ETHI Réunion de comité

    Bonjour mesdames et messieurs. Je pense que nous pouvons commencer.

    Ceci est la 54^e réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, ce jeudi 14 juin 2007. Conformément aux articles 110 et 111 du Règlement, nous examinons le certificat de nomination de Mary Dawson au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, en vertu d'un ordre de renvoi au comité daté du mardi 12 juin 2007.

    Avant de présenter notre témoin, j'aimerais qu'il soit clair, bien sûr, que le comité avait décidé qu'en principe, nous n'aurions pas de réunion aujourd'hui parce qu'il n'y avait pas de témoins à entendre sur d'autres sujets que nous étudiions. Je vais supposer, nonobstant la décision du comité prise le mardi 12 juin, que tous les partis sont d'accord pour aller de l'avant aujourd'hui avec l'examen de certificat de nomination de Mme Dawson au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

    Je présume avoir l'assentiment de tous les partis. Je n'entends pas de protestations, alors nous allons commencer. Le comité doit encore se réunir le mardi 19 juin, tel que convenu, mais ceci est une réunion extraordinaire.

    Bonjour, madame Dawson. Nous avons devant nous vos notes et votre curriculum vitae. Je pense qu'on vous a expliqué que vous pouvez dire quelques mots sur ce que vous pensez de tout cela, puis chaque parti posera des questions — s'il le souhaite — chacun à son tour.

    Je vous souhaite la bienvenue au comité. Nous vous remercions d'être venue faire votre présentation.

    Merci beaucoup.

    C'est un honneur pour moi d'avoir été proposée par le premier ministre au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et je suis très heureuse de comparaître devant vous pour discuter de ma candidature. Ce nouveau poste important et exigeant, qui se fonde sur la charge actuelle de commissaire à l'éthique, a été établi récemment par la Loi fédérale sur la responsabilité.

    Je crois que mon curriculum vitae a été distribué.

    J'aimerais tout d'abord me présenter. Je suis née à Halifax, en Nouvelle-Écosse, de parents originaires de l'Ouest canadien; mon père est né à Saskatoon, en Saskatchewan et ma mère à Neepawa, au Manitoba. J'ai étudié la philosophie et le droit à l'Université McGill, à Montréal, et j'ai été admise aux barreaux du Québec, de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario.

    Comme vous le savez, presque toute ma carrière professionnelle s'est déroulée à Ottawa. Ainsi, parce que j'ai vécu, étudié et travaillé dans différentes régions du pays, je me suis toujours sentie très attachée au Canada dans son ensemble, n'ayant jamais trop su quoi répondre à la question « d'où viens-tu? ». Cet attachement est peut-être relié aussi à mon constant intérêt pour la politique et la culture canadiennes, et à mon désir de servir mon pays. C'est donc tout naturellement que j'ai choisi une carrière au gouvernement fédéral.

    Comme vous l'avez sans doute vu dans mon curriculum vitae, j'ai eu la chance de passer toute ma carrière de fonctionnaire au ministère de la Justice, bien que j'aie également eu l'occasion de collaborer étroitement avec beaucoup d'autres ministères. Mon travail consistait à fournir des conseils juridiques et stratégiques dans des domaines relevant du droit public, comme le droit constitutionnel, le droit international, les droits de la personne, les langues officielles, le droit autochtone, l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et le droit administratif.

    Le droit constitutionnel était cependant mon sujet de prédilection, et selon les différentes fonctions que j'ai assumées, j'ai toujours soutenu le ministre de la Justice et le gouvernement dans toutes les grands dossiers constitutionnels qu'a eus le Canada ces trois dernières décennies.

    Plus particulièrement, j'ai été personnellement responsable de la rédaction de plusieurs textes de loi majeurs, tels que la Loi constitutionnelle de 1982, qui enchâsse la Charte canadienne des droits et libertés, l'Accord du lac Meech et l'Accord de Charlottetown. Par ailleurs, en tant que sous-ministre déléguée de la Justice, j'ai fourni les conseils sur une large gamme de questions constitutionnelles, comme la rédaction de modifications constitutionnelles relatives aux écoles et aux droits de minorités linguistiques.

