CIMM Réunion de comité

    Bonjour à tous.

    Je déclare la séance ouverte.

    Je remercie tout le monde de se réunir tôt ce matin, et plus particulièrement Mme Kwan, car je sais qu’il est très tôt en Colombie-Britannique. Je remercie tous les membres du Comité d’avoir accepté cet horaire.

    Bienvenue à la 16^e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

    Afin de permettre aux services de préparer la salle pour la prochaine réunion, nous devrons terminer notre séance au plus tard à 10 heures. La pandémie sévit toujours. Pour assurer la santé et la sécurité de tous, nous respecterons les recommandations des responsables de la santé ainsi que la directive du Bureau de régie interne émise le 28 janvier 2021. Les personnes présentes à la réunion devraient maintenir une distance physique d’au moins deux mètres et porter un masque non médical lorsqu’elles se déplacent dans la salle de réunion et de préférence en tout temps, y compris lorsqu’elles sont assises. Elles doivent également se nettoyer les mains en utilisant les gels désinfectants situés à la porte d’entrée et en se lavant les mains avec du savon régulièrement. En ma qualité de présidente, je veillerai au respect de ces mesures pendant la réunion, et je remercie d’avance tous les membres de leur coopération.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité poursuit son étude des mesures en matière d’immigration et de protection des réfugiés pour les habitants de Hong Kong. La réunion d’aujourd’hui a lieu en format hybride, en conformité avec la motion adoptée par la chambre le 25 janvier 2021. Les délibérations seront publiées sur le site Web de la Chambre des communes. Comme vous le savez, la diffusion sur le Web affichera toujours la personne qui parle plutôt que l’ensemble du Comité.

    J’en profite pour rappeler à tous les participants qu’il est interdit de prendre des photos ou des captures d’écran. Pour ceux qui participent de façon virtuelle, je dois vous indiquer quelques règles à suivre.

    Les députés et les témoins peuvent s’exprimer dans la langue officielle de leur choix. Un service d’interprétation sera offert pendant la réunion. Au bas de l’écran, vous pourrez choisir le français ou l’anglais. La dernière version de Zoom vous permet de parler dans la langue de votre choix sans devoir sélectionner le canal correspondant. Si vous souhaitez intervenir ou vous adresser à la présidente, vous remarquerez également que l’icône « Lever la main » est maintenant plus accessible sur la barre d’outils principale.

    Quant aux gens présents dans la salle, vous devez procéder comme vous le feriez normalement lorsque tous les membres du Comité se réunissent en personne dans une salle de réunion. Avant d’intervenir, veuillez attendre que je vous nomme. Si vous participez par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l’icône du microphone pour l’allumer. Le microphone des personnes présentes dans la salle sera éteint et allumé par l’agent des délibérations et de la vérification, comme d’habitude.

    Je vous rappelle que les membres et les témoins doivent s’adresser à la présidente. Lorsque vous ne parlez pas, vous devez éteindre votre micro. Le greffier du Comité et moi-même ferons de notre mieux afin de tenir une liste consolidée de tous les intervenants, qu’ils participent de façon virtuelle ou en personne.

    Sur ce, j’aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins. Nous accueillons les représentants de VFS Global: M. Chris Dix, chef du développement des affaires, et M. Jiten Vyas, directeur des opérations groupe, régional – APAC, CEI, Europe et Afrique subsaharienne.

    Monsieur Dix, vous avez cinq minutes pour votre déclaration liminaire. Vous pouvez commencer, je vous prie.

    Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité, j'aimerais vous remercier de m'avoir invité à m'adresser à vous aujourd'hui au nom de VFS Global.

    J'aimerais moi aussi remercier le Comité d'avoir tenu compte du décalage horaire, ce qui nous a permis de comparaître aujourd'hui depuis notre administration centrale à Dubaï.

    Madame la présidente, VFS se réjouit de cet examen. Il est essentiel que les Canadiens aient pleinement confiance dans l'intégrité et la sécurité des programmes et services de leur gouvernement.

    Chez VFS Global, la sécurité des renseignements personnels qui nous sont confiés est notre préoccupation première. Nous travaillons avec de nombreux fournisseurs en cybersécurité de calibre mondial, et aussi en étroite collaboration avec notre consultant en cybersécurité, Conrad Prince, pour nous assurer une position très forte au chapitre de la cybersécurité.

    M. Prince était auparavant l'administrateur général du Government Communications Headquarters, ou GCHQ, qui est l'agence gouvernementale britannique de renseignement d'origine électromagnétique et de cybersécurité. Il a passé sept années à la tête des opérations de renseignement et de cybersécurité du GCHQ. Par la suite, il a été nommé ambassadeur du Royaume-Uni pour la cybersécurité. Nous travaillons en étroite collaboration avec M. Prince, et VFS Global prend la sécurité des données très au sérieux.

    Les gens du monde entier comptent sur nous pour leurs services de demandes de visa et de passeport. Depuis notre création en 2001, nous avons réussi à recevoir et à transférer plus de 220 millions de demandes, et 64 gouvernements du monde entier dépendent de nous. Nous menons des activités pour eux dans 143 pays, et nous comptons près de 3 500 centres de réception des demandes. Ces pays se fient à nous pour le traitement sécurisé des renseignements personnels. Nos clients sont les membres de l'Alliance des services de renseignement du Groupe des cinq, et pratiquement tous les gouvernements de l'Union européenne et de l'OTAN.

    Nos opérations mondiales sont conformes à la norme ISO 27001, 2013, qui est la référence mondiale pour la sécurité des renseignements et des données.

    Au sein du gouvernement canadien, notre client est Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC. Ce ministère applique des normes strictes en matière de protection des renseignements personnels, qui sont intégrées à nos contrats, et que nous respectons scrupuleusement. Avant d'embaucher nos employés, nous procédons à des vérifications poussées de leur identité, leur crédit, leurs antécédents criminels, leur lieu de résidence, leur éducation et leur emploi. Toutes les communications par courrier électronique et par téléphone de notre personnel qui sont liées aux opérations sont surveillées. Nous n'entreposons aucune donnée personnelle relative aux demandes de visa. Les données sont éliminées de nos systèmes 30 jours après la clôture d'un dossier, conformément à la réglementation d'IRCC. Le ministère effectue également des audits non annoncés pour vérifier l'intégrité de nos systèmes.

