FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 18 novembre 1999

• 1539

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): Je déclare la séance ouverte. Je vous souhaite à tous la bienvenue.

Comme vous le savez, le Comité des finances tient des consultations prébudgétaires dans toutes les régions du Canada. Aujourd'hui, nous sommes, bien sûr, à Ottawa, au cas où vous vous poseriez la question.

Nous avons le plaisir d'accueillir plusieurs groupes fort intéressants, comme toujours, qui vont nous dire quelles devraient être, à leur avis, les priorités du budget de l'an 2000.

• 1540

Nous accueillons Mme Sharlyn Ayotte, présidente-directrice générale du groupe T-Base Research and Communications Inc.; des représentants de l'Association des collèges communautaires du Canada, de la Coalition des entreprises sur le recouvrement des coûts, du Sommet canadien des arts, et du Conseil canadien des pêches.

Vous avez entre cinq et sept minutes pour présenter votre exposé. Après quoi, nous vous poserons des questions.

Bon nombre d'entre vous avez déjà envoyé des mémoires en septembre. Les membres du comité les ont lus. Voilà pourquoi nous vous donnons entre cinq et sept minutes pour nous exposer vos priorités.

Nous allons commencer par Mme Sharlyn Ayotte. Bienvenue.

Mme Sharlyn Ayotte (présidente-directrice générale, T-Base Research and Communications Inc.): Bon après-midi et merci de m'avoir invitée à comparaître devant le comité. C'est un honneur et un privilège pour moi d'être ici.

Malheureusement, mon appareil fait défaut. Comme il m'est impossible de lire un texte imprimé, je vais devoir improviser, chose que je fais souvent.

Quand j'ai comparu devant le comité l'année dernière, j'ai parlé de la nécessité de fournir de l'information, des produits, des programmes et des services qui répondent aux divers besoins des Canadiens. À l'époque, j'ai employé des mots percutants, comme barrières systémiques, discrimination, droits de la personne, équité, égalité, valeurs, principes et citoyenneté.

Le Canada doit, à l'occasion du nouveau millénaire, se doter d'une vision qui englobe tous ces citoyens. Nous devons faire comprendre à nos enfants que nous attachons beaucoup d'importance à la contribution que tous apportent à la société.

Il y a au Canada environ 14 millions de personnes qui ont de la difficulté à avoir accès à la gamme complète de programmes, services, renseignements et technologies du gouvernement du Canada. Nous nous trouvons souvent isolés pour des raisons de langue, de culture, de niveau d'instruction et de capacités sensorielles, cognitives et physiques. Nous semblons tous avoir une chose en commun—nous avons tous des problèmes de communication qui nous empêchent de jouer un rôle actif au sein de la société.

Mes arguments s'appuient sur des statistiques que nous connaissons presque tous, même si certaines sont déjà périmées.

Selon l'enquête sur la santé et les limitations d'activités qui a été menée en 1991, 16 p. 100 des Canadiens ont une déficience quelconque. D'ici l'an 2001, 37 p. 100 des personnes âgées de plus de 55 ans connaîtront une perte de capacité. Le vieillissement touche en particulier la vue, l'ouïe et la mobilité. De plus, 48 p. 100 des Canadiens ont de la difficulté à lire et à comprendre l'information qu'ils ont sous les yeux. De plus, 31 p. 100 des Autochtones ont une déficience quelconque, soit deux fois plus que la moyenne nationale.

La situation démographique évolue elle aussi. Les babyboomers, qui constituent le plus gros segment de la population, auront besoin, à mesure qu'ils vieilliront, de programmes et de services qui leur permettront de participer aisément à la société.

Le gouvernement du Canada a publiquement entériné le principe selon lequel tous les Canadiens ont le droit de participer de façon active au courant économique et social du pays. Il a adopté la Loi canadienne sur les droits de la personne de même que la Charte canadienne des droits et libertés.

Le projet de loi S-5 de 1998 modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne met l'accent sur la nécessité de répondre aux besoins des personnes souffrant d'une incapacité. La politique du Conseil du Trésor en matière de communications précise qu'il faut recourir à tous les moyens raisonnables pour communiquer avec les personnes handicapées.

• 1545

Le moment est venu de mettre en application le principe de la conception universelle. Par le passé, les stratégies visant les personnes handicapées se traduisaient par la mise au point de programmes spéciaux destinés à des gens aux besoins spéciaux. La conception universelle permet de répondre aux besoins de tous au sein d'un même programme.

Fort du succès qu'a remporté le concept de l'accès facile, les chefs d'entreprise et les dirigeants de la fonction publique ouverts sur l'avenir en viennent à pousser les architectes, les ingénieurs et les concepteurs à élargir leur point de vue de ce que représente l'accès universel, pour que ce dernier s'applique aux domaines connexes tels l'élaboration et la fourniture de l'information et de moyens de communications, les applications et la conception technologiques, la commercialisation et la promotion de biens et services.

Plusieurs facteurs les empêchent toutefois d'y arriver. Mentionnons, entre autres, l'absence d'une stratégie, d'une méthode ou d'un plan cohérent et détaillé pour faire en sorte que le plus grand nombre possible de personnes aient accès aux programmes et aux services, de même qu'aux technologies utilisées pour en assurer la prestation.

C'est en appliquant le principe de la conception universelle à tout ce que nous faisons—c'est la façon la plus simple de l'expliquer—que nous parviendrons à élargir les critères qui guident la conception et la mise au point de produits, programmes, services et technologies et ainsi tenir compte des besoins de l'ensemble des individus.

Le gouvernement du Canada a l'occasion de faire preuve de leadership, au nom de tous les gouvernements du monde, et de façonner l'image que ces derniers ont de nous. Nous sommes des chefs de file dans ce domaine, et nous ne tenons pas compte adéquatement de la contribution que nous apportons à la conception et à la mise au point de technologies absolument incroyables.

Je n'arrive pas à me souvenir de toutes les recommandations que je voulais formuler, mais voici les principales.

D'abord, je recommande que le gouvernement adopte une politique nationale en matière de communication pour que tous les Canadiens puissent être informés complètement et également des initiatives nationales qui vont avoir un impact sur notre existence.

Ensuite, nous devons faire en sorte que les publications versées dans le filet de sécurité du Canada en matière d'information soient disponibles en divers formats dans les bibliothèques membres du réseau qui sont réparties un peu partout au Canada.

Au moment d'élaborer des initiatives nationales, nous devons faire en sorte que tous les intervenants participent aux consultations. Cela englobe tous les paliers de gouvernement, les organismes bénévoles, les défenseurs et fournisseurs de services et le milieu des affaires. Nous avons tous des intérêts à défendre.

Si je devais faire une seule recommandation, ce serait la suivante: on peut fournir des services également aux Canadiens en établissant tout simplement des critères de conception que chaque projet devra satisfaire avant de recevoir du financement du gouvernement. Il s'agit là d'une solution concrète, et non symbolique, qui profitera à tous.

Merci.

Le président: Merci beaucoup.

Nous allons maintenant entendre l'Association des collèges communautaires du Canada. M. Brown en est le président, et Mme Boyles, la vice-présidente.

Bienvenue.

[Français]

M. Gerry Brown (président, Association des collèges communautaires du Canada): Merci beaucoup, monsieur le président.

L'Association des collègues communautaires apprécie beaucoup avoir l'occasion de présenter à cette commission parlementaire des recommandations ainsi que des enjeux qui sont importants pour ses membres et pour le pays.

[Traduction]

Nous présumons que vous avez lu notre mémoire ou qu'on vous en a expliqué les grandes lignes. Nous présumons également que le mémoire sera annexé aux délibérations.

Tout comme ma collègue qui vient de prendre la parole, j'aimerais moi aussi vous parler du fond du coeur.

Nous avons quatre recommandations à formuler. Toutefois, nous constatons souvent, dans une tribune comme celle-ci, qu'il est important de dire quelques mots à notre sujet.

• 1550

L'Association des collèges communautaires du Canada représente 175 collèges qui desservent 900 collectivités au Canada. En tant qu'organisme communautaire, nous estimons être très bien placés pour parler en leur nom.

Je suis convaincu qu'il y a un de nos collèges dans chacune des circonscriptions que vous représentez. Il s'agit de collèges communautaires, d'instituts de technologie, de cégeps au Québec et de collèges universitaires en Colombie-Britannique.

Notre fonction principale est de répondre aux besoins de formation de l'industrie, des communautés que nous desservons et des apprenants. Nous mettons surtout l'accent sur l'acquisition des compétences, les transferts universitaires et le perfectionnement continu.

J'ai dit que nous regroupons 175 collèges qui desservent 900 collectivités réparties dans 13 provinces et territoires. Vous vous demandez sans doute ce qui nous caractérise. Eh bien, je dirais que c'est le fait que nos établissements ont une orientation communautaire. Ils répondent aux besoins des collectivités, favorisent l'accès à l'enseignement secondaire, tissent des liens étroits avec l'industrie, dont il sera beaucoup question cet après-midi, et qu'ils jouent un rôle actif à l'échelle planétaire. En effet, presque tous ces établissements participent à des activités internationales dans près de 80 pays.

Il est important pour vous de savoir qui nous sommes, parce que cela vous permet de mieux saisir les objectifs que nous visons dans nos recommandations.

Il y a une constatation qui se dégage de toute cette couverture médiatique dont nous sommes l'objet actuellement: l'éducation est synonyme de prospérité économique et de qualité de vie. Voilà qui décrit bien l'importance de notre rôle.

Vous avez devant vous quatre recommandations.

Je vais demander à Terry-Anne de dire quelques mots à la fin au sujet des nouveaux problèmes qui ne constituent peut-être pas une source d'inquiétude pour l'instant, mais qui risquent de le devenir dans un proche avenir.

Notre première recommandation n'a rien d'étonnant. Elle porte sur le financement. Je suis certain que les organismes d'éducation nationale qui ont comparu ou qui doivent comparaître devant vous mettront l'accent sur la nécessité de rétablir le financement pour l'enseignement postsecondaire dans le cadre du TCSPS.

Nous applaudissons à tous les efforts qu'a déployés le gouvernement pour éliminer le déficit. Nous savons aussi qu'il a également pris des mesures récemment pour regagner le terrain perdu, si je peux m'exprimer ainsi, grâce à des interventions dans les secteurs de la santé, de la R-D, et aussi à des rajustements d'impôts. Je ne voudrais pas être à la place des membres du comité qui doivent essayer de trouver des solutions à toutes ces questions.

Or, le moment est venu pour le gouvernement fédéral de s'attaquer sérieusement au secteur de l'enseignement postsecondaire. Nous nous sommes occupés de tous les autres secteurs; il faut maintenant s'occuper de celui-ci. C'est ce que vous diront la grande majorité des organismes d'éducation nationale, sinon tous. C'est ce que vous ont dit en août dernier les premiers ministres, et c'est ce que vous ont dit récemment les ministres des Finances. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de me lancer dans un long débat là-dessus. Nous ne faisons que répéter ce qui a déjà été dit, parce que nous croyons que c'est important pour nos établissements.

Nous souhaitons toutefois exprimer un voeu, si c'est possible. Nous avons appris qu'Ottawa envisage de mettre sur pied un programme d'infrastructure. Si tel est le cas, nous l'invitons à songer sérieusement à investir dans les collèges.

J'ai dirigé un collège pendant une dizaine d'années, et je peux vous dire qu'au cours des ces années de compression, la plupart des établissements ont tout fait pour épargner les étudiants. Nous nous sommes retrouvés avec des infrastructures, des immeubles et des installations qui se détériorent. Or, si un programme d'infrastructure est mis sur pied, il faudrait songer à investir dans ce secteur.

Il est une autre question sur laquelle j'aimerais attirer votre attention, soit la recherche. Si j'aborde ce point, c'est parce que j'ai l'impression que le gouvernement fédéral ne reconnaît pas tellement le rôle que jouent les collèges dans ce domaine. Le gouvernement a indiqué, dans le discours du Trône, qu'il consacre près de 240 millions de dollars, si je ne m'abuse, à l'enseignement postsecondaire. Toutefois, ce montant est versé en totalité aux universités, et non aux collèges. Imaginez la stupéfaction de nos 175 établissements quand ils ont entendu cela.

Il y a bien des gens qui pensent que nous effectuons surtout de la recherche fondamentale au Canada, une bonne partie de celle-ci étant réalisée dans les universités. J'applaudis aux efforts que déploient les universités à ce chapitre, et il est vrai que nous jouissons d'une réputation fort enviable dans ce domaine. Toutefois, je tiens à vous rappeler, ainsi qu'au gouvernement, que la recherche ne comporte pas seulement une dimension. Il y aussi les applications qui en découlent, et c'est là qu'interviennent bon nombre de nos établissements.

• 1555

Nombreux sont ceux qui s'accordent pour dire que la recherche appliquée est l'élément le plus important du processus d'innovation. Je dirais plutôt que c'est l'application de la recherche qui est l'élément le plus important. C'est là que nos établissements, en collaboration avec l'industrie, jouent un rôle prépondérant. Nous nous occupons du transfert de technologies, de l'élaboration de prototypes, du développement et de l'essai de produits.

Nous collaborons de près avec les entreprises petites, moyennes et grandes. En fait, nos relations avec l'industrie étaient fondées initialement sur la formation. Elles se sont déplacées rapidement vers le domaine des partenariats axés sur la recherche. Les entreprises participent quotidiennement aux efforts de recherche de nos établissements.

Je ne comprends pas pourquoi les collèges ne peuvent avoir accès à une partie des fonds qui sont consacrés à la recherche. Tous ces fonds, pour l'instant, sont destinés aux universités. Or, je tiens à rappeler aux membres du comité qu'une bonne partie de cette recherche s'effectue dans nos établissements.

