HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la santé
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 23 novembre 2005
| º | 1630 |
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La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)) |
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M. Denis Choinière (directeur, Bureau de la réglementation et de la conformité, Programme de la lutte au tabagisme, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé) |
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La présidente |
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M. David Baar (agent de la politique de l'impôt, Alcool, tabac et législation sur l'accise, ministère des Finances) |
| º | 1635 |
| º | 1640 |
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La présidente |
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M. Phil McLester (directeur, Droits et des taxes d'accise, Accise et des décisions de la TPS/TVH, Politique et législation en direct, Agence du revenu du Canada) |
| º | 1645 |
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La présidente |
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M. Roger Lavergne (directeur, Division des renseignements frontaliers, Direction du renseignement, Agence des services frontaliers du Canada) |
| º | 1650 |
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La présidente |
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Surintendant Joe Oliver (directeur, Sous-direction des douanes et de l'accise, Gendarmerie royale du Canada) |
| º | 1655 |
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La présidente |
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M. Steven Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia, PCC) |
| » | 1700 |
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M. Denis Choinière |
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M. Steven Fletcher |
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Sdt Joe Oliver |
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M. Steven Fletcher |
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Sdt Joe Oliver |
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M. Steven Fletcher |
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Sdt Joe Oliver |
| » | 1705 |
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M. Steven Fletcher |
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Sdt Joe Oliver |
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M. Steven Fletcher |
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M. Denis Choinière |
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M. Steven Fletcher |
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La présidente |
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M. Réal Ménard (Hochelaga, BQ) |
| » | 1710 |
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M. Phil McLester |
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M. Réal Ménard |
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M. Phil McLester |
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M. Réal Ménard |
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Sdt Joe Oliver |
| » | 1715 |
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M. Réal Ménard |
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La présidente |
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M. Réal Ménard |
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La présidente |
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Sdt Joe Oliver |
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L'hon. Robert Thibault (Nova-Ouest, Lib.) |
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M. Denis Choinière |
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L'hon. Robert Thibault |
| » | 1720 |
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M. Denis Choinière |
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L'hon. Robert Thibault |
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Sdt Joe Oliver |
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L'hon. Robert Thibault |
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Sdt Joe Oliver |
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L'hon. Robert Thibault |
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Sdt Joe Oliver |
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L'hon. Robert Thibault |
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Sdt Joe Oliver |
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L'hon. Robert Thibault |
| » | 1725 |
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Sdt Joe Oliver |
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M. Roger Lavergne |
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La présidente |
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M. Colin Carrie (Oshawa, PCC) |
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Sdt Joe Oliver |
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M. Colin Carrie |
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Sdt Joe Oliver |
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M. Colin Carrie |
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Sdt Joe Oliver |
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M. Colin Carrie |
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M. Roger Lavergne |
| » | 1730 |
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M. Colin Carrie |
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La présidente |
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M. Réal Ménard |
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M. Phil McLester |
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M. Réal Ménard |
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M. Phil McLester |
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M. Réal Ménard |
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M. Phil McLester |
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M. Réal Ménard |
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La présidente |
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M. Réal Ménard |
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La présidente |
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M. David Baar |
| » | 1735 |
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La présidente |
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M. Denis Choinière |
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La présidente |
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M. Denis Choinière |
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La présidente |
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M. Réal Ménard |
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M. Denis Choinière |
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M. Réal Ménard |
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M. Denis Choinière |
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M. Réal Ménard |
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M. Denis Choinière |
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M. Réal Ménard |
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M. Denis Choinière |
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M. Réal Ménard |
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La présidente |
CANADA
Comité permanent de la santé |
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l |
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l |
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 23 novembre 2005
[Enregistrement électronique]
* * *
º 
(1630)
[Traduction]
La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)): Bon après-midi mesdames et messieurs. C'est un plaisir que de vous accueillir à cette 56e réunion du Comité permanent de la santé, conformément à l'article 108(2) du Règlement, pour faire un examen des questions liées au tabac, y compris le respect de la Loi sur le tabac, la contrebande de cigarettes et la lutte antitabagisme.
Nous avons aujourd'hui plusieurs éminents témoins, mais je crois que, comme nous commençons un peu tard — je regrette, messieurs; nous n'avons pas pu l'éviter — nous devrions commencer tout de suite avec M. Denis Choinière, directeur du Bureau de la réglementation et de la conformité.
Monsieur Choinière.
M. Denis Choinière (directeur, Bureau de la réglementation et de la conformité, Programme de la lutte au tabagisme, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé): Bon après-midi, je m'appelle Denis Choinière et je suis directeur du Bureau de la réglementation et de la conformité du programme de la lutte au tabagisme de Santé Canada. Je vous remercie de me donner l'occasion de vous parler de l'application de la Loi sur le tabac.
Mes observations seront brèves. Mon collègue du ministère des Finances est généralement plus loquace que moi, alors je lui laisserai plus de temps.
J'aimerais tout d'abord vous décrire brièvement la Stratégie fédérale de lutte au tabagisme. Je parlerai ensuite du rôle de Santé Canada par rapport aux questions soulevées par le comité quant à la fabrication et à la vente de produits du tabac. Mes collègues, quant à eux, décriront le rôle que joue leur ministère dans le cadre de l'intervention fédérale face aux produits du tabac de contrebande.
La stratégie fédérale de lutte au tabagisme est une initiative globale qui rassemble tous les partenaires fédéraux oeuvrant à la lutte antitabac, soit l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC, Sécurité publique et Protection civile Canada, Justice Canada et Santé Canada.
La Stratégie, annoncée en 2001, établit un cadre pour une approche globale, entièrement intégrée et multidimensionnelle face au tabagisme. Elle s'appuie sur quatre éléments complémentaires que sont la protection, la prévention, la cessation et la réduction des méfaits.
[Français]
Santé Canada est le leader de la stratégie, compte tenu des importantes conséquences du tabagisme sur la santé. En plus de mener des travaux de recherche et de mettre au point diverses politiques et divers programmes, Santé Canada joue un rôle de réglementation important, compte tenu de la Loi sur le tabac. Plus particulièrement, l'accent est mis sur le respect des exigences de la loi quant à la promotion des produits du tabac, au potentiel incendiaire des cigarettes, aux mises en garde sur les produits et aux restrictions relatives à la vente.
Les fabricants, les importateurs et les vendeurs de produits du tabac du Canada sont tous assujettis à la Loi sur le tabac et à ses règlements afférents. Habituellement, des inspections sont réalisées là où l'on fabrique ou vend des produits du tabac. Lorsque des produits non conformes sont découverts, les mesures nécessaires sont prises par nos inspecteurs. Par exemple, si des paquets de cigarettes vendus au détail ne sont pas conformes aux exigences d'étiquetage, notre inspecteur peut alors les saisir ou communiquer avec un organisme partenaire, selon la situation.
Les inspecteurs de Santé Canada ne se mêlent pas du contrôle des produits du tabac de contrebande, dans la mesure où il s'agit d'infractions à Loi sur l'accise. Toutefois, les infractions à la Loi sur le tabac ou à ses règlements afférents, comme une absence de mise en garde, relèvent directement de la compétence de nos inspecteurs. Santé Canada est déterminé à collaborer avec ses partenaires afin de réduire et d'éliminer la vente de tels produits.
Je vais maintenant céder la parole à mon collègue du ministère des Finances. Par la suite, je répondrai volontiers à vos questions.
[Traduction]
La présidente: Merci beaucoup.
Nous allons maintenant laisser la parole à M. David Baar, agent de la politique de l'impôt, alcool, tabac et législation sur l'accise.
Monsieur Baar.
M. David Baar (agent de la politique de l'impôt, Alcool, tabac et législation sur l'accise, ministère des Finances): Je vous remercie.
J'aimerais d'abord vous donner un aperçu des diverses taxes fédérales et provinciales s'appliquant aux produits du tabac. J'aimerais ensuite vous expliquer brièvement la façon dont les taux des taxes fédérales sur les produits de tabac ont été établis et les facteurs entrant en ligne de compte dans la détermination du niveau approprié des taxes fédérales sur les produits du tabac.
Les produits du tabac sont taxés par les gouvernements fédéral et provinciaux. Au niveau fédéral, la Loi de 2001 sur l'accise impose un droit d'accise sur les produits du tabac fabriqués au Canada au moment où les fabricants les emballent et sur les produits du tabac importés au moment de leur importation. Le fait de structurer les taxes fédérales sur les produits du tabac pour qu'elles s'appliquent à ce stade peu avancé de la chaîne de production et de distribution garantit l'assiette la plus stable des taxes sur les produits du tabac.
Contrairement aux droits fédéraux d'accise, les taxes provinciales sur les produits du tabac sont les taxes à la consommation imposées à l'achat de produits du tabac par les consommateurs. Même si les consommateurs doivent payer la taxe au moment de l'achat, les provinces protègent leur assiette fiscale en améliorant l'observation en exigeant que les grossistes remettent un montant équivalent à la taxe lorsqu'ils approvisionnent les marchands.
