dossiers qu’ils avaient déjà reçus et pour accroître l’efficience du système afin d’améliorer ou d’optimiser la réception et le traitement des dossiers.

    Comment, à vos yeux, cela se répercute-t-il sur le traitement des demandes de statut de réfugié? Quels sont les problèmes que vous avez observés qui pourraient faire l’objet d’améliorations, et comment vous y prendriez-vous pour mettre celles-ci en œuvre.

    J’aimerais que M. Clarke me réponde en premier, suivi de M.  Holthe.

    Merci beaucoup.

    C’est tout à fait exact. La CISR, et plus précisément la SPR ont suspendu les auditions, en mars je crois, et nous avons ensuite lancé le projet pilote d’auditions à distance, en juillet si je ne me trompe. Des auditions ont été organisées environ toutes les semaines pendant les mois d’août, de septembre et octobre. Ensuite, les auditions en personnes ont recommencé, en octobre je crois. Des auditions à distance sont à nouveau prévues...

    Pour moi, le projet pilote des auditions à distance a donné d’excellents résultats. Les membres de la SPR se sont montrés très professionnels et je suis d’avis que les demandeurs du statut de réfugié ont bénéficié d’excellentes occasions de témoigner et de voir pris en compte les éléments de preuve qu’ils ont donnés.

    Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que M. Clarke a dit.

    Très bien. Je vous remercie.

    Ma question suivante s’adresse à M. Holthe, et j’espère qu’ensuite il restera du temps pour Mme Mahmoud.

    Le gouvernement a indiqué que la réunification des familles et des conjoints est une priorité pour lui. Il a récemment annoncé des modalités de parrainage de conjoints, et a précisé que le personnel de la CISR qui traite ces dossiers verra ses effectifs augmenter de 66 %, pour permettre de continuer à résorber l’arriéré. Le gouvernement a précisé que cette augmentation du personnel devrait permettre de rendre 49 000 décisions d’ici la fin de l’année, et qu’il étudie aussi la possibilité de mettre en place un projet pilote d’entrevues à distance. On m’a également dit que les demandes de parrainage d’un conjoint sont dorénavant toutes numérisées.

    Je voudrais tout d’abord savoir si vous estimez que ces nouveautés seront utiles pour réduire l’arriéré? Ensuite, vont-elles aider à moderniser le système en réduisant les effets des pratiques non efficientes? Si ce n’est pas le cas, quelles autres réponses faudrait-il apporter à ces problèmes.

    Oui. Absolument toutes les mesures qu’ils ont prises sont positives. J’y applaudis sans aucune restriction. Ces innovations mises en œuvre sous la contrainte... Le gouvernement n’a eu d’autre choix que d’apporter des modifications, comme ce fut le cas pour les réfugiés syriens avec les gains notables d’efficacité qu’ils ont obtenus, et c’est très bien. Il y a cependant un problème que je soulèverai qui est que, afin de réduire l’arriéré, de nombreuses demandes de conjoint ont été rejetées pour des raisons tout à fait frivoles, par exemple pour une imperfection aussi mineure qu’une bavure d’encre sur une signature. Les gens qui ont attendu pendant six à sept mois font à nouveau la queue maintenant.

    Je crois qu’il faudrait faire preuve d’un peu plus de compassion au lieu de s’en tenir rigoureusement à la lettre de la politique, mais oui, j’appuie fermement les développements récents et la façon dont la CISR a réagi.

    Madame Mahmoud, avez-vous entendu ma question sur l’arriéré et sur les efforts pour tenter de le réduire?

    Oui.

    Et qu’en pensez-vous?

    Je partage les commentaires que les avocats viennent de nous faire. Je crois que ces développements améliorent l’aide à la réunification des familles. J’aimerais toutefois mentionner que, jusqu’à maintenant, nous avons observé une différence de traitement entre les personnes qui doivent avoir un visa de résident temporaire, ou VRT, et celles qui n’ont besoin, pour venir ici, que d’une autorisation de voyage électronique, ou AVE. Cette différence est marquée. Avec l’AVE, ils peuvent venir au Canada et y rester avec leur conjoint et leur famille. Ils peuvent ensuite faire une demande de parrainage de conjoint au Canada. La situation est complètement différente pour les personnes qui doivent obtenir un VRT. Comme je l’ai indiqué dans le cas de mes clients, je ne peux concevoir que quelqu’un doive attendre 10 ans pour retrouver son mari ou à sa femme.