Voilà pourquoi nous n'hésitons pas à dire dans notre recommandation, très bien, vous trouvez de l'argent pour les universités, alors trouvez-en maintenant pour nos établissements. Et quand je dis cela, je demande également qu'on en trouve pour que nous puissions établir des partenariats avec le secteur privé et promouvoir les applications de la recherche effectuée par nos établissements.

Par ailleurs, nous jugeons essentiel de créer un institut, financé par le gouvernement fédéral, qui nous permettrait de nous attaquer aux défis réels que posent les technologies nouvelles. Pour ceux d'entre vous qui n'ont pas fréquenté un de nos établissements depuis très longtemps, le monde a beaucoup évolué. Le changement de paradigme qui se manifeste dans nos établissements est incroyable. Il suffit de mentionner l'apprentissage en direct, la formation via le web, ainsi de suite.

Heureusement pour nous, le Canada est un des pays les plus branchés au monde, et je tiens à souligner les efforts déployés par Industrie Canada et Développement des ressources humaines à cet égard. Quand nous nous rendons à l'étranger—ce que je fais souvent—nous constatons que le Canada est un leader dans ce domaine.

Lorsque nous avons accompagné les représentants d'Industrie Canada et de DRHC dans leur tournée au Canada et rencontré nos établissements pour discuter des obstacles, des défis qui nous attendent, nous avons constaté que, mis à part le coût élevé du matériel, du logiciel, ainsi de suite, il y a un autre grand défi qui nous attend: une fois le matériel et le logiciel en place et une fois les élèves du ResScol arrivés dans nos établissements, le personnel enseignant ne sait pas comment utiliser le matériel et la technologie nouvelle.

Nous avons l'occasion ici de favoriser la connectivité et d'appuyer tous les efforts déployés par le gouvernement en vue de trouver un moyen de collaborer avec nos établissements en créant un institut qui permettrait au personnel enseignant de se perfectionner et d'apprendre à mieux utiliser et exploiter ces technologies.

Notre dernière recommandation, et d'autres organismes d'éducation nationale proposeront la même chose, porte sur l'éducation internationale. Nous avons proposé dans notre mémoire—et je n'entrerai pas dans les détails—diverses mesures qui doivent être prises dans le domaine de l'apprentissage international. Celles-ci comprennent, entre autres, le recrutement d'étudiants, les programmes de stages et l'échange de personnel enseignant.

Pour nous, le monde est un village. L'éducation internationale en est une dimension très importante. J'ai dit plus tôt que nos établissements sont présents dans 80 pays. Or, quand vous voyagez à l'étranger, vous vous rendez compte à quel point l'Australie, la France et la Grande-Bretagne investissent beaucoup dans les initiatives d'éducation internationale. Si le Canada veut jouer un rôle de premier plan dans ce domaine—nous avons beaucoup à donner au monde—il faut alors que le gouvernement fédéral intervienne de façon active.

• 1600

En résumé, nous appuyons toutes les mesures proposées par nos organismes membres en ce qui concerne les paiements de transfert, le voeu exprimé par nos collèges, et les infrastructures. Nous figurons sur la carte radar du gouvernement quand il est question de recherche. Celle-ci est très importante. Le pays en a besoin. C'est là que se fait la recherche. Nous sommes sur la bonne voie en ce qui a trait au programme de connectivité. Or, nous avons besoin d'un coup de pouce additionnel, et nous faisons allusion ici à l'institut qui permettra à notre personnel enseignant de se perfectionner et de jouer un rôle dans le domaine de l'apprentissage international.

Comme il ne reste pas beaucoup de temps, je vais demander à Terry-Anne de vous parler de certains défis nouveaux qui nous attendent.

Mme Terry-Anne Boyles (vice-présidente, Association des collèges communautaires du Canada): Merci.

Certaines des considérations relatives aux politiques à long terme découlent de discussions auxquelles a pris part le Comité des finances dans le passé. Il s'agit de domaines où le gouvernement fédéral a fait des progrès considérables au cours des dernières années: mentionnons les besoins financiers des étudiants, la dette étudiante, l'accessibilité des personnes défavorisées aux études postsecondaires, et les programmes préparatoires aux études postsecondaires.

Le groupe de travail national chargé d'examiner les besoins financiers des étudiants travaille de concert avec le gouvernement fédéral et les provinces. Ses travaux ne font que commencer, mais déjà il constate qu'il y a toute une panoplie de questions et de défis qui doivent faire l'objet d'un examen pancanadien majeur.

Certains de nos établissements offrent plus de 80 mécanismes de financement différents aux étudiants. Ces mécanismes sont complexes, certaines personnes y étant admissibles, d'autres pas. Le moment est venu d'adopter une approche plus systématique à l'égard de ces programmes, qu'il s'agisse de programmes de subventions ou de prêts, de programmes liés à l'emploi, ou de programmes qui s'adressent aux Indiens non inscrits, aux Métis, aux handicapés, ainsi de suite. Un examen majeur s'impose.

Par ailleurs, malgré les récentes initiatives au chapitre des régimes enregistrés d'épargnes-études qui peuvent aider les personnes à revenu moyen et élevé à long terme, une crise est imminente à court terme. Un grand nombre de familles à revenu moyen n'ont pas droit aux prêts gouvernementaux ou n'ont pas les garanties nécessaires pour obtenir un prêt bancaire. Elles hypothèquent leur maison ou prennent une nouvelle hypothèque sur celle-ci, vendent leur maison ou encaissent leurs RÉER.

Ces considérations sociales majeures auront à long terme un impact sur plusieurs autres domaines de responsabilité du gouvernement fédéral. Certaines de ces personnes investissent dans l'avenir de leurs enfants ou dans leur propre avenir et mettent ainsi en danger leur propre retraite. Cela risque d'influer sur nos programmes sociaux.

Il faut donc entreprendre une analyse pancanadienne. Nous souhaitons collaborer avec le gouvernement fédéral et tous les autres intervenants, car c'est une question qui touche tous les aspects de la société.

Nous appuyons certaines des initiatives mentionnées dans le discours du Trône, notamment le plan d'action national sur l'acquisition de compétences et le savoir. Certaines de ces considérations pourraient être analysées dans le cadre de ce plan d'action, quoi qu'elles aient une portée beaucoup plus vaste.

Nous appuyons également les initiatives prises avec les conseils du secteur industriel. Nous collaborons de près avec les conseils en évaluant les besoins en ressources humaines de l'industrie et les partenariats entre les entreprises et le monde ouvrier. Nous espérons collaborer de nouveau avec le gouvernement dans ce domaine.

Encore une fois, notre association et ses membres souhaitent éliminer les nombreux programmes contradictoires qui existent, de même que les programmes qui empêchent les étudiants d'avoir accès à l'enseignement postsecondaire et aux programmes préparatoires à l'enseignement postsecondaire.

Merci.

Le président: Merci beaucoup.

Nous allons maintenant entendre les représentants de la Coalition des entreprises sur le recouvrement des coûts. Elle est représentée par M. Jayson Myers, vice-président principal et économiste en chef de l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, et par Mme Jean Szkotnicki.

Que dites-vous de cela?

Mme Jean Szkotnicki (présidente, Institut canadien de la santé animale; coprésidente, Coalition des entreprises sur le recouvrement des coûts): C'était très bien.

Le président: Merci beaucoup. J'aime bien aussi qu'on prononce mon nom correctement.

Mme Jean Szkotnicki: J'allais dire que je ne m'en serais peut-être pas aussi bien tiré avec le vôtre.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Nous ne sommes pas ici pour mettre les gens à l'épreuve.

Elle est la présidente de l'Institut canadien de la santé animale.

Allez-y.

M. Jayson Myers (vice-président principal et économiste en chef, Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada; coprésident, Coalition des entreprises sur le recouvrement des coûts): Merci, monsieur le président.

Bon après-midi, mesdames et messieurs.

Le président a déjà fait les présentations. Jean et moi sommes les coprésidents de la Coalition des entreprises sur le recouvrement des coûts. Nous sommes ici pour aborder une question qui a des incidences importantes pour la productivité et l'innovation au Canada: à savoir, comment améliorer la politique du gouvernement fédéral en matière de recouvrement des coûts.

La Coalition des entreprises pour le recouvrement des coûts a été fondée en 1998 et compte plus de 20 grandes organisations d'entreprises du Canada. D'ailleurs, il y a de nombreux représentants de ces associations qui nous accompagnent aujourd'hui. Ensemble, nous représentons des petites, moyennes et grandes entreprises de tous les secteurs de l'économie canadienne.

• 1605

En tant que groupe, nos membres génèrent de l'activité économique de plus de 330 milliards de dollars par an, et donnent de l'emploi à plus de 2 millions de Canadiens, dans chaque collectivité et quartier de notre pays. Tous les Canadiens doivent composer avec les programmes du gouvernement fédéral en matière de recouvrement des coûts.

Je tiens à préciser que les membres de la Coalition comprennent et acceptent la nécessité de payer des frais raisonnables pour les services fédéraux. Lorsque ces frais ont été mis en vigueur, les ministres s'étaient engagés à les rendre équitables, imputables et transparents. Or, l'expérience a démontré jusqu'à présent que le recouvrement des coûts ne respecte en rien cet engagement fondamental. Les Canadiens en général, et les entreprises canadiennes en particulier, ne reçoivent pas une valeur suffisante pour les frais de services facturés.

Nous avons publié, il y a 10 mois, une étude qui décrivait l'ampleur du problème. Nous avons distribué un résumé de cette étude dans la documentation que vous venez de recevoir.

Aujourd'hui, les frais d'utilisation financent plus de 20 p. 100 des budgets d'administration des ministères fédéraux, budgets qui totalisent entre 5 et 6 milliards de dollars par année. Entre les exercices 1994-1995 et 1996-1997, les frais réglementaires facturés aux entreprises ont augmenté de 47 p. 100, et les frais imposés aux manufacturiers canadiens, de plus de 153 p. 100.

Or, les services reçus en retour de ces frais ne se sont pas améliorés, mais de fait, détériorés dans nombre de cas. Des retards étouffent l'innovation et freinent notre accès à de nouvelles technologies dans une foule de domaines, ce qui sape gravement la compétitivité de nos membres. Les frais réglementaires de 1,6 milliard de dollars imposés aux entreprises en 1996-1997 ont de fait réduit le PIB du Canada de près de 1,4 milliard de dollars, et probablement supprimé quelque 23 000 emplois.

Franchement, lorsque notre coalition a pris connaissance de ces chiffres, nous avons été atterrés. Nous savions que la question du recouvrement des coûts devait être réglée, mais nous avons été surpris de constater combien la situation s'était détériorée en si peu de temps. Nous avons également été surpris de voir qu'un programme aux immenses ramifications avait aussi peu éveillé l'attention du Parlement. Les choses ont empiré depuis que nous avons présenté notre étude, il y a 10 mois.

Je demanderais à Jean de nous donner des exemples précis illustrant l'incidence de la politique actuelle sur son industrie.

Mme Jean Szkotnicki: Merci, Jay.

En 1996, le Bureau des médicaments vétérinaires a institué une politique de recouvrement des coûts pour les présentations de drogues nouvelles. Le Bureau a signalé qu'il avait l'intention de facturer des frais d'utilisation pour toute une gamme de ses activités, des frais pouvant aller jusqu'à 100 000 $ pour certaines présentations de drogues nouvelles.

Par ailleurs, l'industrie recevait l'assurance que les délais d'examen seraient considérablement raccourcis. Le délai requis par le ministère est de 180 jours, et pourtant la durée moyenne des examens, cette année, s'est établie à 926 jours, soit cinq fois plus que la période fixée. En 1995, avant le recouvrement des coûts, la durée moyenne était de 474 jours. Ces retards ont gravement affecté la productivité de notre secteur.

Aujourd'hui, le Canada est passé au dernier rang des grands pays dans lesquels les nouveaux médicaments vétérinaires sont enregistrés, alors qu'il y a 10 ou 15 ans, le Canada était considéré comme une instance modèle où les médicaments étaient souvent présentés en premier lieu pour approbation. Cela signifie que les Canadiens n'ont plus accès aux technologies de pointe disponibles aux États-Unis et dans d'autres pays industrialisés. Aux États-Unis en particulier, on n'impose aucun frais pour l'approbation de nouvelles drogues vétérinaires.

D'autres secteurs représentés ici aujourd'hui par notre Coalition, notamment des sociétés de produits pharmaceutiques et d'instruments médicaux, ont rencontré des difficultés analogues. En conséquence, la R-D dans ces secteurs a accusé un ralentissement considérable.

Il existe de nombreux autres exemples, mais je crois que vous avez déjà compris que le recouvrement des coûts touche les Canadiens bien différemment de ce qu'on attendait.

M. Jayson Myers: Merci, Jean.

Mesdames et messieurs, ce que nous demandons est fort simple. La politique en matière de recouvrement des coûts doit être modifiée rapidement avant qu'elle ne fasse encore plus de tort. Dans sa déclaration sur l'économie, le ministre des Finances a affirmé que le gouvernement fédéral devait revoir son cadre réglementaire en vue de maintenir l'équilibre voulu entre la réduction du fardeau réglementaire de nos entreprises et la promotion de l'innovation d'une part—et à cela, j'ajouterais de l'investissement—et la protection des intérêts du public et des consommateurs d'autre part. Nous sommes tout à fait d'accord.