    En tant que fonctionnaire, je me suis toujours sentie honorée d'avoir la chance de servir mon pays et mes concitoyens. Vous aussi servez très directement les Canadiens, puisque, en tant que députés, vous représentez les intérêts et les points de vue de vos électeurs à la Chambre des communes, et vous adoptez des lois bénéfiques pour le pays.

    Personnellement, j'ai toujours éprouvé le plus grand respect et la plus grande appréciation pour votre rôle fondamental dans notre système de gouvernement responsable, et j'ai toujours pensé que les députés travaillent avant tout pour le bien du Canada.

    C'est dans ce contexte, je crois, qu'il faut comprendre l'importance des principes que sont la responsabilité et la lutte contre les conflits d'intérêts. Tant les fonctionnaires que les parlementaires doivent toujours veiller à ce que chacun de leurs gestes puissent soutenir l'examen public le plus insistant, afin que la population canadienne ne perde pas confiance dans ces institutions publiques.

    Je crois que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ne saurait poursuivre un objectif plus élevé que celui-là, et ce serait un honneur pour moi que de relever ce défi.

    Comme vous le savez, les critères d'admissibilité à ce poste son définis dans la Loi sur le Parlement du Canada. Un des antécédents possibles est d'avoir été juge. Ce n'est pas mon cas. Un autre est d'avoir été membre d'un conseil, d'une commission ou d'un tribunal fédéral ou provincial et d'avoir démontré une expertise soit dans le domaine des conflits d'intérêts, des arrangements financiers, de la réglementation professionnelle, de la discipline professionnelle ou de l'éthique. J'aimerais attirer votre attention ici sur quelques points saillants de ma carrière qui, à mon avis, me qualifieraient pour ce poste.

    En 1980, j'ai été nommée par le ministre de la Justice membre de la Commission de révision des lois, un organe législatif chargé de réviser et de consolider les lois d'intérêt général du Canada, puis en 1987, j'ai été nommée présidente de cette commission, poste que j'ai occupé jusqu'en 1993.

    Ensuite, jusqu'à ce que je prenne ma retraite en 2005, j'ai occupé plusieurs postes de haut rang au sein du ministère de la Justice, où j'étais chargée de régler toutes les questions touchant à l'administration, aux finances et aux ressources humaines dans mes domaines de responsabilité. J'ai, en outre, participé à la gestion du ministère et été pendant plusieurs années le dernier niveau d'arbitrage des plaintes en son sein.

    J'ai, de plus, supervisé la rédaction de nombreuses lois se rapportant à l'éthique, à la réglementation professionnelle, à la discipline professionnelle et à des organismes judiciaires et quasi judiciaires, notamment le Code canadien du travail, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les cours fédérales, la Loi sur les juges et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, pour n'en nommer que quelques-unes. Vous trouverez à la fin de mon curriculum vitae une annexe avec la liste de toutes les lois que j'ai rédigées, ou dont j'ai supervisé la rédaction.

    Si le comité et la Chambre des communes décident de me confier le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, ma première priorité sera de veiller à ce que la transition du régime actuel à la nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts se fasse en douceur. Le Parlement a décidé de légiférer pour la première fois dans ce domaine et a établi de nouvelles règles. Il sera important de préciser le plus possible ces nouvelles règles et de veiller à ce que celles qui demeurent soient également claires.

    Il sera également important de veiller à ce que tous ceux qui y sont assujettis en soient bien informés, et surtout, sans doute, qu'ils les comprennent bien. De plus, nous avons assisté au cours des dernières années à une multiplication des postes d'agents du Parlement et d'ombudsman, et je voudrais bien comprendre moi-même les rôles et responsabilités des divers intervenants qui doivent veiller à ce que ceux qui relèvent d'eux rendent des comptes et aient un comportement conforme à l'étique.

    J'espère et crois sincèrement être en mesure d'apporter une contribution considérable à cette institution et serais très heureuse d'agir à titre de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

    Merci.

    Je répondrai volontiers à vos questions.

    Merci, madame Dawson.

    Comme vous le savez, et je suppose que vous êtes au gouvernement depuis assez longtemps pour connaître le processus, chaque parti aura droit à sept minutes pendant le premier tour, et cela comprend les questions et les réponses.

