CHPC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 60

Le mardi 1 novembre 2005

Le Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd’hui à 11 h 7, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Marlene Catterall, présidente.

Membres du Comité présents : Gord Brown, l'hon. Sarmite Bulte, Marlene Catterall, Maka Kotto, Bev Oda, Yasmin Ratansi, Gary Schellenberger, Mario Silva et Scott Simms.

Membres substituts présents : Libby Davies remplace Charlie Angus et Meili Faille remplace Sébastien Gagnon.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Sam Banks, analyste . Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative ; Wayne Cole, greffier législatif.

Témoins : Ministère du Patrimoine canadien : Michel Francoeur, avocat général et directeur, Services juridiques; Kristina Namiesniowski, directrice générale, Multiculturalisme et droits de la personne.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 24 mars 2005, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-331, Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 et le Préambule sont réservés.

Sur motion de Sarmite Bulte, il est convenu, — Que le projet de loi C-331 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, du nouvel article suivant :

«1.1 Il incombe au gouvernement fédéral d’entamer des négociations avec le Congrès des Ukrainiens-Canadiens, l’Association ukrainienne-canadienne des droits civils et la Fondation ukrainienne du Canada « Taras Shevchenko » en vue d’en arriver à une entente concernant les mesures qui peuvent être prises pour reconnaître l’internement de personnes d’origine ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale.»

L'article 1.1 est adopté.

L'article 2 est rejeté.

Sarmite Bulte propose, — Que le projet de loi C-331 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 2, du nouvel article suivant :

«2.1 Les mesures ont pour objectif de mieux faire comprendre au public :

a) les conséquences de l’intolérance et de la discrimination d’ordre ethnique, racial ou religieux;

b) le rôle important que joue la Charte canadienne des droits et libertés dans la promotion et le respect des droits et libertés qu’elle garantit et des valeurs qui la sous-tendent.»

Après débat, l'amendement de Sarmite Bulte est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 2.1 est adopté avec dissidence.

Sur motion de Sarmite Bulte, il est convenu, — Que le projet de loi C-331 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 2, du nouvel article suivant :

«2.2 Elles peuvent comprendre l’installation de plaques commémoratives dans des lieux où des personnes d’origine ukrainienne ont été internées au Canada pendant la Première Guerre mondiale.»

L'article 2.2 est adopté.

Sarmite Bulte propose, — Que le projet de loi C-331, à l'article 3, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 23, page 2, et se terminant à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

«3. Les mesures peuvent également viser l’éducation du public par :

a) la présentation d’information portant sur les camps d’internement et sur la contribution des personnes d’origine ukrainienne au développement du Canada;

b) la conception de matériels didactiques afférents.»

Après débat, l'amendement de Sarmite Bulte est mis aux voix et adopté.

L'article 3 modifié est adopté.

Sur motion de Sarmite Bulte, il est convenu, — Que le projet de loi C-331, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 11, page 3, de ce qui suit :

«4. Le gouvernement fédéral et le Congrès des Ukrainiens-Canadiens, l’Association ukrainienne-canadienne des droits civils et la Fondation ukrainienne du Canada « Taras Shevchenko » peuvent aussi demander à la Société canadienne des postes d’émettre un timbre-poste ou un jeu de timbres-poste commémoratifs.»

L'article 4 modifié est adopté.

Sur motion de Sarmite Bulte, il est convenu, — Que le projet de loi C-331 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 3, du nouvel article suivant :

«4.1 En outre, ils peuvent envisager toute autre mesure qu’ils estiment indiquée pour atteindre l’objectif visé à l’article 2.1.»

L'article 4.1 est adopté.

L'article 5 est rejeté.

Sarmite Bulte propose, — Que le projet de loi C-331 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 3, du nouvel article suivant :

«6. Les négociations entamées en application de l’article 1.1 ne peuvent d’aucune façon être considérées comme une reconnaissance par Sa Majesté du chef du Canada de l’existence de quelque obligation juridique que ce soit de sa part envers quiconque.»

Après débat, l'amendement de Sarmite Bulte est mis aux voix et adopté.