    Diriez-vous que...

    Navrée de vous interromps, monsieur Regan, mais votre temps de parole est expiré. Merci.

    C’est maintenant votre tour, madame Normandin, et vous disposez de deux minutes et demie.

     Merci, madame la présidente.

    Je reviens sur l'Entente sur les tiers pays sûrs pour clarifier ma question.

    J'aimerais connaître votre opinion quant aux deux options suivantes: modifier l'Entente sur les tiers pays sûrs pour qu'elle réponde aux critères de la décision de la juge McDonald ou simplement abolir l'Entente.

    Je n’aurai donc le temps d’aborder qu’une seule question.

    Je suis d’avis de suspendre l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis. Je trouve qu’il faut qu’elle soit suspendue pour pouvoir la renégocier. Tant et aussi longtemps que les États-Unis contreviendront manifestement aux principes convenus du droit international, c’est une violation de l’Entente telle qu’elle a été négociée au départ. Il faudrait donc suspendre son application jusqu’à ce que les États-Unis montrent à nouveau par leur comportement qu’ils respectent les principes internationaux des droits de la personne. Le Canada n’aura alors plus d’hésitation à adhérer à une telle entente.

    Au sujet des autorisations d'emploi ouvertes ou fermées, quand un employé détient une autorisation fermée, il est un peu pris en otage. Il ne peut pas changer d'employeur facilement, s'il vit de mauvaises conditions de travail.

    Quelle est votre opinion sur la possibilité d'avoir des permis sectoriels, c'est-à-dire selon le type d'emploi? Par exemple, quand il manquera de soudeurs dans une entreprise, l'entreprise juste à côté en manquera aussi. C'est un peu bête que nous ayons à refaire l'étude d'impact sur le marché du travail, et tout le reste.

    Je peux répondre à cette question.

    Je crois que le permis de travail ouvert est un excellent outil pour niveler les conditions de travail entre les divers employeurs. Nous avons de très bons employeurs qui prennent soin de leurs travailleurs, mais il y en a aussi beaucoup qui ne le font pas. Rien ne parle davantage à un employeur que de voir ses employés le quitter pour passer à la concurrence. C’est là l’une des indications de la façon dont ils traitent leurs employés.

    C’est la raison pour laquelle j’aime les permis de travail ouverts. Je trouve qu’ils sont très efficaces pour niveler les situations. Ils contribuent à éliminer la possibilité pour un employeur de prendre un travailleur en otage.

    Je vous prie de m’excuser de vous couper la parole, mais vous avez épuisé votre temps de parole.

    Madame Kwan, vous disposez de deux minutes et demie.

    Je vous remercie.

    J’aimerais aborder certaines questions liées à la façon dont la CISR traite les demandes dans lesquelles des pièces manquent. Les employés renvoient le dossier de demande complet et les demandeurs doivent refaire tout le travail. C’est là ma pire bête noire.

    Pour éviter cela, le gouvernement ne devrait-il pas décider que lorsque les demandeurs renvoient le dossier qu’on leur a redonné, celui-ci devrait bénéficier d’un traitement accéléré?

    Veuillez me répondre très rapidement, messieurs Holthe et Clarke, car j’ai une autre question à vous poser.

    La réponse à votre question est difficile. Je crois qu’il faudrait que le système fasse un peu preuve de compassion. Si la pièce manquante a une importance mineure, je trouve aussi qu’une fois cette pièce fournie, la demande devrait retrouver la place qu’elle aurait eue dans la queue sans ce manquement mineur. Rappelez-vous que, il y a quelques années, la commission envoyait des lettres aux demandeurs leur signalant qu’un élément manquait à leur dossier. Cette démarche lui prenait trop de temps et l’empêchait de respecter des normes élevées en matière de traitement.

    J’aimerais que M. Clarke me réponde rapidement sur ce sujet.