• 1610

Il y a 10 mois, la Coalition a reçu une promesse écrite du président du Conseil du Trésor d'alors, M. Marcel Massé, selon laquelle le Conseil allait mener un examen officiel de la politique du recouvrement des coûts en vue de l'améliorer. Dans les 10 mois qui ont suivi cette promesse, rien ne s'est produit: aucune mesure n'a été prise pour mettre sur pied un examen. Aucun effort n'a été fait pour déterminer les secteurs à problèmes. Aucune tentative n'a été faite pour améliorer la responsabilisation ou le rendement. En raison de cette inaction, les entreprises continuent de payer des frais d'utilisation considérables.

Au cours de cette même période de 10 mois, un minimum de 1,4 milliard de dollars en frais d'utilisation a été facturé à l'industrie canadienne. Devant l'absence de leadership du Conseil du Trésor, la Coalition a préparé au début du mois et envoyé au ministre une ébauche de modalités régissant l'examen promis. Vous trouverez cela dans la trousse que nous vous avons envoyée. Nous avons également fourni au Conseil du Trésor une norme équitable qui pourrait et devrait servir de repère pour l'ensemble du ministère en matière de recouvrement des coûts. Nous avons également distribué ces normes de mise en oeuvre.

Tout simplement, nos membres ne peuvent plus se permettre d'attendre que le Conseil du Trésor agisse. Nous croyons que le Parlement doit se livrer à un examen immédiat de la question. C'est pourquoi nous présentons deux recommandations au comité.

En premier lieu, nous recommandons que le comité effectue sa propre étude sur la façon d'améliorer la politique fédérale en matière de recouvrement des coûts. Dans le cadre de cet examen, nous vous invitons instamment à exiger la comptabilisation intégrale des recettes liées au recouvrement des coûts, ainsi que des explications quant à la façon dont ils se rapportent au budget principal des ministères. Nous pensons que vous serez surpris du manque de responsabilisation à l'égard des sommes que représentent ces recettes.

Deuxièmement, nous pensons que, dans l'intervalle, le comité devrait recommander l'adoption de notre norme de mise en oeuvre ou d'équité à titre de repère afin d'évaluer tous les recouvrements de coûts passés et nouveaux.

Je vous remercie beaucoup. Jean ou moi-même serons heureux de répondre à vos questions.

Le président: Merci beaucoup.

Nous allons maintenant entendre les représentants du Sommet canadien des arts en la personne du président du Comité de soutien, M. J. Fleck et Sarah Iley. Je vous souhaite la bienvenue.

M. James D. Fleck (président, Comité de soutien, Sommet canadien des arts): Je vous présente la présidente du Sommet canadien des arts et ex-présidente du Royal Winnipeg Ballet, Mme Susan Glass, qui vous expliquera les antécédents de notre organisation.

Mme Susan Glass (présidente, Sommet canadien des arts): Merci, Jim.

Je remercie le président et les membres du comité de nous donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui. Comme Jim vient de le dire, je m'appelle Susan Glass et je suis ici à titre de présidente du Sommet canadien des arts.

Je suis accompagnée par deux collègues, M. Jim Fleck, ex-président du Sommet canadien des arts et président de notre actuel sous-comité du soutien; et Mme Sarah Iley, présidente et chef de direction du Conseil pour le monde des affaires et des arts du Canada.

Nous sommes ici pour vous demander de recommander que la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée afin que les options d'achat d'actions soient traitées de la même manière que les titres négociables. À ce sujet, je vous renvoie à notre mémoire écrit et signé par M. Fleck le 7 septembre dernier.

Premièrement, permettez-moi de vous expliquer qui représente le Sommet canadien des arts. Le Sommet est véritablement un forum national unique réunissant des chefs de direction, dans les domaines administratif et artistique, ainsi que les présidents bénévoles des conseils d'administration des plus importantes institutions culturelles sans but lucratif du Canada. Le Sommet rassemble environ 40 orchestres symphoniques, théâtres, compagnies de ballet et d'opéra et musées des beaux-arts.

Certaines de ces institutions, qui ont de 50 à 60 ans d'histoire et représentent la fine fleur de la communauté artistique du pays, sont vouées à la promotion de l'avenir des arts et de la culture dans notre société. Bon nombre de ces organisations abritent les installations d'éducation et de formation de nos jeunes artistes en herbe.

Aujourd'hui, nous voulons être un porte-parole national pour assurer la promotion et la revitalisation des arts au Canada. Étant donné que nous pouvons véritablement parler d'une voix pancanadienne, notre influence nous permet d'assurer un leadership apte à favoriser les initiatives artistiques de tous genres, celles mettant en cause des artistes essentiels, nouveaux et émergents, ainsi que diverses formes d'art et d'organisations artistiques.

• 1615

Étant donné qu'il est de plus en plus nécessaire de recueillir des fonds auprès du secteur privé, il est impératif de trouver des moyens novateurs d'encourager une plus grande générosité de nouveaux donneurs et de nouvelles sources de dons. Nous sommes sensibles et reconnaissants à l'influence qu'a exercée le comité jusqu'à maintenant pour modifier la législation fiscale en vue d'encourager les dons de titres négociables aux organismes de charité.

Je demanderais maintenant à M. Fleck de parler précisément de l'élargissement logique de ces dispositions fiscales pour englober les options d'achat d'actions.

M. James Fleck: Merci, Susan.

Je suis également président du Musée des beaux-arts de l'Ontario.

Nous apprécions énormément le travail consciencieux qu'a effectué le comité dans le domaine des stimulants fiscaux. Cette année, nous préconisons de renforcer ces mesures afin d'améliorer l'équité et d'accroître les dons aux organismes de bienfaisance, non seulement dans le domaine des arts, mais aussi de l'éducation, de la santé et d'autres tout aussi nécessaires.

En théorie, les options d'achat de titres négociables ne sont pas tellement différentes des options d'achat d'actions. Le budget de 1997 proposait de ramener de 75 p. 100 à 37,5 p. 100 le taux d'inclusion dans le revenu des gains en capital découlant des dons de titres cotés en bourse à un organisme de bienfaisance enregistré. Nous recommandons que cette disposition soit élargie de manière à y inclure les options d'achat de titres négociables cotés en bourse, dont la valeur est tout aussi facile à établir.

Le problème, c'est que lorsqu'une personne exerce son option d'achat d'actions, cela déclenche immédiatement l'application de l'impôt. Par conséquent, lorsque le titulaire les reçoit, il n'est guère enclin à en faire don. C'est également en partie parce que les options d'achat d'actions ne sont pas normalement transférables et ne peuvent se négocier elles-mêmes sur le marché. Cela dit, elles ont une valeur marchande spécifique, compte tenu de la valeur du titre sous-jacent.

Nous proposons que dans le cas où une personne fait don de titres cotés en bourse qui ont été acquis au moment où une option d'achat d'actions a été exercée, l'avantage tiré de cette option d'achat soit réduit de moitié afin qu'il corresponde au montant qui aurait été imposé si l'employé avait acquis les actions au prix de levée et qu'il en avait fait don au moment où leur valeur avait augmentée.

Cela est important pour encourager le versement de dons. En effet, dans le contexte de la rémunération des cadres, particulièrement dans le secteur de la haute technologie, il est de plus en plus courant d'offrir un pourcentage important de la rémunération sous forme d'options d'achat d'actions, et ce sont ces options d'achat d'actions qui, à l'heure actuelle, sont traitées d'une façon que nous considérons inéquitable si les cadres en question souhaitent par la suite en faire don à des organismes de charité. À notre avis, il y a parmi les nombreuses personnes qui ont eu cette chance, un bassin de donneurs potentiels disposés à partager une partie de leurs gains avec des organismes culturels et autres. Nous souhaitons faire en sorte qu'il soit aussi facile et équitable que possible de le faire afin de les encourager à verser de tels dons.

Étant donné qu'on craint parfois que cela donne lieu à des cas d'évasion fiscale, nous devons toujours reconnaître que lorsqu'on fait un don d'argent, peu importe l'avantage fiscal qu'on peut en tirer, on se retrouve toujours moins nanti que si on avait simplement gardé la somme en question. Par conséquent, nous ne voulons certainement pas décourager les gens de faire ce genre de dons.

Encore une fois, cela s'inscrit dans la tendance actuelle en vue de rehausser les incitatifs à la philanthropie et, comme je l'ai signalé, cela contribuerait à accorder au titulaire d'une option d'achat d'actions qui fait don d'actions cotées en bourse après avoir exercé son option le même traitement fiscal que celui dont bénéficie le titulaire de placements en actions qui fait un don. Cela tient compte du fait que le titulaire d'une option d'achat d'actions qui exerce son option et qui fait don immédiatement de ses actions ne tire aucun avantage économique de la transaction.

Nous sommes maintenant disposés à répondre à vos questions et nous apprécions le fait d'avoir été invités aujourd'hui.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Fleck et madame Glass.

Nous allons maintenant entendre le représentant du Conseil canadien des pêches, M. Patrick McGuinness, vice-président.

M. Patrick McGuinness (vice-président, Conseil canadien des pêches): Merci beaucoup, monsieur le président.

Comme nous vous avons présenté un document en septembre, j'ai pensé que je me bornerais à en extraire le message principal, à y ajouter certains thèmes généraux et, comme nos amis du Sommet canadien des arts, nous allons présenter une demande de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu.

• 1620

Pour que le Canada jouisse de pêcheries durables dans la région de l'Atlantique, il faut l'économie de ces provinces se diversifie. Cela est essentiel pour que notre secteur puisse procéder à une restructuration dans un contexte moins conflictuel qu'à l'heure actuelle.

Tant et aussi longtemps que les habitants des collectivités côtières verront dans notre ressource leur seule possibilité de gagne-pain, monsieur le président, il sera impossible au ministre des Pêches et Océans d'instaurer et de gérer une industrie des pêcheries durable dans l'Atlantique à long terme. Nous irons de crise en crise à répétition. Nous en avons d'ailleurs traversé trois. Il se trouve que la présente crise est la plus dramatique. Au bout du compte, il faut absolument diversifier l'économie si l'on veut entretenir quelque espoir que notre industrie ou notre ressource soit durable à l'avenir.

Pour ce qui est des grands thèmes énoncés dans le document en réponse à certaines des questions relatives aux priorités, au sujet du surplus, nous estimons que ce n'est pas tant sa taille qui importe que la façon dont on entend le dépenser. Nous pensons qu'il serait utile que le comité se penche sur certains objectifs économiques du Canada notamment à l'égard du ratio de la dette au PIB, qui s'établit à 65 p. 100.

Nous pensons que c'est inacceptable. D'ailleurs, l'objectif actuel de réduire ce ratio à 62 p. 100 sur une période de deux ans devrait également être inacceptable pour le comité et l'ensemble des Canadiens. Ce qui m'amène à dire cela, c'est que les autres pays que nous considérons comme nos égaux—les États-Unis, le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne—affichent des niveaux qui oscillent entre 40 et 45 p. 100.

De même, sur le plan de l'emploi, le taux de chômage tourne autour des 7, 8 ou 9 p. 100. Dans de nombreuses provinces du Canada Atlantique, on continue de dépasser les 10 p. 100. S'agit-il là de taux de chômage acceptables quand d'autres économies, celle des États-Unis en particulier, affichent des taux très bas, ce qui permet à leur économie de fonctionner à un niveau durable?

L'un des autres thèmes est la réduction du déficit... En 1995, le gouvernement fédéral a lancé un programme d'action concertée en vue d'éliminer son déficit annuel, programme qui a été couronné de succès. Or, il prévoyait le faire en accroissant les recettes fiscales, en réduisant les transferts aux provinces et en diminuant les dépenses de programme.

En 1999, si l'on se penche sur la façon dont on a éliminé le déficit, on constate, pour ce qui est des sources nettes de fonds qui ont contribué à la réalisation de cet objectif, que 70 p. 100 provient d'une augmentation du fardeau fiscal personnel, 14 p. 100 d'une réduction des transferts aux provinces et presque rien de la diminution des dépenses des ministères. Les dépenses ministérielles fédérales, qui se chiffraient à 53 milliards de dollars en 1995, se chiffrent maintenant à 54 milliards. Il est indéniable que le ministère de la Défense nationale a été durement touché, absorbant des compressions de l'ordre de 21 p. 100 pour en arriver à neuf milliards de dollars de dépenses aujourd'hui. Mais les autres ministères, dont certains ont connu une reconstruction, ont vu leurs dépenses augmenter de 11 p. 100. Celles-ci s'établissent maintenant à 43 milliards de dollars environ.

C'est donc ainsi que le gouvernement a procédé et il est évident que le fardeau fiscal de la famille canadienne moyenne, qu'il s'agisse d'impôts fédéraux, provinciaux ou municipaux, a augmenté sensiblement. En 1998, une famille moyenne avec un revenu d'environ 50 000 $ versait un peu plus de 23 000 $ en impôts fédéral, provincial et municipal directs, en TPS et en recouvrement de coûts, et ainsi de suite. À l'heure actuelle, la famille moyenne consacre 46 p. 100 de son revenu au paiement d'une multitude d'impôts.

Dans la perspective de notre industrie, qui vend du poisson et des fruits de mer au Canada et partout dans le monde, il faut que les citoyens aient suffisamment d'argent en poche pour aller au restaurant et se permettre de consommer nos poissons et nos fruits de mer. Toute mesure que l'on pourrait prendre pour encourager une augmentation du revenu disponible pour les familles moyennes... Et je ne parle par uniquement de l'impôt sur le revenu, qui ne représente que 40 p. 100 de la structure d'imposition, mais aussi de toute une myriade de taxes, dont le recouvrement des coûts et des tas d'autres.