Étant donné que les articles dans les médias au sujet de la contrebande de tabac font souvent référence aux Premières nations, il convient de comprendre de quelle façon les taxes sur les produits du tabac s'appliquent aux Premières nations. La Loi sur les Indiens exempte de taxes les biens personnels d'un Indien inscrit situés sur une réserve. Les Indiens inscrits peuvent réclamer cette exemption au titre de la TPS/TVH, des taxes de vent provinciales et des taxes provinciales s'appliquant aux produits du tabac si ceux-ci sont vendus ou livrés sur une réserve. Toutefois, aucune exemption ne peut être réclamée en vertu de la Loi sur les Indiens pour les achats faits sur une réserve par une personne qui n'est pas un Indien inscrit. Tous les produits du tabac fabriqués au Canada, y compris ceux fabriqués sur une réserve par un Indien inscrit, sont assujettis aux droits fédéraux d'accise.
Le prix est l'un des principaux facteurs influant sur la décision de fumer, influant aussi bien sur la décision de fumer que sur la fréquence de la consommation. Selon un document préparé par Grossman et al dans The Journal of Economic Perspectives, les élasticités de prix à long terme varient de -0,45 à -0,75, ce qui signifie qu'une augmentation de 10 p. 100 du prix des produits du tabac réduit la consommation à long terme entre 4,5 et 7,5 p. 100.
On a observé que les effets des augmentations des prix sont plus importants avec le temps, car des prix plus élevés diminuent le risque de faire l'expérience du tabac et entraîne donc une diminution du nombre de personnes dépendantes. Même si des prix plus élevés réduisent la consommation de tabac à court terme, c'est la réduction de l'abordabilité de faire l'expérience du tabac qui entraîne les effets importants à long terme des prix plus élevés. La taxation des produits du tabac à des niveaux élevés durables est donc un élément important d'une stratégie pour réduire le tabagisme et améliorer la santé. Aussi bien les gouvernements fédéral que provinciaux taxent les produits du tabac, et ce sont ces taxes combinées qui influent sur le prix des produits du tabac et, en conséquence, sur la décision d'une personne de fumer.
Toutefois, deux autres facteurs importants entrent en ligne de compte. Premièrement, de fortes augmentations de prix incitent certains fumeurs à abandonner et d'autres cherchent à s'approvisionner auprès de sources à prix inférieur. De fortes augmentations des taxes depuis 2001 ont contribué à un recul marqué du tabagisme. En 2001, la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme fixait l'objectif de réduire la prévalance de l'usage du tabac à 20 p. 100 de la population canadienne d'ici 10 ans. Selon des sondages réalisés par Statistique Canada, cet objectif a été atteint au premier semestre de 2004. Toutefois, de nombreux fumeurs recherchent des sources légales et de contrebande pour obtenir des produits du tabac à prix moins élevé. Cela se manifeste sur le plan légal par une part croissante du marché des cigarettes à prix réduit et, sur le plan de la contrebande, par une hausse de la criminalité.
Deuxièmement, si les groupes du crime organisé sont en mesure d'offrir aux consommateurs des produits du tabac de contrebande à prix moins élevé, le tabagisme augmentera. La capacité des taxes sur les produits du tabac de réduire la consommation est donc en partie limitée par notre capacité de contrôler la contrebande, alors que les décisions de consommation se fondent sur le prix effectif et non sur le prix légal des produits du tabac.
Pour ce qui est du choix du niveau approprié pour les taxes fédérales sur les produits du tabac, il n'existe pas de niveau définissable précis auquel les produits du tabac peuvent être taxés pour maximiser les effets sur la décision de fumer tout en réduisant au minimum les activités illégales. Plutôt, si l'objectif est de maximiser les effets des taxes sur les produits du tabac sur la décision de fumer, donc selon l'expérience antérieure, le taux des taxes devrait être augmenté graduellement. Chaque augmentation doit à son tour être évaluée en fonction des risques d'une hausse de la criminalité, ce qui rendrait les produits du tabac de contrebande plus facilement accessibles et, donc, irait à l'encontre de l'objectif de lutte contre le tabagisme de l'augmentation des taxes.
Les pressions exercées par la contrebande sont fonction de la vigueur de la structure fiscale et de la différence entre le prix de détail des cigarettes et leur coût de production. Ce n'est qu'en observant la réaction des groupes du crime organisé aux marges bénéficiaires potentielles incluses dans cette différence de prix et, ensuite, en effectuant les rajustements appropriés des structures des taxes et de l'observation que l'on peut augmenter efficacement les taxes. Donc, nous estimons qu'aucun niveau de taxe ex ante optimale ne peut être identifié.
L'annonce qu'a faite le gouvernement en avril 2001 est une bonne étude de cas de cette approche. La structure fiscale a été renforcée au moyen de révision de la taxe à l'importation, de l'exemption des voyageurs, du traitement des provisions de bord et des boutiques hors-taxe. Ces changements faisaient suite à l'instauration de la taxe à l'exportation en 1994, conçue pour éliminer la cause première du modèle d'entreprise de contrebande des années 1990. L'élimination de ce modèle a permis d'augmenter les taxes sur les produits du tabac afin de contribuer à l'atteinte des objectifs du gouvernement en matière de santé.
º (1635)
En avril 2001, le gouvernement a aussi financé les activités de collecte de renseignement de la GRC, de l'ASFC et de l'ARC afin de mieux leur permettre de surveiller et d'évaluer l'efficacité des changements apportés aux taxes sur les produits du tabac dans la réduction de la contrebande. Ces ressources ont permis au gouvernement d'évaluer l'efficacité de la nouvelle structure fiscale, l'ampleur et le choix du moment des prochaines augmentations des taxes fédérales sur les produits du tabac. En juin 2002, le gouvernement avait ramené les taxes fédérales sur les produits du tabac à leur niveau d'avant 1994, soit 15,85 $ par cartouche de cigarettes, sans augmentation importante de la contrebande.
En 2002 et 2003, les provinces ont augmenté sensiblement leurs taxes sur les produits du tabac et elles ont continué de les augmenter jusqu'en mars 2005. Quatre provinces ont maintenant plus que doublé leurs taxes sur les produits du tabac depuis 1994 et cinq autres provinces ont augmenté leurs taxes d'au moins 45 p. 100 depuis. Les taxes provinciales sur une cartouche de cigarettes varient actuellement entre 20,60 $ au Québec et près de 40 $ au Manitoba et en Saskatchewan.
En coopérant entre eux et en partageant les renseignements dont ils disposent, le ministère des Finances, la GRC, l'ASFC et l'ARC ont pu identifier les nouveaux modèles d'entreprises de contrebande et y réagir. Deux développements valent la peine d'être soulignés: un meilleur maintien de l'ordre dans la région de Cornwall-Akwesasne et le financement annoncé dans le budget de 2005 de la Stratégie d'observation de la taxe sur le tabac de l'ARC. Mes collègues de la GRC et de l'ARC en traiteront plus en détail.
Je tiens à souligner que l'annonce faite dans le budget de 2005 est une première étape importante pour s'attaquer aux nouvelles sources de contrebande. De plus, le ministère des Finances s'efforce continuellement de renforcer le régime de taxation des produits du tabac pour composer avec les problèmes identifiés lors des rencontres régulières avec nos partenaires chargés de l'exécution.
J'aimerais vous remercier du temps que vous m'avez consacré et j'essaierai du mieux que je peux de répondre à vos questions.
º (1640)
La présidente: Merci, monsieur Baar.
Nous allons maintenant laisser la parole à M. McLester, directeur de la Division des droits et des taxes d'accise, Accise et des décisions de la TPS/TVH, Politique et législation en direct à l'Agence du revenu du Canada.
Monsieur McLester.
M. Phil McLester (directeur, Droits et des taxes d'accise, Accise et des décisions de la TPS/TVH, Politique et législation en direct, Agence du revenu du Canada): Merci, madame la présidente et membres du comité. J'ai remis mes observations pour le compte de l'ARC, mais j'aimerais les résumer.
Au nom de l'Agence du revenu du Canada, je tiens à vous remercier de la possibilité que vous m'offrez de présenter des renseignements relatifs à nos activités dans le domaine de la réglementation et de la perception des taxes sur les produits du tabac au Canada. C'est ma division qui veille à l'administration et à l'observation de la Loi de 2001 sur l'accise et de ses règlements.
L'ARC doit veiller à l'administration appropriée et uniforme de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise. La Loi sur la taxe d'accise établit les règles qui s'appliquent à la TPS et à la TVH, ainsi qu'aux produits assujettis à la taxe d'accise, alors que la Loi de 2001 sur l'accise établit les règles qui s'appliquent au contrôle des produits du tabac, y compris l'application des droits d'accise.
