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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 64
 
Le jeudi 2 juin 2005
 

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 11 h 07 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Massimo Pacetti, président.

 

Membres du Comité présents : Rona Ambrose, Don H. Bell, Guy Côté, Charles Hubbard, Yvan Loubier, l'hon. John McKay, l'hon. Maria Minna, Massimo Pacetti, Brian Pallister, Charlie Penson, Monte Solberg et Judy Wasylycia-Leis.

 

Membres substituts présents : Peter MacKay pour Brian Pallister, Andrew Scheer pour Rona Ambrose, Gary Schellenberger pour Charlie Penson et Kevin Sorenson pour Monte Solberg.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : June Dewetering, analyste principale; Alexandre Laurin, analyste.

 

Témoins : Association canadienne des producteurs pétroliers : Pierre R. Alvarez, président. Institut canadien des produits pétroliers : C. Dane Baily, vice-président, Affaires et communications; Jack Belletrutti, vice-président. Congrès du travail du Canada : Andrew Jackson, économiste en chef. Conseil canadien des chefs d'entreprise : David Stewart-Patterson, vice-président exécutif. Fédération des contribuables canadiens : John Williamson, directeur fédéral.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Conformément à la motion de 48 heures adoptée le mardi, 12 octobre 2005:

 

Peter Gordon MacKay propose, — Que, quand la Chambre demandera au Comité de partager le projet de loi C-43, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005 en deux projets de loi : le projet de loi C-43A et le C-43B, le Comité se rapporte à la Chambre afin de demander l’instruction de partager le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005 en deux projets de loi : le projet de loi C-43C, une Loi visant à établir l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, une Loi visant à établir le Fonds d'investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre et une Loi visant à modifier la Loi canadienne sur la protection de l’Environnement, 1999, et le projet de loi C-43D, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005 ; que le projet de loi C-43C soit composé de la Partie 13 (Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions), de la Partie 14 (Fonds d'investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre) et de la Partie 15 (modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’Environnement, 1999) ; que le projet de loi C-43D soit composé de tous les éléments restants du projet de loi C-43B ; que la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-43C et C-43D ; que le juriste et le conseiller parlementaire soient autorisés à apporter les modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur ; que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43B et du projet de loi C-48 jusqu’à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Rona Ambrose, Peter MacKay, Charlie Penson, Monte Solberg, Judy Wasylycia-Leis — 5; CONTRE : Don H. Bell, Guy Côté, Charles Hubbard, Yvan Loubier, John McKay, Maria Minna — 6.

 

Conformément à la motion de 48 heures adoptée le mardi, 12 octobre 2004:

 

Monte Solberg propose, — Que le Comité se rapporte à la Chambre afin de demander l’instruction de partager le projet de loi C-43, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, une Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve et Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumis au Parlement le 23 février 2005 ; que le projet de loi C-43A soit composé de la Partie 24 (paiements à certaines provinces et certains territoires) et la Partie 12 (paiements de péréquation compensatoires additionnels à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve et Labrador) ; que le projet de loi C 43B soit composé de toutes les parties restantes du projet de loi C-43 ; que la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-43A et C-43B ; que le juriste et le conseiller parlementaire soient autorisés à apporter les modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur ; que le projet de loi C-43A soit immédiatement renvoyé à la Chambre ; et que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43 et du projet de loi C-48 jusqu’à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Rona Ambrose, Brian Pallister, Charlie Penson, Monte Solberg, Judy Wasylycia-Leis — 5; CONTRE : Don H. Bell, Guy Côté, Charles Hubbard, Yvan Loubier, John McKay, Maria Minna — 6.

 

À 11 h 54, la séance est suspendue.

À 12 h 03, la séance reprend.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 19 mai 2005, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005.
 

David Stewart-Patterson, Pierre R. Alvarez, Jack Belletrtti, John Williamson et Andrew Jackson font des déclarations et répondent aux questions.

 

Judy Wasylycia-Leis donne un avis de 48 heures de la motion suivante:

Que le Comité Permanent des Finances se rapporte à la Chambre au sujet des projets de loi C-43 et C-48 au plus tard le 10 juin 2005.

 

À 13 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Richard Dupuis

 
 
2008/11/17 14 h 10