JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 57

Le lundi 9 juin 2003

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 15 h 30, dans la salle 701 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de L'hon. Andy Scott, président.

Membres du Comité présents : Chuck Cadman, Marlene Jennings, Derek Lee, Peter MacKay, Paul Harold Macklin, John Maloney, Richard Marceau, Pat O'Brien, Joe Peschisolido, L’hon. Andy Scott, Kevin Sorenson, Vic Toews.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal, Marilyn Pilon, analyste.

Témoins : Du Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada : George Radwanski, commissaire à la protection de la vie privée du Canada. De l’Association internationale des pompiers: Jim Lee, adjoint du président général, Bureau canadien.

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 28 avril 2003, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (Voir le procès-verbal du mardi 27 mai 2003, séance n^o 48).

Les témoins font une déclaration et répondent aux questions.

À 16 h 02, la séance est suspendue.

À 16 h 08, la séance reprend.

Le Comité procède à l'etude article par article du projet de loi.

Témoins : Du ministère de la Justice : Donald Piragoff, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal; Julie Besner, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; Normand Wong, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; David Daubney, avocat général, Équipe de la réforme sur la détermination de la peine.

Les témoins répondent aux questions.

L'article 1 est adopté avec dissidence.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

Article 4,

Paul Harold Macklin propose, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 33, page 2, de ce qui suit :

passent par lui, si l'interception est raisonnablement nécessaire :

(i) soit pour la gestion de la qualité du service de l'ordinateur en ce qui concerne les facteurs de qualité tels que la réactivité et la capacité de l'ordinateur ainsi que l'intégrité et la disponibilité de celui-ci et des données,

(ii) soit pour la protection de l'ordinateur contre tout acte qui constituerait une infraction aux paragraphes 342.1(1) ou 430(1.1).

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Richard Marceau propose, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 4, soit modifié par substitution aux lignes 39 à 42, page 2, et aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit:

être utilisée ou conservée que si elle est essentielle pour détecter, isoler ou empêcher des activités dommageables pour l'ordinateur.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

L'article 4, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

L'article 8 est adopté.

Article 9,

Paul Harold Macklin propose, -- Que le projet de loi C-32, à l'article 9, soit modifié par substitution dans la version anglaise, à la ligne 11, page 5, de ce qui suit:

composed of a judge and jury or is charged with

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 9, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté avec dissidence.

L'article 12 est adopté avec dissidence.

L'article 13 est adopté avec dissidence.

L'article 14 est adopté avec dissidence.

L'article 15 est adopté avec dissidence.

L'article 16 est adopté avec dissidence.

L'article 17 est adopté avec dissidence.

L'article 18 est adopté avec dissidence.

L'article 19 est adopté avec dissidence.

L'article 20 est adopté avec dissidence.

L'article 21 est adopté avec dissidence.

L'article 22 est rejeté.

L'article 23 est adopté avec dissidence.

L'article 24 est adopté avec dissidence.

L'article 25 est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.

Le titre est adopté.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-32 avec les modifications, en tant que troisième rapport du Comité.

À 16 h 25, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité

Patrice Martin