La TPS est imposée à toutes les étapes, y compris à la production, à la distribution, à la vente au détail et à l'étape du consommateur. À l'exception du consommateur, l'allègement sous forme de crédits de taxe sur les intrants est offert tout au long de ces étapes. Cependant, un particulier qui est un Indien, au sens de la Loi sur les Indiens, a droit à un allègement fiscal de la TPS lorsque les produits sont achetés dans une réserve ou livrés à une réserve.
L'ARC délivre des licences de fabricant de tabac selon les exigences et les critères rigoureux de la loi et du règlement sur les licences, agréments et autorisations d'accise. Chaque personne qui demande une licence voit sa demande faire l'objet d'un examen approfondi avant que l'on détermine si toutes les conditions du règlement sont respectées.
L'ARC entreprend des activités d'observation pour s'assurer que les titulaires de licences agissent conformément aux exigences précisées dans la loi. Les activités d'observation comprennent des activités de vérification et de réglementation. Les premières sont entreprises afin de confirmer les recettes provenant des droits d'accise et les dernières visent à assurer l'observation du contrôle des produits du tabac comme l'exige la loi.
Des agents de l'Accise aident également les organismes d'application de la loi, en particulier la Gendarmerie royale du Canada, et l'Agence des services frontaliers du Canada, dans le cadre de leur travail de lutte contre la contrebande. Nous offrons des conseils techniques, des affidavits et des témoignages d'experts afin d'aider à obtenir et à exécuter des mandats de perquisition et à intenter des poursuites devant les tribunaux. Nous participons aussi à diverses conférences et à des ateliers.
Récemment, grâce à des réaffectations internes à l'ARC et à une disposition du budget de février 2005, l'ARC a entrepris de nouvelles améliorations à l'observation et à l'exécution liées au processus de production et de distribution du tabac. Pour 2005-2006, elles comprennent des ressources supplémentaires allouées aux activités d'observation reliées aux titulaires de licence de tabac. En plus, d'autres activités reliées au projet sont actuellement en cours, notamment des améliorations à l'estampillage et au marquage des produits du tabac; un programme d'aide relatif au tabac en feuilles; et l'élaboration d'un nouveau mécanisme de suivi et de surveillance afin de mieux contrôler la fourniture de tabac en feuilles du cultivateur au fabricant.
En terminant, j'aimerais souligner que la réglementation et le contrôle des produits du tabac constituent une responsabilité partagée et que l'ARC collabore avec ses organismes partenaires et avec les provinces et les territoires afin d'exercer ces responsabilités.
Merci, madame la présidente. Il me fera maintenant plaisir de répondre aux questions des membres du comité.
º (1645)
La présidente: Merci beaucoup, monsieur McLester.
Le témoin suivant est M. Roger Lavergne, directeur de la Division des renseignements frontaliers, Direction du renseignement à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Monsieur Lavergne, vous avez la parole.
M. Roger Lavergne (directeur, Division des renseignements frontaliers, Direction du renseignement, Agence des services frontaliers du Canada): Merci, madame la présidente et membres du comité.
Bon après-midi.
Je suis heureux de comparaître devant le comité pour discuter de certaines préoccupations au sujet de la contrebande des produits du tabac, et pour répondre aux questions que vous pouvez avoir à poser.
Je commencerai par donner un bref aperçu des lois et règlements qui nous régissent avant de passer à nos efforts pour intercepter et mettre fin à la circulation de ces marchandises.
Le mandat de l'Agence de services frontaliers du Canada consiste à assurer la libre circulation des voyageurs et des marchandises tout en protégeant la sécurité des Canadiens. L'ASFC a la responsabilité de vérifier toutes les personnes et les expéditions commerciales qui passent par nos bureaux d'entrée afin de veiller à ce que les lois et règlements touchant la frontière canadienne soient respectés, à ce que les statistiques commerciales soient précises et à ce que tous les droits et taxes applicables soient payés.
L'ASFC prend très au sérieux son rôle de protection de la frontière en luttant contre l'entrée en contrebande des produits du tabac. L'ASFC assume cette responsabilité conformément aux dispositions établies dans la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi de 2001 sur l'accise, le Code criminel et la jurisprudence. Par l'intermédiaire de la Division des enquêtes, l'ASFC est également responsable des enquêtes et des poursuites judiciaires concernant les infractions à la sécurité à la frontière comme la contrebande ou l'importation et l'exportation illégales de marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées. Nous enquêtons également sur la fraude commerciale, la contrebande et autres infractions à l'importation et l'exportation. Nous veillons à ce que le secteur commercial respecte les lois canadiennes sur le commerce et la frontière.
L'ASFC reçoit des fonds dans le cadre de la Stratégie fédérale de la lutte contre le tabagisme, initiative entreprise par le gouvernement fédéral en 2001, dans le cadre de ses efforts constants pour améliorer la santé des Canadiens en décourageant le tabagisme. Le rôle de l'ASFC consiste à appuyer le volet de protection en aidant à élaborer des politiques, des règlements et des lignes directrices utiles.
La contrebande au Canada est toujours prospère, aidée encore plus par l'emploi de la contrebande des produits du tabac à travers nos frontières. Des marques américaines et canadiennes contrefaites en Chine se sont infiltrées sur le marché de la contrebande dans la plupart des grands centres urbains au Canada. Les marques chinoises introduites pour approvisionner la population croissante d'origine asiatique sont de nouveaux produits qui apparaissent sur le marché et qui sont saisis à la frontière. Nous interceptons également des produits du tabac particuliers venant de l'Inde et du Moyen-Orient aux bureaux d'entrée terrestres, aériens et maritimes.
L'ASFC remplit son rôle avec le concours d'une variété de partenaires aussi bien au Canada qu'à l'étranger. Je suis heureux de vous informer que l'ASFC a récemment participé au quatrième Atelier canado-américain annuel sur le détournement des produits du tabac. Des représentants de divers organismes fédéraux américains et canadiens, de divers ministères provinciaux, un représentant de l'Organisation mondiale des douanes et un représentant des douanes australiennes se sont rencontrés pour discuter de mesures d'exécution touchant les produits du tabac.
Grâce au partenariat des organismes hôtes que sont la GRC, l'ASFC, l'ARC ainsi que leurs homologues américains — le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives — l'atelier sur le détournement des produits du tabac est devenu une importante tribune pour échanger des renseignements, étendre nos contacts et recueillir de l'information sur le marché illicite national et international des produits du tabac.
L'ASFC envoie des agents et des analystes participer à un certain nombre d'opérations policières conjointes auprès d'organismes d'exécution de la loi fédéraux, provinciaux et municipaux à travers le Canada pour combattre collectivement les organisations criminelles responsables des activités illégales entourant la contrebande des produits du tabac.
º (1650)
Pour ce qui est du succès, l'ASFC continue d'intercepter les produits du tabac illégaux aux frontières du Canada. La valeur totale des saisies de produits du tabac s'est déjà accrue de 322 p. 100 par rapport à la même date en 2004. Jusqu'ici, ces saisies se chiffrent à une valeur estimative de 6,1 millions de dollars. Tout récemment, 71 594 cartouches de cigarettes de marques chinoises et américaines, d'une valeur estimée à plus de 3 millions de dollars. Il continue d'y avoir des saisies de cigarettes dans les modes de transport postal et aérien.
Bien que ces succès soient remarquables, l'ASFC reconnaît que la contrebande des produits du tabac est en pleine croissance. Je peux vous assurer que l'ASFC continuera de soutenir ses partenaires dans toutes les activités d'exécution visant l'interdiction des produits du tabac illégaux.
Je vous remercie. Je répondrai volontiers à vos questions.
La présidente: Merci, monsieur Lavergne.
Le témoin suivant est M. Joe Oliver, directeur de la Sous-direction des douanes et de l'accise à la GRC.
Monsieur Oliver, vous avez la parole.
Surintendant Joe Oliver (directeur, Sous-direction des douanes et de l'accise, Gendarmerie royale du Canada): Merci, madame la présidente.
Je suis heureux de vous rencontrer aujourd'hui pour discuter des mesures prises par la GRC pour lutter contre le commerce du tabac illégal, à l'appui de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme.
Le mandat du programme des douanes et de l'accise de la GRC consiste à appliquer, le long de la frontière, les lois du Canada portant sur le mouvement international des marchandises passibles de droits de douanes, taxables, contrôlées ou prohibées; la fabrication, la distribution et la possession de produits de contrebande, y compris le tabac et les spiritueux; le trafic illégal d'équipement de pointe et d'intérêt stratégique. Bien que le mandat de notre programme soit très vaste, une partie importante de nos activités porte sur le commerce du tabac illégal.
Pour exécuter notre mandat, nous nous fondons principalement sur la Loi sur l'accise de 2001 et la Loi sur les douanes.
La GRC est le principal organisme chargé de l'application en matière criminelle de la Loi sur l'accise de 2001, qui régit la fabrication, la distribution et la possession des produits du tabac.
La GRC et l'ASFC partagent la responsabilité de l'application de la Loi sur les douanes. En résumé, la GRC est responsable des enquêtes sur la contrebande et de l'application de la Loi sur les douanes le long de la frontière entre les points d'entrée.