    M. Peterson, du Parti libéral, commencera.

    Merci d'être ici avec nous, madame Dawson.

    Je remarque sur votre curriculum vitae que de 2003 à 2005, vous avez siégé au comité de direction du programme canadien chargé de superviser l'offre de conseils à la Russie en matière d'administration publique. J'aimerais savoir ce que vous faisiez alors, et de quel type de conseils il s'agissait.

    C'était le programme Réforme de l'administration publique. Il s'agissait d'une étude de la manière dont on pourrait améliorer les mécanismes de l'administration publique en Russie. C'était un engagement qu'avait pris le premier ministre Chrétien lors d'une rencontre avec le président Poutine quelques années plus tôt, je pense au début des années 2000. Le principe était de travailler entre fonctionnaires et d'offrir à ceux de la Russie un contact direct, et le moyen de comprendre les rouages de la fonction publique du Canada.

    Trouvait-on à l'époque que la fonction publique de la Russie avait des déficiences?

    Qu'il manquait d'efficience?

    Qu'il y avait des déficiences, ou qu'ils manquaient d'efficience, ou ce qu'on voudra?

    Oh, oui. D'après nous, ou d'après les Russes?

    Les deux.

    Oh, oui.

    Selon mon expérience, j'ai aussi rencontré ces 10 dernières années plusieurs délégations russes qui n'avaient pas de rapport avec cette initiative particulière. Ils ont envoyé leurs juges ici à de nombreuses reprises, et leurs fonctionnaires viennent seulement de saisir comment fonctionne un bon pays démocratique, et de comprendre nos systèmes. Alors je pense que cette perception était des deux côtés.

    Est-ce que vos travaux ont donné lieu à des réformes qui ont été apportées en Russie?

    Je ne suis pas au courant. Quand j'ai pris ma retraite, j'ai quitté le projet, et il n'était encore qu'à mi-chemin. Il a fallu un an ou deux pour enclencher la démarche, à cause de la tendance, du côté russe, à embaucher des universitaires avec l'argent du financement plutôt que de faire le raccord avec la fonction publique, et il a fallu un ou deux ans pour régler cela. Alors le projet a commencé doucement, et comme je l'ai dit, je l'ai quitté quand il n'était encore qu'à mi-parcours.

    Je remarque que vous avez travaillé aussi en Afrique du Sud. Est-ce que vous pourriez expliquer ce que vous y avez fait?

    Ce travail était en rapport avec un projet du ministère de la Justice pour aider les juges de l'Afrique du Sud à se mettre rapidement à jour. Alors on avait reconnu l'importance qu'ils soient exposés à des gens qui avaient une bonne expérience de systèmes judiciaires. C'était vraiment l'objectif du projet.

    Le ministère de la Justice a financé une école de formation pour les juges en Afrique du Sud.

    Permettez-moi de dire ceci. J'ai eu l'occasion de recourir aux services du commissaire à l'éthique ou d'un conseiller dans le passé, et en tant que député, j'ai trouvé très utile de pouvoir consulter à l'avance et de savoir exactement ce qu'on pouvait ou ne pouvait pas faire, et le cas échéant, comment le faire.

    Vous avez une expérience des plus impressionnantes, un passé très riche de réalisations, et je suis très heureux que vous soyez nommée à ce poste. Je vous souhaite une bienvenue enthousiaste à votre poste et je suis impatient de travailler avec vous à l'avenir.

    Merci beaucoup.

    Madame Lavallée.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, madame Dawson. Il me fait plaisir de vous rencontrer pour la première fois. Par ailleurs, au Bloc québécois, quand on a vu votre CV, on a été assez étonnés que votre candidature ait été proposée par le premier ministre, d'abord parce que vous avez été étroitement associée à plusieurs projets du gouvernement canadien qui allaient à l'encontre des aspirations les plus profondes du Québec. Vous dites avoir fourni des avis juridiques et des conseils en matière de politique juridique sur toutes les questions liées à l'unité du Canada et à la politique sécessionniste du gouvernement du Québec, et avoir dirigé une équipe d'avocats et d'autres employés au ministère de la Justice à cette fin.

