FINA Réunion de comité

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 15 h 41 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Massimo Pacetti, président.

1) Que le Comité demande au ministre du Revenu national de révoquer l'avis de cotisation refusant de rembourser la TPS aux commissions scolaires du Québec et de l'Ontario et que le ministre du revenu national verse le remboursement complet de la TPS aux commissions scolaires, tel qu'accordé par décision finale de la Cour canadienne de l'impôt et tel que consenti par la Couronne, ce qui représente environ 8 millions de dollars dans un cas et 10 millions de dollars dans l'autre.

2) Que le Comité demande au ministre fédéral des Finances de révoquer l'amendement rétroactif de la Loi sur la taxe d'accise qui autorise le ministre du Revenu national à établir une nouvelle cotisation pour les commissions scolaires et à réclamer le remboursement de toute somme versée conformément à une décision judiciaire rendue après le 21 décembre 2001 (telles que les décisions finales rendues par la Cour canadienne de l'impôt le 29 janvier 2003).

Peter Bleyer, Glen Hodgson, Ellen Russell, Neils Veldhuis et Gilles Taillon font des déclarations et répondent aux questions.

À 17 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.