• 1625

Au titre des changements proposés au régime fiscal, il va de soi que nous nous sommes attachés à la réduction des cotisations au régime d'assurance-emploi. Essentiellement, nous estimons que devant le surplus accumulé de 17 milliards de dollars, compte tenu de la nécessité de diversifier l'économie dans la région atlantique du Canada en stimulant l'entrepreneuriat et la création de petites entreprises, des réductions plus importantes des cotisations au régime d'assurance-emploi sont justifiées.

Évidemment, cela a été écrit avant la récente annonce d'une diminution.

Mais essentiellement, nous connaissons bien le régime d'assurance-emploi à la suite de la restructuration qu'il a connue il y a environ deux ans, le nombre de cotisants a augmenté sensiblement—notamment les travailleurs à temps partiel qui en fait, ne tireront pas partie du programme de façon générale étant donné qu'ils ne réussiront jamais à respecter le critère des heures rémunérées... Par conséquent, cette restructuration a engendré une augmentation nette sur le plan des revenus. En outre, les changements apportés aux critères d'admissibilité, notamment pour ce qui est des heures travaillées dans des secteurs comme les mines, les pêches et l'exploitation forestière, il est évident que le nombre de réclamations au titre du programme sera inférieur au niveau traditionnel.

En somme, nous sommes en présence d'un programme qui, même si l'économie canadienne connaissait un repli important, n'aurait pas à absorber les dépenses qu'il a dû absorber dans les années 80 et même au début des années 90. Essentiellement, nous estimons qu'il y a encore beaucoup de place pour une réduction accrue des cotisations au régime de l'assurance-emploi sans pour autant en mettre en péril la viabilité et l'intégrité.

Tout comme les intervenants du Sommet canadien des arts, nous souhaitons que la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée afin que le secteur de la pêche puisse tirer pleinement parti des crédits d'impôt à la R-D. Monsieur le président, mesdames et messieurs, aux termes de la Loi sur le revenu, les activités de R-D menées à l'extérieur des eaux territoriales du Canada, dont la limite est de 12 milles, ne sont pas admissibles aux incitatifs fiscaux à la R-D. En effet, aux termes de cette mesure, le Canada ne correspond ni à la zone économique de 200 milles, ni au plateau continental; il est défini uniquement en fonction de la limite territoriale de 12 milles, sauf pour un secteur. Il s'agit du secteur pétrolier et gazier et des activités d'exploitation des hydrocarbures, qui bénéficient d'une exemption aux termes de l'article 225.

Nous demandons au comité d'élargir au secteur de la pêche l'exemption présentement accordée à l'industrie du pétrole, du gaz et des hydrocarbures. Pourquoi? Pour deux raisons fondamentales.

Premièrement, il faut agir ainsi pour répondre à la nécessité absolue de mener sur les ressources halieutiques du Canada des recherches scientifiques accrues et meilleures. C'est ce dont nous avons besoin. Le volet scientifique du ministère des Pêches et Océans du gouvernement du Canada est statique sur le plan des ressources humaines, sinon en déclin. Notre industrie est prête à mettre sur la table des sommes considérables pour régler ce problème. Nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement pour mener à bien ce genre de R-D. Le plus grand obstacle, c'est que nous ne sommes pas à la table et que par conséquent, nous n'obtenons pas les stimulants fiscaux liés à la R et D qui nous permettraient d'améliorer ces produits. Nous serions plus agressifs.

Deuxièmement—et c'est la raison la plus fondamentale—nous présentons cette requête au nom de l'équité. Autrement dit, nous souhaitons que nos activités de R-D soient traitées sur un pied d'égalité avec celles que mène l'industrie pétrolière et gazière dans les océans du Canada.

Mesdames et messieurs, dans le secteur de la pêche, une flotte fait concurrence à l'autre pour ce qui est de l'allocation des ressources halieutiques—qu'on me donne ce quota et non pas à l'autre flotte; qu'on donne ceci à cette collectivité et non pas à l'autre. Nous envisageons que dans le contexte de l'exploitation des océans, il y aura souvent un conflit entre l'exploitation des ressources halieutiques et des ressources pétrolières et gazières.

• 1630

Par le biais de la Loi de l'impôt sur le revenu, on affirme que les Canadiens privilégient l'exploitation du pétrole et du gaz par opposition aux ressources halieutiques, par opposition à l'écotourisme, aux droits de pêche autochtone, et ainsi de suite. Tout ce que nous souhaitons, c'est qu'on modifie la loi pour que l'industrie des pêches et l'industrie du pétrole et du gaz soient sur un pied d'égalité dans les débats et les discussions concernant l'avenir des ressources des océans du Canada.

C'est essentiellement une question d'équité. Au cours des années à venir, des porte-parole de l'industrie pétrolière et gazière et de l'industrie des pêches présenteront des instances à divers ordres de gouvernement au sujet du développement des ressources. Ce qui se passe à l'heure actuelle, c'est que la Loi de l'impôt sur le revenu privilégie le secteur pétrolier et gazier pour ce qui est de la capacité de faire de la R et D pour répondre aux exigences de ces offices et leur présenter des instances.

Mesdames et messieurs, monsieur le président, je vous remercie beaucoup.

Le président: Merci beaucoup, monsieur McGuiness.

Ceci termine les observations préliminaires. Nous arrivons maintenant à la période de questions, en commençant avec M. Forseth. Vous avez 10 minutes.

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Merci mesdames et messieurs d'être venus faire ces exposés aujourd'hui.

J'écoutais M. Patrick McGuiness, du Conseil canadien des pêches. Je tiens à dire que je trouve votre analyse tout à fait juste. Pendant un moment, j'ai même cru que vous exposiez la politique du Parti réformiste.

Quoi qu'il en soit, j'aimerais poser ma première question aux représentants du Sommet canadien des Arts. Vous avez parlé d'une tendance croissante à offrir aux employés des options sur actions à titre de rémunération. Peut-être pourriez-vous nous parler de votre secteur aussi, de la tendance croissante des organisations que vous représentez, ou même des universités, à s'assurer un financement à long terme stable par le biais de l'acquisition de ce genre de capitaux.

Vous avez fait une recommandation très claire sur la question de l'option d'achat d'actions. Avez-vous fait une évaluation de la dépense fiscale que cela représenterait pour le gouvernement, combien il lui en coûterait au gouvernement d'autoriser une telle disposition? Peut-être pourriez-vous aussi expliquer ce qui, a votre avis, serait le bénéfice réalisé pour ceux qui recevraient ces options sur capitaux. Peut-être pourriez-vous faire une petite analyse des coûts et avantages pour les deux parties.

M. James Fleck: La première partie de la réponse à cela est que nous n'avons pas de données objectives précises. L'une des raisons pour cela est qu'elles seraient très difficiles à obtenir. La nature de l'option sur actions, encore plus, même, que pour les titres négociables, est qu'elle vient à échéance à un moment précis. Et alors que certains options sur actions valent beaucoup, d'autres valent très peu. On s'inquiète aussi un peu, parfois, lorsque les dirigeants encaissent leurs actions, parce que c'est une opération d'initié, et c'est parfois perçu par le marché comme un manque de confiance dans la compagnie, un signe que quelque chose pourrait tourner mal, ou quelque chose du genre.

L'un des avantages de ce programme particulier est que dans certains cas, il emprisonnera—si on peut dire les choses ainsi—, la valeur qui, autrement, pourrait être perdue. Si la valeur de l'option sur action fluctue, elle n'a pas de valeur, mais si l'option est exercée alors qu'elle est encore valable, si on veut, c'est comme cela que les organismes de charité pourront en tirer quelque revenu et on ne peut rien reprocher au dirigeant parce qu'il ne tire aucun profit de ce qui arrive; en fait, il fait quelque chose de bien. Cela signifie donc que les options sur actions peuvent avoir plus de chances d'être exercées. Beaucoup arrivent à échéance et alors, leur valeur est complètement perdue.

Maintenant, lorsque vous parlez de ce que les types de l'impôt perdraient, là encore, c'est très difficile à déterminer, parce que bien sûr, si vous êtes dans la plus haute fourchette d'impôt, en général, vous allez conserver votre option sur actions aussi longtemps que possible et vous serez peu susceptible de l'exercer au même moment où vous le feriez pour faire un don de charité. Une fois de plus, c'est très difficile de faire ce genre de comparaisons.

J'insiste encore pour dire que, qu'il s'agisse d'actions ou d'options sur actions, la différence ne devrait pas être bien grande pour le ministre des Finances. En fait, certains de ses collaborateurs l'ont dit, et aussi que, théoriquement, ils peuvent voir que ce serait, dans le fond, la même chose.

Est-ce que je réponds un peu à vos questions?

M. Paul Forseth: Eh bien, je vous remercie de vos commentaires. Je voudrais seulement préciser que, du point de vue de l'opposition officielle, nous sommes très favorables à cette proposition, et nous espérons que le comité y réfléchira bien.

• 1635

J'aimerais faire un commentaire à l'intention de Sharlyn Ayotte. Dans votre mémoire, vous faites une recommandation selon laquelle le gouvernement doit montrer par ses actions qu'il est dévoué au principe de l'accès équitable à l'information et à la consultation publique, et vous demandez au comité de mettre en application la politique existante du Conseil du Trésor sur les pratiques de communication justes. Est-ce que vous voulez dire par là qu'il arrive trop souvent que le gouvernement ne tienne pas ses propres engagements?

Mme Sharlyn Ayotte: C'est parfois une de ces situations où on ne peut pas gagner. Je crois que ce qui est arrivé, c'est que le gouvernement a éprouvé quelque difficulté à comprendre ce que cela signifie que de communiquer, d'atteindre les gens qui ne peuvent pas lire. En fait, c'est un domaine tout à fait inconnu du monde dans lequel nous vivons. Nous ne savons pas comment nous y prendre. Comment communiquer avec les gens qui ne peuvent pas lire? Il faut prendre des moyens différents.

Pour donner une réponse brève, non, le gouvernement n'a pas tenu son engagement. Nous sommes toujours isolés et nous n'avons toujours pas le même niveau de service que tous les autres Canadiens. Nous ne demandons rien de plus; tout ce que nous voulons, c'est la même chose, c'est-à-dire payer nos impôts, dans mon cas mes impôts personnels et mes impôts d'entreprise, et que tous les Canadiens aient accès aux même merveilleux avantages. Alors non, le gouvernement n'a pas tenu son engagement.

M. Paul Forseth: D'accord.

Mme Sharlyn Ayotte: Par contre, il fait un effort.

M. Paul Forseth: Merci beaucoup.

Le président: C'est une excellente réponse.

M. Paul Forseth: Monsieur Brown, vous représentez les institutions d'enseignement et, manifestement, il me semble, ce que vous voulez, c'est tout simplement plus d'argent. Avez-vous fait des analyses pour voir si, peut-être, vous pourriez avoir plus d'argent seulement qu'en procédant à une réaffectation de vos budgets actuels, ou parlez-vous tout simplement d'argent neuf, avec un oeil sur ce fameux surplus qui pourrait se matérialiser dans le futur? Après avoir étudié cet aspect de la question, d'après le niveau des dépenses générales de l'année dernière, de façon assez générale, quel genre de pourcentage ou combien de millions recommandez-vous de plus que l'année dernière? Et est-ce c'est une réaffectation des budgets ou de l'argent neuf que vous souhaitez?

M. Gerry Brown: Je crois que c'est probablement une combinaison des deux. Je soupçonne qu'alors que la démarche se poursuit, du point de vue du gouvernement fédéral, la réaffectation de certains des fonds a déjà été faite. Lorsque nous parlons de transferts sociaux... vous savez, je ne suis pas dans le secret des finances du gouvernement mais je suis sûr qu'ils peuvent trouver, pour certains des programmes qui existent, le moyen de transférer certains fonds de ce côté-là.

Je dirais que si on fait le compte, avec la nécessité de rétablir le programme de transferts sociaux, avec l'idée que les collèges devraient faire partie intégrante du programme de recherche et avec l'idée d'un institut, je pense qu'il s'agit plus d'argent neuf que de ressources existantes.

Pour ce qui est de faire le total, nous ne l'avons pas fait. Nous aimerions, en ce qui concerne le programme de transferts sociaux, comme les associations nationales l'ont dit et aussi les premiers ministres des provinces, revenir aux chiffres d'il y a quelques années. Du point de vue de la recherche, si nous trouvons que le gouvernement fédéral, dans le discours du Trône, est assez à l'aise pour donner 240 millions de dollars au corps professoral des universités, il devrait l'être aussi suffisamment pour donner 100 millions de dollars à nos institutions.

M. Paul Forseth: D'accord.

J'ai une dernière question, et elle s'adresse à la Business Coalition on Cost Recovery. Vous avez parlé de l'idéal qui est d'être équitable, responsable et transparent. Vous avez aussi mentionné des services rendus au gouvernement qui justifient les sommes versées. Je me demande ce qu'il en est si l'on adopte une autre perspective, dans le sens du recouvrement des coûts relatifs à ce que l'industrie enlève au contribuable moyen.

Je suppose que ce que j'aimerais vous demander, de façon générale, l'élément clé, c'est de faire une comparaison de notre situation par rapport aux autres pays. Les compagnies, particulièrement ces grandes compagnies internationales qui participent souvent au processus d'approbation—bien sûr, nous nous trouvons dans un environnement international, et c'est probablement ce que vous observez... Peut-être pourriez-vous décrire la situation du Canada dans le contexte international. Vous avez sans doute aussi des exemples à nous donner pour démontrer que les droits prélevés sont non seulement mal équilibrés, mais qu'ils ne reflètent pas les coûts réels pour le gouvernement. Un exemple pourrait illustrer la question de l'équité.