    Quand on regarde votre CV et qu'on établit un lien avec les grandes offensives anti-Québec, on s'aperçoit que vous avez été de chacune d'entre elles. Pour ce qui est d'Option Canada, on peut dire pour le moins que ça n'a pas été un modèle de gestion appropriée des fonds publics. À ce chapitre, il y a plutôt eu beaucoup de laxisme et de complaisance.

    Je vais citer un extrait des propos du ministre Jacques Brassard au sujet de la Loi constitutionnelle de 1982. Il dit ceci : « Pour atteindre ses fins, le gouvernement fédéral n'hésite pas à changer les règles du jeu démocratique [...] »

     C'est une citation concernant le renvoi à la Cour suprême, mais c'est pareil, de toute façon. Ça va toujours à l'encontre du droit inaliénable du peuple québécois de disposer de son avenir.

    En ce qui concerne la Loi sur la clarté, un éminent avocat et professeur de droit constitutionnel, Henri Brun, a été cité ainsi dans Le Devoir :

    M. Brun dit plus loin :

     C'est vous, madame Dawson, qui avez conseillé cela, d'après ce que vous nous dites. Ce n'est ni le Bloc québécois ni le Parti Québécois qui a tenu ces propos, mais un professeur de droit constitutionnel. Vous pouvez sourire, ça ne me dérange pas. Il dit également ceci :

 

    Madame Dawson, vous avez été associée à Option Canada, à la Loi constitutionnelle de 1982, à la Loi sur la clarté et au renvoi à la Cour suprême. Vous comprendrez qu'au Bloc québécois, qui défend les intérêts du Québec — et je dirais même de la nation québécoise — à Ottawa, il nous est impossible d'entériner la candidature d'une personne ayant été associée directement aux activités et aux lois de ce gouvernement qui ont bafoué les droits et les privilèges d'un peuple, et de lui confier le mandat de porte-étendard de l'éthique.

    Merci.

    Madame Dawson, elle a fait une déclaration. Je suppose que vous pouvez êtes libre d'y répondre si vous le voulez.

    Je dirai simplement que c'est une question de grande politique. Je n'ai jamais pensé être contre le Québec. J'aime beaucoup le Québec et j'espère qu'il va rester au sein du Canada. C'est mon avis personnel. Par ailleurs, je travaillais pour le gouvernement au pouvoir, et ce n'était pas à moi de décider ce que je devais faire pour ce gouvernement. Quoi qu'il en soit, ce n'était jamais contre le Québec ou les Québécois. C'est ce que j'avais à dire.

    Monsieur Dewar.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suppose que des semi-félicitations s'imposent, puisque ce n'est qu'une première étape. Nous espérons passer à la deuxième étape de l'aval de votre nomination par le Parlement. Je pense que vous êtes éminemment qualifiée pour le poste, à en juger par votre curriculum vitae.

    Une petite blague, en passant : il y a conflit d'intérêts, puisque vous êtes l'une de mes électrices. Je vois sur votre curriculum vitae que vous avez fait beaucoup de travail communautaire aussi, mais vous n'en avez pas parlé. Je pense que cela mérite d'être souligné. C'est une illustration de votre vaste expérience.

    Votre travail pourrait consister à appliquer la loi et assurer l'observation du Code régissant les conflits d'intérêts. Je pense que quiconque regarde votre curriculum vitae pourrait constater que vous êtes tout à fait qualifiée pour le faire. Vous devez aussi assurer une supervision et fournir des conseils en matière d'éthique. Je vois que vous avez des antécédents en philosophie, et je pense que c'est essentiel et important. Nous n'entrerons pas dans un débat sur les mérites d'Aquinas.

    Parlez-moi un peu de la vision que vous avez de votre rôle en matière d'éthique. C'est certainement un sujet qui a fait des gorges chaudes ces derniers temps, et pas seulement au Canada mais dans le monde entier, au plan de la manière dont ont trouve l'équilibre dans l'offre d'une supervision indépendante en matière d'éthique. Comment voyez-vous cette part de votre rôle?

