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CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 63
Le mercredi 3 mai 2023, 16 h 30 à 18 h 33
Webdiffusion
Présidence
Salma Zahid, présidente (Libéral)

Bibliothèque du Parlement
• Julie Béchard, analyste
• Philippe Antoine Gagnon, analyste
• Andrea Garland, analyste
 
Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
• Émilie Thivierge, greffière législative
• Patrick Williams, greffier à la procédure
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
• Nicole Girard, directrice générale, Politique de citoyenneté
• Uyen Hoang, directrice principale, Législation et politique du programme
• Erika Schneidereit, avocate, Services juridiques
• Allison Bernard, analyste principale des politiques
• Jody Dewan, analyste principale des politiques
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 novembre 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 1 du projet de loi.

À 16 h 36, la réunion est suspendue.

À 16 h 38, la réunion reprend.

Jenny Kwan propose, — Que le projet de loi S-245, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit :

« (2.1) L’alinéa 3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) s’agissant d’une personne née avant le 17 avril 2009, au moment de la naissance, seul le père ou la mère avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas (1)b), c.1), e), g), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas;

a.01) s’agissant d’une personne née après le 16 avril 2009, au moment de la naissance :

(i) d'une part, seul le père ou la mère avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas (1)b), c.1), e), g), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas,

(ii) d'autre part, ni le père ni la mère – ayant qualité de citoyen – n'avait, selon le cas :

(A) de liens manifestes avec le Canada,

(B) de parent ayant qualité de citoyen et des liens manifestes avec le Canada; »

Il s'élève un débat.

Arielle Kayabaga propose, — Que l’amendement soit modifié :

a) par substitution, à l’alinéa 3(3)a) proposé, aux mots « g), h) », des mots « g), g.1), h) ».

b) par substitution, au sous-alinéa 3(3)a.01)(i) proposé, aux mots « g), h) », des mots « g), g.1), h) ».

Après débat, le sous-amendement de Arielle Kayabaga est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Tom Kmiec, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde, Larry Maguire, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 11;

CONTRE : — 0.

Arielle Kayabaga propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au sous-alinéa 3(3)a.01)(ii) proposé, de ce qui suit:

« (ii) d’autre part, ni le père ni la mère – ayant qualité de citoyen – n’avait de liens manifestes avec le Canada; ».

Après débat, le sous-amendement de Arielle Kayabaga est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Tom Kmiec, Marie-France Lalonde, Larry Maguire, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 10;

CONTRE : Jenny Kwan — 1.

Arielle Kayabaga propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le texte proposé, de ce qui suit :

« (2.2) Le passage de l’alinéa 3(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

b) s’agissant d’une personne née avant le 17 avril 2009, à un moment donné, seul le père ou la mère avait qualité de citoyen, et ce, au titre de l’une des dispositions ci-après, ou les deux parents avaient cette qualité au titre de l’une de celles-ci :

(2.3) Le paragraphe 3(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) s’agissant d’une personne née après le 16 avril 2009 :

(i) d’une part, à un moment donné, seul le père ou la mère avait qualité de citoyen, et ce, au titre de l’une des dispositions visées aux sous-alinéas b)(i) à (viii), ou les deux parents avaient cette qualité au titre de l’une de celles-ci,

(ii) d’autre part, au moment de la naissance, ni le père ni la mère – ayant qualité de citoyen – n’avait de liens substantiels avec le Canada. ».

Après débat, le sous-amendement de Arielle Kayabaga est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Tom Kmiec, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde, Larry Maguire, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 11;

CONTRE : — 0.

À 17 h 21, la réunion est suspendue.

À 17 h 27, la réunion reprend.

À 17 h 30, la réunion est suspendue.

À 17 h 32, la réunion reprend.

L'amendement modifié de Jenny Kwan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7;

CONTRE : Tom Kmiec, Larry Maguire, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4.

Tom Kmiec soulève une question de privilège potentielle concernant la distribution prématurée apparente d'avis d'amendements au projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), à un membre du public.

À 17 h 55, la réunion est suspendue.

À 18 h 30, la réunion reprend.

La présidence réserve sa décision.

À 18 h 33, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Keelan Buck