• 1640

Peut-être pouvez-nous nous dire, tout d'abord, où nous nous situons dans le contexte international sur le plan de la compétitivité lorsque les gouvernements entreprennent le même genre de chose. Et puis, vous pourriez peut-être expliquer plus en détail ce que vous entendez par «équitable, responsable et transparent».

M. Jayson Myers: Je vais donner deux exemples, et peut-être pourrais-je ensuite demander à Jean d'intervenir.

L'un de mes exemples préférés est celui des droits qui sont prélevés pour le bris de la glace sur le Lac Supérieur, le fait qu'on fait payer ce service à des compagnies bien qu'elles ne recourent pas aux brise-glace fédéraux sur le Lac Supérieur. Je crois que c'est un bon exemple de droits prélevés pour des services qui ne sont pas fournis.

Deuxièmement, en tant qu'économiste, je peux faire des tas d'hypothèses. Si je pouvais partir avec mon bateau de Duluth, au Minnesota, par la voie maritime du Saint-Laurent jusqu'à l'océan Atlantique, puis aller à n'importe quel port du monde entier, sans accoster à aucun port du Canada, je n'aurais aucun frais de service à payer sur mon chargement. Cependant, si j'amène mon chaland de Lévis, au Québec, jusqu'à la ville de Québec, il se peut que j'aie à payer des frais de navigation pouvant monter à quelques milliers de dollars. Cela me semble bien illustrer une mesure qui n'est pas concurrentielle et qui est coûteuse pour l'entreprise.

Je vais peut-être demander à Jean de parler de certains aspects de l'approbation des produits. En fait, là où on veut vraiment en venir, ici, c'est que nous sommes dans un environnement où la compétition internationale est extrêmement intense, alors on doit voir ces coûts non seulement comme des coûts additionnels pour l'entreprise, mais aussi comme des facteurs, comme Jean le disait, qui ont en réalité découragé des compagnies d'amener de nouveaux produits très avantageux sur le marché canadien, à cause de ces coûts additionnels.

Mme Jean Szkotnicki: Dans le domaine des drogues à usage vétérinaire, la situation est que beaucoup de nos membres ont des sociétés affiliées partout dans le monde. Le recouvrement des coûts se fait sûrement dans d'autres pays du monde, mais lorsque nous analysons la situation à la lumière de la taille du marché canadien, le programme des drogues à usage vétérinaire est le plus coûteux du monde. Si nous nous comparons avec notre partenaire commercial, les États-Unis, il n'y a pas de droits à verser pour faire approuver de nouvelles drogues à usage vétérinaire aux États-Unis.

Ce sont là des facteurs dont il faut tenir compte lorsque nous analysons la productivité du Canada pour nos membres. Ils représentent environ 2,5 p. 100, sinon moins, des ventes à l'échelle mondiale. Nous sommes obligés d'avoir un processus de prise de décisions imprévisible et fastidieux ici, alors on finit par se demander pourquoi quiconque voudrait entrer sur notre marché.

Je voudrais souligner que certaines des compagnies membres de notre association ou de notre institut appartiennent uniquement à des intérêts canadiens, et que c'est le capital-risque canadien qui y est investi. Elles en sont venues à tenter de faire approuver leurs produits d'abord aux États-Unis, qui ont un marché fiat 11 fois celui du Canada et où le système de réglementation est plus prévisible. Nous pouvons le voir. Il y a un revirement, et les entreprises canadiennes et la technologie vont tout d'abord se faire approuver aux États-Unis.

M. Jayson Myers: Si vous permettez, j'aimerais ajouter un commentaire. Le fait est que les compagnies sont prêtes à verser des droits, premièrement si un service est fourni et, deuxièmement, s'il y a amélioration dans le processus de prestation de ce service. C'est ce que nous demandons ici.

M. Paul Forseth: Merci.

Le président: Nous allons laisser la parole à M. Nystrom.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Merci beaucoup, monsieur le président.

Je tiens à remercier tous ceux qui sont venus cet après-midi exposer leurs idées. Nous avons là un groupe très diversifié.

J'aimerais commencer par M. McGuinness, du Conseil canadien des pêches. Je ne suis qu'un innocent gars de la Saskatchewan. Je ne connais pas grand chose des pêches. J'en sais un peu plus sur le blé. Certaines des choses que vous avez dites m'ont semblé curieuses, au sujet du gouvernement qui veille sur la dette et le déficit, sur la dette qui est encore trop haute, et sur le fait qu'on n'a pas encore assez en fait de compressions. Je suis d'accord avec M. Forseth que ça ressemble à la politique du Parti réformiste. Ça ne me semble pas refléter ce que je sais du Canada Atlantique.

• 1645

Mes amis du Parti libéral me disent qu'ils ont perdu la plupart de leurs sièges au Canada atlantique parce que le gouvernement avait fait trop de compressions, trop vite, et qu'il se préoccupait trop de la dette. Il y a eu trop de coupures dans l'assurance-emploi. Il y a eu trop de mesures d'austérité dans les services du gouvernement.

Je me demandais seulement si vous pouvez dire pourquoi vous faites ces recommandations qui semblent diverger tellement de l'opinion générale, au Canada atlantique. Tout de même, c'est pour cela que les Libéraux ont perdu tellement de sièges. Cela a été le contre-coup. Doug Young a perdu, David Dingwall aussi, et d'autres ont été battus.

Le président: Je croyais que c'était parce que nous n'avions pas eu assez de votes.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Poursuivez.

M. Patrick McGuinness: En ce qui concerne les mesures de réduction du déficit, l'une des choses sur lesquelles nous insistons dans notre présentation, c'est que les réductions des transferts aux provinces ont été l'un des principaux facteurs de réduction du déficit. Elles y ont contribué dans une mesure de 14 p. 100.

L'essentiel est que beaucoup des services offerts dans les communautés du Canada atlantique—et dans le nord-ouest du Canada, j'en suis sûr,—ne sont pas offerts par le gouvernement fédéral. Ils sont l'oeuvre des gouvernements provinciaux et municipaux.

Nos membres respectent ce que font le ministère des Affaires étrangères et du commerce international, le ministère de l'Industrie du Canada et les autres. Mais ce sont des organisations très lointaines, pour nos électeurs. Ce que nous voulons dire, c'est que nous avons trouvé que la réduction ne touchait pas le budget du ministère des Affaires étrangères et du commerce international, ni le budget d'Industrie Canada, ni le budget d'un tas d'autres ministères fédéraux. Ce sont les transferts aux provinces qui ont subi d'énormes réductions. C'est cela, qui a frappé nos électeurs. Donc, il n'y a pas d'incohérence dans ce que je dis.

Mon impression est la même que ce que les gens disent, dans le sens où nous voulons des emplois. Ce que nous voulons, ce sont de véritables emplois durables. Ce que nous découvrons, c'est que les véritables emplois durables, au Canada atlantique, se trouvent généralement dans des petites entreprises et dans le secteur privé. Une fois que vous faites ce genre d'équation, comment stimuler cela? Le fait est que, dans une large mesure, c'est en créant ce genre d'environnement positif. Ce n'est pas nécessairement en payant des impôts à Ottawa.

M. Lorne Nystrom: L'une des critiques que j'ai entendues, venant du Canada atlantique, est que la caisse de l'assurance-emploi a un gros surplus. Les travailleurs saisonniers ont perdu de l'emploi et beaucoup de gens qui, auparavant, étaient admissibles à l'assurance-emploi ne le sont plus. Bien entendu, cet argent de l'assurance-emploi va directement dans le Trésor et les recettes générales du gouvernement du Canada. Vous soutenez qu'il faudrait payer plus pour réduire la dette. Encore une fois, cela semble aller à l'encontre de ce que j'entends beaucoup de gens du Canada atlantique nous dire.

Comme je le disais, je suis de la Saskatchewan, mais j'entends cela tout le temps, sur le Canada atlantique, à propos des mesures d'austérité trop radicales. L'assurance-emploi l'illustre bien. Cet argent va maintenant directement au Trésor. Maintenant, vous soutenez que cet argent de l'assurance-emploi, sorti des poches de vos électeurs, devrait servir à la réduction de la dette. Il se pourrait que ce ne soit pas une priorité pour les habitants de votre région, d'après ce que j'entends, si je comprends bien les arguments de mes collègues du Canada atlantique.

Je ne cherche pas à être particulièrement dur avec vous.

M. Patrick McGuinness: Non, j'apprécie votre commentaire.

M. Lorne Nystrom: Je ne fais que souligner ce qui me semble être...

M. Patrick McGuinness: Je vous remercie pour votre question.

En fait, nous soutenons les deux points de vue. D'après nous, le programme d'assurance-emploi restructuré produira toujours un surplus parce que, comme vous venez de le dire, son revenu ne fera qu'augmenter avec les travailleurs saisonniers, dont la plupart ne seront jamais admissibles à des prestations. À cause de l'exigence relative au nombre d'heures travaillées, les travailleurs saisonniers recourent moins au programme, dans les domaines comme l'industrie des pêches.

D'après nous, il est possible de maintenir la viabilité de ce programme tout en continuant à réduire les primes AE de manière substantielle. Nous pensons que la réduction des primes AE permet non seulement d'aider les travailleurs, si vous voulez, mais aussi d'aider les entreprises dans le Canada Atlantique, les petites entreprises qui n'ont rien à voir avec l'industrie de la pêche et qui peuvent employer certains de nos gens.

M. Lorne Nystrom: Pensez-vous que le programme AE devrait être élargi pour englober plus de gens, comme c'était le cas auparavant? C'est le point de vue que beaucoup de Canadiens de l'Atlantique m'ont exprimé: trop de gens n'y ont plus accès. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons cet excédent. Aujourd'hui, moins de gens sont admissibles aux prestations qu'il y a quatre ou cinq ans. C'est un point de vue que nous entendons souvent, non seulement de la part de Canadiens de l'Atlantique, mais aussi dans tout le pays.

M. Patrick McGuinness: C'est une question difficile.

• 1650

La restructuration de l'AE en fonction du nombre d'heures travaillées présente certaines lacunes que l'on a tenté de combler en faisant les calculs d'une autre manière; en fait, nous ne voulons pas revenir à la situation où notre industrie saisonnière le devenait encore plus à cause de la façon dont l'AE était structurée.

Notre industrie est actuellement en période de restructuration. Nous espérons pouvoir offrir des emplois sur 15, 16, 25, 35, voire même 42 à 52 semaines, au lieu d'emplois sur 10 semaines. Nous sommes toujours en période de transition et nous ne voulons pas revenir au point où c'est l'accessibilité à un programme AE qui détermine la structure de l'industrie.

Ce que nous tenons à dire aujourd'hui, c'est que s'il y a des lacunes au niveau du programme, si vous voulez—et ces deux ou trois dernières années, je crois que notre industrie en a comblé plusieurs—il ne faut pas oublier que notre industrie est en pleine restructuration, si bien que je ne crois pas que le fait de revenir au genre de situation que l'on connaissait auparavant servirait nos meilleurs intérêts, pour l'instant. On pourrait dire que cela a créé une surcapacité dans notre industrie, tant du côté de la récolte que du côté de la transformation, avec la collusion des municipalités et des gouvernements provinciaux.

Nous sommes donc en période de transition et nous essayons de croître. Vous avez posé une très bonne question, mais il est probablement trop tôt et nous ne pouvons pas vous donner de réponse claire. Une fois notre industrie restructurée de façon viable et durable—en ce qui concerne le nombre d'usines par rapport au nombre de personnes—il sera peut-être temps d'examiner la structure du programme si nous connaissons des ralentissements et des difficultés.

M. Lorne Nystrom: J'aimerais poser une question à M. Brown. Il y a quelques jours—je crois que c'était dans le Ottawa Citizen ou l'un des autres journaux que nous avons vus ici—on pouvait lire un long article sur l'exode des cerveaux. Il était question de ce scientifique qui a quitté le Canada pour s'installer aux États-Unis parce que, selon lui, les subventions pour la R-D sont aujourd'hui trop liées à l'industrie et devraient être plus ouvertes.

Je ne sais pas si vous avez lu cet article. J'aimerais simplement savoir ce que vous en pensez. A-t-il raison de dire que les subventions sont trop liées à l'industrie et que le système n'est pas assez ouvert? Est-ce l'un de nos problèmes?

M. Gerry Brown: Je propose que vous posiez cette question à l'Association des Universités et Collèges du Canada, car je crois qu'elle relève davantage de son domaine pour l'instant.

Nos collèges travaillent en étroite collaboration avec l'industrie. Beaucoup de la recherche effectuée à notre niveau, dans nos établissements, est liée à l'industrie, si bien que ce problème ne se pose pas vraiment dans notre secteur d'enseignement postsecondaire. Il se pose sans doute beaucoup plus dans les universités, je crois, et fait d'ailleurs l'objet d'un vaste débat à ce niveau.

M. Lorne Nystrom: Ma dernière question s'adresse également à vous. Vous avez dit que vos bâtiments se détériorent car, au cours des dix dernières années de compressions, les fonds visent de plus en plus à répondre aux besoins des étudiants, au détriment de l'infrastructure. Vous dites que les bâtiments se détériorent. Quelle est la gravité de la situation? Voulez-vous parler d'un montant d'argent qu'il faudrait allouer à un programme d'infrastructure? Pouvez-vous développer un peu plus?

M. Gerry Brown: Je ne peux pas vous donner de chiffre, mais je vous remercie de poser cette question. Il ne se passe pas une semaine sans que l'un de mes présidents, sur les 175 collèges, n'aborde la question sous une forme ou une autre. En fait, je viens juste d'entendre... J'ai justement parlé au président du Collège Algonquin aujourd'hui; sans être sûr de le citer exactement, je sais qu'il doit envisager la fermeture de l'un de ses campus en raison de l'état des bâtiments.