Au cours de la dernière décennie, on a assisté à une évolution du commerce du tabac illégal. Au début des années 1990, la grande majorité des produits du tabac de contrebande saisis étaient fabriquées au Canada, puis ils étaient exportés et ensuite réintroduits en contrebande au Canada. De nos jours, par commerce de tabac illégal, on entend les produits du tabac fabriqués outre-mer et ensuite introduits en contrebande au Canada; les produits du tabac fabriqués au Canada illégalement; les produits du tabac contrefaits portant des marques de commerce connues au niveau national et international; la déclaration partielle de la production des fabricants détenteurs canadiens de permis.
Présentement, la police doit faire face à une multitude de défis complexes, dont l'expansion du commerce international, l'évolution rapide des technologies, les cadres juridiques compliqués et les réseaux du crime organisés qui sont de plus en plus sophistiqués, ce qui est extrêmement exigeant pour nos ressources. L'application de la loi s'est adaptée à ce milieu en évolution constante en misant sur les partenariats et en fondant ses décisions sur les renseignements.
Il ne fait aucun doute que le marché du tabac illégal est très lucratif et fait souvent intervenir une vaste gamme de réseaux perfectionnés du crime organisé. Étant donné que la réduction de la menace et de l'incidence du crime organisé est l'une des priorités stratégiques de la GRC, nous consacrons nos ressources en matière d'application de la loi à la lutte contre les organisations criminelles qui participent à l'introduction clandestine, à la fabrication et à la distribution de produits du tabac de contrebande, plutôt qu'aux activités au niveau de la rue ou de la vente au détail.
Comme la GRC reconnaît que la lutte contre le tabac relève de plusieurs domaines de compétence, elle collabore avec divers partenaires à tous les niveaux du gouvernement, à l'échelle nationale et internationale, pour élaborer des stratégies concernant le marché du tabac illicite. J'aimerais prendre quelques minutes pour traiter de quelques-uns de nos partenariats importants.
Comme le disaient mes collègues, la GRC est un partenaire dans la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme et a déployé plusieurs analystes dans tout le Canada pour recueillir des renseignements et d'autres données sur le marché du tabac illicite. Ces données nous permettent de mieux évaluer l'efficacité des mesures prises et sont essentielles à l'élaboration des stratégies.
En 2002, la GRC, l'ASFC et le U.S. Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives ont mis sur pied un groupe de travail chargé d'élaborer des objectifs stratégiques et de présenter des recommandations pour lutter contre le commerce du tabac illégal au Canada et aux États-Unis. En plus de collaborer d'une façon constante, ce groupe de travail organise également un atelier annuel réunissant plus de 120 policiers du Canada, des États-Unis, de l'Europe et même de l'Australie pour examiner les tendances actuelles, mettre en commun les pratiques exemplaires et élaborer des solutions viables. Plus récemment, le U.S. Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau s'est joint à ce groupe de travail. Ces ateliers sont d'une importance cruciale, car ils nous ont permis d'harmoniser nos efforts dans la lutte contre la circulation illégale du tabac de contrebande et ont favorisé des alliances solides avec des partenaires internationaux.
Les équipes intégrées de la police des frontières sont un autre partenariat novateur qui appuie les efforts de lutte contre la contrebande. Ces équipes réunissent des membres de divers services d'application de la loi canadiens et américains et sont déployées à des endroits stratégiques le long de la frontière canado-américaine pour cibler la criminalité transfrontalière.
Au niveau régional, la GRC, ainsi que l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec, mènent actuellement une campagne de sensibilisation des commerçants sur les répercussions du marché du tabac illégal. Cette campagne comprend la distribution de dépliants instructifs et des visites dans les commerces de la province.
º (1655)
Finalement, la situation actuelle en matière d'application de la loi dans la région Cornwall-Akwesasne est très différente de celle des années 90. Nous avons établi des partenariats avec le Service de police mohawk d'Akwesasne, le Service de police communautaire de Cornwall, l'Agence des services frontaliers du Canada, la Police provinciale de l'Ontario et diverses agences américaines qui démontrent d'excellents exemples d'intégration et d'enquêtes menées par le renseignement. En regroupant toutes ces agences et grâce aux interventions concertées de ces partenaires, nous avons pu effectuer d'importantes saisies de tabac.
Notre engagement à travailler avec nos partenaires et à tirer parti des ressources pour lutter contre le crime organisé s'est également soldé par un certain nombre de succès opérationnels récents. Le 8 novembre 2005, la GRC, la Sûreté du Québec, le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal, Revenu Québec et l'Agence des services frontaliers du Canada ont démantelé un important réseau criminel de fabrication et de distribution du tabac illégal au Canada. Cette enquête a permis d'exécuter simultanément 80 mandats de perquisition dans tout le Canada, d'arrêter 32 personnes et de saisir des produits du tabac, des drogues et des devises. Soulignons la saisie de presque 6 000 kilos de feuilles de tabac brut, de 2 000 kilos de tabac haché fin et de plus de 7 000 cartouches de cigarettes.
Le 4 novembre 2005, dans le cadre d'une opération policière conjuguée à laquelle participaient la GRC, l'ASFC, la Police du CN et le ministère des Finances de l'Ontario, ont a saisi environ 29 700 cartouches de cigarettes de diverses marques américaines et chinoises, d'une valeur d'environ 1,96 million de dollars. Cette enquête découle d'un examen proactif effectué par l'ASFC à Vancouver le 19 octobre 2005. Les produits de contrebande ont été saisis par suite de l'exécution d'un mandat de perquisition en Ontario.
Enfin, une opération d'infiltration à long terme démontre la complexité et les ramifications internationales des organisations criminelles impliquées dans le commerce du tabac illégal. En août 2005, le FBI, le U.S. Secret Service, le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives, la GRC et d'autres partenaires ont arrêté 59 personnes aux États-Unis et au Canada. Jusqu'à maintenant, on a saisi des cigarettes contrefaites d'une valeur de plus de 42 millions de dollars, des devises contrefaites d'une valeur de plus de 4 millions de dollars, de grandes quantités de drogues illégales et d'autres marchandises contrefaites. Cette organisation criminelle avait les moyens d'introduire illégalement pratiquement n'importe quelle forme de contrebande imaginable. Au cours de conversations avec des agents d'infiltration, les suspects ont conclu une affaire visant à fournir des armes d'une valeur de 1 million de dollars, y compris des armes automatiques et des lance-roquettes.
Pour terminer, madame la présidente, permettez-moi de vous rappeler que la GRC considère que le marché du tabac illégal constitue un problème très grave, particulièrement compte tenu de l'implication du crime organisé. Je peux vous garantir que la GRC continuera de poursuivre les organisations criminelles engagées dans la fabrication de tabac illicite ainsi que dans les réseaux de distribution de grande envergure.
Je tiens à vous remercier de m'avoir invité à comparaître devant le comité. Mes collègues et moi sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.
La présidente: Merci beaucoup, monsieur Oliver et merci à vous tous.
Nous allons maintenant passer aux questions, et je crois que nous allons commencer avec M. Fletcher.
M. Steven Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia, PCC): Merci, madame la présidente.
J'ai trouvé très intéressantes ces présentations, en commençant par le ministère des Finances qui a expliqué les forces du marché qui sous-tendent le problème de la contrebande des produits du tabac, pour passer ensuite à l'application de la loi. Il semble y avoir beaucoup d'enjeux liés à cela.
Comme nous le savons tous maintenant, le gouvernement actuel n'a pas su fournir les ressources nécessaires à la GRC pour qu'elle puisse combler ses besoins de ressources humaines et autres partout au Canada. J'aimerais beaucoup pouvoir creuser cette question, le problème de la sécurité transfrontalière, etc., mais ceci est le comité de la santé. Toutes ces questions débordent du mandat qui lui a été attribué, mais j'aimerais suggérer à la présidence que nous fassions un suivi auprès des comités pertinents relativement à toutes ces questions.
Je sais que mon ami du Bloc pourrait ne pas être d'accord avec moi là-dessus, mais j'aimerais adresser mes questions au représentant de Santé Canada. Vous avez mentionné, dans vos observations, que Santé Canada a l'obligation de faire ressortir les défis et les effets négatifs du tabac sur la santé. Je me demande si vous êtes en mesure de commenter la loi que propose le gouvernement sur la décriminalisation de la marijuana, et si cela aurait une incidence sur la demande de tabac.
D'un côté, nous disons que c'est mauvais de fumer. De l'autre côté, il semble que nous facilitons la consommation d'autres produits. Il semble y avoir là une contradiction inhérente, et je me demande si le représentant de Santé Canada pourrait commenter cette contradiction inhérente.
» (1700)
M. Denis Choinière: Heureusement, ou malheureusement, mon domaine d'expertise, c'est la lutte contre le tabagisme, alors je peux répondre à n'importe quelle partie de votre question qui concerne le tabac, mais pas aux questions qui concernent la marijuana ou toute autre chose. Il vaudrait probablement mieux inviter quelqu'un d'autre pour lui poser ce genre de questions.
