CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 61

Le jeudi 3 novembre 2005

Le Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd’hui à 11 h 5, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Marlene Catterall, président(e).

Membres du Comité présents : L'hon. Sarmite Bulte, Marlene Catterall, Sébastien Gagnon, Maka Kotto, Bev Oda, Yasmin Ratansi, Gary Schellenberger, Mario Silva et Scott Simms.

Membres substituts présents : James Bezan remplace Gord Brown, Libby Davies remplace Charlie Angus et Meili Faille remplace Sébastien Gagnon.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Joseph Jackson, analyste sénior ; Sam Banks, analyste ; Matthew Carnaghan, analyste ; Alex Smith, analyste . À titre personnel : David Black, consultant . Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative.

Témoins : Bibliothèque du Parlement : Joseph Jackson, analyste sénior; Sam Banks, analyste; Matthew Carnaghan, analyste. À titre personnel : David Black, consultant. Ministère du Patrimoine canadien : Michel Francoeur, avocat général et directeur, Services juridiques; Kristina Namiesniowski, directrice générale, Multiculturalisme et droits de la personne.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 18 avril 2005, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-333,Loi de reconnaissance et de réparation à l'égard des Canadiens d'origine chinoise.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Du consentement unanime, l'article 1.1 est réservé.

Sur motion de Sarmite Bulte, il est convenu, — Que le projet de loi C-333 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 2, du nouvel article suivant :

«3.1 Elles peuvent comprendre l'installation de plaques commémoratives dans des lieux où des mesures d'exclusion ont été appliquées.»

L'article 3.1 est adopté.

Sarmite Bulte propose, — Que le projet de loi C-333, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 33, page 2, de ce qui suit :

«4. Les mesures peuvent également viser l’éducation du public par :

a) la présentation d’information portant sur les immigrants d’origine chinoise et sur leur contribution au développement du Canada;

b) la conception de matériels didactiques afférents.»

Il s'élève un débat.

Libby Davies propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« c) un dédommagement pour les personnes ayant payé une taxe d'entrée, leur famille et leurs descendants en ligne directe en réparation des décennies de souffrances et de douleurs que cette taxe d'entrée et la loi intitulée Loi de l'immigration chinoise, 1923, 13-14 George V, ch. 38, leur ont causées. »

L'amendement de Libby Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Libby Davies, Meili Faille, Maka Kotto — 3; CONTRE : James Bezan, Sarmite Bulte, Bev Oda, Yasmin Ratansi, Gary Schellenberger, Mario Silva, Scott Simms — 7.

Meili Faille propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, au début de l’article 4, du nouveau paragraphe suivant :

« (1) Le gouvernement du Canada négocie directement avec les familles qui ont été victimes de la taxe d’entrée et de l’acte d’exclusion et leurs représentants. »

Le sous-amendement de Meili Faille est mis aux voix et rejeté.

L'article 4 modifié est adopté.

Sarmite Bulte propose, — Que le projet de loi C-333 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 2, du nouvel article suivant :

«5. Le gouvernement fédéral et le National Congress of Chinese Canadians peuvent aussi demander à la Société canadienne des postes d’émettre un timbre-poste ou un jeu de timbres-poste commémoratifs.»

Libby Davies propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « et le National Congress of Chinese Canadians », des mots « ainsi que le National Congress of Chinese Canadians, le Conseil national des canadiens chinois et d'autres groupes représentatifs »

Le sous-amendement de Libby Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Libby Davies, Meili Faille, Maka Kotto — 3; CONTRE : James Bezan, Sarmite Bulte, Bev Oda, Yasmin Ratansi, Gary Schellenberger, Mario Silva, Scott Simms — 7.

Après débat, l'amendement de Sarmite Bulte est mis aux voix et adopté.

L'article 5 est adopté.

Sarmite Bulte propose, — Que le projet de loi C-333 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 2, du nouvel article suivant :

«6. En outre, ils peuvent envisager toute autre mesure qu’ils estiment indiquée pour atteindre l’objectif visé à l’article 2.1.»

Il s'élève un débat.

Libby Davies propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « ils », des mots « le gouvernement fédéral, le National Congress of Chinese Canadians, le Conseil national des canadiens chinois et d'autres groupes représentatifs »

Après débat, l'amendement de Sarmite Bulte est mis aux voix et adopté.

L'article 6 est adopté.

Sur motion de Sarmite Bulte, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-333 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 2, du nouvel article suivant :

«7. Les négociations entamées en application de l’article 1.1 ne peuvent d’aucune façon être considérées comme une reconnaissance par Sa Majesté du chef du Canada de l’existence de quelque obligation juridique que ce soit de sa part envers quiconque.»

L'article 7 est adopté.

Sur motion de Sarmite Bulte, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-333, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 1, de ce qui suit :

«1. Titre abrégé : Loi portant reconnaissance des mesures d’exclusion imposées aux immigrants d’origine»

Le titre abrégé modifié est adopté avec dissidence.

Sarmite Bulte propose, — Que le projet de loi C-333, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 20, page 1, de ce qui suit :

«construction de ses chemins de fer où bon nombre d’entre eux ont laissé leur vie;

que les immigrants d’origine chinoise se sont néanmoins vu imposer une taxe d’entrée de 1885 à 1923;

que, jusqu’en 1947, la Loi de l’immigration chinoise, 1923 a imposé d’autres mesures d’exclusion à leur égard;

que le Parlement déplore ces événements;

qu’il reconnaît que le souvenir de ces événements mérite d’être rappelé au moyen de mesures destinées à éduquer le public et à promouvoir le multiculturalisme, l’intégration et le respect mutuel en tant que valeurs communes,»

Il s'élève un débat.

Après débat, l'amendement de Sarmite Bulte est mis aux voix et adopté.

Le préambule modifié est adopté avec dissidence.

Sarmite Bulte propose, — Que le projet de loi C-333 soit modifié par substitution au titre intégral de ce qui suit :

«Loi visant à reconnaître que des immigrants d’origine chinoise se sont vu imposer une taxe d’entrée et d’autres mesures d’exclusion et à en rappeler le souvenir»

L'amendement modifié de Sarmite Bulte est mis aux voix et adopté.

Sur motion de Bev Oda, il est convenu, — Que l'amendement soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux mots « this event », des mots « these actions »

Le titre est adopté par un vote par appel nominal : POUR : James Bezan, Sarmite Bulte, Bev Oda, Yasmin Ratansi, Gary Schellenberger, Mario Silva, Scott Simms — 7; CONTRE : Libby Davies, Meili Faille, Maka Kotto — 3.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-333, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 12 heures, la séance est suspendue.

À 12 h 7, la séance reprend.

À 12 h 08, le Comité déclare le huis clos.

Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité tient une séance d’information sur l'étude de l'industrie canadienne de la cinématographie.

Joseph Jackson fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

À 13 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité,

Jacques Lahaie

2005/11/07 11 heures