C'est donc un très grave problème et aussi, je pense, un problème de sécurité à de nombreux égards. C'est ce que me disent la plupart de mes présidents; il s'agit d'une question de sécurité et c'est pour cela qu'il faut assurer l'entretien des installations.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Nystrom.

Madame Bennett, puis M. Szabo.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Ma question s'adresse également à M. Brown.

En ce qui concerne votre deuxième recommandation sur la recherche appliquée, j'aimerais savoir si vous pensez ne pas avoir votre juste part de la Fondation canadienne pour l'innovation. J'aimerais savoir pourquoi vous voulez instituer un autre fonds. J'imagine que dans plusieurs domaines où, d'après moi, la liaison... En matière de globalisation, vous avez une coalition au sujet de la stratégie d'apprentissage internationale et j'imagine que l'impact de la technologie s'applique également aux universités. Pensez-vous que les collèges communautaires ont des besoins particuliers auxquels ne peut répondre une coalition avec les universités en matière de technologie et d'éducation internationale?

• 1655

M. Gerry Brown: Il me semble que vous posiez deux questions en une et je vais essayer de répondre aux deux.

Tout d'abord, permettez-moi d'aborder toute la question de coalition. Bien évidemment, les établissements d'enseignement postsecondaire ont des besoins communs. Vous comprenez sans doute que certains besoins sont probablement plus importants pour les universités, d'autres, plus importants pour les collèges.

Dans certains domaines, nous sommes très proches et travaillons en étroite collaboration avec nos collègues universitaires. Je veux parler des recommandations dans le domaine du transfert en matière de programmes sociaux et d'éducation internationale.

Vous savez probablement que lorsque nous commençons à parler de recherche, nos collègues universitaires commencent à se sentir mal à l'aise. Comme l'a dit M. Forseth un peu plus tôt, s'agit-il d'argent frais ou non? Ils sont probablement mal à l'aise ici. Tout en étant probablement d'accord avec nous, ils risquent, dans une coalition, de trouver la situation un peu problématique.

Il faut comprendre que la Fondation canadienne pour l'innovation est un programme d'infrastructure et non un programme de recherche au sens où nous l'entendons. Si l'on commençait à faire le calcul des fonds mis de côté pour la recherche dans notre pays, on s'apercevrait que le montant est absolument incroyable. La Fondation canadienne pour l'innovation représente plus de 100 millions de dollars, si je ne me trompe pas; les collèges en reçoivent 12 millions de dollars environ. À mon avis, ils sont défavorisés, en quelque sorte.

Mme Carolyn Bennett: Permettez-moi de vous interrompre pour que vous puissiez répondre à une autre question. En ce qui concerne l'innovation et la productivité des PME, qui fait la recherche actuellement? Est-ce vous? Proposez-vous de le faire?

M. Gerry Brown: À l'heure actuelle, je crois que les petites entreprises se chargent d'une partie de la recherche, de façon indépendante, tandis que les établissements en font une partie, à leurs frais. Je cherche un moyen de rassembler tout cela pour permettre à nos établissements, dans la plupart des cas, de travailler en collaboration avec l'industrie—les PME—et pour permettre à nos établissements, dans certains cas, de renforcer les capacités dans ce domaine particulier.

J'aimerais conclure en disant qu'il y a énormément d'argent dépensé dans ce domaine, si je pense à la Fondation canadienne pour l'innovation et au conseil de recherches. Si l'on en croit le discours du Trône, c'est l'université qui finit par récolter un énorme montant d'argent.

Je pense que nous avons le devoir—je ne tiens pas le gouvernement responsable pour cela—d'informer les collectivités et le gouvernement au sujet de tous les rôles dans le domaine de la recherche. Peut-être qu'un peu de cet argent, qu'il s'agisse d'argent frais ou non, pourrait arriver jusque dans nos établissements.

Notre participation à la Fondation canadienne pour l'innovation nous a donné de la crédibilité dans ce domaine. En fait, cela a probablement réveillé nos établissements, du point de vue de la recherche.

Mme Carolyn Bennett: Disons par exemple que l'on instaure le programme national de perfectionnement professionnel en technologie pour le personnel des collèges et des instituts. Pensez-vous que les universités procéderaient différemment? Ne devraient-elles pas savoir comment assurer l'apprentissage à distance et...

M. Gerry Brown: Vous pourriez poser cette question à mes collègues universitaires, mais d'après moi, nos collèges communautaires sont très avancés dans ce domaine. Nous avons beaucoup plus travaillé sur la stratégie «Un Canada branché» que l'AUCC et les universités. Je pense que beaucoup de nos établissements sont beaucoup plus avancés, du point de vue de l'apprentissage en ligne, etc.

Mme Carolyn Bennett: Faudrait-il les aider?

M. Gerry Brown: Absolument.

Mme Carolyn Bennett: Monsieur Fleck, madame Iley et madame Glass, vous êtes au courant de la proposition de Don Johnston de réduire le taux de 50 p. 100. Il semble—du point de vue des personnes présentes ici—qu'il y ait une certaine convergence, vu que les responsables du bien patrimonial et ceux des terres écosensibles disent la même chose. Il y a donc convergence d'idées au sein du Comité des finances à propos des gains en capital.

Je fais bien sûr allusion aux options d'achat d'actions dont vous nous avez parlé; que pensez-vous cependant de la proposition de réduire le taux de 50 p. 100? Bien sûr, lorsqu'il y a consensus, il est un peu plus facile pour le gouvernement d'agir.

M. Gerry Brown: Je suis tout à fait prêt à ce que l'on ramène le taux à zéro, pour que la situation soit comparable à celle que l'on retrouve aux États-Unis, entre autres choses, et aussi pour encourager les dons. On cherche essentiellement aujourd'hui à ce que les options d'achat d'actions aient le même traitement fiscal, qu'il s'agisse de 50 p. 100, 37,5 p. 100, 0 p. 100 ou 75 p. 100. Les deux doivent être traités de la même façon. Je suis certainement en faveur d'une telle approche.

• 1700

Si l'on veut que notre pays soutienne la concurrence dans le monde, notamment dans le domaine de la technologie de pointe, il doit pouvoir attirer les travailleurs du savoir. Une fois les facteurs économiques pris en compte, c'est l'environnement qui peut permettre d'attirer ces gens-là, la culture et le climat étant les deux éléments de l'environnement. Nous ne pouvons pas faire grand-chose au sujet du climat, mais nous pouvons agir au niveau de la culture; il faut proposer des musées, des théâtres, des galeries, etc. Souvent, même si les gens ne les fréquentent pas, il est bon qu'ils sachent qu'il y en a—pour leur conjoint et leur famille. Il est très important d'encourager cet aspect de la culture.

Dans le budget national, 1,7 p. 100 est affecté à la culture et seulement 4 p. 100 de ce 1,7 p. 100 sont affectés aux arts visuels et aux arts du spectacle. Cela équivaut à 0,0000 et des poussières—ce qui n'est pas beaucoup. Je le répète, il est important d'essayer d'encourager les ressources dans ce domaine. C'est une façon de le faire.

Mme Carolyn Bennett: Merci beaucoup.

Mme Ayotte sait que je suis convaincue, si bien que je vais laisser à mon collègue le soin de lui poser la question.

Le président: Monsieur Szabo.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Merci, monsieur le président.

L'exposé de Sharlyn m'a fortement impressionné. Il est bon que tous les Canadiens sachent que beaucoup de leurs compatriotes doivent chaque jour relever des défis. C'est ce qui vous est arrivé aujourd'hui, à cause de problèmes technologiques. J'aimerais savoir ce qui s'est passé, était-ce un problème de pile ou de logiciel?

Mme Sharlyn Ayotte: J'ai tellement travaillé que j'ai usé la pile. C'est un travail très sérieux.

M. Paul Szabo: J'utilise moi-même ViaVoice Gold et c'est incroyable de voir que l'on peut importer des documents et se les faire lire, sans rien faire.

Mme Sharlyn Ayotte: Je m'en sers aussi pour parler.

M. Paul Szabo: La technologie vocale est quelque chose de formidable.

Nous savons donc qu'il existe beaucoup d'outils. Ce qui vous est arrivé aujourd'hui pourrait arriver à n'importe qui. Tous les Canadiens ne peuvent même pas avoir accès aux technologies d'adaptation.

Vous nous avez dit que quelque 14 millions de Canadiens adultes doivent relever des défis—il peut s'agir d'obstacles culturels, d'alphabétisation, d'incapacité, etc. J'ai passé 20 ans de ma vie dans le milieu des affaires et je dois dire que le travail vise essentiellement à assurer le redressement des entreprises. La plupart des entreprises qui avaient des difficultés étaient celles qui essayaient de plaire à tout le monde, constamment et partout. C'était une stratégie vouée à l'échec.

Même si idéalement ce serait formidable de faire tout ce que vous proposez, je remarque que le Conseil du Trésor a pour politique de prendre toutes les mesures raisonnables—c'est ainsi qu'elles sont qualifiées. Vous avez dit dans votre rapport que cette politique prescrit le recours à toutes les mesures raisonnables pour aider les personnes handicapées. Pouvez-vous qualifier de raisonnables les recommandations que vous nous faites aujourd'hui?

Mme Sharlyn Ayotte: Absolument. Je ne sais jamais par quel bout commencer dans ce domaine.

À mon avis, elles sont parfaitement raisonnables et réalisables. Elles ne nécessitent aucun financement supplémentaire, mais exigent simplement que nous diversifions la façon dont nous voyons le monde dans lequel nous vivons. Rien ne justifie que je ne dispose pas des outils qui me permettent d'avoir accès à ce dont j'ai besoin. C'est grâce à mes impôts que vous avez accès au monde de l'informatique grâce à «Naturally Speaking». L'accessibilité est donc assurée pour tous, d'une façon ou d'une autre.

Mme Carolyn Bennett: Nous avons besoin d'électricité, toutefois.

Mme Sharlyn Ayotte: Exactement; les besoins de chacun sont différents.

L'incapacité ou le handicap dépend de l'environnement. Je suis handicapée par les médias imprimés. Vous êtes handicapé lorsque l'électricité tombe en panne. Tout revient à la façon dont nous définissons le monde dans lequel nous vivons. Mes recommandations sont parfaitement réalisables.

• 1705

Je dois toutefois ajouter un point et parler de la raison commerciale. Notre partenaire commercial le plus important, les États-Unis, a prévu tout ce dont je parle dans ses lois, dans ses règlements. Tous les organismes qui font affaires aux États-Unis doivent s'assurer que leurs produits sont accessibles à tous. Que font pendant ce temps nos industries canadiennes? Nous n'avons même pas commencé à nous pencher sur la question. Nous en sommes toujours au point où l'incapacité s'inscrit dans le contexte du développement social, ce qui n'est plus le cas.

M. Paul Szabo: Je vous comprends bien et je pense que tout le monde est d'accord: la technologie va très rapidement permettre à tous de communiquer instantanément dans le monde entier. Le monde fonctionne sept jours par semaine, 24 heures sur 24. Nous le savons déjà.

J'aimerais vous demander si vous pouvez recommander d'éventuelles mesures transitoires visant à faciliter la vie de ceux qui sont prêts à agir au lieu d'attendre que l'évolution à l'échelle de la planète vous permette de réaliser votre potentiel. Quels genres de choses ne pouvez-vous pas faire ou ne pouvez-vous pas obtenir actuellement et pour lesquels vous pourriez bénéficier de mesures transitoires en attendant que le système canadien devienne adaptable? Quel est votre problème actuellement?

Mme Sharlyn Ayotte: L'un des plus gros problèmes que nous ayons en tant qu'industrie et l'un des plus gros problèmes que j'ai en tant que personne handicapée à la tête d'une entreprise, c'est que très souvent, lorsque j'essaie de percer les marchés en développement dans le monde, au Canada et aux États-Unis, mais plus précisément au Canada, je me retrouve en concurrence avec les organismes de charité qui me fournissent des services. Je dois être en concurrence avec eux. Ils reçoivent des avantages fiscaux, je n'en reçois pas.

Pour que nous puissions nous intégrer de façon à participer activement à la société, sans être considérés comme des personnes ayant un handicap ou des gens en quelque sorte moins chanceux que les autres, il faut arriver à servir les Canadiens par les grands réseaux de communication. Nous devons être traités sur le même pied d'égalité.

Pour progresser dans ce but, il suffit de le faire. Si on adopte une politique ou si on élabore un programme, il faut les rendre accessibles par les grands réseaux.

M. Paul Szabo: Vous faites du très bon travail.

Mme Sharlyn Ayotte: Merci.

M. Paul Szabo: Monsieur le président, je précise, pour le compte rendu, que j'aimerais que nous donnions suite à cette question. Nous pourrions ainsi mieux respecter nos engagements. Comme le témoin nous l'a dit, tous les Canadiens souffrent aujourd'hui parce que nous ne les respectons pas. Si nous faisons ce que nous avons à faire, tout le monde va en profiter.

Merci pour cela.

Monsieur Fleck, j'ai une brève question à vous poser sur les options d'achat. Quand quelqu'un donne des actions, il a acheté ces actions avec de l'argent libéré d'impôt. Quand quelqu'un reçoit une option d'achat, il ne l'a pas été exercée, mais elle a une valeur. En fait, c'est une forme de rémunération. Ce n'est pas un gain en capital, mais une autre forme de rémunération.