    Madame la présidente, j'aimerais maintenant aborder certaines des questions plus précises qui ont été soulevées ces dernières semaines au sujet de nos activités en Chine.

    Tout d'abord, j'aimerais préciser que nos centres canadiens de visa en Chine respectent les mêmes normes de sécurité rigoureuses que celles que nous appliquons dans le monde entier.

    Tous les serveurs de données qui transfèrent les demandes de visa de la Chine à IRCC sont situés au Canada. Nous n'exploitons aucun serveur en Chine au nom d'IRCC. Tout accès aux renseignements personnels est limité aux responsables qui ont reçu l'autorisation du gouvernement canadien.

    En deuxième lieu, les médias ont récemment laissé entendre que nous sommes la propriété de Chinois. C'est faux. VFS Global est détenue et contrôlée par EQT, une organisation d'investissement mondiale et cotée en bourse qui est située en Suède.

    Troisièmement, certains ont prétendu que les données confidentielles que nous traitons sont exposées à une utilisation abusive. C'est faux aussi. Il est vrai que nous travaillons avec des sociétés chinoises de gestion des installations. Or, pratiquement toutes les sociétés étrangères qui ont des activités en Chine font affaire avec ces sociétés appartenant à des intérêts locaux, souvent publics. Pour les entreprises étrangères, ces sociétés font partie intégrante du milieu des affaires chinois. Les sociétés de gestion des installations nous fournissent des locaux et du personnel administratif, rien de plus.

    Ces entreprises ne gèrent pas nos centres de visa et ne recueillent pas de renseignements sur les visas. Elles n'installent pas nos systèmes informatiques et n'y ont pas accès. Elles n'ont accès à aucune donnée.

    VFS Global emploie dans tous ses centres en Chine les mêmes contrôles de sécurité que ceux que nous appliquons rigoureusement à l'échelle mondiale.

     Madame la présidente, nous serons heureux de répondre à vos questions et à celles du Comité.

     Je vous remercie.

    Je vous remercie de vos remarques liminaires. Vous avez respecté le temps imparti.

    Nous allons maintenant passer au premier tour.

     C'est M. Hallan qui va commencer. Vous avez six minutes pour vos questions.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie les représentants de VFS de comparaître aujourd’hui.

    À quel moment l’entreprise VFS Global a-t-elle été informée de la relation entre son sous-traitant à Pékin et le Bureau de la sécurité publique de Chine?

    Bonjour, monsieur.

    VFS Global est en activité en Chine depuis 2004-2005. BSFSC est une société de gestion d’installations à laquelle VFS Global offre de la sous-traitance.

    En Chine, le cadre réglementaire exige que les sociétés étrangères comme VFS Global et certains de nos concurrents fassent affaire avec des sociétés locales de gestion d’installations pour pouvoir être en activité. C’est ainsi parce que ces sociétés ont des permis d’entrée et de sortie...

    Je comprends ce mécanisme, monsieur. Ma question était très claire.

    À quel moment l’entreprise VFS Global a-t-elle été informée de la relation entre Beijing Shuangxiong et le Bureau de la sécurité publique de Chine?

     BSFSC, ou Beijing Shuangxiong, travaille en partenariat avec VFS depuis 2005. C’est le sous-traitant désigné pour tous nos gouvernements clients, y compris Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC. Depuis 2005, VFS Global...

    Je vous remercie, monsieur.

    Le gouvernement canadien en avait-il été informé à ce moment?

    Monsieur Hallan, pouvez-vous s’il vous plaît laisser à M. Vyas le temps de répondre?

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Pour répondre à votre question, monsieur, chez VFS Global, les activités et le modèle de fonctionnement en Chine ont bel et bien été portés à l’attention d’IRCC et de tous nos gouvernements clients. Chaque gouvernement client est informé de son sous-traitant respectif — c’est-à-dire de la société de gestion d’installations avec laquelle nous travaillons. Le processus normal de diligence raisonnable est suivi, et aviser le gouvernement d’accueil en fait partie.

    Je vous remercie de votre réponse, monsieur, mais vous n’avez pas répondu à ma question sur le moment où les décideurs l’ont appris.

    À quel moment cette information a-t-elle été communiquée au Canada?

    L’information se rapportant à nos activités pour IRCC a été...

    Je parle expressément de Beijing Shuangxiong.

    IRCC est au courant depuis que nous avons commencé nos activités en Chine.

    Quelle était l’année?

    C’était à partir de 2011, et même avant. VFS a travaillé avec cette société et plusieurs autres sociétés de gestion d’installations.

    Je vous remercie infiniment de votre réponse.

    Selon les reportages, il semble que d’autres pays, y compris la Nouvelle-Zélande, ont été avisés. Les responsables disent aussi avoir été obligés de faire appel à un sous-traitant.

    Est-ce la même chose ici? Le gouvernement canadien a-t-il dit à la société VFS qu’elle devait se tourner vers ce contrat en particulier?

    En Chine, les activités de VFS Global sont gérées par des sociétés de gestion d’installations — nous sommes dans un certain nombre de villes et travaillons pour 33 gouvernements clients. Chacune de ces sociétés fait l’objet d’une vérification rigoureuse au préalable, et le gouvernement client en question approuve d’emblée sa société. Le sous-traitant est désigné, après quoi VFS et le gouvernement client suivent le processus de diligence raisonnable.

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur, vous n’avez pas encore répondu à ma question.

    D’autres pays, comme la Nouvelle-Zélande, disent avoir été contraints de traiter avec Beijing Shuangxiong et ne pas avoir eu d’autre choix. Était-ce la même chose pour VFS et le Canada?

    Chez VFS, lorsque nous offrons une solution à un gouvernement client, nous lui présentons notre modèle opérationnel, c’est-à-dire la société de gestion d’installations qui lui sera assignée. C’est ensuite le gouvernement qui approuve la société. C’est ainsi que les choses se sont passées pour la Nouvelle-Zélande et un certain nombre d’autres gouvernements clients, monsieur.

    Autrement dit, vous a-t-on demandé de vous associer à cette entreprise?

    On n’a pas demandé à VFS de s’associer à l’entreprise. C’est la solution opérationnelle de VFS qui a été soumise au ministère client, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada...

