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CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 68
Le mercredi 31 mai 2023, 16 h 43 à 19 h 57
Webdiffusion
Présidence
Salma Zahid, présidente (Libéral)

Bibliothèque du Parlement
• Julie Béchard, analyste
• Philippe Antoine Gagnon, analyste
• Andrea Garland, analyste
 
Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
• Émilie Thivierge, greffière législative
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
• Nicole Girard, directrice générale, Politique de citoyenneté
• Uyen Hoang, directrice principale, Législation et politique du programme
• Erika Schneidereit, avocate, Services juridiques
• Allison Bernard, analyste principale des politiques
• Jody Dewan, analyste principale des politiques
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 novembre 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article au nouvel article 1.1 du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Jenny Kwan, — Que le projet de loi S-245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, des nouveaux articles suivants :

« 1.‍‍1 Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Pour l’application de l’alinéa 3(1)b), du paragraphe 3(2) et des alinéas 3(3)a.01) et c), l’enfant né après le décès de son père ou de sa mère est réputé être né avant ce décès.

1.‍‍‍2 (1)L’alinéa 5.‍‍‍1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) au moment de l’adoption :

(i) d’une part, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas 3(1)b), c.1), e), g), g.1), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas,

(ii) d’autre part, ni le père adoptif ni la mère adoptive — ayant qualité de citoyen — n’avait de liens substantiels avec le Canada;

(2) L’alinéa 5.1(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) à un moment donné, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre de l’une des dispositions visées aux sous-alinéas 3(3)b)(i) à (viii), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l’une de celles-ci et, au moment de l’adoption, ni le père adoptif ni la mère adoptive — ayant qualité de citoyen — n’avait de liens substantiels avec le Canada. »

Après débat, l'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Shafqat Ali, Maxime Blanchette-Joncas, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Tom Kmiec, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde, Larry Maguire, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 11;

CONTRE : — 0.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Motion

Brad Redekopp propose, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité mène une étude sur les rapports de presse selon lesquels des étudiants étrangers admis au Canada avec des permis d’études valides ont reçu des lettres d’acceptation de collège frauduleuses de la part de consultants en immigration et font maintenant face à la déportation, et que cette étude comprenne au moins trois réunions ; que le Comité invite le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à une réunion ainsi que les représentants de son ministère à venir témoigner ; que le Comité invite le ministre responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada à une réunion avec ses fonctionnaires ministériels pour témoigner ; que le Comité invite les étudiants internationaux concernés et les représentants des collèges et instituts du Canada ; et que le Comité demande à l’Agence des services frontaliers du Canada de suspendre temporaire l’expulsion des étudiants internationaux concernés jusqu’à ce que les personnes sélectionnées comme témoins puissent témoigner devant le Comité.

Il s'élève un débat.

Motion

Marie-France Lalonde propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 6;

CONTRE : Maxime Blanchette-Joncas, Tom Kmiec, Larry Maguire, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5.

À 17 h 14, la réunion est suspendue.

À 17 h 32, la réunion reprend.

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
• Nicole Girard, directrice générale, Politique de citoyenneté
• Uyen Hoang, directrice principale, Législation et politique du programme
• Erika Schneidereit, avocate, Services juridiques
• Allison Bernard, analyste principale des politiques
• Jody Dewan, analyste principale des politiques
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 novembre 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).

Michelle Rempel Garner propose, — Que le projet de loi S-245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant :

« 1.1 L’article 5 de la Loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Dérogation du ministre en cas de retards administratifs

3.01 Le ministre peut, à sa discrétion, après avoir examiné la situation particulière de l’intéressé, accorder une dispense pour des motifs humanitaires à toute personne qui a attendu plus de cinq ans une réponse du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration en ce qui concerne sa demande d’asile de la Citoyenneté et de l’Immigration au sujet de sa demande en raison de retards administratifs. »

À 18 h 34, la réunion est suspendue.

À 18 h 46, la réunion reprend.

Après débat, l'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Tom Kmiec, Larry Maguire, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;

CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Salma Zahid — 6.

À 18 h 51, la réunion est suspendue.

À 19 h 1, la réunion reprend.

Brad Redekopp propose, — Que le projet de loi S-245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant :

« 1.1 Article 5(5) de la même Loi L’alinéa 5f) est remplacé par ce qui suit :

(f) n’a pas été accusé ou jugé pour une infraction prévue aux paragraphes 21.1(1) ou 29.2(1) ou (2), n’a pas été condamné, n’a pas fait l’objet d’un appel ou n’est pas partie à un appel relatif à une infraction prévue aux paragraphes 29(2) ou (3) ou à une autre loi fédérale, à l’exception d’une infraction désignée comme une contravention en vertu de la Loi sur les contraventions. »

Il s'élève un débat.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Tom Kmiec donne avis de la motion suivante :

Que le Comité fasse rapport à la Chambre de ce qui suit : Que les étudiants étrangers qui sont victimes de lettres d’admission frauduleuses méritent d’être entendus et que leur témoignage revêt une importance capitale en vue d’une future enquête par le Comité, et donc que des sursis aux mesures de déportation soient accordés aux victimes de ce type de fraude jusqu’à ce que le Comité puisse entendre leur témoignage.

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
• Nicole Girard, directrice générale, Politique de citoyenneté
• Uyen Hoang, directrice principale, Législation et politique du programme
• Erika Schneidereit, avocate, Services juridiques
• Allison Bernard, analyste principale des politiques
• Jody Dewan, analyste principale des politiques
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 novembre 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Brad Redekopp, — Que le projet de loi S-245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant :

« 1.1 Article 5(5) de la même Loi L’alinéa 5f) est remplacé par ce qui suit :

(f) n’a pas été accusé ou jugé pour une infraction prévue aux paragraphes 21.1(1) ou 29.2(1) ou (2), n’a pas été condamné, n’a pas fait l’objet d’un appel ou n’est pas partie à un appel relatif à une infraction prévue aux paragraphes 29(2) ou (3) ou à une autre loi fédérale, à l’exception d’une infraction désignée comme une contravention en vertu de la Loi sur les contraventions. »

Après débat, l'amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Tom Kmiec, Andréanne Larouche, Larry Maguire, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;

CONTRE : Shafqat Ali, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 6.

Jenny Kwan propose, — Que le projet de loi S-245 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, du nouvel article suivant :

« 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

9.1 (1) Toute personne qui, uniquement par application du paragraphe 3(7.1), est réputée avoir qualité de citoyen au titre de l’alinéa 3(1)b) à partir du moment de sa naissance est réputée ne jamais avoir eu qualité de citoyen au titre de cet alinéa si les conditions suivantes sont réunies :

a) elle avise le ministre par écrit du fait qu’elle ne souhaite pas avoir qualité de citoyen;

b) elle possède une nationalité étrangère ou l'obtiendra sur présentation de la confirmation écrite visée au paragraphe (2);

c) elle ne réside pas au Canada.

(2) Lorsqu'il reçoit l'avis écrit prévu à l’alinéa (1)a), si les conditions énoncées aux alinéas (1)b) et c) sont remplies, le ministre fournit à la personne visée, par écrit, la confirmation qu’elle est réputée ne jamais avoir eu qualité de citoyen au titre de l’alinéa 3(1)b). »

Il s'élève un débat.

À 19 h 57, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Keelan Buck