M. Steven Fletcher: D'accord. Je vais maintenant adresser ma question au représentant de la GRC.
Y a-t-il des leçons à tirer du commerce de la marijuana, qui peuvent s'appliquer à la contrebande du tabac? À ce que je comprends, il y a beaucoup de problèmes, dans l'ouest du Canada, à la traversée de la frontière vers les États-Unis, et on semble avoir la situation inverse avec le tabac dans l'Est. Je me demande s'il y a des leçons à en tirer. Est-ce que vous avez fait une analyse des politiques publiques relativement à la consommation de la marijuana, et ces politiques ne seraient-elles pas un autre élément, en dehors des seules différences de prix qui influent sur la demande de tabac, ce qui serait en fait en contradiction avec la Loi sur le tabac?
Sdt Joe Oliver: En ce qui concerne une analyse des forces d'entraînement, je ne suis au courant d'aucune analyse qui serait faite pour comparer ce qui se fait sur le marché de la contrebande du tabac et la situation de la marijuana. Ce qui évident, dans les deux cas, c'est la participation du crime organisé, le fait qu'une grande partie du marché est stimulée par la participation du crime organisé, ainsi que la recherche du profit.
M. Steven Fletcher: Alors je suppose qu'on peut dire que le crime organisé existe avec la substance légale du tabac. Même s'il y avait décriminalisation de la marijuana, nous pouvons toujours nous attendre à ce que le crime organisé reste actif dans le domaine, en dépit des lois du gouvernement. En fait, ses activités pourraient augmenter.
Sdt Joe Oliver: Pour ce qui est de comparer les deux situations, les infractions que commet le monde du crime organisé relativement au marché illicite du tabac, sont attribuables au fait qu'elles ne sont pas conformes à la loi, à la Loi sur la taxe d'accise ou la Loi sur les douanes. Soit que les marchandises pénètrent de façon illicite au Canada sans être déclarées en bonne et due forme, ou elles sont fabriquées de façon illicite et ne sont pas estampillées et marquées conformément à la Loi sur la taxe d'accise.
M. Steven Fletcher: Nous avons des problèmes de contrôle des produits du tabac qui sont légaux alors on peut supposer qu'il y aurait des problèmes avec la marijuana.
Il ne me reste que peu de temps, et je ne peux résister à l'envie de vous poser cette question, mais à votre avis, est-ce qu'il faudrait d'autres ressources à la GRC pour qu'elle s'acquitte de son rôle d'application de la loi du pays?
Sdt Joe Oliver: Actuellement, quand il s'agit d'application de la loi, que nous ayons ou non plus de ressources, nous aurions toujours des difficultés à déterminer quels réseaux criminels valent la peine d'être investigués. Nous exploitons actuellement un éventail d'outils pour définir les groupes prioritaires, etc. Donc, c'est une question d'établissement des priorités avec les ressources dont nous disposons actuellement.
» (1705)
M. Steven Fletcher: Sauf que nous entendons qu'il y a une grande pénurie d'agents partout au Canada. Si nous investissons plus dans l'application de la loi, je me demande si ce ne serait pas utile. Il faut bien que ce le soit. Vous ne pouvez qu'être d'accord avec cela.
Sdt Joe Oliver: Je pense qu'un surplus de ressources serait avantageux dans n'importe quel scénario. Cependant, il importe de reconnaître que nous aurions toujours de la difficulté à déterminer sur quelles organisations criminelles il vaut la peine de nous concentrer. Nous le faisons en appliquant un processus décisionnel fondé sur le renseignement et un éventail d'outils pour nous aider à définir les priorités de menaces, et à procéder aux enquêtes.
M. Steven Fletcher: Il semble que cela résoudrait bien des problèmes du ministère des Finances si nous pouvions tout simplement appliquer la loi, alors, nous n'aurions pas à nous inquiéter de la différence de prix ou de la différence des taxes entre les provinces.
Pour revenir à la question de la marijuana, je me demande si Santé Canada ou toute autre personne qui participe à l'application de la Loi sur le tabac ne craint pas, si nous supprimons les restrictions imposées sur la marijuana, que cela n'augmente la demande d'autres produits qui se fument — qui sont des substances légales.
Est-ce que d'autres membres ont des commentaires à faire là-dessus?
M. Denis Choinière: Je ne peux que brièvement parler du fait qu'en ce qui concerne le Programme de lutte contre le tabagisme, nous avons un dialogue continu avec d'autres secteurs du ministère au sujet de la dépendance. Nous avons des discussions avec nos collègues, par exemple, du Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées, au niveau des politiques. Donc, il y a de ces discussions à l'interne, au sujet des orientations des politiques, mais aujourd'hui je ne peux pas vraiment vous faire de commentaires officiels là-dessus.
M. Steven Fletcher: Pas de problème.
Je suis sûr que sous peu, le gouvernement conservateur sera très intéressé à la corrélation entre la consommation de la marijuana et l'encouragement de la consommation d'autres produits du tabac. Je pense que la GRC pourrait aussi s'intéresser au principe de l'application des lois du pays et de à vous permettre, à vous, de faire le bon travail que vous faites avec les ressources limitées dont vous disposez.
Cela étant dit, madame la présidente, je pense que je vais mettre un point final à mes observations.
Merci à tous pour vos présentations.
La présidente: Merci, monsieur Fletcher.
Nous allons maintenant passer à M. Ménard, qui a demandé la tenue de cette réunion.
[Français]
M. Réal Ménard (Hochelaga, BQ): Merci, madame la présidente. Vous comprendrez que c'est pour moi une véritable une jouissance intellectuelle. L'intensité de cet orgasme dépendra des réponses que vous me fournirez.
Je veux être bien à l'aise avec vous. Je suis un député de l'est de Montréal. Les deux personnes qui m'ont sensibilisé à la contrebande du tabac et à ses effets négatifs pour les détaillants — ils me disent qu'ils perdent jusqu'à 30 p. 100 de leur chiffre d'affaires par année — sont dans cette salle. Je les remercie de s'être libérés de leurs obligations pour participer à nos entretiens.
Je veux comprendre une chose. On nous dit que 71 permis ont été accordés à des producteurs de tabac. Au Québec, 16 ont été accordés à des Autochtones, dont 13 à Kahnawake. Je n'en ferai pas la ventilation, je présume que vous l'avez.
J'aimerais avoir plus de détails. Comment se fait-il que, sur les 16 permis accordés à des réserves autochtones au Québec, 13 ont été accordés à Kahnawake? Pouvez-vous nous indiquer quels sont les moyens dont vous disposez pour vous assurer que la taxe d'accise soit perçue? À combien la taxe d'accise s'élève-t-elle? Qui sont les détenteurs de permis? Pourquoi y en a-t-il 13 à Kahnawake? Combien ont-ils payé de taxe d'accise? Je crois que c'est la première question que les gens se posent.
Par la suite, nous pourrons revenir aux débits de tabac. Que fait la GRC, en termes d'interventions? Je présume que M. McLester, de l'Agence du revenu du Canada, répondra à cette question avec un souci du détail que j'apprécierais.
» (1710)
[Traduction]
M. Phil McLester: Merci, et j'apprécie cette question.
La première chose que j'aimerais dire, c'est que le chiffre, comme on l'a dit, était 71. Cela comprend les détenteurs de permis et leurs installations. Il y a plus d'installations que de détenteurs de permis, par exemple, ce qui fait que le nombre réel de détenteurs de permis est de 55. Vous avez raison, il y en a 13 à Kahnawake.
La taxe d'accise sur le tabac est assez élevée; je pense que c'est de l'ordre de 15,85 $ par cartouche. Nous percevons la taxe par cigarette, alors c'est cumulatif.
En même temps, vous regardiez les montants qui étaient perçus à Kahnawake. Bien que nous ne faisions pas normalement de distinction entre les endroits dans nos chiffres, en prévision de la question, et bien conscient qu'il y a plus d'un et moins de 13 fabricants qui produisent actuellement, je peux vous donner le chiffre de 250 000 $ pour les huit premiers mois de l'année. C'est le montant de la taxe payée à Kahnawake.
Maintenant, pour ce qui est de la délivrance de permis dans la réserve, leur nombre a nettement augmenté depuis la promulgation de la nouvelle taxe d'accise de 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Avant cela, partout au Canada, il y avait moins d'une poignée de fabricants dans les réserves. Depuis ce temps-là, nous avons maintenant 20 fabricants dans des réserves.
[Français]
M. Réal Ménard: Pouvez-vous remettre au comité les noms des titulaires de permis? Qui sont les titulaires de permis? Nous ne sommes pas obligés d'entendre ces détails au cours de notre échange, mais j'aimerais connaître les titulaires de permis et savoir combien chacun perçoit.