M. James Fleck: Oui mais, quand la personne exerce son option d'achat, c'est avec de l'argent libéré d'impôt qu'elle paie la différence entre le prix de levée et le prix du marché à ce moment là.

Je m'excuse. Je me trompe. Oubliez ce que je viens de dire.

M. Paula Szabo: Merci.

Des voix: Oh, oh!

M. James Fleck: Le prix de levée est payé avec de l'argent libéré d'impôt, comme si on avait acheté l'action au moment où elle a été donnée. L'option d'achat ne peut jamais être inférieure au prix du marché au moment où elle est donnée. On a donc le choix d'acheter l'action ou d'obtenir une option d'achat comme forme de rémunération, si on travaille dans une entreprise.

• 1710

C'est une forme de rémunération, mais elle doit prendre de la valeur, dans le sens où la valeur de l'entreprise consentie aux actionnaires doit augmenter pour que l'option d'achat acquière de la valeur, parce qu'elle ne rapporte rien au moment où elle est donnée.

M. Paul Szabo: Par rapport aux actions, avez-vous calculé l'impact que cette mesure aurait pour un donateur si elle était mise en oeuvre? Avez-vous fait des comparaisons?

M. James Fleck: Oui.

M. Paul Szabo: Pourquoi ne nous avez-vous pas fourni les chiffres à ce sujet?

M. James Fleck: Parce qu'ils sont identiques à ceux d'une personne qui achète des actions. Le taux d'imposition sur le revenu est marginal, et nous essayons d'obtenir le même traitement fiscal dans les deux cas.

Dans les deux cas, le taux est de 37,5 p. 100 pour le gain en capital, qui équivaut à la différence entre le prix de levée et le prix de l'action au moment où vous exercez l'option d'achat, et c'est le montant qui est inclus dans votre revenu si l'avantage fiscal est accordé. S'il ne l'est pas, 75 p. 100 du montant est imposable, ce qui est le taux d'imposition qui s'appliquerait si vous aviez des actions. Nous voulons que le traitement soit comparable pour les options d'achat d'actions.

M. Paul Szabo: Les options prennent fin à une certaine date.

M. James Fleck: Oui.

M. Paul Szabo: Si la valeur du marché était minime par rapport au prix de levée...

M. James Fleck: Il n'y en a pas.

M. Paul Szabo: Oui, mais disons que la valeur est la même. Disons que la valeur du marché est la même que le prix de levée. Vous avez toujours un gain en capital...

M. James Fleck: Non.

M. Paul Szabo: Vous avez un gain en capital sur le prix réputé de la vente de cette action, simplement parce que le prix de base était de zéro.

M. James Fleck: Mais le prix de base n'est pas de zéro. Si vous avez une option d'achat de 2 $, et que vous exercez cette option, vous devrez payer 2 $ et le prix de base sera de 2 $.

M. Paul Szabo: Oui, évidemment.

M. James Fleck: Et s'il a augmenté...

M. Paul Szabo: Mais vous nous avez parlé d'une transaction combinée, où il y aurait exercice de l'option d'achat et vente.

M. James Fleck: Oui.

M. Paul Szabo: Bien. La transaction entraîne donc un gain en capital. Le gain en capital dépend de la valeur de l'option d'achat, pas des actions, dans l'exemple que vous nous avez donné.

M. James Fleck: Aidez-moi. Je ne suis pas sûr de comprendre votre question. Pouvez-vous me donner un exemple concret?

M. Paul Szabo: Certainement.

M. James Fleck: Disons que l'option correspond au prix de levée de 2 $. Que dites-vous alors? Et, disons, qu'elle est maintenant de 5 $, qu'elle a augmenté. Est-ce l'exemple que vous...

M. Paul Szabo: Non, ce n'est pas ce que vous nous avez expliqué parce que, si la valeur du marché augmentait, il y aurait immédiatement des conséquences fiscales.

M. James Fleck: Exactement. Vous voulez donc parler d'une option qui n'augmente pas?

M. Paul Szabo: Oui.

M. James Fleck: Si elle n'a pas augmenté, il n'y a aucune raison de l'exercer. Si une option d'achat est de 2 $ et que le prix de vente de l'action est de 2 $, il n'y a aucune raison d'exercer cette option. Si vous exercez votre option et faites don de l'action, votre prix de base serait de 2 $ et il n'y aurait aucune différence; il n'y aurait pas de traitement différent. Ce serait simplement un don direct, tout comme si vous aviez donné 2 $ en espèces.

Mme Susan Glass: Il n'y a pas de gain en capital, donc il n'y a pas d'avantage fiscal pour celui qui fait don d'une action qui se vend au même montant que le prix de l'option d'achat.

M. Paul Szabo: C'est la raison pour laquelle vous ne recommandez pas qu'on puisse faire don de son option d'achat.

M. James Fleck: Je ne le recommande pas parce que, dans les faits, les options d'achat d'actions ne sont pas transférables. Il faudrait apporter un changement important qui comporterait d'autres désavantages et il est, par conséquent, improbable que cela se produise.

Les options d'achat d'actions ne sont pas transférables, et je recommande d'exercer son option d'achat et de faire don immédiatement des actions, parce qu'il n'y a aucun avantage entre le moment où vous exercez cette option et le moment où vous donnez l'action. Il faut faire les deux à peu près en même temps. Concrètement, cela pourrait se faire sur une période d'un mois, parce qu'il faut tenir compte des délais pour chacune des étapes.

M. Paul Szabo: D'accord.

Je veux revenir sur la question de la dette des étudiants. On nous a parlé des études postsecondaires, et je me demande si Terry-Anne connaît deux statistiques: premièrement, le pourcentage des étudiants d'établissements postsecondaires qui accumulent des dettes et, deuxièmement, le pourcentage des étudiants qui les remboursent dans les délais prévus.

• 1715

Mme Terry-Anne Boyles: Il y a un certain nombre de mécanismes de financement dans ce domaine. Il faut savoir s'il s'agit d'un prêt consenti par une banque ou consenti dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, qui est harmonisé avec les programmes provinciaux, sauf dans le cas du Québec et des Territoires du Nord-Ouest; la situation varie d'une région à l'autre du pays.

Dans certaines régions—par exemple dans certains établissements du Canada atlantique ou du Nord—75 ou 80 p. 100 des étudiants reçoivent des prêts en vertu d'un programme provincial, fédéral ou combiné.

Nous n'avons pas de chiffres sur le remboursement des prêts au niveau collégial. Nous connaissons ces chiffres pour le niveau universitaire. Nous travaillons en collaboration avec Développement des ressources humaines Canada, et son bureau de l'apprentissage et de l'alphabétisation, pour isoler les données nous permettant d'obtenir les renseignements particuliers aux collèges et instituts au Canada.

Voilà un excellent exemple des problèmes de données qui existent selon nous dans le cas des programmes.

Maintenant, dans nos collèges et instituts, des étudiants sont financés par d'autres mécanismes comme les programmes d'assurance-chômage transférés aux provinces ou les programmes achetés directement dans le cadre du transfert des programmes fédéraux en matière d'enseignement postsecondaire.

Mais on a très peu d'informations. Nos travaux nous ont permis de constater qu'il y a des obstacles importants pour les étudiants qui n'ont accès à aucun type de ressources.

M. Paul Szabo: Je veux m'assurer de comprendre, les 75 à 80 p. 100 dont vous parlez...

Mme Terry-Anne Boyles: C'est dans un certain nombre de collèges dans le Nord et dans le Canada atlantique. Par exemple, la dernière fois que nous avons communiqué avec le College of North Atlantic, 75 p. 100 des étudiants étaient admissibles aux programmes de prêts gouvernementaux, parce qu'ils viennent de familles à faible revenu très nécessiteuses.

En moyenne, 50 p. 100 des étudiants des collèges de l'Ontario sont admissibles aux programmes canadiens de prêts aux étudiants ou au programme ontarien.

M. Paul Szabo: Merci monsieur le président.

Le président: Merci beaucoup monsieur Szabo.

Monsieur Gallaway, avez-vous une question à poser?

M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Bien, les derniers...

Merci monsieur le président. Je n'ai qu'une ou deux questions à poser.

Si je comprends bien, monsieur Myers, quand le recouvrement des coûts a été instauré, une politique a été déposée par le Cabinet. J'aimerais savoir ce que la politique prévoit et si elle est d'une certaine façon comparable à la norme équitable que vous proposez.

M. Jayson Myers: La politique sur le recouvrement des coûts présentée à l'époque par le Conseil du Trésor prévoyait, entre autres, la mise en oeuvre d'une politique de réglementation qui obligeait les ministères à évaluer l'impact sur la compétitivité des entreprises. On s'engageait à améliorer les services facturés. On s'engageait à examiner les coûts et à s'assurer que les frais d'utilisation correspondent aux coûts réels des services offerts.

Les normes de mise en oeuvre que nous avons proposées reprennent simplement ces mesures, à bien des égards. Une partie du problème vient simplement du fait que la politique du Conseil du Trésor n'est pas mise en oeuvre par les ministères, mais je pense que nos normes vont un peu plus loin, en proposant un cadre de fonctionnement ainsi que des objectifs et des points de repère plus précis pour permettre aux ministères d'évaluer les coûts et de faire surveiller le système par un tiers.

• 1720

Je pense donc qu'elle va plus loin que la politique du Conseil du Trésor qui est actuellement en vigueur.

M. Roger Gallaway: Pour ce qui est de la mise en oeuvre, il y a beaucoup d'exemples dont nous pourrions parler. J'ai entendu dire que la Chambre de commerce maritime n'apprécie pas du tout les frais de brise-glace sur les deux côtes et dans les Grands Lacs.

Y a-t-il un mécanisme d'appel auquel on peut avoir recours pour contester une décision de l'administration?

Mme Jean Szkotnicki: Non, il n'y a pas de mécanisme d'appel offert à ceux qui sont visés par les programmes de recouvrement des coûts.

M. Roger Gallaway: Dans le cas de votre association, trouvez-vous, ou croyez-vous—et je pense que c'est le cas, mais j'aimerais que vous me le conformiez—que les ministères exigent des coûts excessifs ou se servent du programme pour augmenter leurs revenus en chargeant trop cher? Je sais que c'est ce que soutient la Chambre de commerce maritime, mais...

Mme Jean Szkotnicki: Il y a un autre problème qui est attribuable au fait qu'on n'a pas établi de normes de rendement, bien souvent. Et quand il y en a, on ne les respecte pas. La durée des examens s'allonge et le service se détériore, alors que nous continuons de payer.

M. Jayson Myers: J'aimerais ajouter que, dans certains ministères, il y a maintenant plusieurs mécanismes d'examen de la réglementation quand il n'y en avait qu'un au début. Ces mécanismes ont été établis parce que c'est payant pour les ministères d'augmenter les frais. Bien souvent, ils exigent des frais qui sont beaucoup plus élevés que les coûts engagés. Ce sont des frais que les ministères croient pouvoir faire refiler aux consommateurs, ou aux Canadiens; ce n'est pas seulement un problème commercial.

M. Roger Gallaway: Je pense que ce que vous recommandez en premier lieu, à savoir que le comité mette en oeuvre sa propre étude, est sûrement valable et je pense que nous devrions nous pencher là-dessus quand nous aurons terminé la présente étude d'ici moins d'un mois.

Pour conclure, j'aimerais dire que j'ai visité le laboratoire d'un de mes électeurs, qui a un spectromètre. Je ne suis pas un scientifique ni un chimiste, mais je sais que les droits de permis ont augmenté d'environ 100 $, pour passer de 150 à 250 $—et c'était sous les auspices d'EACL, qui exemptait Ontario Hydro—et qu'il en coûte deux fois la valeur d'un appareil de 3 500 $ pour en disposer. Il en coûte 7 000 $ pour disposer d'un appareil qui en coûte 3 500 $.

C'est assez incroyable, n'est-ce pas?

M. Jayson Myers: Voilà exactement les problèmes auxquels nous sommes confrontés.

M. Roger Gallaway: Et pourtant on prétend, imperturbablement, que c'est faux, que c'est ce qu'il en coûte pour faire des affaires au Canada.

Merci.

Le président: C'est sûrement un aspect que nous devrions étudier parce que nous en entendons souvent parler, surtout de la part des gens d'affaires. Il faut accroître la productivité et le gouvernement ne doit pas représenter un obstacle.

Mes collègues ont posé des questions très précises, et j'aimerais peut-être poser une dernière question plus générale au sujet de la formule 50-50.

Comme vous le savez, le gouvernement fédéral s'est engagé à respecter cette formule pour ce qui est de la réduction des impôts et de la dette et de l'investissement stratégique dans les domaines sociaux et économiques. Les conditions ont changé puisque le gouvernement, par exemple, a réussi à équilibrer son budget un an à l'avance, et qu'on prévoit aujourd'hui des surplus qui dépassent nos attentes.

Le comité doit-il demander au ministre des Finances de réévaluer la situation? Si c'est le cas, comment modifier cette formule? La formule est-elle nécessaire, ou le gouvernement devrait-il dépenser en fonction de l'intérêt public et du bon sens, et oublier la formule?

• 1725

J'aimerais que tout le monde me donne son point de vue. Commençons-nous par la droite ou par la gauche? Je ne pense pas que cela ait beaucoup d'importance ici.

M. James Fleck: Je ne sais pas si je me trouve à droite ou à gauche.

J'aimerais m'assurer que la moitié des revenus sert à la réduction de la dette. Selon moi, c'est par là qu'il faut commencer. Ce qui ne veut pas dire qu'on ne devrait pas engager des dépenses. J'aimerais qu'on investisse davantage dans l'éducation et dans des domaines du genre. La santé peut souvent être considérée comme un investissement, d'après moi.