    Désolée de vous interrompre, monsieur Vyas. Pouvez-vous rapprocher le microphone de votre bouche, s’il vous plaît?

    Dans le cadre de ses activités, monsieur, VFS soumet à chaque gouvernement client une liste d’entreprises de gestion des installations dans les villes ou les provinces concernées. Après le processus de diligence raisonnable, ces listes sont approuvées par les différents gouvernements clients.

    À quel moment ces démarches ont-elles eu lieu dans ce cas-ci?

    Puis-je faire une observation avec votre permission, madame la présidente, et monsieur Hallan?

    Oui, je vous en prie.

    Nous avons commencé à travailler avec cette entreprise de gestion des installations en Chine pour le gouvernement du Canada en 2008, et nous avons indiqué au gouvernement du Canada que c’était notre intention de travailler avec elle. Dans une perspective plus générale, je voudrais simplement dire que nous ne forçons aucun gouvernement client à recourir...

    Désolée de vous interrompre, monsieur Dix, mais le temps est écoulé. Vous aurez peut-être l’occasion d’y revenir. Nous passons maintenant à M. Serré.

    Monsieur Serré, vous avez six minutes pour poser des questions.

    Je vous en prie.

    Merci, madame la présidente, et merci aux témoins de leurs témoignages complets. C’est très utile au Comité pour faire la lumière sur toute la désinformation qu’on lui a remise, surtout par des députés de l’opposition. La Bibliothèque du Parlement dit que vous êtes la plus importante entreprise de réception de demandes de visa au monde. Vous avez parlé de 147 centres. Pouvez-vous juste dire brièvement combien vous en exploitez au nom du gouvernement du Canada et combien se trouvent en Chine? Soyez bref, s’il vous plaît.

    Je peux certainement vous le dire, monsieur Serré.

    Nous travaillons pour le gouvernement du Canada partout dans le monde et nous exploitons 163 centres de réception des demandes dans 163 villes, réparties dans 108 pays.

    Et combien y en a-t-il en Chine?

    Si je peux me permettre de répondre pour M. Dix, monsieur, VFS mène des activités pour 33 gouvernements clients. Nous sommes en Chine depuis 2004-2005. Dans ce pays, notre réseau compte près de 380 centres de réception des demandes de visa.

    Depuis combien de temps menez-vous des activités au Canada pour le compte du gouvernement du Canada? De plus, l’opposition a tenté de dépeindre VFS comme une entreprise négligente, à cause d’une atteinte à la sécurité. J’ai cherché dans le Globe and Mail, le National Post et le Toronto Star, et je n’ai trouvé aucune mention d’atteinte à la sécurité ayant permis d’identifier des personnes à Hong Kong. Je veux juste savoir si vous pouvez apporter des éclaircissements là-dessus. C’est à la base de vos activités.

    Merci, monsieur Serré. Je vais répondre à la question. Nous travaillons avec le Canada depuis plusieurs années. Nous tenons beaucoup à notre relation avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Nous n’avons eu aucune atteinte à la sécurité de nos données pour le Canada, ou tout autre gouvernement client en Chine ou à Hong Kong.

    Merci.

    La question posée plus tôt par l’opposition portait sur la Chengdong Investment Corporation. D’après ce que j’ai compris, si vous menez ou qu’une autre entreprise mène des activités en Chine, la loi du pays exige le recours aux services d’une entreprise de gestion des installations. Votre société mère vaut environ 6 milliards de dollars. Pouvez-vous juste préciser, en ce qui a trait à la Chengdong Investment Corporation, qu’il est question d’environ 25 000 €, soit environ 30 000 dollars canadiens? De quelle façon ce petit montant d’argent influence-t-il vos décisions, comme le laisse entendre l’opposition?

    Oui, je pense que vos chiffres sont plus ou moins juste à propos de la taille du fonds EQT VII, c’est-à-dire le fonds qui englobe VFS Global.

    Pour des raisons juridiques, l’identité des investisseurs dans le fonds ne peut pas être dévoilée. Cependant, si l’investissement auquel vous faites allusion se chiffrait à 25 000 €, il correspondrait à environ 0,0004 % du fonds dans son ensemble.

    Comme vous pouvez l’imaginer, il est franchement ridicule de dire que l’investisseur aurait la mainmise sur le fonds. En fait, ce genre d’investisseurs n’aurait jamais le moindre contrôle du fonds.

    Il n’y a eu aucune atteinte à la sécurité d’une personne, et vous avez dit que vous n’entreposez aucune donnée canadienne. Pourriez-vous prendre les deux minutes qu’il me reste pour parler un peu du processus?

    Vous êtes fournisseur de services auprès du gouvernement du Canada depuis 2012. De quelle manière procédez-vous pour assurer la sécurité et entreposer l’information, et à quel point peut-on s’y fier? Il n’y a pas eu d’atteinte à la sécurité, et je veux donc que vous en parliez un peu plus pour rassurer la population canadienne — et les Hongkongais aussi.

    Nous travaillons avec le gouvernement du Canada depuis 2008, et nous le faisons depuis 2012 en vertu d’un contrat mondial, qui a été resoumis en 2018 à un processus d’appel d’offres que nous avons gagné.

    Comme je l’ai mentionné, nous estimons que notre tâche prioritaire est la sécurité des données et la protection des renseignements personnels. Nous veillons à ce que tous les renseignements sur des demandeurs de visa canadien soient conservés sur des serveurs exploités au Canada. Il s’agit d’une exigence contractuelle.

    Nous envoyons toutes les données, entièrement chiffrées, au Canada, et seul le personnel autorisé du gouvernement du Canada y a accès. Nous-mêmes...

    Excusez-moi de vous interrompre, monsieur Dix. Le temps est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à la prochaine députée.

    Mme Normandin disposera de 10 minutes pour poser des questions.

     Je remercie beaucoup les témoins de leur présence et des réponses qu'ils ont fournies.

    Je voudrais m'assurer d'avoir bien saisi ce que vous avez dit. Vous avez mentionné que VFS Global est partenaire du Canada pour ses bureaux en Chine depuis environ 2004 ou 2005.

    Est-ce exact?

    Nous sommes partenaires du Canada en Chine depuis 2008.

    Pouvez-vous me confirmer depuis quand exactement VFS Global offre de la sous-traitance à BSFSC?