Si on en croit ce que vous nous dites, il est clair que, contrairement à la croyance populaire, l'Agence du revenu du Canada et la GRC s'assurent que chaque titulaire de permis perçoive la taxe d'accise. Est-elle remise sur une base trimestrielle, bi-annuelle ou annuelle? Comment perçoit-on la taxe d'accise auprès des titulaires de permis dans les réserves?
[Traduction]
M. Phil McLester: La première chose que je devrais préciser, c'est que Loi sur l'accise de 2001 renferme de rigoureuses règles de confidentialité. Elle limite la divulgation de renseignements obtenus pour le compte du ministre ou par lui, qui révèlent directement ou indirectement l'identité d'une personne à qui ils se rapportent.
C'est pourquoi je ne serais pas en mesure de vous donner une liste des titulaires, et en tout cas pas leurs noms. J'hésite même à parler de leur nombre, particulièrement quand il y a des problèmes relatifs à des renseignements de nature délicate touchant une réserve en particulier. Mais le chiffre cumulatif que j'ai donné indique ce que nous percevons cromme droits.
[Français]
M. Réal Ménard: Si vous ne nous les donnez pas, la ministre sera obligée de le faire.
L'opinion publique est que certaines personnes de la haute fonction publique ont les deux pieds dans la même bottine. Je vous invite à donner le maximum de renseignements, sinon la ministre sera obligée de les donner. Nous voulons savoir comment est perçue l'accise. Qui sont les titulaires de permis? Comment se fait-il que les débits de tabac prolifèrent dans la grande région de Montréal? On a l'impression que la GRC ne fait rien. Je poserai ma question au représentant de la GRC par la suite. Vous n'êtes pas tenu de nous donner les détails immédiatement. Toutefois, à mon avis, l'information devra être déposée au comité dans les plus brefs délais. Si cela complète votre intervention, j'échangerai maintenant avec le représentant de la GRC.
Je suis député de Montréal. Lorsque les marchands de mon comté viennent me voir, ils me posent plusieurs questions. Un peu plus tôt, le représentant du ministère des Finances a clairement établi que tout le monde doit payer la taxe sur l'accise, mais qu'il y a, à titre individuel, des exemptions en vertu de la Loi sur les Indiens. Nous comprenons mal comment des non-Indiens peuvent avoir accès aux réserves, s'alimenter en cigarettes, ne pas payer les taxes et bénéficier d'un prix préférentiel.
Quelle est la réalité? Quels sont les régimes d'infraction? Que fait la GRC pour enrayer la prolifération de ce qu'on appelle, dans le langage commun, les smoke shops?
[Traduction]
Sdt Joe Oliver: Merci. En ce qui concerne le marché de la contrebande, diverses sources existent pour les produits du tabac. Certains produits sont emmenés en contrebande des États-Unis. D'autres sont fabriqués de façon illicite. Certains sont le fruit d'une production sous-déclarée au Canada.
Maintenant, en ce qui concerne les opérations de la GRC, notre objectif est de supprimer l'échelon supérieur qui fournit ou distribue le plus gros volume de produits. Ce que je veux dire par là, étant donné la nécessité de déterminer les priorités, nous nous concentrons sur l'opération qui participe à la distribution plutôt qu'au niveau de la rue, parce que nous ne réglons pas vraiment le problème en l'attaquant au niveau de la rue. Ce que je veux dire, c'est que si on est limité dans notre capacité d'agir, il vaut mieux nous attaquer au problème à sa source plutôt qu'en aval, ou au niveau de la rue.
» (1715)
[Français]
M. Réal Ménard: Permettez-moi de préciser ma question. On m'a montré la carte et la localisation géographique des débits de tabac dans les réserves montréalaises. Je ne veux pas laisser entendre que tous les Autochtones vendent des cigarettes.
Y a-t-il des points de vérification lorsque des Blancs se rendent dans les débits de tabac? À votre connaissance, parle-t-on d'unités mixtes d'intervention? La GRC, la SQ ou la police de Montréal interviennent-elles relativement à la vente de cigarettes et la non-perception des taxes?
Cela inquiète les gens. Nous avons l'impression que c'est ainsi que la contrebande fleurit. Les marchands de la rue Ontario ou d'ailleurs me disent qu'ils vendent 30 p. 100 moins de cigarettes dans leurs établissements. Ils font le lien avec ce phénomène. Que fait-on, concrètement, à propos des débits de tabac? Les gens qui participent aux tribunes téléphoniques publiques demandent comment il se fait qu'ils les voient entrer et que les policiers ne font rien. C'est le sentiment populaire.
[Traduction]
La présidente: Nous allons attendre la réponse mais c'est votre dernière question.
M. Réal Ménard: Ne soyez pas dure avec moi. C'est bientôt Noël.
La présidente: Je vous traite toujours comme si c'était votre anniversaire. Vous avez eu huit minutes et demie et d'autres gens attendent. Mais nous allons écouter la réponse à votre question, puis nous passerons à M. Thibault, avant de revenir à M. Carrie.
Sdt Joe Oliver: Merci, madame la présidente.
Comme je l'ai dit dans mes observations préliminaires, la GRC, de concert avec Revenu Québec et l'ARC, sensibilise le public, éduque le public au fait qu'il se pourrait qu'il achète des produits de contrebande — et j'ai une copie de la brochure que nous distribuons et avec laquelle nous travaillons. Bien souvent, le public pourrait ne pas en être conscient. Il réalise qu'il fait une bonne affaire, mais il n'est peut-être pas conscient de ne pas tout à fait respecter la loi.
En ce qui concerne la gestion de tous les acheteurs, cela devient un problème de ressource, parce que tout ceux avec qui nous avons à faire, ce sont des gens qui vont acheter une cartouche de cigarettes et il faut que l'agent de police ait des motifs probables raisonnables pour arrêter ces véhicules, les fouiller et saisir le produit de contrebande. Étant donné le volume de circulation dans ce couloir, il est à peu près impossible de surveiller cette région.
C'est pourquoi notre objectif est de cibler les fournisseurs qui approvisionnent ces secteurs et les fabricants, et ainsi nous essayons de nous attaquer à ces groupes au plus haut niveau possible, plutôt qu'à l'individu. Si nous continuons de nous concentrer sur le niveau le plus bas, le niveau du détaillant, nous n'arrêtons toujours pas l'approvisionnement. Alors ce que nous voulons, c'est aller là où nous aurons le meilleur de résultats pour l'investissement. Nous allons continuer notre campagne de sensibilisation, en collaboration avec Revenu Québec, l'ARC, l'ASFC et le Service de police de la communauté pour cerner des stratégies et travailler en partenariat pour avoir le plus de résultats possible.
La présidente: Monsieur Thibault.
[Français]
L'hon. Robert Thibault (Nova-Ouest, Lib.): Merci, madame la présidente, et merci à vous tous d'être présents aujourd'hui.
Monsieur Choinière, en ce qui a trait à la question de la contrebande de cigarettes, quel rôle le ministère de la Santé joue-t-il?
M. Denis Choinière: Comme je l'ai mentionné brièvement un peu plus tôt, les questions liées à la santé sont celles qui nous intéressent. Nos inspecteurs s'occupent en particulier de l'application de la Loi sur le tabac. Ils cherchent à obtenir la plus grande conformité possible à cette loi.
Cela inclut faire la promotion du respect de la loi et fournir de l'information à divers acteurs de l'industrie, autant sur le plan de la fabrication et de l'importation que sur le plan de la vente au détail. De plus, nous effectuons des mesures de contrôle lorsque c'est nécessaire.
L'hon. Robert Thibault: Si des plaintes au sujet de cigarettes non étiquetées, mal étiquetées ou de contrebande sont émises, allez-vous vous en occuper? Les autres agences effectueront-elles des démarches, assureront-elles un suivi?
» (1720)
M. Denis Choinière: Lorsqu'on présume qu'il y a une infraction à la Loi sur le tabac, on s'en occupe, puisque cela nous intéresse directement.
Comme cela a été mentionné lors de nos présentations, nous essayons de travailler ensemble autant que possible. Selon la situation qui nous est rapportée, nous consultons parfois nos partenaires afin de nous assurer que nous travaillons ensemble et que nous ne faisons rien qui pourrait nous nuire mutuellement, surtout s'il s'agit de gros volumes. Dans de tels cas, nous préférons communiquer avec nos partenaires provinciaux ou fédéraux.
[Traduction]
L'hon. Robert Thibault: Merci.
Dans la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, depuis 2001, il y a eu un investissement de près de 400 millions de dollars. Quelle partie de ce montant a été assignée à votre budget? Est-ce qu'une part de cet argent est allé augmenter le budget ou les coûts de la GRC, ou est-ce que vous avez tout fait avec vos budgets existants?
Sdt Joe Oliver: En vertu de la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, la GRC a reçu un financement accru, et avec ce financement, et nous avons pu déployer des analystes supplémentaires partout au Canada pour le marché de la contrebande de produits du tabac. En plus de cela, nous avons aussi reçu des fonds pour installer de l'équipement électronique de surveillance des frontières qui aidera à reconnaître les scénarios de contrebande le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis.