    Je ne crois pas que ces demandes devraient être renvoyées à l’expéditeur. Il faudrait de meilleures communications et une meilleure collaboration. Dans une certaine mesure, dans le cas de ces demandes, nous sommes du même côté. En cas de problème ou d’erreur mineure, qu’il est possible de régler facilement, ce serait une bonne chose d’accroître les communications avec l’agent qui s’en occupe. C’est quelque chose que nous pourrions corriger. Nous pouvons envoyer le document manquant, ou le document qui n’a pas été signé, qui devrait alors retrouver sa place dans la queue.

    Oui, dans un monde idéal, mais qui n’existe pas, j’ai dans les mains le dossier de quelqu’un qui n’a joint à sa demande de résidence permanente qu’une lettre attestant la fin de ses études universitaires, parce que l’attribution des diplômes a été interrompue par la COVID. Toute la demande a été rejetée. Le demandeur a tenté de faire appel, en vain. Il est ensuite venu me voir à mon bureau et j’écris au ministre pour essayer de trouver une solution pour régler ce cas. C’est tout à fait inacceptable.

    Alors que nous parlons de moderniser le système, pourquoi ne pas faire preuve d’un peu de bon sens, de décence et de compassion tout en appliquant l’approche en vigueur ? Il me semble que c’est là l’une des recommandations importantes pour la modernisation.

    Tout à fait. Je suis convaincu qu’il existe quelques bonnes solutions techniques en ligne pour résoudre ce type de problème. Je crois qu’en utilisant les outils qui sont déjà disponibles, cela peut se régler.

    En ce qui concerne les documents en ligne, nous avons aussi eu des cas de demandeurs dont les dossiers comportaient des erreurs mineures...

    Je suis navrée de vous couper la parole, madame Kwan, mais votre temps de parole est écoulé.

    Étant donné le peu de temps qu’il nous reste, nous allons terminer notre seconde série de questions en attribuant à Mme Dancho et à M. Dhaliwal, dans cet ordre, deux minutes chacun.

    Madame la présidente, je cède mon tour de parole à M. Hallan parce que j’ai pris la totalité du temps qui nous était imparti lors de la dernière série de questions.

    D’accord.

    Je vous remercie, madame Dancho.

    J’aimerais connaître l’opinion des témoins sur un sujet dont nous entendons parler régulièrement. Nous avons même eu l’occasion de constater combien ces travailleurs étrangers temporaires ont joué un rôle essentiel, en particulier pendant la pandémie. De nombreux camionneurs ont vécu des difficultés. Ils ont transporté des fournitures indispensables à notre survie dans tout le pays, sans même avoir accès à des toilettes. Ils n’ont pas non plus eu accès aux services à l’auto à cause de la taille de leurs véhicules. Comme la plupart des travailleurs de première ligne, ces gens sont des travailleurs étrangers temporaires. Lorsqu’on parle de dignité, un emploi est un emploi, et nous ne devrions pas tolérer une réduction des normes en la matière, de quelque emploi qu’il s’agisse. Je crois que ce type de classification n’a pas lieu d’être parce que nous avons bien vu que ce sont sans aucun doute des travailleurs essentiels.

    Pourrions-nous trouver une façon d’aider ces travailleurs essentiels à obtenir leurs permis de résidence permanente. J’aimerais beaucoup que vous me disiez ce que vous en pensez.

    Je vais me lancer. Cela fait longtemps que l’Alberta s’est dotée de modalités pour venir en aide aux conducteurs de camions sur long parcours qui se trouvent précisément dans cette situation. Le monde a maintenant viré à l’envers. Nous voyons ce qui se passe en Alberta. Notre liste de cas « à ne pas traiter » exclut maintenant presque tout le monde. Si quelqu’un n’est pas exclu, c’est exceptionnel. Il faut que nous prenions soin de ces gens-là. Il faut que nous ayons une solution à leur offrir et la façon dont fonctionne actuellement IRCC n’est pas conçue pour s’adapter aux gens qui n’entrent pas dans les catégories C ou D.