    Puis-je répondre, madame la présidente.

    VFS mène des activités en Chine depuis 2004-2005 par l’entremise d’un certain nombre d’entreprises de gestion des installations, dont fait partie BSFSC.

    En ce qui concerne IRCC, depuis quand VFS Global fait-elle affaire avec BSFSC?

    VFS collabore avec BSFSC pour IRCC depuis l’entrée en vigueur de l’entente, en 2008, et en vertu du contrat mondial depuis 2012.

    Je vous remercie.

    De quelle façon VFS Global en est-elle venue à travailler avec BSFSC? Est-ce une offre que BSFSC a faite à VFS Global, ou est-ce que VFS Global a lancé un appel d'offres pour trouver un sous-traitant?

    Madame la présidente, le contexte opérationnel en Chine est unique, comme dans un certain nombre d’autres pays. Nous travaillons pour 64 gouvernements clients dans plus de 140 pays.

    En Chine, depuis 2004-2005, l’une des conditions réglementaires préalables est que les entreprises possèdent un permis d’entrée et de sortie. Des entreprises étrangères comme VFS Global et certains de nos concurrents doivent collaborer avec des entreprises locales de gestion des installations. Ce sont ces entreprises qui ont le permis d’entrée et de sortie nécessaire, et c’est pour cette raison qu’il faut collaborer avec elles, après avoir mené un processus exhaustif de diligence raisonnable et obtenu les approbations nécessaires de nos gouvernements clients.

     Confirmez-moi que j'ai bien compris.

    VFS Global n'avait pas d'autres partenaires possibles que BSFSC.

    VFS fait affaire avec un certain nombre d’entreprises de gestion des installations partout en Chine. BSFSC en fait tout simplement partie.

    Après avoir, premièrement, obtenu le permis d’entrée et de sortie, deuxièmement, rempli les exigences de nos gouvernements clients et, enfin, mené un processus exhaustif de diligence raisonnable, BSFSC et nos autres entreprises de gestion des installations sont nommées.

    Je vais préciser ma question.

    Pour le bureau de Pékin, y avait-il d'autres partenaires possibles que BSFSC?

    Nous avons d’autres entreprises de gestion des installations en Chine. À Pékin, la réponse est oui. Dans notre environnement opérationnel, avec l’approbation de nos gouvernements clients, nous avons un certain nombre d’entreprises de gestion des installations avec lesquelles nous faisons affaire, dans le but de limiter les risques de nos activités du point de vue du contrôle et d’éviter de mettre tous nos œufs dans le même panier. C’est, encore une fois, très important. Enfin, je répète que nous tenons toujours compte de l’approbation des gouvernements clients avant de nommer une entreprise de gestions des installations.

    Pour le bureau de Pékin, combien de candidatures de partenaires a-t-on analysées?

    À Pékin, dans le cadre de nos activités, nous collaborons avec trois entreprises de gestion des installations.

    Juste pour le bureau d'IRCC à Pékin, combien de partenaires ont été analysés?

    Pour assurer les activités d’IRCC à Pékin, lorsque nous nous sommes préparés en 2008, nous avons évalué deux entreprises potentielles de gestion des installations. À l’époque, la priorité était évidemment accordée aux processus de diligence raisonnable, aux approbations des gouvernements clients, c’est-à-dire IRCC, et ensuite aux exigences des gouvernements clients. Nous avons tenu compte du moment où le centre de réception des demandes de visa devait entamer ses activités, du volume de demandes et de la rapidité avec laquelle les entreprises pouvaient obtenir le permis d’entrée et de sortie. Il s’agit de facteurs pris en considération pour trouver et approuver une entreprise de gestion des installations, ce qui est toujours assujetti à l’approbation du gouvernement client, bien entendu.

    Est-il possible de savoir quelle était l'autre entreprise analysée?

    Madame Normandin, votre temps est écoulé.

    Peut-on me répondre rapidement, s'il vous plaît?

    Madame la présidente, nous avons deux autres entreprises...

    Je crois que vous aurez l’occasion d’en parler au deuxième tour.

    Nous passons maintenant à Mme Kwan.

    Madame Kwan, vous avez six minutes pour poser des questions.

    Merci beaucoup.

    Selon l’article du Globe and Mail, le registre des sociétés de la Grande-Bretagne... La Chengdong Investment Corporation est une des principales partenaires de la société mère de TT Services, qui exploitent les centres de réception des demandes de visa pour le gouvernement du Canada dans 24 pays. Rien qu’en Chine, il y a 11 centres.

    TT Services appartient à VFS Global, n’est-ce pas?

    Je vais répondre à la question, si vous le permettez, madame Kwan.

    Je vous prie de répondre rapidement par oui ou non.

    Non, je crains de ne pas pouvoir répondre par oui ou non. TT Services est une filiale de VFS Global, ou une compagnie sœur. Elle appartient à VFS International Investments AG, à Zürich.

    Pouvez-vous remettre au Comité le nom des sociétés mères, des filiales et des sous-traitants des centres de réception des demandes de visa pour le Canada dans les 24 pays, ainsi que la structure de propriété?

    Nous pouvons fournir cette information au Comité.

    Merci.

    Dans un autre article du Globe and Mail, nous avons appris que le sous-traitant Beijing Shuangxiong Foreign Service Company offre des services à Anciens Combattants Canada en Chine pour le compte du gouvernement du Canada, et cette entreprise appartient au Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing, n’est-ce pas?

    Beijing Shuangxiong appartient à Beijing Tongda Asset Management, qui appartient à son tour à la société mère Beijing Sifu Enterprise Management. C’est un investissement de l’organisation. Ses investissements privés vont du secteur de l’accueil au secteur des transports, en passant par le commerce de détail.

    Dites-vous que le Bureau municipal de la Sécurité publique de Beijing n’a aucun droit de propriété sur la Shuangxiong Foreign Service Company?

    La participation dans BSFSC que je viens tout juste de décrire passe par Beijing Tongda Asset Management, et Beijing Sifu Enterprise Management se trouve au-dessus. Il est courant en Chine que des entreprises privées et des sociétés d’État investissent dans un certain nombre d’organisations au sein des entités ou des secteurs que je viens de mentionner.