    Je vais devoir réfléchir profondément à la manière de m'acquitter de ce rôle particulier. Ceci est nouveau pour moi, et je vais devoir lire attentivement les lois et règlements et le code parlementaire, ce que j'ai fait, mais je devrai lire encore plus, réfléchir et me faire conseiller, puisqu'on ne m'a pas vraiment dit ce qui est arrivé dans le passé. J'ai vu plusieurs choses du passé. J'ai remarqué que la loi a une portée vraiment assez étroite. Elle est surtout axée sur le conflit d'intérêts, et non pas sur les questions d'éthique plus vastes, bien qu'il y ait une base d'éthique.

    Je reconnais que le commissaire à l'éthique a joué un rôle d'expert-conseil. J'estime que c'est un rôle très important. J'espère pouvoir établir d'excellents rapports avec les parlementaires et les comités pertinents. Je pense que c'est un processus en évolution.

    Je serais d'accord. De fait, mon prédécesseur, M. Broadbent, avait beaucoup à dire, vous le savez sûrement, sur le sujet. Je pense qu'une chose qui est utile, c'est que nous avons maintenant une loi claire. Je dirais, d'un point de vue partisan, que nous avons scindé, si on veut, le poste du gouvernement. C'est vraiment important. Nous avons appuyé ce projet de loi C-2. C'est d'ailleurs ce qu'avait demandé mon prédécesseur, M. Broadbent. Je suis d'accord avec vous : le poste évolue. C'est un équilibre, je dirais, entre l'application des règles sur le conflit d'intérêts et l'exécution des fonctions de votre titre en tant que conseillère en éthique, aussi.

    Je vais peut-être contester les propos de mes amis du Bloc, qui ont laissé entendre que votre présence pendant la période plus intéressante de notre histoire plus récente pourrait être un motif ou un argument en votre défaveur pour la nomination à ce poste. Je dirais plutôt le contraire, et je pense que c'est justement ce qui fait que vous êtes tout à fait qualifiée. Vous avez vu ce qui est arrivé, de la perspective d'un fonctionnaire. Je voudrais souligner — et dire ceci à mes amis du Bloc et aux Canadiens — que ce n'était pas les fonctionnaires qui ont mal agi, au plan de l'éthique, mais certaines personnes qui occupaient des postes supérieurs. Je pense qu'il faut le souligner. De fait, je suis heureux de voir ici que vous avez eu une perspective de ce qui est arrivé plus récemment, et je pense ici au problème des commandites et à la manière dont on agit avec les programmes publics. Je soutiens qu'on pourrait facilement aller dans le sens contraire de cet argument et dire que c'est justement ce qui vous qualifie.

    Vous avez dit avoir rapidement lu certaines choses. Qu'est-ce qui, selon vous, est le plus exigeant, actuellement? Nous pourrions en parler dans un an et vous aurez une vision différente, mais qu'est-ce qui, pour vous, est l'aspect le plus stimulant dans ce rôle, en ce moment?

    Je pense que ce qui m'inquiète le plus, ou qui est le plus important dès le départ, c'est d'avoir le personnel approprié. Il y a beaucoup de trous dans l'organisation, à ce qu'on m'a dit, et il est important de recruter les gens qu'il faut et de nous mettre au travail. Je pense, pour cette raison, qu'il faudra plusieurs mois avant que nous fonctionnions correctement. C'est l'une de mes préoccupations.

    Ensuite, j'aimerais beaucoup pouvoir dire que je comprends la portée du poste, ce qu'il est possible de faire et ce qu'il ne faut pas faire à ce poste. Ceci, je le saurai en lisant, en consultant et, je l'espère, en m'entretenant avec les personnes pertinentes sur la Colline, aussi.

    Avez-vous eu l'occasion d'examiner d'autres administrations, en tant que modèles, ou est-ce quelque chose que vous comptez faire?

    Pas vraiment, non. Je n'ai pas eu d'information sur le sujet.

    J'ai une dernière question, monsieur le président.

    Vous avez dit que vous aimeriez qu'il y ait plus de ressources, pour embaucher du personnel. Est-ce que vous parlez en général, ou avez-vous des idées précises sur le genre d'employés qu'il vous faudrait?

    Je ne suis pas sûre d'en demander plus pour l'instant. Je n'ai même pas encore fouillé la question tant que cela. Mais je reconnais qu'il y a un élément plus juridique actuellement. Il y a des procédures juridiques, et il serait important d'obtenir les conseils juridiques pertinents.