L'hon. Robert Thibault: Avec ces fonds, vous est-il difficile de remplir les postes que vous avez, de faire ce genre de choses? Est-ce que vous les trouvez au sein de votre effectif? Est-ce que vous êtes en mesure de recruter les gens nécessaires pour faire ce genre de travail?
Sdt Joe Oliver: Ces postes sont tous occupés actuellement.
L'hon. Robert Thibault: Merci.
Maintenant, si vous discutiez de situations particulières — Cornwall, Kanesatake — quand vous avez une situation comme celle-là, avec qui établissez-vous des partenariats normalement?Est-ce que la Sûreté du Québec, la Police provinciale de l'Ontario ou, à Montréal, la communauté urbaine de Montréal, son service de police, y participent? Est-ce un effort concerté?
Sdt Joe Oliver: Oui, particulièrement étant donné que le crime organisé, bien souvent, s'intéresse à un éventail de marchandises. Comme vous l'avez vu dans les exemples que j'ai donnés dans mes observations préliminaires, il y a des fausses devises, il y a des drogues et le tabac de contrebande. Étant donné la complexité de bon nombre de ces enquêtes, elles exigent une intervention globale, parce qu'on assemble une équipe de multiples administrations. Vous avez nos partenaires de l'ASFC, et le service de police du secteur qui connaissent le mieux la région, et ensemble c'est un catalyseur de notre force, qui nous permet d'obtenir le meilleur résultat possible pour notre investissement.
L'hon. Robert Thibault: Je comprends que cela amène beaucoup d'expertise quand on réunit le service de police local, le service provincial, et la Gendarmerie royale du Canada et les quatre autres organismes représentés, et parfois des organismes internationaux, mais cela pourrait créer bien d'autres problèmes de coordination de tous ces efforts. Comment est-ce géré? Qui assume la direction dans ces cas-là?
Sdt Joe Oliver: Cela dépend de la situation. Bien souvent, dans ses efforts concertés, il y a une structure de gouvernance, et c'est une équipe de cogestion. Par exemple, prenez les équipes intégrées de la police des frontières. Il y a 15 régions au Canada où ces équipes sont déployées. Chacune de ces équipes est régie par une équipe locale de cogestion, avec une représentation égale des organismes partenaires de base.
Au niveau international, il y a une équipe internationale de cogestion qui est l'organe dirigeant, ainsi qu'une équipe internationale de coordination. Dans le cas de l'équipe intégrée de la police des frontières, à l'administration centrale de la GRC, nous avons des représentants de US Immigration and Customs Enforcement, de l'ASFC, de la U.S. Border Patrol et de la GRC, et nous attendons l'ajout de quelqu'un de la United States Coast Guard.
Alors c'est un effort concerté, et sur le terrain et même au niveau stratégique, dans la mesure du possible, nous nous efforçons de faire en sorte que nos efforts soient très coordonnés.
L'hon. Robert Thibault: Je ne sais pas à qui de devrais poser ma dernière question, mais il y a la question des produits de contrefaçon à l'étranger. Vous avez parlé du fait qu'on essaie de les attraper à la frontière et de travailler au niveau de l'application de la loi fondée sur les renseignements. Mais nous avons beaucoup de pays, dont certains participent très bien aux efforts internationaux, d'autres moins, et certains qui ont des avantages économiques à laisser fabriquer des produits de contrefaçon dans leur pays.
Est-ce que nous faisons du progrès dans ce domaine, particulièrement dans la production des produits du tabac à l'étranger? Pour certains produits, nous constatons qu'il est très difficile de distinguer s'ils sont fabriqués dans une usine légitime, ou à l'étranger. Est-ce que nous recevons de l'aide d'autres pays, de leurs gouvernements?
» (1725)
Sdt Joe Oliver: Je laisserai mon collègue de l'ASFC en parler, mais il y a la Convention cadre de lutte contre le tabagisme, dont le Canada est signataire, et il y a, dans ce document aussi, des dispositions qui concernent la contrebande.
Je laisserai mon collègue vous dire les efforts qui ont été mis en oeuvre.
M. Roger Lavergne: Le scénario international — et je pense que la plupart des pays avec lesquels nous sommes en communication sont certainement d'accord — c'est que la vaste majorité de la production de cigarettes de contrebande vient de la Chine.
C'est une situation difficile, pour le gouvernement, à affronter, mais il y a des interactions. Je pense qu'il y a eu certains progrès. La GRC, avec nous et nos collègues de l'ARC travaillent avec le secteur de fabrication, les fabricants de produits du tabac, parce qu'ils ont un intérêt à faire un suivi de ces produits et à éviter qu'ils arrivent sur le marché en concurrence avec leurs propres produits fabriqués au pays, ou les produits faits en Amérique du Nord.
Le groupe de service des laboratoires et des services scientifiques de l'ASFC a aussi conçu un mécanisme technologique qui est fourni à divers groupes dans le pays au niveau du revenu provincial et au niveau de l'application de la loi, la GRC et nous-mêmes, parce que la qualité du papier de l'emballage des produits de contrefaçon venant de la Chine est bien inférieure à celle du produit fabriqué en Amérique du Nord par des fabricants légitimes. Il y a un moyen, avec cette technologie, de déterminer, d'après l'emballage, si c'est un produit de source légitime ou de contrebande.
Alors il y a des efforts qui sont déployés et je pense que certains progrès sont réalisés, mais la mise en ??? commun des renseignements et des pratiques et des connaissances sur les organisations du gouvernement chinois qui peuvent nous aider nous a été précieuse, et je pense que nous allons maintenir ces efforts.
La présidente: Merci, monsieur Thibault.
Je viens d'apprendre que c'est la sonnerie de 15 minutes, mais M. Carrie n'a pas encore pu parler.
Alors, monsieur Carrie, peut-être pourriez-vous faire vite, et peut-être même que M. Ménard aurait le temps de glisser une dernière question.
M. Colin Carrie (Oshawa, PCC): Merci beaucoup.
J'aimerais beaucoup avoir plus de temps.
Je m'inquiète beaucoup de ce que vous avez dit, dans vos présentations, sur la quantité de produits de contrebande, et je suis curieux d'en savoir un peu plus sur les menaces et la violence. Vous avez parlé d'armes, de lance-roquettes, de choses de ce genre.
Au niveau local, à Oshawa, nous avons un port qui relève de l'autorité fédérale. Nous avons dépensé de l'argent sur la sécurité, je pense que c'était 200 000 $, sur des barrières, mais il y a encore des failles. Nous avons encore des failles dans la sécurité.
Je me demandais si vous faites des évaluations de la menace, et si c'est utile? Quelle est la mesure du danger maintenant, et est-ce que la situation s'aggrave?
Sdt Joe Oliver: Au sujet du marché du tabac en particulier?
M. Colin Carrie: Oui.
Sdt Joe Oliver: Ce cas dont j'ai parlé, au sujet du FBI, était un cas exceptionnel, et la plupart de la contrebande va aux États-Unis, de même que les armes.
En ce qui concerne la situation interne, nous constatons une hausse des délits de vol, qui semble être, surtout, là où nous voyons les vols qualifiés et détournements comme certaines des menaces auxquelles nous faisons face de nos jours.
M. Colin Carrie: Est-ce que les crimes deviennent plus violents, avec...
Sdt Joe Oliver: Nous le voyons, mais c'est surtout en des vols de produits légitimes du tabac. Donc c'est en fait, je suppose qu'on pourrait le dire ainsi, presque une autre source de produits du tabac à faible coût: ceux qui sont mis sur le marché noir à la suite du vol de produits légitimes.
M. Colin Carrie: Comment décidez-vous où investir vos ressources, dans quelles régions frontalières? C'est ce que j'aimerais savoir — les évaluations de la menace pour la sécurité. Est-ce que vous en faites, puis vous déterminez où vous voulez investir vos ressources?
M. Roger Lavergne: Nous examinons certainement les renseignements que nous pouvons recueillir, découlant d'activités d'enquêtes, sur les saisies et les activités d'application de la loi. Nous nous en servons pour améliorer nos méthodes de sélection des méthodes de trafic par conteneur maritime et d'importation qui servent pour la contrebande de produits du tabac. Nous transmettons aussi ces renseignements à la GRC, ou à d'autres partenaires, comme le ministère des Finances.
Ces choses servent toutes à faire une évaluation analytique de la nature du problème, de sa croissance, d'où il est concentré, de sa source, des organisations. De là, nous décidons ensemble des points de mire, parce que c'est nettement un effort concerté au niveau de l'application de la loi, pour savoir quels partenaires y participent, cela dépend seulement si c'est un problème à la frontière ou dans une réserve — cela varie.
» (1730)
M. Colin Carrie: Merci.
La présidente: Monsieur Ménard, pouvez-vous en glisser une sans prendre trop de temps?