    Je suppose que ce sont des investissements effectués à l’interne. Selon le site Web de l’entreprise, c’est une société d’État créée en 1993 qui embauche plus de 180 employés. Est-ce ce que vous avez constaté dans votre propre processus de diligence raisonnable?

    En effet, c’est sans aucun doute une société d’État. J’ai souligné dans ma réponse précédente que c’est une société d’État, et il est courant que des sociétés d’État investissent dans des organisations du secteur privé.

    Combien de membres du Parti communiste chinois travaillent à chacune de ces entreprises?

    Je ne le sais pas par cœur. À VFS Global, tous les employés font l’objet de vérifications approfondies en ce qui a trait à l’emploi, à l’éducation, aux antécédents criminels et à l’identité, et l’embauche de chaque employé de VFS est ensuite approuvée par le gouvernement client. Ce n’est qu’à ce moment-là que...

    Je suis désolée; je vais juste vous interrompre une seconde. Pouvez-vous transmettre au Comité les données sur le nombre de vos employés qui sont membres du Parti communiste chinois?

    Certainement; j'aimerais juste préciser, madame la présidente, que nous devrons vous transmettre ces informations ultérieurement.

    Merci.

    Savez-vous qu'une série de règlements chinois s'appliquent si trois membres du PCC ou plus travaillent pour l'entreprise?

    Nous sommes au fait des exigences réglementaires ainsi que des exigences des lois sur les sceaux en Chine. La réponse courte est oui.

    Vous savez donc que selon la réglementation chinoise, toute société d'État est tenue de reconnaître le Parti communiste dans ses articles d'association et toute société d'État qui emploie plus de trois membres du Parti communiste doit créer un organe du parti. Êtes-vous au courant de cela?

    C'est l'une des exigences, exactement comme vous l'avez décrit.

    Très bien.

    Cela dit, les politiques de VFS Global sont très solides dès le processus d'approbation du recrutement de gouvernements clients.

    Merci.

    Toujours selon cette réglementation, toutes les questions d'affaires et de gestion importantes doivent faire l'objet de discussions par l'organe du Parti communiste avant d'être présentées au conseil d'administration ou à la direction aux fins de prise de décisions. En outre, elle stipule que les fonctions de secrétaire du parti et de président du conseil d'administration d'une société d'État doivent être assurées par la même personne, et que le poste de directeur général de la société d'État doit être occupé par un secrétaire adjoint du comité du parti. Cela ne s'arrête pas là: le conseil d'administration des entreprises sous contrôle direct du gouvernement central doit comprendre un secrétaire adjoint spécial du parti. Celui-ci ne joue aucun rôle de gestion et est exclusivement responsable de l'édification du parti. Le premier rôle des directeurs ou cadres qui sont membres du parti est...

    Je suis désolée de vous interrompre, madame Kwan. Votre temps est écoulé. Nous devons...

    Désolée, puis-je finir ma phrase?

    ... est d'exercer leurs fonctions selon la volonté du parti.

    Merci, madame Kwan. Nous passons maintenant au prochain intervenant.

    Monsieur Chiu, vous avez cinq minutes pour vos questions.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être venus au Comité et de nous avoir fourni des réponses précises et courtes, reconnaissant ainsi nos contraintes de temps.

    Je voudrais poursuivre dans la même veine que les questions de Mme Kwan. Si vous pouviez répondre à sa dernière question, en utilisant mon temps de parole, je vous en serais très reconnaissant.

    Encore une fois, en réponse au propos de la députée qui a pris la parole précédemment, concernant la loi chinoise et aux membres du PCC, nous tenons à préciser que, chez VFS, aucun propriétaire de société de gestion d'installations ne joue un rôle quelconque dans le processus de demande de visa que mon collègue, M. Chris Dix, et moi venons de décrire.

    Je tiens également à souligner que VFS Global possède sa propre structure de gestion opérationnelle en Chine. Nous avons un directeur de l'exploitation et une structure organisationnelle très solide en Chine; cela comprend 172 employés de VFS qui supervisent nos opérations, conformément à nos contrats avec le gouvernement client.

    Merci.

    Comme l'Union africaine, ils ne s'attendaient pas à ce que le cadeau de la Chine comprenne l'installation de matériel de surveillance et d'espionnage au siège de l'Union africaine.

    Quelles mesures le département de sécurité de VFS a-t-il mises en œuvre pour empêcher que des données soient obtenues par inadvertance par des pays tiers?

    Monsieur Chiu, je vais répondre à cette information et à cette question.

    Comme mon collègue M. Vyas l'a indiqué — et je l'ai déjà mentionné —, aucune société de gestion d'installations n'a accès à nos données.

    Toutes nos données relatives aux demandes de visa sont entièrement cryptées au point d'entrée et transférées directement et en toute sécurité à des serveurs situés dans des administrations déterminées par le gouvernement client.

    Par exemple, dans le cas d'un pays européen, ce serait dans l'espace Schengen. Dans le cas du Canada, les serveurs sont au Canada et seuls les fonctionnaires autorisés ont accès à ces informations. Je répète que tout est entièrement crypté. Toutes nos activités de gestion de la sécurité de l'information sont conformes à la norme ISO 27001, et cette certification...

    Merci, monsieur Dix. Je vous suis reconnaissant de ces précisions.

    Puis-je vous demander quel est le type de matériel informatique? Avez-vous utilisé du matériel fabriqué par une société d'État chinoise, comme Huawei, dans le réseau de VFS en Chine?

    Madame la présidente, nous devrons vous revenir là-dessus, si les membres du Comité le permettent. Toutefois...

    Pourriez-vous transmettre cela au Comité, s'il vous plaît?

    Certainement.

    Merci.

    J'aimerais juste souligner un point, madame la présidente.

    Dans les centres de demande de visa, l'ensemble du matériel informatique et de l'équipement est totalement protégé, c'est-à-dire qu'il n'y a aucun accès courriel, aucune clé USB, aucun support de stockage pouvant copier quelque donnée que ce soit. Nous avons un système de contrôle de l’accès en fonction des rôles, qui n'est accessible qu'au personnel de VFS Global.

    Comme mon collègue, M. Dix, l'a indiqué, les serveurs sont hébergés au Canada et sont cryptés.

    Merci.

    Merci, monsieur Vyas.

