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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 39

Le mercredi 9 février 2005

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de Massimo Pacetti, président.

Membres du Comité présents : Rona Ambrose, Don H. Bell, Guy Côté, Charles Hubbard, Yvan Loubier, John McKay, Maria Minna, Massimo Pacetti, Brian Pallister, Charlie Penson, Monte Solberg et Judy Wasylycia-Leis.

Membres substituts présents : Richard Harris pour Monte Solberg, Wajid Khan pour Charles Hubbard et Jeff Watson pour Brian Pallister.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : June Dewetering, analyste principale ; Alexandre Laurin, analyste.

Comparaît : L'hon. John McKay, secrétaire parlementaire du ministre des Finances.

Témoins : Ministère des Finances : François Delorme, directeur, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale; Sean Keenan, chef et analyste principal de programme, Division des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale; Jason Won, chef, FFT et élaboration des politiques du nord, Division des relations fédérales-provinciales; Clare Scullion, avocate générale principale, Direction juridique; George Marshall, analyste principal de la politique, Programmes de sécurité du revenu, Division des relations fédérales-provinciales.

Le Secrétaire Parlementaire fait une déclaration et répond aux questions.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 2 février 2005, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires).

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

John McKay propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 1, de ce qui suit :

« montant calculé selon l’article 4, dans »

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et adopté avec dissidence.

John McKay propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 38, page 6, de ce qui suit :

« 2004, au territoire :

a) au titre du poste 15 du ministère des Finances figurant au budget principal des dépenses pour cet exercice, déposé devant la Chambre des communes au cours de la trente-septième législature et édicté par l’alinéa 2a) de la Loi de crédits no 1 pour 2004-2005, chapitre 8 des Lois du Canada (2004);

b) au titre d’un poste du ministère des Finances figurant au budget supplémentaire des dépenses pour cet exercice, déposé devant la Chambre des communes au cours de la trente-huitième législature et édicté par une loi de crédits. »

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 1 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

John McKay propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 13, de ce qui suit :

« au paragraphe (1.1) —, le ministre peut recouvrer »

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 4 à 8 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

À 16h00, le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Conformément à la motion de 48 heures adoptée le mardi 12 octobre 2004:

Yvan Loubier propose, — Que le Comité permanent des Finances étudie en priorité la Convention fiscale avec La Barbade en convoquant des hauts-fonctionnaires du ministère des finances et tout autres témoins pertinents. .

Richard Harris propose, — D'ajouter après le mot "pertinents", "et que cette étude soit complétée avant l'ajournement d'été".

Après débat, le sous-amendement de Richard Harris est mis aux voix et adopté.

Après débat, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Rona Ambrose, Don H. Bell, Guy Côté, Richard Harris, Yvan Loubier, Charlie Penson, Judy Wasylycia-Leis, Jeff Watson — 8; CONTRE : Wajid Khan, John McKay, Maria Minna — 3.

À 16 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité,

Richard Dupuis

2006/02/07 13 h 14