    Je vais devoir évaluer... Je ne sais même pas exactement en quoi consiste l'équipe, pour l'instant, mais je sais qu'il y a plusieurs postes vacants, et je sais que le mandat a quelque peu changé. Alors je pense qu'il faudra faire un examen minutieux de l'organisation, et du nombre d'employés.

    Je voudrais seulement conclure, monsieur le président.

    Selon nous, vous êtes tout à fait qualifiée et nous vous souhaitons bonne chance. Un de mes amis, M. Broadbent, a commenté votre impressionnante expérience, et s'il estime que c'est bon, je le pense aussi.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Monsieur Stanton.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame Dawson. Je suis très heureux de vous voir ici ce matin, comme je vous l'ai dit en entrant.

     Je suis d'accord, et je suis sûr que les membres de ce côté de la table du comité le seront aussi, qu'il ne fait aucun doute que vous apportez à ce poste les qualifications et l'expérience nécessaires pour occuper ces fonctions.

    À l'examen de votre curriculum vitae et de vos antécédents, je ne peux m'empêcher de remarquer que vous avez participé de près à la rédaction de deux projets de loi auxquels le comité s'est intéressé de près — la Loi sur la protection des renseignements personnels, et la Loi sur l'accès à l'information. Vous le savez peut-être, ce sont là deux lois — pas les seules, cependant — dont nous traitons régulièrement.

    Cela a néanmoins amené la question à savoir si, dans le cadre de vos fonctions au ministère de la Justice et au poste de fonctionnaire que vous occupez depuis quelques années, vous avez, à un moment donné, participé à la rédaction ou la modification des codes sur les conflits d'intérêts visant les députés ou les titulaires de charge publique?

    Non, je n'ai jamais participé à cet aspect particulier.

    Je sais que les travaux que vous avez faits pour le ministère de la Justice au fil des années remontent loin. Il est évident que le pays a fait l'expérience, ces dernières années, des questions d'ordre constitutionnel, et sans le bénéfice des bons conseils du bureau, il serait très difficile pour les représentants élus de dresser un plan d'action.

    Je me demande, et c'est peut-être lié à la question de Mme Lavallée, si vous pourriez décrire brièvement le contexte de la manière dont cela fonctionne. Les représentants élus établissent le programme d'action. Vous travaillez dans la fonction publique. Vous êtes experte dans votre domaine. Vous rédigez des lois. Pouvez-vous décrire brièvement ce qui fait que vous êtes en position d'adopter cette orientation et comment c'est fait, au plan pratique, dans votre ministère?

    Au ministère de la Justice, par exemple?

    Oui.

    Eh bien, il y a des rôles différents. Beaucoup de facteurs entrent en compte dans les voeux politiques. Il y a les conseils en matière de politique, les conseils juridiques. J'ai eu bien des rôles différents, vous l'avez bien vu.

    Pour rédiger une loi, on commence, bien entendu, par un mémoire au Cabinet et un rapport de décision du Cabinet qui comporte des directives très détaillées. Un ministre donne des consignes mais il faut aussi garder l'oeil sur la décision du Cabinet, alors c'est vraiment une question d'équilibre. Très souvent, il y a des aspects qui ne sont pas couverts dans la décision mais qu'il faut régler dans la loi. Il faut donc les soulever et en discuter, et suggérer des possibilités. Mais bien entendu, c'est toujours au ministère, et au bout du compte au gouvernement, de décider de la teneur de la loi.

    Merci, madame Dawson.

    Monsieur le président, je n'ai pas vraiment d'autres questions à poser, et je me demande si on pourrait, maintenant, au moins proposer une motion au comité pour appuyer la nomination de Mme Dawson.

    Je suppose que c'est possible, mais je vais demander votre indulgence, monsieur Stanton. Trois membres du comité n'ont pas encore parlé, et je pense qu'il faudrait leur laisser d'abord la parole. Si vous pouvez attendre qu'ils aient parlé, nous pourrons ensuite parler de motion.

    Monsieur Pearson.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, madame Dawson. Je suis heureux que vous soyez des nôtres ce matin.

    Vous avez fait allusion, dans votre présentation ce matin, à cette transition que vous espérez effectuer entre l'ancien commissaire et vous. Et vous avez parlé de nouvelles règles qui ont été établies pour la première fois, dans le domaine.