    Je suis certain que l'Union africaine aimerait aussi que ses données soient sécurisées, et des données ont été téléchargées quotidiennement d'une manière ou d'une autre, de nuit, depuis l'Afrique vers la Chine. Vous comprenez donc que nous ne jouons pas les conspirationnistes, ici. Par ailleurs, les médias, notamment Global News, au Canada, ont fait état de fuites de données concernant l'Italie. Il y a eu une fuite.

    Ma première question est la suivante: est-ce vraiment arrivé? Deuxièmement, les autorités canadiennes, comme IRCC, ont-elles été informées?

    Nous savons tous qu'il y a dans le monde une armée de pirates informatiques agressifs et nous veillons continuellement à ce que nos systèmes soient à jour.

    En de très rares occasions... Et l'incident que vous avez mentionné, monsieur Chiu, s'est produit...

    Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Dix.

    Le temps est écoulé.

    Nous devons maintenant passer au prochain intervenant.

    M. Regan est le suivant.

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Il devrait pouvoir terminer sa réponse même si le temps est écoulé, pour qu'elle figure au compte rendu.

    Nous avons un horaire très serré; nous devons terminer à 10 heures.

    Si l'autre membre le permet, il pourra poursuivre.

    Je peux être très bref, madame la présidente.

    Très bien.

    Brièvement, s'il vous plaît.

    Dans les rares cas de violations ou d’incidents liés à la sécurité des données, nous faisons toujours preuve de la transparence la plus totale avec les gouvernements clients et intervenons rapidement pour corriger la situation. Nous avons informé le gouvernement italien et le Commissariat à l’information du Royaume-Uni de cet incident.

    Merci.

    Monsieur Regan, vous avez cinq minutes pour vos questions.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci aux témoins.

    Je sais que vous avez indiqué que cet arrangement, en Chine, existe depuis 2008.

    J’aimerais comprendre la nature de vos contrats de sous-traitance. Avec combien d’entreprises chinoises VFS fait-elle affaire? Sont-elles assujetties aux mêmes dispositions et processus de contrôle que vous, en tant qu’entrepreneur principal?

    Puis-je répondre à cette question, madame la présidente?

    Oui, s’il vous plaît.

    Nous sommes présents en Chine depuis 2004-2005 et nous avons 11 sociétés de gestion d’installations dans l’ensemble du pays. Chacune de ces sociétés doit avoir le permis d’entrée et de sortie requis. Toutes les sociétés de gestion d’installations font l’objet du processus de diligence raisonnable de VFS Global, puis du processus d’approbation du gouvernement client concerné. Évidemment, les gouvernements clients ont leurs propres exigences en matière de diligence raisonnable.

    En ce qui concerne VFS Global, tous nos principaux contrats avec les divers gouvernements comportent des dispositions pour le transfert des engagements aux sous-traitants, donc aux sociétés de gestion d’installations. Cela signifie que toute société de gestion d’installations, pour tout centre de réception des demandes de visa, se conforme et est tenue de se conformer aux mêmes normes rigoureuses que VFS Global est tenu de respecter. L’objectif principal de VFS Global demeure la prestation de services à la clientèle et le maintien d’un système de bout en bout.

    Voilà la réponse courte à votre question.

    Merci beaucoup.

    Vous avez mentionné qu’une des exigences du gouvernement chinois pour que vous puissiez exercer des activités en Chine est de faire affaire avec des sociétés de gestion d’installations locales appartenant à des Chinois, et qu’il s’agit d’un incontournable, en Chine. Si je comprends bien, ces sociétés fournissent du personnel administratif.

    Ce personnel est-il soumis aux mêmes vérifications de sécurité que celles que M. Dix a mentionnées?

    Pouvez-vous aussi parler de la protection des demandes des gens de Hong Kong et nous dire pourquoi nous devrions être convaincus, le cas échéant, qu’elles sont protégées?

    Pour répondre à la première partie de la question, chaque employé qui travaille au centre de réception des demandes de visa fait l’objet d’une vérification à deux volets. Le premier est fait par VFS et couvre les antécédents professionnels et judiciaires, l’identité et les études, comme nous l’avons déjà mentionné. Les gouvernements clients effectuent ensuite leur propre processus de diligence raisonnable pour chaque employé appelé à travailler dans les centres de réception des demandes de visa. L’employé en question ne commence à travailler au centre que lorsque nous avons obtenu l’approbation requise.

    Pour ce qui est de la partie au sujet de Hong Kong, il faut savoir que les activités de VFS à Hong Kong se font par l’intermédiaire d’une société de gestion des installations appartenant à un ressortissant canadien. Nous menons nos activités à Hong Kong depuis 2011, et depuis 2013 dans le cas d’IRCC, et nous travaillons aussi avec 10 autres gouvernements clients.

    Merci.

    Madame la présidente, je voudrais céder le reste de mon temps de parole à M. Dong.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Regan.

    Je ne suis pas un membre permanent du Comité, mais je trouve la discussion d’aujourd’hui tout à fait captivante.

    Monsieur Dix, vous avez expliqué qu’un lien avec une société de gestion des installations locale est une exigence du gouvernement chinois.

    Est-ce vrai?

    Je peux répondre à cette question, madame la présidente.

    Pour pouvoir exploiter un centre de réception des demandes de visa, les entreprises doivent obtenir un permis d’entrée et de sortie, qui n’est accessible qu’aux entreprises locales chinoises.

    Merci.

    Je vois. Est-ce aussi le cas pour vos concurrents? Je ne sais pas si vous avez des concurrents en Chine, mais la même règle s’appliquerait-elle à eux, le cas échéant?

    Veuillez répondre rapidement, en 30 secondes.

    Exactement. Cette règle s’applique à toutes les entreprises étrangères qui gèrent des centres de réception des demandes de visa.

    Merci.

    Vos relations de travail avec les gestionnaires d'installations locaux pour vos activités en Chine ont-elles soulevé des préoccupations quant au risque d'atteintes à la sécurité ou à la confidentialité des renseignements personnels? Des préoccupations ont-elles été soulevées au cours des 10 dernières années?

    Madame la présidente, les activités que nous menons là-bas depuis 2004-2005 sont extrêmement robustes. Nous travaillons pour 33 gouvernements clients en Chine, et nous n'avons eu aucun problème. En fait, nous avons vu...

    Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Vyas, mais le temps est écoulé.

    Merci.

    Nous passons maintenant à Mme Normandin pour deux minutes et demie.

    Allez-y, s'il vous plaît.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Je vais reprendre ma question là où je l'avais laissée. On a mentionné que les candidatures de deux entreprises, dont BSFSC, avaient été analysées pour en faire une société de gestion des installations.

    Quel était le nom de l'autre entreprise?

    Désolée de vous interrompre. Je pense qu'il n'y a pas d'interprétation; nous allons arrêter le chronomètre.

    Pouvez-vous vérifier, monsieur le greffier?

    Vous pouvez poursuivre, madame la présidente.

    Veuillez recommencer, madame Normandin, s'il vous plaît.

    Je vous remercie.

    Je vais reprendre ma dernière question. Vous avez mentionné que VFS Global avait analysé les candidatures de deux entreprises pour leur confier de la sous-traitance. J'aimerais savoir quel était le nom de l'autre entreprise.

    Je me souviens que vous attendiez cette réponse lors de votre intervention précédente. Outre BSFSC, nous exploitons deux autres sociétés de gestion d'installations à Pékin: Beijing Eastern Tian Show Business et Beijing Balino Investment and Consulting Company.

    Est-il possible de savoir pour quelle raison on a retenu BSFSC?

    Madame la présidente, comme nous l'avons souligné plus tôt dans la séance, nous sommes tenus, selon diverses exigences opérationnelles, de traiter avec une société de gestion d'installations précise. Il importe surtout de retenir que chaque société de gestion d'installations est dûment approuvée par chaque gouvernement client.

    Parmi les principaux facteurs pour lesquels nous effectuons des évaluations de diligence raisonnable et demandons l'approbation des gouvernements clients avant de désigner une société de gestion d'installations, soulignons les exigences liées aux délais ou aux calendriers pour l'exploitation ou l'ouverture d'un nouveau centre de réception des demandes de visa, le volume anticipé, la préparation aux saisons de pointe, la disponibilité des bureaux, etc.

    Si je comprends bien, d'autres entreprises ont été analysées.

    Est-il exact de dire que, en fin de compte, VFS Global n'a pas eu d'autre choix que de recourir à BSFSC?

    Donnez une réponse rapide, en 30 secondes.

    Madame la présidente, comme je l'ai indiqué plus tôt à la députée, nous travaillons avec trois sociétés de gestion d'installations différentes à Pékin seulement, pour un certain nombre de gouvernements clients. Comme je l'ai indiqué plus tôt, il y a les exigences opérationnelles, le temps requis pour la création d'un centre de réception des demandes de visa, l'évaluation des volumes et, surtout, le fait que chaque société de gestion d'installations est dûment approuvée par le gouvernement client.

    Merci.

    Nous passons maintenant à Mme Kwan.

    Madame Kwan, vous avez deux minutes et demie pour vos questions.

    J'aimerais simplement obtenir une précision. Lorsque vous transmettrez les renseignements sur les membres du Parti communiste chinois au sein de chacune des sociétés et filiales ou chacun des sous-traitants, pourriez-vous vous assurer d'inclure la répartition par entreprise, s'il vous plaît?

    Dans cette veine, si la société de gestion d'installations embauche les personnes qui travaillent pour cette entreprise, ces personnes n'ont-elles pas accès aux renseignements?

    Madame la présidente, concernant le deuxième point soulevé par la députée, les employés des sociétés de gestion d'installations font l'objet du même processus de diligence raisonnable que partout ailleurs en Chine, ce qui comprend l'approbation du gouvernement client pour lequel nous travaillons.

    Oui, je comprends cela.

    Pour ce qui est du processus, j'ai indiqué précédemment que tout notre matériel informatique est totalement sécurisé. Il n'y a aucun accès aux courriels et aucun accès à des clés USB. Les données sont entièrement cryptées...

    Je comprends cela.

    Je suis désolée, mais je vais vous interrompre, car mon temps est limité. Toutefois, il n'en demeure pas moins que la société de gestion d'installations a embauché ces personnes, et qu'elles travaillent pour l'entreprise. Pour traiter la demande, ils ont accès aux données lors du traitement des informations. Comment peuvent-ils ne pas y avoir accès? Ils traitent les renseignements, car ils les saisissent dans le système.

    Madame la présidente, le personnel traite les demandes dans le logiciel de VFS, qui est protégé d'un bout à l'autre par VFS, et les données sont hébergées sur les serveurs du Canada.

    Merci. Oui, je comprends.

    J'aimerais revenir à la réglementation chinoise, qui exige des sociétés d'État qui ont trois membres du Parti communiste chinois ou plus d'avoir une structure de gestion différente relevant du PCC. Est-ce exact?

    Il vous reste 15 secondes.

    Madame la présidente, je ne peux commenter cette question pour le moment. Une réponse doit être transmise au Comité. Nous allons veiller à aborder ce sujet également.

    Merci.

    D'accord.

    La parole est maintenant à M. Hallan.

    Monsieur Hallan, vous disposez de trois minutes pour vos questions.

    Merci, madame la présidente.

    J'espère que les témoins réalisent que la Chine est aujourd'hui bien différente de ce qu'elle était auparavant, comme l'a fait valoir le ministre libéral; les menaces sont plus nombreuses. C'est pourquoi on exerce une surveillance accrue, malgré les réponses qu'ont données les témoins. Ils ont donné trois réponses différentes à une même question. Ils doivent comprendre l'importance de répondre correctement aux questions.

    Est-ce que l'ambassade des États-Unis à Pékin et le consulat américain en chine utilisent VFS ou des services administratifs associés aux visas?

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement.

    Est-ce que la motion traite de Hong Kong? Je voulais m'assurer que nous nous centrions sur Hong Kong, et non sur les 3 000 bureaux des visas du monde.

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Nous avons une série de questions qui se rapportent à ce sujet.

    Merci, monsieur Serré.

    Allez-y, monsieur Hallan. Je vais rétablir l'horloge.

    Est-ce que l'ambassade des États-Unis à Pékin et le consulat américain en Chine utilisent VFS pour les services administratifs associés aux visas? Oui ou non?

    La réponse est oui. La mission américaine en Chine a recours à un autre modèle opérationnel...