    J’ajouterai que le Projet sur la voie d’accès à la mobilité économique prévoit des programmes intéressants pour les conducteurs de camions sur long parcours. Nous avons une très belle communauté de chauffeurs de camion désireux d’obtenir la résidence permanente. Nous en avons aidé beaucoup. Comme vous l’avez dit, c’est un travail très dur. J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec des clients qui font ce travail et, pour l’essentiel, ils se nourrissent avec des grignotines dans leur cabine parce que...

    Encore navrée de vous interrompre, monsieur Clarke. Votre temps de parole est épuisé.

    Nous aurons bientôt fini notre série de questions, mais nous allons d’abord écouter M. Dhaliwal.

    Monsieur Dhaliwal, vous disposez de deux minutes.

    Ma question s’adresse à M. Holthe.

    Nous avons déjà parlé plus tôt de la volonté de notre gouvernement de recourir à des méthodes créatives afin d’atteindre le niveau visé d’immigration, soit 1,2 million de personnes au cours des trois ans à venir. Notre gouvernement devra pour cela étudier la possibilité d’accorder la résidence permanente à des détenteurs de permis de travail temporaire déjà installés au Canada.

    Vous avez mentionné que le système d’immigration ne s’intéresse qu’aux travailleurs hautement qualifiés. Pensez-vous qu’accorder davantage d’importance aux travailleurs à compétences moyennes ou faibles pour accroître l’immigration économique serait une bonne façon d’entamer le cheminement vers la résidence permanente?

    Oui. Je le pense.

    J’aime le système d’Entrée express. Je le trouve fantastique et je crois qu’il serait possible de l’adapter rapidement et de le réorienter au besoin. Je crois qu’il nous faut vraiment mettre en place un cheminement vers la résidence permanente pour les personnes à compétences moins élevées. Personnellement, je crois qu’avec la nécessité de mettre l’accent sur le Canada, nous avons besoin de susciter davantage de demandes dans la catégorie de l’expérience canadienne, la CEC, et ensuite d’envisager la mise sur pied d’un programme pour répondre aux besoins de ces personnes à compétences moins élevées.

    Mme Kwan a parlé précédemment des travailleurs agricoles. Si nous examinons aujourd’hui leur situation... Vous savez fort bien que, chaque année, en Colombie-Britannique, et particulièrement dans la vallée du Fraser, nous avons besoin de centaines, voire de milliers, de travailleurs agricoles et nous ne parvenons pas à répondre à la demande. Nous faisons venir des gens du Mexique sur une base temporaire, ce qui n’a pas été possible pendant la crise de la COVID.

    Comment vous paraît-il possible de donner accès à ces gens au système d’immigration si nous avons encore cette possibilité d’Entrée express? Seuls les travailleurs hautement qualifiés obtiennent le nombre de points suffisants, mais, en même temps, nous tenons à nous assurer de concrétiser la prospérité économique que nous voulons voir.

    Je suis navrée, monsieur Dhaliwal, mais votre temps de parole est épuisé.

    Nous avons donc terminé notre série de questions.

    Je tiens à profiter de cette occasion pour remercier les trois témoins du second groupe de leurs importants témoignages et de la discussion que nous avons pu avoir avec eux sur les répercussions de la pandémie de la COVID-19 sur le système d’immigration.

    Mesdames et messieurs les députés, avant que nous levions la séance, le greffier aimerait vous entretenir brièvement des témoins à inscrire sur la liste des intervenants de notre réunion de lundi.

    Monsieur le greffier, dites aux députés, je vous prie, ce qu’il en est de l’établissement du calendrier des témoins.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je veux simplement prévenir les députés que la liste actuelle des témoins pourrait être trop courte pour alimenter la discussion du 30 novembre. Je vais transmettre demain matin aux députés, par courriel, la liste révisée de ces témoins et le calendrier des réunions en novembre et en décembre. Si vous pouvez me faire part de vos commentaires le plus tôt possible, je vous en serais reconnaissant.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur le greffier.

    Ce serait vraiment très bien si les députés voulaient bien communiquer leurs commentaires au greffier.

    Merci encore aux témoins d’avoir comparu devant nous aujourd’hui, et bonne fin de soirée.

    Merci à tous les membres du Comité. Bonne soirée et prenez soin de vous.

    La séance est levée.