L'article 6 est adopté.

Sur motion de Sarmite Bulte, il est convenu, — Que le projet de loi C-331, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 1, de ce qui suit :

«1. Titre abrégé : Loi portant reconnaissance de l’internement de personnes d’origine ukrainienne.»

Le titre abrégé modifié est adopté.

Sur motion de Sarmite Bulte, il est convenu, — Que le projet de loi C-331, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 10, page 1, de ce qui suit :

«que des personnes d’origine ukrainienne ont été internées au Canada pendant la Première Guerre mondiale sous le régime d'une loi fédérale;

que le Parlement déplore ces événements;

qu’il reconnaît que le souvenir de ces événements mérite d’être rappelé au moyen de mesures destinées à éduquer le public et à promouvoir le multiculturalisme, l’intégration et le respect mutuel en tant que valeurs communes,»

Le préambule modifié est adopté.

Sarmite Bulte propose, — Que le projet de loi C-331 soit modifié par substitution au titre intégral de ce qui suit :

«Loi visant à reconnaître l’internement de personnes d’origine ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir»

Après débat, l'amendement de Sarmite Bulte est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Le titre modifié est adopté avec dissidence.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-331, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 12 h 7, la séance est suspendue.

À 12 h 12, la séance reprend.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 18 avril 2005, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-333,Loi de reconnaissance et de réparation à l'égard des Canadiens d'origine chinoise.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 et le Préambule sont réservés.

Du consentement unanime, l'article 1.1 est réservé.

Sarmite Bulte propose, — Que le projet de loi C-333, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 2, de ce qui suit :

«1.1 Il incombe au gouvernement fédéral d’entamer des négociations avec le National Congress of Chinese Canadians en vue d’en arriver à une entente concernant les mesures qui peuvent être prises pour reconnaître le fait que des immigrants d’origine chinoise ont fait l’objet de mesures d’exclusion de 1885 à 1947.»

Libby Davies propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots «National Congress of Chinese Canadians », de ce qui suit :

«, le Conseil national des canadiens chinois et d'autres groupes représentatifs »

Le sous-amendement de Libby Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Libby Davies, Meili Faille, Maka Kotto — 3; CONTRE : Gord Brown, Sarmite Bulte, Bev Oda, Yasmin Ratansi, Gary Schellenberger, Mario Silva, Scott Simms — 7.

Libby Davies propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « le fait que des immigrants d'origine chinoise ont fait l'objet de mesures d'exclusion de 1885 à 1947. », des mots « l'impact que les mesures d'exclusion imposées de 1885 à 1947 ont eu sur les immigrants d'origine chinoise. »

Le sous-amendement de Libby Davies est mis aux voix et rejeté.

Libby Davies propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« 4. (1) Le ministre du Patrimoine canadien, en collaboration avec le ministre des Finances, négocie avec les personnes qui ont payé une taxe d'entrée — ou avec les familles ou les représentants désignés de ces personnes — une indemnisation convenable, en dédommagement des sommes perçues des immigrants chinois comme taxe d'entrée, qui doit être soumise à »

Après débat, l'amendement de Sarmite Bulte est mis aux voix et adopté.

L'article 2 est rejeté.

Sarmite Bulte propose, — Que le projet de loi C-333, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 14, page 2, de ce qui suit :

«3. Les mesures ont pour objectif de mieux faire comprendre au public :

a) les conséquences de l’intolérance et de la discrimination d’ordre ethnique, racial ou religieux;

b) le rôle important que joue la Charte canadienne des droits et libertés dans la promotion et le respect des droits et libertés qu’elle garantit et des valeurs qui la sous-tendent.»

Après débat, l'amendement de Sarmite Bulte est mis aux voix et adopté.

L'article 3 est rejeté par un vote par appel nominal : POUR : Libby Davies, Meili Faille, Maka Kotto — 3; CONTRE : Gord Brown, Sarmite Bulte, Bev Oda, Yasmin Ratansi, Gary Schellenberger, Mario Silva, Scott Simms — 7.

À 12 h 59, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité,

Jacques Lahaie

2005/11/07 10 h 59