[Français]
M. Réal Ménard: Vous êtes trop bonne pour moi. Je serai bref.
Comment expliquez-vous que 13 permis aient été accordés à Kahnawake?
J'ai eu une discussion, à l'heure du dîner, avec certains groupes. Ma première question est la suivante. Y a-t-il des quotas? Un résident de Kahnawake peut-il acheter plus de deux cartouches de cigarettes par mois? Comment contrôle-t-on cela?
Ma deuxième question est la suivante. Je veux seulement que M. Choinière nous rassure et nous confirme que les règles d'étiquetage obligatoire sont respectées également dans les réserves. De plus, que fait-il pour s'assurer du respect du règlement que ce comité a voté à l'unanimité?
Commençons par Kahnawake. Pourquoi y a-t-on accordé 13 permis? Y a-t-il des quotas? Comment explique-t-on cela?
[Traduction]
M. Phil McLester: Merci beaucoup.
Non, en vertu de la Loi sur l'accise de 2001, il n'y a pas de quotas, et non plus en vertu du règlement.
[Français]
M. Réal Ménard: Pouvez-vous nous expliquer pourquoi on y a accordé 13 permis? Cela paraît beaucoup, compte tenu du volume de la population. Comment explique-t-on cela?
[Traduction]
M. Phil McLester: Comme je l'ai dit plus tôt, avant l'instauration de la nouvelle taxe d'accise de 2001, il y avait moins d'une poignée de fabricants autochtones dans tout le pays, et maintenant, cette année, il y en a 20, dont 13 à Kanawake,
Au nombre des raisons que nous avons attribuées à cette augmentation, il y a eu la modification des conditions de cautionnement. Les règles permettent maintenant le paiement en espèces du cautionnement. Ce n'était pas le cas avant. En vertu de la Loi sur les Indiens, il y a des difficultés avec la propriété, sa saisie, etc., alors le cautionnement était plus difficile pour les fabricants autochtones. De plus, l'augmentation peut en partie être attribuable à l'introduction de marques à rabais et de la rentabilité inhérente des produits du tabac en général. Je pense que c'est la seule chose sur laquelle je pourrais spéculer en ce qui concerne cette réponse, dont les raisons qui font qu'il y en a tellement.
[Français]
M. Réal Ménard: J'aimerais dormir tranquille ce soir, tout comme vous. Êtes-vous bien sûr, à titre de haut fonctionnaire, que tout le monde paye la taxe d'accise?
Si, lorsqu'on fait notre travail de député, on nous demande si tous les détenteurs de permis des réserves paient la taxe d'accise et s'il y a un système d'inspection rigoureux, que peut-on répondre? Il faut mettre fin à la rumeur voulant que les détenteurs des 16 permis accordés dans les réserves ne perçoivent pas la taxe d'accise.
De plus, vous déposerez au comité, par écrit, le montant de la taxe d'accise perçu pour chacun de ces permis, sans réserver d'information nominale. Je compte beaucoup sur vous.
[Traduction]
M. Phil McLester: Je détesterais avoir un effet négatif sur votre sommeil ce soir; cependant, je peux dire qu'à l'exception d'une réserve, l'ARC a constamment mené des activités d'observation dans les réserves. Bien que l'ARC ne se soit jamais fait refuser l'accès à une réserve au Canada, ou dans les installations d'un fabricant, en raison de rapports fragiles avec la réserve de Kahnawake, les agents de l'ARC ont discuté d'accès de nos vérificateurs avec le conseil de bande pour des raisons liées à la sécurité et des questions de sécurité concernant les fabricants eux-mêmes. Nous espérons pouvoir obtenir l'accès à cette réserve dans très peu de temps, dans un ou deux mois tout au plus.
En même temps, même quand l'ARC n'a pas fait de visite de vérification de conformité chez les fabricants en réserve, nous continuons de recevoir des déclarations, comme je l'ait dit — et j'ai parlé des montants — et les paiements qui vont avec ces déclarations. Nous comprenons que plusieurs titulaires de permis en réserve n'ont pas encore commencé à produire. Cela a été confirmé. C'est donc dire qu'il y a des fabricants. Je ne peux pas en donner le nombre, mais c'est plus d'un et moins de 13, et certains ne produisent pas encore.
[Français]
M. Réal Ménard: Monsieur Choinière, j'aimerais vous poser une dernière question.
[Traduction]
La présidente: Est-ce que je peux poser une question?
[Français]
M. Réal Ménard: Oui, bien sûr.
[Traduction]
La présidente: Vous êtes tellement gentil avec moi.
Monsieur Baar, à la page 2 de vos notes, vous dites que les sondages de Statistique Canada indiquent que l'objectif de réduction de la prévalence à l'usage du tabac de 20 p. 100 a été atteint au premier semestre de 2004. De quel type de sondage s'agit-il? Est-ce que c'étaient des sondages sur les ventes de produits de cigarettes, ou des sondages personnels demandant aux gens s'ils fumaient? Quel genre de sondage était-ce?
M. David Baar: Ce sont des sondages de recherche, comme des sondages téléphoniques chez les gens pour leur poser des questions sur leurs habitudes, qui sont menés par Statistique Canada pour le compte de Santé Canada. Je peux laisser la parole à Denis qui peut décrire exactement comment ces sondages sont menés. C'est généralement de la recherche-sondage.
» (1735)
La présidente: Denis.
M. Denis Choinière: Nous avons eu un sondage annuel depuis 1998-1999, appelé l'Enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada. C'est Statistique Canada qui le mène pour notre compte. Dans les résultats de 2004, la prévalence de l'usage du tabac parmi les Canadiens de 15 ans et plus était de 20 p. 100 — 15 p. 100 quotidiennement et 5 p. 100 occasionnellement. Alors, les fumeurs actuels sont à 20 p. 100. C'est fondé sur 20 000 entrevues téléphoniques.
La présidente: On se demande si peut-être, avec la hausse de ventes dans les réserves et la hausse de la vente de cigarettes illicites, la personne qui répond au téléphone pense eh bien oui, je fume, mais je ne veux pas leur dire que je fume parce qu'ils pourraient venir ici et chercher ces cigarettes illicites. On se demande s'il n'y a pas quelque chose du genre.
M. Denis Choinière: C'est possible. Nous supposons que c'était le cas dans le sondage de l'année précédente et l'année avant aussi. Donc, si on regarde la tendance depuis 1999, on est passé de 26 p. 100 à 20 p. 100 en environ cinq ans. On ne s'attend pas à ce que le comportement des gens qui répondent au téléphone ait beaucoup changé pendant ces années-là. Alors s'ils ont menti, nous supposons que le même pourcentage de gens ment.
La présidente: Je vois.
Monsieur Ménard, si vous avez une autre question, vous devrez la poser au témoin en sortant, parce que vous et moi n'avons plus que cinq minutes pour nous rendre là-bas.
[Français]
M. Réal Ménard: Monsieur Choinière, je voudrais bien m'assurer que les règles d'étiquetage obligatoire, c'est-à-dire les messages rotatifs, s'appliquent aussi en territoire autochtone, qu'il s'y trouve des inspecteurs, bref, que les choses vont rondement. Le journaliste Alain Picard, de Radio-Canada, a montré que des paquets de cigarettes étaient vendus sans l'étiquetage réglementaire.
M. Denis Choinière: Des cigarettes sont fabriquées dans un certain nombre de réserves au pays. En général, nos inspecteurs vont visiter les fabricants et vérifier la conformité de leurs opérations. Ils y vont vérifier en particulier la conformité aux règlements sur l'étiquetage.
Nos inspecteurs ne sont pas allés dernièrement dans certaines réserves. Ce sont surtout les réserves qu'on retrouve dans le couloir du Saint-Laurent, dont parlait mon collègue de la GRC tout à l'heure.
M. Réal Ménard: Pourquoi est-ce ainsi?
M. Denis Choinière: La situation est très complexe. Il y a aussi des raisons historiques. Cela fait partie de l'histoire récente, si vous voulez. Dans ces cas, nous préférons travailler avec nos partenaires pour trouver des solutions à long terme et nous assurer du respect de nos lois respectives, soit la Loi sur l'accise...
M. Réal Ménard: Craignez-vous que des infractions soient commises? Des infractions ont-elles été portées à votre connaissance?
M. Denis Choinière: Il y a des infractions un peu partout au Canada. On constate qu'il y en a même ici, à Ottawa. On prend les mesures nécessaires, lorsqu'on est en présence d'infractions.
M. Réal Ménard: Cependant, votre surveillance a été un peu plus relâchée dans ce couloir.
M. Denis Choinière: Ces questions sont plus délicates dans le couloir du Saint-Laurent, et nous travaillons avec des partenaires.
M. Réal Ménard: Je vous remercie.
[Traduction]
La présidente: Merci, monsieur Ménard.
Merci, messieurs, merci pour vos présentations et vos réponses.
Merci à tous ceux qui se sont intéressés au sujet. Merci d'être venus.
Je déclare maintenant la séance levée.