FINA Réunion de comité

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 11 h 07 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Massimo Pacetti, président.

Conformément à la motion de 48 heures adoptée le mardi, 12 octobre 2005:

Peter Gordon MacKay propose, — Que, quand la Chambre demandera au Comité de partager le projet de loi C-43, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005 en deux projets de loi : le projet de loi C-43A et le C-43B, le Comité se rapporte à la Chambre afin de demander l’instruction de partager le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005 en deux projets de loi : le projet de loi C-43C, une Loi visant à établir l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, une Loi visant à établir le Fonds d'investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre et une Loi visant à modifier la Loi canadienne sur la protection de l’Environnement, 1999, et le projet de loi C-43D, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005 ; que le projet de loi C-43C soit composé de la Partie 13 (Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions), de la Partie 14 (Fonds d'investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre) et de la Partie 15 (modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’Environnement, 1999) ; que le projet de loi C-43D soit composé de tous les éléments restants du projet de loi C-43B ; que la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-43C et C-43D ; que le juriste et le conseiller parlementaire soient autorisés à apporter les modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur ; que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43B et du projet de loi C-48 jusqu’à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Rona Ambrose, Peter MacKay, Charlie Penson, Monte Solberg, Judy Wasylycia-Leis — 5; CONTRE : Don H. Bell, Guy Côté, Charles Hubbard, Yvan Loubier, John McKay, Maria Minna — 6.

Conformément à la motion de 48 heures adoptée le mardi, 12 octobre 2004:

Monte Solberg propose, — Que le Comité se rapporte à la Chambre afin de demander l’instruction de partager le projet de loi C-43, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, une Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve et Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumis au Parlement le 23 février 2005 ; que le projet de loi C-43A soit composé de la Partie 24 (paiements à certaines provinces et certains territoires) et la Partie 12 (paiements de péréquation compensatoires additionnels à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve et Labrador) ; que le projet de loi C 43B soit composé de toutes les parties restantes du projet de loi C-43 ; que la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-43A et C-43B ; que le juriste et le conseiller parlementaire soient autorisés à apporter les modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur ; que le projet de loi C-43A soit immédiatement renvoyé à la Chambre ; et que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43 et du projet de loi C-48 jusqu’à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Rona Ambrose, Brian Pallister, Charlie Penson, Monte Solberg, Judy Wasylycia-Leis — 5; CONTRE : Don H. Bell, Guy Côté, Charles Hubbard, Yvan Loubier, John McKay, Maria Minna — 6.

À 11 h 54, la séance est suspendue.

À 12 h 03, la séance reprend.

David Stewart-Patterson, Pierre R. Alvarez, Jack Belletrtti, John Williamson et Andrew Jackson font des déclarations et répondent aux questions.

Judy Wasylycia-Leis donne un avis de 48 heures de la motion suivante:

Que le Comité Permanent des Finances se rapporte à la Chambre au sujet des projets de loi C-43 et C-48 au plus tard le 10 juin 2005.

À 13 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.