    Monsieur Vyas, pouvez-vous rapprocher le microphone de votre bouche?

    Excusez-moi, madame la présidente.

    Pour répondre à votre question, le gouvernement américain en Chine utilise VFS, en sous-traitance. Il n'y a toutefois pas de centre de réception des demandes de visa. C'est un processus distinct pour les ressortissants chinois qui présentent une demande aux États-Unis.

    Merci.

    C'est important, parce qu'on se demande pourquoi, alors, ils ne font pas comme VFS fait par l'entremise de son sous-traitant à Pékin.

    J'aimerais répondre à cette question, si vous me le permettez, madame la présidente.

    Oui.

    Il s'agit d'une autre méthode de travail utilisée par le gouvernement américain dans bon nombre d'autres pays. Il n'a pas recours à la même approche que la plupart de nos gouvernements clients. Très souvent, il accepte les demandes directement à la mission diplomatique plutôt que de passer par les centres de réception des demandes de visa.

    On a posé des questions aux représentants du gouvernement au sujet de la sous-traitance et de VFS en 2013. On leur a demandé s'il y avait des sous-traitants. Ils nous ont répondu que non. Aujourd'hui, vous nous avez donné trois dates différentes. Quelle est la bonne réponse? Est-ce qu'ils étaient au courant en 2013, lorsqu'ils ont témoigné devant le Comité, ou est-ce que nous devons nous fier à l'une des réponses que vous avez données aujourd'hui?

    Je suis désolé, monsieur Hallan...

    Veuillez répondre en 15 secondes, s'il vous plaît.

    ... Est-ce que vous parlez du gouvernement américain ou du gouvernement canadien?

    Du gouvernement canadien et du contrat de sous-traitance que vous avez avec l'autre société.

    Le gouvernement canadien a toujours été au courant de nos procédures opérationnelles en Chine pour les opérations gouvernementales canadiennes.

    Depuis quelle date? Ce n'est pas clair.

    Je suis désolée de vous interrompre. Votre temps de parole est écoulé, monsieur Hallan.

    Nous devons passer au dernier intervenant de la réunion d'aujourd'hui.

    Monsieur Dhaliwal, vous disposez de trois minutes pour vos questions. Vous pouvez commencer.

    Merci, madame la présidente, et merci aux témoins.

    Monsieur Vyas, monsieur Dix, vous avez dit que la relation entre VFS Global et BSFSC avait commencé en 2008, lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir et que M. Harper était premier ministre. Nous avons aujourd'hui un gouvernement libéral.

    Pouvez-vous me dire qui prenait les décisions relatives aux renseignements recueillis lorsque M. Harper était au pouvoir, et qui les prend aujourd'hui?

    J'aimerais répondre à cette question, si vous me le permettez, madame la présidente.

    Monsieur Dhaliwal, vous m'excuserez, je ne suis pas le plus grand expert en ce qui a trait aux dates et aux premiers ministres concernés, mais je tiens à dire que ce n'est pas vraiment à moi de répondre à une question sur la façon dont le gouvernement canadien prend ses décisions internes en matière d'approbation.

    Lorsque vous recevez les demandes, qui prend la décision? Est-ce BSFSC, VFS Global ou les agents d'IRCC?

    Excusez-moi, j'ai mal compris votre question, monsieur Dhaliwal. IRCC prend ces décisions. VFS Global réalise exclusivement des tâches administratives. Les décisions relatives aux demandes de visas relèvent toujours du gouvernement client, IRCC dans le cas présent, et ces décisions sont prises par le personnel autorisé qui a accès aux documents stockés dans les serveurs au Canada.

    Depuis la mise en œuvre du système en 2008, est-ce qu'IRCC vous a fait part de problèmes en matière de sécurité ou de protection de la vie privée? Est-ce que certaines personnes ont été touchées de façon négative par une fuite possible de renseignements?

    Monsieur Dhaliwal, je peux vous garantir que nous n'avons eu aucun problème en matière de cybersécurité pour IRCC en Chine depuis 2008. En fait, nous n'avons eu aucun problème en la matière pour aucun client gouvernemental depuis que nous avons commencé à y travailler en 2004.

    Est-ce que les systèmes d'information que vous utilisez à Hong Kong ou en Chine sont semblables à ceux que vous utilisez ailleurs dans le monde?

    Il vous reste 10 secondes.

    Les systèmes sont tout à fait identiques. Les renseignements chiffrés sont transmis directement aux serveurs du Canada...

    Je suis désolée de vous interrompre, monsieur Dix, mais nous n'avons plus de temps.

    Merci à nos deux témoins.

    Excusez-moi, madame la présidente, mais avant que vous n'ajourniez la séance, j'aimerais faire un rappel au Règlement.

    Oui, madame Kwan.

    J'aimerais savoir quand le Comité recevra l'information que j'ai demandée. Est-ce que je pourrais avoir une date, s'il vous plaît?

    Merci, madame Kwan.

    Je demande à nos deux témoins de fournir les renseignements demandés par la députée. Pouvez-vous nous donner une date aujourd'hui ou nous la donner après la réunion?

    Madame la présidente, si vous nous le permettez, nous aimerions vous revenir en fin de journée aujourd'hui afin de vous confirmer le moment où nous serons en mesure de vous transmettre les renseignements demandés par la députée.

    Merci, monsieur Vyas. Vous pourrez donner une date au greffier, qui en fera part à tous les membres du Comité.

    Merci, madame la présidente.

    Vous m'excuserez, mais j'invoquerais une fois de plus le Règlement, si vous me le permettez.

    Nous devons clore la réunion. Les témoins nous feront part de la date à laquelle ils pourront nous transmettre l'information. Lorsque j'aurai cette date, je la communiquerai à tous les membres du Comité.

    Je comprends cela.

    Madame la présidente, très rapidement, j'aimerais souligner que nous aurons besoin de cette information avant la fin de la présente étude, étant donné les restrictions et l'échéance qui y sont associées.

    Merci, madame Kwan.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement. Je devrai attendre la réponse des témoins. Si la date dépasse notre échéance, nous communiquerons avec eux.

    Sur ce, je remercie les deux témoins d'avoir comparu devant le Comité aujourd'hui et de nous avoir transmis ces renseignements importants. Encore une fois, au nom de tous les membres du Comité, merci.

    La séance est levée.