    Des règles législatives, oui.

    Des règles législatives.

    Je suis sûr que vous avez eu l'occasion de les examiner, mais lesquelles sont, à votre avis, au nombre des plus importantes?

    Vous savez, j'ai lu beaucoup de documents et je n'en connais pas encore assez le menu détail.

    L'objet principal de la loi est l'application des aspects portant sur les conflits d'intérêts en soi, comme les cadeaux et les avoirs financiers, et ce genre de choses. À ce que je comprends, le code de la Chambre des communes a une plus vaste portée que la loi, et il y a aussi chevauchement de l'application des deux. Ce sont néanmoins les aspects que je tiens à analyser en profondeur et sur lesquels je voudrais être bien informée. Je tiens à comprendre le rapport entre ce qu'il y avait auparavant et la situation actuelle. Et je pense qu'il y a beaucoup de travail à faire pour démêler tout cela.

    Ce faisant, j'espère même pouvoir créer des espèces d'instruments pédagogiques et, aussi, être en mesure d'éduquer en quelque sorte sur ce contenu. Je sais que c'est un domaine peu compris et complexe, et je ne saurais pas, pour l'instant, quels aspects faire ressortir.

    Bonne lecture, madame Dawson.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Vincent.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Dawson, je regarde votre CV et les notes que vous nous avez données aujourd'hui. Vous dites que vous avez un attachement lié à un constant intérêt pour le politique et la culture canadienne et à un désir de servir votre pays. Je suis bien d'accord sur cela. Vous dites qu'en tant que fonctionnaire, vous vous êtes toujours sentie honorée d'avoir la chance de servir votre pays et vos concitoyens.

     Dans votre CV, on voit que parmi vos responsabilités, vous avez été chargée de fournir des avis juridiques et des conseils en matière de politique juridique. Cela veut dire que vous étiez responsable de tous les avocats, de donner tous les conseils liés à l'unité du Canada et à la politique sécessionniste du gouvernement du Québec et de diriger une équipe d'avocats et d'autres employés du ministère de la Justice à cette fin. Vous avez aussi été responsable de diriger une équipe d'avocats et de gérer tous les aspects du renvoi à la Cour Suprême sur la sécession unilatérale du Québec, de donner des séances d'information aux ministres et aux médias. Si je comprends bien, vous étiez à la tête de tous les avocats de ce ministère, autant pour l'option Canada que pour les responsabilités que j'ai nommées plus tôt. Même si c'était demandé par le ministre ou le premier ministre, étant donné qu'il y avait possibilité de conflit d'intérêts ou en raison de votre éthique personnelle, vous saviez ce que le premier ministre ou le ministre vous avait demandé concernant le Québec.

    Je sais qu'il s'agissait d'une commande passée. Cependant, dans votre souci de trouver des façons de réduire le Québec au silence, étant donné votre éthique personnelle, vous êtes-vous déjà dit que ce n'était peut-être pas éthique que de mettre le Québec de côté? C'est dans ce sens que je vous pose la question. Vous êtes-vous posé des questions ou vous êtes-vous lancée dans l'exécution de ce mandat les deux yeux fermés en ne tenant compte que d'une seule éthique, celle du Canada et non de celle du Québec? C'est là qu'entre en jeu le conflit d'intérêts. S'il y a un problème, de quel côté allez-vous pencher?

    Monsieur Vincent, vous touchez probablement à la limite du secret professionnel, mais elle est avocate et pourra vous répondre d'elle-même.

    Si vous me le permettez, j'aimerais répondre en anglais. Cela me sera plus facile.

    Je ne suis pas tout à fait sûre de bien comprendre votre question, mais je n'ai jamais eu de difficulté à suivre les directives de mes ministres ou du gouvernement pour essayer de réaliser ce que la politique publique cherchait à réaliser.

    Maintenant, mes intérêts et conseils ont toujours été d'ordre juridique, alors il n'y a jamais eu, si ma mémoire est bonne, d'occasions où j'ai fait quoi que ce soit qui, dans mon esprit ait pu être contraire à l'éthique ou illégal. Je ne saurais répondre à cette question autrement. Le gouvernement croit fermement dans l'unité du Canada, et le renvoi sur la sécession a été porté devant la Cour suprême dans le but de faire que les règles sur la sécession soient claires. Cette démarche ne m'a pas été difficile en tant qu'avocate, parce qu'il est bon que la loi soit claire sur ces questions.

