FINA Réunion de comité

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 11 h 05, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Massimo Pacetti, président.

Peter Mackay donne un avis de 48 heures de la motion suivante;

Que le Comité se rapporte à la Chambre afin de demander l’instruction de partager le projet de loi C-43, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, une Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve et Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumis au Parlement le 23 février 2005 ; que le projet de loi C-43A soit composé de la Partie 24 (paiements à certaines provinces et certains territoires) et la Partie 12 (paiements de péréquation compensatoires additionnels à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve et Labrador) ; que le projet de loi C-43B soit composé de toutes les parties restantes du projet de loi C-43 ; que la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-43A et C-43B ; que le juriste et le conseiller parlementaire soient autorisés à apporter les modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur ; que le projet de loi C-43A soit immédiatement renvoyé à la Chambre ; et que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43 et du projet de loi C-48 jusqu’à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005.

L'hon. John McKay et Mark Carney font des déclarations et répondent aux questions.

Monte Solberg donne un avis de 48 heures de la motion suivante;

Que, quand la Chambre demandera au Comité de partager le projet de loi C-43, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005 en deux projets de loi : le projet de loi C-43A et le C-43B, le Comité se rapporte à la Chambre afin de demander l’instruction de partager le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005 en deux projets de loi : le projet de loi C-43C, une Loi visant à établir l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, une Loi visant à établir le Fonds d'investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre et une Loi visant à modifier la Loi canadienne sur la protection de l’Environnement, 1999, et le projet de loi C-43D, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005 ; que le projet de loi C 43C soit composé de la Partie 13 (Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions), de la Partie 14 (Fonds d'investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre) et de la Partie 15 (modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’Environnement, 1999) ; que le projet de loi C-43D soit composé de tous les éléments restants du projet de loi C-43B ; que la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-43C et C-43D ; que le juriste et le conseiller parlementaire soient autorisés à apporter les modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur ; que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43B et du projet de loi C-48 jusqu’à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005.

À 12 h 51, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.