Mais il est important que nous ne prenions pas l'habitude de trop compter sur le gouvernement. Comme nous le savons, au Canada, on s'en remet souvent au gouvernement pour régler les problèmes. Nous avons peut-être appris à nous passer du gouvernement dans des domaines où c'était nécessaire, en raison des mesures que le gouvernement a prises dans les dernières années. Il serait trop facile de recommencer à compter sur lui pour régler tous les problèmes.

Il faudrait donc consacrer au moins 50 p. 100 du budget à la réduction de la dette, ce qui, à long terme, va donner plus de marge de manoeuvre au gouvernement, parce qu'il n'aura pas à payer autant d'intérêts. On a parlé de l'élimination du déficit, mais on a oublié de parler des faibles taux d'intérêt. Si les taux d'intérêt étaient plus élevés, nous aurions vraiment eu des problèmes. Les taux d'intérêt pourraient toujours augmenter, et nous ne voulons pas être à leur merci parce que la dette est très élevée.

Le président: Sarah.

Mme Sarah Iley (présidente et chef de la direction, Conseil pour le monde des affaires et des arts du Canada, Sommet canadien des arts): Merci monsieur le président.

Je me suis tue, puisque j'ai déjà témoigné, mais je suis venue appuyer le Sommet canadien des Arts dont fait partie le Conseil pour le monde des affaires et des arts du Canada. Je tiens donc à renforcer le message de M. Fleck.

C'est pourquoi un certain nombre de recommandations qui ont été faites—par exemple, par Don Johnston—au sujet de l'appui aux oeuvres de bienfaisance et notre propre suggestion de prévoir un programme de contrepartie quelconque cherchent à éviter de donner l'impression que le surplus budgétaire est une manne.

Nous croyons que l'occasion est propice. Comme mon voisin l'a si bien exprimé, les Canadiens ont fait pas mal de sacrifices pour réduire le déficit au cours des dernières années, au point d'avoir, dans une large mesure, changé leurs attitudes et leurs attentes à l'égard du gouvernement.

Ce que nous aimerions vraiment faire, dans le secteur caritatif, c'est d'inciter à une plus grande charité. Nous souhaitons inciter les Canadiens à réfléchir à ce qu'ils peuvent faire à l'appui de toute la gamme des activités caritatives, non seulement dans le domaine des arts, de la santé et de l'éducation, mais également des services sociaux et de tout le reste.

C'est pourquoi tout ce que nous avons proposé revient à demander qu'on nous donne un coup de pouce en offrant certains incitatifs, certains programmes de contrepartie, qui permettront aux Canadiens de s'aider eux-mêmes, demandes que vous ont faites également d'autres secteurs. Il en a été question quand l'Association of Canadian Publishers a témoigné, et nous avons entendu d'autres vous le dire aujourd'hui. Nous en encouragerions d'autres à faire leur part, plutôt que de simplement compter sur le gouvernement fédéral ou divers ordres de gouvernement pour financer la totalité des programmes que nous voulons mettre sur pied.

Le président: Je vous remercie.

Monsieur McGuinness.

M. Patrick McGuinness: Je vous remercie beaucoup.

En réponse à votre question, j'aurais tendance à dire que nous nous sommes peut-être trop cantonnés dans la formule du 50-50. Plus nous pourrons nous en éloigner et, comme nous le disions, examiner nos cibles économiques pour décider de celles qui nous permettraient d'avoir une économie durable...

M. Fleck a mentionné qu'il accorde beaucoup d'importance à la réduction de la dette. Nous sommes convaincus que le Canada a actuellement un rapport dette-PIB beaucoup trop élevé et qu'il faudra l'abaisser. Quant à savoir s'il faut le faire demain ou dans cinq ans, voire dans sept ans, on pourrait en débattre. Toutefois, en bout de ligne, il faudrait s'interroger sur le rapport dette-PIB qui nous assurerait une économie durable. C'est une question cruciale.

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Par ailleurs, en tant qu'industrie qui vend à ceux qui ont de l'argent et qui vont dîner au restaurant, nous constatons que le niveau de revenu disponible de la famille moyenne n'a pas vraiment augmenté, comme vous le savez fort bien, et a au contraire probablement reculé au fil des ans. Nous aimerions donc certes que les familles aient plus d'argent à leur disposition pour qu'elles aient davantage confiance dans l'économie, qu'elles aillent au restaurant, qu'elles achètent du homard, des crevettes, des pétoncles et qu'elles aient une bonne qualité de vie. Manifestement, la dette est très importante, mais les impôts aussi.

En termes de programmes sociaux, nous constatons, dans la région atlantique du Canada, qu'il est vraiment difficile de trouver de l'emploi pour nos jeunes. Comme nous l'avons dit, le meilleur programme social pour le Canada et pour les jeunes Canadiens est encore d'offrir un emploi à ces derniers. Nous nous sommes donc interrogés sur le meilleur moyen de le faire. À ce stade-ci, nous en sommes venus à la conclusion, après mûre réflexion, qu'il est nécessaire de créer un contexte au sein duquel les entreprises font suffisamment confiance à l'économie pour investir et pour créer des emplois pour les jeunes Canadiens.

Le président: Je vous remercie.

M. James Fleck: Si vous me le permettez, j'aimerais faire une brève observation. J'ai été épaté par la prodigieuse mémoire de Mme Ayotte, qui a réussi à faire son exposé en dépit des moyens matériels qui lui ont fait défaut. De plus en plus, pour améliorer les communications, on prévoit une source d'alimentation ou une prise d'ordinateur—de nombreuses salles de classe en ont. Si vous voulez être au fait, il faudrait peut-être prévoir deux ou trois prises autour de la table. Ainsi, il n'y aurait plus de problème.

Le président: Voilà une excellente idée.

Mme Sharlyn Ayotte: Bien que je sois constamment en train d'essayer de changer le monde et que j'essaie passionnément de faire tout avec rien, je vais demander à mon chef des finances, qui est constamment en train de se pencher sur de pareilles questions, de vous répondre. Je vous présente Len Fowler.

Mme Leonard J. Fowler (présidente et chef de la direction, T-Base Research and Communications Inc.): Bonjour.

Le remboursement de la dette est de toute évidence, selon nous, d'une importance cruciale pour le Canada.

M. Paul Szabo: Vous voulez que nous remboursions toute la dette? Quand?

Mme Leonard Fowler: Demain, si vous le pouvez. Si vous êtes capable dès demain de rembourser toute la dette, faites-le. Par contre, il faut aussi maintenir un bon équilibre social. Je crois donc que la formule du 50-50 est raisonnable, à condition, bien sûr, que vous examiniez de plus près la façon dont vous dépensez les 50 p. 100 que vous conservez. Je ne crois pas que ce soit tant le fait de payer des impôts qui dérange les Canadiens que ce que nous en faisons. Nos clients affirment certes qu'ils souhaitent une prestation équitable des services. Cela vise beaucoup de gens. On ne parle pas d'un petit groupe minoritaire ou d'une seule déficience, mais bien de tout l'éventail.

Le président: Il me semble que la question fondamentale est de savoir quel niveau de services vous souhaitez obtenir et quel niveau d'impôts vous êtes disposé à payer. Voilà, je crois, où réside le véritable débat. Nous n'arriverons pas à régler tout cela ce soir.

Monsieur Myers.

M. Jayson Myers: Monsieur le président, il est temps, selon moi, de revoir la formule du 50-50. Toutefois, en un certain sens, cette formule fait ressortir la nécessité d'avoir un équilibre entre les mesures visant à promouvoir la croissance économique et celles qui visent à maintenir le niveau des services fournis par le gouvernement fédéral, qu'il s'agisse de soutien du revenu pour les Canadiens qui en ont besoin, de soutien de l'infrastructure—dans le monde de l'enseignement, sur le plan matériel, ainsi de suite—ou simplement d'une saine gestion publique, de l'application efficace des lois fédérales. C'est ce qui explique notre présence ici parce que c'est ce que nous aussi aimerions avoir. Il est extrêmement important de frapper ce juste équilibre.

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Votre idée d'insister avant tout sur une bonne orientation, de faire en sorte que nous savons ce que nous voulons faire pour instaurer un climat commercial, un climat économique qui produit de la croissance économique menant aux recettes à long terme qui permettront de soutenir les programmes et un système sensé de prestations de service et de coût des services me plaît. J'estime cependant, également, qu'il est impératif de se demander—un thème qui semble revenir constamment dans ces audiences—ce qu'il faut faire pour améliorer la productivité et encourager l'innovation, pour réaliser le potentiel de croissance de l'économie canadienne, parce que c'est de là que vient la croissance du revenu en bout de ligne, et qu'il faut examiner de très près les mesures qui allégeraient le fardeau fiscal des Canadiens. C'est sur ces dimensions que je mettrais le plus l'accent.

Parallèlement, pour en revenir à notre thème, il reste beaucoup à faire non seulement pour réduire le coût aux fins de l'impôt, mais également pour faire en sorte d'offrir des services de qualité. C'est ainsi que les entreprises ont prospéré au cours des dix dernières années, en dépit d'une concurrence de plus en plus vive.

Le président: Quelqu'un d'autre a-t-il quelque chose à dire? Monsieur Brown.

M. Gerry Brown: Je vais probablement recouper certains des commentaires qui ont déjà été faits. En tant que Canadien, je n'ai jamais vraiment réfléchi sérieusement à la formule du 50-50, autrement que de me dire qu'il s'agissait d'un premier élan, d'un indice de la voie que souhaitait adopter le présent gouvernement pour atteindre une sorte d'équilibre.

Il existe probablement trois domaines dans lesquels il faut que nous atteignions l'équilibre.

La réduction de la dette est importante. Le fait que des groupes comme le nôtre se présentent devant vous et aient l'audace même de proposer que l'on dépense dans certains domaines signifie que nous avons terrassé le géant qui nous écrasait. Il existe maintenant un sentiment d'optimisme et d'espoir qui permet de croire que nous allons nous attaquer à certains maux. L'impression que la dette a été réduite est donc importante. Elle nous a rendu un peu de notre vigueur.

L'impôt est un autre domaine auquel il faut s'attaquer. Je peux en parler sur un plan très personnel. Il y a deux ans, je suis parti du Québec et me suis installé en Ontario. Depuis lors, je peux me payer un peu plus de homard, ce qui prouve que l'impôt a une influence sur la qualité de vie.

Du point de vue de notre organisme, les questions qui ont été abordées aujourd'hui—la dette, l'endettement des étudiants, ce genre de choses—sont importantes parce que, si on laisse un peu plus de revenu disponible aux familles, elles pourront voir elles-mêmes à ces questions et nous pourrons même commencer à débattre à nouveau de la question de l'accessibilité des études supérieures. Il y a aussi la possibilité d'examiner certaines initiatives qui nous feront progresser dans le sens dont parlait Jayson—la productivité, l'innovation, ce genre de questions.

Il est donc important de maintenir un équilibre entre une certaine dette, certains impôts et certaines dépenses.

Le président: Quelqu'un souhaite ajouter quelque chose? Monsieur Fleck.

M. James Fleck: Une des raisons pour lesquelles je tenais tant à la formule du 50-50, c'est que, il y a de nombreuses années déjà, j'ai été pendant huit ans haut fonctionnaire au gouvernement de l'Ontario. On avait l'habitude d'y dire qu'il y a toujours plus de bons programmes qu'il n'y a d'argent pour les financer. Si le gouvernement ne s'était pas astreint à une certaine discipline en vue de réduire la dette, je me poserais de sérieuses questions. Il y a tant de bonnes choses à faire qu'à moins qu'on ne dépose une partie du revenu à la banque, il sera dépensé ailleurs. C'est la raison pour laquelle je fais cette observation particulière.

Le président: Est-ce tout? Monsieur Myers.

M. Jayson Myers: Simplement pour reprendre un point qui a été mentionné tout à l'heure, il est extrêmement important d'examiner la question des investissements du gouvernement, des allégements fiscaux et des frais d'utilisation qui absorbent tant, tous à la fois, du revenu disponible... Il a été question de la capacité de l'économie canadienne. Il est très important d'examiner le rôle du gouvernement non seulement en termes de services fournis directement, mais en termes du meilleur moyen d'en avoir plus pour son argent en aidant les Canadiens à s'aider eux-mêmes. C'est là, selon moi, qu'il faudrait déployer beaucoup plus d'efforts.

Le président: Je vous remercie beaucoup.

Au nom du comité, j'aimerais remercier votre groupe spécial de cet excellent débat. Vous y avez certainement contribué. Notre défi, bien sûr, est de donner suite à ce que nous disent les Canadiens que nous entendons d'un bout à l'autre du pays, et je puis vous affirmer que, si nous donnions suite à tout ce que nous entendons, nous serions bien plus que déficitaires, parce que tous ont des besoins valables.

• 1740

Cela étant dit, notre défi n'est pas vraiment de débattre de l'importance des soins de santé, car tous en reconnaissent l'importance. Le défi est plutôt, dans certains grands centres urbains, de régler les problèmes comme celui des sans-abri, une question qui nous tient tous à coeur, ou la pauvreté des enfants. Ce sont là des questions qui ne font pas vraiment l'objet d'un débat. Tous sont d'accord pour dire qu'il faudrait faire quelque chose à leur sujet. En réalité, c'est la voie à suivre pour produire la richesse requise pour régler ces problèmes qui fait l'objet du débat. C'est ce à quoi s'attaquera le comité quand il préparera ses recommandations pour le ministre des Finances.

Comme toujours, vous avez ajouté une toute autre dimension au débat, et nous vous en remercions énormément.

La séance est levée.