    Je n'ai jamais eu l'impression d'être en conflit d'intérêts, à aucun de ces postes.

    La question est celle-ci : quelque part, dans le poste que vous allez occuper, vous aurez encore des directives du ministre. À partir de ce moment, qu'est-ce qui va prévaloir? La décision que prendra le ministre et ce qu'il vous dira, ou l'éthique que vous devriez avoir par rapport aux autres personnes, choses qui pourront être en conflit d'intérêts? C'est surtout cela. On voit la différence entre l'un et l'autre. Dans le poste, c'est vous qui décidez. Allez-vous, encore une fois, prendre les règles du ministre et les appliquer en faisant abstraction de vos convictions personnelles?

    Non, non —

    Monsieur Vincent, vous pouvez poser la question et obtenir une réponse, mais il convient de préciser qu'aucun ministre de la Couronne ne donne de directives à des agents du Parlement.

    Vous êtes libre de commenter cela.

    Je n'ai jamais eu de difficulté, dans ma carrière, à exprimer mon avis à quiconque, y compris le ministre pour qui je travaillais, quand je pensais que ce qu'il était sur le point de faire n'était pas une bonne idée, que ce soit pour des motifs d'ordre juridique ou éthique ou pour des raisons de politique. C'est une fonction du rôle d'un fonctionnaire, de fournir les meilleurs conseils au ministre.

    Je n'ai jamais été servile à l'égard d'un ministre, mais en fin de compte, si ce que le gouvernement veut faire est légal et ne pose pas de problème d'éthique, on doit être d'accord.

    Merci.

    Monsieur Dhaliwal.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous félicite, madame Dawson, pour cette nomination. J'ai lu votre curriculum vitae et l'ai trouvé des plus impressionnants. J'aimerais particulièrement souligner une partie du document le plus important de l'histoire canadienne, la Charte des droits et libertés, dont vous avez dirigé la rédaction. Je vous félicite. Quand je regarde ce Canada, le Canada qui enchâsse dans les lois la diversité, l'égalité, les droits de la personne, en fait, c'est ce qui a fait que j'ai choisi d'en faire mon Canada il y a 22 ans.

    Je vous en félicite. Je sais que toute personne qui croit dans ces principes est très équitable, et peut réfléchir et analyser la situation. Même si le gouvernement n'a jamais souligné ce 25^e anniversaire, il est bon d'avoir quelqu'un de votre calibre à ce poste. C'est un progrès très positif.

    Dans vos propos à ce sujet, vous avez parlé de clarifier la Loi sur les conflits d'intérêts. Pourriez-vous exposer certaines de vos idées pour y parvenir?

    Je suis très réticente à l'idée d'expliquer quoi que ce soit en détail pour l'instant, parce que je ne me sens pas assez informée. Je ne pense pas avoir analysé la question suffisamment pour faire des propositions particulières. J'aimerais aussi formuler toute proposition que je pourrais avoir en consultation avec un éventail de personnes, dont les parlementaires.

    Je n'ai tout simplement pas encore formulé ma position sur différents aspects de cette loi pour l'instant. Mais je sais néanmoins que la loi elle-même n'a pas une portée très large, les règles qu'il faut observer. En gros, je ne suis pas entièrement sûre de ce qu'une personne doit faire, il faudra que j'y réfléchisse en profondeur.

    Merci. Félicitations et bonne chance. Je suis impatient de travailler avec vous.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Stanton.

    Merci, monsieur le président.

    Je propose d'appuyer la nomination de Mary Elizabeth Dawson au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et que le président en fasse rapport à la Chambre.

    (La motion est adoptée.)

    Ceci met fin à notre discussion.

    Madame Dawson, il vous reste un obstacle à franchir, c'est le Parlement. Je vous souhaite bonne chance. Je vous remercie au nom du comité d'être venue répondre à nos questions et faire votre présentation. Je vous souhaite bonne chance.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    La séance est levée jusqu'à mardi, 9 heures.